Déclaration de M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, sur l'aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centre-bourgs, à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, sur l'aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centre-bourgs, à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2018.

Personnalité, fonction : MEZARD Jacques.

FRANCE. Ministre de la cohésion des territoires

Circonstances : Questions sur l'aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centre-bourgs, à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2018

ti :

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions sur l'aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : services publics, services de proximité, commerce.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.

Nous commençons par les questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

La parole est à M. Vincent Bru.

M. Vincent Bru. Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, mes chers collègues, sensible aux questions d'aménagement du territoire, le département des Pyrénées-Atlantiques a lancé le projet FENICS – Filière économique nouvelle pour l'innovation dans la construction et le social –, fruit du dialogue engagé depuis de nombreuses années entre les communes rurales et l'ensemble des collectivités. Il part d'un constat simple : la dévitalisation des centres-bourgs ruraux. Dès lors, comment faire pour réinvestir le coeur de nos villages ? Experts, élus, commerçants, artisans, associations et habitants ont été sollicités pour alimenter la réflexion.

Ce projet repose à la fois sur l'innovation technique et sur l'innovation sociale.

Techniquement, rénover les bâtiments abandonnés des bourgs de nos campagnes à moindre coût est aujourd'hui possible. Par exemple, la chaleur accumulée l'été dans les combles peut être réutilisée pour produire de l'eau chaude. D'autre part, le projet FENICS propose des nouveaux modes d'organisation du vivre-ensemble dans les zones rurales. Il est ainsi possible de faciliter l'accession des jeunes à la propriété, grâce à des modes d'accueil collectifs, ou encore d'accompagner les personnes âgées isolées qui souhaitent se rapprocher des centres-bourgs.

L'État a reconnu l'intérêt de ce projet dans le cadre du programme national « Territoires catalyseurs d'innovation ». Toutefois, parmi les 180 dossiers présentés, 11 seulement ont été retenus et financés, et seul FENICS concerne un territoire rural. Cela ne semble pas suffisant. L'État doit s'investir davantage dans tous les territoires ruraux et partout sur le territoire national.

Monsieur le ministre, comment entendez-vous permettre à l'ensemble des départements ruraux de France de bénéficier de l'appui de l'État afin de traduire dans les faits votre volonté de revitaliser les centres-bourgs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Mesdames et messieurs les députés, comment revitaliser les centres-bourgs ? C'est une question que nombre de parlementaires, d'élus locaux et de citoyens se posent depuis des années. Vous parlez d'innovation : le dernier rapport que j'ai eu l'honneur de présenter au Sénat portait justement sur les innovations technologiques dans les collectivités locales.

Le projet FENICS est en effet l'un des lauréats de l'expérimentation destinée à soutenir des territoires catalyseurs d'innovation, conduite par le Commissariat général à l'égalité des territoires – CGET – dans le cadre des contrats de plan État-région 2015-2020. Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire – FNADT – apporte un soutien financier de 10 millions d'euros à une dizaine de projets innovants, mais aussi un accompagnement au montage de projets et au déploiement de solutions testées.

Diverses initiatives existent en France, et l'État a instauré d'autres dispositifs, notamment les pactes métropolitains d'innovation, signés avec les métropoles françaises, et aujourd'hui, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, les « territoires d'innovation – grande ambition » – TIGA.

Le Premier ministre a dévoilé, le 4 janvier 2018, la liste des vingt-quatre TIGA présélectionnés. On y trouve des métropoles, des villes moyennes, des espaces de montagne. Les lauréats bénéficieront d'un accompagnement et d'un appui financier pouvant aller jusqu'à 400 000 euros, ce qui n'est pas suffisamment connu – et nous devons tous, Gouvernement et parlementaires, faire connaître largement ces possibilités. Ce soutien permettra de financer des études d'ingénierie et d'affiner les projets en vue d'un appel à projets qui sera lancé à la mi-2018 et qui sera largement ouvert à tous les projets portés par les territoires, qu'ils aient ou non participé à l'appel à manifestation d'intérêt.

Au-delà du subventionnement, il faut aussi faciliter le déploiement de l'innovation sur l'ensemble du territoire. Cette préoccupation est à l'origine de la mise en place de la plateforme « Lab innovation et territoires » qui permettra de partager et de valoriser les projets innovants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi, bien sûr, que dans les territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Monsieur le ministre, chers collègues, selon une étude de la PROCOS – Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé – confirmée par un rapport de l'inspection générale des finances – IGF –, le taux de vacance commerciale en 2015 atteignait 9,5 % du parc de locaux commerciaux. Ce phénomène s'est aggravé entre 2001 et 2015 pour les villes moyennes : le nombre d'entre elles en situation très défavorable est ainsi passé de vingt-trois à une centaine.

Cette situation doit être mise en perspective avec la disparition de services à la population, la dégradation du bâti et de l'accessibilité, et le développement d'une offre commerciale périurbaine. Corrélées au phénomène de rurbanisation, ces évolutions entraînent un déplacement des classes moyennes vers l'extérieur et une concentration du taux de pauvreté en centre-ville.

Sous la précédente législature, plusieurs initiatives gouvernementales ont cherché à remédier à ce problème, parmi lesquelles les assises pour la revitalisation des centres-villes de février 2017 ou encore l'expérimentation sur la revitalisation des villes moyennes, lancée dans trois régions, dont l'Occitanie, afin d'améliorer les synergies entre les dispositifs. Pourriez-vous nous indiquer les résultats de ces expérimentations ?

Le rapport d'étape du Sénat sur la revitalisation des centres-villes invitait le Gouvernement à lancer une véritable politique publique destinée à redynamiser les centres-bourgs, comprenant des volets urbanistique, commercial, foncier et financier. Quelles suites entendez-vous lui donner ?

Enfin, j'ai proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances, un amendement visant à créer un dispositif ad hoc autorisant communes et EPCI à exonérer de taxe foncière et de contribution économique territoriale les locaux commerciaux et les commerces quand le taux de vacance est supérieur à 10 %. Seriez-vous favorable à un tel dispositif ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. J'ai présidé jusqu'au mois de juin une agglomération de ville moyenne. Tout élu d'une ville moyenne est confronté depuis un certain temps au sujet que vous évoquez.

Le Gouvernement a décidé de faire de la lutte contre la dégradation des villes une priorité, comme nous y a invités le Président de la République lors de la première Conférence nationale des territoires, le 17 juillet dernier. Des actions de revitalisation seront menées dans tous les domaines. Elles s'inscrivent dans le droit fil des différents rapports publics, de l'inspection générale des finances, du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'INSEE ou du Sénat, dans ce domaine. Nous pouvons donc nous appuyer sur une approche partagée.

Les expérimentations relatives aux revitalisations urbaines par le patrimoine, que vous évoquez et qui font suite au rapport de l'ancien sénateur Yves Dauge, relèvent de la même orientation. Les démarches sont engagées avec les dix-sept communes participantes. Je reçois d'ailleurs demain M. Dauge pour faire le point sur ces expérimentations.

S'agissant du commerce, il est prévu, en collaboration avec le Parlement, de favoriser l'implantation de nouvelles activités dans les centres-villes par l'allégement des procédures d'autorisation d'exploitation commerciale ; la réorientation des outils publics, comme le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – FISAC –, vers le soutien à l'ingénierie et aux stratégies commerciales ; le développement du recours à des managers de centre-ville ; et enfin une analyse plus fine de la vacance commerciale, qui est devenue un véritable fléau dans plusieurs villes moyennes. Il faut également prendre en compte la dimension fiscale : une mission de l'IGF sur la fiscalité du commerce et les éventuelles distorsions de concurrence est en cours.

Pour autant, et en l'état, le Gouvernement n'est pas favorable à de nouvelles exonérations fiscales. Un bilan des zones franches doit être établi. Nous aurons l'occasion d'y revenir devant le Parlement.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Gallerneau.

Mme Patricia Gallerneau. Monsieur le ministre, alors que le Gouvernement vient d'annoncer un accord qualifié d'historique avec les quatre principaux opérateurs de télécommunications visant à mettre fin aux zones blanches dans le pays, il convient de ne pas limiter l'action gouvernementale à la seule téléphonie.

En effet, l'accès à internet est aujourd'hui un révélateur de la fracture numérique en France. Cette fracture aggrave les inégalités et la désertification de nos campagnes, de nos bourgs, de nos petits centres-villes, qui font partie des territoires les plus fragiles de notre République.

Les entreprises, les artisans, les commerçants, ou encore les professionnels libéraux comme les médecins quittent nos campagnes, notamment car ils ne peuvent plus exercer correctement leur activité sans accès à internet.

Nos concitoyens des zones rurales sont donc doublement victimes de la fracture numérique : non seulement ils voient les activités disparaître, mais ils ne peuvent eux-mêmes pas accéder à internet, qui est pourtant source de nombreuses créations de sociétés, d'emplois ou d'accès à des plateformes de formation.

Il convient de rappeler que plus de la moitié des personnes n'ayant pas accès à internet en France gagnent moins de 900 euros par mois. Dès lors, le déploiement de la fibre optique sur nos territoires ruraux doit être une priorité. L'accès à celle-ci est gratuit ou presque dans les zones urbaines, mais coûte très cher dans les zones rurales.

Le constat de cette fracture numérique n'est pourtant pas une nouveauté. Dès 1994, aux États-Unis, un rapport d'Al Gore présentait les conséquences catastrophiques de la disparité de couverture numérique pour les territoires ruraux.

Emmanuel Macron a d'ailleurs fait de la lutte contre la fracture numérique une priorité, annonçant notamment lors du sommet numérique de Tallinn que les pouvoirs publics interviendraient là où les opérateurs privés ne le font pas faute de rentabilité économique.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quel plan d'action et quels moyens le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour assurer l'égalité d'accès au numérique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Madame la députée, vous avez pu le constater avec les annonces de ces derniers jours, le Gouvernement met tout en oeuvre pour développer l'accès au numérique et à la téléphonie mobile pour nos concitoyens.

Des objectifs ambitieux ont été fixés par le Président de la République. Les récentes annonces démontrent que les négociations que nous avons menées, avec le secrétaire d'État Julien Denormandie, produisent des effets : l'accord qui vient d'être signé est extrêmement important pour la téléphonie mobile.

S'agissant du fixe, nous comptons accélérer le déploiement sur les zones moyennement denses, dans lesquelles seulement 2,7 millions de lignes ont été installées sur les 12,7 millions prévues pour 2020. Les opérateurs ont accepté des engagements contraignants, ce qui change profondément la donne. Nous assurons également la protection des réseaux d'initiative publique à laquelle nous tenions tout comme les collectivités locales avec lesquelles nous avons travaillé. Enfin, nous mettrons en place un guichet couverture mobile.

En six mois, nous avons accompli des efforts intenses pour permettre la réalisation sur le terrain de progrès importants. Nous mettons véritablement en oeuvre cette priorité gouvernementale. Vous pourrez constater dans les mois qui viennent des résultats considérables. Une négociation solide, parfois difficile, a été menée avec les opérateurs. Le Gouvernement confie à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – la mission d'exercer un véritable suivi des avancées sur le terrain afin de dissiper le flou que nous avons tous connu pendant des années sur les zones grises et les zones blanches.

M. le président. La parole est à M. Bruno Joncour.

M. Bruno Joncour. Après des décennies de passivité des pouvoirs publics face à la dégradation progressive de la situation des centres-villes, il s'agit aujourd'hui d'affronter cette situation avec ambition, réalisme et pragmatisme pour accompagner les collectivités locales concernées dans la revitalisation nécessaire à leur survie.

L'approche consistant à opposer les territoires entre eux selon qu'ils sont métropolitains, urbains, ruraux ou littoraux a contribué à la situation qui nous préoccupe aujourd'hui. La réponse doit être globale. Il faut envisager un dispositif à l'instar de ce qui a pu inspirer, à d'autres époques et dans d'autres domaines, les plans Marshall, les zones franches, les quartiers prioritaires ou autres dispositifs de même nature.

Il faut des mesures fortes, parfois courageuses, et à tout le moins efficaces.

S'agissant des activités commerciales et tertiaires, l'urgence implique de décréter un moratoire sur les nouvelles constructions et extensions en périphérie des villes, afin de stopper l'implantation massive et sauvage de mètres carrés commerciaux et de bureaux.

En matière d'habitat et de requalification urbaine, il est urgent de lancer un plan de type ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – permettant la réhabilitation des logements et commerces vacants dans le cadre de projets globaux de rénovation urbaine.

En ce qui concerne les services publics, les équipements publics et les services de proximité, l'urgence commande un accompagnement de l'État pour favoriser leur implantation en centre-ville et leur restructuration.

Quant à l'animation et la sécurité, il faut prévoir un volet d'accompagnement afin de dynamiser et de sécuriser les centres-villes, ces deux dimensions étant indispensables à une nouvelle dynamique d'attractivité.

Le Gouvernement est-il prêt à s'inscrire dans cette perspective, avec les initiatives, les décisions et les moyens nécessaires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Le Gouvernement finalise le plan « Action coeur de ville » qui répond à vos préoccupations ainsi qu'à celles de nombreux élus locaux et citoyens.

Pour les commerces et activités tertiaires, la Caisse des dépôts et consignations – CDC – doit consacrer 200 millions d'euros à la création de foncières dédiées aux commerces et aux activités, 700 millions en fonds propres pour accompagner les projets de développement économique de ces territoires et 50 millions d'euros de fonds propres pour soutenir les démarches innovantes.

S'agissant de l'habitat et de la requalification urbaine, un certain nombre de villes qui vont s'inscrire dans le plan bénéficient déjà du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU. Dans le cadre du doublement du NPNRU, l'ANRU pourra améliorer le financement des programmes urbains dans les coeurs de ville concernés.

Dans le cadre de la convention avecAction Logement, 1,5 milliard d'euros sont prévus pour financer des opérations d'acquisition-amélioration et favoriser le retour des salariés dans les centres des villes moyennes. L'Agence nationale de l'habitat – ANAH – apportera 1 milliard d'euros d'aides pour la rénovation et la remise aux normes des logements.

Quant à l'implantation des services et des équipements publics, nous voulons offrir des services de qualité et donner accès à de nouveaux services. Pour ce faire, nous nous appuierons sur l'accès prioritaire à la fibre dans les coeurs de ville, sur l'orientation prioritaire d'implantation des services publics dans les coeurs de villes, ainsi que sur l'appel à projet Territoires d'innovation – grande ambition, dont je souligne l'importance. Dans le cadre du troisième Programme d'investissements d'avenir, il est ouvert aux villes moyennes pour encourager les approches innovantes. Nous comptons enfin accompagner le développement de nouveaux espaces favorisant les pratiques numériques et collaboratives.

Des financements sont également prévus pour l'ingénierie, dont les villes petites ou moyennes ont besoin : 200 millions d'euros de l'ANAH pour financer le pilotage des projets et 50 millions de la CDC pour soutenir l'ingénierie et les expertises.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le 22 décembre 2017, une commune de ma circonscription, Tocane-Saint-Apre, est dans une situation dramatique : elle a perdu, d'un coup, ses deux médecins généralistes. Le plus triste dans cette anecdote, c'est qu'elle n'est pas seulement une anecdote. Elle est le reflet de la désertification médicale qui touche tous nos territoires ruraux et péri-ruraux.

Monsieur le ministre, je vous le dis : la situation est alarmante, et va s'aggraver en raison des nombreux départs à la retraite des prochaines années. Pour nos communes, cette situation entraîne une cascade de conséquences, qui ne se limitent pas à la santé : perdre son médecin, c'est perdre un service et la capacité à attirer des habitants ; perdre son médecin, c'est affaiblir la vitalité de son bourg ; perdre son médecin, c'est donner l'impression aux habitants de nos communes rurales qu'ils sont des citoyens de seconde zone.

À la fin de l'année 2017, vous avez dévoilé un plan de lutte contre la désertification médicale avec un doublement du nombre de maisons de santé d'ici à 2022. Face au défi de la désertification, les maisons de santé sont une des solutions : elles permettent d'attirer et de retenir des médecins. Elles sont donc certes un outil intéressant, mais on constate que de nombreux projets ne remplissent pas leur objectif : dans certains secteurs, on trouve des maisons médicales vides, les collectivités s'étant contentées d'élaborer un projet immobilier. Le succès passe plutôt par la co-construction avec les professionnels et l'émergence d'un véritable projet médical.

Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur l'accompagnement de ces projets complexes : aucun outil d'évaluation des différents modèles de maison de santé n'existe à ce jour, ni aucun « guide des bonnes pratiques » pour les collectivités. Je souhaiterais donc connaître les pistes de réflexion envisagées par le Gouvernement à ce sujet. J'aimerais notamment savoir si une évaluation pourrait servir de base à l'élaboration d'un accompagnement accru des collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur Cubertafon, nous sommes nombreux à avoir fait, dans nos territoires, le constat que vous venez de dresser. On entend de plus en plus parler de désertification. Parfois le ressenti est plus fort que le mal, mais le phénomène existe réellement : au moins 5 millions d'habitants, soit plus de 8 % de la population française, font face à une situation de faible accessibilité aux professionnels de santé. Les distorsions sont considérables : alors que certains territoires manquent de médecins, en particulier de spécialistes, d'autres sont caractérisés par une surdensité, réalité que nous devons aussi prendre en considération.

Vous avez évoqué la création des maisons de santé. C'est généralement un succès, mais j'ai moi-même constaté sur mon territoire qu'il y a aussi des échecs, une inadéquation entre des investissements souvent lourds réalisés par les collectivités et le nombre de médecins qui s'installent.

Nous savons qu'il y a aussi un problème de numerus clausus, mais un changement de politique en la matière ne produirait d'effet que dans une dizaine d'années. Un certain nombre de mesures sont donc indispensables. La ministre des solidarités et de la santé s'est exprimée récemment à ce sujet et a présenté un premier plan. Nous allons en discuter de nouveau avec elle cette semaine à l'occasion d'une réunion de travail au ministère de la cohésion des territoires. Le bilan, nous le connaissons, et la volonté du Gouvernement de tenir compte de cette problématique est évidente. Il est nécessaire d'offrir une accessibilité à la santé sur tout le territoire.

M. le président. Nous passons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants. La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le ministre, grâce à la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, cinquante-quatre communes de moins de 10 000 habitants bénéficient de fonds exceptionnels pour redynamiser leur centre-bourg. Tel est notamment le cas, dans ma circonscription, de la jolie ville de Ham. Si ces dispositions vont dans le bon sens, il est cependant devenu indispensable d'aller beaucoup plus loin.

Nombre d'élus locaux se démènent pour maintenir un tissu commercial de qualité dans leurs communes. Ayant l'honneur d'être l'élu d'une circonscription et d'un département rural, je travaille au quotidien avec eux. Ils courent des bureaux des services de l'État aux bureaux des collectivités partenaires en quête de dispositifs susceptibles de les aider dans leurs actions. Mais comment rivaliser face aux zones franches urbaines, qui offrent des exonérations fiscales aux entreprises ? Comment rivaliser lorsque même des médecins décident de s'y installer, vidant ainsi nos centres-villes d'une offre de santé de proximité ?

Il est donc primordial, selon moi, d'offrir des outils puissants et efficaces, non pas des demi-mesures ou des rustines, aux centres de nos bourgs ruraux. Il convient d'autoriser enfin la création de zones franches de centre-ville pour ces petites communes. Nos commerçants et nos artisans, mais aussi nos médecins profiteraient ainsi d'une véritable bouffée d'oxygène permettant la création ou le maintien de leur activité. Pourquoi Ham, commune de près de 5 000 habitants, ne pourrait-elle pas bénéficier elle aussi de cette possibilité, offerte à une grande ville comme Toulon ? Cela pourrait prendre la forme d'une expérimentation, et je propose que vous reteniez le beau département de la Somme pour la mener.

Monsieur le ministre, lorsque vous occupiez d'autres fonctions, vous dénonciez à juste titre les politiques de « déménagement du territoire » menées par les gouvernements successifs. Pour 2018, vous avez lancé un plan en faveur des centres des villes moyennes, en précisant : « Nous avons besoin des villes moyennes. Nous ne pouvons pas imaginer que l'avenir de ce pays ne se jouerait que dans vingt-deux métropoles. »

M. Pierre Cordier. Il a raison !

M. Stéphane Demilly. Eh bien, monsieur le ministre, élargissez ce plan et, pour bien débuter la nouvelle année, offrez un outil performant de revitalisation des centres-bourgs à nos petites communes !

M. Pierre Cordier et M. Yves Jégo. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Vous avez d'excellentes références, monsieur Demilly ! Je vous remercie d'avoir rappelé les propos que j'ai tenus devant la Haute Assemblée. Je n'ai pas changé d'avis, si peu d'ailleurs que le plan « Action coeur de ville » répond en grande partie à vos préoccupations. Je précise qu'aucun seuil de population n'a été fixé pour ce plan, qui doit permettre à des villes moyennes ou petites de se redynamiser.

Car la situation n'est pas la même partout : il y a, heureusement, des villes petites et moyennes qui vont très bien, tandis qu'un certain nombre sont, pour des raisons diverses, en difficulté, notamment lorsqu'elles sont éloignées des métropoles, avec des problèmes d'accessibilité et de vie économique, en particulier pour les commerces de centre-ville et l'habitat.

Le plan « Action coeur de ville », que nous sommes en train de finaliser, doit permettre de répondre, à tout le moins, à une grande partie de ces préoccupations, avec des moyens financiers importants, que j'ai en partie mentionnés tout à l'heure, consacrés au logement, au commerce et au numérique, pour permettre à ces collectivités d'avancer et de retrouver leur dynamisme. C'est important pour elles, mais aussi pour les territoires ruraux environnants, car il y a une synergie évidente entre les pôles que constituent ces villes et l'espace qui les entoure, surtout lorsqu'elles sont éloignées des métropoles.

Vous souhaiteriez évidemment, monsieur le député, que votre territoire soit retenu pour une expérimentation. Je puis vous dire que je reçois des dizaines et des dizaines de lettres, justifiées, de parlementaires demandant une expérimentation dans leur territoire ! L'idéal serait bien sûr de pouvoir répondre au maximum d'entre vous, et c'est ce que nous allons essayer de faire.

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Monsieur le ministre, vous le savez : moins de services publics, c'est moins de population, et moins de population, c'est moins de services publics. Nous tournons en rond, et il est nécessaire de mettre un terme à cette spirale négative. Bureaux de postes, guichets automatiques, écoles, services de santé sont autant de services en voie de disparition dans nos campagnes et dans nos montagnes.

En matière scolaire, la politique actuelle du Gouvernement consiste à dédoubler les classes en ville, pour parvenir à un effectif de douze élèves par classe, alors que, dans les territoires ruraux, comme à Plombières, dans les Vosges, ou encore dans les vallées de la Moselle et de la Moselotte, on veut fermer des classes de quinze élèves sous prétexte qu'un effectif inférieur à vingt élèves est trop faible. Où est donc la logique ? À l'heure où l'on crée une Conférence nationale des territoires, ce double langage est difficile à comprendre.

M. Sébastien Jumel. C'est juste ! Mais la droite faisait pareil…

M. Christophe Naegelen. Quelles sont les intentions du Gouvernement pour favoriser le développement des services de proximité dans les territoires ruraux ? L'État est en partie responsable de la désertification rurale. Il est de son devoir de maintenir les services publics et d'inciter les entreprises à participation publique à rester implantées en milieu rural, afin de préserver la cohésion des territoires.

La fin des zones blanches et le haut débit pour tous sont des annonces très positives,…

M. Hervé Saulignac. C'est de la blague !

M. Christophe Naegelen. …mais quelles autres mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour rompre la spirale de la désertification rurale et pour inciter les organismes privés et publics à s'installer dans les zones rurales qui ont besoin d'être revitalisées ? Que compte faire l'État afin d'offrir aux jeunes la chance de rester chez eux et aux entreprises celle d'investir et de créer de l'emploi, bref de donner tout simplement aux personnes qui le veulent la possibilité de vivre dans les nombreux territoires ruraux qui composent la France ?

M. Pierre Cordier et M. Alain Ramadier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Je représente l'un des territoires les plus ruraux de France et, certainement, le plus enclavé de tous. La situation que nous connaissons aujourd'hui ne remonte pas à ces sept derniers mois.

M. Christophe Naegelen. Je n'ai pas dit cela !

M. Jacques Mézard, ministre. Elle est la conséquence d'une vision globale, en vertu de laquelle on a développé le fait métropolitain. Je ne conteste pas que nous ayons besoin de métropoles fortes dans notre pays, même si, à titre personnel, tant que je siégeais au Sénat, je me suis opposé à leur multiplication – je vous rappelle que nous sommes passés récemment de quinze à vingt-deux, pour des raisons qui n'étaient pas liées à l'aménagement du territoire, je peux y revenir.

M. Sébastien Jumel. Métropoles attrape-tout !

M. Jacques Mézard, ministre. On n'a pas facilité ainsi la lutte contre la désertification, ni amélioré l'accessibilité ou encouragé le développement démographique des territoires ruraux.

S'agissant des efforts consentis par le ministre de l'éducation nationale, le dédoublement des classes vise surtout, c'est vrai, les quartiers prioritaires, les plus fragiles, mais je vous assure qu'il ne s'agit pas d'abandonner les territoires ruraux. Nous nous en sommes d'ailleurs rendu compte lors de la dernière rentrée scolaire : il y a eu dans nos départements beaucoup moins de débats sur la carte scolaire que les années précédentes – sachant que nous avions tous connu des moments difficiles à cet égard dans nos territoires ruraux !

En tant que ministre de la cohésion des territoires, j'ai deux objectifs prioritaires : les quartiers fragiles et les territoires ruraux en difficulté, y compris les villes moyennes. C'est tout l'objet des mesures que nous sommes en train de finaliser et que j'ai en partie présentées en répondant aux questions de vos collègues, monsieur Naegelen, mais je suis bien évidemment tout disposé à vous recevoir.

M. le président. Nous passons aux questions du groupe Nouvelle Gauche. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le ministre, partageons d'abord un constat : il y a plusieurs types de ruralité, je crois que vous le savez. Pour ma part, je suis élu d'un territoire composé essentiellement de petites villes, d'environ 5 000 habitants, avec une ruralité plus profonde autour. Les territoires et leurs intercommunalités s'organisent autour de ces petites villes, notamment en matière d'accès aux services publics – santé, école – ou privés – commerces –, ce qui confirme leur rôle prépondérant.

Le précédent gouvernement avait bien pris en compte les enjeux pour ces territoires, à travers plusieurs dispositifs : d'abord, l'appel à manifestation d'intérêt pour les villes qui ne bénéficiaient pas des dispositifs relevant de la politique de la ville, puis le FISAC, pour ce qui est du dynamisme et de l'ambiance commerciale ; ensuite, les contrats de ruralité, qui ont pris le relais en répondant à ces enjeux de façon plus intégrée.

Aujourd'hui, à travers vos choix budgétaires, je sens poindre une forme de timidité en ce qui concerne l'avenir de ces petites villes : il est nécessaire d'abonder ces dispositifs, mais les crédits ne sont pas clairement au rendez-vous. Pourtant, ces petites villes maillent nos territoires.

Il faut une mobilisation nationale pour répondre à ces enjeux. Je prends l'exemple des commerces de ces petites villes : les difficultés se cumulent. On constate d'abord, de façon générale, un manque de pouvoir d'achat. Il y a ensuite une fuite commerciale vers la grande distribution, difficile à contenir, qui oblige à l'installation de commerces franchisés en périphérie de ces petites villes afin d'améliorer l'offre. Cette nécessité crée d'ailleurs une autre difficulté pour les élus : trouver les bons équilibres pour ne pas paupériser le petit commerce de coeur de ville. La taille des surfaces commerciales pose aussi problème, en particulier au moment des transmissions. Enfin, l'e-commerce se développe, malgré une couverture numérique encore fragile.

Monsieur le ministre, quel bilan faites-vous des différents dispositifs que j'ai mentionnés à l'instant ? De façon plus générale, quelles sont vos intentions pour soutenir ces territoires ? Votre plan « Action coeur de ville » prendra-t-il réellement en compte ces toutes petites villes ou nous renverrez-vous vers les contrats de ruralité sous-dotés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur Bricout, s'il s'agit de lancer un plan qui concerne toutes les villes de France, ce que nous préparons ne correspond pas à votre demande ! En revanche, s'il s'agit de mettre un accent particulier sur un certain nombre de collectivités qui ont des difficultés spécifiques, tel est bien le cas.

Concernant le bilan que nous sommes amenés à faire de ce qui a été mis en place par nos prédécesseurs, je n'ai pas l'habitude de faire le procès des dispositions antérieures : chaque gouvernement, quelle que soit sa sensibilité, a essayé, à sa manière, de faire quelque chose. Nous poursuivons d'ailleurs les contrats de ruralité, qui ont eu, globalement, un impact assez positif, même si certains d'entre eux ont été élaborés très rapidement ou ont connu un certain nombre de difficultés de mise en oeuvre. Le FISAC a lui aussi été maintenu. L'action qui concerneles centres-bourgs d'une cinquantaine de villes est en cours. Nous allons en dresser le bilan.

Le projet « Action coeur de ville », que nous mettons en place, répond à la problématique très spécifique des villes moyennes.

Si vous aviez abordé la question des zones de revitalisation rurale, je pourrais vous répondre que nous avons pris la décision, votée par l'Assemblée nationale et le Sénat, de revenir à une situation qui remet tout le monde à égalité jusqu'à fin 2019. Les mesures votées dans le PLFR de 2015 ont créé des difficultés considérables. Vous le savez : à l'époque, je m'en étais entretenu avec celui qui occupait le poste qui est aujourd'hui le mien.

Nous effectuons le bilan de ce qui a été mis en place. Ce qui fonctionne doit être conservé, et s'il est possible d'apporter des améliorations, nous le ferons. Quoi qu'il en soit, je peux vous rassurer sur un point : nous consacrons à ces villes des moyens importants.

M. le président. La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac. Monsieur le ministre, la dévitalisation des centres-villes, dans les villes petites et moyennes, paraît s'accélérer inexorablement depuis vingt ans, voire plus. Certains hypercentres ressemblent à des villes fantômes, pendant que la périphérie tentaculaire grossit de ses enseignes nouvelles, de ses parkings géants et de ses temples démesurés de la consommation. Ce sont nos modes de vie qui se trouvent bouleversés quand des bourgs-centres s'étiolent parfois, perdent leurs boutiques en même temps que leurs habitants et, au final, perdent un peu de leur âme.

De nombreux rapports, études d'impact, lois, contrats, assises et plans d'actions se sont succédé à coup de millions, voire de milliards d'euros, sans jamais endiguer le phénomène. Notre incapacité collective à penser depuis vingt ans l'installation de commerces de manière cohérente sur nos territoires a produit une véritable catastrophe en matière d'urbanisme et d'aménagement.

Combien d'entrées de villes défigurées ? Combien de terres agricoles à jamais perdues ? Combien d'espaces aménagés de manière uniforme, où les ronds-points succèdent aux avenues pour accueillir sous des hangars de tôle tout ce qui se consomme ? Et que dire des transports coûteux et polluants, qui contredisent en tout point les principes élémentaires du modèle de ville durable ?

Monsieur le ministre, il faut sauver ce qui reste des centres-villes. La situation est grave et le temps n'est plus aux demi-mesures. Le plan gouvernemental que vous venez de lancer, « Action coeur de ville », dont nous avons déjà parlé, me laisse penser que vous partagez mon opinion.

Néanmoins, les mesures qu'il contient ne suffiront pas. Face à l'urgence de la situation et après des échecs successifs, il convient d'aller au-delà. Cela suppose de prendre du temps pour le débat, pour la réflexion, pour l'évaluation.

Aurez-vous le courage d'envisager, pour les opérations qui ne sont pas engagées, un moratoire national des implantations commerciales en périphérie ? Serez-vous le ministre qui va enfin appuyer sur le frein pour éviter le pire ?

M. Sébastien Jumel. Très bien !

M. le président. Je vous informe que la clôture du scrutin pour l'élection d'un vice-président est annoncée dans l'enceinte du palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l'issue du dépouillement.

La parole est à M. le ministre, pour répondre à la question de M. Saulignac.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, votre constat, vous l'avez compris, je le partage, tout comme l'ensemble du Gouvernement, sans quoi nous n'aurions pas lancé la réflexion ni annoncé les grandes lignes du plan « Action coeur de ville ».

Vous m'interrogez sur la situation des commerces de centres-villes. Encore une fois, nous avons l'habitude, les uns et les autres, de globaliser, de considérer que la situation est la même partout, ce qui n'est pas le cas.

Il existe un nombre important de centres de villes moyennes en grande difficulté. Le taux de vacance des commerces en centre-ville s'aggrave, puisqu'il est passé de 6,1 % en 2001 à 10,4 % en 2015. Le phénomène est donc important.

Pour réagir, nous allons utiliser le plan « Action coeur de ville » ainsi que certaines dispositions législatives, dont celles que nous préparons dans le cadre du projet de loi sur le logement. Il existe plusieurs manières de prendre ce dossier. L'une d'elles consiste à favoriser l'implantation de commerces et de nouvelles activités dans les centres-villes, en allégeant les procédures d'autorisation d'exploitation commerciale.

Vous m'interrogez également sur un éventuel moratoire. Nous avons ouvert le débat. En l'état actuel des choses, je ne pense pas qu'un moratoire général soit la solution. Il faut faire confiance aux collectivités, leur donner plus de moyens qu'elles n'en ont actuellement pour autoriser les installations commerciales, et plus de possibilités de bloquer un dossier quand elles considèrent qu'il menace les équilibres sur leur territoire. C'est dans ce sens que nous allons travailler.

Je suis de ceux qui considèrent qu'il faut faire confiance aux collectivités territoriales pour gérer ces questions. Les choses ont changé depuis quelques dizaines d'années.

M. Gilles Lurton. Alors pourquoi avoir baissé les crédits alloués au FISAC ?

M. Jacques Mézard, ministre. Nous ne les avons pas baissés.

M. Gilles Lurton. Mais si !

M. Jacques Mézard, ministre. Nous les avons rétablis, au contraire.

M. le président. En attendant l'arrivée de nos collègues du groupe La France insoumise, je vous propose d'entendre les questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre, le plan dont vous nous parlez comporte des mesures qui vont dans le bon sens, même si nous attendons de connaître les modalités de sa mise en oeuvre concrètes. Pour établir la liste des communes éligibles, nous espérons que vous prendrez en compte les critères de fragilisation établis par le Commissariat général à l'égalité des territoires. Je pense évidemment à une ville qui m'est chère, Dieppe, dont j'ai été maire pendant neuf ans.

Plusieurs actions me semblent devoir être additionnées pour prolonger votre plan.

La première préoccupation des villes moyennes est de disposer d'outils d'aménagement et de portage pour le foncier afin de concrétiser des opérations de logement et de commerce. Souvent, les sociétés d'économie mixte – SEM – des villes moyennes n'ont plus la taille critique ni les moyens d'intervenir. Comment l'État peut-il les aider, en synergie avec les régions – je pense notamment à la région Normandie – pour prendre en compte cette préoccupation ?

Deuxièmement, il n'y a pas de revitalisation réussie sans accès au haut débit et sans orientation prioritaire d'implantation de services publics. Comment l'État envisage-t-il pour ses propres services – trésoreries, recettes des finances, sous-préfectures, directions départementales des territoires et de la mer, justice – d'arrêter les logiques de métropolisation ou de départementalisation qui ont vidé les villes moyennes de leur substance ? Comment obtenir des services publics partenaires – La Poste, la SNCF, pour ne citer qu'elles – un moratoire préservant les villes moyennes ?

Enfin, votre plan vise à faire revenir les commerces. C'est urgent, nous l'avons signalé à plusieurs reprises. La situation de la commune d'Eu, située dans ma circonscription, est dramatique.

Vous évoquez plusieurs pistes. Pourquoi ne pas doter les maires concernés d'un outil permettant, à l'échelle intercommunale, de s'opposer à l'installation de grandes surfaces commerciales en périphérie ? Vous faites confiance aux élus. Vous avez raison. Mais généralement, les maires concernés voient les grandes surfaces s'implanter sur un périmètre qui n'est pas celui de leur commune !

M. Hervé Saulignac. Eh oui !

M. Sébastien Jumel. Comment doter les maires, à une échelle plus large, d'outils qui leur permettront de stopper la spirale infernale mentionnée par M. Saulignac et qui fait mal au coeur des villes moyennes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet, et l'intérêt que vous portez à la ville de Dieppe ne m'a pas échappé. La question que vous posez porte sur un point qui a déjà été évoqué, et le sera sans doute encore : le rôle que joue l'État par rapport à ses services.

Je fais partie de ceux – et j'attends que le Parlement soutienne cette position – qui considèrent que nous avons besoin non seulement de décentralisation, mais de déconcentration. D'abord, il faut donner plus de latitude aux préfets dans les départements. Ensuite, il faut faire en sorte que les services déconcentrés soient suffisamment solides pour accompagner la politique de l'État et faciliter le travail des collectivités locales, ainsi que le service offert à nos concitoyens.

Ce n'est pas neutre : quand on regarde, chiffres à l'appui, ce qui s'est passé sous les gouvernements de sensibilités différentes depuis une dizaine d'années, on se rend compte que les services déconcentrés de l'État dans les départements ont été plus réduits que ceux des administrations centrales !

Vous savez que je n'ai rien contre les métropoles, mais nous avons besoin de conserver sur nos territoires, en dehors de celles-ci, de la matière grise et des capacités d'ingénierie. C'est un message que j'ai fait passer constamment, notamment pendant la campagne présidentielle : il faut impérativement maintenir et développer la matière grise de l'État dans l'ensemble des territoires. Nous avons grandement besoin des trésoreries, de La Poste, que vous avez citées. Certaines évolutions sont certes indispensables, mais, même dans le cadre de la modernisation, nous sommes en mesure de ne pas abandonner les territoires.

M. Vincent Thiébaut. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel pour poser la seconde question du groupe GDR.

M. Sébastien Jumel. Elle est dans le prolongement de la précédente, monsieur le ministre : j'ai envie de vous dire « ma ville j'y vis, mes services publics j'y tiens » ! Ce slogan résume bien l'attachement des habitants comme des élus des territoires et des villes moyennes à ce qui représente un pôle d'équilibre dans l'aménagement du territoire.

Vous avez raison de dire que nous sommes face à un phénomène de « métropoles attrape-tout ». La fusion des régions a accentué le déménagement des services de l'État, qui ont quitté les territoires : une agence régionale de santé et un rectorat par région… De nombreux services de l'État se sont éloignés des habitants des villes moyennes. À ce phénomène s'est ajouté le déménagement de nombre de services – URSSAF, Banque de France, CPAM, CAF – et des emplois qui les composent, ce qui a dévitalisé les villes moyennes.

Comme vous, monsieur le ministre, je crois en la République une et indivisible. Je crois en l'État qui protège et qui n'oublie personne, surtout dans le cadre de ses fonctions régaliennes. Je partage le point de vue développé par le Premier ministre à Cahors, selon lequel il n'y a pas de revitalisation réussie qui n'intègre pas une orientation prioritaire des services publics.

Cependant, lundi 15 janvier, deux anciens présidents de la commission des lois ont remis à Mme la garde des sceaux un rapport sur l'adaptation du réseau des juridictions. On connaît l'impact de la présence d'un tribunal de plein exercice sur un territoire, notamment dans une ville moyenne, non seulement en matière d'accès au droit, ce qui est essentiel, mais aussi en termes socio-économiques. À Dieppe, le tribunal représente 421 emplois, selon une étude consolidée de la chambre de commerce et d'industrie.

J'entends qu'aucun tribunal ne sera supprimé, qu'aucune cour d'appel ne va déménager… Mais si on ne préserve pas les tribunaux de plein exercice, si on les dépèce, j'ai peur que l'État ne devienne schizophrène : d'un côté, le ministre de la cohésion des territoires se mobilisera pour les villes moyennes ; de l'autre, oubliant cette action, l'État retirera leurs moyens aux tribunaux de plein exercice.

Je tenais à appeler votre attention sur cette question importante, qui n'est pas encore tranchée.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, vous m'avez fait la grâce de ne pas lire mes interventions au Sénat lors de la discussion sur la réforme de la carte judiciaire, pendant le quinquennat de M. Sarkozy…

M. Sébastien Jumel. J'avais résisté comme vous !

M. Jacques Mézard, ministre. Et lors de la fusion des régions, j'ai vigoureusement combattu ce que j'ai qualifié alors d'« entreprise de démolition » de certains territoires. Par conséquent, je vous entends.

J'ai déjà expliqué plusieurs fois à Mme la garde des sceaux la nécessité de préserver des juridictions sur l'ensemble du territoire. Je sais ce que représente la fermeture d'un tribunal dans un département. Nous l'avons vu, il y a six ou sept ans, avec la fermeture de certains tribunaux d'instance.

Les conséquences de ces décisions n'ont pas été suffisamment appréciées. Ainsi, quand des personnes âgées peuvent difficilement se déplacer, la suppression d'un tribunal d'instance, où siège le juge des tutelles, a des conséquences au quotidien. Or je rappelle que la population vieillit…

En ce qui concerne les juridictions d'appel, la garde des sceaux s'est exprimée, affirmant qu'aucune cour d'appel ne serait supprimée. Il s'agit d'une décision importante, indispensable pour l'administration générale.

Une réflexion, qui n'est pas nouvelle, est menée sur les tribunaux de première instance dans les départements – notamment sur ceux qui existaient avant 1958 : la modernisation consiste parfois à revenir à ce qui existait auparavant ! Il y a des débats, des discussions, mais aujourd'hui rien n'est arrêté. Sachez qu'à mon niveau, je partage votre avis sur la nécessité de préserver ces services dans nos territoires.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Monsieur le ministre, je voudrais d'abord réagir à ce que vous avez dit au sujet des administrations centrales et déconcentrées, déclarant qu'il fallait renforcer ces dernières. Malheureusement, dans le projet de loi de finances pour 2018, les administrations déconcentrées, notamment celles relevant du ministère de l'intérieur, continuent d'être dépecées, en particulier avec le plan « préfectures nouvelle génération ». Nous y reviendrons sans doute au cours du débat.

L'égalité des citoyens est indissociable de l'idéal républicain, mais la fracture territoriale est indéniable dans notre pays. La métropolisation, la mise en concurrence des territoires au nom de la course à l'attractivité sont les maîtres mots des politiques menées ces dernières années. En leur nom, les gouvernements successifs ont renoncé à l'idée même d'aménagement du territoire. Entraînant un déséquilibre inacceptable entre les territoires et surtout entre les populations, ces politiques aveugles ont créé des zones oubliées de la République. Une succession de mesures ont entrepris de démanteler les services publics offerts à notre population. Au nom d'une logique gestionnaire, axée sur la réduction dogmatique des coûts, combien d'écoles, d'hôpitaux, de maternités, de maisons de santé, de bureaux de poste, de centres des finances publiques ont-ils été fermés ces dernières années ?

La réponse que vous apportez est le numérique et la mutualisation des services, par le recours au concept de guichet unique. Mais c'est un leurre car, en définitive, on aura bien des fonctionnaires en moins, des hommes et des femmes multitâches mis sous pression, et des usagers délaissés et mécontents.

Pour nous, c'est l'humain qui doit être au coeur de l'action publique, à travers la présence des services publics de proximité dans les zones rurales. C'est le pilier sur lequel reposent la prospérité et la vie économique des territoires les plus éloignés des grands axes et des grandes métropoles.

Ma question porte plus spécifiquement sur le groupe La Poste, dont l'État est actionnaire. Le nombre d'authentiques bureaux de poste est passé de 14 000 en 2005 à 9 000 en 2016, et cette évolution touche autant les villages que les grandes villes. Dans le même temps, la direction de l'entreprise pousse à la diversification des métiers et réduit les effectifs du groupe. Ainsi, selon un article d'Alternatives économiques, ce sont 49 700 postes de fonctionnaires et 22 000 emplois en CDD ou CDI qui ont été supprimés entre 2008 et 2015.

Monsieur le ministre, à défaut de procéder à un abondement budgétaire, êtes-vous prêt à ordonner un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, il est nécessaire de voir les choses en face. À quelles réalités le groupe La Poste est-il confronté ? C'est un dossier que je connais d'autant mieux que je le vis dans le territoire que je représente. Quelque chose de nouveau est intervenu ces dernières années : il y a moins de courrier, beaucoup moins, et il y en aura encore moins chaque année. La volonté de faire avancer le dossier du numérique correspond donc à une réalité constatée sur le terrain : La Poste, comme d'autres, constate que ce qui était, à l'origine, son métier principal, si ce n'est unique, diminue considérablement chaque année. Et ce n'est pas fini : en matière de courrier, nous connaissons une évolution qui progresse de manière géométrique ! Pour m'en être entretenu plusieurs fois avec le président Wahl, je sais, comme vous tous, que c'est inéluctable.

Il faut donc arriver à moderniser le fonctionnement de La Poste, à lui faire réaliser – car là réside l'intérêt du service au public – de nouvelles missions. C'est comme cela que l'on pourra conserver des agents de La Poste dans nos territoires. Et c'est ce qui est en train d'être fait. On peut considérer que ce n'est pas suffisant, mais c'est la démarche qui a été enclenchée.

Ainsi, le rôle de La Poste est devenu important dans le cadre des maisons de services au public. Il le sera encore davantage dès l'année prochaine, avec une multiplication de ces services. Je pense que c'est la bonne façon d'aborder les choses. De fait, considérer que rien n'a changé dans la société n'est pas le moyen de faire face à ces difficultés.

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Monsieur le ministre, ce débat sur l'aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs me conduit à vous poser deux questions. La première concerne l'étalement urbain et la réduction des distances entre le domicile et le travail. On constate, depuis plusieurs années, le développement d'un aménagement du territoire absolument aberrant où coexistent des zones très spécialisées, où l'on dort, où l'on travaille, où l'on consomme, au nom de la compétitivité et au profit de promoteurs spéculateurs. En conséquence, les classes populaires sont rejetées toujours plus loin des centres urbains, et moins on a de revenus, plus on est contraint d'effectuer de longues distances entre le domicile, le travail et les lieux de loisirs, ce qui s'apparente à une double discrimination, sociale et spatiale.

Cet étalement urbain est aussi aberrant sur le plan écologique, et la politique de transports ne pourra plus résoudre la question si cet étalement urbain anarchique continue de se développer. Il faut donc imposer le respect d'une mixité fonctionnelle dans tous les projets urbains et disposer, dans chaque quartier, de l'ensemble des fonctions nécessaires à la vie en ville : logement, emploi, services publics et espaces verts doivent se situer à une distance raisonnable, à pied, dans chaque bassin de vie. Il faut refuser notamment le développement aberrant des pôles de compétitivité.

Le corollaire de cette exigence est le droit à la centralité, par exemple le droit de faire ses courses dans les centres-villes. Cela s'oppose au développement anarchique de centres commerciaux en périphérie qui, très souvent, amène la fermeture de commerces de centres-villes. Le droit à la centralité urbaine que nous prônons implique un réseau de transports transversaux, une reconquête des centres urbains par des magasins et, évidemment, le droit à la culture, aux loisirs et au travail à proximité de son lieu de vie.

Monsieur le ministre, comment avez-vous l'intention de résoudre ces problématiques d'aménagement, porteuses d'enjeux économiques et sociaux, liées à la réduction des distances entre domicile et travail et à la revitalisation des centres-villes, et qui s'opposent évidemment à la métropolisation libérale du type du Grand Paris ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, je suis en accord avec le bilan que vous dressez de l'étalement urbain. C'est une réalité. La question du déplacement de nos concitoyens entre le domicile et le travail est devenue, vous avez raison, un problème considérable. C'est le cas en Île-de-France, où existent un certain nombre de situations tout à fait caractéristiques : ainsi, pour se déplacer entre des communes proches, il faut parfois une heure et demie, compte tenu des conditions de transport que vous connaissez. C'est le cas aussi dans un certain nombre de territoires ruraux.

Les assises de la mobilité ont eu en partie pour objet de réfléchir à ces problématiques, en prenant en compte la nécessité de développer des moyens de mobilité, de restaurer des capacités de mobilité ferroviaire, hors ligne à grande vitesse, et des routes nationales, dans des conditions correctes.

Cela étant, la question de la mobilité va nous obliger, et je pense que c'est une bonne chose, à tenir compte des évolutions technologiques. Nous approchons du moment où, avec les véhicules autonomes, l'intelligence artificielle, le covoiturage, l'évolution considérable des moyens de transport, il va falloir revoir les modalités de la mobilité. La question de l'étalement urbain, dans lequel nous sommes incontestablement allés trop loin, est au coeur des dispositifs sur lesquels nous travaillons. Nous allons essayer de rétablir l'équilibre.

M. le président. Nous passons aux questions du groupe La République en marche.

La parole est à Mme Sandrine Josso.

Mme Sandrine Josso. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, lors de la Conférence nationale des territoires, le 14 décembre dernier, M. le Premier ministre a annoncé que, dans le cadre du plan du Gouvernement pour les zones rurales et les villes moyennes, l'État allouerait plus de 5 milliards d'euros sur cinq ans à la revitalisation des centres-villes délaissés par la population et des commerces de proximité. Il a considéré que « notre pays est confronté depuis des années à des vitrines fermées, des immeubles dégradés, des rues délaissées qui nourrissent un sentiment d'abandon aux lourdes conséquences ». De fait, les centres-villes concentrent un trop grand nombre de logements vides et parfois insalubres. Il faut noter que la vacance des logements est plus élevée dans les villes moyennes : 8,2 %, contre 6,6 % en moyenne nationale.

Le plan préparé par vos soins, monsieur le ministre, s'articule selon quatre grands axes : l'ingénierie, le logement, les commerces et les services. Je retiens que, dans le volet logement, l'État s'entoure de partenaires tels qu'Action Logement, qui apporte 1,5 milliard d'euros pour le rachat et la rénovation de logements sociaux ou privés, et l'Agence nationale de l'habitat, qui renforce son programme « Habiter mieux » en prévoyant la rénovation de 104 000 logements en 2018, dont 75 000 pour le seul volet énergétique, contre 60 000 en 2017.

L'objectif de ce plan est d'inciter les salariés, et les jeunes actifs en particulier, à revenir s'installer dans les coeurs des villes moyennes grâce à une offre de logements de qualité. Cependant, il n'y a pas de critère de sélection des villes concernées et l'obtention des aides se fait sur la base du volontariat des communes. Il est donc nécessaire d'informer l'ensemble des municipalités de ce dispositif pour les inciter à intégrer ce plan au sein de leur politique d'aménagement communal.

Monsieur le ministre, dans quelle mesure l'État articulera-t-il l'action de rénovation des logements dégradés et de rénovation thermique menée par ces deux partenaires distincts, afin de rendre le processus opérationnel ? En outre, quelles mesures d'information et de soutien envisagez-vous pour inciter les collectivités à mettre en place cet ambitieux programme ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Ce que nous voulons, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises, c'est partir du volontariat des collectivités, de leurs propositions. De fait, il ne s'agit pas d'un plan imposé par l'État pour expliquer aux exécutifs des villes moyennes ou petites ce qu'elles doivent faire pour devenir intelligentes ! J'ai une autre conception de la collaboration entre l'État et les collectivités. Il s'agit, sur la base du travail qui sera réalisé dans le cadre du plan « Action coeur de ville », de demander aux préfets, dans les départements et les régions, d'identifier, en association avec les collectivités, celles d'entre elles qui sont à même de lancer des opérations.

Il faut tenir compte aussi, bien sûr, de la situation de chacune de ces collectivités. Je l'ai dit précédemment : un certain nombre de villes moyennes vont bien, très heureusement, ce qui ne les empêche d'ailleurs pas de demander que l'on pense à elles ! Pour ma part, je pense à celles qui sont en difficulté, qui connaissent des fragilités, d'abord en matière d'ingénierie, pour préparer et mener à bien un certain nombre de projets. Le CGET a ainsi identifié un certain nombre de villes qui rencontrent des difficultés.

Nous allons évidemment communiquer sur ce sujet. Le panel de ce que l'on appelle les « villes moyennes » représente entre 200 et 250 communes. Notre plan d'action se décline sur cinq ans, ce qui permettra, grâce aux moyens que nous avons l'intention de flécher, de couvrir une grande partie de ces collectivités. Je pense que ce sera la réponse appropriée.

M. le président. La parole est à M. Loïc Dombreval.

M. Loïc Dombreval. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'ai été maire d'une commune de 20 000 habitants, donc je connais assez bien le problème que je vais vous exposer. La dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, qui a longtemps été minimisée, est enfin devenue une préoccupation de premier ordre. La fragilisation des centres est, on le sait, le produit de plusieurs facteurs : la dégradation du bâti, les difficultés d'accès et de stationnement, la baisse et la paupérisation de la population en centre-ville, la fuite des équipements attractifs et des services du quotidien, ou encore la concurrence des grandes surfaces en périphérie.

De fait, les zones commerciales périphériques poussent comme des champignons. Depuis le début des années 2000, les surfaces commerciales ont crû deux fois plus vite – 3 % – que la consommation des ménages – 1,5 %. C'est une situation amenée à perdurer, puisque plus de 5 millions de mètres carrés sont encore dans les cartons aujourd'hui ! Ainsi, dans les Alpes-Maritimes, ces deux dernières années ont été marquées par l'ouverture de centres commerciaux de très grande envergure, tels Polygone Riviera – 40 000 mètres carrés sur 4 hectares – et Nice One – 23 000 mètres carrés. À ces ouvertures s'ajoutent près de 300 000 mètres carrés – 30 hectares – de projets commerciaux, avec l'extension de Cap 3000, sur 26 000 mètres carrés, et l'installation d'Ikea, sur 27 000 mètres carrés, ou encore d'Open Sky Antibes, sur 40 000 mètres carrés.

Face à ce constat, il me paraît nécessaire de redéfinir l'équilibre entre le principe de libre concurrence et l'aménagement du territoire. Pour cela, des pistes ont été données par l'Assemblée des communautés de France en octobre 2017 : renforcer le pouvoir réglementaire des communes et des intercommunalités – en évitant la surtransposition des directives européennes – pour orienter le déploiement spatial du commerce et agir sur le foncier ; sécuriser les possibilités de pondérer, à travers les coefficients de localisation, les nouvelles valeurs locatives des locaux commerciaux pour ne pas pénaliser les commerces de centre-ville.

Quelles sont vos positions, monsieur le ministre, sur ces propositions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, vous avez fait état de votre expérience et ceux qui gèrent, ou ont géré ces dernières années, ce type de collectivités dressent globalement les mêmes constatations.

Nous avons, comme cela a été rappelé tout à l'heure par l'un des orateurs, des difficultés du fait de la concurrence qui peut exister entre les communes. La vision d'aménagement commercial doit donc se déployer à l'échelle intercommunale, en utilisant les PLUI – plan local d'urbanisme intercommunal – et les SCOT – schémas de cohérence territoriale. Encore que je sois de ceux qui considèrent que le jour où il y aura des PLUI partout, il n'y aura guère besoin de conserver des SCOT… Mais il s'agit là d'un autre débat. Bref, je partage tout à fait vos constatations et vos préoccupations.

Un travail important de révision des valeurs locatives commerciales a été entrepris lors du précédent quinquennat. Le mode de calcul actuel pondère la surface par un coefficient qui peut être lié à la localisation du local commercial, depuis la loi de finances rectificative pour 2015.

Les premières analyses de cette réforme sont défavorables aux commerces de centre-ville, même si je suis convaincu que telle n'était pas la volonté du précédent législateur. Le Gouvernement et le Parlement doivent travailler en commun pour réagir à cette situation. C'est pour cela que je vais lancer une mission d'inspection plus poussée à la suite de laquelle je proposerai rapidement une réforme, car il serait malheureux que les mesures de 2015, dont l'idée originale était bonne, se transforment en un instrument aggravant la situation des commerces de centre-ville.

M. Jean-Marie Sermier. Très bien !

M. le président. Nous pouvons reprendre le fil des questions.

La parole est à Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Monsieur le ministre, ma question rejoint les préoccupations exprimées par MM. Saulignac, Jumel ou Dombreval, puisqu'elle concerne la situation de nombreuses villes moyennes qui se sont vidées de leurs commerces à cause du développement des zones commerciales de périphérie. Nous en connaissons les effets négatifs en termes de consommation foncière, de déplacements et de lien social.

Le Gouvernement a présenté sa stratégie de soutien aux villes moyennes dans un plan « Action coeur de ville » qui comprend un volet commercial concernant les activités en centre-ville. Le commerce est au coeur de l'activité économique de nos centres-villes : il représente un lieu de vie et d'échanges, un service de proximité essentiel et le symbole même du lien social quotidien.

Pourtant, aujourd'hui, toutes les communes ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, qui constitue un document supra communal d'aménagement. En outre, lorsque le SCOT existe, il ne comprend pas toujours de document d'aménagement artisanal et commercial – DAAC –, puisque cet outil est facultatif et a connu, ces dernières années, de nombreux aléas réglementaires. Or le DAAC détermine les conditions d'implantation des équipements commerciaux, qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact négatif sur l'aménagement du territoire et le commerce de centre-ville.

Aussi, monsieur le ministre, comment envisagez-vous d'assurer la cohérence de la politique d'aménagement entre tous ces outils ? Si un contrat « Action coeur de ville » était signé, ne serait-il pas judicieux de l'adosser à un DAAC, afin de garantir un équilibre pérenne entre le commerce de centre-ville et l'offre commerciale de périphérie ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Madame la députée, le DAAC n'est pas, à l'heure actuelle, un préalable à la contractualisation « Action coeur de ville », mais le sujet commercial doit bien évidemment être abordé. Les actions coeur de ville comportent d'importants volets consacrés au logement, aux restructurations, au numérique et aux services publics : il n'y a donc pas que le DAAC.

L'un des axes de l'opération de requalification de territoire consiste à mettre en compatibilité les documents d'urbanisme avec les objectifs du projet, notamment en matière de revitalisation du centre-ville. Les élus intercommunaux devront s'engager à décliner dans les SCOT les mesures permettant cette revitalisation, comme la limitation d'une extension commerciale qui la fragiliserait.

Le DAAC localise les secteurs privilégiés d'implantation commerciale, détermine les conditions d'implantation susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable, et peut être inclus dans un SCOT. Cependant, vous savez que les périmètres de ces derniers sont très variables, puisqu'il existe des SCOT d'agglomération comme des SCOT regroupant plusieurs intercommunalités. Ils ont des périmètres très divers et ne comportent que facultativement un DAAC. On peut considérer qu'il serait pertinent de le rendre obligatoire, mais tel n'est pas le cas en l'état actuel des choses.

À l'heure de la simplification, je rappelle qu'il est déjà possible d'intégrer un DAAC sans avoir à réviser le SCOT : en effet, s'il fallait enclencher une opération de révision d'un SCOT pour pouvoir lancer « Action coeur de ville », je crains que cela ne nous pousse jusqu'à la fin du quinquennat !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. Monsieur le ministre, nous parlons aujourd'hui de l'« Action coeur de ville » qui a été annoncée lors de la deuxième Conférence nationale des territoires. Elle est tout à fait complémentaire de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires, que j'ai initiée et dont j'ai l'honneur d'être rapporteur.

Oui, une nouvelle étape de la décentralisation est nécessaire, et possible, notamment grâce au numérique. Aujourd'hui, nous voyons apparaître dans des petits villages ou des villes moyennes des nouveaux lieux, comme les tiers-lieux, les cowork, les Fab Lab – fabrication laboratories –, les pépinières ou les accélérateurs, qui reposent sur un thème étroitement lié avec l'identité du territoire dans lequel ils sont implantés.

Même si comparaison n'est pas raison, la Silicon Valley est aussi une enfilade de centres-bourgs et comprend des centres-villes dans lesquels on va travailler : la Silicon Valley, ce n'est pas San Francisco !

Chez nous, des pâtissiers gravent au laser leurs gâteaux, des dentistes équins numérisent les mâchoires de leurs chevaux et des tailleurs de pierres connectent leurs pierres pour organiser de nouvelles visites patrimoniales, et cela dans de tout petits villages.

Cette « Action coeur de ville » n'est-elle donc pas trop nostalgique d'un passé, en cherchant à faire revenir des commerçants dans ces centres-villes ? Un tel mouvement me paraît illusoire. Il conviendrait de prendre en compte le caractère bien plus attractif des centres-bourgs pour ces nouveaux tiers-lieux qui veulent arriver. Les aides que vous avez annoncées pourraient-elles être fléchées vers ces nouveaux lieux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, nous n'allons pas opposer l'ancien monde et le nouveau ! Il faut des deux ! (Sourires.) L'« Action coeur de ville » doit permettre à des structures plus traditionnelles de se développer et doit également faciliter, bien entendu, la réalisation et l'implantation de ce que vous venez de citer, ce qui est, fort heureusement, déjà le cas. Il y a beaucoup de commerces de petite taille et de petites surfaces qui vendent par internet et qui se lancent dans le numérique. Cela doit exister, car cela permet de se développer et de vivre dans les centres-villes.

Les tiers-lieux, les Fab Lab, le coworking et les pépinières sont en plein développement. Ce mouvement est utile, et même indispensable, pour les villes moyennes et heureusement, nombre de collectivités se sont lancées. Rassurez-vous, l'« Action coeur de ville » permettra, grâce aux financements fléchés, de développer ce genre d'initiatives dont nous avons particulièrement besoin dans les villes moyennes.

En outre, nous avons le projet, qui nous tient à coeur, d'organiser des rencontres nationales sur le sujet, afin d'articuler l'ensemble des actions conduites par l'État dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. Christophe Arend.

M. Christophe Arend. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, l'enjeu de la disparition des services publics de proximité est primordial au regard de la perte de confiance dans l'État, qui ne fait que s'accroître chez nos concitoyens. Délaissés, ils se sentent mis à l'écart physiquement. Ce sujet, qui concerne autant les territoires ruraux que les centres-villes, a sa part de responsabilité dans la montée du populisme. Dans ma circonscription, en Moselle-est, la fermeture des bureaux de poste, par exemple, est très mal vécue. Les missions de service public qu'ils assuraient jusqu'à présent, mais également le lieu de rencontre qu'ils représentaient, manquent cruellement. Comment pallier cette désertification ?

Depuis plusieurs années, la question de l'accessibilité des services au public est reconnue comme l'un des principaux enjeux en matière d'égalité des territoires. Après le label « Relais services publics », créé en 2006, le protocole d'expérimentation « + de services au public », mis en place en 2010, la généralisation de la création d'espaces mutualisés depuis 2013, avec la mise en place de maisons de services au public – MSAP –, et la confirmation, à la fin de l'année 2014, de l'objectif d'amélioration de l'accès aux services publics ; après cela donc, la loi NOTRe du 7 août 2015 est venue accélérer le processus de multiplication des maisons de services au public.

Nous nous réjouissons de ce mouvement, mais nous souhaiterions qu'il s'accélère. Tel est l'engagement de notre Président de la République, et vous avez vous-même, monsieur le ministre, réaffirmé récemment cette volonté. Ces maisons de services au public permettent de répondre aux difficultés que j'évoquais plus tôt, car elles mettent un interlocuteur à la disposition de tous les citoyens. Cet interlocuteur, bien identifié, est capable d'apporter des réponses, au quotidien, selon les spécificités du territoire. Or, trop souvent encore, cet interlocuteur est absent. Aujourd'hui, on compte 1 150 maisons de services au public.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter votre plan d'action, à court et à moyen terme, en faveur de la multiplication de ces maisons de services au public ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur le député, le Premier ministre et moi avons fait part de notre intention de développer les maisons de services au public de manière significative au cours de ce quinquennat. Néanmoins, elles ne doivent pas être le corollaire d'un retrait de services déconcentrés de l'État. Ce ne serait pas une bonne chose. Le maillage du territoire doit être de qualité, car, comme le constate un rapport du Défenseur des droits, 20 % de la population risque de se retrouver exclue de l'accès aux services essentiels du fait de leur numérisation. Nous avons besoin des infrastructures numériques, certes – les annonces que nous venons de faire en la matière sont importantes – mais il faut aussi que nos concitoyens puissent s'en servir ! Nous avons encore beaucoup de travail à faire dans ce domaine essentiel, y compris dans les villes moyennes, comme le montre un récent rapport du Commissariat général à l'égalité des territoires.

L'État soutient la multiplication de ces maisons de services au public jusqu'en 2020 : de nombreuses MSAP se déploieront dans le pays, notamment dans les villes moyennes et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, nous sommes en train de réfléchir à la redéfinition de la généralisation des maisons de services au public. Ces dernières doivent être, je le rappelle, un lieu privilégié de la transition numérique, car une grande partie de nos concitoyens ont besoin de se familiariser avec l'utilisation du numérique, cela devant aller de pair avec le développement des maisons de services au public.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Les habitants des départements ruraux ont le sentiment, depuis plusieurs années, que l'État a concentré son action sur les grandes villes et leurs quartiers difficiles, notamment dans le cadre de la politique de la ville. Si ce travail était indispensable, un aménagement équilibré du territoire suppose aussi un soutien aux villes moyennes.

Une ville moyenne, c'est « la ville d'à-côté » pour tous les villages qui l'entourent. Tantôt sous-préfecture, tantôt chef-lieu de canton, elle rayonne sur un bassin de vie. Elle réunit l'offre de soins, l'offre de mobilité, le lycée, le bureau de poste, les commerces et les services essentiels à toute la population.

Avec la saturation des métropoles, le prix élevé des logements, la complexité des déplacements et les nombreux problèmes dus à la congestion urbaine, je suis convaincu, avec beaucoup d'autres, que les villes moyennes peuvent attirer de nouveaux habitants et rayonner sur la ruralité environnante. Vous avez pris la mesure de cet enjeu, monsieur le ministre, auquel les travaux de la deuxième Conférence nationale des territoires, organisée à Cahors, ont été largement consacrés.

Peu après, vous avez présenté à Rodez le dispositif « Action coeur de ville ». Élu d'une ville du Jura, Dole, qui compte 24 000 habitants, je connais bien l'univers des entreprises publiques locales, chargées de plus en plus de piloter les actions d'aménagement des centres-villes. Je sais donc que vous visez juste.

Oui, il faut soutenir les commerces indépendants, concurrencés de façon déloyale par les centres commerciaux périphériques et par l'e-commerce ! Oui, il faut augmenter le nombre d'habitants des centres-villes, ce qui suppose des travaux de réhabilitation des immeubles anciens ! Oui, il faut renforcer l'attractivité des coeurs de ville en y développant le wifi ainsi que des locomotives commerciales et des animations culturelles !

Le plan « Action coeur de ville » suscite beaucoup d'espoirs. Je souhaite donc que vous en précisiez les modalités et le calendrier, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Votre question, monsieur le député, porte sur le recours aux entreprises publiques locales afin de faciliter la démarche « Action coeur de ville ». Ce n'est pas l'ancien rapporteur de la loi pour le développement des sociétés publiques locales que je suis qui ira en sens contraire.

Nous disposons aujourd'hui de certains instruments qu'il faut mettre à contribution pour faciliter la réalisation de ces opérations. J'ai eu tout à l'heure l'occasion de rappeler les caractéristiques essentielles du dispositif, visant la plupart de nos villes moyennes et procédant de la volonté – je le répète car c'est important – de prendre pour point de départ des projets qui sont issus de ces villes.

Il ne s'agit pas de plaquer des dispositions très intelligemment élaborées par nos excellents collaborateurs des cabinets ministériels, qui connaissent tous très bien les villes moyennes et nos collectivités locales ! (Sourires.) Il s'agit de demander aux villes moyennes ayant des projets de les inscrire dans une vision portant sur les années à venir et de définir des projets de restructuration – car c'est souvent de cela qu'il s'agit, je le sais bien pour le vivre dans mon territoire.

Pourquoi nos concitoyens, du moins une partie d'entre eux, quittent-ils le centre-ville pour s'installer en périphérie des villes moyennes ? Pour plusieurs raisons. La fiscalité locale en est une. Il faudra résoudre ce problème : quand une ville-centre présente un taux de taxe d'habitation de 22 % alors qu'il s'élève à 6 % dans une commune voisine, cela pose certains problèmes ! De même, l'absence de possibilité de restructurer certains îlots, en fonction de la lumière, afin que nos concitoyens puissent les habiter selon leurs envies pose certains problèmes.

Nous nous baserons donc sur des projets, qui seront transmis par les préfets en association avec les collectivités locales. Nous mettrons en place, sous l'égide du ministère de la cohésion des territoires, un comité de pilotage où siégeront des élus locaux. Naturellement, cette action s'envisage sur cinq ans : tous les projets ne passeront pas la première année ! Nous ferons le point selon leur état d'avancement.

M. le président. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Des vitrines vides, des rideaux de fer baissés, des panneaux « À louer » et « À vendre » : ces images ont intégré le quotidien de nombreux Français, surtout ceux qui vivent dans les villes moyennes. Pour reprendre les termes d'Olivier Razemon, « la France a tué ses villes ». Elle les a tuées en laissant s'accroître jour après jour la fracture territoriale, surtout depuis les années 1960.

Un accès dégradé aux services publics, aux transports et aux formations, une désertification médicale se renforçant chaque année, même en ville, des zones blanches isolant les publics vulnérables, la fermeture de commerces en centres-bourgs… Certains territoires cumulent les handicaps alors que les métropoles parviennent, elles, à maintenir les conditions de vie de leurs habitants à un bon niveau.

Vingt-sept villes françaises sont considérées aujourd'hui comme « très désertifiées ». Le taux de vacance en centre-ville y est supérieur à 15 %. Par-delà ce constat, je souhaite surtout rappeler la lutte quotidienne de l'artisan, du commerçant ou du restaurateur pour maintenir son activité et ses emplois.

Il faut repenser le centre-ville comme un projet de société en soutenant la complémentarité de l'offre, ce qui suppose de s'éloigner du mass-market pour tendre vers le mix-produit et de promouvoir une logique selon laquelle le centre-ville et la zone commerciale ne sont pas mis en concurrence, mais complémentaires. Nous devons aussi mener une réflexion sur la concurrence féroce du e-commerce, à laquelle le Gouvernement ne s'attaque toujours pas.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé un plan national, « Action coeur de ville », pour contribuer à la revitalisation des centres-villes. Des communes de taille moyenne élaborent leurs dossiers de candidature. Tel est d'ailleurs le cas de ma ville de Saint-Quentin, dans l'Aisne, qui présente tous les critères d'éligibilité et dont je soutiens la candidature portée par Mme le maire.

Afin d'ouvrir le débat et de compléter votre démarche, monsieur le ministre, je vous pose deux questions simples. Êtes-vous prêt à réformer le fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial, dont les arbitrages sont trop souvent défavorables au maire de la ville concernée ? Êtes-vous favorable à la mise en place d'un moratoire de plusieurs mois sur l'expansion des zones commerciales périphériques ?

M. Jean-Marie Sermier. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. J'ai bien noté la candidature de votre ville, monsieur le député, et j'en prends acte. Elle sera examinée de façon tout à fait objective, soyez-en assuré !

M. Julien Dive. Bien sûr ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard, ministre. Je répondrai à votre seconde question que je ne suis pas partisan d'un moratoire général, car la situation varie selon les territoires et selon les villes. En revanche, le débat sur l'urbanisme commercial doit avoir lieu, notamment lors de l'examen par le Parlement du projet de loi relatif au logement.

J'y défendrai l'idée selon laquelle il faut donner aux élus locaux un pouvoir suffisant pour bloquer les implantations dont ils estiment qu'elles vont à l'encontre du développement économique de leur ville. Sur ce point, il faut être tout à fait clair.

J'ai rappelé tout à l'heure que la situation, en matière d'urbanisme commercial, a considérablement changé depuis les années 1970 et 1980, au cours desquelles certains débordements et errements avaient défrayé la chronique. À présent, nous sommes tous conscients de la nécessité de rééquilibrer le commerce.

Par ailleurs, il est essentiel de valoriser tous les territoires en difficulté, quels qu'ils soient. À force de répéter que les territoires ruraux vont mal, que les banlieues vont mal et que les villes moyennes vont mal, on ne va guère inciter nos concitoyens à y rester ou à y revenir !

Il faut faire usage de certains instruments, notamment la capacité des exécutifs locaux et la volonté de l'État, des régions et des départements, afin de mettre en valeur ces territoires et, au lieu d'inciter nos concitoyens à les quitter en affirmant qu'ils ne sont pas performants, les encourager au contraire à y rester ou à y revenir.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup. Monsieur le ministre, je suis élue d'un territoire rural qui compte 145 communes, dont 90 % ne dépassent pas le seuil de 1 000 habitants. Le maintien des activités en centre-bourg y préoccupe les maires et les habitants, qui sont attachés à leur environnement et à leur mode de vie.

La présence de services au public est la première préoccupation des acteurs de ce territoire. Si le temps d'un local par service est sans doute révolu, il faut amplifier le développement des permanences mutualisées telles que les maisons de services au public et les points d'information et de médiation multiservices, dans le cadre d'un véritable maillage du territoire.

Les services publics tels que la CAF, La Poste, la SNCF et Veolia peuvent cohabiter. Cela fonctionne très bien, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, et crée de l'activité.

Encore faut-il leur donner les moyens de fonctionner correctement ! La suppression des contrats aidés leur porte un coup certain. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment ces structures pourront continuer à exister demain ?

La faisabilité de tels projets est conditionnée à la garantie d'une bonne couverture numérique. Les départements ruraux mènent un travail remarquable en lançant de vastes chantiers de déploiement du très haut débit. Il faut aller plus loin, en priorisant l'intervention publique non seulement à l'échelle des bassins de vie et des sites stratégiques, mais aussi dans les zones rurales en cours de désertification. L'État y prend toute sa part, aux côtés des départements et des régions. À lui d'impulser aussi des actions spécifiques en milieu rural. Nous attendons des précisions sur ce point, monsieur le ministre.

Enfin, pas de vie de centre-bourg sans commerces. Or l'installation des commerces ne se décrète pas. Il incombe aux pouvoirs publics de lever les freins administratifs et fiscaux afin d'encourager les commerçants enthousiastes, qui réfléchissent naturellement à la viabilité financière de leur installation. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce peut faciliter les projets, mais leur inscription dans la durée suppose nécessairement un assouplissement des charges et des contraintes administratives.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Madame la députée, je ne polémiquerai pas au sujet des contrats aidés et m'abstiendrai d'évoquer les programmes des candidats aux dernières élections présidentielles. Ce serait maladroit de ma part.

M. Thibault Bazin. Vous le faites, pourtant !

M. Jacques Mézard, ministre. J'oserai dire qu'il n'y a pas de mal à se faire plaisir de temps en temps ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin. On se fera plaisir sur d'autres sujets !

M. Jacques Mézard, ministre. Plus sérieusement, vous avez pu constater que le Gouvernement prévoit bien 200 000 contrats aidés, assortis d'objectifs centrés sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville et sur les territoires ruraux. Ces dispositions ont été très clairement fléchées par le Gouvernement.

Sur le sujet que vous venez d'évoquer et qui se trouve au coeur du débat de cet après-midi, le développement des maisons de services au public, nous sommes tout à fait d'accord avec vous. Nous travaillons d'ailleurs à ce développement. Il est nécessaire, je n'ai pas encore eu l'occasion de le dire, d'y faire intervenir plusieurs structures qui ne s'y trouvent pas suffisamment aujourd'hui, et de faire en sorte que les collectivités locales y soient de plus en plus présentes.

En effet, il ne s'agit pas d'ouvrir des maisons de services au public sans une concertation et une collaboration étroites avec les municipalités. Cette coordination, qui doit être exemplaire, peut faciliter le travail de nos collectivités locales : il est essentiel qu'elle ait lieu. Au reste, mes réponses aux questions précédentes vous fourniront l'essentiel des informations nécessaires, madame la députée.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Nous vivons actuellement une crise de la ruralité sans précédent, qui installe une France à deux vitesses. Nos territoires sont souvent laissés à l'abandon. On leur demande toujours plus avec toujours moins de moyens. Nos territoires ruraux se battent contre les déserts médicaux, numériques et économiques ; ils manquent d'aides et de soutien.

Les élus ruraux, dont 95 % sont bénévoles, les acteurs socio-économiques et toute la population sont à bout de souffle. En Haute-Savoie, un dispositif intéressant a permis de répondre à certaines menaces pesant sur notre artisanat et nos commerces de proximité. Il s'agit du FISAC, qui constitue un outil d'accompagnement efficace des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services, visant en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, qui sont principalement des petites entreprises.

Ainsi, les précédentes subventions versées dans le cadre du FISAC ont permis la création d'une boulangerie-pâtisserie à Jonzier-Épagny, l'aménagement du centre-bourg de Frangy et une opération de développement et de dynamisation urbaine dans certaines agglomérations, notamment à Annemasse et à Saint-Julien-en-Genevois.

Le problème, c'est que les ressources du Fonds n'ont cessé de diminuer, et que les demandes restent souvent sans réponse. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, le rapporteur général a fait adopter un amendement abondant le FISAC de 2 millions d'euros supplémentaires. C'est bien, mais malheureusement pas suffisant. Le dispositif peut être amélioré, pérennisé au service de notre artisanat et des commerces de proximité. En effet, à l'heure actuelle, nos collectivités locales sont très sollicitées pour ces projets locaux, mais elles doivent aussi répondre à de nombreuses autres sollicitations. Avec leurs contraintes budgétaires, elles ne peuvent plus assumer seules la demande des territoires.

Monsieur le ministre, les projets et commerces de proximité ne sont pas seulement créateurs d'emplois locaux : ils sont également des outils essentiels pour le maintien du lien social et le renforcement de l'attractivité du territoire. Que comptez-vous mettre en place, et selon quel calendrier, pour les encourager et redonner de l'attractivité à l'ensemble des territoires ruraux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Madame la députée, heureusement, la Haute-Savoie compte nombre de collectivités qui vont bien, et je m'en réjouis. Vous le savez d'ailleurs autant que moi, vous qui représentez brillamment ce territoire.

Vous avez rappelé la situation du FISAC : il a été abondé de 2 millions d'euros par rapport au budget précédent après l'adoption d'un amendement émanant de l'Assemblée nationale, alors que ses ressources avaient connu une diminution progressive les années précédentes. Cette mesure décidée dans le cadre du budget 2018 est donc positive. En tenant compte de cette majoration, le Fonds a donc été doté de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 13 millions d'euros en crédits de paiement.

Par rapport à l'ensemble des crédits émanant de l'État, de l'ANAH, d'Action Logement et de la Caisse des dépôts, ceux qui sont alloués aux opérations coeur de ville sont non pas mineurs, mais très ciblés. Ce qui importe, c'est qu'ils soient fléchés vers les projets qui seront retenus. Comme je l'ai dit, si 200 villes moyennes ou petites peuvent en bénéficier au cours de quinquennat, ce sera suffisamment significatif pour permettre de contrer la dérive que nous constatons dans un certain nombre de ces collectivités.

Ont également été évoquées les zones de revitalisation rurale. Si nous maintenons les contrats de ruralité, j'insiste sur l'importance de tenir aussi sur ces territoires ruraux, ces villes moyennes, un langage positif : à force de dire aux gens qui y vivent que leur territoire va mal, ils vont finir par nous croire !

Mme Isabelle Valentin. C'est vrai !

M. Jacques Mézard, ministre. Il y a des difficultés, certes, mais nous devons travailler ensemble – communes, intercommunalités, départements, régions, État – pour améliorer la situation, que ce soit pour le commerce de centre-ville, les logements ou l'accessibilité, qui sont aussi l'objet du plan sur les villes moyennes.

M. le président. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non-inscrits.

Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le ministre, je ne vous rappellerai que trois chiffres, car ils sont suffisamment éloquents.

Le taux de vacance commerciale dans les centres-villes a augmenté de 63 % en quatre ans. À chiffre d'affaires égal, la grande distribution crée trois fois moins d'emplois que le commerce de proximité. Enfin, 2,5 millions de mètres carrés de nouvelles surfaces commerciales sont prévus d'ici à 2021. Oui, 2,5 millions de mètres carrés, vous avez bien entendu !

Nos centres-villes souffrent et la multiplication des autorisations d'ouvertures en périphérie en est une des causes majeures. La désertion des centres-villes par les commerces est à la fois la cause et la conséquence d'un mécanisme de paupérisation qui a des effets négatifs non seulement en termes d'emploi et d'activité, mais également en termes d'écologie, de finances publiques – on investit dans les centres-villes en laissant par ailleurs se développer un urbanisme commercial de périphérie –, de tourisme et d'attractivité des centres-villes, d'habitat, voire de lien social.

À Béziers, le taux de vacance commerciale est passé de 27 % il y a trois ans à 17 % aujourd'hui. C'est encore trop, mais nous sommes sur la bonne voie. Encore faut-il nous aider.

Je m'appuierai sur un seul exemple : les zones franches. Monsieur le ministre, un bilan en a-t-il été tiré ? À Béziers, l'échec est total. Elles ont vidé le centre-ville des professions libérales et des petites entreprises. Elles ont accéléré la paupérisation du coeur de ville sans résoudre, loin s'en faut, ni le problème du chômage ni celui de l'intégration des habitants de ces quartiers. Cela n'a pas empêché l'État de les reconduire en 2016, contre l'avis du maire et des acteurs économiques locaux et alors même que notre centre-ville est un quartier prioritaire d'intérêt national.

Le constat est le même à Montpellier : on retrouve par exemple dans le quartier de La Paillade toutes les études d'huissier de la ville, barricadées derrière des grillages et des systèmes de vidéosurveillance, attirées par l'effet d'aubaine fiscale sans aucun résultat sur le quartier.

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à adopter un moratoire sur l'installation des grandes surfaces au-delà d'un certain pourcentage de vacance commerciale ? Pouvez-vous dresser un bilan de l'efficacité des zones franches ? Enfin, êtes-vous prêts à associer pleinement les maires concernés aux mesures à adopter pour sauver nos coeurs de ville ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre. Madame la députée, je me soucie de la question des villes moyennes, et la situation de Béziers m'est connue. Vous l'avez d'ailleurs déjà évoquée et je sais que vous considérez la situation comme préoccupante, à juste titre.

Par rapport aux collectivités locales, je tiens à rappeler, car j'ai déjà eu l'occasion de le dire, que nous élaborons le plan d'action pour les villes moyennes en collaboration étroite avec l'association d'élus qui les représente. Nous avons donc très largement tenu compte des souhaits et des constatations que nous ont transmis les associations d'élus.

Vous venez d'affirmer que le dispositif des zones franches ne fonctionne pas. Beaucoup d'élus considèrent à l'inverse qu'il faut en créer partout. Il est indispensable qu'un bilan soit réalisé, car dans certains cas le bénéfice apporté par ces zones n'est effectivement pas aussi important qu'escompté. Il y aurait certainement une mission à effectuer sur le sujet.

Sur l'éventualité d'un moratoire, je me suis déjà exprimé : plutôt que d'en imposer un durant quelques mois, comme d'aucuns ici ou ailleurs le demandent, ce qui ne changerait en rien la situation, il est préférable de modifier la législation pour conforter le rôle des exécutifs locaux. Certains d'entre eux en ont en effet assez de se voir imposer des implantations qu'ils ne souhaitent pas.

M. le président. Nous avons terminé les questions sur l'aménagement du territoire et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 18 janvier 2018

Rechercher