Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France 2 le 19 décembre 2017, sur la création d'un Parquet national anti-terrorisme, la radicalisation en prison, l'indépendance du Parquet et sur le projet de loi immigration. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France 2 le 19 décembre 2017, sur la création d'un Parquet national anti-terrorisme, la radicalisation en prison, l'indépendance du Parquet et sur le projet de loi immigration.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole, ROUX Caroline.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice;

ti :
CAROLINE ROUX
Bonjour Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Bonjour.

CAROLINE ROUX
Vous avez en effet annoncé la création d'un Parquet national anti-terrorisme. Ca ressemble quand même à un désaveu pour le Parquet de Paris qui gère ces affaires là depuis 30 ans.

NICOLE BELLOUBET
Alors ce n'est absolument pas un désaveu, tout au contraire. C'est presque le constat de sa réussite, de la réussite de ce mode d'organisation. C'est-à-dire une organisation qui est centralisée pour prendre en compte l'ensemble des défis auxquels nous sommes confrontés. Et si j'ai demandé à mes services aujourd'hui de réfléchir à la création de ce Parquet national, c'est parce qu'il nous semble que 30 ans après la création de l'actuelle organisation, il est utile de la revisiter pour prendre en compte une menace terroriste…

CAROLINE ROUX
Qu'est-ce qu'il manquait ?

NICOLE BELLOUBET
Qui s'est accrue.

CAROLINE ROUX
Qu'est-ce qu'il manquait dans l'organisation actuelle ?

NICOLE BELLOUBET
Ce qui nous semble important à prendre en compte, c'est le fait qu'actuellement le Parquet de Paris qui gère le terrorisme a aussi de multiples autres compétences. Or, face à la montée de la menace terroriste, à sa présence permanente, il nous a semblé important que le Parquet de Paris puisse d'une part s'occuper des affaires territoriales et que d'autre part, comme tout Parquet, et que d'autre part il y ait un parquet national qui soit centralisé et je dirais focalisé principalement sur le terrorisme même si d'autres compétences peuvent lui être adjointes.

CAROLINE ROUX
13 magistrats sont pour l'heure affectés à la section anti-terroriste parisienne avec 61 autres mobilisables à tout instant, en termes d'effectif il y aura combien de magistrats dans cette nouvelle organisation ?

NICOLE BELLOUBET
C'est ce que j'ai demandé à mes services de voir et d'organiser, encore une fois j'ai annoncé, j'ai prévu la ligne directrice, je n'ai pas prévu les modalités d'organisation. Ce sont mes services qui me feront des propositions.

CAROLINE ROUX
Sous quel délai ?

NICOLE BELLOUBET
Je dirais trois mois.

CAROLINE ROUX
Trois mois. François MOLINS qui est procureur de Paris avait expliqué que ce projet était contre-productif et n'apportait rien de plus. Il a changé d'avis François MOLINS ?

NICOLE BELLOUBET
Je pense que François MOLINS est comme moi face à une situation qui a considérablement évolué et donc je pense qu'il a absolument conscience de la nécessité de donner du temps au Parquet anti-terroriste et je pense qu'il n'est pas en désaccord avec la solution que j'envisage.

CAROLINE ROUX
A tel point est-ce qu'il pourrait devenir lui le premier procureur anti-terroriste de la République ?

NICOLE BELLOUBET
Franchement ça n'est pas la question que je me pose. Je ne me pose pas de question d'homme, je me pose une question d'organisation. Et lorsque les décisions seront prises avec le Premier ministre et le président de la République on verra qui alors pourra occuper ces fonctions.

CAROLINE ROUX
Un mot sur les prisons qui sont considérées parfois comme un lieu de radicalisation. Au total 509 personnes condamnées ou prévenues pour des faits terroristes, 1.157 radicalisés sont incarcérés dans les prisons françaises. Vous avez annoncé la création de trois nouveaux quartiers d'évaluation de la radicalisation. Trois nouveaux ça veut dire que les précédents ont donné satisfaction. Ca marche et quels sont les indicateurs qui vous permettent de dire que ça marche ?

NICOLE BELLOUBET
Si vous voulez ces quartiers sont des quartiers qui nous permettent d'évaluer le niveau de dangerosité des personnes auxquelles nous avons à faire et donc ça nous permet ensuite de trouver les meilleures solutions pour qu'ils puissent effectuer leur détention donc il y a quatre mois d'évaluation et puis ensuite ils sont placés en détention suivant leur niveau de dangerosité, c'est évidemment extrêmement précieux pour nous, pour que nous puissions évaluer la meilleure situation possible.

CAROLINE ROUX
Ça n'a rien à voir avec les quartiers dédiés ?

NICOLE BELLOUBET
Non, non pas du tout, il s'agit de quartiers d'évaluation. Donc lorsqu'un détenu radicalisé ou un terroriste islamiste arrive nous l'évaluons pendant quatre mois et ensuite nous le plaçons dans un établissement de détention qui est adapté à son niveau dangerosité.

CAROLINE ROUX
La justice en effet doit s'adapter à cette nouvelle menace et à ces nouveaux profils, est-ce qu'il y aura un suivi ou est-ce qu'il y a un suivi pour les personnes incarcérées, jugées pour des faits de terrorisme et qui ont purgé leur peine ? Est-ce qu'on les laisse ressortir ou est-ce qu'il y a un suivi ?

NICOLE BELLOUBET
Non lorsqu'elles ont purgé leur peine, elles ont purgé leur peine, nous sommes dans un Etat de droit et il n'est pas question que cela évolue. En revanche dès qu'une personne de ce type sort de la détention il y a une fiche individualisée qui est établie, qui est extrêmement complète, qui est communiqué à l'ensemble des services partenaires, c'est-à-dire les services de renseignement, les services territoriaux qui nous permettent de savoir où est la personne, ce qu'elle fait, d'alerter et donc il y a un suivi au plus près de la personne qui est libérée.

CAROLINE ROUX
Un mot sur ce qu'on appelle les…

NICOLE BELLOUBET
Par ailleurs, pardon, et par ailleurs s'il y a un placement en milieu ouvert les conseillers d'insertion et de probation également suivent cette personne.

CAROLINE ROUX
Un mot sur, je le disais, sur ce qu'on appelle désormais l'affaire URVOAS. François HOLLANDE a réagi en expliquant que cela démontre la nécessité de renforcer l'indépendance du Parquet. Une réforme qu'il avait proposée mais qu'il n'a pas réussi à imposer. Jusqu'où vous êtes prête à aller vous sur l'indépendance du Parquet ? Je rappelle qu'Emmanuel MACRON a engagé le gouvernement à ne pas se contenter de demi-mesure en la matière.

NICOLE BELLOUBET
Oui nous, nous partons du principe que cette indépendance du parquet, plus exactement cette évolution du statut du Parquet qui concourent à l'indépendance de la justice doit trouver sa place dans la prochaine réforme constitutionnelle, c'est ce que nous souhaitons faire, c'est ce que le président de la République souhaite porter. Nous suivrons d'une certaine manière la décision du Conseil constitutionnel qui à la fois dit qu'il faut donner des garanties pour l'indépendance et de la justice et donc pour faire évoluer le statut des membres du Parquet, mais qui en même temps reconnait que le gouvernement pour l'élaboration de cette politique et de sa politique pénale a besoin de garder évidemment un lien avec le Parquet.

CAROLINE ROUX
Ce qui est naturellement contesté par les magistrats. Vous vous avez confirmé avoir déjà vous aussi demandé ce qu'on appelle des remontées d'information. En tant que ministre de la justice dans quelle affaire avez-vous demandé des remontées d'information ?

NICOLE BELLOUBET
Alors j'en demande d'abord extrêmement peu, je le dis parce que ça me semble important.

CAROLINE ROUX
C'est assez inhabituel que vous le disiez et que vous l'assumiez en tant que Garde des Sceaux.

NICOLE BELLOUBET
Oui je ne vois pas pourquoi je ne le dirais pas, si vous voulez lorsque nous avons des affaires pénales qui sont extrêmement singulières, je pense aux affaires auxquelles nous avons eu à faire face relatives aux viols des petites filles qui ont beaucoup défrayé la chronique, il est vrai que j'ai demandé des points précis pour savoir où nous en étions, et je crois que cela est utile ensuite pour pouvoir élaborer les textes généraux de politique pénale que nous serons conduits à prendre.

CAROLINE ROUX
Et est-ce qu'il ne faudra pas que ça devienne totalement transparent, c'est-à-dire qu'à partir du moment où le Garde des Sceaux fait une demande de remontée d'informations est-ce qu'elle ne pourrait pas figurer dans la procédure pour que les choses soient totalement claires ?

NICOLE BELLOUBET
Vous savez il y a déjà une circulaire de 2014 qui précise très précisément les cas dans lesquels nous pouvons demander des remontées d'informations, et lorsque très rarement il m'arrive de demander de telles remontées cela fait partie des cas qui sont prvus par cette circulaire.

CAROLINE ROUX
Un mot sur le dossier de l'immigration, est-ce que vous êtes à l'aise vous en tant que Garde des Sceaux avec tout ce que vous lisez du futur projet de loi immigration notamment l'idée de faire des contrôles dans les centres d'accueil …par exemple.

NICOLE BELLOUBET
Si vous voulez il y a un projet de loi qui est en cours d'élaboration, dans le cadre de cette élaboration je fais valoir les positions du Ministère de la Justice dans le cadre des réunions interministérielles et je réserve mes propos pour ces réunions interministérielles.

CAROLINE ROUX
Ça ne sent pas l'accord total avec ce que prévoit le ministre de l'Intérieur mais du coup ça veut dire que vous tentez à votre niveau et dans ces réunions interministérielles de rééquilibrer peut-être le texte, c'est ça que vous voulez nous dire ?

NICOLE BELLOUBET
Nous regardons les textes, je regarde ce qu'exige l'Etat de droit, je regarde quelle est la jurisprudence du Conseil constitutionnel à laquelle évidemment nous accordons beaucoup d'importance et nous discutons pour avoir les meilleures modalités de mise en oeuvre des orientations du président de la République.

CAROLINE ROUX
Quand Jacques TOUBON, défenseur des droits annonce une politique en défaut avec les droits fondamentaux.

NICOLE BELLOUBET
Jacques TOUBON prend les positions qu'un défenseur des droits doit prendre.

CAROLINE ROUX
Il est dans son rôle.

NICOLE BELLOUBET
Il est dans son rôle.

CAROLINE ROUX
Très bien, merci beaucoup Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Merci.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 20 décembre 2017

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