Déclaration de M. Bruno Lemaire, ministre de l'économie et des finances, en réponse à une question sur la lutte contre l'évasion fiscale, à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Lemaire, ministre de l'économie et des finances, en réponse à une question sur la lutte contre l'évasion fiscale, à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2017.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Question au gouvernement à l'Assemblée nationale, le 28 novembre 2017

ti :


Comment voulez-vous qu'il y ait du consentement fiscal dans notre pays si certains échappent à la règle commune ? Ce n'est pas une question de droite, ce n'est pas une question de gauche, c'est un engagement national, qui a été poursuivi par tous les présidents de la République, et pour lequel Emmanuel Macron est totalement déterminé à avancer.

Nous avons signé la convention fiscale de l'OCDE, qui vise à lutter contre l'érosion des bases fiscales, et nous veillerons à sa mise en oeuvre concrète. Nous avons envoyé, à travers la Commission européenne, des demandes à soixante-douze États qui, aujourd'hui, ne remplissent pas suffisamment leurs obligations en matière de transparence fiscale. Les États qui n'apporteront pas les informations demandées par l'Union européenne sur l'évasion fiscale et sur les moyens de lutter contre elle, seront inscrits, le 5 décembre prochain, à l'occasion du conseil des ministres des finances, sur la liste européenne des États qui seront sanctionnés au nom de la lutte contre l'évasion fiscale.

Nous voyons également la nécessité de durcir les règles. Celles-ci ne sont pas respectées, cette situation exigeant, nous le savons, un combat de tous les instants.

(...)

S'il faut durcir les règles et les sanctions, nous le ferons ! La France propose que les États inscrits sur cette liste européenne n'aient plus accès ni aux mécanismes de soutien européens ni aux modalités de financement de la Banque mondiale ou du Fonds monétaire international.

Une liste noire doit être une liste noire, et non simplement une liste. Elle doit entraîner une série d'actions et de sanctions contre ceux qui se soustraient à la règle commune.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 décembre 2017

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