Conseil des ministres du 19 avril 2017. Rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et procédure de fusion des établissements publics de santé. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 19 avril 2017. Rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et procédure de fusion des établissements publics de santé.

Personnalité, fonction : TOURAINE Marisol.

FRANCE. Ministre des affaires sociales, de la santé

ti : La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

Les ordonnances qu’il s’agit de ratifier sont prises sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

L’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 vise d’une part, à confier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), établissement public de l’Etat, la prise en charge de la rémunération et des charges afférentes des directeurs d’hôpital et des personnels médicaux titulaires, mis à disposition des inspections générales interministérielles en qualité d’inspecteur ou d’inspecteur général en service extraordinaire, fonction désormais accessible à ces professionnels depuis 2014. D’autre part, elle porte l’extinction du statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé. Leurs missions sont désormais assurées par les personnels hospitaliers mis à disposition des inspections générales interministérielles, notamment de l’inspection générale des affaires sociales.

Par ailleurs, l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précise la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifie le code de la santé publique. Afin de rénover et d’améliorer l’organisation de l’offre de soins, le législateur a progressivement instauré différents outils permettant de favoriser la coopération entre l’ensemble des acteurs en santé. La fusion entre établissements publics de santé est l’une des modalités de coopération, et la forme la plus aboutie du regroupement de plusieurs établissements. Dans une logique de simplification administrative et de clarification, l’ordonnance vise à sécuriser la procédure de fusion.

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