Conclusions du Conseil européen sur les migrations, la sécurité intérieure et sur les relations extérieures, le 18 octobre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conclusions du Conseil européen sur les migrations, la sécurité intérieure et sur les relations extérieures, le 18 octobre 2018.

Circonstances : Conseil européen, à Bruxelles (Belgique) le 18 octobre 2018

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I. MIGRATIONS

1. Le Conseil européen a évalué l'état de mise en oeuvre de ses conclusions de juin et demandé que les travaux se poursuivent sur l'ensemble des éléments dans le cadre de son approche globale en matière de migrations. Alors que le nombre de franchissements illégaux des frontières de l'UE détectés a été réduit de 95% par rapport au pic qu'il avait atteint en octobre 2015, certains flux internes et externes récents méritent une attention soutenue.

2. À la suite des discussions informelles que les dirigeants ont tenues à Salzbourg, le Conseil européen souligne qu'il importe de continuer à prévenir la migration illégale et de renforcer la coopération avec les pays d'origine et de transit, en particulier en Afrique du Nord, dans le cadre d'un partenariat plus large.

3. La lutte contre les filières d'immigration clandestine doit être accentuée: il convient d'intensifier les efforts déployés avec les pays tiers pour interpeller et poursuivre les passeurs et les trafiquants ainsi que pour mener les enquêtes requises, afin d'éviter que des personnes n'entreprennent des voyages périlleux. Il y a lieu d'établir une task force conjointe auprès du centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, mis en place au sein d'Europol. Les communications en ligne des filières d'immigration clandestine devraient être mieux surveillées et davantage perturbées. Le Conseil, avec le soutien de la Commission, est invité à élaborer à cet effet, d'ici décembre, un ensemble de mesures qui soit complet et opérationnel.

4. Le Conseil européen invite le Parlement européen et le Conseil à examiner, en priorité, les propositions récentes de la Commission concernant la directive retour, l'Agence pour l'asile et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en veillant à l'utilisation optimale des ressources et à la mise en place de normes minimales communes pour la surveillance des frontières extérieures, la responsabilité des Etats membres étant dûment prise en compte.

5. Il convient d'en faire davantage pour faciliter les retours effectifs. Il y a lieu d'améliorer la mise en oeuvre des accords de réadmission existants, de façon non discriminatoire envers tous les Etats membres, et de conclure de nouveaux accords et arrangements, ainsi que de créer et d'utiliser en parallèle les moyens d'incitation nécessaires en faisant appel à l'ensemble des politiques, instruments et outils pertinents de l'UE, y compris le développement, le commerce et les visas. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mettre en oeuvre pleinement la déclaration UE-Turquie.

6. Le chancelier autrichien a rendu compte de la réforme du régime d'asile européen commun et des perspectives d'avancées sur ses différents éléments. Le Conseil européen a encouragé la présidence du Conseil à poursuivre ses travaux pour les mener à bien dans les meilleurs délais.


II. SECURITE INTERIEURE

7. Ces dernières années, de réels progrès ont été accomplis en vue de renforcer notre sécurité intérieure par l'amélioration de la coopération, la mise en place de mesures concrètes sur le terrain et l'adoption d'une série de textes juridiques, portant notamment sur les dossiers passagers, la lutte contre le terrorisme et l'instauration d'un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information. Ces textes doivent être pleinement mis en oeuvre.

8. L'UE continuera à renforcer ses moyens de dissuasion et sa résilience face aux menaces hybrides, aux cybermenaces et aux menaces de nature chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN). Rappelant ses précédentes conclusions concernant l'attaque de Salisbury, le Conseil européen condamne la cyberattaque hostile menée contre l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC). Les menaces et attaques de ce type nous confortent dans notre détermination commune à renforcer encore la sécurité intérieure de l'UE ainsi que notre aptitude et nos capacités à détecter, prévenir et perturber les activités hostiles menées par des réseaux de renseignement étrangers et d'autres acteurs malveillants sur nos territoires et en ligne, ainsi qu'à réagir face à ces activités. Le Conseil européen salue l'adoption du nouveau régime de mesures restrictives visant à contrer la menace que représentent les armes chimiques, et escompte des progrès rapides concernant l'inscription sur les listes des personnes et entités concernées.

9. Le Conseil européen préconise également des mesures pour :

- combattre les cyberactivités illégales et malveillantes et les activités de ce type facilitées par les technologies de l'information et de la communication, et mettre en place une cybersécurité solide. Il convient, dans le prolongement des conclusions du Conseil du 19 juin 2017, de faire avancer les travaux relatifs à la capacité à décourager les cyberattaques et à y réagir au moyen de mesures restrictives de l'UE. Afin de renforcer la résilience de l'UE aux cyberattaques, il y a lieu d'achever avant la fin de la législature les négociations portant sur l'ensemble des propositions consacrées à la cybersécurité ;

- protéger les systèmes démocratiques de l'Union et lutter contre la désinformation, y compris dans le contexte des élections européennes à venir, dans le plein respect des droits fondamentaux. À cet égard, les mesures proposées par la Commission en ce qui concerne les réseaux de coopération électorale, la transparence en ligne, la protection contre les incidents de cybersécurité, la manipulation illégale des données et la lutte contre les campagnes de désinformation, ainsi que le durcissement des règles relatives au financement des partis politiques européens, méritent de faire l'objet d'un examen à bref délai et d'un suivi opérationnel de la part des autorités compétentes. La Commission fera le point, d'ici la fin de l'année, sur la mise en oeuvre du code de bonnes pratiques contre la désinformation. Le Conseil européen attend avec intérêt le plan d'action pour une réponse coordonnée de l'UE, qui doit être présenté d'ici décembre 2018, conformément à ses conclusions de juin ;

- renforcer la capacité à prévenir la radicalisation et le terrorisme et à réagir efficacement à ces phénomènes, dans le plein respect des droits fondamentaux. Il convient d'examiner en priorité la proposition de la Commission relative à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Il y a lieu de trouver des solutions pour assurer un accès transfrontière rapide et effectif aux preuves numériques afin de lutter efficacement contre le terrorisme et d'autres formes de grande criminalité organisée, tant au sein de l'UE qu'au niveau international; il convient, d'ici la fin de la législature, de parvenir à un accord concernant les propositions de la Commission sur les preuves électroniques et l'accès aux informations financières, ainsi que sur l'amélioration de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Par ailleurs, la Commission devrait présenter d'urgence des mandats de négociation pour les négociations internationales sur les preuves électroniques. Il y a lieu d'examiner l'initiative de la Commission visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières ;

- fournir aux autorités répressives des Etats membres, à Europol et à Eurojust des ressources suffisantes pour faire face aux nouveaux défis que posent les avancées technologiques et l'évolution du paysage des menaces qui pèsent sur la sécurité, notamment par la mutualisation des équipements, le renforcement des partenariats avec le secteur privé, la coopération interservices et l'amélioration de l'accès aux données ;

- améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information et des bases de données. Des progrès notables ont déjà été accomplis pour développer les systèmes d'information et l'échange d'informations, mais des efforts accrus doivent être déployés pour qu'ils puissent fonctionner ensemble, en particulier au moyen d'un répertoire commun de données d'identité. Il y a lieu de conclure d'ici la fin de l'année les négociations sur les propositions à l'examen, notamment en ce qui concerne le renforcement du système européen d'information sur les casiers judiciaires, et de prendre, à titre de priorité absolue, toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ces propositions ;

- renforcer notre capacité de gestion de crises ainsi que la cohérence et l'efficacité des mécanismes de réaction aux crises dont disposent l'UE et ses Etats membres. Il convient de mener à bien d'ici la fin de l'année les négociations sur la proposition relative au mécanisme de protection civile de l'Union.


III. RELATIONS EXTERIEURES

10. Le Conseil européen estime que les relations UE-Afrique revêtent une importance capitale dans un contexte mondial en mutation rapide. Il convient de faire franchir un nouveau seuil à notre coopération, en lui consacrant les ressources nécessaires, y compris au moyen du plan d'investissement extérieur européen et du fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique. Le Conseil européen accueille avec satisfaction la présentation de l'initiative de la Commission relative à une nouvelle alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables et appelle à faire avancer les actions, y compris par des propositions concrètes relatives à la participation des Etats membres.

11. À la suite des discussions informelles que les dirigeants ont tenues à Salzbourg, le Conseil européen se félicite de la tenue prochaine du premier sommet réunissant les vingt-huit Etats membres de l'UE et la Ligue des Etats arabes, qui sera organisé par l'Egypte les 24 et 25 février 2019.

12. L'UE et ses Etats membres sont pleinement attachés au programme de développement durable à l'horizon 2030 et à sa mise en oeuvre. Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission de publier en 2018 son document de réflexion, qui devrait ouvrir la voie à une stratégie de mise en oeuvre globale en 2019.

13. Le Conseil européen a pris note du tout dernier rapport spécial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), qui confirme clairement les effets néfastes du changement climatique, et notamment de ses conclusions indiquant qu'il est indispensable de réduire les émissions mondiales dans tous les secteurs et que de nouvelles mesures doivent être prises pour atténuer le changement climatique et s'y adapter, en particulier pour atteindre l'objectif de température fixé dans l'accord de Paris.

14. Dans la perspective de la COP24, qui se tiendra en Pologne à partir du 2 décembre 2018, le Conseil européen fait siennes les conclusions du Conseil sur la préparation des réunions de la CCNUCC à Katowice et apporte son soutien total à la Pologne pour l'organisation de la COP24. Cette COP24 doit donner lieu à l'adoption de règles ambitieuses et globales pour la mise en oeuvre de l'accord de Paris, et les résultats du dialogue Talanoa devraient prendre la forme d'un engagement de toutes les parties à réfléchir à leur niveau d'ambition et servir à l'établissement des contributions déterminées au niveau national (CDN) de toutes les parties conformément à l'article 4 de l'accord de Paris.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 octobre 2018

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