Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, sur le Brexit et sur la construction européenne, à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, sur le Brexit et sur la construction européenne, à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017.

Personnalité, fonction : LOISEAU Nathalie.

FRANCE. Ministre des affaires européennes

Circonstances : Audition post Conseil européen par la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, le 19 décembre 2017

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Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens tout d'abord à vous remercier de votre accueil et je me réjouis de vous retrouver pour cet échange après le Conseil européen des 14 et 15 décembre derniers. Outre le Brexit et la zone euro, discutés dans des formats spécifiques, cinq sujets thématiques principaux étaient à l'agenda : les migrations, la défense, le social, l'éducation, la culture et le climat. Je reviendrai aussi sur les questions internationales discutées jeudi soir lors du dîner des chefs d'État et de gouvernement, ainsi que sur la présentation par le président de la République des consultations citoyennes.

La question politiquement la plus sensible de ces deux journées était le Brexit. Les chefs d'État et de gouvernement ont, comme le leur recommandait la commission, estimé que les progrès effectués par les négociateurs étaient «suffisants» pour passer à la phase 2 des négociations.

Les droits des citoyens européens au Royaume-Uni - dont 300.000 Français - seront protégés : ils pourront continuer à résider, travailler, étudier comme aujourd'hui. Je précise que leurs qualifications professionnelles resteront reconnues, y compris pour les professions de santé comme les infirmières et les médecins. Ils auront accès aux soins de santé, à la retraite et aux prestations de sécurité sociale. Les droits de leurs proches sont aussi garantis : s'ils ne vivent pas au Royaume-Uni au moment du retrait, les membres de la famille des citoyens européens résidant au Royaume-Uni pourront rejoindre leurs proches dans le futur, leurs enfants seront protégés, y compris leurs enfants à naître. Il s'agissait principalement de veiller à ce que le plein respect de ces droits soit assuré. Les cours britanniques en seront chargées et devront prendre en compte la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), passée, présente et future. Elles pourront, pendant huit ans, poser des questions préjudicielles à la CJUE pour éviter des interprétations différentes de ces droits. Nous veillerons, dans la rédaction juridique de l'accord de retrait, qui sera soumis aux États membres, à offrir aux citoyens européens le maximum de garanties.

En ce qui concerne l'Irlande, la solution acceptée par le conseil européen et soutenue par le Royaume-Uni, la commission mais aussi l'Irlande est fondée sur le principe d'une absence de frontière physique sur l'île d'Irlande - c'est un point fondamental de l'accord du Vendredi Saint. Cela doit être concilié avec l'appartenance de l'Irlande au marché unique. Pour ce faire, le Royaume Uni s'est engagé à ce que la question soit réglée dans le cadre de la relation future, à défaut par des solutions spécifiques concrètes sur le commerce des biens entre le Nord et le Sud de l'Irlande, ou encore, si cela ne suffit pas, par un «alignement» du Royaume-Uni sur les règles du marché intérieur et de l'union douanière nécessaires à la bonne coopération entre le Nord et le Sud de l'Irlande. Que ce soit lors de la rédaction de l'accord de retrait ou pour la définition du cadre futur des relations du Royaume-Uni et de l'Union européenne, nous devrons être extrêmement vigilants pour faire respecter l'intégrité du marché intérieur et de l'union douanière.

Quant au règlement financier, le Royaume-Uni a finalement accepté de prendre en charge les dépenses qui lui reviennent : sa contribution aux budgets européens jusqu'en 2020, ce qu'on appelle les «reste à liquider», les passifs, ou encore la retraite des fonctionnaires. Ce résultat est très satisfaisant.

Sur la base de l'accord trouvé au conseil européen, nous allons maintenant pouvoir négocier sur trois types de sujet. Ce sont, tout d'abord, les autres sujets liés au retrait, ce qui inclut des sujets aussi importants que les marchés publics, par exemple. Le deuxième type de sujet concerne la période de transition. Le conseil européen a rappelé vendredi des principes clairs : pas de participation du Royaume-Uni aux institutions et à tous les organismes européens, mais application de toutes les règles européennes. La transition doit aussi être limitée dans le temps et non-reconductible. Le troisième type de sujet concerne la définition du cadre de nos relations futures, sachant que l'accord détaillé qui les définira ne pourra pas être prêt avant mars 2019. Un mandat de négociation révisé sera, comme nous le souhaitions, donné par le conseil européen à Michel Barnier au mois de mars 2018.

Pour mener cette tâche à bien, il est indispensable que les Vingt-sept restent unis. Nous devons y prendre garde, les tentations seront bien plus fortes encore en phase 2. Il faudra impérativement que les États membres résistent à la tentation d'entrer dans des discussions bilatérales avec Londres sur certains aspects de la négociation. Alors, oui, je le confirme : le plus dur reste à venir.

Les chefs d'État et de gouvernement se sont également retrouvés en formation plénière zone euro, donc à 27, pour débattre du renforcement de l'union économique et monétaire. La commission a eu le grand mérite de nourrir le débat que le président de la République avait lancé en présentant ses idées le 6 décembre. Nous voulons cependant aller plus loin. La discussion a permis tout d'abord de marquer la volonté des chefs d'État et de gouvernement d'achever l'union bancaire et de renforcer le mécanisme européen de stabilité pour que la zone euro ne puisse plus être prise au dépourvu par une crise financière. Les échanges ne pouvaient aboutir à une décision sur des projets encore plus ambitieux comme la mise en place d'une capacité budgétaire de la zone euro et les modifications institutionnelles que cela entraînerait, notamment pour en renforcer le contrôle démocratique. Comme vous le savez ces questions sont très sensibles pour certains États membres qui, comme l'Allemagne, cherchent à constituer une coalition ou, comme l'Italie, préparent de prochaines élections. Le président de la République a cependant obtenu deux rendez-vous très importants : l'organisation d'un sommet de la zone euro au mois de mars et l'adoption d'une feuille de route commune au mois de juin 2018.

Quant aux thèmes discutés dans le cadre du conseil européen à vingt-huit, avec la défense, nous avons matière à nous réjouir des progrès accomplis depuis le mois de décembre 2016, même si une attention de tous les instants reste bien entendu indispensable dans ces domaines, largement nouveaux pour l'Union européenne. Je pense au lancement de la coopération structurée permanente avec vingt-cinq États membres qui ont pris des engagements financiers, opérationnels et politiques assez ambitieux, mais aussi aux progrès de la négociation sur le programme de développement industriel pour la défense, qui préfigure le fonds européen de défense et doit pouvoir, très concrètement, comme l'a rappelé le conseil européen, financer, sur le budget européen, des premiers projets dès 2019.

Il était important que le conseil européen revienne sur le sommet sur le climat, le One Planet Summit, qui s'est tenu à Paris le 12 décembre dernier, et a souligné la nécessité de renforcer les financements publics et privés indispensables pour lutter contre le dérèglement climatique. L'enjeu était aussi de marquer la mobilisation de l'Union européenne pour faire appliquer l'Accord de Paris dans le contexte créé par la décision de retrait de l'administration américaine et, de façon concrète, sa détermination à conclure rapidement la négociation du paquet énergie-climat 2030 ambitieux que la commission a proposé. Le conseil européen s'est exprimé en ce sens et, je le souligne, car cela n'avait rien d'évident ni d'automatique, grâce à un projet d'amendement franco-polonais, la Pologne accueillant l'année prochaine la vingt-quatrième conférence annuelle de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP24) à Katowice.

Sur les questions sociales, cette réunion du conseil européen a permis de renforcer l'ambition d'une «convergence accrue» que nous nourrissons pour l'Union européenne, expression reprise dans les conclusions. C'est dans cet esprit que le conseil européen a salué le «socle européen de droits sociaux» proclamé lors du sommet social qui s'est tenu à Göteborg du 17 novembre dernier et a demandé à la commission de mettre en place un programme de contrôle de sa mise en oeuvre. C'est aussi dans cet esprit que le président de la République a souligné au cours du débat l'importance de l'idée d'autorité européenne du Travail, évoquée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union. La commission travaille déjà à une proposition législative pour le printemps 2018. Le conseil européen s'est engagé à revenir sur l'ensemble du programme de travail social de la commission dès mars 2018. Cela étant, tempérons notre bel enthousiasme : un certain nombre de pays à l'Est de l'Europe, soucieux de leur compétitivité, sont réticents à la convergence sociale, un certain nombre de pays du Nord de l'Europe, très attentifs au respect du principe de subsidiarité, ne reconnaissent pas à l'Union européenne de compétence pour traiter d'un certain nombre de sujets. Nous devons poursuivre nos efforts sur ce point, car c'est ce que nos concitoyens attendent de l'Union européenne, mais pas forcément ce qu'elle est le plus habituée à traiter.

Dans le domaine de l'éducation et de la culture, les conclusions vont nous permettre d'avancer dans la direction fixée par le président de la République. Le conseil européen a invité les États membres à faire émerger, d'ici à 2024, une vingtaine d'«universités européennes», en constituant des réseaux d'universités de différents pays. Le travail va également porter sur la maîtrise par les étudiants de deux langues européennes et sur une reconnaissance mutuelle des diplômes du secondaire, dont nous souhaitons qu'elle s'inscrive dans ce que nous appelons un «processus de la Sorbonne» permettant la mobilité des jeunes en Europe et complétant le «processus de Bologne» qui existe pour l'enseignement supérieur. Enfin, l'idée d'un renforcement de la connaissance des langues européennes par les étudiants a été retenue.

Lors du dîner des chefs d'États et de gouvernement, le thème des migrations a donné lieu à des discussions parfois difficiles sur les relocalisations de personnes en besoin de protection depuis la Grèce et l'Italie vers les autres pays de l'Union européenne. Ce n'est pas une nouveauté. Les divergences sur ce point, déjà bien connues, ne doivent cependant pas masquer une grande convergence sur trois points : d'abord la nécessité d'accroître la mobilisation de l'Union européenne pour soutenir les pays d'origine et de transit, comme le fait la France, avec le sommet que nous avons organisé à propos du G5 Sahel le 13 décembre dernier ; ensuite, l'idée de disposer de moyens financiers accrus sur les migrations dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et d'un instrument financier spécifique au lieu de fonds ad hoc comme nous en créons jusqu'à présent ; enfin, la nécessité de trouver un accord sur le régime commun de l'asile au cours du premier semestre de l'année 2018. À propos des migrations, je relève tout de même que les quatre pays du groupe de Visegrad se sont engagés à verser 35 millions d'euros au fonds fiduciaire d'urgence - signe de solidarité nouveau et bienvenu, quoiqu'insuffisant.

Le président de la République et la chancelière allemande ont fait le point sur les discussions menées dans le format «Normandie» et sur la mise en oeuvre des accords de Minsk. Une discussion approfondie a eu lieu, à l'issue de laquelle le conseil européen a décidé du principe d'un renouvellement des sanctions sectorielles à l'égard de la Russie, qui arrivent à échéance le 31 janvier 2018. Le conseil des ministres adoptera des conclusions en ce sens dans quelques semaines. La discussion a également porté sur la reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem comme capitale d'Israël et sur l'annonce du transfert de l'ambassade américaine à Jérusalem. Il était important que le conseil rappelle son attachement à la solution des deux États dans ses conclusions.

Enfin, le président Macron a présenté les grands principes du projet de «consultations citoyennes» et a appelé les États membres et la commission à y participer. Le travail va maintenant s'engager avec nos partenaires au plan technique dès le mois de janvier. Je ne reviens pas sur ce projet mais permettez-moi de saluer la qualité du travail effectué par Mme la Députée et par le groupe de travail que l'Assemblée a constitué sur le sujet et que préside M. le Député.

(Interventions des parlementaires)

Monsieur le Député, sur l'Albanie et sa perspective européenne, le président de la République en a clairement posé le principe pour les pays des Balkans occidentaux. Il faut l'affirmer sans ambiguïté dans la mesure où ces pays sont situés dans une partie du monde qui a connu des tensions et des conflits graves, et qui est aussi tentée par d'autres que l'Union européenne. Si l'Union européenne ne tend pas la main aux Balkans occidentaux, d'autres le feront, et sans doute aurons-nous des motifs de le regretter.

Cela étant, la perspective européenne est un processus exigeant en matière de réforme d'État de droit et de rapprochement de l'acquis communautaire. Il n'est pas question de fixer un délai artificiel et de se précipiter vers un élargissement alors que les pays candidats ne seraient pas prêts. Hier, l'Union européenne a ouvert deux nouveaux chapitres de négociations avec la Serbie et le Monténégro, qui ont progressé en direction de leur adhésion. Tel n'est pas le cas d'autres pays des Balkans occidentaux. Ce n'est pas faire de la discrimination que de le dire : nous devons à nos concitoyens et aux pays candidats d'être sérieux, lucides et cohérents dans notre approche. Rejoindre l'Union européenne est un processus extraordinairement exigeant. Nous serons vigilants sur les questions de lutte contre la corruption, la criminalité organisée et les trafics. Les pays des Balkans occidentaux le savent, et cela aide d'ailleurs les progressistes et les réformistes de ces États. Il ne faut donc pas baisser notre seuil d'exigence.

S'agissant de la question des relocalisations, nous n'avons cessé de dire que l'asile en Europe est un régime de responsabilité et de solidarité. C'est un régime de responsabilité pour les pays de première entrée, car ce sont eux qui doivent enregistrer les demandes de ceux qui se présentent sur leurs côtes ou à leurs portes. C'est un régime de solidarité car, en cas d'afflux massif de migrants, il est normal que l'ensemble des pays de l'Union européenne se montre solidaire. Il ne serait pas acceptable qu'un pays s'estime exclu de cette solidarité au motif, par exemple, qu'il n'a pas d'histoire coloniale - de tels propos ont été tenus par certains États. La décision prise en 2015 par le conseil s'impose à tous, et les décisions déjà prises par la cour de justice de l'Union européenne ou à venir devront être respectées.

Nous-mêmes nous sommes engagés à relocaliser 10.000 personnes en demande de protection. Nous tenons nos engagements s'agissant des demandeurs d'asile qui se trouvent en Grèce, et davantage que par le passé s'agissant de ceux qui se trouvent en Italie, lorsque nous sommes face à des personnes en besoin manifeste de protection. Le cas se présente davantage en Grèce qu'en Italie, où il y a beaucoup plus de migrants économiques illégaux.

Arriverons-nous à réformer le régime européen de l'asile ? Ce n'est pas la première fois que le conseil réaffirme la nécessité de progresser. Le sujet a été débattu pendant le dîner, sans aboutir à une conclusion, notamment à la demande de pays en période de campagne électorale, comme l'Italie. Nous connaissons tous en effet l'utilisation qui peut être faite des questions migratoires par les uns ou les autres lors des campagnes électorales.

Le paquet asile progresse, mais de manière désordonnée. Ce n'est pas vraiment un paquet : des progrès ont été enregistrés sur certains sujets, et sur d'autres, tels que la révision du règlement de Dublin, ils sont plus lents. Il faut continuer à avancer, engranger tous les progrès qui peuvent être faits et travailler, comme nous le faisons, à la dimension externe de la gestion des flux migratoires grâce à un meilleur contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne, au renforcement du corps des gardes-frontières de l'Union européenne, et un travail beaucoup plus intense avec les pays d'origine et les pays de transit. C'est ce que nous faisons, c'est la fierté de la France d'avoir incité à cette accélération du processus de gestion de la dimension externe des flux migratoires.

S'agissant du Brexit, Monsieur le Député, vous me demandez pourquoi ne pas négocier pays par pays avec le Royaume-Uni. Eh bien parce que ce n'est pas ce qui est prévu par l'article 50 du traité, et que ce n'est tout simplement pas notre intérêt. Le Royaume-Uni est peut-être tenté de diviser pour régner, mais les intérêts que nous avons à défendre, qu'il s'agisse de politique de la pêche, de politique agricole commune ou de politique de la recherche, sont communs à l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Et nous serons plus forts pour peser dans la négociation à Vingt-sept, plutôt que vingt-sept fois un État membre qui tenterait de tirer la couverture vers lui.

Cela n'empêche pas des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni : nous en avons, et un sommet bilatéral franco-britannique se tiendra le 18 janvier au Royaume-Uni. Nous veillerons à la préservation de nos intérêts bilatéraux, ainsi qu'à ce que la relation future du Royaume-Uni avec l'Union européenne soit très particulière, qu'elle soit celle d'un grand partenaire et pas n'importe lequel de nos partenaires. Mais cette relation sera différente de celle que les États membres ont entre eux. Il faut qu'il soit moins avantageux pour le Royaume-Uni d'être hors de l'Union européenne qu'à l'intérieur.

S'agissant des premiers projets de la coopération structurée permanente dans laquelle se sont engagés vingt-cinq des vingt-sept futurs États membres de l'Union européenne, à ce stade, ils sont au nombre de dix-sept. Nous sommes en tête de file sur plusieurs de ces projets, l'Allemagne ainsi que l'Italie le sont sur d'autres. Ces projets réunissent toujours plusieurs États membres. Il s'agit pour partie de projets de recherche sur certains matériels militaires, tel le développement de capacités de lutte contre les mines sous-marines. Il y a aussi des projets d'harmonisation de matériels et de procédures. Ainsi, la France est tête de file sur un projet d'utilisation de logiciels radio entre armées de l'Union européenne. Il s'agit également de projets capacitaires, à la fois sur le plan des matériels et des entraînements, de partage de renseignements et de planification entre les armées souhaitant travailler ensemble au sein de l'Union européenne, en particulier pour des opérations extérieures. Il en est ainsi par exemple au Mali. Nous devons progresser s'agissant du matériel que nous utilisons ensemble et des habitudes de travail de nos armées, pour mieux nous projeter à l'extérieur.

Madame la Députée vous avez évoqué les conventions démocratiques. Je vais vous contrarier, puisque nous les avons renommées «consultations citoyennes». Certains États membres craignaient en effet que les conventions démocratiques soient le premier pas vers une révision des traités, et trouvaient donc la terminologie intimidante. En réalité, nous parlons bien de consultations citoyennes, autant les appeler par ce qu'elles sont. Elles ont été abordées par le président lors du dîner le premier jour du conseil européen. Nous avons envoyé aujourd'hui même une forme de cahier des charges aux États membres de l'Union européenne ; nous l'avions déjà adressé au président de la commission et au président du conseil, pour aller ensemble, d'un même pas, vers ces débats que nous souhaitons organiser dans les territoires des États membres volontaires entre le printemps et l'automne de l'année prochaine. Ne pas commencer avant à la fin du mois de mars permettra d'avoir comme partenaire un gouvernement allemand stable et un gouvernement italien renouvelé après les élections qui devraient se tenir début mars - il était évidemment important de passer ce cap électoral.

Et terminer pour la fin octobre pour ne pas interférer avec la préparation des élections européennes. L'implication de la commission sera celle qu'elle souhaitera. Nous aimerions qu'il y ait une phase aussi commune que possible entre les États membres participants. Elle peut se faire sous l'angle d'un questionnaire commun, qui serait mis en place par la commission si elle le souhaite, d'un apport de la commission à l'organisation de débats dans les États membres. Et lors de la phase de restitution, la commission et le conseil examineront ensemble ce qui sera remonté des débats dans les différents États membres.

Madame la Députée, sur les questions du numérique, de la cyber-sécurité et de l'intelligence artificielle, je n'entrerai pas dans le détail car toute cette audition n'y suffirait pas ! Pour faire simple, le marché unique du numérique est une ambition forte et nécessaire que la présidence estonienne du deuxième semestre a vigoureusement portée. La révision de la directive sur les droits d'auteurs n'a pas totalement abouti. Un projet est préparé par la commission, il comporte beaucoup de points positifs. Nous sommes très attentifs à la définition du partage de la valeur entre les auteurs, les éditeurs et les plateformes. Nous souhaitons pousser la notion de responsabilité des plateformes, nous n'y sommes pas encore totalement parvenus.

Le règlement général sur la protection des données personnelles entrera en vigueur l'année prochaine, avec le projet de directive «e-privacy». Nous sommes très attentifs à la notion de consentement de l'utilisateur, mais tout le monde n'est pas encore d'accord. Nous ne voulons pas faire remonter le consentement de l'utilisateur à l'utilisation de ses données uniquement au niveau des plateformes, car ce serait un cadeau en or aux grands acteurs du numérique, et autant de connaissance de leurs clients perdue pour les éditeurs en ligne. Le débat est ouvert, et nous y prenons une grande part.

Sur la cyber-sécurité, des propositions intéressantes ont été faites par la commission, nous les examinons avec la satisfaction de constater que cela devient un sujet européen, ce qui est absolument nécessaire. Mais nous avons l'exigence que la convergence se fasse vers le haut. Un certain nombre d'États membres, dont la France, ont des pratiques exigeantes en matière de cyber-sécurité ; nous ne voudrions donc pas qu'une agence européenne vienne lisser nos exigences vers le bas sur la notion essentielle de certification. Nous en discutons avec la commission et nous souhaitons vivement être entendus d'autant que beaucoup d'États membres partagent nos préoccupations.

Enfin, sur les questions liées à l'intelligence artificielle, sur lesquelles votre collègue Cédric Villani a été missionné - je l'ai rencontré ce matin même -, la commission s'est engagée à fournir une communication au premier trimestre 2018. C'est, de notre point de vue, un sujet dont l'Union européenne doit s'emparer au plus vite. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous portons le projet d'agence européenne de l'innovation de rupture, qui nous permettra de lever des investissements publics et privés considérables, nous plaçant à hauteur de nos grands partenaires mondiaux, dont les échelles d'investissement se situent à des niveaux dont les seuls États membres ne sont pas capables.

(Interventions des parlementaires)

Merci pour ces nombreuses questions. J'espère que Madame et Monsieur les Députés ne m'en voudront pas si je leur réponds en même temps.

La période de transition doit être limitée dans le temps : elle ne doit pas excéder deux ans et Michel Barnier envisage même qu'elle soit un peu plus courte. Ce qui compte pendant cette période de transition, demandée par les Britanniques et dont le principe est examiné favorablement par les 27, est que le Royaume-Uni respecte l'ensemble des réglementations de l'Union européenne, actuelles et à venir, que son accès au marché intérieur et à l'union douanière soit conditionné à un respect entier des quatre libertés et que, dans le même temps, ce pays ne puisse plus participer au processus de décision au sein des instances de l'Union européenne, puisqu'il n'en est plus membre. Voilà les lignes directrices pour le travail sur cette période de transition, à partir du mois de janvier prochain.

S'agissant plus généralement du calendrier, nous n'avons pas perdu de vue l'idée initiale. Il s'agit toujours de traiter séparément l'accord de retrait, que Michel Barnier va commencer à négocier sur la base des progrès qualifiés de «suffisants» en ce qui concerne les trois principaux sujets, mais aussi sur la base des négociations qui se poursuivent sur des sujets annexes. L'objectif est que l'accord de retrait puisse être signé en octobre 2018. Il sera distinct de l'accord futur, qui prendra davantage de temps, que ce soit pour sa négociation, sa signature ou - plus encore - sa ratification. Il devra être ratifié dans chacun des États membres.

Est-on resté vague dans les domaines prioritaires où des progrès «suffisants» ont été attestés par le conseil ? Ce n'est pas le cas de l'accord financier. On est d'accord sur le périmètre des engagements du Royaume-Uni et sur la méthode de calcul. Il n'avait jamais été question d'afficher un chiffre, pour des raisons qui sont notamment politiques. Le Royaume-Uni a peiné, dans la période antérieure au référendum, à admettre le principe qu'il y aurait un règlement financier, mais les Britanniques sont totalement venus sur le terrain qui est celui des exigences de l'Union européenne. Le flou qui peut subsister vaut pour l'ensemble des États membres. Chaque année, nous ne savons que tardivement quel sera le montant de notre prélèvement sur recettes - cela dépend des consommations de crédits au niveau européen et il n'est pas totalement possible de savoir jusqu'à quel point certains engagements seront effectivement exécutés. Il y a en revanche un plein accord sur le périmètre des engagements financiers du Royaume-Uni et sur la méthode de calcul. Je l'ai dit, et c'est un point de très forte satisfaction.

Vous avez raison en ce qui concerne l'Irlande. Dès le début, néanmoins, on avait du mal à envisager que la question irlandaise puisse être réglée indépendamment de l'accord futur, les deux sujets étant liés. Imaginons - ce n'est pas ce qui nous est dit aujourd'hui - que la position du gouvernement britannique sur l'accord futur soit de rester dans le marché intérieur et l'union douanière : ce serait extrêmement simple pour la relation entre le Nord et le Sud de l'île d'Irlande. On adaptera les contrôles sur les biens et les services en provenance du Royaume-Uni et vers la République d'Irlande en fonction de l'accord futur. Dès que j'ai pris mes fonctions, il a été clair pour moi que le sort de la frontière irlandaise se situait à cheval entre les conditions du retrait et les détails de l'accord futur.

En matière d'Europe sociale, vous avez compris, Madame la Députée, que nous sommes au début de la prise de conscience des attentes des Européens. Le sommet de Göteborg a vu la proclamation d'un socle de droits sociaux, mais il n'y a aucun engagement juridique. C'est une première étape. Il faudra ensuite travailler sur un grand nombre de sujets et attendre de nos partenaires qu'ils soient prêts à sauter le pas. Beaucoup d'entre eux pensent que ces politiques correspondent à des compétences purement nationales. Des pays du Nord de l'Europe, considérant que leur modèle social est supérieur à la moyenne européenne, estiment qu'un travail européen ne ferait que dégrader leur situation. En réalité, ils figurent parmi les plus hostiles à ce que l'on légifère sur les questions sociales au niveau européen. De l'autre côté de la table, des pays de l'Est jugent que leur compétitivité est d'abord low cost et que la protection des travailleurs, quels qu'ils soient, est un enjeu de pays riche, qu'ils ne peuvent pas encore se permettre. Telle est la réalité du débat.

Vous avez raison : la question de l'inclusion par l'emploi est absolument prioritaire. La formation professionnelle et l'acquisition de compétences ont été traitées comme des sujets de préoccupation à Göteborg. On ne peut pas dire qu'il y ait dans l'Union européenne un pays qui soit davantage prêt que les autres à la transformation de sa main-d'oeuvre et à la montée en compétences en vue de nouveaux métiers. Nous avons beaucoup à faire et notre intérêt est d'avancer ensemble. Des dizaines de millions de travailleurs européens devront être formés à de nouveaux métiers.

Mme la Députée s'est dite réservée sur les consultations citoyennes, ce que je regrette. C'est justement dans les territoires éloignés de l'Union européenne qu'il faut écouter : les consultations citoyennes consistent d'abord à écouter ce que nos concitoyens ont à dire de l'Europe et à porter une parole crédible sur l'ambition européenne, mais aussi critique sur les manques et ce que l'Europe n'a pas su traiter. Il faut aussi avoir le courage de dire que ce n'est pas l'Europe qui crée la mondialisation et la transformation technologique, mais qu'elle peut apporter des réponses. Je serais heureuse d'en parler avec vous, afin de voir comment essayer d'animer des débats dans des régions a priori rétives.

On doit commencer, en effet, dès le plus jeune âge. On a des moments d'inquiétude quand on regarde la manière dont la construction européenne est présentée aux collégiens et aux lycéens dans les manuels scolaires. J'en ai d'ailleurs parlé avec Jean-Michel Blanquer. Des idées existent, comme l'instauration d'une «journée de l'Europe» partout dans les classes. La question a été discutée au conseil la semaine dernière : il a été dit que l'idée sera rejetée si elle vient des institutions européennes, mais je crois qu'il faut arrêter d'avoir l'Europe honteuse. On doit commencer par dégager les bases de ce qui nous rassemble, en mettant en évidence les raisons de ce projet et sa pertinence au XXIe siècle. C'est aussi l'idée qui anime le président de la République quand il propose d'harmoniser les diplômes de l'enseignement secondaire et de donner à de jeunes lycéens la possibilité d'avoir une expérience en dehors de leur pays d'origine, afin de donner corps à l'ambition européenne.

La question de M. le Député sur l'Autriche est évidemment au coeur de l'actualité. Ce pays s'est doté d'un gouvernement dont le contrat de coalition fait 183 pages. Je ne vous mentirai pas en prétendant l'avoir lu - mais je l'ai fait lire. Dès sa victoire, Sebastian Kurz a voulu rassurer ses partenaires sur le plein engagement pro-européen du nouveau gouvernement. Vous aurez d'ailleurs remarqué que la compétence en matière de questions européennes est restée au niveau du chancelier, au lieu d'aller à la nouvelle ministre des affaires étrangères. Il a aussi envoyé son conseiller diplomatique faire le tour de l'Europe afin d'évoquer, comme il est de coutume, la présidence de l'Union qui sera exercée par l'Autriche dans un peu plus de six mois. Aujourd'hui même, M. Kurz a entamé son mandat par un déplacement à Bruxelles, où il doit rencontrer Jean-Claude Juncker et Donald Tusk.

Cela signifie-t-il que nous lui signons un chèque en blanc et que nous donnons par avance quitus à son gouvernement ? Évidemment non. L'Europe est plus qu'un marché : ce sont des États partageant des valeurs. Nous serons très attentifs au respect des valeurs européennes, de l'État de droit, de la séparation des pouvoirs et de la protection des médias, comme nous le sommes partout, y compris dans d'autres pays en Europe. Je pense en particulier à la Pologne : contrairement à ce que souhaitait l'Union européenne, ce pays a adopté de nouvelles réformes de la justice qui sont extrêmement préoccupantes. La commission doit se réunir demain pour décider si elle enclenche le processus prévu à l'article 7 du traité. Nous soutenons la commission dans sa démarche. Arriverons-nous à nous faire entendre de la Pologne ? Nous devons, en tout cas, nous faire entendre du peuple polonais, qui a le dernier mot, comme dans toute démocratie. Il doit savoir comment les évolutions des institutions polonaises sont accueillies dans les autres États membres. Par ailleurs, nous posons comme principe pour la discussion du prochain cadre financier pluriannuel le fait que les bénéficiaires des fonds de cohésion doivent respecter un certain nombre de conditionnalités, notamment liées à l'État de droit.

M. le Député m'a demandé pourquoi nous ne prenons pas position, comme les Italiens le souhaiteraient, pour une remise en cause complète du règlement de Dublin. Il s'agirait d'abandonner complètement le principe de responsabilité en espérant conserver, dans le même temps, un principe de solidarité qui ne s'appuierait plus sur lui. Je pense que ce serait une erreur. Nous sommes favorables au maintien du principe de responsabilité du pays de première entrée, avec une pleine solidarité comme corollaire. Aujourd'hui, cette solidarité ne s'exerce pas comme il le faudrait en ce qui concerne les relocalisations. Elle existe par le soutien apporté à des pays tels que la Grèce et l'Italie : ils bénéficient d'une aide financière massive de l'Union européenne face à l'afflux de migrants depuis 2015.

Dans cette perspective, Monsieur le Député, nous sommes évidemment favorables à un renforcement de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex. Un premier renforcement a déjà eu lieu, mais il faut aller plus loin en faisant en sorte que Frontex puisse bénéficier d'effectifs permanents, mais aussi de réserve beaucoup plus nombreuse, avec des experts utiles, que l'on peut déployer dans de bonnes conditions. Cela fait partie des propositions du président de la République, comme l'idée d'une agence européenne de l'asile qui pourrait véritablement harmoniser les procédures et les critères d'octroi dans l'Union européenne. Une des grandes faiblesses de l'Europe tient à la grande disparité des procédures, de la durée de traitement des demandes et des critères pour l'attribution de l'asile. Nous sommes favorables à des doubles critères, qui seraient non seulement européens mais aussi, le cas échéant, nationaux - il s'agirait de critères supplémentaires destinés à tenir compte du fait que certains pays connaissent des flux plus spécifiques, venant de certains États tiers.

Un des grands sujets auxquels l'Union européenne est confrontée est celui des mouvements secondaires de demandeurs d'asile. Environ 300.000 personnes ont été déboutées en Allemagne, mais sont restées dans l'espace Schengen, notamment en France. Nous avons besoin de progresser sur cette question, y compris à titre national. Le projet de loi qui sera présenté au début de l'année prochaine ne sera pas contraire à la volonté d'harmoniser les procédures dans l'Union européenne. Nous devons les accélérer : la durée d'examen est aujourd'hui de 14 mois, ce qui est considérable. Il faut la réduire à six mois, appel compris. On doit aussi progresser dans des pays tels que la Grèce où une demande d'asile est traitée dans un délai compris entre deux et trois ans. Il faut davantage de soutien et d'engagements pour éviter l'engorgement, notamment dans les îles grecques.

Qu'en est-il d'un préalable institutionnel à l'élargissement ? Vous avez entendu ce qu'a déclaré le président de la République. Même en l'absence d'élargissement, une Europe comptant 28 commissaires - et bientôt 27 - n'est pas optimale. Nous sommes parfaitement d'accord sur ce point, Monsieur le Député. Il est nécessaire d'inciter les autres États membres à réfléchir à une réforme. On n'aurait jamais dû revenir sur le principe d'une limitation du nombre de commissaires. La France est prête, et elle l'a dit, à renoncer à son propre commissaire si elle peut amener les autres États membres à aller dans la même direction. Si un élargissement devait se produire, par ailleurs, ce ne serait pas en bloc. Tous les États des Balkans occidentaux n'en sont pas au même niveau de maturité par rapport à l'Union européenne et, de toute façon, la question que vous avez évoquée se poserait.

(Interventions des parlementaires)

Vous avez parfaitement raison, M. le Député: nous devons défendre notre modèle de droit d'auteur. Si on suit en effet ceux qui pensent que tout est gratuit sur internet, il n'y aura finalement plus de création, l'univers numérique sera dominé par quelques géants et l'exception culturelle européenne, et notamment française, sera complètement perdue.

Cependant, je suis relativement confiante, car le projet de directive «Services de médias audiovisuels (SMA)» produit par la commission européenne prend en compte cette notion de droit d'auteur dans l'univers numérique. Elle y ajoute même une notion nouvelle de droit voisin pour les éditeurs et pour les agences. Elle met donc les plateformes face à leur responsabilité, qui est d'assurer le partage de la valeur.

Nous sommes extraordinairement attentifs à la discussion qui a lieu au conseil. Nous souhaitons la même attention et la même compréhension au sein du parlement européen, où certains pensent que la magie de l'internet repose sur la gratuité et que la notion de droit d'auteur serait une notion archaïque défendue par quelques-uns et pour de mauvaises raisons. Il faut évidemment sensibiliser autant que possible les eurodéputés à cette question. C'est absolument indispensable.

Monsieur le Député, vous avez évoqué une région, l'Alsace, que je connais bien pour y avoir habité pendant cinq ans. La question particulière des demandeurs d'asile albanais a été abordée par le ministre de l'intérieur en Albanie la semaine dernière - M. le député y a fait allusion. Il s'agit de traiter avec le gouvernement albanais la question de la lutte contre les réseaux de passeurs. En effet, les Albanais, qui arrivent nombreux à Metz et dans l'Est de la France sont encouragés et accompagnés par des réseaux mafieux contre lesquels les autorités albanaises ont commencé à prendre des mesures.

Là encore, il est indispensable de traiter plus vite les demandes émanant de pays sûrs - et l'Albanie en fait partie. Cela n'exonère pas de l'examen individuel des demandes d'asile, mais ce n'est pas tout à fait la même chose d'arriver d'Érythrée, d'Irak, de Syrie... ou d'Albanie. Fort de ce point de vue, le gouvernement a prévu d'ouvrir des antennes régionales de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à Lyon, à Metz et, pour une problématique d'un autre type, mais elle aussi tout à fait sérieuse, à Cayenne.

De cette manière, les demandes d'asile pourront être examinées là où la question se pose de manière massive. Nous savons tous qu'in fine, il y a à peu près 5% des demandeurs d'asile albanais qui se voient attribuer le statut de réfugié, pour des situations très particulières. Nous savons aussi qu'ils sont suffisamment nombreux pour occuper des places en centre d'hébergement à la place de personnes qui fuient des zones de conflit ou de crise humanitaire grave. Nous traitons donc de ce sujet de manière très ouverte, très directe et très régulière avec les autorités albanaises. Elles l'entendent.


Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 janvier 2018

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