Conseil des ministres du 2 novembre 2017. Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 2 novembre 2017. Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Personnalité, fonction : BUZYN Agnès.

FRANCE. Ministre des solidarités et de la santé

ti : La ministre des solidarités et de la santé a présenté un décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

La directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne a créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées : le mécanisme d'alerte, la carte professionnelle et l'accès partiel qui permet à un professionnel d'un pays de l'Union européenne d'exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d'une profession de ce pays.

Une ordonnance publiée le 19 janvier 2017 a décliné ces principes pour les professions de santé.

Le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est pris pour l'application de cette ordonnance. Il précise les modalités d'application des trois nouveaux dispositifs.

Il s'attache en particulier à préciser les modalités d'examen des demandes d'accès partiel, afin de sécuriser la délivrance des autorisations susceptibles d'être prises.

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