Déclaration de M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de l'environnement, à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de l'environnement, à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2018.

Personnalité, fonction : LECORNU Sébastien.

FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire

Circonstances : Questions sur la politique environnementale du Gouvernement, à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2018

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M. le président. L'ordre du jour appelle les questions sur la politique environnementale du Gouvernement.

Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.

Nous commençons par des questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer les héros qui, dans notre pays, investissent dans les énergies renouvelables telles que l'éolien, la méthanisation ou encore le photovoltaïque.

La technicité fait rarement défaut dans ces différentes filières. Parfois, les montages financiers s'avèrent difficiles à boucler, mais surtout, dans notre pays plus qu'ailleurs, la principale difficulté réside dans les obstacles d'ordre administratif, dans lesquels j'inclus les procédures, qui sont longues et coûteuses, ainsi que la durée d'instruction des recours contentieux. En effet, l'instruction d'un recours contre l'autorisation administrative d'un projet peut, chez nous, s'étaler sur quatre, cinq, voire huit années, surtout s'il est porté devant le Conseil d'État.

Dans mon département de l'Aube, un projet éolien mené dans une commune que je connais bien, Jasseines, vient d'être autorisé au terme de quinze années de procédures. Au départ, la Ligue pour la protection des oiseaux – la LPO – craignait son impact sur les grues cendrées et a donc porté réclamation.

S'il ne saurait être question, bien évidemment, d'interdire les recours dans un État de droit, il est absolument nécessaire d'en limiter les délais. En effet, un nombre trop important de projets est abandonné pour cette raison ou, dans le meilleur des cas, prend beaucoup de retard, ce qui entraîne des surcoûts très importants.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien conscience, ce soir, de donner dans la répétition, mais cela peut, grâce à votre écoute, avoir une vertu pédagogique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Menuel, vous avez raison : l'art de la répétition permet, sur un sujet aussi important, de faire de la pédagogie.

Je vous rappelle les objectifs que la France s'est fixés : 32 % d'énergies renouvelables à horizon de 2030 et la neutralité carbone dans le cadre du plan climat. Au moment où nous commençons à dessiner la trajectoire de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie – PPE –, il faut effectivement libérer les énergies renouvelables.

Quelle a été la méthodologie adoptée depuis plusieurs mois par le Gouvernement ? D'abord, nous nous sommes attaqués à la question de l'éolien, car celui-ci a donné lieu à d'importantes résistances. Un groupe de travail a été constitué : il associe non seulement les représentants de la filière, mais également les associations environnementales et, surtout, les élus locaux. Le Parlement – Assemblée nationale et Sénat – y est du reste représenté.

Jeudi, un certain nombre de mesures, portant à la fois sur l'acceptabilité locale et sociale de l'éolien et sur l'environnement réglementaire – je pense notamment au repowering – vont être annoncées. Cette démarche permettra d'opérer un véritable virage en matière de développement de l'éolien. À cet égard, il ne s'agit pas de s'arrêter au seul éolien terrestre : il faut également traiter de l'éolien en mer, sur lequel nous serons amenés à échanger tous ensemble la semaine prochaine lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance.

Il nous faut également aborder la passionnante question de la méthanisation, qui constitue une source importante de revenus nouveaux, notamment pour nos agriculteurs – en particulier les éleveurs. Un groupe de travail sera mis en place sur ce sujet.

Il ne faut pas oublier non plus la question du photovoltaïque. À ce propos, nous avons annoncé un doublement des appels d'offres. Certes, pour cette technologie, le volet réglementaire est beaucoup moins contraignant, mais il convient, là aussi, d'augmenter le nombre d'appels d'offres.

Pour en revenir à l'éolien, je prends bonne note, monsieur Menuel, de vos réflexions concernant votre département. Vous verrez jeudi, c'est-à-dire dans deux jours, que les annonces faites seront à la hauteur de vos inquiétudes comme de votre ambition.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. Tous les sept ans, l'équivalent de la surface d'un département d'espaces agricoles ou naturels disparaît pour faire place à de nouvelles zones urbaines.

Les conséquences pour la biodiversité sont multiples : étanchéisation des sols, assèchement des nappes phréatiques et aggravation des inondations. L'artificialisation des sols est également un signe alarmant du malaise de notre agriculture, mais aussi un enjeu essentiel pour notre souveraineté alimentaire.

En septembre dernier, dans une interview au Parisien, M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a indiqué avoir mis à l'étude une nouvelle taxe portant sur l'artificialisation des sols. Face à ce réflexe fiscal, permettez-moi de vous faire part de quelques réflexions.

Dans le Vimeu, qui constitue la partie la plus industrielle du département de la Somme, dont j'ai la chance d'être l'élu, la désindustrialisation des années 1990 a laissé de nombreuses friches urbaines. Je me suis récemment rendu aux voeux du maire de Fressenneville, dans ma circonscription : après des années d'économies et de démarches administratives, il a enfin pu raser une ancienne usine métallurgique afin de créer un centre culturel. Pour cette commune de 2 500 habitants, les coûts de démolition et de dépollution de ce site se sont avérés considérables – 500 000 euros environ.

À Friville-Escarbotin, à Woincourt, comme dans de nombreux villages, les habitants sont excédés de voir leurs centres-bourgs défigurés par des cimetières industriels, tandis que, dans le même temps, les terres agricoles, moins chères et plus faciles à urbaniser, continuent d'être dévorées.

Monsieur le secrétaire d'État, la lutte contre l'artificialisation des sols passe non pas par une pénalisation du béton, mais par un recyclage des espaces déjà urbanisés. Plutôt que de créer une nouvelle taxe qui ne rendra pas la réhabilitation des friches moins onéreuse, ne vaudrait-il pas mieux recréer un cercle vertueux orienté vers l'activité et la proximité, tout en préservant la qualité de vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Monsieur Maquet, vous parlez d'or puisque, en tant que président de l'établissement public foncier de Normandie, j'ai eu à connaître de ces questions.

Effectivement, si la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est un enjeu majeur, la question des friches, notamment pour les collectivités territoriales les plus petites et les plus modestes, est tout aussi importante. À cet égard, la dépollution est un sujet fondamental ; un certain nombre de dispositifs impliquant les établissements publics fonciers, qu'ils soient locaux ou d'État, existe d'ailleurs.

Mais surtout, nous savons pertinemment – je n'apprendrai rien à ceux d'entre vous qui sont élus locaux – qu'il faut, s'agissant des friches, trouver un modèle économique de reconversion. C'est précisément sur ce point que nous sommes en train de prendre un virage vertueux. Oui, les reconversions sont possibles. Je pense d'abord, évidemment, au logement – nous connaissons bien les enjeux, notamment dans les zones tendues. Les établissements publics fonciers disposent d'outils financiers visant à amorcer les transitions.

En matière de reconversions industrielles, le Gouvernement a récemment lancé une mission qui n'a pas encore bénéficié d'une publicité assez large – je profite de votre question, monsieur le député, pour y remédier. Il s'agit d'étudier la manière de valoriser, dans le contexte de la transition énergétique, les ressources foncières des friches, notamment en y implantant des installations exploitant les énergies renouvelables.

Il est également possible, pour un certain nombre de projets, d'utiliser le mécanisme de compensation : un maître d'ouvrage ou un porteur de projet peut se servir d'une friche pour remplir ses obligations en la matière.

Ce sont des sujets sur lesquels la France a peut-être pris un peu de retard par rapport à d'autres pays européens, mais elle dispose d'une véritable ingénierie.

Monsieur Maquet, si vous disposez de projets précis dans le cadre de votre circonscription et de votre département, comme j'ai cru le comprendre en vous écoutant, sachez que M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, M. le ministre de la cohésion des territoires et moi-même nous tenons à votre disposition pour les étudier, en lien avec les collectivités locales concernées.

M. Emmanuel Maquet. Merci, monsieur le secrétaire d'État !

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes engagés dans une lutte difficile mais indispensable contre le réchauffement climatique. Ce défi place chacun devant ses responsabilités.

Les efforts engagés pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, tout autant que la transition vers les véhicules électriques, vont placer l'électricité au coeur des enjeux énergétiques. Pour réussir cette transition, il nous faut cesser d'opposer en permanence les énergies renouvelables et le nucléaire : tout au contraire, la réponse aux défis réside dans leur complémentarité.

La volonté de poursuivre à tout prix un objectif de réduction de la part du nucléaire dans notre mix électrique n'est pas compatible avec les exigences prioritaires de la lutte contre le réchauffement climatique : cette politique incohérente souffre d'un manque de réalisme.

Le Président de la République l'a affirmé en décembre dernier lors de son interview télévisée : « Il faut choisir ses batailles ». Nous avons la chance de pouvoir nous appuyer sur une énergie nucléaire faiblement émettrice de dioxyde de carbone : il nous faut donc penser un modèle émancipé de toute idéologie et en mesure d'accorder les forces et les faiblesses respectives du nucléaire et des énergies renouvelables.

La filière nucléaire française, troisième filière industrielle de notre pays, constitue un véritable atout pour notre économie. Notre parc nucléaire s'adapte en permanence afin de garantir continuellement un niveau de sûreté maximal, comme en témoignent les investissements réalisés à Fessenheim, première centrale nucléaire du parc français à respecter pleinement les nouveaux standards de sûreté établis après l'accident de Fukushima. En outre, le récent déplacement en Chine du Président de la République a montré tout l'intérêt de nos partenaires économiques pour nos compétences en matière d'énergie nucléaire.

Compte tenu de ces éléments, quels motifs conduisent le Gouvernement à s'en tenir à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, laquelle plafonne la production d'électricité nucléaire raccordée au réseau électrique français et provoquera un drame social autant qu'économique à Fessenheim, compte tenu des 2 200 emplois qui sont en jeu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Monsieur Schellenberger, sachons, sur ces questions éminemment techniques, être précis : nous ne faisons que renforcer le mix énergétique français. Personne, au Gouvernement, ne parle d'une disparition totale de l'énergie nucléaire, ou issue de l'atome. Nous ne faisons qu'évoquer une réduction de la part de cette énergie, dans une trajectoire qui se doit d'être sincère.

À cet égard, l'objectif de 50 % d'énergie issue du nucléaire en 2025, prévu par la loi de transition énergétique, n'apparaît pas, pour des raisons techniques mais aussi sociales  vous l'avez dit –, comme sincère et réalisable.

M. Emmanuel Maquet. Exactement !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Le pragmatisme de ce gouvernement le conduit donc à dire qu'il faut réfléchir à un mix énergétique qui nous permette tout à la fois d'atteindre nos objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique – je pense à l'arrêt de nos quatre centrales à charbon, dont l'impact social doit, là aussi, être mesuré et qui nécessitera un accompagnement – et de réduire la part du nucléaire, non pas à 0 %, mais à 50 %, conformément à une trajectoire qui devra être déterminée dans le cadre de la PPE.

M. Jimmy Pahun. Exactement !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. C'est cette combinaison que nous mettons en place dans le cadre de la trajectoire que nous proposerons au Parlement – car, pour la première fois, les parlementaires seront associés, au cours de l'année 2018, à l'écriture de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie.

Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de la centrale de Fessenheim, monsieur le député. La décision a été prise. Vous et moi, me semble-t-il, nous croyons à la démocratie. Or la fermeture de la centrale figurait dans le projet du Président de la République. Les Français se sont donc exprimés. Il nous revient, dans nos responsabilités respectives – j'ai lu vos récentes déclarations dans la presse quotidienne régionale d'Alsace – d'écrire l'« après-centrale », avec un véritable projet de revitalisation, un accompagnement social et une réflexion autour des questions du foncier, des infrastructures et de la fiscalité des collectivités territoriales.

C'est pour cette raison que j'aurai l'honneur de vous retrouver, monsieur le député, à partir de jeudi prochain, et pendant trois jours, pour travailler sur ces questions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les énergies renouvelables. Aujourd'hui, les Ardennes sont submergées par les éoliennes : on en dénombre près de 300, avec une forte concentration dans le sud du département, où la densité de population est faible. L'objectif à court terme semble être d'y installer 1 000 éoliennes.

Or la tolérance de nos concitoyens à leur égard est en train d'atteindre ses limites… (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)

Est-il possible, chers collègues, de s'exprimer sans être accompagné par des soupirs ou des commentaires ?

Nos concitoyens, disais-je, accusent les éoliennes de menacer leur patrimoine naturel – notamment les zones humides classées en espaces naturels sensibles –, de perturber les couloirs d'oiseaux migrateurs, de modifier les paysages et d'entraîner une dévalorisation de leur patrimoine immobilier.

Le problème du démantèlement des anciennes éoliennes n'est d'ailleurs pas suffisamment pris en compte, puisque rien n'est prévu concernant notamment l'extraction des fondations en béton armé, lesquelles resteront sous terre, au détriment de l'équilibre écologique.

À mon invitation, vous êtes venu, monsieur le secrétaire d'État, dans les Ardennes le 6 octobre dernier, pour constater ces difficultés. Vous aviez alors annoncé la mise en place d'un groupe de travail à l'échelon national, notamment pour simplifier et consolider les règles dans le secteur de l'éolien. Deux réunions ont eu lieu, et des commissions spécialisées ont été créées en vue de simplifier le cadre du développement des éoliennes, ainsi que de protéger les intérêts des riverains et l'environnement. Ces deux objectifs sont-ils vraiment compatibles ? Le « et en même temps » est-il possible dans ce cas de figure ? Que veut dire le verbe « simplifier » appliqué aux permis accordés aux éoliennes ?

Monsieur le secrétaire d'État, la transition énergétique, même si elle est indispensable, ne doit pas se faire à n'importe quel prix. Les projets ne sont possibles que s'ils sont acceptés par les habitants concernés – surtout quand on connaît la productivité de ces machines, qui sont des sources d'énergie très chères, peu fiables et qui ne peuvent remplacer le nucléaire.

Les retombées financières qui arrosent les propriétaires fonciers et les collectivités ne pourraient-elles pas toucher aussi les habitants, par exemple pour ce qui est du prix de l'énergie ?

La distance minimale entre une éolienne et les habitations est de seulement 500 mètres en France, alors qu'elle est souvent bien plus grande à l'étranger. Il faut changer cette règle.

M. le président. Merci de conclure, ma chère collègue.

Mme Bérengère Poletti. Monsieur le secrétaire d'État, vous dites « simplification », je vous réponds « respect des populations ». Quelle place accordez-vous au développement d'autres énergies, comme la méthanisation ou le photovoltaïque ? Quelles seront les grandes orientations de la politique française s'agissant de l'éolien ?

M. Raphaël Schellenberger. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Madame la députée, merci pour votre question et merci aussi pour votre accueil, il y a de cela quelques semaines, dans votre beau département des Ardennes.

M. Jimmy Pahun. Décidément, il va partout !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. J'ai pu, à cette occasion, me rendre compte à quel point la question des éoliennes préoccupait nombre de nos concitoyens, mais aussi à quel point il s'agissait d'une source d'emplois. J'ai découvert, notamment au lycée de Charleville-Mézières, une filière d'excellence ; j'y ai rencontré une jeunesse ardennaise promise à des emplois et une formation de qualité grâce aux énergies renouvelables.

Il est compliqué de répondre en moins de deux minutes à votre question.

Mme Bérengère Poletti. Il était tout aussi compliqué de la poser en deux minutes !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Je connais, madame la députée, votre investissement sur le sujet, et je veux vous dire que si le « et en même temps » est possible, le « libérer et protéger » est lui aussi possible. On peut très bien libérer les énergies renouvelables et en même temps protéger les paysages, les sites, les monuments historiques, les riverains et les populations : les deux sont conciliables, comme vous le verrez en prenant connaissance des mesures que je présenterai jeudi matin.

Un mot sur ce qui existe déjà. On évoque régulièrement les problèmes liés au démantèlement. Or il existe déjà l'obligation pour les porteurs de projet de constituer une garantie financière afin de gérer et d'accompagner le démantèlement, cette somme étant à la main du préfet. Si vous avez connaissance de difficultés particulières, je suis prêt à les étudier, mais l'environnement réglementaire et législatif existe déjà.

Mme Bérengère Poletti. Les difficultés concernent les fondations, monsieur le secrétaire d'État !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Il en va de même en ce qui concerne l'intéressement et la participation de nos concitoyens à la capitalisation du projet initial, qui permet de tirer profit de la production d'énergie : des dispositions existent d'ores et déjà. Toutefois, vous avez raison, il faut systématiser ces démarches ; d'ailleurs, ce n'est pas trahir un secret que de dire que cela fait partie des propositions qui sont sur la table, de même que le balisage : autant de questions sur lesquelles nous pourrons faire du « protéger », qui équilibrera le « libérer ».

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Monsieur le secrétaire d'État, nous voulons tous un pays plus vert, plus sain, plus écologique. Malheureusement, tout n'est pas toujours aussi simple, et la bonne volonté et les bons sentiments ne suffisent pas pour protéger les cultures agricoles.

En matière de produits phytosanitaires, la France va bien au-delà des normes européennes. Pourtant, nos supermarchés sont inondés de produits qui ne respectent pas les exigences auxquelles les producteurs français sont soumis. Les consommateurs ne sont donc pas mieux protégés.

Il convient de trouver un juste équilibre, car tous les agriculteurs, quels que soient la taille de leur exploitation et leur mode de production, doivent lutter contre les parasites et contre les mauvaises herbes, certaines étant toxiques, comme la morelle ou le datura, et encadrer les espèces invasives. Ils doivent assurer la rentabilité de leur exploitation dans un contexte de forts aléas climatiques. Ils ont besoin de solutions techniques, de stabilité réglementaire et de conditions de production comparables à celles des autres producteurs européens.

Oui à la protection de l'environnement, mais pas au détriment de nos agriculteurs. Vous savez bien, monsieur le secrétaire d'État, que ceux-ci préféreraient ne pas avoir à acheter des pesticides et qu'ils sont dans l'attente de solutions techniques. Laissez donc aux chercheurs le temps de trouver des solutions de remplacement avant d'interdire les fongicides, les herbicides et les insecticides !

Récemment encore, un plan de sortie des phytosanitaires a été annoncé. Il devrait être présenté juste avant le prochain salon de l'agriculture.

Monsieur le secrétaire d'État, mes questions sont simples, et j'espère que vous y répondrez franchement. Comment se passent les arbitrages au niveau interministériel ? Quelles sont les lignes directrices concrètes de la feuille de route à venir ?

Enfin, j'ai compris que vous vous déplaciez beaucoup, à travers toute la France ; je vous invite donc dans la plus belle circonscription de France !

Mme Bérengère Poletti. Ah non, ce n'est pas la plus belle !

M. Dino Cinieri. Si, j'assume mes dires !

M. Régis Juanico. Il faut dire que c'est dans la Loire ! (Sourires.)

M. Dino Cinieri. De surcroît, nous avons nous aussi des problèmes d'éoliennes !

M. Sébastien Chenu. Quel clown !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Monsieur Cinieri, il s'agit d'un sujet ancien, sur lequel beaucoup de choses ont déjà été dites. L'enjeu, maintenant, est de s'y mettre. Je suis moi-même l'élu d'un département agricole : rappelons que les premières victimes potentielles des pesticides, ce sont les utilisateurs eux-mêmes, donc les agriculteurs. Cette réalité est bien connue.

Vous avez raison : la trajectoire « zéro pesticide », qui a été largement évoquée lors de l'affaire dite « du glyphosate », appelle surtout des réponses scientifiques. En clair, il faut prévoir une trajectoire de sortie des pesticides et en même temps disposer de solutions de substitution. C'est pourquoi plusieurs missions ont été lancées, notamment par l'Institut national de la recherche agronomique, en relation avec les missions des corps d'inspection du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l'agriculture, afin d'élaborer le plan de sortie le plus sincère, le plus concret et le plus scientifiquement tenable possible.

Il est vrai que tout cela se joue aussi à l'échelle européenne et que parfois la France – et c'est tout à son honneur – est allée plus loin que les instances européennes s'agissant d'un certain nombre d'interdictions. Il convient de le faire en bonne intelligence avec la profession agricole ; c'est ce que nous avons fait avec l'interdiction du glyphosate dans un délai de trois ans, durée qui paraît à la fois raisonnable et responsable pour trouver une solution de substitution.

Quant au déplacement que vous proposez, ce sera avec plaisir ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Monsieur le secrétaire d'État, en ce début d'année 2018, que je vous souhaite en tout point remarquable, je ne voudrais pas faire s'abattre les sept plaies de l'Ardèche sur cet hémicycle. Mais il en est une que nous pouvons panser ensemble : il s'agit de la sécheresse.

Le manque d'eau n'est pas une fatalité dans un département au climat méditerranéen, arrosé de façon très saisonnière et irrégulière, mais où moins de 1 % des précipitations sont captées. Côté élevage, la sécheresse a été telle en 2017 que les bêtes sont nourries au foin depuis plus de six mois, ce qui a largement entamé les réserves, qui vont manquer pour cet hiver. Quant à la récolte de fruits et de châtaignes, elle a été anéantie à 80 %.

La seule solution est de stocker l'eau ; c'est capital pour nos exploitations agricoles familiales. Or les agriculteurs se heurtent à des freins réglementaires et financiers pour créer de petites retenues collinaires. Je tiens à votre disposition, monsieur le secrétaire d'État, une longue liste de projets avortés faute d'une réglementation adaptée pour construire de petits ouvrages de stockage d'eau de 5 000, 10 000 ou 20 000 mètres cubes.

J'ai deux questions. Premièrement, êtes-vous prêt à travailler de concert avec le ministre de l'agriculture et les parlementaires en vue d'une simplification des normes pour la petite hydraulique agricole, à l'instar de ce qui se passe en Espagne ? Deuxièmement, ces dispositifs sont-ils éligibles aux contrats de transition écologique que vous lancez ?

Je connais, monsieur le secrétaire d'État, votre sensibilité et votre expertise sur ces questions, dont M. Bruno Le Maire s'était saisi dès la fin 2011 ; vous y avez pris votre part. Il est grand temps de transformer l'essai : nos agriculteurs et nos éleveurs des zones de montagne en ont besoin.

M. Dino Cinieri et M. Gérard Menuel. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Monsieur Brun, vous avez raison : il faut aborder cette question avec pragmatisme. Là encore, cela fait longtemps que nous en parlons. Le changement climatique vient malheureusement accentuer encore les phénomènes que vous avez décrits, notamment en Ardèche, où les sols s'assèchent de manière extrêmement rapide.

Ce sujet comporte plusieurs enjeux techniques. Il faut au préalable réaliser un effort important en matière d'économies d'eau ; je crois que cela a été fait depuis longtemps dans votre département, en relation avec la chambre d'agriculture, mais cela n'est pas le cas partout. Il faut aussi dresser un bilan économique des retenues d'eau ; parfois, la profession agricole revient vers les pouvoirs publics – préfets, Gouvernement, administration – parce que nombre de projets tombent à l'eau, si vous me passez l'expression, uniquement parce que le modèle économique n'est pas viable. Il ne faut pas se payer de mots sur le sujet.

L'été dernier, les ministres Nicolas Hulot et Stéphane Travert ont présenté conjointement une communication sur la gestion de l'eau, dans ses aspects quantitatifs. Les aspects qualitatifs – petit cycle de l'eau comme grand cycle de l'eau – seront quant à eux examinés dans le cadre des Assises de l'eau, au cours de l'année 2018. Néanmoins, quelques priorités sont d'ores et déjà applicables.

D'abord, encourager la sobriété des usages et réguler en amont les ressources ; en la matière, on doit pouvoir mieux faire – nous aurons l'occasion d'en discuter avec l'ensemble des partenaires à l'occasion du salon de l'agriculture.

Ensuite, faire émerger dans l'ensemble du territoire des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. C'est dans ce cadre que pourrait être soulevée la question de la petite hydraulique agricole, que les deux ministres sont prêts à examiner, éventuellement à titre d'expérimentation – en tout cas, il n'y a pas d'opposition de principe. L'objectif, je le répète, est d'être pragmatique : si cela fonctionne, tant mieux, si ce n'est pas le cas, tant pis.

Il faut enfin examiner un certain nombre de solutions innovantes ou, au contraire, envisager de revenir à des solutions anciennes, comme la restauration des zones humides, dispositif qui fonctionne bien, notamment dans le cadre des espaces naturels sensibles gérés par les conseils départementaux, ou la restauration de la qualité des sols.

Bref, c'est un beau sujet sur lequel nous devons travailler tous ensemble. Je suis à votre disposition pour le faire, monsieur le député.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. Monsieur le secrétaire d'État, le groupe MODEM a soutenu le Gouvernement et a voté avec enthousiasme en faveur du projet de loi de finances pour 2018. En tant que porte-parole du groupe pour les questions relatives à l'environnement, je m'étais réjoui de ce texte, le trouvant bien équilibré entre la nécessité de réduire la dépense publique et la prise en compte de l'urgence climatique. Comme rien n'est jamais parfait, j'avais toutefois souligné deux sujets d'inquiétude, qui me tiennent particulièrement à coeur, et que je tiens à rappeler aujourd'hui.

Je trouve anachronique de continuer à accorder des primes à la conversion des véhicules pour l'achat de véhicules à moteur diesel, même s'il s'agit d'un moteur diesel hybride, alors que la volonté du Gouvernement est qu'il n'y ait plus de véhicules à moteur diesel ou essence d'ici à 2040. Interdire à long terme tout en encourageant dans le présent me semble incohérent. En conséquence, j'aimerais en savoir plus sur la politique du Gouvernement concernant l'industrie du diesel dans sa globalité.

Nous décidons aujourd'hui d'interdire les véhicules à moteur diesel – ce dont je me réjouis. C'est pourtant une énergie que les pouvoirs publics ont poussée et favorisée au cours des dernières décennies. Or je crains que nous ne soyons en train de commettre la même erreur avec les véhicules à moteur électrique. Quoique plus protecteurs de l'environnement que les véhicules utilisés actuellement, les véhicules à moteur électrique ne sont pas exempts de défauts ; il ne faudrait pas tout miser dessus au détriment d'autres solutions tout aussi vertes.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Monsieur Millienne, merci pour votre question. Je sais que ce sujet vous tient à coeur ; un de mes premiers déplacements ministériels fut d'ailleurs pour votre circonscription, à la rencontre de ZOÉ, le célèbre véhicule à moteur électrique construit dans une usine qui fait la fierté de la France, l'usine Renault de Flins.

Vous l'avez rappelé, nous avons des objectifs ambitieux en matière de mobilité, avec notamment l'arrêt de la vente des véhicules à moteur thermique en 2040 et une politique de rattrapage de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence, politique que le Gouvernement assume pour des raisons non seulement environnementales, mais aussi de santé publique : 50 000 morts prématurés chaque année à cause des particules émises par les moteurs diesel, cela doit nous amener à réagir tant qu'il est encore temps.

Quant aux primes à la conversion, vous savez bien qu'elles sont utiles : il s'agit d'amortisseurs sociaux, qui permettent à nombre de Français de commencer à changer de véhicule. Certes, peut-être faudra-t-il réévaluer les critères d'attribution ; j'avais d'ailleurs déclaré devant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont vous êtes membre, que le Gouvernement était prêt à ce que le Parlement évalue au cours de l'année 2018 le taux de recours à cette prime à la conversion afin de déterminer quels types de véhicules étaient concernés et quelle mutation elle avait permis d'engager.

Enfin, dans le cadre du Green New Deal voulu par le ministre d'État, qui sera un « accélérateur de la transition écologique », une part importante sera faite à l'innovation. Il n'y a donc pas que le moteur électrique : il y a aussi la recherche sur les batteries et surtout celle sur l'hydrogène. La question des nouveaux modes de transport, maritimes ou routiers, doit aussi être posée ; des choses ont été dites à ce sujet lors des Assises nationales de la mobilité. L'année 2018 sera aussi celle de l'innovation et de la recherche, en liaison avec les grands partenaires industriels français.

M. le président. La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les servitudes de marchepied.

Cette obligation a été créée à l'origine pour permettre une aide à la navigation ; par la suite, son bénéfice a été étendu aux pêcheurs en 1965, puis aux promeneurs en 2006. La législation impose aux propriétaires de laisser libre passage sur 3,25 mètres le long des cours et plans d'eau domaniaux qui bordent leurs propriétés. En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a apporté de nouvelles précisions, notamment pour les cas où la servitude pouvait être détournée.

Cependant, ce texte peine toujours à être appliqué. Des situations de blocage perdurent, tout comme les conflits entre les promeneurs et les propriétaires riverains, notamment sur les bords de l'Erdre – la plus belle rivière de France, pour reprendre les termes de François Ier. Les propriétaires riverains refusent de laisser passer les randonneurs, en invoquant des arguments liés au respect de leur vie privée et à la protection de l'environnement, alors que les piétons arguent de leur droit de passage, consacré depuis 2006 mais jamais réellement entré dans les faits.

De plus, le cumul des textes réglementant les berges des rivières et des lacs pose la question de leur cohérence, ou plutôt de leur incohérence.

En particulier, les articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux sites inscrits et classés, limitent les possibilités d'aménagement et de modification, ce qui peut être contradictoire avec l'ouverture des berges à un public toujours plus important. En effet, leur fréquentation croissante par des promeneurs peut nécessiter des aménagements afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

La législation actuelle ne paraît donc pas satisfaisante et ne résout pas les problèmes, notamment environnementaux, posés par les servitudes de marchepied. Qu'entend faire le Gouvernement ? Quelles instructions pouvez-vous donner, monsieur le secrétaire d'État, pour lever les blocages et permettre une application apaisée de la loi ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. En ce qui concerne cette question très technique, abordée en effet par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Conseil général de l'environnement et du développement durable a produit, en novembre 2016, un rapport consacré à la situation particulièrement conflictuelle des rives de l'Erdre, au nord de Nantes. Je vous le ferai tenir. Un second rapport, plus général, a été rendu au mois de novembre 2017.

Nous allons examiner les recommandations figurant dans ce rapport, notamment la prise en considération de la servitude de marchepied dans les documents et certificats d'urbanisme, l'obligation de l'ouverture d'un dialogue et de la concertation avec les populations, en s'appuyant sur les élus de proximité, mais aussi avec les propriétaires riverains.

C'est un sujet, vous le savez, qui suscite des controverses virulentes, voire violentes. Toute modification législative devra donc être précédée d'une large concertation avec toutes les parties prenantes, notamment les élus locaux.

M. le président. La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. L'observatoire régional de l'énergie et du climat, ainsi que ses partenaires, ont présenté au mois de juillet dernier les chiffres clés de l'énergie en Guadeloupe pour l'année 2016.

Au cours de l'année 2015, nous avions déjà enregistré une croissance des consommations d'énergie finale de l'ordre de 2 % par rapport à 2014, avec une augmentation de près de 2 % des consommations énergétiques liées à l'électricité et de près de 4 % pour le secteur des transports ; l'année 2016 a confirmé cette trajectoire, qui éloigne progressivement la Guadeloupe des objectifs fixés par sa programmation pluriannuelle de l'énergie.

Ces résultats doivent inciter l'ensemble des acteurs à redoubler d'efforts pour mieux maîtriser les consommations énergétiques et favoriser davantage l'exploitation des potentiels énergétiques locaux.

L'élaboration d'une stratégie énergétique ambitieuse repose à la fois sur un volontarisme territorial fort, avec l'ambition de parvenir à l'autonomie énergétique du territoire, et sur le réalisme, car les délais sont courts.

L'éventail des ressources énergétiques renouvelables et les possibilités de diversification du mix énergétique dont dispose la Guadeloupe sont considérables.

La Guadeloupe bénéficie d'un fort ensoleillement tout au long de l'année, comme de la présence de vents réguliers et constants – c'est particulièrement vrai de Grande-Terre. Irriguée par quatre-vingt-deux cours d'eau, Basse-Terre peut quant à elle exploiter l'énergie hydraulique. La bagasse peut être utilisée comme biomasse. Enfin, la présence du volcan permet l'utilisation de l'énergie géothermale.

Avec une politique volontariste, les énergies renouvelables pourraient couvrir plus de la moitié des besoins en électricité du territoire dès 2020, et plus des trois quarts en 2030.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous présenter les objectifs du Gouvernement, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour accompagner la Guadeloupe et ses collectivités dans cette transition énergétique, afin de leur permettre d'exploiter enfin leur immense potentiel naturel ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UAI.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Vous avez mille fois raison, madame la députée : en matière d'énergies renouvelables, l'outre-mer offre des possibilités fabuleuses. On a parfois du mal à comprendre que certains territoires aient pris du retard, comme j'ai pu m'en rendre compte lors de ma visite dans le Pacifique, au cours de laquelle j'ai pu m'entretenir avec les élus.

La méthode du Gouvernement est la bonne : celle d'une programmation pluriannuelle de l'énergie propre à chaque territoire. Cela permet de faire du sur-mesure en fonction de la géographie, de la topographie et du climat de chaque territoire. Cette logique de PPE individualisée sera maintenue.

S'agissant plus particulièrement de la Guadeloupe, la PPE actuellement en vigueur prévoit des mesures d'efficacité énergétique fortes, puisque l'objectif est de réduire la consommation d'énergie de 150 gigawattheures en 2018 et de 508 gigawattheures en 2023, par rapport à 2015. Souvent, à Paris, on considère que la performance énergétique des bâtiments ne concerne pas les territoires ultramarins ; c'est une erreur, puisque là où c'est le chauffage qui est un enjeu en métropole, c'est la climatisation, le rafraîchissement des bâtiments qui sont essentiels outre-mer.

La PPE de la Guadeloupe prévoit également une forte progression de la part des énergies renouvelables dans la production électrique – avec un objectif de 68,6 % en 2023 – ainsi que le déploiement de cent bornes destinées à la recharge de véhicules électriques, en privilégiant le recours aux énergies renouvelables pour alimenter ces bornes.

Comment atteindre ces objectifs ? Je me rendrai très prochainement en Guadeloupe pour parler d'eau ; je réunirai l'ensemble des élus du territoire pour leur rappeler la loi en matière de distribution d'eau potable. J'aurai ainsi l'occasion de m'entretenir également avec les acteurs de l'énergie. Je suis naturellement, madame la députée, à votre entière disposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UAI.)

M. le président. Nous en venons maintenant aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.

La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe. Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi d'abord de saluer le travail mené avec un grand nombre de mes collègues sur la question de l'interdiction de la pêche électrique, qui vient de trouver un écho favorable au Parlement européen, lequel a voté contre cette pratique. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UAI et FI, sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.) Le Gouvernement soutiendra cette position, je n'en doute pas, dans la suite du processus de décision européen, en s'exprimant clairement dans le trilogue qui va s'ouvrir.

La communauté urbaine de Dunkerque fait partie des vingt-quatre lauréats de l'appel à manifestation d'intérêt « Territoires d'innovation – grande ambition » – dit TIGA –, lancé dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Dunkerque veut transformer l'écosystème industrialo-portuaire grâce à des projets à la fois innovants et sobres sur le plan énergétique. Je me réjouis bien évidemment de cette réussite et je souhaite que ce projet fasse partie des douze qui seront in fine financés.

J'aimerais vous interroger sur la lisibilité de la stratégie du Gouvernement en matière d'outils offerts aux collectivités territoriales pour favoriser la baisse de la dépendance aux énergies carbonées.

Il y a bien sûr les territoires d'innovation, que j'évoquais – on constate que beaucoup de lauréats avaient proposé des projets concernant le domaine de l'environnement. Il y a également les territoires à énergie positive pour la croissance verte, les TEPCV. En dépit du sous-financement de ce programme par le gouvernement précédent – je n'y reviens pas –, l'outil a été utilisé par un grand nombre de collectivités. Il y a enfin les contrats de transition, énergétique que vous venez de lancer tout récemment – notamment à Arras. J'en oublie certainement.

Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la philosophie du Gouvernement ? Comment faire en sorte que les collectivités, y compris les moins grandes, qui ne disposent pas toujours de l'ingénierie nécessaire, puissent s'y retrouver et se procurer le bon outil ? Enfin, quid des projets qui, bien que de qualité, ne seront pas retenus dans la liste finale des TIGA ? Pourront-ils utiliser d'autres outils équivalents ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Monsieur Christophe, permettez-moi de partager votre satisfaction en ce qui concerne le vote du Parlement européen sur la pêche électrique. Permettez-moi également de partager votre joie d'avoir vu le projet de la communauté urbaine de Dunkerque retenu.

Je veux vous rassurer quant aux différents outils mis à la disposition des collectivités territoriales afin d'engager la transition écologique. Vous auriez en effet pu en citer d'autres – je pense aux projets du type « Agenda 21 », ou encore aux plans climat-air-énergie territoriaux. Quoi qu'il en soit, il ne faut pas opposer ces outils les uns aux autres. À chaque génération de politique publique, des outils ont été proposés ; mais le niveau d'implication des acteurs va croissant. Là où l'on parlait de documents cadres il y a quelques années, les TEPCV, que vous avez cités, ont montré l'importance de l'investissement, afin d'amorcer, concrètement, des trajectoires nouvelles de performance énergétique dans les territoires – avec l'utilisation du numérique pour gérer l'éclairage public, par exemple, ou le développement des circuits courts pour l'alimentation dans les cantines. Tous ces outils permettent de participer à la décarbonation et à la préservation de la biodiversité.

Les contrats de transition écologique, encore expérimentaux, ont un mérite nouveau : ils permettent de faire monter à bord les acteurs économiques et sociaux. La transition écologique peut engendrer des conséquences sociales, comme l'ont montré les questions de MM. Millienne et Schellenberger. Ces conséquences peuvent être négatives, mais aussi positives. La transition écologique n'a d'ailleurs plus vocation à être financée uniquement par le contribuable. Nous avons beaucoup parlé de finance verte au cours de l'automne dernier ; mais il existe aussi des filières économiques locales. Mettre autant d'argent dans le grand plan d'investissement sur la performance énergétique des bâtiments sans impliquer les filières locales du bâtiment n'aurait absolument aucun sens.

J'ai présenté ces contrats de transition écologique devant la commission du développement durable. Arras et la Corrèze ont été les premiers territoires retenus pour les expérimenter. Une dizaine d'autres les rejoindront au cours de l'année 2018. Je me ferai un plaisir de revenir devant le Parlement pour vous faire part des résultats des évaluations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UAI.)

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Au moment où débute la consultation publique relative au plan national d'action sur le loup 2018-2023, je souhaite vous faire entendre les préoccupations des éleveurs de mon territoire.

Nos élevages ont subi ces dernières années des dégâts considérables. Depuis le retour du loup dans la région Grand Est, en 2011, 665 constats d'attaque ont été effectués et 5 056 indemnisations ont été accordées.

Nous partageons avec vous la préoccupation d'assurer conjointement la protection des élevages et celle des populations de loups. Toutefois, le nouveau plan est loin d'apparaître comme équilibré. Les éleveurs en reconnaissent les avancées, mais ils l'estiment néanmoins lacunaire.

Ils souhaiteraient pouvoir réellement défendre leurs troupeaux. Pour cela, les tirs de défense ne doivent pas être plafonnés à quarante. Cette limite est incompréhensible. En les multipliant, on pourrait au contraire inculquer aux loups l'idée qu'ils courent un danger en s'attaquant aux troupeaux. De même, il faut résoudre, en zone de plaine, les problèmes de comptabilisation des loups liés au manque de neige, qui empêche la recherche d'indices.

Les éleveurs préconisent de créancer des chiens sur le loup, afin de trouver des indices de présence. Un piégeage non mutilant, réalisé par des piégeurs agréés, permettrait d'effectuer des recherches ADN, mais aussi d'équiper les loups de balises GPS afin de suivre leur cheminement.

Les éleveurs nous alertent enfin sur le fait que l'indemnisation des « pertes indirectes » risque d'être encore beaucoup trop faible.

Les acteurs du territoire ont le sentiment de n'avoir pas été suffisamment entendus. Mon collègue de Meurthe-et-Moselle Dominique Potier et moi-même avons sollicité il y a plusieurs mois déjà une réunion interministérielle, afin de mettre autour de la table le ministère de l'écologie et celui de l'agriculture, mais aussi les acteurs concernés. Pouvons-nous encore espérer qu'une telle réunion se tienne ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Le loup, espèce protégée, avait disparu ; depuis vingt-cinq ans, il revient, et cette bonne nouvelle pour la biodiversité représente un enjeu majeur pour les éleveurs, qui constatent des prédations de plus en plus nombreuses.

L'expansion de la population de loups nous conduit à une adaptation constante des modalités de gestion de cette population ainsi que des mesures d'accompagnement des activités d'élevage. Il est, en effet, nécessaire d'assurer l'adéquation entre viabilité de la population de loups, capacité des territoires à supporter les effets de sa présence et maîtrise des engagements financiers.

En lien avec le ministre de l'agriculture, Stéphane Travert, le ministre d'État Nicolas Hulot a souhaité établir un plan d'action reposant sur une vision de long terme. La semaine dernière, les deux ministres ont ainsi lancé la consultation publique sur le plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage pour la période 2018-2023. À l'issue de la consultation, début février, le nouveau plan et le dispositif réglementaire associé entreront en vigueur.

Sur le fond, le plan poursuit deux objectifs principaux : d'une part, la préservation durable de l'espèce ; d'autre part, la protection des éleveurs et de leurs troupeaux, car nous comprenons parfaitement, monsieur Pancher, la détresse et la souffrance de ceux qui sont confrontés aux attaques.

Le projet de plan prévoit notamment un volet relatif à l'indemnisation des victimes, sous réserve de la mise en oeuvre préalable des moyens de protection, mais aussi la possibilité de procéder à des tirs pour réduire les dommages lorsque ces derniers sont importants et récurrents et qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, cela dans la limite d'un plafond annuel fixé à partir des recommandations des scientifiques.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.

La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon. Malgré certains efforts consentis ces dernières années, la France n'exploite pas pleinement son potentiel en matière de transition écologique et d'énergies renouvelables. Le risque est élevé de dévier de la trajectoire de l'accord de Paris.

Pourtant, la filière des énergies renouvelables est organisée et financièrement mature ; les technologies peuvent être considérées comme efficaces. Autrement dit, nous avons tout ou presque pour réussir le développement des énergies renouvelables. Le principal obstacle réside dans les procédures administratives et leur excessive longueur.

Le Parlement débute l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Ce texte contient des dispositions relatives à l'éolien en mer – je pense notamment au « permis enveloppe », à l'organisation d'un débat public le plus en amont possible et au nouveau cadre pour le raccordement. Ces trois mesures sont utiles – je le dis d'autant plus que je suis élu d'un territoire concerné par des projets de parcs éoliens – mais une vision d'ensemble me semble nécessaire.

Vous avez animé un groupe de travail sur l'éolien. Vous allez faire de même sur la méthanisation et le solaire. En la matière, les procédures demeurent longues et difficiles. Je ne comprends toujours pas, par exemple, pourquoi une éolienne est soumise au régime d'autorisation, au même titre qu'une station d'épuration : cela complique la mise en oeuvre d'un tel projet. Je pourrais citer de nombreux autres exemples. Par ailleurs, comme vous le savez, les recours se multiplient, empêchant l'émergence des projets.

En 2018, la PPE fixera des objectifs forts en matière d'énergies renouvelables. Or ces objectifs ne pourront pas être atteints si les outils adéquats ne sont pas mis en place, si le dernier frein au développement des énergies renouvelables n'est pas levé. J'aimerais que vous ayez en la matière une vision globale. Pourquoi le projet de loi dont l'examen a commencé à l'Assemblée ne comporte-t-il pas de dispositions relatives à l'éolien terrestre, au solaire ou encore à la méthanisation ?

M. Guillaume Garot. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Monsieur Bouillon, je salue votre investissement sur ces questions depuis de longues années. Je l'ai dit précédemment à M. Menuel : la PPE ne sera pas sincère si nous ne nous sommes pas posé les bonnes questions sur la libération des énergies renouvelables.

Il est d'autant plus indispensable de le faire que, pendant longtemps, la subvention publique, la garantie d'un tarif d'achat et parfois même l'implication des collectivités territoriales – notamment des régions – étaient indispensables pour construire un modèle de développement. Or, aujourd'hui, l'offre rencontre la demande et les énergies renouvelables disposent d'un modèle économique. Je cite toujours le même exemple : pour la première fois, en mer du Nord, un parc éolien offshore sera installé sans le moindre euro de subvention publique. Autre exemple : le photovoltaïque, qui n'était absolument pas rentable dans le nord de la France, dans l'est ou en Normandie, le devient.

Les raisons de ces évolutions sont très diverses. Quoi qu'il en soit, un frein demeure : les filières et les élus locaux qui souhaitent engager une véritable transition dans ce domaine réclament régulièrement de la simplification.

Jeudi matin, je ferai des annonces concernant l'éolien terrestre. Le photovoltaïque viendra ensuite, même si M. le ministre le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a déjà annoncé l'augmentation d'1 gigawatt par an du volume des appels d'offres – car il fallait les redimensionner. S'agissant des mesures de simplification et d'adaptation du droit, nous travaillons sur deux aspects : le raccourcissement des procédures – quel porteur de projet privé peut se lancer dans une procédure qui nécessite sept à neuf ans pour obtenir l'autorisation d'exploiter ou d'installer des éoliennes ? Cela n'a pas de sens. Nous allons diviser les délais par deux. J'aurai l'occasion de préciser jeudi comment nous comptons le faire en adaptant le droit et sans pour autant diminuer le droit des pétitionnaires et des justiciables. Nous souhaitons, par ailleurs, améliorer l'acceptabilité locale et sociale des énergies renouvelables. Plusieurs outils sont sur la table : intéressement, participation, meilleure répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER –, et évolution des normes. Le compte y sera, et le Parlement devra évaluer la mise en oeuvre du dispositif au fur et à mesure.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Le 20 juillet dernier, le Premier ministre lançait les états généraux de l'alimentation, en présence de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Les travaux avaient pour ambition de définir une véritable politique de l'alimentation en France en s'appuyant sur ce qui avait été fait jusqu'alors. L'attente était particulièrement forte tant de la part des consommateurs que des entreprises alimentaires et, bien entendu, des producteurs. Le projet de loi issu de ces états généraux sera présenté à la fin du mois. Nous aurons donc l'occasion d'en débattre.

J'ai présidé l'atelier 10, consacré à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ses soixante membres, tous très engagés, ont travaillé des semaines durant pour proposer des solutions nouvelles. Nous avons présenté au Gouvernement vingt-trois propositions pour franchir une nouvelle étape dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, parmi lesquelles l'obligation pour la restauration collective de faire don des repas qu'elle a préparés mais pas servis à des associations de solidarité volontaires, afin de les redistribuer à ceux qui ont faim. Nous avons repris là un principe qui a fait ses preuves dans les grandes surfaces dans le cadre de la loi que j'avais présentée en février 2016 : donner plutôt que jeter.

La politique de lutte contre le gaspillage est d'abord un enjeu économique puisque, en France, cela représente près de 16 milliards d'euros produits en pure perte.

M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Guillaume Garot. C'est aussi un enjeu écologique majeur, car le gaspillage alimentaire est aujourd'hui l'équivalent du troisième émetteur de gaz à effet de serre après la Chine et les États-Unis.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles recommandations issues des états généraux de l'alimentation le Gouvernement reprendra-t-il dans sa politique contre le gaspillage alimentaire ?

M. Richard Ramos et M. Jimmy Pahun. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Monsieur Garot, vous êtes investi depuis longtemps sur ces questions qui comportent une dimension sociale – j'ose même dire culturelle : savoir faire preuve de sobriété et ne pas gâcher l'alimentation est en effet, pour une société, le marqueur d'une culture.

Vous avez accepté – et nous vous en remercions – de présider le groupe de travail que vous évoquiez, lequel a émis un certain nombre de recommandations. Nous en reprenons plusieurs à notre compte et entendons les traduire dans la loi ou dans un texte réglementaire.

Parmi ces mesures figure évidemment l'obligation pour les acteurs de la restauration collective publics et privés de réaliser le diagnostic préalable à une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire – ce diagnostic est encore facultatif. Je citerai également l'extension du dispositif consistant à proposer aux associations caritatives habilitées une convention de don alimentaire à la restauration collective et à d'autres opérateurs agroalimentaires – industries, commerces de gros – ; c'était, là aussi, une décision largement attendue. Troisième piste : l'obligation pour certains opérateurs, notamment du secteur de l'agroalimentaire, de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, ainsi que cela est déjà prévu pour les entreprises soumises à la directive sur la responsabilité sociale des entreprises – la RSE. Il s'agit donc de réinterroger la RSE à la faveur de cette dynamique environnementale et culturelle. Nous le ferons également dans le cadre du Green New Deal voulu par M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans lequel la réflexion sur la RSE trouvera sa place. Nous souhaitons continuer à vous y associer, monsieur Garot.

M. Guillaume Garot. Merci, monsieur le secrétaire d'État !

M. le président. Nous en arrivons aux questions du groupe La France insoumise.

La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens. Le 13 novembre dernier, 15 000 scientifiques du monde entier nous alertaient sur la dégradation sans précédent de l'environnement. Il s'agit de la plus grande tribune scientifique jamais signée, preuve – s'il en fallait une – que le dérèglement climatique est la menace la plus forte pour l'humanité tout entière.

Cet appel à réagir au plus vite se fonde sur l'analyse de neuf indicateurs. Le seuil critique de huit d'entre eux a été atteint ces dernières années. La situation nous met donc toutes et tous au pied du mur.

Plus de la moitié des espèces vertébrées a disparu en à peine quarante ans. La déforestation est si rapide que nous avons perdu l'équivalent de la superficie de l'Afrique du Sud en vingt-cinq ans. Les réserves d'eau douce par personne ont été divisées par deux. Les pressions et les pollutions des milieux marins sont si fortes que plus de 600 zones sont considérées désormais comme des zones mortes. Sur ce sujet, je salue à mon tour la mobilisation sans faille des députés européens qui ont su obtenir la victoire de ce jour sur la pêche électrique.

Monsieur le secrétaire d'État, il y a urgence à changer radicalement nos modes de production et de consommation. Le temps n'est plus aux voeux pieux, comme celui de verdir la finance. Réduire la politique environnementale de la France à la convocation de la morale des financiers est un échec.

En 2005, l'Union européenne a mis en place un marché du carbone. Résultat : les émissions de C02 n'ont jamais été aussi élevées. Ni le capitalisme ni le marché ne peuvent constituer des solutions. Et pour cause : ils sont une partie, si ce n'est la totalité du problème.

Monsieur le secrétaire d'État, quand le Gouvernement va-t-il enfin saisir l'urgence et la gravité de la situation et prendre des mesures concrètes pour répondre à ce qui constitue le défi majeur de notre temps ? Il convient d'engager des investissements publics massifs,…

M. Jean-Christophe Lagarde. Facile !

M. Adrien Quatennens. …à rebours de la politique budgétaire que vous menez, pour permettre une bifurcation écologique d'ampleur et non des ajustements à la marge. La planification pourrait être notre atout. La France pourrait marcher devant et montrer la voie, plutôt que de s'enfermer dans cette impasse. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Monsieur Quatennens, permettez-moi d'être d'accord avec le constat sur l'urgence d'agir, mais de ne pas être complètement convaincu par l'opposition entre investissement public et investissement privé.

L'investissement public est là, les actes aussi, tel le plan climat présenté par Nicolas Hulot en juillet dernier, qui définit une feuille de route extrêmement précise. Vous avez d'ailleurs dû et pu vous exprimer dans cet hémicycle sur le premier acte important que constituait le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures. L'effort d'investissement public trouve sa traduction dans le grand plan d'investissement – 9 milliards d'euros pour la performance énergétique des bâtiments –, l'accompagnement des personnes les plus fragiles grâce au chèque énergie, les mesures de transition telles que la prime à la conversion, ou encore les certificats d'économie d'énergie.

J'ai répondu à l'un de vos collègues sur les démarches territoriales, comme les TEPCV et demain les contrats de transition écologique.

Nous avons une chance, monsieur le député : les énergies renouvelables, qui ne produisent pas de gaz à effet de serre, deviennent rentables. C'est une bonne nouvelle. Là où jadis le contribuable devait inévitablement intervenir pour développer un projet éolien, photovoltaïque ou de méthanisation, un modèle économique pourra désormais se développer. On peut montrer du doigt la finance – je respecte vos convictions. Mais certains fonds d'investissement, à la faveur du sommet pour la planète du 12 décembre dernier, ont mobilisé des ressources provenant de l'assurance vie des Français pour investir dans les énergies renouvelables.

C'est là un fait nouveau, les fonds d'investissement suppléant d'ailleurs parfois le réseau bancaire, qui ne veut pas agir lui-même – je veux bien le reconnaître, monsieur Quatennens. En tout cas, on ne peut pas opposer l'argent qui vient du privé et l'argent qui vient du public lorsqu'il est question d'un effort aussi gourmand en capitaux – car les investissements à réaliser sont massifs. Nous devons avoir le modèle le plus pragmatique possible, et je crois que nous sommes en train d'y arriver.

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. L'usine Whirlpool va fermer au printemps prochain, et ses sèche-linge seront désormais produits à Lodz, en Pologne. Pourtant, 84 % de ces sèche-linge sont vendus en Europe de l'Ouest, notamment en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Un flux de camions va donc traverser l'Europe pour approvisionner nos Darty ou nos Kaufland.

Il y a quelques années, alors que je me trouvais en reportage à Megève, près du tunnel du Mont-Blanc, j'ai discuté avec des camionneurs qui m'ont appris que les cochons qu'ils transportaient provenaient des Pays-Bas, allaient être découpés à Parme, puis allaient remonter vers les Pays-Bas, l'Allemagne et la France sous forme de tranches de jambon étiquetées « jambon de Parme ».

On connaît aussi l'exemple des crevettes pêchées en mer du Nord, qui traversent toute l'Europe en camion, du Nord au Sud, puis prennent le ferry entre Algésiras et le Maroc, où elles sont décortiquées par 1 200 femmes qui n'ont ni repos ni pause repas. Elles font ainsi un aller-retour d'environ 6 756 kilomètres.

En Europe, les transports représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Qui plus est, ces émissions de dioxyde de carbone sont en hausse de 20 % depuis 1990. J'ai déjà interrogé la Commission européenne à ce sujet : « Que comptez-vous faire pour réduire le transport de marchandises ? » Pour toute réponse, je n'ai obtenu qu'un silence long et embarrassé.

Aussi, je vous adresse la même question, monsieur le secrétaire d'État : quels projets avez-vous dans vos cartons pour réduire les transports de marchandises inutiles ? Envisagez-vous des taxes aux frontières, des barrières douanières, des quotas d'importation ? Ou alors une taxe kilométrique, avec un surcoût indexé sur la distance parcourue ? Cette mesure aurait des vertus à la fois écologiques et sociales, car elle constituerait une forte incitation financière à la relocalisation. À défaut, la devise de l'Union risque de devenir : « Camions, béton, pollution ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Monsieur Ruffin, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports ; je vous fais part de sa réponse.

D'après les projections, la croissance du transport de marchandises sera forte : 1,2 % par an entre 2010 et 2050 au niveau européen ; 1,6 % par an entre 2012 et 2030 au niveau français. Cette croissance est actuellement fortement corrélée à celle du PIB, c'est-à-dire à la création de richesses. Aussi, la réduction du transport de marchandises suppose une évolution dans la structure des chaînes logistiques de production et de consommation, ce qui représente un défi majeur dans notre société.

Un certain nombre de travaux ont déjà été menés. Ceux de la Conférence environnementale, puis ceux de la Conférence nationale pour la logistique, qui ont abouti à la stratégie « France logistique 2025 », montrent qu'il importe de faire la promotion des circuits courts dans les chaînes logistiques. Plutôt que de freiner la mobilité, les orientations de la politique européenne issues du Livre blanc de 2011 visent à favoriser une optimisation des flux et des modes de transport, en privilégiant plusieurs axes.

Il s'agit en premier lieu de développer et de déployer de nouvelles options durables en matière de carburants et de systèmes de propulsion, ou encore d'optimiser les performances des chaînes logistiques multimodales, notamment en recourant davantage à des modes de transport plus économes en énergie. À titre d'exemple, en ce qui concerne les transports routiers de marchandises sur des distances supérieures à 300 kilomètres, l'objectif est de faire passer 30 % du fret vers d'autres modes de transport comme le chemin de fer ou la navigation d'ici à 2030, et plus de 50 % d'ici à 2050. L'accroissement de l'efficacité des transports et de l'usage des infrastructures à l'aide de systèmes d'information et de mesures d'incitation fondées sur le marché fait également partie des options retenues. La ministre chargée des transports travaille actuellement sur l'ensemble de ces sujets.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel. Monsieur le secrétaire d'État, la part modale du transport routier dans le transport de marchandises est actuellement de 85 % en France. Cette hégémonie routière repose sur l'externalisation des coûts, le dumping social et une fiscalité avantageuse. Si le secteur est éclaté entre une myriade de PME et de TPE, ce sont les grands groupes logistiques qui ont la mainmise sur le marché, parmi lesquels Geodis, filiale à 100 % de la SNCF.

Dans le même temps, le fret ferroviaire est laissé à l'abandon. Quinze ans après la libéralisation du fret ferroviaire et l'ouverture à la concurrence, intervenues en 2003, jamais le rail n'a si peu transporté de marchandises. Le fret ferroviaire possède pourtant de nombreux atouts : c'est le mode le plus économe en énergies fossiles et le moins émetteur de pollution ; le rail ne représente aujourd'hui que 2 % de l'énergie consommée et 0,8 % du dioxyde de carbone émis pour 10 % des trafics.

Pour construire une chaîne logistique cohérente et écologiquement responsable permettant de repositionner chaque mode de transport sur son domaine de pertinence, nous ne pouvons compter sur la seule loi du marché. Il faut l'expression d'une volonté forte et la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de maîtrise foncière et d'aménagement du territoire, notamment pour rapprocher les entrepôts des voies d'eau et du rail, améliorer la desserte des ports, réformer la fiscalité des transports et sortir notre système ferroviaire de l'ornière de l'endettement. L'État doit également peser sur la stratégie de la SNCF pour contraindre celle-ci à se recentrer sur son coeur de métier. Pouvez-vous préciser les intentions du Gouvernement sur ces différents chantiers, alors que doit être présenté au printemps un projet de loi d'orientation des mobilités ?

M. François Ruffin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Monsieur Bruneel, je vous prie d'excuser à votre tour l'absence de la ministre chargée des transports. Je l'avais d'ailleurs remplacée au Sénat lors de l'examen d'un projet de résolution de vos collègues sénateurs communistes à ce sujet, et j'avais alors eu l'occasion de rappeler à quel point le fret ferroviaire français était en difficulté depuis de nombreuses années.

Trois facteurs externes au secteur doivent être pris en compte pour expliquer les difficultés qu'il rencontre : la faible densité industrielle en France, avec des difficultés d'aménagement du territoire ; la moins grande compétitivité des ports français par rapport à leurs concurrents européens et la desserte ferroviaire insuffisante de leur hinterland ; et, bien évidemment, la crise économique, qui n'a pas contribué à viabiliser le modèle.

Conscient des difficultés du fret ferroviaire mais aussi de ses atouts, le Gouvernement mène actuellement, parallèlement aux Assises nationales de la mobilité, une réflexion globale visant à le rendre plus compétitif et performant. Les objectifs identifiés sont les suivants : améliorer la qualité de service, donner de la visibilité sur la tarification du réseau, garantir une bonne irrigation des territoires, améliorer la performance de l'intermodalité et accompagner les innovations technologiques adaptées au transport de marchandises. Ces points doivent s'articuler avec la stratégie portuaire énoncée par le Premier ministre lors des Assises de l'économie de la mer : la France doit disposer de grands ports maritimes aptes à desservir les très grandes métropoles européennes.

Le projet de loi d'orientation des mobilités, que le Parlement va effectivement examiner dans quelques semaines, est en cours d'élaboration. Il s'appuiera notamment sur les conclusions des Assises nationales de la mobilité, ainsi que sur les échanges réguliers avec les parlementaires sur ces questions, à l'image de ceux que nous avons aujourd'hui. La ministre chargée des transports consultera le Parlement et l'associera le plus étroitement possible pour le préparer.

M. le président. La parole est à M. Alain Bruneel, pour une seconde question.

M. Alain Bruneel. Monsieur le secrétaire d'État, nous examinons en ce moment même, en commission, le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, dont l'article 26, dans sa rédaction actuelle, habilite le Gouvernement à instituer, par voie d'ordonnance, un « permis de faire » dans le secteur de la construction.

Le fait que de telles mesures soient prises sans attendre les résultats de l'expérimentation lancée en 2016 fait déjà question, mais c'est sur le fond que je souhaite vous interroger. Vous envisagez en effet d'ouvrir « la possibilité de plein droit, pour le maître d'ouvrage de bâtiments, de satisfaire à ses obligations en matière de construction soit en faisant application de normes de référence, soit en apportant la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence ». Vous proposez ainsi de substituer une simple obligation de résultat à une obligation de moyens.

Cette mesure ne se justifie, au fond, que par la volonté de permettre aux entreprises de réaliser des économies – l'étude d'impact évoque à cet égard un montant de 1,4 milliard d'euros. Or les interrogations sont nombreuses : quid par exemple du devenir des contraintes imposées aujourd'hui par la réglementation en matière de sécurité contre le risque d'incendie ou contre le risque sismique, ainsi que des règles en matière de performance énergétique des bâtiments ? Quelles garanties précises le Gouvernement entend-il apporter en termes de prescriptions et de contrôles pour éviter que cette mesure, comme tant d'autres mesures du projet de loi, n'aboutisse en définitive à un affaiblissement de la norme, qui nuirait du même coup à l'atteinte des objectifs, notamment en termes de performance énergétique des bâtiments ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Monsieur Bruneel, l'article 26 du projet de loi vise non pas à dégrader les performances, mais à faciliter les projets de construction.

Le Gouvernement souhaite être habilité à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures instaurant une autorisation pour les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles il est dérogé.

L'article 26 tend aussi à habiliter le Gouvernement à instaurer un droit permanent aux maîtres d'ouvrage de bâtiments à satisfaire leurs obligations soit en suivant des solutions de référence, c'est-à-dire des objectifs de moyens déterminés à l'avance par le pouvoir réglementaire, soit en mettant en oeuvre d'autres moyens qui permettent d'atteindre le même résultat ou des résultats équivalents. La charge de la preuve reposera alors sur le maître d'ouvrage, lequel devra démontrer l'équivalence de la solution par le biais d'une expertise confiée à une tierce partie indépendante. Celle-ci sera sélectionnée sur la base d'un cahier des charges sévère, portant sur son degré d'expertise et son impartialité, et devra préalablement être agréée individuellement par l'État. Le dispositif restera ainsi complètement maîtrisé. Il s'agit de libérer le marché de l'innovation et de l'évaluation de solutions techniques variées pour mettre en oeuvre les objectifs spécifiés dans le code de la construction et de l'habitation.

En tout état de cause, la rédaction proposée n'autorisera en aucun cas à minorer les objectifs à atteindre, que ce soit en termes de performance énergétique et environnementale, de sécurité incendie ou encore de risque sismique. La flexibilité apportée par l'article 26, qui permettra d'atteindre le même résultat par différents moyens et non plus par un seul, ne saurait remettre en question la portée initiale de la norme.

Un travail constructif a été engagé avec les députés au sein de la commission spéciale, dont vous faites partie, pour améliorer encore la sécurité juridique du texte. Nous veillerons tout particulièrement à ce que le dispositif proposé facilite la vie des entreprises du bâtiment et permette de libérer les énergies, tout en restant dans un cadre contraignant, fixé par l'État. Nous continuerons à définir ce cadre en fonction des grands objectifs des politiques publiques qui concernent le monde de la construction.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit. Monsieur le secrétaire d'État, la feuille de route fixée dès le mois de juillet dernier avec le plan climat, l'adoption récente de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et l'engagement majeur de notre pays dans la lutte contre les changements climatiques sont autant de signes positifs des démarches entreprises par la France en matière de politique environnementale.

Vous menez cette politique avec détermination, en mettant en avant deux éléments indispensables à sa réussite : l'ambition et la solidarité. Nous ne pouvons que nous en féliciter, mais ces efforts doivent être amplifiés et soutenus : face au constat partagé sur le changement climatique, les problèmes de santé liés à l'environnement et la nécessité de préserver les ressources et les espèces, il faut non pas des petites mesures, mais de grands changements.

En tant que membre du Conseil national de la transition écologique, je rappelle l'avis favorable donné par celui-ci le 21 décembre dernier sur le projet de deuxième plan national d'adaptation au changement climatique que le Gouvernement souhaite lancer. Lors de cette même réunion du Conseil national, nous avons aussi débattu des contrats de transition écologique que vous proposez de mettre en oeuvre en ce début d'année 2018. Ces contrats, bien accueillis par les différents partenaires, permettront aux territoires qui le souhaitent d'expérimenter de véritables démarches de transition écologique en traitant au même niveau les questions économiques et sociales et les questions environnementales. L'approche pragmatique proposée permettra sûrement de faire émerger des territoires démonstrateurs en France, comme il en existe dans d'autres pays.

Monsieur le secrétaire d'État, pour que la représentation nationale ait une vision plus précise de la fonction que vous souhaitez donner à ces contrats de transition écologique, je souhaiterais que vous répondiez à trois questions : quelle coordination sera mise en place avec les démarches en cours dans les territoires, qui sont certes moins complètes mais qui ont leur intérêt, telles que les plans climat-air-énergie territoriaux, les approches « Agenda 21 », les contrats de ruralité ou encore les plans de protection de l'atmosphère ? Quels seront les moyens et les critères de choix pour ces contrats de transition écologique ? Enfin, la démarche d'accompagnement de l'État pourrait-elle préfigurer celle d'une éventuelle agence des territoires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Monsieur Fugit, je remercie le Conseil national pour son investissement, notamment pour l'avis qu'il a rendu sur les contrats de transition écologique, dont les premiers ont vu le jour à Arras, dans le Pas-de-Calais, et en Corrèze.

Pour répondre à votre première question, il ne faut pas opposer les outils entre eux, comme je l'ai dit tout à l'heure à l'un de vos collègues. Beaucoup de démarches ont été entreprises successivement au fil des années. On connaît les plans climat-air-énergie territoriaux – les PCAET. Récemment, on a beaucoup parlé des territoires à énergie positive pour la croissance verte – les TEPCV. Il y a aussi eu les projets « Agendas 21 », qui ont probablement été les premiers outils à devenir populaires auprès des élus locaux pour avancer sur ces questions. Ces différents outils doivent être considérés comme de véritables richesses, car bien souvent, ces documents comportaient des diagnostics, proposant des trajectoires ou des schémas locaux qui pourront être repris avec profit dans les contrats de transition écologique. C'est la preuve qu'une démarche nourrit l'autre.

Deuxièmement, je l'ai dit tout à l'heure, les contrats de transition écologique sont singuliers – vous l'avez souligné dans votre question – en ce qu'ils incorporent dans la démarche les aspects économiques et sociaux, et mobilisent l'investissement public local – dans la relation entre l'établissement public de coopération intercommunale, le département, la région et l'État –, tout en associant les fédérations professionnelles, les filières économiques, les syndicats et les associations. C'est d'ailleurs en cela qu'ils sont nouveaux.

Nous l'avons vu : toutes les démarches d'appels à projet traditionnels, qui remportaient un vrai succès, n'étaient pas suffisantes pour engager l'irréversibilité de la transition écologique. On pourrait dire, de manière plus technique, qu'il n'existait pas de dynamique « autoportée » ou, en d'autres termes encore, qu'ils n'entraînaient pas la transition de manière définitive.

Troisièmement, avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, on touche un aspect important en métropole comme en outre-mer : le besoin d'ingénierie pour les territoires. Souvent on raisonne uniquement en termes d'argent, et l'on a bien tort de se limiter à cet aspect. Bien souvent, les territoires ruraux, les collectivités locales en difficulté peinent à se doter d'une ingénierie, d'autant que – force est de l'admettre – l'État déconcentré s'est parfois paupérisé avec le temps. L'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour vocation d'offrir à nouveau aux collectivités territoriales des outils d'analyse et d'écriture de projets qui, bien sûr, seront sollicités à l'avenir dans le cadre des contrats de transition écologique.

M. le président. La parole est à Mme Bérangère Couillard.

Mme Bérangère Couillard. Monsieur le secrétaire d'État, ce sont les décisions que nous prenons aujourd'hui qui affecteront l'avenir de notre planète. C'est pourquoi – je le sais – le Gouvernement agit pour limiter l'utilisation de tous les produits nocifs à notre environnement. Il a ainsi fait savoir qu'il entendait réduire de 50 %, à l'horizon de 2030, l'usage des pesticides. Cette décision s'inscrit cependant dans un contexte plus ancien, marqué par l'adoption, durant les précédents quinquennats, des plans Écophyto.

Cette évolution doit se faire parallèlement à l'accompagnement du développement de nouveaux produits écologiques – je pense notamment au biocontrôle.

La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a introduit plusieurs dispositions qui le favorisent. Les produits de biocontrôle utilisent en effet des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte contre les ennemis des cultures. Ils ne sont nocifs ni pour l'environnement ni pour les humains, contrairement à de nombreux produits phytopharmaceutiques de synthèse utilisés aujourd'hui pour le traitement de nos cultures.

Bien que des procédures accélérées aient été créées pour favoriser leur développement, un nombre trop important de freins existe encore. L'entreprise française Immunrise Biocontrol, située à Pessac, en est un parfait exemple. Malgré sa participation à l'essor d'une véritable alternative écologique aux pesticides de synthèse, elle fait face à des blocages importants, notamment en ce qui concerne le délai d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que le coût d'obtention et d'homologation de sa substance active. Ces blocages peuvent représenter un péril pour son développement et attiser l'appétit de firmes étrangères pour ses produits de biocontrôle.

Pourriez-vous nous dire ce que le Gouvernement entend faire pour favoriser l'essor du biocontrôle dans notre pays et, à travers lui, le développement de produits sains et écologiques pour tous nos agriculteurs et viticulteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jimmy Pahun et M. Paul Christophe. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Madame la députée, je l'ai dit tout à l'heure à l'un de vos collègues, la question des pesticides est ancienne. La première réflexion sur le sujet a en effet été menée pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, il y a plus de dix ans. Un certain nombre d'actions ont été engagées alors.

M. Aurélien Pradié. Cela vous rappelle des souvenirs ?

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Je savais que ce rappel vous ferait plaisir, monsieur le député.

M. Aurélien Pradié. Seriez-vous nostalgique, monsieur le secrétaire d'État ?

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Aujourd'hui, il s'agit justement d'accélérer, avec le même pragmatisme qu'à l'époque.

M. Thibault Bazin. Si vous voulez, vous pouvez revenir à la maison !

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. La question des solutions de substitution est extrêmement importante. Je l'ai dit. L'Institut national de la recherche agronomique – l'INRA – sera amené à se prononcer sur le sujet.

Le second volet de votre question porte sur le biocontrôle. Nombre de mesures ont déjà été engagées. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – l'ANSES – doit traiter de manière prioritaire, dès qu'ils sont déposés, les dossiers de demande de mise sur le marché des produits de biocontrôle. Les délais d'instruction ont été réduits : ils sont deux fois moins longs que pour d'autres produits. Pour l'examen et l'approbation des dossiers de biocontrôle, la redevance a été diminuée.

Nous nous concentrons à présent sur les prochaines étapes. Une action doit être menée à l'échelon européen – je l'ai dit – sur la question du glyphosate, afin d'aller encore plus loin dans la simplification des dossiers à déposer par les entreprises qui développent ces procédés. Un soutien est également prévu à l'innovation et à l'accompagnement des PME qui souhaitent développer les produits de biocontrôle. Tels sont les axes envisagés pour accélérer la transition écologique et le Green New Deal. Nous travaillons sur le financement de l'innovation et l'investissement autour de ces questions, pour arriver à en sortir et réussir une transition parfaite.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Monsieur le secrétaire d'État, avec la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, la France s'est dotée d'un objectif ambitieux : disposer en 2030 de 32 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique du pays. C'est un objectif exigeant, qui nécessite qu'on mobilise toutes les capacités et tous les avantages comparatifs de notre pays dans un laps de temps court. Heureusement pour la poursuite de cet objectif, la France dispose du deuxième potentiel éolien marin d'Europe, juste derrière la Grande-Bretagne et devant l'Allemagne.

Or le développement de cette énergie renouvelable demeure en France au stade embryonnaire. À ce jour, une seule éolienne a été inaugurée au large de Saint-Nazaire. Sa mise en service doit intervenir au début de cette année. La réalisation d'une dizaine de projets est aujourd'hui suspendue aux décisions que doit rendre la justice administrative. Ce constat s'explique notamment par le très grand nombre de recours portés devant les juridictions compétentes.

Si la majorité de ces recours sont légitimes et utiles au débat public, il convient de souligner que certains requérants abusent de leur droit d'ester en justice, notamment au regard de leur qualité ou de leur intérêt à agir.

L'obstruction a également cours dans le contentieux de l'éolien terrestre, pour lequel aucun délai ne vient encadrer l'instruction des tribunaux administratifs. L'instruction peut dès lors prendre plusieurs années et décourager les porteurs de projet.

Monsieur le secrétaire d'État, la France a besoin des énergies renouvelables et les Français souhaitent leur déploiement. Concernant l'éolien terrestre et marin, le régime juridique qui régit actuellement les contentieux ne semble pas adapté au besoin de développer cette énergie.

Quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement pour réformer le contentieux de l'éolien, qui entrave le déploiement massif de ce secteur en France ? Le Gouvernement est-il favorable à un meilleur filtrage des recours et au raccourcissement des délais d'instruction ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Madame la députée, je ne reviendrai pas sur les mesures de simplification attendues concernant l'éolien terrestre, puisque je l'ai déjà fait de nombreuses fois ce soir. Je vous renvoie tous aux mesures qui seront annoncées en fin de semaine. En revanche, je vais m'attarder sur l'éolien en mer, dont je n'ai pas encore parlé.

Quels sont nos axes de travail sur le sujet ?

Tout d'abord – on ne le souligne pas assez –, le soutien aux projets déjà lancés et qui sont mûrs. Six projets méritent en effet un accompagnement de la part de l'État et des collectivités territoriales.

Ensuite, nous devons simplifier les procédures. Nous l'avons déjà fait – vous l'avez fait – dans le cadre de la loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures, puisque le Parlement a permis la prise en charge par RTE – et non plus par le porteur de projet – du raccordement au poste terrestre, ce qui constitue une avancée majeure pour le modèle économique du projet.

Vous allez continuer, j'en suis certain, dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, dont un article – que je viendrai défendre devant vous – contient des mesures telles que la simplification des appels à projets, encore trop complexes, et la prise en charge par l'État des études en amont, afin de définir un « permis enveloppe », qui constitue une véritable nouveauté.

Aujourd'hui, les procédures durent plus de dix ans. Par conséquent, quand un droit est acquis, il porte sur des technologies vieilles de dix ans, puisqu'elles remontent au dépôt du dossier. Le permis enveloppe permettra justement d'emmener les technologies les plus récentes, en lien avec le droit d'autorisation. Cette mesure pleine de bon sens figurera dans le projet de loi.

Nous apporterons également une réponse importante autour de l'innovation et de la recherche. Vous étiez à mes côtés pour l'inauguration de la première éolienne flottante à Saint-Nazaire, qui tournera bientôt. C'est un modèle intéressant, qui permettra aussi d'améliorer l'acceptabilité de l'éolien par les usagers de la mer. Un vrai consensus s'est dégagé autour de l'éolienne flottante. La France a du retard ; elle doit le rattraper.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement mène une politique volontariste en matière de fiscalité écologique,…

M. Thibault Bazin. Un peu de modestie !

M. François-Michel Lambert. …ciblée sur l'enjeu que constitue le changement climatique. Je peux dire qu'elle poursuit mais aussi qu'elle renforce celles que nous avons pu connaître depuis dix ans – comme ça, je fais du « en même temps ».

En premier lieu, dans cette politique, la contribution climat-énergie, c'est-à-dire la taxe carbone, va substantiellement augmenter, afin de nous amener à une décarbonation de l'économie. Volontariste en matière de politique publique sur le climat, la France a pris des décisions fortes, comme la fin des hydrocarbures, pour ce qui est de l'exploitation et de l'usage, mais aussi l'arrêt prochain de la production d'électricité par le charbon.

Certes, cette décision ne concerne que 1 % de la production d'électricité française, et quatre sites en France, dont celui de Gardanne. Je soutiens ce choix politique difficile et douloureux car il est nécessaire pour peser dans les négociations, notamment face à l'Allemagne et à la Pologne. Mais il est indispensable d'accompagner les territoires touchés par cette mesure. À ce titre, j'ose espérer que le bassin minier de Provence, dont j'ai l'honneur d'être le député, et qui est concerné au premier chef par la fermeture du groupe charbon de la centrale de Gardanne, j'ose espérer que cette terre d'énergie bénéficiera du contrat de transition écologique, que vous mettez en place en France.

Ma question portera sur les niches fiscales dont bénéficient encore les énergies fossiles dans notre pays à hauteur de plusieurs milliards, et qui concernent le kérosène pour l'aviation, le carburant pour les entreprises ou le gazole pour les routiers. J'insisterai sur les niches peu visibles, notamment celles qui se cachent dans le green washing. Il semblerait que les centrales biomasse utilisant un complément charbon, ce qui est le cas à Gardanne, où l'on brûle 850 000 tonnes de bois par an, soit un train de bois par jour – en plus de 150 000 tonnes de charbon, soit vingt camions par jour –, brûlent également 1,5 milliard d'euros d'argent public, à travers la contribution au service public de l'électricité – CSPE –, et qu'elles bénéficient, pour plusieurs millions par an, d'une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le charbon – TICC. Cela fait beaucoup pour un projet écologique !

C'est sur cette particularité que porte ma question : l'exonération sur le charbon utilisé dans les centrales biomasse va-t-elle subsister, alors qu'elle représente une perte de 15 millions d'euros par an pour les recettes fiscales de l'État ?

M. Jimmy Pahun. Excellente question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Monsieur Lambert, la question de l'extinction des quatre centrales à charbon présentes sur le territoire français est importante. Il convient en effet de créer un contexte favorable, en ce qui concerne tant le volet social que le volet territorial, lequel inclut aussi les questions fiscales.

À votre première question, je réponds oui : il y aura un contrat de transition écologique pour le territoire où sont installées les quatre centrales qui seront éteintes au cours du quinquennat au Havre, à Cordemais, à Saint-Avold et dans votre circonscription. Les premières prises de contact s'effectueront au début de cette année. Nous irons à la rencontre des élus locaux, mais également des représentants des différents syndicats, des grandes collectivités territoriales, des filières professionnelles et bien évidemment des parlementaires élus des territoires concernés, afin d'envisager l'écriture de ces contrats.

Votre question porte aussi sur la trajectoire carbone européenne. Les Allemands ont désormais un gouvernement, ce qui va nous permettre de relancer les discussions sur le sujet. C'est la secrétaire d'État Brune Poirson qui a pris le leadership sur cette question importante.

La troisième question que vous posez, car votre intervention en contenait plusieurs, porte sur la fiscalité de ces centrales, notamment de la TICC, qui résulte de directives européennes. Sachez qu'avec Nicolas Hulot, nous avons missionné une inspection commune à plusieurs ministères : Bercy et le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette mission rendra un rapport en février, afin d'étudier la méthodologie et les impacts de l'extinction des centrales à charbon. Sur le volet fiscal, sur lequel nous avons besoin d'être éclairé, nous aurons besoin de travailler avec vous, monsieur le député.

M. Jimmy Pahun. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Je salue tout d'abord les objectifs ambitieux du grand plan de rénovation énergétique des bâtiments, qui font de cette politique publique une priorité nationale. Notre pays compte 7 millions de logements mal isolés, dont 3,8 occupés par des ménages en situation de précarité énergétique.

Au-delà des mesures du paquet solidarité climatique, certaines questions se posent encore sur l'action qu'il nous faut mener, notamment auprès des ménages les plus modestes et de l'habitat collectif privé.

À quelques jours de la clôture de la grande concertation lancée par le Gouvernement sur la rénovation énergétique des bâtiments, je souhaite partager avec vous les interrogations suivantes.

Tout d'abord, si nous voulons cibler au mieux les logements les plus mal isolés et rendre ainsi plus efficace notre politique publique, il est nécessaire de fiabiliser et de valoriser les audits et les diagnostics de performance énergétique par un renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs. Nous pourrions par ailleurs y intégrer de nouveaux critères qualitatifs, tels que l'isolation sonore ou la performance environnementale du logement, ce qui permettrait de passer d'une approche exclusivement énergétique à une évaluation environnementale globale.

Concernant l'aide aux particuliers, souhaitez-vous rompre avec la logique d'incitation par équipement, pour orienter les aides publiques vers un parcours de travaux, permettant de réduire sur le long terme la consommation d'énergie mais aussi l'émission de gaz à effet de serre ?

Nous savons que ces incitations ne seront efficaces qu'à la condition de permettre aux ménages modestes et à l'ensemble des logements d'en bénéficier. Nous savons aussi que la réalisation de tels travaux demeure encore complexe, financièrement mais aussi juridiquement, tout particulièrement pour les ménages les plus modestes, les particuliers vivant en copropriété et les locataires du parc privé. À cet égard, la lisibilité des aides et l'accès à l'information constitueront un levier essentiel.

Enfin, la généralisation du carnet numérique du bâtiment au parc existant, ou encore la création d'un passeport énergétique, pourraient constituer des outils de pilotage dynamiques permettant d'évaluer l'efficacité énergétique, environnementale et budgétaire de cette politique publique.

Tels sont, monsieur le secrétaire d'État, les sujets sur lesquels nous vous remercions par avance de bien vouloir nous exposer les orientations du ministère de la transition écologique et solidaire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Madame la questeure, vous avez raison, la question de la performance énergétique des bâtiments est centrale ; elle occupe une place importante dans le cadre de l'élaboration de la PPE, puisque l'énergie que l'on ne consomme pas, c'est une énergie propre, passive, que l'on produit. C'est une réalité simple, qui est affirmée de longue date par la Commission de régulation de l'énergie – CRE – et le Réseau de transport d'électricité – RTE – à la place des gouvernements. Il était donc temps que l'on intègre cela dans notre trajectoire. Je rappelle que 45 % de la production énergétique française est le fait des bâtiments, de même que 25 % des gaz à effet de serre, de l'empreinte carbone dégagés dans notre pays.

Face à cette réalité, il convient d'agir, ce qui exige des moyens financiers, car on part souvent de loin. Le grand plan d'investissement est largement sollicité sur cette question – à hauteur de 9 milliards d'euros –, parfois sur des missions déjà existantes, bien connues des élus locaux, en faveur desquelles on doit mobiliser des crédits : je pense, par exemple – pour répondre à votre question sur le logement – à « Habiter mieux », qui est un programme de l'ANAH affectant sur la durée du quinquennat une somme importante – 1,2 milliard d'euros, si l'on considère l'ensemble des moyens mis en oeuvre – en faveur des propriétaires les plus fragiles, occupants ou bailleurs, d'un logement privé.

À cela s'ajoutent toutes les mesures destinées à accompagner la transition que le Parlement a votées, parmi lesquelles on peut citer les certificats d'économie d'énergie, le chèque énergie ou encore le recentrage du crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – sur un certain nombre de travaux. Néanmoins, un plan de rénovation énergétique des bâtiments se révèle nécessaire. En effet, il ne s'agit pas uniquement d'affecter de l'argent : encore faut-il avoir une méthode.

Premièrement, il convient de cibler ce plan sur les ménages les plus modestes, ce qui appelle l'intervention des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux et des associations qui interviennent sur ce sujet. Deuxièmement, il y a un enjeu d'exemplarité concernant les bâtiments publics, d'abord ceux de l'État, mais également ceux des collectivités territoriales. Les préfets sont particulièrement sensibilisés à cette question pour l'attribution de crédits au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – et de la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL. Il faut aussi associer les filières économiques qui travaillent sur la performance énergétique des bâtiments. On doit pouvoir rénover plus, mieux et moins cher. Sur ce sujet également il y a un besoin d'ingénierie dans les territoires ; il convient de le satisfaire. La consultation sur ce plan de rénovation énergétique va continuer dans les semaines à venir, avant sa présentation prochaine par Nicolas Hulot.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu. Monsieur le secrétaire d'État, cela fait maintenant cinquante-cinq ans que le projet de Notre-Dame-des-Landes est sur la table. Depuis 1963, on le voit bien, ce projet traîne en longueur, les gouvernements patinent quand ils ne dérapent pas, ils avancent avant de reculer, car ils sont en réalité soumis à différents groupes de pression. La consultation locale de juin 2016 a livré un résultat que l'on peut regretter ; elle portait d'ailleurs sur un périmètre assez illégitime. Mais il semblerait que, hélas, les habitants aient tranché. Si j'en crois ce que vous nous disiez précédemment, lorsque vous affirmiez que vous croyiez en la démocratie, j'en déduis que l'aéroport devrait être construit.

Pourtant, à ce jour, les zadistes, pour ne pas appeler autrement ces squatteurs délinquants (Exclamations sur les bancs du groupe FI) sont encore sur les lieux et rien ne semble avoir été fait pour rétablir l'ordre républicain. La situation se dégrade et des questions se posent : de quoi vivent ces gens ? Paient-ils la taxe d'habitation ?

M. Bastien Lachaud. Elle a été supprimée !

Mme Elsa Faucillon. Mangent-ils des enfants ?

M. Sébastien Chenu. Bénéficieront-ils de la suppression de cette dernière ? Quelles poursuites seront engagées contre eux ?

Mme Gourault a admis que les zadistes s'armaient et que l'évacuation était risquée. Force doit pourtant rester à la loi, ne serait-ce que pour respecter celles et ceux qui s'opposent pacifiquement à ce projet.

Par ailleurs, depuis un certain temps, des projets d'infrastructures susceptibles de détruire des terres arables et des espaces écologiques se multiplient. Ainsi, au-delà de Notre-Dame-des-Landes, on peut citer le projet EuropaCity, un projet fou de construction de pistes de ski en plein milieu du Val-d'Oise. J'aimerais connaître votre position sur ce sujet. Êtes-vous favorable à ces projets complètement délirants ou défendez-vous avec nous une France durable ? Irez-vous, monsieur le secrétaire d'État, devant le groupe Vinci, qui a la charge de la construction de l'aéroport ?

M. Jimmy Pahun. On va le savoir ce soir ! (Sourires.)

M. Sébastien Chenu. Irez-vous au devant des zadistes, qui se livrent à un chantage à la violence ou, au contraire, prendrez-vous des dispositions pour sanctionner ces occupations illégales ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Monsieur le député, je vous remercie de me demander mon avis personnel sur ce projet qui, au demeurant, est né bien avant ma naissance – plus de vingt ans avant.

Vous conviendrez que ce gouvernement, qui est aux affaires depuis maintenant huit mois, a pris ce dossier à bras-le-corps, avec une méthode transparente, devant tous les Français. Dans un premier temps, une mission a décliné les différentes options sur la table : la construction de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes ou l'agrandissement de Nantes-Atlantique. Elle a rendu ses conclusions en décembre dernier.

Deuxième temps : la concertation avec l'ensemble des acteurs – économiques et politiques – du territoire. Le Premier ministre lui-même mène ces concertations et y consacre beaucoup de temps. Il s'est rendu le week-end dernier à Notre-Dame-des-Landes à la rencontre du maire et du conseil municipal, ce qui est évidemment la moindre des choses.

Troisième temps : celui de la décision. Les choses ont été clairement dites par le Président de la République, le Premier ministre et M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Une première réponse a été apportée sur le terrain de l'ordre public : la ZAD est inacceptable et sera évacuée. Une deuxième réponse a été apportée sur le plan aéronautique : avant le 30 janvier, le choix entre les deux scénarios aura été fait.

Ainsi, le Gouvernement, en seulement quelques mois, aura remis de l'ordre dans un dossier qui traîne depuis malheureusement trop longtemps. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président. Nous avons terminé les questions sur la politique environnementale du Gouvernement.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 18 janvier 2018

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