Conseil des ministres du 15 mars 2017. Reconnaissance des qualifications professionnelles. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 15 mars 2017. Reconnaissance des qualifications professionnelles.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

ti : Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier complète la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.

Elle comporte des dispositions transversales qui s'appliquent à toutes les professions réglementées ou une partie d'entre elles et qui visent à faciliter les procédures (carte professionnelle européenne et reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique), faciliter la coopération administrative, renforcer la sécurité des patients et des mineurs (mécanisme d'alertes et connaissances linguistiques). Elle comprend également des dispositions sectorielles qui concernent quinze catégories de professions réglementées et qui visent à adapter, selon les cas, les conditions d'établissement et de libre prestation de services en France et à prévoir un accès partiel aux activités professionnelles de ces professions réglementées.

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