Conseil des ministres du 3 mai 2017. Marché règlementé, système multilatéral de négociation ou système organisé de négociation. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 3 mai 2017. Marché règlementé, système multilatéral de négociation ou système organisé de négociation.

Personnalité, fonction : SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

ti : Le ministre de l'économie et des finances a présenté un décret relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation.

Le décret régit les demandes d'approbation des règles de fonctionnement des plateformes de négociations d'instruments financiers afin que l'intervention de l'Autorité des marchés financiers garantisse un haut niveau de protection des investisseurs et évite tout risque pour la stabilité du système financier.

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