Interview de M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’Etat, porte-parole du Gouvernement, à RTL le 10 janvier 2018, sur la rupture conventionnelle collective, le sort des prisonniers corses, la circulaire relative à la vérification du statut des personnes dans les centres d'hébergement et le projet de loi asile et immigration. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’Etat, porte-parole du Gouvernement, à RTL le 10 janvier 2018, sur la rupture conventionnelle collective, le sort des prisonniers corses, la circulaire relative à la vérification du statut des personnes dans les centres d'hébergement et le projet de loi asile et immigration.

Personnalité, fonction : GRIVEAUX Benjamin, MARTICHOUX Elizabeth .

FRANCE. Porte-parole du Gouvernement;

ti : YVES CALVI
Elizabeth MARTICHOUX vous recevez le porte-parole du gouvernement, Benjamin GRIVEAUX.

ELIZABETH MARTICHOUX
Bonjour Benjamin GRIVEAUX...

BENJAMIN GRIVEAUX
Bonjour Elizabeth MARTICHOUX.

ELIZABETH MARTICHOUX
Merci beaucoup d'être avec nous dans ses studios de RTL. On en parlait à l'instant avec François LENGLET, est-ce que les patrons n'ont pas trouvé le bon filon pour licencier avec la rupture conventionnelle collective créée par la loi Travail ?

BENJAMIN GRIVEAUX
Ecoutez, il n'est pas question de savoir si c'est un bon filon ou pas, il est question de savoir si c'est efficace. Ce que l'on peut retenir du cas PIMKIE c'est que, contrairement à ce qui avait été dénoncé beaucoup - notamment dans le cas du débat parlementaire qui s'est tenu et puis dans le débat public - c'est que la rupture conventionnelle collective n'est pas un plan social déguisé et que très concrètement, si les syndicats ne signent pas un accord majoritaire, il n'y a pas de rupture conventionnelle, c'est donc la preuve qu'il y a un équilibre dans les ordonnances Travail qui ont été défendues par Muriel PENICAUD, qui ont été ratifiées par le Parlement, entre d'un côté la liberté des entreprises de pouvoir embaucher ou débaucher qu'entre le carnet de commandes est moins bon ou quand il y a des réorganisations nécessaires et, en même temps, la protection des salariés puisque je le rappelle c'est soumis à un accord majoritaire, c'est soumis au fait que le salarié soit volontaire et c'est contrôlé par l'administration du travail.

ELIZABETH MARTICHOUX
Donc, ce n'est pas un dispositif qui facilite le licenciement ?

BENJAMIN GRIVEAUX
C'est un dispositif qui permet de mettre de la fluidité d'un côté mais qui n'oublie pas la protection, c'est dans cet équilibre qu'Emmanuel MACRON avait construit son programme présidentiel, le libérer et protéger trouvent là une incarnation très concrètes.

ELIZABETH MARTICHOUX
On verra donc quel avenir aura ce dispositif, il a déjà pas mal de succès en tout cas. Il y a une petite curiosité dans les ordonnances de la loi de Travail, de la loi Travail pardon publiées le 30 décembre que je voulais vous soumettre, le Canard enchaîné rappelle que dans le décret d'application figurent cinq modèles de lettres extrêmement détaillés en effet pour aider les patrons à licencier, ce sont des modes d'emploi que vous fournissez aux patrons. Pourquoi ?

BENJAMIN GRIVEAUX
C'est simplement que vous le savez le Code du travail français est un Code du travail important, qu'il y a beaucoup de procédures qui sont faites devant les tribunaux et que l'objectif c'est de simplifier la vie à la fois des entreprises, de simplifier aussi les procédures qui peuvent être engagées et de simplifier aussi la compréhension pour les salariés et pour tout citoyen de textes qui sont objectivement aujourd'hui incompréhensibles. Vous savez Elizabeth MARTICHOUX, laissez-moi...

ELIZABETH MARTICHOUX
Il n'y a pas dans le Journal Officiel, il n'y a pas aujourd'hui les mêmes armes épistolaires ou juridiques mises à la disposition des salariés eux aussi de...

ELIZABETH MARTICHOUX
Mais il n'aura pas échappé à votre sagacité qu'on fait les choses différemment et que l'objectif de la loi c'est qu'elle soit compréhensible pour tout le monde et que jusqu'à présent on avait quand même un Code du travail qui était incompréhensible parfois pour les entreprises et très souvent pour les salariés qui ne comprenaient pas non plus les protections dont ils bénéficiaient.

ELIZABETH MARTICHOUX
Mais là ce sont des modèles de lettres de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, pour motif disciplinaire, pour motif économique...

BENJAMIN GRIVEAUX
J'ai bien compris.

ELIZABETH MARTICHOUX
Vous leur tenez la main, vous seriez des avocats à qui on aurait demandé effectivement...

BENJAMIN GRIVEAUX
Nous ne leur tenons pas la main, nous donnons les moyens...

ELIZABETH MARTICHOUX
De les porter juridiquement pour qu'ils ne soient pas ensuite contestés par les salariés que ça ne serait pas indiffèrent.

BENJAMIN GRIVEAUX
Nous ne leur tenons pas la main, nous expliquons, nous faisons de la pédagogie et nous donnons les moyens aux entreprises de mettre en place les dispositifs qui sont prévus dans la loi et aux salariés également d'en prendre pleinement connaissance, vous voyez que rien n'est caché, tout se fait de manière très transparente Elizabeth MARTICHOUX.

ELIZABETH MARTICHOUX
Et ce que vous dites aux salariés, ils se disent : « on aide les entreprises et moi on ne m'aide pas, moi aussi j'ai besoin de simplification ».

BENJAMIN GRIVEAUX
Mais nous leur disons tout simplement que là il est – et l'affaire PIMKIE en est la démonstration - qu'ils sont protégés par leurs organisations syndicales et que dans tous les cas...

ELIZABETH MARTICHOUX
Ca ne vous choque pas du tout, ça ne vous parait pas déséquilibré ?

BENJAMIN GRIVEAUX
Et que dans les cas, s'ils ne sont pas volontaires pour un départ, il n'y aura pas de départ et donc pas de licenciement.

ELIZABETH MARTICHOUX
Ca ne pourrait pas déséquilibré. Le rapprochement des prisonniers Corses et le transfert sur la seule prison de l'île à Borgo est possible et à l'étude par la Chancellerie...

BENJAMIN GRIVEAUX
Ecoutez, la question du rapprochement des prisonniers...

ELIZABETH MARTICHOUX
C'est madame GOURAULT, la Madame Corse qui l'a dit hier.

BENJAMIN GRIVEAUX
Je le sais bien ! La question du rapprochement des prisonniers est une question qui est ancienne et qui s'étudie au cas par cas...

ELIZABETH MARTICHOUX
Elle est possible, dit-elle.

BENJAMIN GRIVEAUX
Et qui s'étudie au cas par cas.

ELIZABETH MARTICHOUX
Elle est possible et à l'étude, vous le confirmez ?

BENJAMIN GRIVEAUX
Elle est possible et à l'étude, et elle s'étudiera au cas par cas en fonction des différents types de prisonniers.

ELIZABETH MARTICHOUX
Le dirigeant nationaliste justement Gilles SIMEONI a salué cette déclaration considérée comme un progrès et il y a précisé : « aucun prisonnier politique ne doit être exclu de ce rapprochement », est-ce que vous êtes d'accord ?

BENJAMIN GRIVEAUX
Il n'y a pas Elizabeth MARTICHOUX en France de prisonniers politiques, il y a des prisonniers politiques au Venezuela, il y a des prisonniers politiques dans d'autres pays, en France vous avez des criminels qui ont été condamnés pour des crimes de sang et qui purgent les peines pour lesquels ils ont été condamnés.

ELIZABETH MARTICHOUX
Ce qu'il veut dire par là, vous l'avez compris, c'est que par exemple Yvan COLONNA - et ce n'est un petit exemple - doit aussi être concerné par cette étude qui est faite à la Chancellerie, est-ce que ce cas est à l'étude ?

BENJAMIN GRIVEAUX
Ecoutez, à nouveau ça se fera au cas par cas et je ne dispose pas d'informations pour savoir si la Chancellerie étudie ce cas-là précisément,

ELIZABETH MARTICHOUX
Mais est-ce que son cas est à l'étude ? On ne sait pas, vous ne savez pas. Vous ne savez pas combien serait concerné ?

BENJAMIN GRIVEAUX
Non.

ELIZABETH MARTICHOUX
Oui. On verra donc ce que ça donne, en tout cas c'est perçu comme un progrès, une espèce de réponse aux succès électoraux des nationalistes c'est ça ?

BENJAMIN GRIVEAUX
Ecoutez, ce sont des discussions qui sont anciennes le rapprochement des prisonniers, qui ne sont pas liées uniquement à un scrutin, dont je rappelle que c'était avant tout un scrutin local et non pas comme d'aucun aimerait le faire croire un vote sur l'indépendance ou l'autonomie, c'est un scrutin local avec des enjeux locaux importants pour les habitants de Corse qui sont le développement économique, les transports, l'accès aux soins, bref ce qui fait la vie d'une collectivité locale.

ELIZABETH MARTICHOUX
Demain le Premier ministre reçoit les associations concernées par la future loi Asile et immigration, la dernière réunion...

BENJAMIN GRIVEAUX
Avec le ministre de l'Intérieur.

ELIZABETH MARTICHOUX
Voilà ! La dernière réunion avait été orageuse autour de la circulaire qui autorise les agents de la préfecture à vérifier le statut des personnes aux centres d'hébergement – on en a déjà beaucoup parlé sur RTL - est-ce que cette circulaire pourrait être revue, corrigée, ou est-ce que vous la maintenez telle quelle ?

BENJAMIN GRIVEAUX
Ecoutez cette circulaire a fait couler beaucoup d'encre, il y a des associations qui effectivement quitté à la rencontre qui était organisée avec Gérard COLLOMB et Jacques MEZARD, d'autres sont restées, elle permet - elle a été signée le 12 décembre - elle permet simplement aux pouvoirs publics de savoir qui dort où dans les centres d'hébergement, parce que vous avez des populations qui ont des statuts très différents dans ces centres d'hébergement. Je rappelle que les agents de la préfecture n'ont pas autorité pour sortir ou pour expulser des gens de ces centres d'hébergement, qu'il n'est pas question - comme j'ai pu l'entendre ou le lire - de mettre des familles à la rue dans des périodes par ailleurs hivernales fort désagréables et, donc, il est simplement question de savoir à qui nous avons affaire dans ces centres pour pouvoir apporter la meilleure réponse possible, si on a des personnes qui sont en demande d'asile, qui sont des déboutées du droit d'asile ou autres, il ne me paraît pas illégitime que les pouvoirs publics aient simplement connaissance des personnes qui sont hébergées - et qui le sont à juste titre - parce que je rappelle qu'il y a en France une inconditionnalité de l'accueil et que c'est inconditionnalité de l'accueil n'est pas remise en cause par la circulaire.

ELIZABETH MARTICHOUX
Elle est appliquée c'est circulaire. ? A votre connaissance, elle est appliquée ?

BENJAMIN GRIVEAUX
Cette circulaire est appliquée, écoutez à ma connaissance une circulaire qui date du 12 décembre - nous sommes le 10 janvier - elle est appliquée.

ELIZABETH MARTICHOUX
Elle est appliquée. Nous on a enquêté, elle ne serait pas encore appliquée...

BENJAMIN GRIVEAUX
Je ne sais pas si vous avez aussi à enquêter dans la totalité des centres d'hébergement du pays...

ELIZABETH MARTICHOUX
Alors, justement, il y a combien de places ?

BENJAMIN GRIVEAUX
Mais RTL dispose de moyens d'investissement, donc je suis très impressionné madame MARTICHOUX.

ELIZABETH MARTICHOUX
On a enquêté effectivement. Combien il y a de places d'hébergement en France ?

BENJAMIN GRIVEAUX
Il y 51.000 places d'hébergement et je rappelle donc il y en a 14.000 de plus que l'an dernier, ça c'est pour ceux qui aimeraient faire croire que l'Etat fait moins...

ELIZABETH MARTICHOUX
Combien de fonctionnaires à votre avis...

BENJAMIN GRIVEAUX
Ou se désengage, c'est 10 % de places supplémentaires par rapport à l'an dernier.

ELIZABETH MARTICHOUX
Si elle est appliquée comme vous le dites, on revérifiera notre vérification, combien de fonctionnaires vont être dédiés à ce travail, je pense que 140.000 places...

BENJAMIN GRIVEAUX
Je n‘ai pas le chiffre exact du nombre de fonctionnaires qui y seront dédiés, mais ce sont des fonctionnaires de l'Office français de l'intégration de l'immigration - je le rappelle – et non pas des officiers de police.

ELIZABETH MARTICHOUX
La majorité des associations, vous en parliez d'ailleurs à l'instant : EMMAÜS, SECOURS CATHOLIQUE... vont déposer, c'est imminent, un recours devant le Conseil constitutionnel pour dénoncer l'inconditionnalité dont vous dites qu'elle est préservée.

BENJAMIN GRIVEAUX
L'inconditionnalité est préservée, la seule chose que nous devons connaître... vous savez l'inconditionnalité de l'accueil ça n'est pas l'indifférenciation, il est utile de savoir qui nous hébergerons, parce que vous avez des personnes qui sont des Français sans domicile fixe, vous avez des personnes qui sont des réfugiées et qui ont tous les titres nécessaires au statut de réfugié, vous avez des gens qui sont en attente de leur titre et puis vous avez des gens qui sont des déboutés du droit d'asile, et la France assume parfaitement sa tradition de terre d'accueil et de terre d'asile pour les gens qui sont persécutés, victimes de guerre, mais moi je ne sais pas faire valoir ce droit si d'un autre côté pour ceux qui ne sont pas éligibles nous ne pouvons pas les reconduire à la frontière.

ELIZABETH MARTICHOUX
Il n'y a pas de risques juridiques à votre avis pour que cette circulaire soit...

BENJAMIN GRIVEAUX
Ce sera au Conseil constitutionnel de l'apprécier...

ELIZABETH MARTICHOUX
Voilà !

BENJAMIN GRIVEAUX
Mais à nouveau c'est fidèle aux valeurs et aux traditions de la République.

ELIZABETH MARTICHOUX
La loi sera présentée en conseil des ministres début février ? Le texte, le projet de loi sera débattu...

BENJAMIN GRIVEAUX
Le projet de loi, oui, et puis il sera débattu ensuite au Parlement.

ELIZABETH MARTICHOUX
Quand ?

BENJAMIN GRIVEAUX
Il sera débattu au Parlement au printemps.

ELIZABETH MARTICHOUX
Avant l'été de toute façon.

BENJAMIN GRIVEAUX
Oui, probablement, vraisemblablement.

ELIZABETH MARTICHOUX
Vous tiendrez les délais, il n'y aura pas de...

BENJAMIN GRIVEAUX
Non. Le scandale du lait en poudre LACTALIS, on en parlait tout à l'heure, Yves CALVI recevait des membres, un membre, un représentant d'une association...

YVES CALVI
Le président d'UFC Que choisir, monsieur MARCEAU.

ELIZABETH MARTICHOUX
Voilà ! Et on s'aperçoit que malgré les rappels du fabricant les produits n'ont pas été forcément retirés des rayons, c'est dans le cadre de LECLERC, d'ailleurs Michel-Edouard LECLERC plaide l'erreur humaine ce matin dans Le Parisien, est-ce que les autorités sanitaires se sont suffisamment mobilisées pour protéger les consommateurs dans cette affaire ?

BENJAMIN GRIVEAUX
La Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes est intervenue dès le 10 décembre dernier...

ELIZABETH MARTICHOUX
Elle a les moyens vraiment de contrôler...

BENJAMIN GRIVEAUX
Elle a les moyens d'intervenir, lla preuve sur les 150.000 lots il y a 984 lots qui ont été incriminés, donc c'est la question des lots LECLERC. Moi je veux d'abord rappeler que dans cette période il faudra déterminer les responsabilités et ça ce sera fait demain avec la plus grande je l'espère rapidité et sévérité si les responsabilités sont avérées, mais moi je veux d'abord rappeler ce matin – et je profite de l'antenne que vous m'offrez - le numéro vert : 07 71 53 51 20 pour des enfants, si vous avez des enfants qui souffrent de difficultés vérifiez les lots, ce numéro vert il est utile et c'est la santé des enfants qu'il faut préserver, les responsabilités seront déterminées et je rappelle que c'est un délit pénal s'il y a eu une dissimulation.

ELIZABETH MARTICHOUX
Agnès BUZYN revient de Chine là dans les heures qui viennent, il ne faudrait pas qu'elle intervienne quand même et il ne manque pas un peu sa parole - c'est la dernière question – sur ce sujet qui devient un scandale sanitaire...

BENJAMIN GRIVEAUX
Vous savez il y a la parole mais il y a surtout les actes et les actes c'est l'intervention dès le 10 décembre de la Direction de la Concurrence et de la Répression des Fraudes en accord avec les autorités sanitaires.

ELIZABETH MARTICHOUX
Benjamin GRIVEAUX tout terrain ce matin sur RTL, bonne journée.

BENJAMIN GRIVEAUX
Bonne journée.

YVES CALVI
Je rajoute un tout petit dernier avant qu'on se sépare, l'AFP – par une dépêche d'agence, d'alerte – nous indique que la Présidence de la République Française annonce la commande de 184 AIRBUS A.320 par la Chine, une confirmation et un commentaire Benjamin GRIVEAUX ?

BENJAMIN GRIVEAUX
Etant moins chinois qu'une partie de la délégation française, j'imagine que ces 184 AIRBUS sont effectivement une commande ferme ; et un commentaire de l'ancien locataire que je fus de Bercy, c'est une très bonne nouvelle pour l'entreprise, pour le groupe et c'est une très bonne nouvelle pour le pays et pour notre commerce extérieur.

YVES CALVI
Bonne journée à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 11 janvier 2018

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