Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'Accord entre la France et la Suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'Accord entre la France et la Suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017.

Personnalité, fonction : LEMOYNE Jean-Baptiste.

FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Circonstances : Examen de conventions internationales, à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017

ti :
Madame la Présidente, Madame la Présidente de la commission des affaires étrangères, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés,


Je vous présente aujourd'hui, au nom du gouvernement, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

En dépit de certaines remarques qu'on a pu entendre, je crois que nous vivons un moment historique, car nous mettons un terme à une incertitude fiscale et juridique qui dure depuis près de soixante-dix ans.

Plusieurs députés élus de circonscriptions frontalières sont présents aujourd'hui. Ils savent que cet aéroport présente la spécificité d'être intégralement situé sur le territoire français tout en ayant un statut binational.

La convention bilatérale de 1949 a créé un établissement public franco-suisse administré de façon paritaire par les deux pays. Il est divisé en deux secteurs douaniers, suisses et français. La convention de 1949 prévoit le principe selon lequel la législation et la réglementation française sont seules applicables dans l'enceinte de l'aéroport, mais elle prévoit également que les conditions d'application des impôts et taxes fiscales françaises, à la charge de l'aéroport, des compagnies de navigation aérienne et des entreprises chargées des travaux immobiliers pour l'aéroport feront l'objet d'un accord entre les deux gouvernements - article 14 de l'annexe II.

Il en est résulté une incertitude juridique nuisible puisque, en l'absence d'accord prévu à l'article 14 de l'annexe II, la Suisse soutenait qu'aucun impôt ou taxe française n'était dû par l'aéroport, les compagnies aériennes et certaines entreprises actives dans l'aéroport.

À l'inverse, la France considérait que la fiscalité française s'appliquait. Cette incertitude a été tranchée par une décision du 31 juillet 2009 du Conseil d'État, saisi par une compagnie suisse : la fiscalité française doit s'appliquer au sein de l'aéroport.

La Suisse a alors souhaité la conclusion de l'accord prévu à l'article 14 de l'annexe II pour doter l'aéroport d'un régime juridique pérenne, permettant d'assurer son développement.

À ce propos, cette infrastructure a connu un essor économique considérable, générant d'importantes retombées pour l'agglomération trinationale. Ainsi, en 2016, avec 7,3 millions de passagers, une soixantaine de compagnies aériennes et un fret de plus de 100.000 tonnes par an, un chiffre d'affaires de 133,2 millions d'euros et un bénéfice net de 24,8 millions d'euros, l'aéroport de Bâle-Mulhouse représente le cinquième aéroport le plus important de France, en dehors de l'aéroport de Paris, et le troisième aéroport pour la Suisse.

Il dessert un bassin de population de 3,2 millions de personnes résidant à moins de soixante minutes en voiture et génère directement plus de 6.400 emplois et autant d'emplois indirects. 75% des personnes qui y travaillent habitent en France et contribuent donc au développement économique des collectivités locales dans lesquelles ils résident.

Il convenait d'assurer la pérennité de cette infrastructure afin de préserver ces retombées locales très importantes. L'insécurité juridique aurait en effet pu faire obstacle à certains investissements publics comme le projet de raccordement ferroviaire direct de l'aéroport à la gare de Saint-Louis, et privés, tels que ceux envisagés mais suspendus par la compagnie EasyJet.

Par ailleurs, il était important d'éviter que se développe une zone franche de fait, dans laquelle des entreprises n'auraient été soumises à aucune forme d'imposition, ni en France ni en Suisse. Cela était susceptible de concerner l'aéroport lui-même, qui ne payait pas d'impôt sur les sociétés, les compagnies aériennes, qui ne payaient pas la taxe sur l'aviation civile, et certaines entreprises actives dans l'aéroport.

L'objectif des autorités françaises, lorsqu'elles ont ouvert les négociations, était, d'une part, de doter l'infrastructure d'un régime pérenne, d'autre part de fixer des conditions équitables d'application de la fiscalité française et suisse dans l'aéroport.

La volonté commune d'avancer sur ce dossier a d'abord pris la forme de plusieurs déclarations conjointes en 2015, puis en 2016. Ces déclarations ont jeté les principes de l'accord et permis de préciser son équilibre général. Elles ont débouché sur la conclusion d'un accord international le 23 mars 2017, qui fait l'objet du projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation.

La négociation a permis de parvenir à un accord qui atteint ces objectifs de doter l'aéroport d'un régime pérenne et équitable. Il prévoit d'assujettir l'aéroport à l'impôt français sur les sociétés et le partage du produit de l'impôt entre la France et la Suisse, d'assujettir toutes les entreprises exerçant dans le secteur douanier suisse en France à l'impôt français sur les sociétés. En revanche, la TVA suisse s'appliquera dans le secteur douanier suisse, et la France a obtenu pour cela une dérogation au Conseil de l'Union européenne, qui lui a été accordée le 21 février 2017.

En outre, l'accord a pour objectif d'éviter le double assujettissement des entreprises qui sont résidentes fiscales en Suisse et exercent une activité dans le secteur douanier suisse de l'aéroport à des impôts de nature identique ou analogue existant en France et en Suisse. C'est donc sur le principe de non-double imposition que repose l'exonération des taxes locales et des taxes annexes sur les salaires français pour les entreprises dès lors qu'elles sont soumises à l'impôt suisse sur le capital prélevé par le canton de Bâle-Ville. Il s'agit en principe de succursales dont le siège est une société basée en Suisse et qui acquitte, dans la Confédération, une taxe locale sur l'ensemble de son chiffre d'affaires.

Les autorités françaises ont par ailleurs veillé à ce que l'accord prévoie un mécanisme au bénéfice des autorités territoriales françaises concernées - la région, le département et les communes de Saint-Louis, Blotzheim et Hésingue, regroupées en communauté d'agglomération, afin de compenser la perte de recettes résultant de cette exonération.

J'ai pris connaissance des débats qui ont eu lieu en commission. Le rapport est très précis, mais, alors qu'il n'existe aucun régime constitutionnel d'obligation de compensation, il était normal de trouver un dispositif, même si certains l'estiment imparfait. Compte tenu de la dynamique à laquelle est promis l'aéroport dans les prochaines années, il assure un socle qui a le mérite d'exister. Je tenais à le souligner et à vous affirmer que j'ai bien pris note des remarques que vous avez soulevées.

L'accord consacre également la solution dégagée dans la déclaration bilatérale du 14 avril 2015 en matière de fiscalité aéronautique propre aux compagnies aériennes effectuant des vols commerciaux au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, sous droits de trafic suisse. Ainsi, en contrepartie de l'exonération de la taxe française de l'aviation civile, les compagnies aériennes concernées sont soumises à une contribution spécifique qui vise à financer les missions d'intérêt général, assurées par les services de la Direction générale de l'aviation civile, localement en rapport avec ce trafic. À cet égard, dans le prolongement de la déclaration commune précitée, l'accord entérine l'évolution législative qui a été actée par la loi de finances pour 2016, modifiant les dispositions afférentes du code général des impôts.

Telles sont les principales observations qu'appelle cet accord. Je suis à votre écoute pour poursuivre les débats.

(Interventions des parlementaires)

Plusieurs remarques ont été formulées, et je me dois d'apporter quelques précisions.

S'agissant des relations franco-suisses en matière de fiscalité, la Suisse respecte les stipulations de l'accord bilatéral, notamment pour ce qui est de l'échange d'informations. Dans une perspective de modernisation de la convention, nous cherchons à aller jusqu'à l'assistance au recouvrement, afin de gagner en efficacité. La Suisse s'est engagée, dans le cadre du projet CR9, à échanger certaines informations bancaires à compter de 2018.

Par ailleurs, elle est partie au traité multilatéral de l'OCDE, qui met en oeuvre le projet BEPS, Base Erosion and Profit Shifting. Tout l'enjeu, pour la France, est d'obtenir que la Suisse accepte de mettre en oeuvre au plan bilatéral des mesures similaires, pour plus d'efficacité dans l'échange d'informations. Le Gouvernement souhaite faire avancer ces dossiers ; je m'y emploierai lors de mon déplacement, dans les prochains mois, à Berne et dans le Jura suisse.

Le régime de franchise des ports francs est un sujet de débat au sein du groupe d'action financière - GAFI. Là encore, la France n'hésitera pas à remettre l'ouvrage sur le métier.

La compensation aux collectivités locales constituait un enjeu à même de faire achopper les négociations, même s'il était dans l'intérêt des deux parties d'aboutir à un système pérenne et clair. Nous avons trouvé cet équilibre, malgré le peu d'appétence manifestée par nos voisins. La compensation de 3,2 millions ne prend certes pas en compte la dynamique économique de l'aéroport. Elle sera néanmoins partagée à parts égales entre les deux parties, étant défalquée de l'impôt payé par l'établissement public. Par ailleurs, l'article 5 de l'accord prévoit une clause de rendez-vous : les parties se réuniront dans cinq ans pour ajuster éventuellement les dispositions à la dynamique économique de l'aéroport.

Je ne peux puiser à meilleure source qu'au rapport, dans lequel Bruno Fuchs précise que le présent accord «constitue un compromis et les collectivités sur le territoire desquelles l'aéroport est implanté doivent prendre en compte l'ensemble des intérêts économiques et fiscaux qui s'attachent à la clarification de la situation fiscale». Le développement de l'activité devrait compenser quelques pertes, qui seraient survenues de toute façon puisque l'on observait une certaine érosion dans la collecte.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 décembre 2017

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