Conseil des ministres du 3 mai 2017. Bilan de l'application des lois. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 3 mai 2017. Bilan de l'application des lois.

Personnalité, fonction : VALLINI André.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement

ti : Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication sur le bilan de l'application des lois.

Le taux d'application des lois s'établira au terme du quinquennat à 95 %, ce qui constitue le meilleur résultat depuis la création de cet indicateur.

Le secrétaire d'État a salué la mobilisation exceptionnelle des ministères au cours des dernières semaines, sous la coordination du secrétaire général du Gouvernement et du cabinet du Premier ministre, pour porter l'application des lois à ce très haut niveau.

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