Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec BFMTV/RMC le 5 janvier 2018, sur les droits de l'homme en Turquie, la politique d'immigration, le jugement des djihadistes français, la radicalisation en prison, la consommation de cannabis et la Justice et sur la lutte contre les violences sexuelles. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec BFMTV/RMC le 5 janvier 2018, sur les droits de l'homme en Turquie, la politique d'immigration, le jugement des djihadistes français, la radicalisation en prison, la consommation de cannabis et la Justice et sur la lutte contre les violences sexuelles.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole, BOURDIN Jean-Jacques.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice;

ti :

JEAN-JACQUES BOURDIN
Notre invitée ce matin est Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice. Bonjour.

NICOLE BELLOUBET
Bonjour.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci d'être avec nous. Le président turc Recep Tayyip ERDO?AN est en France. Le président de la République va le recevoir, ils vont déjeuner tous les deux. Mille quatre cent quatre-vingt-six avocats poursuivis en Turquie, soixante et onze avocats condamnés à de longues peines, des magistrats très nombreux arrêtés : demandez-vous la libération immédiate de tous ces avocats emprisonnés en Turquie ?

NICOLE BELLOUBET
Je crois et je suis même certaine que le président de la République interviendra fermement auprès du président ERDO?AN pour faire valoir la conception française et européenne de l'Etat de droit. Cette conception effectivement impose que des gestes puissants soient accomplis. Je suis certaine que c'est une discussion que les deux présidents auront entre eux, bien que le président français ait toujours dit qu'il ne souhaitait pas s'immiscer dans les politiques intérieures.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas s'immiscer mais il peut demander, recommander, insister auprès du président turc pour ces avocats, par exemple, soient libérés, pour que les magistrats soient peut être réintégrés. Je ne sais pas.

NICOLE BELLOUBET
C'est très important qu'effectivement des valeurs puissantes comme celles que nous portons soient défendues et explicitées auprès du président ERDO?AN en l'occurrence.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et elles le seront donc.

NICOLE BELLOUBET
D'ailleurs lorsque des journalistes français avaient été également mis en prison, nous sommes intervenus sur des affaires singulières. J'avais eu l'occasion d'avoir moi-même au téléphone mon collègue ministre de la Justice turc pour évoquer des situations singulières. Nous sommes présents tout en respectant la souveraineté des Etats.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Les migrants et les réfugiés, bientôt la loi immigration asile. Le ministre de l'Intérieur fait la distinction entre migrants et réfugiés. Vous aussi ?

NICOLE BELLOUBET
Je crois là aussi que nous devons avoir une politique équilibrée. Autrement dit, nous devons à la fois accueillir de manière digne et intégrer les personnes qui peuvent bénéficier du droit d'asile ou qui peuvent bénéficier d'un titre de séjour régulier. En revanche, nous devons avoir une politique qui soit rigoureuse pour celles et ceux qui ne peuvent pas rester sur le territoire français. Je crois que c'est de cet équilibre que naîtra la crédibilité de notre pays dans sa capacité et sa mission historique de continuer à accueillir des personnes venues de pays étrangers.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous êtes humaniste.

NICOLE BELLOUBET
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous avez travaillé auprès du maire de Toulouse, une très grande ville. Est-ce que vous comprenez que des fonctionnaires d'une préfecture ou que des fonctionnaires de l'OFPRA puissent entrer dans des centres d'accueil où se trouvent des migrants et des réfugiés pour faire le tri ?

NICOLE BELLOUBET
Non, je réfute le terme de tri, monsieur BOURDIN. Je réfute totalement ce terme.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je l'emploie volontairement pour vous provoquer.

NICOLE BELLOUBET
Je réfute ce terme de tri parce que je crois que ce n'est pas l'objet. L'objet, c'est de dire aux gens qui peuvent être dans ces centres d'hébergement et de le dire non pas contre les associations qui assurent cette mission humanitaire, parce que ça je crois qu'il y a une inconditionnalité qui doit être préservée de l'accueil des gens qu'assurent ces associations, mais il me semble assez judicieux de dire aux personnes qui sont là : « Vous avez peut-être d'autres droits, d'autres solutions. Nous pouvons vous les proposer. Ou si vous n'avez pas de droits, vous ne pouvez pas rester éternellement dans cette situation d'incertitude qui, finalement, est encore plus terrible pour vous. » Ce n'est pas du tri, c'est de l'information qui peut être donnée et c'est peut-être des solutions meilleures qui peuvent être trouvées.

JEAN-JACQUES BOURDIN
J'imagine que vous approuvez totalement. Vous êtes membre du gouvernement, vous n'allez pas me dire : « Ça ne me plaît pas. »

NICOLE BELLOUBET
Je suis membre du gouvernement. La solidarité gouvernementale est essentielle.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous comprenez que les associations protestent ?

NICOLE BELLOUBET
Je comprends qu'elles demandent des explications. C'est ce qu'on est en train d'essayer de leur donner et de leur faire comprendre.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien. Parlons de tout autre chose, des djihadistes françaises. Hier matin, j'avais ici même à votre place Benjamin GRIVEAUX qui est le porte-parole du gouvernement. « Les djihadistes françaises arrêtées et détenues par des forces kurdes » – je dis bien des forces kurdes en Syrie – « seront jugées en Syrie si un procès équitable y est possible » : c'est ce que nous disait hier matin le porte-parole du gouvernement. Je vais prendre le cas d'Emilie KÖNIG qui est réclamée par la justice française depuis 2015, enquête liée à une filière terroriste. Elle demande son rapatriement ; est-ce légitime ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne me prononce pas sur la légitimité, je me prononce sur l'Etat de droit. Cette personne comme d'autres Français, lorsqu'ils ont été arrêtés par des autorités locales, je rappelle qu'ils sont allés en Syrie pour conduire généralement des actions terroristes. Je ne parle pas de la personne dont vous parlez-là, encore qu'elle soit judiciarisée, vous avez raison de le dire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, en France.

NICOLE BELLOUBET
Elles se sont rendues volontairement sur une zone de combat, sur un théâtre de guerre. Si elles ont été arrêtées par les autorités locales et si ces autorités locales peuvent offrir un certain nombre de garanties en termes de traduction, en termes d'accès à un avocat. Il n'y a pas de raison qu'elles ne fassent pas…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

NICOLE BELLOUBET
Si ce n'est pas le cas, la France peut intervenir soit par le biais d'une protection consulaire dans les Etats où nous avons cette protection consulaire, soit par le biais de la Croix Rouge, des organisations humanitaires.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc pas question qu'elles soient jugées en France ?

NICOLE BELLOUBET
Non, je n'ai pas dit : « Pas question qu'elles soient jugées en France », monsieur BOURDIN. Si des personnes qui sont allées sur des théâtres de combat reviennent en France, elles seront évidemment prises en charge en France.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Si elles reviennent en France. Mais arrêtées en Syrie par des forces kurdes : il n'y a pas d'Etat kurde donc il n'y a pas d'institutions judiciaires kurdes.

NICOLE BELLOUBET
Il n'y a pas d'Etat que nous reconnaissons mais il y a des autorités.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il n'y a pas de conventions internationales.

NICOLE BELLOUBET
Il y a des autorités locales et nous pouvons admettre que ces autorités locales puissent éventuellement procéder à des opérations de jugement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
A des opérations de jugement, donc pas question de rapatrier ces Françaises-là arrêtées sur place.

NICOLE BELLOUBET
Encore une fois, nous agissons dans le cadre de la légalité internationale et donc nous prendrons en charge toutes les personnes qui reviendront sur le territoire français. Pour autant, nous n'irons pas nécessairement les chercher là où elles seront.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc celles qui sont arrêtées là-bas ne reviendront pas si j'ai bien compris. Et les enfants de ces Françaises djihadistes qui ont moins de huit ans, ils sont français ? Que va-t-on en faire ?

NICOLE BELLOUBET
Là encore, nous avons une obligation me semble-t-il humanitaire qui est tout à fait liée au respect des traités internationaux. Les enfants qui peuvent revenir en France, et parfois nous en prenons en charge : récemment, nous avons rapatrié des enfants d'une femme qui est également présente sur les terrains de combat. Nous les prenons en charge, ils sont dès leur arrivée sur le sol français présentés à un juge des enfants qui décide de leur situation.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc les enfants de ces Françaises djihadistes qui seraient jugées là-bas seront rapatriés et pris en charge en France. A moins de huit ans.

NICOLE BELLOUBET
Dans des situations particulières que gère le Quai d'Orsay bien sûr.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Moins de huit ans, c'est bien cela.

NICOLE BELLOUBET
Oui, oui, tout à fait.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Moins de huit ans, parce qu'après huit ans il peut y avoir suspicion de radicalisation ou autre.

NICOLE BELLOUBET
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ? Même si ce que je dis peut choquer.

NICOLE BELLOUBET
Si, si. Mais nous ne raisonnons pas exactement de cette manière-là. Nous prenons les choses de manière extrêmement pragmatique. Encore une fois, nous prendrons en charge les enfants comme les adultes dès qu'ils arrivent sur le sol français.

JEAN-JACQUES BOURDIN
S'ils rentrent. Celles qui sont arrêtées là-bas et qui resteront là-bas probablement seront séparées de leurs enfants.

NICOLE BELLOUBET
Mais elles le demandent parfois. Elles le demandent parfois.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Déradicalisation des détenus, je voudrais qu'on en parle un petit peu aussi. Combien de détenus dans les prisons françaises condamnés pour terrorisme aujourd'hui ?

NICOLE BELLOUBET
Cinq cents.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien de détenus radicalisés ?

NICOLE BELLOUBET
Mille deux cents. Si on peut savoir qu'un détenu est radicalisé.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, oui. Est-ce que votre volonté est d'isoler ces détenus radicalisés ?

NICOLE BELLOUBET
Notre volonté, c'est d'assurer un traitement au cas par cas selon les situations. Lorsque nous avons un détenu qui est arrêté pour terrorisme, il est pris en charge dans ce qu'on appelle un quartier d'évaluation de la radicalisation. Là, il va passer quatre mois où il va faire l'objet d'une évaluation de son niveau de dangerosité.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais il y en a très peu en France.

NICOLE BELLOUBET
Il y en a très peu. Nous allons augmenter les capacités d'accueil de ces quartiers d'évaluation de la radicalisation.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire ?

NICOLE BELLOUBET
Nous allons les multiplier par deux, par trois, pour être en capacité d'absorber les détenus radicalisés. Ils sont évalués pendant quatre mois puis ensuite, selon leur niveau de dangerosité, ils seront soit placés à l'isolement ; soit placés dans des quartiers pour détenus violents qui sont des quartiers de prise en charge très singulière ; soit, si leur niveau de dangerosité est considéré comme faible ou quasi-nul, ils seront placés en détention ordinaire mais évidemment feront l'objet d'un suivi approprié.

JEAN-JACQUES BOURDIN
A propos de radicalisation, Salah ABDESLAM va-t-il être transféré dans une prison du nord de la France pour être jugé en Belgique ?

NICOLE BELLOUBET
J'étais hier à Fleury.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, je sais. Je sais.

NICOLE BELLOUBET
Mais vous savez tout décidément.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais je travaille.

NICOLE BELLOUBET
C'est très bien, moi aussi.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous aussi, donc voilà.

NICOLE BELLOUBET
Nous sommes à égalité. Vous savez que Salah ABDESLAM est impliqué évidemment dans des attentats et dans des procès en Belgique. Effectivement, un procès doit avoir lieu en Belgique.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Début février.

NICOLE BELLOUBET
Nous allons le mettre à disposition des autorités belges. Pour cela, il va effectivement être transféré dans une prison du nord de la France pour pouvoir être présent à son procès.

JEAN-JACQUES BOURDIN
A Vendin-le-Vieil.

NICOLE BELLOUBET
Si vous le savez, c'est que vous avez travaillé.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc c'est la bonne réponse. Un téléphone fixe sera donc installé dans la quasi-totalité des cellules de prison en France. On est bien d'accord ?

NICOLE BELLOUBET
On est bien d'accord, oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Cinquante mille cellules, cent soixante-dix-huit établissements pénitentiaires. Quand le téléphone dans toutes les cellules ?

NICOLE BELLOUBET
Cela va être fait de manière progressive puisque c'est effectivement quelque chose qui est assez long.

JEAN-JACQUES BOURDIN
En combien de temps vous allez installer cela ?

NICOLE BELLOUBET
D'ici une trentaine de mois.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Une trentaine de mois. Quatre numéros de téléphone possibles ?

NICOLE BELLOUBET
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Fixés par l'autorité judiciaire, pénitentiaire ou le juge.

NICOLE BELLOUBET
Oui, l'administration pénitentiaire. Absolument, tout à fait.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Avec un appel d'offres, des appels d'offres.

NICOLE BELLOUBET
Tout à fait, des appels d'offres. Si vous voulez, nous étions obligés de renouveler la délégation de service public que nous avons à l'heure actuelle qui arrivait à échéance en mai prochain. Nous avons lancé de nouveaux appels d'offres sur une modalité différente de celle qui existait aujourd'hui puisqu'aujourd'hui, vous le savez, il existait des cabines dans les prisons. Nous avons considéré, pour être très rapide sur ce sujet, qu'il y avait là trois avantages de mon point de vue à mettre en place des téléphones fixes en cellule. Un avantage de socialisation pour les détenus puisqu'ils pourront joindre leur famille notamment à des heures où les enfants où les parents sont là, c'est-à-dire par exemple le soir. Nous avons considéré qu'il y avait un avantage lié à la sécurité. Car, en effet, on s'est aperçu dans une expérience qui a eu lieu à Montmédy…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Montmédy dans la Meuse.

NICOLE BELLOUBET
Qu'il y avait moins de téléphones portables qui circulaient de manière illégale à partir du moment où les…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Les surveillants que nous avons eus ne disent pas cela.

NICOLE BELLOUBET
Si, les faits sont là. Nous avons des chiffres. C'est 30 % de téléphones portables en moins. Enfin, nous avons considéré qu'il y avait aussi un allègement des tâches des surveillants pénitentiaires qui n'auront plus à accompagner les détenus.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui. Qui ne pouvaient plus, qui étaient débordés.

NICOLE BELLOUBET
Voilà. Il me semble qu'il y a des avantages avec cette solution et je n'en vois pas les inconvénients.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais les téléphones portables, les smartphones en prison, vous savez bien qu'il y en a des milliers et des milliers. Pourquoi ? Parce que le détenu appelle sa famille mais il s'en sert pour gérer du trafic. C'est vrai ou faux ?

NICOLE BELLOUBET
Non, non, non, monsieur BOURDIN. Pas tous, pas tous.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas tous ?

NICOLE BELLOUBET
Pas tous, vous ne pouvez pas dire ça de tous les détenus.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas tous les détenus mais certains.

NICOLE BELLOUBET
Déjà, tous ceux qui cherchaient peut-être à avoir un téléphone portable de manière illégale pour appeler leurs gamins, là ils pourront le faire de manière légale. Par ailleurs, nous avons également un marché public qui permet de brouiller de manière plus efficace…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais pour l'instant, c'est impossible. On ne peut pas brouiller.

NICOLE BELLOUBET
Mais nous avons passé un marché qui permet de brouiller de façon efficace les téléphones portables dans les prisons.

JEAN-JACQUES BOURDIN
A partir de quand le marché ?

NICOLE BELLOUBET
Là, maintenant. Le marché vient d'être signé.

JEAN-JACQUES BOURDIN
A partir de quand on pourra brouiller les téléphones portables dans les prisons ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne sais pas quel est exactement… Je ne peux pas vous dire si c'est le 15…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, pas le jour mais dans les semaines qui viennent.

NICOLE BELLOUBET
Maintenant, ça va être fait maintenant avec des systèmes qui sont adaptés à l'évolution des technologies.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Beaucoup de détenus regrettent de ne pas pouvoir fouiller systématiquement.

NICOLE BELLOUBET
Non, vous voulez dire beaucoup de surveillants à moins que vous n'inversiez les rôles.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, non, non, surveillants. Fouiller systématiquement les détenus.

NICOLE BELLOUBET
Il y a des hypothèses de fouille qui sont régulées par la loi. Nous estimons, et j'ai eu l'occasion d'en parler à de nombreuses reprises dans les établissements pénitentiaires dans lesquels je me rends, nous estimons que ces fouilles qui ne sont pas systématiques mais qui sont cadrées, qui sont mises en place de manière scandée par l'administration pénitentiaire, sont aussi efficaces que les fouilles systématiques et à tout moment.

JEAN-JACQUES BOURDIN
J'imagine que tous ces téléphones fixes seront écoutés. Les conversations seront écoutées.

NICOLE BELLOUBET
Je vous laisse le dire. Ce que je peux dire moi, c'est que…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il va falloir beaucoup de personnel pour cela, non ?

NICOLE BELLOUBET
Ce que je peux dire moi, monsieur BOURDIN, c'est que nous développons un service de renseignement pénitentiaire qui est désormais très puissant. Accroissement des capacités techniques, augmentation du nombre de personnel, augmentation des crédits. Nous sommes désormais reconnus par nos interlocuteurs des autres services de renseignement : DGSI, et cætera, avec lesquels nous travaillons en permanence. Nous avons prouvé l'efficacité de ce service de renseignement pénitentiaire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le cannabis. Ce matin, j'avais sur notre antenne sur RMC Robin REDA qui est l'un des deux députés qui doit rendre un rapport qui nous disait : « Ma recommandation est simple : contravention, amende pour un usager simple de cannabis. S'il y a soupçon de trafic, à ce moment-là c'est le juge et s'il y a récidive, c'est le juge. » C'est la solution qui sera appliquée ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, nous travaillons sur ce sujet puisque cela fait partie des chantiers de la justice que j'ai lancés, pour lesquels je vais avoir des restitutions puis ensuite donc des éléments de dialogue avec l'ensemble des parties prenantes. Donc des propositions vont m'être faites sur cette question du cannabis. Ce que je veux, c'est à la fois une réponse ferme et une réponse plus rapide et dissuasive. Il nous semble effectivement que la forfaitisation et la verbalisation, c'est une solution. Mais je suis très attentive à ce que ce qui va me remonter des chantiers de la justice et au résultat de cette mission parlementaire…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Nous les avons les résultats, pratiquement.

NICOLE BELLOUBET
Eh bien moi je ne les ai pas, vous avez de la chance parce que moi je ne les ai pas et j'attends… je vous promets que…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, non, mais en écoutant RMC ce matin, nous les avons eus, mais peu importe… c'est très important, je voudrais qu'on explique bien, on explique bien au téléspectateur et à l'auditeur. Je suis un simple consommateur, je sors du lycée, je rencontre un policier 500 mètres plus loin, je suis en train de fumer un joint, eh bien le policier me dressera une amende si je suis…

NICOLE BELLOUBET
Le policier va pouvoir effectivement verbaliser ce consommateur de cannabis.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Voilà. Il va verbaliser…

NICOLE BELLOUBET
Donc réponse immédiate, réponse efficace et…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et ce consommateur ne sera pas conduit devant le juge.

NICOLE BELLOUBET
Si c'est sa première consommation… enfin moi, encore une fois, je ne fais là que des hypothèses, si c'est sa première consommation il ne sera pas conduit devant le juge.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais est-ce que ça veut dire qu'on en est arrivé à une dépénalisation ?

NICOLE BELLOUBET
Ce n'est pas la même chose.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Voilà, c'est-à-dire qu'il n'y a pas dépénalisation, on est bien d'accord ?

NICOLE BELLOUBET
La question n'est pas tranchée. On peut, si vous voulez, soit nous avons une contravention, soit nous avons un délit, actuellement c'est un délit. On peut forfaitiser les délits, on peut également avoir une contravention qui soit également forfaitisée. Il nous faudra…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous préférez une contravention, vous-même ?

NICOLE BELLOUBET
Il nous faudra trancher, les deux systèmes ont des avantages, des inconvénients, il nous faudra trancher.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans tous les cas, le petit consommateur, qui est surpris la première fois, lui paiera une amende.

NICOLE BELLOUBET
Paiera une amende.

JEAN-JACQUES BOURDIN
On parle de, enfin c'est ce me disait Robin REDA ce matin, 150 euros à peu près.

NICOLE BELLOUBET
Je ne sais pas…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous ne savez pas.

NICOLE BELLOUBET
Non, franchement, je ne sais pas, là on est dans l'application, il faut déjà que nous ayons absolument tranché les principes. Moi je le redis, forfaitisation, verbalisation, pour une réponse efficace.

JEAN-JACQUES BOURDIN
La lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes, là encore création d'une présomption de non consentement…

NICOLE BELLOUBET
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
On est bien d'accord ?

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

JEAN-JACQUES BOURDIN
13 ans ?

NICOLE BELLOUBET
Le président de la République a fait part d'une opinion personnelle qui était de 15 ans, moi j'ai fait part de mon opinion personnelle qui était de 13 ans, honnêtement ce n'est pas une question d'opposition, c'est une question de trouver la mesure la plus adaptée.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous, vous préférez 13 ans.

NICOLE BELLOUBET
Non, il me semblait, si vous voulez, que, à 15 ans il y a aujourd'hui une maturité sexuelle qui parfois peut rendre les choses compliquées, en même temps mettre cette non présomption à 15 ans a l'avantage d'aligner plusieurs seuils qui existent déjà à 15 ans.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous pourriez vous plier à la solution 15 ans ?

NICOLE BELLOUBET
Tout à fait, sans aucune difficulté, d'ailleurs Marlène SCHIAPPA, qui travaille également avec moi beaucoup sur ce dossier, a elle aussi dit qu'elle souhaitait 15 ans. Je pense que nous entendrons le Parlement, nous pourrons discuter de cette solution.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Décision quand ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, il y aura un projet de loi sur les violences faites aux femmes, les violences sexuelles, pardon, pour les femmes et les enfants, donc sans doute au printemps.

JEAN-JACQUES BOURDIN
J'ai une dernière question qui inquiète beaucoup, les avocats notamment, c'est la réforme de la carte judiciaire, Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Je n'ai jamais utilisé ce terme-là. Il y a en ce moment une sorte de fantasmagorie…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, j'ai vu ça, mais est-ce que des cours d'appel seront supprimées ? Moi je pose la question directement.

NICOLE BELLOUBET
Non.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ?

NICOLE BELLOUBET
Non, mais je ne dis que cela, non. Le président de la République, le Premier ministre, ont pris l'engagement qu'aucun lieu de justice ne serait fermé, je confirme cet engagement, nous ne fermerons pas de cours d'appel, la cour d'appel de Riom, de Pau, de je ne sais où, évidemment…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, de Nîmes, de…

NICOLE BELLOUBET
Voilà, évidemment, demeureront. Les choses sont très claires. Ensuite, nous réfléchissons, à partir des chantiers de la justice que nous avons lancés, nous réfléchissons à une organisation qui soit la plus optimale possible pour le citoyen, en termes de lisibilité, en termes d'efficacité, en termes de qualité de la justice, nous réfléchissons à des évolutions possibles, mais ça peut se faire sans fermer des lieux de justice.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci Nicole BELLOUBET d'être venue nous voir. Voyez que ça s'est très bien passé, vous avez eu raison de venir sur RMC et BFMTV.

NICOLE BELLOUBET
Mais je n'avais aucune crainte Monsieur BOURDIN.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais j'en suis sûr, sur RMC et BFMTV, merci.

NICOLE BELLOUBET
Je vous remercie.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 8 janvier 2018

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