Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, sur le Brexit et sur la construction européenne, au Sénat le 12 décembre 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, sur le Brexit et sur la construction européenne, au Sénat le 12 décembre 2017.

Personnalité, fonction : LOISEAU Nathalie.

FRANCE. Ministre des affaires européennes

Circonstances : Débat préalable au Conseil européen, au Sénat le 12 décembre 2017

ti :
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Sénateurs,


C'est la première fois que je participe à ce débat préalable à la réunion du Conseil européen. Je suis heureuse de pouvoir bénéficier de vos remarques, qui nous aideront à préparer au mieux cette échéance importante.

Je commencerai par ce qui sera le dossier central de ces deux jours de Conseil européen : le Brexit.

Les chefs d'État ou de gouvernement devront se prononcer sur la recommandation de la Commission européenne de passer à la deuxième phase des négociations avec le Royaume-Uni, de façon de commencer à négocier le cadre de nos relations futures.

Les progrès effectués sont très significatifs. Nous serons extrêmement attentifs à ce que nos priorités politiques soient pleinement prises en compte dans les lignes directrices que le Conseil européen adoptera le 15 décembre, puis dans le mandat de négociation révisé qui sera confié à Michel Barnier, si possible en mars 2018.

Sur les droits des citoyens, les négociateurs ont considérablement progressé. Tous les citoyens européens arrivés au Royaume-Uni - parmi lesquels 300.000 Français - ainsi que les citoyens britanniques arrivés dans l'Union européenne avant le retrait britannique pourront continuer à y résider, travailler et étudier comme aujourd'hui, notamment les infirmières et les médecins, dont les qualifications professionnelles resteront reconnues. Les membres de leurs familles conserveront leur droit à rejoindre leurs proches dans le futur, s'ils ne vivent pas aujourd'hui déjà au Royaume-Uni. Les citoyens européens conserveront leur droit aux soins de santé, à la retraite et aux prestations de sécurité sociale.

Un des enjeux majeurs de la négociation est de s'assurer du plein respect de ces droits, ce qui suppose que la Cour de justice de l'Union européenne puisse jouer son rôle. Le recours à une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne sera possible pendant huit ans. D'ici à la transcription juridique du rapport conjoint dans l'accord de retrait, nous veillerons à maximiser les garanties dont pourront bénéficier les citoyens européens pour le plein respect de leurs droits.

S'agissant de l'Irlande, la solution trouvée pose des principes, comme l'absence de frontière physique sur l'île d'Irlande et, le cas échéant, un « alignement » du Royaume-Uni sur le marché intérieur et l'union douanière dans les secteurs nécessaires à la bonne coopération entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande. Le fait que cela convienne à la fois au Royaume-Uni et à l'Irlande est très positif, mais nous serons bien entendu extrêmement vigilants pour nous assurer du respect de l'intégrité du marché intérieur et de l'union douanière.

Sur le règlement financier, le résultat est très satisfaisant. En effet, la quasi-totalité des dépenses qui doivent être prises en charge par le Royaume-Uni le seront : contribution au budget européen jusqu'en 2020, reste à liquider, passifs, retraite des fonctionnaires, etc.

La discussion portera aussi sur les autres sujets de la première phase, qui sont parfois très importants, comme les marchés publics, la négociation du cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ou encore la période de transition. Cette dernière doit être limitée dans le temps et fondée sur des principes simples, tels que l'application par le Royaume-Uni de toutes les règles européennes, en dehors de toute participation de Londres aux institutions.

Le maintien de l'unité des Vingt-Sept sera plus que jamais déterminant. Nous n'avons pas encore fait le plus dur ; en réalité, seul le plus facile est derrière nous !

J'évoquerai plus rapidement les autres thèmes ; nous pourrons y revenir si vous le souhaitez.

Le Conseil européen fera le point sur les avancées de l'Europe de la défense et, notamment, sur le lancement par le Conseil « Affaires étrangères », hier, de la coopération structurée permanente, qui rassemble désormais vingt-cinq États membres. C'est une véritable avancée. Nous sommes parvenus à un niveau d'ambition tout à fait acceptable.

Au-delà, nous voulons accélérer le lancement du Programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, qui doit pouvoir financer de premiers projets capacitaires dès le début de 2019 ; nous souhaitons également progresser sur le fonds européen de défense. Le Conseil européen devrait y revenir dès juin 2018 pour conserver la dynamique actuelle.

Le thème des migrations sera traité lors du dîner des chefs d'État ou de gouvernement, dans le cadre des réflexions sur l'avenir de l'Europe. Le contexte préélectoral en Italie n'a en effet pas permis de prévoir des conclusions écrites du Conseil sur le sujet, mais nous souhaitons aboutir sur la réforme du régime européen de l'asile au premier semestre de 2018. Nous avons déjà progressé, à la fois sur le système d'entrée-sortie, ou EES, qui a été approuvé par les colégislateurs le 20 novembre, et sur le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, ou ETIAS, sur lequel un accord politique devrait être trouvé d'ici à la fin de l'année.

La discussion portera sur les meilleures modalités d'action pour l'Union européenne, ainsi que sur le financement de la politique migratoire de l'Union européenne. Le président du Conseil européen a avancé l'idée de créer un instrument spécifique dans le cadre des prochaines perspectives budgétaires.

Nous voulons mobiliser l'ensemble de nos partenaires sur le plan politique comme du point de vue financier, en particulier sur la dimension externe des questions migratoires. La stabilisation du Sahel et celle de la Libye sont des priorités de premier rang. Le président de la République organise d'ailleurs demain un sommet à cet effet autour du G5 Sahel.

Le sommet qui se tient aujourd'hui à propos du climat, le One Planet Summit, aura tout juste eu lieu ; nous aimerions à ce propos que le Conseil européen revienne, par exemple, sur la nécessité de renforcer les financements verts destinés à lutter contre le dérèglement climatique. L'Union européenne doit rester pleinement mobilisée pour faire appliquer l'Accord de Paris, malgré la décision américaine de retrait. Cela suppose de conclure rapidement la négociation de l'ambitieux paquet énergie-climat 2030 que la Commission a proposé.

Sur les questions sociales, après le succès de la négociation au Conseil sur le détachement des travailleurs, nous voulons continuer à démontrer que l'Europe permet de converger vers le haut. Le Conseil européen saluera le Socle européen des droits sociaux, qui a été proclamé au sommet social de Göteborg du 17 novembre dernier. Il faudra à l'avenir renforcer les volets jeunesse ou formation de ce socle, mais aussi, et surtout, veiller à sa pleine mise en oeuvre, en utilisant pour cela le semestre européen.

Dans le domaine de l'éducation et de la culture, le débat portera sur le projet d'universités européennes proposé par le président de la République et sur la façon de s'y préparer. Il faudrait pour cela renforcer les partenariats entre universités et la connaissance des langues européennes ainsi que mettre en place un statut européen de l'étudiant. Nous voulons que le travail sur les universités soit lancé dès mai 2018, dans le cadre du processus de Bologne pour le supérieur et, s'agissant du secondaire, de ce que nous appelons le processus de la Sorbonne.

Les chefs d'État ou de gouvernement se retrouveront également à vingt-sept en formation «sommet zone euro». La Commission a présenté, le 6 décembre dernier, ses idées pour l'approfondissement de la zone euro. Nous accueillons de façon très positive le démarrage de ce débat indispensable, même s'il n'est pas question d'aboutir à une décision en décembre. Les propositions de la Commission représentent un premier pas intéressant, mais nous souhaitons nous montrer plus ambitieux. Nous souhaitons notamment mettre en place une capacité budgétaire de la zone euro qui permette une véritable stabilisation contracyclique et une fonction d'investissements communs dans des politiques qui soutiennent la productivité en zone euro, qu'il s'agisse du capital humain ou des innovations de rupture.

Après avoir discuté avec de nombreux États membres et les institutions européennes, le président de la République présentera à ses homologues ses propositions pour donner la parole aux citoyens sur l'Europe depuis le printemps jusqu'au début de novembre 2018. Notre objectif est d'écouter ce que les Européens ont à nous dire dans tous les pays qui souhaiteront participer à ces «consultations citoyennes». Celles-ci supposent que nous nous mettions d'accord tant sur un même calendrier, notamment pour ne pas interférer avec la campagne pour les élections européennes de 2019, que sur des règles communes. Il faudrait en particulier que soit retenue une approche transpartisane.

Enfin, les chefs d'État ou de gouvernement évoqueront les dossiers internationaux les plus sensibles, notamment la situation au Proche-Orient après l'annonce par le président Trump de la reconnaissance de Jérusalem comme capitale d'Israël et du déménagement de l'ambassade américaine à Jérusalem. Vous n'ignorez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que le président de la République et de très nombreux autres responsables ont indiqué que cette décision était regrettable et qu'ils ne l'approuvaient pas.

(Interventions des parlementaires)

Mesdames, Messieurs les Sénateurs, avant tout, permettez-moi de vous remercier de vos interventions. Il ne me sera pas possible de répondre à l'ensemble de vos prises de parole, à ce stade du moins : je vous prie de m'en excuser à l'avance. J'essayerai de me concentrer sur ce qui relève de l'ordre du jour du Conseil des 14 et 15 décembre prochains.

Vous avez été très nombreux, et j'hésite même à vous citer tous, à saluer la perspective de la conclusion de la première phase des négociations relatives au Brexit et à vous interroger sur les différents aspects de l'accord trouvé entre les négociateurs. Pour ce qui est des droits des citoyens, j'ai indiqué dans mon propos liminaire la façon dont seraient considérés les Européens au Royaume-Uni.

Vous avez parfaitement raison de le souligner : si plusieurs points de vigilance demeurent, le résultat d'ensemble se révèle protecteur pour les citoyens européens vivant au Royaume-Uni. Ces derniers pourront continuer à y résider, à y étudier et à y travailler comme ils le font aujourd'hui. Il en va de même pour les ressortissants britanniques installés chez nous, notamment les retraités.

Certes, monsieur le vice-président, nous aurions souhaité que la Cour de justice de l'Union européenne soit mobilisée systématiquement, et non de manière facultative. Nous aurions aussi souhaité qu'elle puisse agir sans contrainte de temps, et non seulement pendant huit ans. Toutefois, il ne faut pas sous-estimer la protection qu'apportera le juge britannique.

Nous avons insisté pour que les lignes directrices que le Conseil européen adoptera rappellent bien le rôle de la Cour et son importance transversale.

La solution trouvée pour ce qui concerne les citoyens européens résidant au Royaume-Uni doit être clairement circonscrite à ce cas particulier, dont les implications ne sont pas les mêmes, par exemple, que pour le marché intérieur. Nous veillerons donc à ce que cette solution ne crée pas de précédents dans les autres domaines de la négociation à venir. C'est là un point clef pour éviter d'affaiblir le marché intérieur.

Pour ce qui concerne l'Irlande, plusieurs sénateurs ont souligné que, si la déclaration d'intention va dans le bon sens, les principes retenus semblent s'exclure mutuellement.

Cette ambiguïté devra être levée au cours de la deuxième phase de négociation. Le point important est qu'un éventuel alignement réglementaire entre le Royaume-Uni et l'Union européenne dans les domaines nécessaires à la mise en oeuvre des coopérations entre le nord et le sud de l'Irlande ne peut avoir pour conséquence un marché intérieur à la carte : une telle situation serait inacceptable pour nous. J'insiste sur ce point : nous serons très attentifs à un total respect de l'intégrité du marché intérieur.

Pour ce qui concerne le règlement financier, je tiens à rassurer Messieurs les sénateurs : le Royaume-Uni accède bien à la quasi-totalité des demandes européennes. Nous pouvons nous en réjouir. J'ai cité tout à l'heure les grandes masses ; s'y ajoute, par exemple, la participation du Royaume-Uni à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie ou au Fonds européen de développement.

Certes, tant que l'accord de retrait n'est pas finalisé, le Royaume-Uni n'est pas engagé juridiquement ; mais il l'est politiquement, comme le sera l'Union européenne si le Conseil européen estime que les progrès sont suffisants.

Madame la Sénatrice, la période de transition devra être limitée dans le temps, et elle ne pourra pas être renouvelée.

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, Michel Barnier l'a dit, nous sommes parvenus à un accord quant aux principes et aux paramètres du règlement financier. Les hypothèses macroéconomiques peuvent fluctuer, et les chiffres avec elles. Je relève tout au plus que le chiffre de 40 à 45 milliards d'euros, avancé par diverses sources britanniques, est un montant net, défalquant les sommes que le Royaume-Uni va continuer à percevoir de la part de l'Union européenne.

Quant au calendrier de versement des sommes que le Royaume-Uni doit à l'Union, il sera similaire à celui que suivent les autres États membres, ni plus rapide, ni plus lent.

Messieurs les sénateurs, vous avez mentionné l'association des parlements nationaux à la négociation du Brexit. Il est clair que l'accord sur la relation future sera soumis à la ratification de ces diverses assemblées.

Messieurs les sénateurs, vous m'avez interrogée quant à l'avenir des relations dans le domaine de la défense entre la France et le Royaume-Uni. Nous sommes déterminés à poursuivre et à approfondir cette coopération, à la fois à titre bilatéral et avec d'autres partenaires. C'est l'un des aspects qui doivent figurer dans la deuxième phase des négociations.

Messieurs les Sénateurs, la coopération structurée permanente, que vous avez analysée, a été lancée lundi dernier à vingt-cinq États membres. Au total, dix-sept projets ont été présentés dans ce cadre.

Nous devrons démontrer que les engagements que nous avons pris seront bien mis en oeuvre, et les décisions de lancement des premiers projets seront prises rapidement. Les chantiers les plus urgents seront financés de façon intergouvernementale, directement ou via le fonds européen de défense lorsque ce dernier sera opérationnel. Certains pourraient bénéficier du programme de développement de l'industrie de défense, qui prévoit de premiers financements communautaires dès 2019, pour 500 millions d'euros au titre des années 2019 et 2020.

Madame la Sénatrice, vous m'avez posé une question précise au sujet de l'Eurocorps. L'engagement n°13 de la coopération structurée permanente, la CSP, contient un tiret qui incite les membres de la CSP à rejoindre les structures multinationales, dont l'Eurocorps.

Je rappelle que l'Eurocorps est un projet séparé de la construction européenne, qui peut être utilisé par des coalitions internationales, par l'Union européenne - tel a été le cas au Mali en 2015 ou en Centrafrique en 2016 -, ou encore par l'OTAN - il en fut ainsi en 2000 au Kosovo et en 2012 en Afghanistan.

Monsieur le Sénateur, vous vous êtes inquiété du débat relatif aux migrations prévu à l'agenda des leaders. Laissez-moi vous rassurer : c'est précisément pour réfléchir ensemble à l'avenir de l'Europe, et sans se substituer aux colégislateurs, que les chefs d'État et de gouvernement ont choisi cette forme de débat, durant le dîner, qui ne donnera pas lieu à des conclusions écrites.

Nous sommes nombreux à craindre que l'Europe n'avance à trop petits pas, voire que, parfois, elle ne fasse du sur-place. Il est utile que les chefs d'État et de gouvernement puissent, à chacune de leurs rencontres, parler librement et échanger sur les sujets majeurs qui mettent en jeu l'avenir de l'Union européenne.

Mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs d'entre vous m'ont interrogée au sujet de la zone euro. Comme je l'évoquais dans mon propos introductif, les propositions présentées par la Commission européenne le 6 décembre dernier permettent de lancer le débat. Mais il est clair que nous souhaitons être plus ambitieux.

J'ai évoqué tout à l'heure notre vision d'une capacité budgétaire de la zone euro. À court terme, nous devons cependant commencer par compléter l'union bancaire, par déployer un filet de sécurité pour le fonds de résolution unique. Vous le savez, la France est favorable à une telle action.

Nous soutenons l'idée de doter, à terme, la zone euro d'un ministre des finances, qui pourra contribuer à une meilleure coordination des politiques économiques et à une amélioration du contrôle démocratique de la zone euro. Toutefois, une telle réforme suppose de renforcer la zone euro par des compétences nouvelles, notamment par une capacité budgétaire propre.

Messieurs les sénateurs, puisque vous mentionnez l'harmonisation de la fiscalité des entreprises, permettez-moi de rappeler notre vision à cet égard : celle, le moment venu, d'un budget de la zone euro financé par des taxes nouvelles dans les domaines numérique et environnemental, ou bien encore, à terme, par l'affectation d'une partie des recettes de l'impôt sur les sociétés, lorsque ce dernier sera harmonisé. La France souhaite que ces sujets figurent dans le débat que nous aurons avec nos partenaires européens.

Au-delà des considérations propres à la zone euro, nous avons l'ambition commune, avec l'Allemagne, de parvenir dans les quatre prochaines années à l'harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, nous avons appelé à une réduction des écarts de taux d'impôt sur les sociétés à l'échelle européenne, en définissant un corridor de taux qui engagerait les États membres.

Messieurs les sénateurs, vous avez plaidé pour davantage de convergence sociale. Cet objectif, qui est le nôtre, figure à l'ordre du jour du Conseil des 14 et 15 décembre prochain, et nous veillerons à ce qu'il soit pleinement pris en compte au titre du futur cadre financier pluriannuel.

Je dirai également un mot de l'éducation. Madame la Sénatrice, vous avez rappelé le projet d'universités européennes, que nous défendons. Ce projet doit permettre à un étudiant de commencer des études dans un pays et de les achever dans un autre de façon très souple.

Nous souhaitons que les conclusions du Conseil européen puissent reprendre cet objectif fondamental pour développer la mobilité européenne. Mais il faut aussi encourager la mobilité des scolaires : c'est ce que nous appelons le processus de la Sorbonne. Nous insisterons certainement sur ce point à Bruxelles et lors de la réunion ministérielle du processus de Bologne, qui aura lieu en mai prochain en France.

J'ajoute que nous redoublerons d'efforts pour que l'Erasmus des apprentis, qui existe sur le papier, devienne une réalité pour un nombre significatif de bénéficiaires. Pour nos jeunes, c'est là une possibilité de bénéficier de nouvelles opportunités, notamment en termes d'emplois.

Il y a quelques instants, M. le sénateur a éloquemment rappelé les valeurs qui font l'Union européenne, et en particulier les droits des femmes. Dès demain, au Conseil de l'Europe, à Strasbourg, je serai avec Marlène Schiappa pour mettre en valeur ces droits des femmes à travers le continent européen et pour en réaffirmer la force.

En conclusion, je tiens à remercier Mme la sénatrice de ses propos et à la rassurer quant au siège strasbourgeois du Parlement européen.

Strasbourg doit rester le siège de la démocratie européenne. C'est aussi le symbole de la réconciliation franco-allemande. On dit trop souvent que l'Europe se résume à une bulle à Bruxelles. Il faut que l'Europe soit proche des territoires. Il ne doit y avoir aucun doute quant à la détermination du gouvernement à oeuvrer en faveur du respect de la multipolarité des institutions européennes.

Monsieur le Sénateur, vous avez très bien résumé le drame dont nous sommes tous témoins aujourd'hui et que subissent les migrants en Libye.

À cet égard, la France ne reste pas inactive, loin de là. Dès cet automne, nous avons réuni, à La Celle-Saint-Cloud, les parties libyennes. Faire respecter les droits de l'Homme en Libye tant que ce territoire ne dispose pas d'un État stable, c'est une espérance totalement illusoire.

Aussi, nous soutenons les efforts de l'envoyé spécial des Nations unies, Ghassan Salamé, pour une stabilisation de la situation en Libye.

De plus, lors du sommet entre l'Union européenne et l'Union africaine qui s'est tenu à Abidjan, le président de la République a pris l'initiative d'une réunion spécifiquement dédiée à cette question. Un groupe de travail s'est formé, entre Africains et Européens, à la fois pour traiter très rapidement du cas des personnes les plus vulnérables en Libye et pour faire en sorte qu'elles puissent être évacuées de ce territoire, soit vers leur pays d'origine, soit vers d'autres États.

Nous-mêmes, nous avons envoyé au Niger une mission de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, pour déterminer si des personnes relevant manifestement du régime de l'asile pouvaient venir directement en France. Nous incitons nos partenaires européens à faire de même.

Vous mentionnez la notion de pays tiers sûr. Toutefois, cette dernière renvoie à l'idée de sûreté. Il est raisonnable de s'interroger sur la possibilité de travailler avec des pays tiers sûrs, mais, à l'heure actuelle, la Libye ne relève évidemment pas de cette catégorie.

Vous avez aussi parlé de la nécessité, au sein de Schengen, de mieux harmoniser nos politiques d'immigration, d'asile et d'intégration.

Côté franco-allemand, nous avons mis en place le conseil franco-allemand de l'intégration, qui s'est réuni pour la première fois il y a quelques semaines à Berlin, en vue d'échanger sur les bonnes pratiques ainsi que sur les difficultés rencontrées. Nous travaillons bien sûr - nous oeuvrons très activement en ce sens - à une harmonisation du régime d'asile européen, indispensable pour que les migrants et les demandeurs d'asile ne soient pas ballottés d'un pays à un autre et selon des règles différentes à l'intérieur même de l'Union européenne.

(Interventions des parlementaires)

Monsieur le Sénateur, vous pointez du doigt un sujet sur lequel la France est très engagée au sein de l'Union européenne, au-delà même de la négociation d'un accord commercial avec le MERCOSUR, à savoir la réciprocité des avantages acquis dans un accord commercial et la réalité des concessions supportées par tel secteur ou tel autre de nos économies.

Nous avons demandé avec insistance à la Commission de nous fournir des éléments statistiques sur les profits retirés ou les concessions acceptées par les différents secteurs de l'économie au fil des accords conclus ou en cours de négociation, de manière à savoir clairement qui y gagne et, le cas échéant, qui y perdrait.

Bien sûr, dans le cadre d'un accord comme celui du MERCOSUR, des secteurs seront gagnants. N'oublions pas de le dire, nous avons beaucoup à attendre d'une baisse des droits de douane et des obstacles non tarifaires consentis par les pays du MERCOSUR.

Vous l'avez parfaitement résumé, nos éleveurs craignent l'arrivée de viande bovine à des prix compétitifs. Nous avons fait part de notre préoccupation au président de la Commission, Jean-Claude Juncker. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls ; un certain nombre d'autres États membres de l'Union européenne ont insisté pour que les propositions formulées par la Commission en matière de quotas d'importation de viande bovine soient raisonnables. Cette discussion est en cours à Buenos Aires. À cet égard, vous l'avez mentionné, le secrétaire d'État Jean-Baptiste Lemoyne, actuellement en déplacement dans cette capitale, est extrêmement vigilant sur les questions à la fois de quotas et d'exigences sanitaires s'agissant des produits qui seront importés dans l'Union européenne.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que notre mobilisation sur cette question est totale

(Interventions des parlementaires)

Monsieur le Sénateur, vous avez parfaitement raison, la question de l'Irlande est aujourd'hui réglée sur les principes, mais elle devra trouver sa traduction dans la deuxième partie de la négociation entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.

En réalité, le rapport conjoint du Royaume-Uni et de notre négociateur Michel Barnier préconise une solution en trois étapes.

Soit l'accord futur règle globalement la question. Imaginons, par exemple, que la Première ministre britannique revienne sur la position qu'elle avait affirmée précédemment - on a vu beaucoup d'allées et venues dans les positions britanniques ! - et décide que, finalement, le Royaume-Uni reste dans le marché intérieur et dans l'union douanière ; alors la question ne se poserait évidemment plus.

Soit une solution spécifique est trouvée, sur laquelle il revient aux Britanniques de faire des propositions : ce sont eux qui sortent, ce sont eux qui proposent.

Soit un alignement réglementaire est assuré entre la République d'Irlande et le Royaume-Uni sur les sujets qui relèvent de l'accord du Vendredi saint, et exclusivement. En l'espèce, vous avez parfaitement raison, il est hors de question que cet alignement réglementaire se résume à une équivalence - un terme que les Britanniques aiment beaucoup ! - : ils voudraient voir remplacer le respect d'intégrité du marché intérieur, par, en fait, une forme de pick and choose au travers du sujet irlandais, c'est-à-dire le contraire de ce que nous acceptons dans l'accord futur. De ce point de vue, nous serons évidemment extraordinairement vigilants.

Si l'accord devait se traduire par cet alignement réglementaire partiel, cela nécessiterait bien évidemment que soient mis en place des contrôles à l'entrée dans le marché intérieur. Cette question est évidente, mais elle n'est pas écrite, et c'est toute l'ambiguïté du rapport conjoint de Michel Barnier et de David Davis. Cependant, tout est clair dans l'esprit de Michel Barnier, tout comme ce l'est évidemment dans le nôtre.

(Interventions des parlementaires)

Monsieur le Sénateur, nous parlons de l'Union européenne, nous parlons des États de l'Union européenne, nous parlons d'États démocratiques où les citoyens choisissent librement leurs dirigeants, sur la base de programmes qu'ils peuvent rejeter à l'élection suivante. Cela signifie très simplement qu'ils doivent affronter les conséquences du non-respect par leur gouvernement de l'État de droit ou de critères constitutifs de ce qui forme l'Union européenne.

De mon point de vue, il est indispensable que, à l'occasion de la discussion du prochain cadre financier pluriannuel, la question de conditionnalité soit posée. D'ailleurs, elle a déjà été posée en novembre dernier lors du conseil affaires générales : nous avons eu une première prédiscussion avec le commissaire Oettinger et l'ensemble des États membres de l'Union européenne sur le prochain budget européen. Personne, pas même ceux qui se revendiquent d'une «démocratie illibérale», car ce sont bien eux qui sont visés quand on parle de non-respect de l'État de droit - en Catalogne, c'est l'initiative catalane qui ne respectait pas l'État de droit ; je sais que je ne vous convaincrai pas et que nous ne sommes pas d'accord sur ce point, mais il faut tout de même rappeler ce principe -, personne, disais-je, pas même la Pologne ni la Hongrie, n'a contesté le bien-fondé de l'existence de conditionnalités.

Ensuite, nous ne serons pas forcément d'accord - en tout cas, ce ne sera pas facile - sur les conditionnalités et la manière dont on les applique. Mais dès lors que l'on sollicite des fonds de cohésion, cela signifie que l'on décide de participer à la convergence entre les économies, mais aussi les systèmes sociaux au sein de l'Union européenne. On n'est pas obligé de les solliciter, mais si on le fait, c'est que l'on respecte une forme de pacte entre les États de l'Union européenne. Voilà ce que le prochain budget européen devrait réussir à traduire.

(Interventions des parlementaires)

Monsieur le Sénateur, vous avez raison de saluer l'implication et l'engagement de nos forces pour notre sécurité et, très souvent, la sécurité de l'ensemble de nos partenaires européens. Permettez-moi tout de même de nuancer vos propos.

C'est sur la base d'une décision nationale que nous engageons nos troupes, et non pas sur une demande de l'Union européenne. Nous sommes présents au Levant et au Sahel parce que nous l'avons décidé, et non pas parce que l'Union européenne nous a sollicités.

Il serait évidemment tentant de considérer que nous pourrions défalquer notre effort de défense du calcul du déficit budgétaire dans la mesure où d'autres pays en profitent. Toutefois, on ne prend pas seul une telle décision - celle-ci se prend à vingt-huit aujourd'hui, et vingt-sept demain ! Surtout, ce serait la porte ouverte à une sorte d'arbre de Noël où chacun viendrait expliquer pourquoi telle ou telle de ses politiques publiques sert ses voisins et devrait ne pas être comptabilisée dans les critères de Maastricht.

Du reste, je tiens à saluer l'effort consenti aujourd'hui par nos partenaires européens, à nos côtés, au Sahel, au Levant : nous les avons sollicités soit pour venir avec nous, au Sahel - et ils l'ont fait ! -, soit pour apporter un soutien logistique, soit pour nous relayer dans d'autres types d'opérations où nous étions présents afin de nous permettre de nous concentrer sur la lutte contre le terrorisme et le djihadisme au Sahel - et ils l'ont fait.

De ce point de vue, la réalité d'aujourd'hui, sur le plan de la perception géostratégique, est très différente de celle que j'ai connue comme diplomate il y a quelques années encore, où le Sahel était censé être notre zone d'intervention ; personne ne songeait à aller voir ce qui s'y passait.

Demain, le président de la République réunit un sommet autour du G5 Sahel pour faire en sorte que nos partenaires européens contribuent au financement des capacités africaines de lutte contre le terrorisme. Les choses évoluent donc dans une très bonne direction.

(Interventions des parlementaires)

Madame la Sénatrice, j'ai fait mention de cette hypothèse, qui n'est aujourd'hui encore qu'une hypothèse ! Celle-ci a été émise en particulier par le président du Conseil européen Donald Tusk, pour répondre à une préoccupation que nous partageons : quand il s'agit de traiter des questions migratoires, comme le disait ce matin mon collègue espagnol - j'étais à Bruxelles pour le conseil Affaires générales -, on ne peut pas passer notre temps à tendre le sombrero. Il faut avoir la certitude d'avoir des crédits qui permettent de réagir vite, bien et efficacement.

Qu'il s'agisse des fonds utilisés pour l'accord signé avec la Turquie ou du Fonds fiduciaire d'urgence destiné aux pays d'origine des migrations, le tour de table est toujours assez lent, et parfois difficile. On vient tout juste de finaliser le tour de table sur la fenêtre Afrique du Nord. C'est donc une fragilité dans l'efficacité de notre action.

Stabiliser les financements est probablement nécessaire, même s'il faut aussi garder une forme de flexibilité pour ce type de crédits. En réalité, se pose la question de savoir ce que l'on met dans le budget européen et quelle marge de flexibilité on inscrit pour faire face, par exemple, à des crises inattendues.

De ce point de vue, le budget européen présente un certain nombre de faiblesses. Vous mettez le doigt sur la question suivante : quid des fonds de cohésion ? Mais je pourrais vous rétorquer : quid de la PAC ? Quid des grandes politiques européennes traditionnelles eu égard à l'émergence de nouveaux besoins, de nouvelles attentes, et aussi face au départ d'un contributeur net, le Royaume-Uni ? Ce sera l'enjeu de la négociation du futur cadre financier pluriannuel.

Il conviendra d'oeuvrer en faveur d'une plus grande efficacité et d'une plus grande simplicité concernant les fonds structurels ou la politique agricole commune. Il faudra aussi lutter contre les mauvaises pratiques, tels les rabais qui avaient été accordés à un certain nombre d'États membres contributeurs net. Cela doit aussi nous inciter à réfléchir à de nouvelles ressources propres. En la matière, le groupe de travail présidé par Mario Monti avait fait des propositions intéressantes.

Pour notre part, nous avons proposé de travailler à une taxe relative aux grands acteurs du numérique, ainsi qu'à une taxe environnementale. Le moment est sans doute venu de faire preuve de créativité. Nous devons faire face aux besoins et aux attentes de nos concitoyens sur les politiques européennes, et nous devons être capables de les financer.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 décembre 2017

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