Conseil des ministres du 15 février 2017. Espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 15 février 2017. Espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française.

Personnalité, fonction : ROYAL Ségolène, VIDALIES Alain.

FRANCE. Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat; FRANCE. Secrétaire d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche

ti : La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier s'est inscrite dans la suite des travaux engagés après le Comité interministériel de la mer (CIMER) de 2013.

La France a ainsi adopté diverses dispositions en matière de définition des espaces maritimes et d'encadrement des activités qui n'avaient pas été modernisées depuis de nombreuses années. Les définitions des lignes de base, de la zone économique exclusive (ZEE) et du plateau continental sont désormais définies de façon uniforme. La zone contigüe renvoie quant à elle à l'ensemble des compétences douanières, sanitaires, fiscales, et en matière d'immigration, et non plus uniquement à la matière douanière.

Pour permettre l'accès de tous à l'information, la publication officielle et opposable de ces limites maritimes sera instituée au sein d'un portail internet des limites maritimes.

L'ordonnance répond aux besoins de cohérence, de visibilité, de solidité et à la nécessité de l'affirmation des droits et de la juridiction de la France sur les espaces maritimes et les ressources naturelles de leur sol et sous-sol.

Elle dote la France d'un corpus législatif rénové, à la mesure de sa place et de son rôle en matière d'espaces maritimes.

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