Conclusions de la réunion du Conseil européen du 28 juin 2018 sur la politique migratoire, la sécurité, la défense, l'emploi, la croissance, la compétitivité, l'innovation et les questions numériques. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conclusions de la réunion du Conseil européen du 28 juin 2018 sur la politique migratoire, la sécurité, la défense, l'emploi, la croissance, la compétitivité, l'innovation et les questions numériques.

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I. Migrations

1. Le Conseil européen rappelle qu'une politique migratoire européenne qui fonctionne passe nécessairement par une approche globale en matière de migrations qui associe un contrôle véritablement effectif des frontières extérieures de l'UE, une action extérieure accrue et les aspects intérieurs, conformément à nos principes et valeurs.

Il s'agit d'un défi non seulement pour un seul Etat membre, mais aussi pour l'Europe dans son ensemble. Depuis 2015, un certain nombre de mesures ont été mises en place pour assurer le contrôle effectif des frontières extérieures de l'UE.

En conséquence, le nombre de franchissements illégaux des frontières de l'UE détectés a été réduit de 95% par rapport au pic qu'il avait atteint en octobre 2015, même si les flux sont récemment repartis à la hausse sur les routes de la Méditerranée orientale et de la Méditerranée occidentale.

2. Le Conseil européen est déterminé à poursuivre et à renforcer cette politique pour empêcher que ne se reproduisent les flux incontrôlés de 2015 et endiguer davantage les migrations illégales sur toutes les routes existantes et émergentes.

3. En ce qui concerne la route de la Méditerranée centrale, il convient d'intensifier encore les efforts déployés pour lutter contre les passeurs opérant à partir de la Libye ou d'ailleurs. L'UE continuera à cet égard de se tenir aux côtés de l'Italie et des autres Etats membres situés en première ligne. Elle renforcera son soutien en faveur de la région du Sahel, des garde-côtes libyens, des communautés côtières et méridionales, de conditions d'accueil humaines, de retours humanitaires volontaires, d'une coopération avec d'autres pays d'origine et de transit, ainsi que de la réinstallation volontaire. Tous les navires qui opèrent dans la Méditerranée doivent respecter les lois applicables et ne pas faire obstacle aux opérations des garde-côtes libyens.

4. Pour ce qui est de la route de la Méditerranée orientale, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en oeuvre pleinement la déclaration UE-Turquie, prévenir de nouveaux franchissements à partir de la Turquie et mettre un terme aux flux. Il convient que l'accord de réadmission UE-Turquie et les accords bilatéraux de réadmission soient pleinement mis en oeuvre, de manière non discriminatoire à l'égard de tous les Etats membres.

Il faut, d'urgence, s'attacher davantage à assurer des retours rapides et à éviter que de nouvelles routes maritimes ou terrestres ne s'ouvrent. Il demeure essentiel de coopérer avec les partenaires de la région des Balkans occidentaux et de les soutenir pour échanger des informations sur les flux migratoires, prévenir les migrations illégales, accroître les capacités en matière de protection des frontières et améliorer les procédures de retour et de réadmission

Compte tenu de l'accroissement récent des flux en Méditerranée occidentale, l'UE soutiendra, financièrement et par d'autres moyens, tous les efforts consentis par les Etats membres, en particulier l'Espagne, et les pays d'origine et de transit, en particulier le Maroc, pour prévenir la migration illégale.

5. Afin de casser définitivement le modèle économique des passeurs et d'empêcher ainsi des pertes tragiques de vies humaines, il est nécessaire de supprimer l'incitation à entreprendre des voyages périlleux. Cela nécessite une nouvelle approche, fondée sur des actions menées en commun ou de manière complémentaire entre les Etats membres, à l'égard du débarquement des personnes secourues dans le cadre d'opérations de recherche et de sauvetage. Dans ce contexte, le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à examiner sans tarder le concept de plateformes régionales de débarquement, en coopération étroite avec les pays tiers concernés ainsi que le HCR et l'OIM. Ces plateformes devraient fonctionner en distinguant entre les situations individuelles, dans le plein respect du droit international et sans créer de facteur d'appel.

6. Sur le territoire de l'UE, les personnes secourues, conformément au droit international, devraient être prises en charge sur la base d'un effort partagé, par un transfert dans des centres contrôlés établis dans des Etats membres, uniquement sur une base volontaire, où un traitement rapide et sûr permettrait, avec le soutien total de l'UE, de distinguer les migrants en situation irrégulière, qui feront l'objet d'un retour, des personnes ayant besoin d'une protection internationale, auxquelles le principe de solidarité s'appliquerait. Toutes les mesures dans le contexte de ces centres contrôlés, y compris la relocalisation et la réinstallation, s'entendent sur une base volontaire, sans préjudice de la réforme de Dublin.

7. Le Conseil européen convient de lancer la deuxième tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et, dans le même temps, de transférer 500 millions d'euros de la réserve du 11e FED vers le fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique. Les Etats membres sont en outre invités à contribuer davantage au fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique en vue de son réapprovisionnement.

8. Pour s'attaquer au coeur du problème migratoire, il est nécessaire de mettre en place un partenariat avec l'Afrique visant une transformation socioéconomique substantielle du continent africain, reposant sur les principes et objectifs tels qu'ils sont définis par les pays africains dans leur agenda 2063. L'Union européenne et ses Etats membres doivent se montrer à la hauteur de ce défi. Nous devons porter l'étendue et la qualité de notre coopération avec l'Afrique à un nouveau niveau. Cela nécessitera non seulement un financement accru en faveur du développement, mais aussi des mesures destinées à créer un nouveau cadre propice à une augmentation substantielle des investissements privés, tant africains qu'européens. Il convient d'accorder une attention particulière à l'enseignement, à la santé, aux infrastructures, à l'innovation, à la bonne gouvernance et à l'autonomisation des femmes. L'Afrique est notre voisin, et cela doit se traduire par une multiplication des échanges et des contacts entre les populations des deux continents, à tous les niveaux de la société civile. La coopération entre l'Union européenne et l'Union africaine constitue un élément important de notre relation.

Le Conseil européen demande qu'elle soit davantage développée et encouragée.

9. Dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, le Conseil européen souligne qu'il est nécessaire de disposer d'instruments flexibles, qui permettent un décaissement rapide, pour lutter contre la migration illégale. Les fonds dans les domaines de la sécurité intérieure, de la gestion intégrée des frontières, ainsi que de l'asile et des migrations devraient dès lors inclure d'importantes composantes consacrées à la dimension extérieure de la gestion des migrations.

10. Le Conseil européen rappelle la nécessité pour les Etats membres d'assurer le contrôle effectif des frontières extérieures de l'UE, avec le soutien financier et matériel de l'UE. Il souligne également qu'il est nécessaire d'accélérer sensiblement le retour effectif des migrants en situation irrégulière. À ces deux égards, le rôle d'appui joué par Frontex, notamment dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, devrait être encore renforcé par une augmentation des ressources et un mandat consolidé. Le Conseil européen salue l'intention de la Commission de présenter des propositions législatives en vue d'une politique européenne plus efficace et cohérente en matière de retour.

11. En ce qui concerne la situation à l'intérieur de l'UE, les mouvements secondaires de demandeurs d'asile entre les Etats membres risquent de porter atteinte à l'intégrité du régime d'asile européen commun et à l'acquis de Schengen. Les Etats membres devraient prendre toutes les mesures législatives et administratives internes nécessaires pour enrayer ces mouvements et coopérer étroitement à cette fin.

12. Pour ce qui est de la réforme en vue d'un nouveau régime d'asile européen commun, des progrès notables ont été accomplis grâce aux efforts déployés sans relâche par la présidence bulgare et les présidences précédentes. Plusieurs dossiers sont sur le point d'aboutir. Un consensus doit être trouvé sur le règlement de Dublin pour qu'il soit réformé sur la base d'un équilibre entre responsabilité et solidarité, en tenant compte des personnes débarquées à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage. Il y a également lieu d'examiner plus avant la proposition relative aux procédures d'asile. Le Conseil européen souligne la nécessité de parvenir à une solution rapide sur l'ensemble du paquet et invite le Conseil à poursuivre les travaux pour les faire aboutir dans les meilleurs délais. Un rapport sur l'état d'avancement des travaux sera présenté au cours du Conseil européen d'octobre.


II. Sécurité et défense

13. L'Europe doit assumer davantage la responsabilité de sa propre sécurité et étayer le rôle qu'elle joue en tant qu'acteur et partenaire fiable et crédible dans le domaine de la sécurité et de la défense. Aussi l'Union prend-elle des mesures pour consolider la défense européenne, en accroissant les investissements dans la défense, le développement des capacités et l'état de préparation opérationnelle. Ces initiatives affermissent son autonomie stratégique tout en complétant et en renforçant les activités de l'OTAN, conformément aux conclusions antérieures. Le Conseil européen:

- appelle à remplir les engagements pris dans le cadre de la CSP, ainsi qu'à continuer de développer les premiers projets et le cadre institutionnel, d'une manière qui soit pleinement conforme à l'examen annuel coordonné en matière de défense et au plan de développement des capacités révisé adopté dans le contexte de l'Agence européenne de défense. Un nouvel ensemble de projets sera approuvé en novembre 2018. Le Conseil européen invite le Conseil à décider des conditions de participation des Etats tiers à des projets CSP;

- salue les progrès accomplis sur la mobilité militaire dans le cadre de la CSP et de la coopération entre l'UE et l'OTAN, s'attend à voir les besoins militaires prévus dans le plan d'action de l'UE sur la mobilité militaire maintenant finalisés, et demande aux Etats membres de simplifier et normaliser les règles et procédures en la matière d'ici à 2024. Ces efforts, qui devraient respecter pleinement la souveraineté des Etats membres, se renforcer mutuellement et suivre une approche gouvernementale globale, feront l'objet, à partir du printemps 2019, d'un bilan annuel sur la base d'un rapport élaboré par la Commission et la haute représentante;

- préconise la mise en oeuvre rapide du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense et la réalisation de nouveaux progrès concernant le Fonds européen de la défense, tant dans le volet "recherche" que dans le volet "capacités";

- salue les travaux menés pour renforcer la PSDC civile et demande qu'un accord intervienne d'ici la fin de l'année sur un pacte en matière de PSDC civile, ce qui permettra de doter l'UE d'un nouveau cadre pour la gestion civile de crises et les missions PSDC civiles, assorti d'engagements ambitieux au niveau de l'UE comme sur le plan national. Il rappelle que les aspects militaires et civils doivent être traités de manière globale, l'accent devant être mis sur des résultats concrets;

- prend note avec satisfaction de la communication conjointe sur la résilience de l'Europe face aux menaces hybrides et de nature chimique, biologique, radiologique et nucléaire, et appelle à l'adoption, dans les meilleurs délais, au niveau de l'UE, d'un nouveau régime de mesures restrictives pour lutter contre l'utilisation et la prolifération des armes chimiques. Dans le prolongement de la session extraordinaire de la Conférence des Etats parties à la Convention sur les armes chimiques, l'UE s'engage à apporter son soutien à la mise en oeuvre de ses conclusions;

- invite la haute représentante et la Commission à présenter d'ici décembre 2018, en coopération avec les Etats membres et dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de mars 2015, un plan d'action comprenant des propositions précises concernant une réponse coordonnée de l'UE au défi que constitue la désinformation, et prévoyant des mandats appropriés et des ressources suffisantes pour les équipes du SEAE chargées des communications stratégiques;

- souligne la nécessité de renforcer les capacités de lutte contre les menaces sur la cybersécurité qui proviennent de l'extérieur de l'UE et demande aux institutions et aux Etats membres de mettre en oeuvre les mesures visées dans la communication conjointe, y compris les travaux concernant l'attribution de l'origine des cyberattaques et l'utilisation pratique de la boîte à outils cyberdiplomatique;

- appelle à une coordination plus poussée entre les Etats membres et, le cas échéant, au niveau de l'UE et en concertation avec l'OTAN, afin de réduire la menace que représentent les activités de renseignement hostiles;

- appelle à la poursuite de l'approfondissement de la coopération entre l'UE et l'OTAN, dans le plein respect des principes de l'inclusion, de la réciprocité et de l'autonomie des processus décisionnels de l'UE, y compris à travers une nouvelle déclaration conjointe, compte tenu des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la déclaration conjointe de 2016 et des propositions d'action connexes.

- se félicite que la Commission entende présenter une proposition législative visant à améliorer la détection et la suppression des contenus incitant à la haine et à la commission d'actes terroristes.


III. Emploi, croissance et compétitivité

14. Le Conseil européen approuve les recommandations intégrées par pays examinées par le Conseil, ce qui permet de clôturer le Semestre européen 2018. Il convient de mettre à profit la bonne conjoncture économique actuelle pour renforcer la dynamique de réforme.

15. Assurer une fiscalité juste et efficace demeure une priorité essentielle. Dans ce contexte, la lutte contre l'optimisation, l'évasion et la fraude fiscales doit être poursuivie avec détermination, tant à l'échelle mondiale (notamment à l'OCDE) qu'au sein de l'UE. Parallèlement, il est vraiment nécessaire que nous adaptions nos systèmes fiscaux à l'ère numérique. Le Conseil devrait par conséquent faire avancer les travaux sur les propositions de la Commission relatives à l'imposition de l'économie numérique. Il y a lieu également de poursuivre les travaux sur les moyens d'assurer une perception effective de la TVA, notamment en progressant rapidement sur les propositions de la Commission relatives à des mesures à court terme.

16. Dans un contexte de tensions commerciales croissantes, le Conseil européen souligne qu'il est important de préserver et d'approfondir le système multilatéral fondé sur des règles. L'UE est résolue à oeuvrer à sa modernisation et demande à tous ses partenaires d'apporter une contribution positive à la réalisation de cet objectif. La Commission est invitée à proposer une approche globale pour améliorer, de concert avec les partenaires qui partagent les mêmes valeurs, le fonctionnement de l'OMC en ce qui concerne des aspects cruciaux tels que: i) des négociations plus souples, ii) de nouvelles règles visant à relever les défis actuels, y compris dans le domaine des subventions à l'industrie, de la propriété intellectuelle et des transferts de technologie forcés, iii) la réduction des coûts des échanges commerciaux, iv) une nouvelle approche du développement, v) un règlement des différends plus efficace et transparent, incluant l'organe d'appel, dans le but d'assurer des conditions de concurrence équitables et vi)le renforcement de l'OMC en tant qu'institution, y compris pour ce qui est de sa transparence et de sa fonction de surveillance.

17. Dans le cadre de son programme d'action positif dans le domaine commercial, l'UE continuera de négocier des accords commerciaux ambitieux, équilibrés et mutuellement avantageux avec des partenaires clés dans le monde entier, en promouvant ses valeurs et ses normes. L'adoption récente du règlement sur la modernisation des instruments de défense commerciale contribuera à assurer des conditions de concurrence équitables. Le Conseil européen appelle à ce que la proposition législative sur le filtrage des investissements directs trangers soit adoptée dans les meilleurs délais.

18. En réaction à la décision des Etats-Unis d'imposer à l'UE des droits de douane sur les produits en acier et en aluminium, qui ne saurait être justifiée par des motifs de sécurité nationale, le Conseil européen soutient pleinement les mesures de rééquilibrage, les éventuelles mesures de sauvegarde destinées à protéger nos propres marchés, et la procédure juridictionnelle auprès de l'OMC, décidées à l'initiative de la Commission. L'UE doit réagir à toutes les actions de nature clairement protectionniste, y compris celles mettant en cause la politique agricole commune.


IV. Innovation et questions numériques

19. L'Europe doit développer davantage sa recherche de haute qualité dans l'ensemble de l'UE pour qu'elle débouche sur de nouveaux produits, services et modèles économiques. Nous avons besoin d'un écosystème de l'innovation qui soit plus solide et inclusif, afin de favoriser l'innovation radicale et créatrice de nouveaux marchés, et d'apporter un soutien global aux entreprises, y compris les PME, présentant un potentiel en matière d'innovation de rupture pour qu'elles réussissent leur entrée sur les marchés mondiaux.

20. Il est essentiel de faire aboutir les dernières propositions législatives relatives au marché unique numérique avant la fin du cycle législatif actuel. Afin de créer une économie européenne fondée sur les données, de nouvelles mesures doivent être prises pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des données dans l'ensemble de l'UE et favoriser la confiance grâce à des normes élevées de protection des données ainsi qu'à une pleine mise en oeuvre et une application proportionnée du règlement général sur la protection des données à l'égard de tous les acteurs économiques exerçant des activités sur notre marché unique. Des données de qualité élevée sont fondamentales pour le développement de l'intelligence artificielle. Le Conseil européen invite les colégislateurs à examiner sans délai le dernier train de mesures relatif aux données. Il invite la Commission à travailler avec les Etats membres à un plan coordonné sur l'intelligence artificielle, en s'appuyant sur sa récente communication.

21. Dans le prolongement des discussions informelles que les dirigeants ont tenues à Sofia, le Conseil européen demande instamment que l'accès des entreprises au financement soit amélioré, notamment par une meilleure coordination des mécanismes et instruments de financement nationaux et de l'UE dans le domaine de la recherche et de l'innovation, qu'un environnement réglementaire propice à une prise de risques accrue soit mis en place et que les compétences numériques ainsi que l'établissement de liens entre le monde universitaire, l'industrie et les pouvoirs publics soient encouragés. Il convient de favoriser la coopération entre la recherche, l'innovation et l'enseignement, y compris par l'initiative "universités européennes".

22. Le Conseil européen invite la Commission à lancer une nouvelle initiative pilote sur l'innovation radicale pendant la durée du programme-cadre Horizon 2020 restant à courir. Un Conseil européen de l'innovation sera créé dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel afin de recenser et de renforcer les innovations radicales et de rupture.


V. Autres points

23. Le Conseil européen accueille très favorablement et soutient résolument l'accord intervenu entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce sur la question du nom. Cet accord, conjugué à celui intervenu entre la Bulgarie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant le traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération, constitue, pour les autres dans la région, un bon exemple à suivre pour le de renforcement des relations de bon voisinage.

24. Le Conseil européen fait siennes les conclusions sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association adoptées par le Conseil le 26 juin 2018.

25. Le Conseil européen renouvelle son soutien sans réserve à la résolution 2166 du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la destruction de l'appareil affrété pour le vol MH17. Il appelle la Fédération de Russie à admettre sa responsabilité et à s'associer pleinement à tous les efforts déployés pour que la vérité soit établie, que justice soit rendue et que les responsables répondent de leurs actes.

26. Le Conseil européen prend note de l'ensemble de propositions sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, présenté par la Commission le 2 mai 2018, ainsi que des propositions législatives sectorielles pour les programmes soutenant les politiques européennes, qui ont été présentées depuis. Il invite le Parlement européen et le Conseil à examiner ces propositions de manière globale et dans les meilleurs délais.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 10 juillet 2018

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