Conseil des ministres du 28 juin 2017. Création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.
FRANCE. Ministre de l'économie
ti : Le ministre de léconomie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant lordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création dorganismes dédiés à lexercice de lactivité de retraite professionnelle supplémentaire et à ladaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
Lordonnance quil sagit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vise à la création d'une nouvelle catégorie d'organismes ayant pour objet la retraite professionnelle supplémentaire afin de permettre lexercice de cette activité dans un cadre plus adapté que celui offert par le régime issu de la directive dite Solvabilité II, tout en permettant à ces nouveaux acteurs de favoriser le financement de léconomie française.
Cette réforme, de nature technique, ne modifie pas les équilibres existant, en France, entre retraite par répartition et par capitalisation. Elle na pas de conséquence sur les différents produits dépargne-retraite disponibles en droit français.
Lordonnance renforce également la transparence et linformation de lépargnant pour les régimes de retraite supplémentaires « par points ».
Le projet de loi de ratification prévoit également lajout de certaines mentions de pure coordination à des fins de sécurité juridique et dintelligibilité du droit au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale.
