Conseil des ministres du 12 avril 2017. Installations et activités nucléaires intéressant la défense. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 12 avril 2017. Installations et activités nucléaires intéressant la défense.

Personnalité, fonction : LE DRIAN Jean-Yves.

FRANCE. Ministre de la défense

ti : Le ministre de la défense a présenté un décret modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense.

Ce décret a pour objet d'actualiser le régime juridique des installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID). Jusqu'à présent les IANID relevaient soit du ministre de la défense, soit du ministre chargé de l'industrie. Dans un souci d'efficience et de rationalisation, ces installations et activités relèveront désormais exclusivement du ministre de la défense.

Le décret supprime ainsi toutes les références explicites ou implicites à l'intervention du ministre chargé de l'industrie en matière de IANID qui étaient contenues dans le code de la défense, le code de la santé publique, le code de l'environnement et dans le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

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