Conseil des ministres du 4 janvier 2017. Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 4 janvier 2017. Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

Personnalité, fonction : TOURAINE Marisol.

FRANCE. Ministre des affaires sociales, de la santé

ti : La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement, en son article 204, à actualiser la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière, qui, définie par la loi du 9 janvier 1986 ayant créé la fonction publique hospitalière, n'avait jamais été actualisée.

Les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis ont rendu obsolètes certaines dénominations. On y mentionne encore par exemple les hospices publics et les établissements d'éducation surveillée.

L'ordonnance actualise ces dénominations principalement pour les établissements relevant de l'action sociale et médico-sociale.

Cette ordonnance n'a aucun impact sur le périmètre des établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière et a reçu un avis favorable de la quasi-totalité des organisations syndicales.

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