Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des mineurs isolés, au Sénat le 17 janvier 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des mineurs isolés, au Sénat le 17 janvier 2018.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

Circonstances : Débat organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur la prise en charge des mineurs isolés, au Sénat le 17 janvier 2018

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M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur la prise en charge des mineurs isolés, organisé à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'orateur du groupe qui a demandé ce débat disposera d'un temps de parole de dix minutes, y compris la réplique, puis le Gouvernement répondra pour une durée équivalente.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Assassi, je vous remercie d'avoir sollicité ce débat, mais également d'en avoir présenté, dans votre propos introductif, le caractère à la fois douloureux et profondément, nécessairement fraternel et humain, ces deux aspects n'étant pas, en l'occurrence, incompatibles.

Je serai, si vous me le permettez, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, plus prosaïque dans les éléments que je vous présenterai pour traduire la réalité de cette question des mineurs isolés, comme vous avez choisi de les appeler, madame la sénatrice, mais pour lesquels je reprendrai la terminologie plus habituelle de « mineurs non accompagnés », ou MNA.

Le contexte, de ce point de vue, a changé en quelques années. En 2013, le nombre de personnes qui se présentaient comme mineurs non accompagnés ne dépassait pas quelques milliers.

Or c'est devenu aujourd'hui une question majeure, qui exacerbe les attentes, légitimement fortes, de nombreux acteurs, notamment des départements, vis-à-vis du Gouvernement.

Les MNA relèvent de la protection de l'enfance. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant constitue le texte le plus important et le plus abouti sur le sujet. Surtout, elle donne un fondement légal à un dispositif, sur lequel je reviendrai dans quelques instants, de répartition des mineurs non accompagnés entre les différents départements de notre pays. C'est également une loi, je tiens à le réaffirmer au regard de vos propos, madame la sénatrice, qui vise à garantir à ces mineurs isolés, ou non accompagnés, les mêmes droits qu'à tout autre enfant présent sur le territoire. C'est bien le statut d'enfant qui prime toute autre considération en l'espèce, la difficulté tenant évidemment à la manière de déterminer la minorité de l'enfant.

Je citerai quelques chiffres, dans un premier temps, expliquant en partie les tensions que nous connaissons sur ce dispositif et qui sont ressenties sur l'ensemble du territoire.

L'augmentation du nombre d'arrivées a été extrêmement importante jusqu'à la fin de l'année dernière, avec une hausse très rapide à partir du mois de juin 2017. Ce fait a engendré de réelles difficultés pour répondre au besoin de mise à l'abri durant l'été ; il a également été à l'origine d'attentes plus longues pour la mise en oeuvre du dispositif d'évaluation, ou encore pour les prises en charge effectuées à l'issue du dispositif d'orientation.

Du 1er janvier au 31 décembre 2017, le nombre de mineurs confiés aux départements par décision judiciaire s'est élevé à 14 908, soit 85 % d'augmentation par rapport à l'année 2016. Il s'agit à 95 % de garçons. Ces chiffres sont, évidemment, tout à fait importants. Ces mineurs étaient au nombre de 8 054, je le rappelle, durant l'année 2016.

Par ailleurs, 13 000 mineurs non accompagnés étaient pris en charge dans les services de l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2016. À titre de comparaison, ils étaient 10 000 l'année précédente.

Je veux également insister sur un autre point : les chiffres que je viens de vous communiquer ne reflètent pas la réalité des mises à l'abri, du premier accueil en urgence des personnes qui se déclarent mineurs non accompagnés. En croisant les données des derniers rapports, notamment de Mme la sénatrice Doineau et de M. le sénateur Godefroy, de Mme la députée Bagarry, ainsi que les données de l'Agence de services et de paiement gérée par le ministère des solidarités et de la santé, le nombre de personnes se déclarant mineurs non accompagnés et devant être mis à l'abri, puis évalués par les départements a atteint, cette année, 25 000.

Les chiffres sont donc extrêmement élevés.

Or si cet afflux massif de jeunes concerne désormais quasiment tout le territoire, certains départements sont cependant plus touchés que d'autres. Je pense aux départements du Nord et du Pas-de-Calais, où le Président de la République et moi-même étions hier et où la question a été soulevée de manière extrêmement aiguë, aux départements de l'Île-de-France, à ceux qui ont une zone portuaire à l'instar des Bouches-du-Rhône et, depuis quelques mois, à l'ensemble des départements de la zone alpine.

J'en viens au dispositif légal, dont je vous rappelle très simplement comment il fonctionne. Dès qu'un mineur non accompagné arrive sur notre territoire, il est mis à l'abri…

Mme Éliane Assassi. Ce n'est pas vrai !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. … et évalué. À la suite de cette évaluation, c'est la deuxième phase, une décision de minorité ou de majorité est prise. Si la personne est déclarée mineure, et c'est la troisième phase, elle est prise en charge par les mécanismes de l'aide sociale à l'enfance. La gestion de ce dispositif relève actuellement de la compétence des départements.

Pour la troisième phase, la loi du 14 mars 2016 a conféré une base législative au mécanisme de répartition géographique des mineurs non accompagnés, afin que chaque département ait une charge équitable ou, en tout cas, des obligations équitables par rapport à ces mineurs. Malgré les difficultés que cela pose, je pense que nous pouvons nous féliciter de ce système.

Le code civil impose aux magistrats du parquet et aux juges des enfants de saisir la cellule nationale gérée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse qui va formuler une proposition d'orientation vers un autre département ou de maintien sur place en fonction de l'application d'une clé de répartition et, bien sûr, de la situation individuelle résultant des renseignements qui lui sont communiqués sur ce mineur. Le procureur de la République ou le juge des enfants prendra ensuite sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.

Cette clé de répartition est calculée en fonction des données démographiques et tient compte pour partie du nombre de mineurs non accompagnés accueillis au 31 décembre de l'année précédente dans le département considéré.

En raison des difficultés actuelles, elle ne donne manifestement pas satisfaction à tous les présidents de département. Le président du département du Pas-de-Calais, où je me trouvais hier, nous a expressément demandé d'en revoir les critères pour tenir compte des singularités locales. En l'occurrence, pour le Pas-de-Calais, il s'agit évidemment de la présence de Calais et du nombre important de jeunes qui arrivent pour passer en Grande-Bretagne.

Quelles sont les difficultés rencontrées sur l'ensemble de ce dispositif ? À l'occasion du dernier comité de suivi, qui s'est tenu le 15 septembre dernier et que j'ai présidé avec ma collègue Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, nous avons pris acte d'un certain nombre de problèmes et formulé des propositions.

Les difficultés tournent autour des points suivants, que j'énumère devant vous brièvement : la très forte augmentation du nombre de personnes qui se déclarent mineures ; la saturation totale des dispositifs de protection de l'enfance dont les départements ont la charge ; l'absence de mise à l'abri de plus en plus fréquente – je vous rejoins, madame la sénatrice – d'un certain nombre de personnes se déclarant mineurs non accompagnés ; l'absence d'harmonisation des pratiques en matière d'évaluations de la minorité réalisées sur le territoire national – nous relevons des disparités dans les pratiques mises en oeuvre par les différentes associations intervenant pour opérer ces évaluations et, par la suite, des disparités de prises en charge.

Face à ces difficultés réelles, les enjeux sont cruciaux. Il s'agit de fiabiliser et d'harmoniser les procédures d'évaluation, et surtout d'éviter les réévaluations de jeunes. En effet, un jeune évalué majeur dans un département va immédiatement se rendre dans un autre département pour tenter, ce que l'on peut humainement parfaitement comprendre, d'être réévalué comme mineur.

M. le président. Veuillez conclure, madame la garde des sceaux !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je vous prie de m'excuser, monsieur le président. J'en viens directement à ma conclusion.

Il est manifestement des difficultés auxquelles il nous faut porter remède. Le Président de la République s'est engagé, lors du conseil des ministres du 12 juillet dernier, à ce que la situation des mineurs non accompagnés soit de nouveau envisagée dans sa globalité. À la suite de cela, le Premier ministre a signé avec Dominique Bussereau, président de l'Assemblée des départements de France, une lettre de mission destinée aux corps d'inspection de l'administration de la justice et des affaires sanitaires et sociales pour que soit engagée une réflexion, notamment sur la phase d'évaluation, qui s'étend actuellement dans la durée, accroissant la charge des départements. Cette mission doit nous rendre ses conclusions dans quelques jours.

Sur la base des éléments qui nous seront proposés, sur lesquels je reviendrai dans quelques instants, nous devrons de nouveau établir un plan de prise en charge des mineurs non accompagnés. Je vous remercie, monsieur le président, et je vous présente mes excuses pour le dépassement de mon temps de parole. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Je vous remercie, madame la garde des sceaux. Vous aurez d'ailleurs l'occasion de vous rattraper en répondant plus rapidement au cours du débat. (Sourires.)


- Débat interactif -


M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que chaque orateur dispose au maximum de deux minutes, y compris la réplique, avec une réponse du Gouvernement pour un maximum de deux minutes.

Je vous demande de respecter strictement les temps de parole, afin que nous puissions nous rendre à la cérémonie des voeux du président du Sénat, à l'issue de la séance.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, ce lundi, dans un communiqué de presse, l'Assemblée des départements de France exprimait, une nouvelle fois, son inquiétude quant à l'absence de réponse de l'État sur la prise en charge des mineurs non accompagnés, et ce malgré les engagements du Premier ministre du mois d'octobre dernier.

En effet, l'État s'était engagé à prendre en charge l'évaluation et l'hébergement d'urgence des personnes se déclarant mineures entrant dans le dispositif jusqu'à ce que la minorité soit confirmée.

Il est temps que l'État prenne ses responsabilités et opte pour une attitude humaniste à l'égard des migrants mineurs qui traversent les mers, bien souvent à leur corps défendant. En vertu de l'article 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ces enfants exilés ont « droit à une protection et une aide spéciales de l'État. » Le phénomène des mineurs qui deviennent majeurs au cours de la procédure d'évaluation entache profondément notre rôle d'assistance.

Alors que le ministère des solidarités et de la santé souhaite promouvoir une « logique d'investissement social » dans le cadre d'un plan de lutte contre la pauvreté des jeunes, il me paraît nécessaire d'élargir cette idée à la question des mineurs isolés, dont le sort ne peut être abandonné aux seules collectivités locales ou aux associations.

Dans la Sarthe, par exemple, leur prise en charge est en constante augmentation. Le département consacre près de 4 millions d'euros à la prise en charge des 171 mineurs recensés, et l'on assiste à la saturation des structures d'accueil disponibles, comme partout en France.

Au-delà de la question financière, primordiale, à l'appui de l'excellent rapport de mes collègues Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy, je souhaite aborder la problématique spécifique, mais essentielle, de la formation de ces mineurs après seize ans. De sérieux dysfonctionnements ont été constatés quant à la délivrance d'autorisations provisoires de travail nécessaires au suivi de formations professionnelles généralement dispensées par un centre de formation d'apprentis, ou CFA.

Ainsi, ma question porte sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour réaffirmer le droit inconditionnel des mineurs non accompagnés à obtenir une autorisation provisoire de travail et pour faciliter l'accès de ces jeunes à la formation professionnelle, qui est une des conditions sine qua non d'un parcours d'intégration réussi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Ma chère collègue, permettez-moi de vous souhaiter un bon anniversaire !

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je vous souhaite également un très bon anniversaire !

Si le Premier ministre a demandé la création d'une mission d'expertise, composée notamment de corps d'inspection de l'État, c'est bien parce que l'État entend reprendre à sa charge toute la phase d'évaluation et de mise à l'abri. Actuellement, il verse à ce titre aux départements une somme équivalant à 250 euros par jour, et ce dans la limite de cinq jours, soit un financement de 1 250 euros.

La mission d'inspection nous a remis un rapport d'étape. Une fois le rapport définitif publié, des mesures devront être prises. La réponse que vous attendez est donc imminente.

Puisque vous évoquez la question de la formation des mineurs non accompagnés, je mentionnerai la circulaire du 25 janvier 2016, qui rappelle le droit de chaque enfant vivant sur notre territoire à l'éducation jusqu'à l'âge de seize ans. Sa mise en oeuvre a permis de limiter un certain nombre de situations de blocage, notamment pour les enfants qui ne pouvaient accéder à des formations professionnalisantes du fait d'un défaut de documents d'identité. Elle a clarifié les autorisations provisoires dont ceux-ci peuvent avoir besoin pour effectuer ce type de formations.

En principe, la circulaire devrait avoir levé les difficultés concrètes susceptibles d'apparaître. Je le répète, ces enfants, dès lors qu'ils sont déclarés mineurs, ont sur le territoire les mêmes droits que les enfants français.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les MNA, parce qu'ils sont âgés de moins de dix-huit ans et arrivent en France sans leurs parents, relèvent de la protection de l'enfance, compétence des départements.

Selon les estimations de l'ADF, leur nombre serait passé de 4 000 en 2010 à 25 000 en 2017 et attendrait plus de 40 000 en 2018. Cela pose un problème important, que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a choisi de mettre en avant aujourd'hui. Tous les départements sont désormais concernés et voient leurs capacités d'accueil et de financement arriver à saturation. Cette situation a un coût, qui s'est élevé pour eux à un milliard d'euros en 2016.

Les MNA sont, à 70 %, originaires d'Afrique. Certains migrent pour des raisons économiques, souvent dans le cadre de filières organisées, d'autres pour fuir des zones de conflit armé. Dans une maison d'enfants à caractère social – une MECS – que je connais bien, sur 72 pensionnaires, 44 sont africains, dont 27 arrivés en 2017, et les demandes explosent.

Toujours selon l'ADF, les départements ont dépensé 155 000 euros pour l'évaluation de l'âge, dont 10 % sont couverts par l'État. Vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux, le Gouvernement a décidé d'ouvrir une enveloppe supplémentaire.

Dans ce contexte, nous formulons quatre propositions.

Il importe, premièrement, d'établir des règles juridiques claires s'agissant de la détermination de l'état civil de ces jeunes par l'État.

Il convient, deuxièmement, de prévoir, au sein de chaque MECS et sans augmentation de la capacité d'accueil, la création d'une unité isolée de dix lits, pour prendre en charge non seulement les MNA présentant des troubles comportementaux consécutifs à leur parcours, souvent très éprouvant, sur le plan tant physique que psychique, mais aussi les mineurs difficiles. Y interviendraient des éducateurs volontaires spécialisés dans le cadre d'un environnement paramédical approprié. C'est à l'État qu'il reviendrait de prendre en charge le surcoût de telles unités, faute de quoi certaines MECS deviendraient ingérables.

Il s'agit, troisièmement, de revoir le financement de la formation professionnelle des MNA. Une fois devenu majeur, le jeune ne relève plus de la compétence du département, qui n'a plus au demeurant les finances nécessaires pour assurer sa prise en charge. Or il serait souhaitable que ce jeune puisse achever son année de formation. Dans ce cas, l'État devrait se substituer au département, ainsi que la région, qui en a la compétence.

Il faudrait, quatrièmement, simplifier l'obtention des titres de séjour pour les mineurs réfugiés, afin que ceux-ci puissent travailler dès leur majorité lorsqu'ils sont diplômés.

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de l'intérêt que vous voudrez bien porter à l'examen de nos propositions.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, Agnès Buzyn et moi-même sommes particulièrement attentives à ces problématiques de prise en charge, notamment médicale et psychologique, des MNA, compte tenu, dirais-je, de leur valence émotionnelle.

Mme Assassi l'a fort justement rappelé, nombre de ces enfants ont subi, au travers de leurs pérégrinations pour parvenir jusqu'à notre territoire, des traumatismes bien réels, qui méritent d'être pris en charge. Je le répète, l'accès aux soins est inconditionnel, il n'y a aucun doute à ce sujet, surtout pour ces enfants. Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies souligne ainsi que les enfants non accompagnés ou séparés bénéficient du même accès aux soins, aux services médicaux et de rééducation que les ressortissants français de leur âge.

Vous avez en outre évoqué les ruptures brutales qui pourraient intervenir parfois à de bien mauvais moments, citant l'exemple d'un jeune en cours de formation professionnelle qui, atteignant l'âge de dix-huit ans, en serait exclu. Nous sommes actuellement en train de travailler avec les départements sur un dispositif progressif qui sera intégré au futur plan que nous préparons. L'objectif est de permettre la continuité de la prise en charge de ces jeunes, au-delà de l'âge de dix-huit ans. D'ores et déjà, un certain nombre de départements ont mis en place un contrat jeune majeur, qui a cette finalité.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous le savons, la politique, c'est d'abord un combat sémantique. Et ce combat prend ici toute son ampleur lorsque le politiquement correct évoque des MNA, des mineurs non accompagnés, alors que la réalité voudrait qu'on les nomme des EMC, des étrangers mineurs clandestins. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Entre 2010 et la fin de 2016, leur nombre est passé de 4 000 à 13 000, pour dépasser les 25 000 à la fin de 2017 et atteindre, cela a été dit, 40 000 en 2018. Sans compter que ces chiffres restent largement sous-évalués puisqu'ils ne comptabilisent pas les jeunes dont les démarches sont en cours.

Le véritable scandale réside dans le fait que 70 % de ces jeunes clandestins sont en réalité majeurs.

Mme Éliane Assassi. Prouvez-le !

M. Stéphane Ravier. Les entretiens censés déterminer si une personne est mineure relèvent de la fumisterie. Or les mineurs, non soumis aux règles de séjour des étrangers, ne sont pas expulsables. Dont acte.

Une simple déclaration de leur part les rend éligibles à l'aide sociale à l'enfance et ce sont donc les conseils départementaux qui en assument la charge ; une charge qui aura représenté un milliard d'euros en 2016, 2 milliards en 2017. La prise en charge annuelle d'un mineur isolé étranger représente 60 000 euros par an.

Pour le département des Bouches-du-Rhône, le coût est de 20 millions d'euros pour les contribuables. Les clandestins peuvent, eux aussi, dire : « Merci Martine ! » (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Éliane Assassi. C'est honteux !

M. Stéphane Ravier. Pour un certain nombre de présidents de droite de conseil départemental, ce coût doit être supporté non plus par les départements, mais par l'État. Autrement dit, plutôt que de faire payer le contribuable, on fera payer… le contribuable. Voilà une belle idée, comme dirait Laurent Wauquiez.

Et c'est le Conseil de l'Europe qui nous met le coup de grâce, je le cite : « Les jeunes migrants ne doivent pas être soumis contre leur gré à des examens médicaux visant à déterminer leur âge, et doivent, en cas de doute, être considérés comme des mineurs. »

Mme Éliane Assassi. Eh oui !

M. Stéphane Ravier. Cette présomption d'innocence constitue, de toute évidence, un nouvel appel d'air à l'immigration clandestine.

Nous devons rétablir les frontières, démanteler les filières de passeurs, utiliser tous les moyens adéquats pour savoir si ces clandestins sont mineurs ou pas, et enfin expulser les clandestins adultes.

Le problème est identifié et les mesures efficaces existent. La seule question, madame la ministre, est de savoir si vous aurez le courage de les appliquer.

M. Fabien Gay. Nous, nous avons eu le courage de vous écouter !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures, entré en vigueur le 13 novembre 2015, a été prolongé par le Gouvernement jusqu'au 30 avril prochain.

Dans ce contexte, la frontière franco-italienne revêt une attention toute particulière. En 2017, 56 000 migrants y ont été interpellés, dont 47 000 dans les Alpes-Maritimes. Le quart de ces migrants sont des Soudanais et des ressortissants d'Afrique francophone : Ivoiriens, Maliens, Guinéens. Un nombre important d'entre eux a été repris par les autorités italiennes, dans le cadre de notre coopération bilatérale. Le récent déplacement du Président de la République a encore montré combien celle-ci est tout à fait déterminante pour faire respecter le cadre légal du rétablissement du contrôle aux frontières intérieures.

Nous faisons en outre un effort tout particulier, notamment avec les services de police et de justice, pour lutter contre les filières de passeurs et le trafic illégal d'êtres humains. Les juridictions interrégionales spécialisées, très actives en la matière, ont toute leur pertinence.

Je rappellerai pour conclure que notre arsenal juridique se veut absolument respectueux de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Aucune expulsion n'est possible une fois que l'enfant mineur est entré sur notre territoire. L'accueil est inconditionnel dans le cadre de la protection de l'enfance, sans considération de l'origine ni de la nationalité. Il est prévu un encadrement strict du recours aux tests osseux, assorti d'une présomption de minorité. Nous soutenons l'élaboration d'un référentiel pour harmoniser les pratiques d'évaluation de l'âge en garantissant à la fois un regard bienveillant et pluridisciplinaire.

Nous sommes donc à la fois très stricts et très vigilants sur les obligations légales et sur la coopération franco- italienne, tout en étant extrêmement attentifs à rester dans le cadre des conventions internationales auxquelles nous avons adhéré. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Madame la ministre, il était convenu que vous rendiez du temps de parole, pas que vous en preniez davantage. (Sourires.)

La parole est à Mme Josiane Costes, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Josiane Costes. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l'accueil des étrangers en France fera prochainement l'objet de débats approfondis. Au sein de cette vaste question, les solutions à apporter aux limites du système actuel d'accueil des mineurs non accompagnés pourraient en particulier, me semble-t-il, faire l'objet d'un consensus minimal.

Au-delà des critiques externes qui se multiplient aujourd'hui, au sein de la Cour européenne des droits de l'homme, du Comité des droits de l'enfant de l'ONU ou de la part d'associations comme l'UNICEF, la situation sur notre sol d'errance administrative de ces jeunes, parfois encore des enfants, est contraire à plusieurs principes de notre droit : l'irresponsabilité des mineurs, leur droit à la scolarisation, à un hébergement et à l'accès aux soins.

En octobre dernier, le Premier ministre a déclaré que « l'État assumera l'évaluation et l'hébergement d'urgence des personnes se déclarant mineurs entrants […] jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée ».

Or, dans un récent rapport d'information sénatorial, Élisabeth Doineau et notre ancien collègue Jean-Pierre Godefroy soulignent que le dispositif de l'ASE n'est pas dimensionné pour répondre à ces demandes de nouvelle nature et de nouvelle ampleur. Entre 2010 et 2015, le nombre de personnes demandant à bénéficier de l'ASE a été multiplié par 2,5.

Les cinq jours d'hébergement d'urgence remboursés pour l'évaluation de la minorité représentent une durée bien inférieure aux délais réels observés dans différents départements. Malgré la bonne volonté des conseils départementaux, certains jeunes se trouvent sans solution d'hébergement dans ce laps de temps, ce qui les expose à un risque d'exploitation par des réseaux de traite.

Madame la garde des sceaux, quelles sont, à ce stade, les pistes envisagées par le Gouvernement ? Ne serait-il pas possible de mettre en place des plateformes interterritoriales, financées par l'État, rassemblant des personnels dûment formés à ces problématiques particulières, permettant une meilleure prise en charge de ces personnes le temps de l'évaluation de minorité et avant la phase de répartition entre les départements ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, vous insistez sur l'afflux de mineurs non accompagnés auquel sont confrontés les départements, qui ne parviennent plus à prendre ces jeunes en charge. L'ensemble du Gouvernement s'est donc engagé à adopter des mesures financières en leur faveur.

D'ores et déjà est prévu un abondement du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, à hauteur de 6,5 millions d'euros, pour le remboursement de l'évaluation et de la mise à l'abri assumées par les départements. Nous avons également veillé à ce que les engagements pris par l'État en décembre 2016 soient tenus, c'est-à-dire qu'il rembourse aux départements 30 % du coût correspondant à la prise en charge, par les services de l'aide sociale à l'enfance, des MNA supplémentaires au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Voilà pour ce qui concerne les quelques aspects financiers, dont je sais bien qu'ils ne couvrent pas la réalité de la totalité des dépenses.

C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du prochain plan d'action en cours d'élaboration, nous réfléchissons à un certain nombre de dispositifs. En fonction de ce qui résultera des conclusions du rapport de la mission d'inspection que j'évoquais précédemment, la prise en charge promise par l'État du dispositif d'évaluation sera soit simplement assumée, soit totalement assurée ; rien n'est encore décidé.

Nous réfléchissons également à de nouveaux critères de répartition entre les départements et souhaitons nous pencher sur la participation financière de l'État à l'ensemble du dispositif, qu'il s'agisse d'accentuer le suivi médical, psychologique et éducatif du mineur, d'améliorer les dispositifs de sortie de l'ASE et, en parallèle, de continuer à lutter contre le trafic des migrants, même si cette dernière action relève plutôt du budget justice-police. Tout dépendra, bien sûr, des arbitrages qui seront rendus par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour le groupe Les Républicains.

M. Bernard Bonne. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à être d'ex-présidents de département ou d'ex-vice-présidents d'exécutif départemental chargés des affaires sociales. La prise en charge des mineurs isolés est effectivement un problème récurrent. L'aspect financier ayant déjà été largement abordé, j'insisterai sur les modalités d'accueil, qui sont d'une grande complexité.

Le département de la Loire, pour prendre cet exemple, a pris en charge 210 MNA en 2016 et 275 en 2017. Surtout, il en a accueilli 358 au total entre les mois de janvier et d'octobre de l'année dernière. Parmi ces mineurs, 44 sont hébergés dans des hôtels, 20 dans des MECS. Il est parfois arrivé d'en placer dans des foyers de l'enfance. Force est de constater la saturation et l'inadaptation totale des lieux d'accueil pour ces mineurs étrangers arrivant en France. Ces derniers déstabilisent souvent les établissements dans lesquels ils sont accueillis, qui ne sont pas adaptés.

Les difficultés rencontrées par les départements doivent être résolues. Elles dépassent le seul cadre financier. Pour pouvoir accueillir ces jeunes durablement, il convient notamment de préciser les modalités d'évaluation de l'âge osseux et de la minorité, car les règles actuelles ne sont pas toujours appliquées et acceptées. Il faudrait également revoir les clés de répartition entre les départements et éviter que les ordonnances de placement provisoires pour poursuite d'évaluation quant à la minorité ou l'isolement ne soient prises en charge que par les départements, en attendant que la minorité ou la majorité soit déterminée. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, dans le cadre de la mission d'inspection qui a été diligentée, c'est bien la question de la reprise par l'État, sur le plan financier, mais peut-être aussi matériel, de la phase initiale de mise à l'abri et d'évaluation qui est concernée.

Dès lors que le jeune serait effectivement déclaré mineur, le département conserverait la totalité de ses compétences, avec, comme c'est le cas actuellement, une participation financière de l'État qui pourrait être réévaluée. Il est important de le rappeler, nous resterions bien dans le cadre d'une compétence départementale.

Mme Assassi l'a rappelé, nous manquons parfois de lieux d'accueil permettant la mise à l'abri des mineurs non accompagnés. Vous l'avez dit vous-même, cela conduit à des situations extrêmement délicates, certains mineurs étant hébergés dans des hôtels où il n'y a pas les structures éducatives ou de prise en charge adéquates.

De ce point de vue, des efforts de réflexion sont à conduire pour assurer, ensemble, la mise à l'abri de ces jeunes durant la phase d'évaluation. Ce serait d'ailleurs une avancée indiscutable que de parvenir à réduire la durée de cette phase. À l'heure actuelle, nombre de jeunes demandent sans cesse une réévaluation de leur minorité, ce qui prend de plus en plus de temps ; les départements sont asphyxiés. Une harmonisation des processus d'évaluation permettrait d'éviter ces réévaluations successives, de diminuer le temps consacré à l'évaluation et à la mise à l'abri initiale, et de fluidifier nos dispositifs en la matière.

M. le président. Madame la garde des sceaux, vous avez dépassé votre temps de parole de six secondes. Mais je ne vous en tiens pas rigueur. (Sourires.)

La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe La République En Marche.

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que le Président de la République s'est rendu hier à Calais, que les discussions sur le futur projet de loi sur le droit d'asile prennent de l'ampleur, je veux à mon tour, à l'occasion de ce débat, aborder la question de l'articulation des responsabilités entre le département et l'État.

Concernant un problème aussi spécifique et relevant de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, que la France a signée, il ne me paraît pas souhaitable qu'il fasse l'objet d'une simple annexe au prochain projet de loi.

En effet, pour les mineurs isolés, c'est au niveau du département que s'effectue la prise en charge, au travers de l'aide sociale à l'enfance. Ces services sont déjà sous haute tension budgétaire et pâtissent d'un manque de places. La situation est à ce point critique que certains syndicats ont donné l'alerte.

Il est difficile pour ces collectivités locales de faire face à une présence accrue de mineurs isolés. Dans mon département, les Bouches-du-Rhône, 577 sont recensés, chiffre qui a plus que doublé.

Les services de l'ASE ne sont pas égaux face à la situation en fonction de leurs difficultés propres et du nombre de mineurs isolés à prendre en charge, qui varie d'un département à l'autre, et ce malgré les mécanismes de péréquation.

Outre la question du nombre de places disponibles, il reste essentiel, comme notre assemblée l'avait rappelé, de bien penser le parcours de soins de ces jeunes. Plusieurs propositions ont ainsi été faites en ce sens par les coordinateurs PASS de la région PACA, parmi lesquelles je citerai la nécessité d'assurer les soins psychiques et de revoir la question de l'âge osseux.

Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir où en est la réflexion entre l'État et les départements pour une meilleure articulation, voire une meilleure répartition de la prise en charge de ces mineurs isolés. En effet, M. le Premier ministre avait donné quelques assurances à ce sujet lors de son déplacement à Marseille pour le congrès de l'Assemblée des départements de France. Ne pourrions-nous pas maintenir l'expertise des départements en la matière, dans leur rôle de protection de l'enfance, et convenir simplement d'une participation financière de l'État ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, c'est l'une des hypothèses envisagées par la mission d'inspection dont j'ai déjà fait plusieurs fois état au cours de ce débat. Cette mission travaille uniquement sur la phase de l'évaluation et ne traite absolument pas la compétence de la prise en charge du mineur lorsqu'il est déclaré mineur. Je sais combien votre département, les Bouches-du-Rhône, est particulièrement concerné par les difficultés posées par l'évaluation et la mise à l'abri.

À l'échelon national, pour ce qui concerne cette phase dite d'évaluation, l'État rembourse au département l'équivalent de cinq jours à 250 euros, soit 1 250 euros. Selon l'Assemblée des départements de France, la dépense pour 2016 et pour l'ensemble des départements se serait élevée à 155 millions d'euros, alors que l'Agence de services et de paiement n'a remboursé aux conseils départementaux que 65 millions d'euros. Cette différence permet de mesurer la difficulté évidente que soulève la prise en charge pour les départements.

Le travail de la mission d'inspection consiste donc à édicter un certain nombre de nouvelles règles liées à l'harmonisation des procédures d'évaluation, et ce afin d'éviter, par exemple, que le département de Vaucluse ne remette en cause l'évaluation faite dans celui des Bouches-du-Rhône. D'autres pistes pourraient être envisagées.

Il faut en outre, bien sûr, accompagner les mises à l'abri. La mission d'inspection a rendu son rapport d'étape à la mi-décembre et devrait remettre son rapport définitif dans quelques jours ; la date du 22 janvier est évoquée. Sur cette base, les décisions interviendront rapidement.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 21 décembre dernier, je me suis rendue au centre pour mineurs non accompagnés ouvert par Médecins sans frontières à Pantin. J'y ai passé la matinée à dialoguer avec l'équipe de professionnels qui les accueille, les informe et les oriente, et à observer ces jeunes hommes épuisés par l'exil et la vie dans la rue depuis leur arrivée sur notre territoire.

La sérénité qui règne là est frappante, mais laisse peu à peu place à la révolte. Révolte de constater la faillite totale de l'État dans son devoir de protection de l'enfance. Révolte à l'écoute des récits de ces jeunes et face à la maltraitance des institutions à leur égard.

Un garçon de quatorze ans s'est présenté ce matin-là au centre. Il dormait dans la rue depuis plusieurs jours. Il s'était soumis au dispositif d'évaluation des mineurs isolés étrangers pour être pris en charge. Or, dès le guichet, il lui avait été notifié qu'il n'était pas mineur et ne pouvait entrer dans aucun dispositif, ce, à l'évidence, en violation de notre droit et de nos engagements internationaux.

En octobre dernier, lors d'un déplacement dans la vallée de la Roya, j'ai assisté, à la gare de Menton-Garavan, à une tentative de renvoi en Italie d'une jeune fille de seize ans. Les forces de l'ordre, supposées la protger, l'escortaient pour s'assurer qu'elle reprenne le train.

Madame la garde des sceaux, ma question est simple : que compte faire le Gouvernement pour que soient enfin respectés, sur notre territoire, les lois françaises, le droit international et le plus élémentaire des devoirs, celui de protéger tous les mineurs ?

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, votre question est à la fois juridiquement pertinente et humainement très sensible. Elle est liée à la minorité ou à la majorité de la personne qui se présente sur notre territoire. C'est bien dans cette reconnaissance de minorité ou dans cette déclaration de majorité que va se trouver la ligne de partition des droits susceptibles d'être demandés par cette personne.

Je le redis, nous parlons de mineurs. Le Premier ministre a été extrêmement clair à leur sujet. Voici un extrait du discours qu'il a prononcé devant les présidents de conseil départemental lors du congrès de l'Assemblée des départements de France : « C'est le rôle de l'État d'accueillir dignement une personne étrangère sur notre territoire, de lui assurer la protection correspondant à son statut, de s'assurer que les titres qu'elle présente sont authentiques, de déterminer enfin son âge. Il nous faut donc mettre en place des dispositifs d'accueil et un processus de prise en charge spécifique ; adapter les dispositions législatives ; clarifier la question des coûts. »

De ces mots du Premier ministre ressort à la fois l'exigence éthique que nous devons avoir, et à laquelle nous avons souscrit par l'adhésion aux conventions internationales, et le réalisme lié à la réalité des coûts supportés par les départements. C'est dans cet équilibre que nous pouvons trouver les bonnes réponses.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour le groupe Union Centriste.

Mme Élisabeth Doineau. Je remercie tout d'abord vivement Mme Assassi d'avoir proposé un débat sur cette question, laquelle nous a également occupés quelques semaines, Jean-Pierre Godefroy et moi-même, au printemps dernier.

Avec les administrateurs qui nous accompagnaient, nous avons essayé d'aborder ce sujet avec méthode. Nous avons évidemment dialogué avec des conseillers départementaux, mais aussi avec les représentants de toutes les associations qui étaient en mesure de nous communiquer des éléments d'information. Nous avons aussi rencontré certains de ces jeunes : nous avons vu leurs regards, entendu leurs histoires bien particulières.

Le rapport que nous avons présenté à la commission des affaires sociales nous a permis de démontrer que nous pouvions, tous ensemble, trouver un chemin pour donner du sens à la politique d'accueil des jeunes mineurs non accompagnés.

Les difficultés tiennent surtout au nombre de mineurs à prendre en charge. Chaque jour, 50 jeunes arrivent sur notre territoire et se déploient sur l'ensemble de nos départements, qui rencontrent aujourd'hui des difficultés. Les services sont saturés et les personnels sont à bout, car ils ont du mal à trouver les moyens nécessaires pour accompagner au mieux ces jeunes.

Afin que notre rapport ne finisse pas dans un tiroir, j'ai essayé d'alerter les pouvoirs publics. J'ai posé une question à Mme la garde des sceaux en octobre et j'ai rencontré la ministre Jacqueline Gourault, qui a bien compris les enjeux de cette politique. J'ai également travaillé avec un réseau associatif, l'URIOPSS.

Aujourd'hui, nous nous orientons vers une formation ou un diplôme qualifiant pour ces personnels des conseils départementaux qui rencontrent des difficultés, non seulement dans l'accompagnement de ces jeunes, mais aussi, et surtout, pour remplir leur fonction d'expertise sur l'état de minorité de ces derniers.

M. le président. Vous avez profité d'un moment d'inattention de ma part… (Sourires.) Veuillez conclure, ma chre collègue !

Mme Élisabeth Doineau. Je vous renvoie à notre rapport, que je continue à porter pour faire avancer ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Ma réponse sera extrêmement brève, monsieur le président.

J'ai lu votre rapport, madame la sénatrice, mais j'aimerais beaucoup en discuter de vive voix avec vous pour mesurer l'écart entre vos propositions et la pratique. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Laurence Rossignol. Effectivement, madame la garde des sceaux, il faut toujours rappeler que les mineurs non accompagnés constituent l'un des volets de la politique de protection de l'enfance. Il s'agit avant tout d'enfants qui, conformément aux conventions internationales, en particulier celle qui est relative aux droits de l'enfant, doivent être accueillis dans les mêmes conditions que les autres enfants.

Je précise que la loi du 14 mars 2016 a rendu plus juste et plus efficace la procédure de détermination de la minorité. Madame Assassi, les tests osseux sont aujourd'hui tellement encadrés qu'ils sont rares. Il faut à la fois une décision du juge et l'accord de l'intéressé. En cas de doute, celui-ci profite toujours à celui qui déclare être mineur. Il me semble donc que la question des tests osseux ne se pose plus de la même manière que par le passé.

Pour autant, disons les choses clairement : les mineurs accueillis bénéficient certes de la splendeur de la protection de l'enfance, à savoir cette capacité d'accueil égale pour tous, mais ils sont aussi confrontés à sa misère, c'est-à-dire à tous ses dysfonctionnements, en particulier s'agissant du droit à suivre des études.

Il n'est pas rare que les mineurs isolés, qui, en plus de s'adapter facilement à nos structures de protection, sont fréquemment de bons élèves – ils ont eu des parcours extrêmement exigeants et sont souvent très déterminés – soient confrontés au couperet de la cessation des études. Ça me fend le coeur ! Quelle injustice quand on leur refuse l'accès à une première ou une terminale S ! Il faut que les professeurs aillent supplier les départements de prévoir des dérogations. Sinon, ces jeunes sont orientés vers des contrats d'apprentissage.

Madame la garde des sceaux, l'accueil des mineurs non accompagnés fragilise tout le système de protection de l'enfance. Vous le savez comme moi : le temps qui s'écoule entre une décision de placement et le placement effectif est bien trop long pour protéger les enfants.

Pour avoir contribué à élaborer les dispositifs actuellement en vigueur, et que vous allez probablement améliorer, il est temps, me semble-t-il, que l'État assume en la matière une politique régalienne.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Rossignol. C'est notre choix républicain d'accueillir tous les enfants dans les mêmes conditions. C'est donc à l'État de prendre en charge les mineurs non accompagnés, de sorte que les départements puissent se consacrer aux autres enfants, qui ne sont pas moins nombreux que par le passé à devoir bénéficier des systèmes de protection. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Mes chers collègues, certains orateurs, appartenant à différents groupes, ont dépassé leur temps de parole. Afin que nous puissions nous rendre à la cérémonie des voeux du président du Sénat, je ferai désormais preuve d'une fermeté absolue.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Je partage pleinement votre point de vue, madame la sénatrice. J'ai apprécié votre référence à la splendeur et à la misère de la protection de l'enfance, l'image est très juste. J'ai apprécié également votre conclusion : l'entrée sur le territoire est par essence une politique régalienne. Il s'agit donc bien, pour l'État, d'exercer une compétence qui lui revient naturellement. C'est ce que souhaite le Président de la République et ce que le Premier ministre a traduit dans sa lettre de mission. Il faut que l'État reprenne à sa charge la phase d'évaluation, au cours de laquelle on va déterminer si l'enfant est mineur ou majeur. Il s'agit bien de l'exercice même d'une compétence régalienne.

Mme Laurence Rossignol. C'est vrai aussi de la prise en charge !

M. René-Paul Savary. En effet !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L'État est responsable de l'accueil sur le territoire. Il n'y a donc guère de doute sur son rôle en matière d'évaluation. Et c'est lui qui doit également assurer la mise à l'abri pendant cette phase d'évaluation.

Ensuite, il y a sans doute des interventions qui relèvent aussi d'une compétence décentralisée dont les conseils départementaux ne souhaitent d'ailleurs pas nécessairement se dessaisir. Il faut voir dans quelle mesure l'État doit les accompagner, mais je pense que le système est ainsi bien équilibré. Nous pourrons toutefois éventuellement rediscuter de ce point.

Enfin, sur le droit à suivre des études, je comprends parfaitement vos propos, madame la sénatrice. Je me suis moi-même rendue dans un lieu d'accueil de mineurs étrangers, à Pessac en Gironde, et j'ai pu effectivement constater la difficulté du couperet des dix-huit ans pour ces jeunes. Il faut, si possible, accompagner de manière transitoire et progressive ces jeunes.

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la prise en charge des mineurs non accompagnés relève de situations complexes, d'un point de vue à la fois humain, sanitaire, juridique, organisationnel et financier.

Face à cette situation, le Premier ministre a annoncé que l'État assumerait, à la place des départements, l'évaluation et l'hébergement d'urgence des personnes se déclarant mineures, et ce jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée.

Cependant, et comme plusieurs orateurs avant moi l'ont rappelé, une grosse partie du financement revient toujours aux conseils départementaux, via la protection de l'enfance. En effet, comme vous le savez, la prise en charge peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.

Ainsi, plusieurs problèmes se posent, notamment la saturation des structures d'accueil, l'impossibilité d'anticiper la progression des dépenses budgétaires, ou encore l'urgence de situations particulières et complexes.

L'accueil de ces jeunes non accompagnés n'est pas remis en question, mais certains départements semblent plus concernés que d'autres. Et c'est précisément parce que ces jeunes doivent être pris en charge dans de bonnes conditions que les départements demandent plus de garanties à l'État, pour des personnes qui se présentent de plus en plus sans document d'identité, ce qui complexifie l'évaluation de la minorité.

Dans leur rapport de juin 2017, les sénateurs Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy soulignaient déjà la nécessité de revoir le processus d'évaluation.

Si les agents de l'aide sociale à l'enfance, chargés de l'accueil et de l'accompagnement des mineurs isolés, font de plus en plus preuve de compétences spécifiques – linguistiques, géopolitiques ou sociologiques… –, le juge des enfants semble rarement tenir compte de ces évaluations initiales, qui sont systématiquement remises en cause lorsqu'un jeune déclaré majeur engage un recours via les associations.

Au-delà de l'aspect financier, c'est bien une amélioration du dispositif que les départements sont en droit d'attendre. Ne pensez-vous pas qu'une formation partagée, cohérente et adaptée de l'ensemble des acteurs permettrait des décisions mieux comprises et un accueil plus serein des mineurs isolés ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Je pourrais vous parler d'indépendance de la justice, monsieur le sénateur. Toutefois, au-delà de ce renvoi à nos principes fondateurs, je suis évidemment parfaitement au courant de ce que vous soulignez.

Un certain nombre de décisions d'évaluation de majorité peuvent en effet être remises en cause par le juge et donner lieu à des réévaluations, dans le département qui a procédé à la première évaluation ou dans un autre département.

Il me semble extrêmement difficile d'envisager de remettre en cause la conception même de ce système, qui fait partie intégrante des droits des enfants.

En revanche, il me semble que nous pouvons travailler à l'harmonisation des processus d'évaluation, de sorte que tous les acteurs aient davantage confiance dans les procédures et les pratiques.

Nous le savons tous peu ou prou : ces pratiques sont extrêmement pluridisciplinaires, le jeune étant pris en charge par plusieurs intervenants. Une meilleure harmonisation des processus d'évaluation permettrait sans doute au juge d'être plus confiant à l'égard du résultat des procédures lorsqu'il est appelé à statuer.

Nous voulons donc en quelque sorte sécuriser le processus d'évaluation.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour le groupe Les Républicains.

Mme Laure Darcos. Madame la garde des sceaux, je suis consciente d'être redondante par rapport aux précédentes interventions de certains de mes collègues, mais cela montre la gravité de la situation de part et d'autre.

Notre pays accueille chaque année toujours plus de mineurs étrangers privés de la protection de leur famille. C'est une réalité qu'il faut appréhender avec objectivité, sans esprit partisan ni volonté polémique.

Oui, nous devons protection à ces mineurs, comme nous y engage la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dont la France est signataire.

Oui, nous devons mettre en oeuvre toutes les mesures qui s'imposent pour faciliter leur parcours migratoire et leur insertion future, et les aider à devenir des citoyens éclairés et responsables.

En revanche, nous devons lutter avec une extrême fermeté contre les filières migratoires faisant venir sur notre territoire des adolescents ou des jeunes adultes à des fins strictement économiques, voire d'exploitation s'apparentant à une traite des êtres humains.

Dans mon département, l'Essonne, la situation devient particulièrement préoccupante, avec l'arrivée non régulée et difficilement maîtrisée d'un très grand nombre de mineurs non accompagnés, plus de 600 en 2017.

Les établissements dédiés à la protection de l'enfance sont débordés, les travailleurs sociaux, formés avant tout pour apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique à l'enfance en danger, sont contraints de mettre en oeuvre des actions d'accompagnement social et éducatif qui ne relèvent pas de leur compétence première.

Le conseil départemental assume néanmoins toutes ses responsabilités, y compris financières – plus de 30 millions d'euros de dépenses budgétaires en 2017 – et vient en appui des associations, qui font un travail de terrain tout à fait remarquable.

L'actuelle organisation fait cependant courir aux départements et à leurs présidents des risques juridiques majeurs, notamment de nature pénale. Ces derniers ne disposent pas, en particulier, du pouvoir de réquisitionner les logements nécessaires à la mise à l'abri des mineurs concernés, contrairement à l'État, qui se refuse certaines fois à exercer cette compétence.

J'en appelle donc au bon sens pour traiter ce problème critique et souhaite, madame la ministre, des mesures fortes de la part de l'État, qui doit agir sans tarder pour mieux contrôler les évaluations et permettre aux départements de recentrer leur action sur les jeunes les plus vulnérables. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Je suis d'accord avec votre conclusion, madame la sénatrice : nous voulons un État davantage présent dans la phase d'évaluation, ce qui permettra aux départements de se recentrer sur la prise en charge post-évaluation, une fois la déclaration de minorité établie.

Le département de l'Essonne doit en effet faire face à un afflux tout à fait considérable de mineurs non accompagnés. On me dit que ces mineurs sont pris en charge dans des foyers, mais qu'un appel à projets était en cours début 2017 pour la création d'une résidence sociale permettant d'accueillir 100 mineurs non accompagnés, notamment dans des appartements partagés, et qu'une association est chargée de ce dispositif.

Au-delà de l'afflux de jeunes que vous avez relevé, madame la sénatrice, votre département présente une autre singularité, puisqu'il abrite le centre des jeunes détenus de Fleury-Mérogis, que j'ai également visité. Ces jeunes détenus doivent aussi faire l'objet d'une prise en charge un peu particulière, dont l'État a bien évidemment la responsabilité pleine et entière.

En toute hypothèse, je rappelle notre ligne directrice : la scission entre l'évaluation et la mise à l'abri initiale d'une part, l'appui au département sur les politiques éducatives, d'autre part.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe La République En Marche.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, dans notre pays, cela a été dit, on dénombre plus de 25 000 mineurs isolés étrangers, concentrés principalement à Paris, dans le Nord-Pas-de-Calais et la Seine-Saint-Denis.

S'il est devenu habituel d'occulter la question ultramarine, je me suis donné comme mission de la rappeler systématiquement au bon souvenir de notre assemblée et des différents gouvernements qui se succèdent.

À Mayotte et en Guyane, la problématique des mineurs étrangers isolés dépasse largement la politique d'aide sociale à l'enfance relevant des conseils départementaux, par ailleurs fragiles financièrement.

Le contexte géographique de ces deux départements les soumet à une pression migratoire intense, qui intéresse les ministères de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères, et qui rend irréalisable une quelconque péréquation.

Mayotte compte, à elle seule, plus de 3 000 mineurs isolés, dont 500 en grande fragilité, absolument livrés à eux-mêmes, et parfois à la prostitution. Parmi eux, 87 % proviennent des Comores : ils ont été abandonnés sur le territoire après que leurs parents ont été reconduits à la frontière.

Le rapport d'information du 28 juin 2017 d'Élisabeth Doineau et de Jean-Pierre Godefroy relevait également que « la question des MNA dans ces territoires […] mériterait une étude approfondie. »

Aussi, madame la garde des sceaux, je souhaite tout d'abord savoir quand les départements d'outre-mer, notamment la Guyane et Mayotte, pourront au minimum se voir appliquer les dernières dispositions législatives, particulièrement le dispositif national de mise à l'abri et, mieux encore, pour compenser l'absence de péréquation, bénéficier d'un prolongement de la prise en charge financière au-delà des cinq jours.

Ensuite, est-ce que le Gouvernement envisage de mettre en place une solution pérenne en engageant une véritable coopération avec les pays avoisinants et en développant une réflexion interministérielle sur ce sujet ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur.

Effectivement, les départements d'outre-mer ne bénéficient pas, pour le traitement des mineurs non accompagnés, d'un certain nombre de dispositions de la loi du 14 mars 2016, notamment du système de répartition des mineurs. Cela pose évidemment des difficultés.

Un soutien leur est toutefois apporté. La loi précitée et le décret du 24 juin 2016 ont prévu que les cinq collectivités qui relèvent de l'article 73 de la Constitution bénéficieront du remboursement des dépenses engagées dans la phase de mise à l'abri et d'évaluation de ces jeunes, sur la base du montant forfaitaire que vous connaissez.

J'ai parfaitement conscience du nombre de jeunes qui arrivent en Guyane et à Mayotte et de la difficulté singulière de leur prise en charge. Vous avez soulevé des points absolument essentiels en matière de sécurité sanitaire, de traitement éducatif et de délinquance pénale. Ces questions m'ont été rapportées à plusieurs reprises.

Il semblerait toutefois qu'une application stricto sensu de la loi de 2016 soit difficile à envisager. C'est la raison pour laquelle c'est aussi un sujet dont j'aimerais pouvoir parler avec vous de manière spécifique, afin que nous puissions avancer sur ce dossier. C'est donc une seconde proposition de rendez-vous que je formule ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Dominique Watrin. Madame la ministre, j'étais lundi à Calais avec les principales associations d'aide aux migrants pour faire le point sur la question des mineurs isolés qui échouent dans cette ville dans l'espoir d'un passage clandestin au Royaume-Uni.

Selon ces associations, ces mineurs représentent entre 40 % et 60 % des 700 migrants actuellement présents dans le Calaisis, soit entre 300 et 400 jeunes. La plupart seraient admissibles au droit d'asile ou au rapprochement familial s'ils avaient accès au sol britannique. Mais le déplacement de la frontière anglaise de Douvres à Calais du fait des accords du Touquet les en empêche.

Lors de la fermeture de la jungle de Calais, plus de 700 personnes, dont nombre de mineurs isolés, avaient été admises en Grande-Bretagne, et cela en 24 heures, alors que beaucoup d'entre eux étaient préalablement bloqués à Calais depuis des semaines, vivant dans la lande une expérience souvent traumatisante.

Je veux aussi adresser un démenti à tous ceux qui instrumentalisent ces situations pour en rendre responsables les associations, lesquelles apportent pourtant aide et réconfort à ces mineurs et sauvent heureusement l'honneur de notre pays.

Madame la ministre, le président Emmanuel Macron va rencontrer demain Mme Theresa May. Quels moyens va-t-il enclencher pour obtenir l'admission en urgence des mineurs isolés qui vivent dangereusement à Calais ? Je vous rappelle que quatre d'entre eux ont perdu la vie en un mois sur la rocade. Je pense aussi à ces jeunes qui sont dans les griffes des réseaux de passeurs, victimes parfois des pires trafics d'êtres humains.

Quelles mesures prendre pour obtenir l'examen rapide des dossiers des autres demandeurs d'asile et pour gérer, de façon efficace et humaine, sur le long terme, le passage légal vers la Grande-Bretagne, dans le respect des accords internationaux dont nos deux pays sont signataires ?

Le renforcement des mesures sécuritaires a montré ses limites ; on peut rajouter des kilomètres de grillage, cela ne changera pas beaucoup la situation. Il faut renégocier les accords du Touquet, en remettant la frontière là où elle était.

Plus généralement, c'est un autre partenariat qu'il faut établir, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, pour mettre fin à la situation inhumaine que vivent ces jeunes, tout au long d'un périple souvent traumatisant, mais aussi une fois qu'ils sont bloqués à Calais, dans notre propre pays. Nous en sommes tous responsables !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous soulevez une réalité, monsieur le sénateur. Un nombre important de mineurs se trouvent en effet sur le territoire du Calaisis et veulent passer en Grande-Bretagne. Vous avez raison d'indiquer que, après l'évacuation de la jungle de Calais en 2016, des jeunes ont eu la possibilité de passer en Grande-Bretagne.

Le Président de la République souhaite que le protocole additionnel aux accords du Touquet dont il va demander la négociation contienne des éléments très précis sur les mineurs. Il désirerait notamment que le Royaume-Uni puisse accueillir, d'une part, tous les mineurs qui ont un parent en Grande-Bretagne, d'autre part, un certain nombre de mineurs qui ne disposent pas de liens familiaux dans ce pays. Une double disposition figurerait donc dans le protocole additionnel.

Comme vous l'avez souligné, la difficulté est encore accrue par le fait que ces jeunes refusent généralement le dispositif de mise à l'abri qui leur est proposé, parce que leur seul objectif est de passer en Grande-Bretagne et qu'ils ne souhaitent absolument pas rester en France. Les associations qui effectuent des maraudes jouent à cet égard un rôle extrêmement important pour essayer de les convaincre.

Il faut ajouter à cela une difficulté annexe : beaucoup de ces jeunes viennent d'Érythrée et nous avons du mal à trouver des interprètes qui comprennent certains des dialectes qu'ils emploient.

Au final, la situation est donc assez complexe à gérer. J'espère que le protocole additionnel permettra de résoudre une partie de la difficulté.

M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour le groupe Union Centriste.

Mme Nassimah Dindar. Madame la garde des sceaux, je veux revenir sur la situation de Mayotte : ce département est confronté à une problématique bien spécifique, comme vous l'avez rappelé en réponse à l'intervention de mon collègue Thani Mohamed Soilihi.

Je souhaite vous interpeller sur trois points et vous faire deux propositions pour ce qui concerne Mayotte.

Tout d'abord, l'amélioration de l'attribution des délégations d'autorité parentale aux proches peut faciliter le tutorat par les familles des enfants en vue de leur scolarisation, ce qui n'est pas encore le cas à Mayotte. J'aimerais avoir votre sentiment sur cette mesure.

Ensuite, les problèmes de santé des mineurs reçus au centre hospitalier de Mayotte – on leur demande d'ailleurs de payer 10 euros, je le souligne en passant – demeurent préoccupants. L'application de l'ordonnance sur les mineurs et les femmes enceintes reste complexe et insuffisante. Les associations de terrain rencontrent des difficultés et cet aspect mériterait des précisions de votre part, madame la ministre.

Enfin, quels sont les moyens financiers que l'État pourrait accorder de manière exceptionnelle au conseil départemental de Mayotte pour une mise en place rapide des prérogatives de la collectivité au titre de l'ASE, Mayotte n'ayant pas encore de foyer de l'enfance, en raison du coût et du temps requis ?

Il reste encore beaucoup à faire sur les politiques publiques de l'enfance et de la jeunesse. Je rappelle que la moitié de la population a moins de dix-huit ans et que Mayotte est le département le plus pauvre et le plus inégalitaire de France. L'île compte plus de 40 % d'étrangers, dont une moitié de mineurs. Mais 39 % des personnes étrangères à Mayotte y sont nées.

Le conseil départemental de Mayotte rencontre des difficultés financières et il reste aussi beaucoup à faire au titre de l'ASE.

Vous l'aurez compris, madame la ministre, à Mayotte, beaucoup d'enfants sont sans papiers, sans parents… Pour autant, je ne crois pas que tout le monde s'en fout ! Après avoir entendu le président Emmanuel Macron en visite à Calais, j'espère que vous allez me confirmer, madame la ministre, que le Gouvernement ne compte pas laisser notre politique migratoire contaminer le champ de la protection de l'enfance. Car, entre Mayotte et les Comores, la politique migratoire est bel et bien concernée.

Je souhaite pour terminer vous soumettre deux pistes de réflexion, madame la ministre.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Nassimah Dindar. Premièrement, ne pouvons-nous pas nous appuyer sur le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale qui s'applique à Mayotte, ainsi qu'aux régions Pays de la Loire et Bourgogne-Franche-Comté ?

Deuxièmement, comment pourrait-on faciliter la conclusion d'accords bilatéraux entre les Comores et Mayotte, sur le modèle signé avec la Roumanie en 2003 ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Je crains fort toutefois de ne pas être en capacité d'y répondre dans toutes ses subtilités. Il est très difficile pour moi, sur un sujet certes d'importance, mais très singulier, de vous apporter une réponse parfaitement précise.

Nous partageons manifestement le même constat, mais il faudrait que je puisse étudier chacune des hypothèses que vous formulez.

Selon l'association Solidarité Mayotte, il y aurait en effet entre 3 000 et 6 000 mineurs non accompagnés dans ce département, ce qui est évidemment très important. L'aide sociale à l'enfance n'en prendrait en charge qu'une infime partie et les évaluations ne seraient évidemment pas menées.

La protection de l'enfance est un enjeu majeur à Mayotte, dans un contexte spécifique, avec une démographie dynamique et un nombre très important de mineurs qui sont nés dans la République des Comores et qui vivent donc sans référent adulte à Mayotte.

Il faut aussi souligner le déficit, voire l'absence de structures d'accueil pour ces mineurs.

La situation est également complexe en matière sanitaire et de cohésion sociale, comme je le précisais tout à l'heure en réponse à l'un de vos collègues.

Il me semble toutefois qu'une application stricto sensu de la loi relative à la protection de l'enfant serait très difficilement réalisable. Il faut plutôt envisager un traitement singulier de ce sujet.

La délinquance pénale est aussi extrêmement importante et très souvent associée aux mineurs isolés. Nous avons prévu en 2018 l'ouverture d'un centre éducatif renforcé, mais cela ne suffira pas à faire une politique d'accueil pour les mineurs isolés. Vos deux interventions, madame Dindar, monsieur Mohamed Soilihi, m'incitent vraiment à retravailler ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Yves Leconte. Nous sommes nombreux ici à avoir ou à avoir eu des enfants âgés de dix-huit ans. Pensons-nous que leur besoin d'accompagnement dans la société est différent selon qu'ils ont dix-huit ans moins deux jours ou dix-huit ans plus deux jours ? Pas vraiment ! Pourtant, concernant les mineurs non accompagnés, la réponse est binaire : soit ils ont moins de dix-huit ans, soit ils ont plus de dix-huit ans et, donc, plus de droits. Pour les étrangers qui ne maîtrisent ni la langue ni les codes de notre pays la situation est encore plus grave. Rappelons que 25 % des SDF dans notre pays ont été pris en charge auparavant par l'ASE.

Madame la garde des sceaux, je veux saluer la volonté de l'État de mieux encadrer et harmoniser l'évaluation de la minorité. Certaines méthodes sont aujourd'hui inacceptables, comme les tests osseux. En outre, quand je lis ce texte indiquant à un mineur non accompagné qu'il a fait preuve d'une autonomie et d'une maturité importantes en décidant lui-même de quitter son pays et en voyageant seul, que son parcours migratoire était court et que sa posture durant l'entretien ne correspondait pas à celle d'un adolescent, et donc qu'il est majeur, je me dis que ce n'est pas une façon d'évaluer une majorité ou une minorité.

Mme Éliane Assassi. C'est vrai !

M. Jean-Yves Leconte. Je veux vous poser deux questions.

En premier lieu, est-il digne de procéder à des reconduites à la frontière sauvages vers l'Italie de personnes notoirement mineures non accompagnées ? Ne faudrait-il pas changer notre politique à la frontière franco-italienne ?

En second lieu, compte tenu de ce que je viens d'indiquer, comment accompagner le passage à la majorité d'un jeune qui a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et a besoin d'un accompagnement spécifique, en particulier pour le droit au séjour et l'intégration dans notre société ? (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. À votre première question, monsieur le sénateur, la reconduite à la frontière, j'ai déjà répondu, à l'invitation de l'un de vos collègues, en évoquant spécifiquement nos relations avec l'Italie. Je n'y reviens donc pas.

Sur votre seconde question, à savoir l'accompagnement du passage à la majorité, j'ai également déjà eu l'occasion de donner quelques éléments. Idéalement, il faudrait que ces jeunes puissent bénéficier d'un contrat d'accompagnement jeune majeur, c'est-à-dire qu'un accompagnement soit possible au-delà de dix-huit ans. Les contrats jeune majeur, il faut le reconnaître, ont parfois été considérés comme une variable d'ajustement compte tenu de la situation financière complexe des départements, car ce sont eux qui, la plupart du temps, prennent en charge ces contrats.

Pour ma part, je souhaite que le plan que nous allons élaborer à la suite de la mission d'évaluation dont j'ai évoqué la mise en oeuvre nous permette de mettre réellement en place ces contrats jeune majeur de manière plus incitative et de donner aux jeunes susceptibles d'en bénéficier une carte de séjour avec la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » lorsqu'ils doivent poursuivre une formation ou des études. Cela pourrait être une solution transitoire intéressante.

M. le président. La parole est à M. Benoît Huré, pour le groupe Les Républicains.

M. Benoît Huré. Nous débattons aujourd'hui des mineurs non accompagnés. Au-delà d'enjeux organisationnels, financiers et diplomatiques, ce sont pour la plupart des enfants et des adolescents seuls dont il est question. Leur périple pour arriver en France a été douloureux, dangereux, violent. Il est des témoignages qui sont insupportables à entendre. Ce phénomène, qui s'est considérablement accéléré ces derniers temps, est dramatique et humainement insupportable. Il laisse souvent désemparés tous les acteurs institutionnels.

Ce phénomène migratoire semble s'installer dans la durée ; nous ne pourrons donc plus nous contenter de réponse au coup par coup et dans l'urgence. Aujourd'hui, ils sont près de 50 000 à être attendus dans notre pays. Leur nombre a plus que doublé en deux ans. Le coût de leur prise en charge par les conseils départementaux a été l'an dernier de plus de 1 milliard d'euros. Dans le département des Ardennes, leur nombre a été multiplié par trois au cours de l'année passée.

Si les départements ont des compétences et des responsabilités bien précises en matière d'aide sociale à l'enfance, il n'en va pas de même pour les mineurs non accompagnés, dont la mise à l'abri et la prise en charge relèvent de la politique migratoire de l'État. Toutefois, dans l'urgence, les départements ont dû se substituer à l'État. Or, aujourd'hui, ceux-ci n'ont plus les moyens en personnel, en locaux et tout simplement financiers pour faire face.

Concernant ces mineurs, l'État a désormais pris conscience de la situation, et il y a un souhait de la part de tous les acteurs institutionnels de bien faire. Il importe donc désormais qu'une répartition équitable de la charge financière entre l'État et les départements devienne réalité. Il faut aussi mettre en place une gestion partagée par l'État et les départements d'un dispositif permettant d'assurer un accompagnement adapté aux situations spécifiques des requérants.

Au pays des droits de l'homme, cette dramatique question des mineurs migrants – osons le mot ! – doit être abordée avec la plus grande fermeté à l'égard des passeurs, odieux raquetteurs sans scrupules, et avec la plus grande dignité et humanité envers ces jeunes enfants et adolescents.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c'est bien une politique migratoire d'ensemble qu'il faut construire en France et coordonner au niveau de l'Union européenne. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je partage votre opinion : c'est bien une politique migratoire d'ensemble qu'il faut construire. Ce que vous avez dit est tout à fait juste : nous sommes face à un phénomène qui s'installe dans la durée, sans doute à l'échelle de plusieurs générations, eu égard aux situations de conflits dans différents États du monde ou aux difficultés liées au développement économique.

La réponse ne réside pas seulement dans la qualité de l'accueil que l'on peut fournir sur le territoire européen ; elle repose aussi sur l'aide qui pourra être apportée aux pays d'origine. C'est un axe de travail – je ne suis pas la première à le dire – que poursuit le Gouvernement, après d'autres, avec une vigueur, je le crois, renouvelée.

Pour le reste, je ne peux que rejoindre vos propos sur le fait que l'État doit pleinement assumer sa mission régalienne d'accueil sur le territoire dans les conditions déjà évoquées et lutter très fermement contre les filières de passeurs. Je puis vous assurer, pour en avoir discuté avec elles, que les juridictions qui sont très impliquées dans ce domaine partagent la volonté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

J'espère ainsi que l'aspect régalien de la politique de l'État sera pleinement assumé et que les départements pourront également intervenir dans le domaine de compétence qui est le leur.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste.

M. Olivier Cigolotti. Les départements doivent faire face à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés. Dans mon département, la Haute-Loire, le nombre de ces jeunes mineurs est évalué à 110, dont 86 ont été pris en charge en 2017.

Le dispositif actuel de l'aide sociale à l'enfance, qui place ces jeunes sous la responsabilité du président du conseil départemental, permet de répondre à leurs besoins vitaux, mais ne favorise pas toujours un accompagnement social à visée d'intégration et d'insertion professionnelle. En effet, ces jeunes mineurs sont malheureusement souvent accueillis dans des structures hôtelières, à défaut d'autres solutions plus adaptées.

À travers mon expérience professionnelle de directeur d'établissement accueillant ces jeunes mineurs isolés, j'ai pu constater à la fois la motivation et le souhait de ces derniers d'être rapidement autonome grâce à un parcours de formation assez court ou en alternance de type apprentissage. Ces jeunes sont en général très mobilisés, et le récit de leur parcours en témoigne. Ils disposent, pour un certain nombre d'entre eux, de réelles capacités d'adaptation dans des métiers tels que l'industrie, le bâtiment ou l'hôtellerie, secteurs d'activité qui aujourd'hui rencontrent de véritables difficultés de recrutement.

De très bons résultats sont aujourd'hui constatés à travers certaines expériences apportant une réponse plus adaptée, notamment à partir de la transposition du dispositif HOPE – hébergement, orientation, parcours vers l'emploi – mis en oeuvre par l'AFPA. Il s'agit en effet de travailler prioritairement sur la qualification et les compétences de ces jeunes sur certains types d'emploi.

Madame la garde des sceaux, certes le dispositif ASE permet de répondre partiellement à l'accueil de ces mineurs non accompagnés, mais n'est-il pas urgent de réfléchir, dans le cadre d'une véritable politique migratoire, et compte tenu du fait que ces flux ne vont qu'augmenter à l'avenir, à la mise en oeuvre généralisée d'un dispositif spécifique plus adapté à la prise en charge des mineurs non accompagnés ? Cela permettrait à la fois à l'État de procéder à la phase d'évaluation – cela a déjà été évoqué – et aux départements, en lien avec les partenaires locaux de leur choix, de développer un accompagnement principalement axé sur l'insertion et la formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. L'école est un droit pour tous les enfants qui résident sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire, leur parcours antérieur. L'éducation nationale a le devoir, pour ces enfants comme pour tous les autres, à la fois de leur enseigner les fondamentaux du système éducatif, comme le français, et de les insérer le plus rapidement possible dans une scolarité classique.

Cela étant, vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le sénateur, ce n'est pas toujours une scolarité classique qui répond le mieux aux attentes de ces enfants. Il est donc nécessaire à la fois de procéder à une évaluation de leur niveau de compétences scolaires ou d'apprentissage et de mettre en place un dispositif éducatif ou de formation qui leur soit adapté.

Je suis très attentive à votre observation concernant la singularité des dispositifs adaptés qui peuvent être mis en place, notamment celui dont vous avez parlé – HOPE – et qui est mis en oeuvre par l'AFPA. Il me semble essentiel que nous travaillions, Muriel Pénicaud, Jean-Michel Blanquer et moi-même, avec l'Assemblée des départements de France en vue de proposer ce type de dispositifs, qui seraient mieux à même de répondre aux difficultés rencontrées par ces jeunes. Ce sont ces formations souvent courtes, vous l'avez indiqué à juste titre, et très professionnalisantes qui pourraient leur être le plus utile, avec évidemment l'apprentissage de la langue. Cette idée est extrêmement pertinente.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie. Je veux d'abord remercier nos collègues du groupe CRCE d'avoir provoqué ce débat, qui, quelles que soient nos convictions politiques, doit nous rassembler, car il touche à une valeur chère à la France : l'humanisme.

En Seine-Maritime, ce sont 420 mineurs non accompagnés qui ont été recensés en 2016, un nombre qui ne cesse de croître et qui devrait être largement dépassé en 2017. Ces mineurs sont très fragilisés physiquement et psychologiquement après une errance souvent longue et douloureuse. Les inquiétudes sur les conditions dans lesquelles nous les accueillons sont multiples. L'évaluation de leur situation et de leur minorité est trop brutale sans qu'ils aient été préalablement mis à l'abri pour un temps de répit. Elle est incertaine, comme cela a été souligné précédemment. Le nombre de solutions adaptées reste faible ; ils sont trop nombreux à l'hôtel où ils demeurent pour l'essentiel livrés à eux-mêmes, la plupart d'entre eux n'ont même pas accès aux soins.

Une fois accueillis, beaucoup sont privés de scolarisation. Ainsi, en Seine-Maritime, sur un groupe de 80 mineurs suivis, seule une quarantaine étaient scolarisés, 25 restaient en attente de place et une quinzaine étaient laissés sans solution. Il n'y a aujourd'hui qu'un seul agent au rectorat pour répondre à leur situation, et rien n'est prévu pour ceux qui sont illettrés et les non-francophones.

Le Premier ministre a annoncé que l'État assumerait désormais l'évaluation et l'hébergement d'urgence de ces mineurs. Certes, ce geste peut être perçu comme bienvenu pour aider des départements saturés. Toutefois, il appelle à la vigilance, car il serait dangereux que l'accueil des mineurs non accompagnés soit organisé dans le cadre des politiques migratoires. Ces jeunes doivent être considérés comme des enfants et non comme des étrangers ; ils ne peuvent être accueillis dans les mêmes dispositifs que les adultes et doivent bénéficier de notre système de protection de l'enfance sans discrimination.

Madame la garde des sceaux, ce sujet est extrêmement sensible compte tenu de l'état de l'opinion – de nombreuses confusions sont sciemment entretenues sur les migrants. Les flux ne vont pas se tarir, le nombre de mineurs non accompagnés restera élevé, et il faut mobiliser tous les moyens pour répondre à leurs inquiétudes et leurs angoisses.

Le discours peut être volontariste, mais la situation actuelle n'est pas digne des valeurs de la France. Pouvez-vous nous indiquer quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer une réponse humaniste, apporter un soutien significatif aux départements et favoriser l'inclusion scolaire de ces jeunes ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vos observations sont sévères, mais je les prends bien entendu en compte.

Le constat, nous le partageons, qu'il s'agisse à la fois de l'augmentation du flux – plus de 85 % en un an – et de la hausse des délais d'évaluation, qui, selon une étude de l'ADF, étaient de 40 jours en moyenne en 2017, avec des pics à 180 jours dans certains départements, alors que seules 5 journées sont remboursées aux départements. C'est pourquoi, lorsque le Premier ministre propose que l'État reprenne à sa charge la période d'évaluation, c'est plus qu'un « geste », si je peux me permettre de reprendre votre expression : c'est à la fois une volonté d'assumer de nouveau sa mission régalienne et une charge financière importante.

Le Premier ministre l'a aussi clairement dit, l'État ne fait pas de l'accueil des enfants une politique migratoire. Nous parlons bien des enfants mineurs, pour lesquels, je le redis ici devant vous, la situation est singulière, car ils disposent de droits spécifiques, qui seront bien évidemment respectés par l'État.

Je le rappelle, lorsque l'État affirme, par la voix du Premier ministre, vouloir reprendre en charge l'évaluation et la mise à l'abri, il n'a pas encore décidé si le coût financier de cette évaluation resterait pris en charge par des associations au nom des départements, comme c'est souvent le cas, ou s'il l'assurerait lui-même par des structures qui lui seraient propres. Le plus simple serait malgré tout, sur la base d'une harmonisation des procédures, de laisser les associations continuer leur travail habituel. Voilà mon propre sentiment, mais, je le répète, c'est vraiment plus qu'un geste.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains.

Mme Corinne Imbert. La situation des mineurs non accompagnés est un sujet de préoccupation quotidienne pour les départements. Pour la seule Charente-Maritime, on note que, en 2013, 21 jeunes ont demandé à être reconnus mineurs isolés étrangers et que 17 ont obtenu gain de cause. En 2017, le nombre d'arrivées a explosé, vous l'avez rappelé dans votre propos introductif, madame la garde des sceaux : ce sont 525 jeunes qui sont arrivés dans notre département, dont 106 ont été déclarés mineurs. Au total, à ce jour, plus de 250 mineurs non accompagnés sont confiés au département.

Or, après une décision de majorité, nous observons aujourd'hui des jeunes qui déposent parfois un recours contre les conseils départementaux et des jeunes déclarés majeurs qui se déplacent dans différents départements afin d'essayer d'obtenir le statut de mineur. On assiste alors également à un phénomène de changement d'identité. Ce nomadisme a un coût financier important, puisqu'il mobilise les services départementaux les uns après les autres, ainsi que la police aux frontières. Sur la seule année 2017, le budget consacré par le département de la Charente-Maritime était de 5 millions d'euros. Le budget prévisionnel pour 2018 affiche 6 millions d'euros.

En dépit de ces chiffres, la Charente-Maritime n'est pas dans le peloton de tête des départements les plus touchés par ce phénomène – vous les avez rappelés tout à l'heure. Vous n'ignorez pas que cette situation inquiétante intervient bien sûr dans un contexte de baisse de dotations aux collectivités territoriales.

Bien sûr, la convention internationale relative aux droits de l'enfant existe, de même que les droits de l'homme et l'humanité, mais la politique migratoire de la France ne peut être la même que celle qui a été pratiquée par le passé et doit se discuter au niveau européen ; vous en avez convenu tout à l'heure. Le contexte a changé, et nous devons prendre acte de ces mutations.

Sur la question des mineurs non accompagnés, il faut effectivement agir en adulte responsable. Avons-nous les moyens de l'exigence éthique exprimée par le Premier ministre et que vous venez de rappeler, madame la garde des sceaux ?

En attendant, le Gouvernement entend-il mener une action dans le but de permettre la mise en place d'un fichier biométrique, afin de mettre fin aux phénomènes de fraude à l'état civil, de changements d'identité et d'assurer un véritable suivi de ces jeunes qui sont entrés dans notre pays ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je répondrai directement à votre dernière question : la mission d'inspection demandée par le Premier ministre réfléchit à cette question. La demande de réévaluation pose en effet des difficultés, puisqu'elle va allonger le temps de l'évaluation.

Trois outils sont envisagés.

Le premier est un recensement biométrique des personnes évaluées, afin d'éviter un « nomadisme protectionnel » – pardonnez cette expression horrible. Cet outil est souhaité par un certain nombre de départements et sans doute également par les parquets afin de pouvoir savoir où vont ces jeunes. Comme vous l'imaginez, il fait l'objet d'une opposition beaucoup plus forte non seulement du Défenseur des droits, mais aussi d'un certain nombre d'associations. Il nous appartiendra de trancher en toute connaissance de cause pour ce qui concerne la mise en oeuvre de ce dispositif.

Le deuxième élément de réponse est qu'il faut tendre à une harmonisation des évaluations. J'ai déjà avancé cette proposition, et il nous faudra la concrétiser.

La troisième possibilité serait de rendre l'évaluation opposable dès lors qu'elle a été réalisée.

Nous réfléchissons sur ces différents points, en nous appuyant chaque fois sur la police aux frontières pour les questions d'identité, car elles sont aussi importantes.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier, pour le groupe Les Républicains.

Mme Brigitte Lherbier. Je souhaite revenir sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, qui sont, vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, arrivés à saturation.

Je vous ai entendue parler de la bienveillance qu'il faudrait avoir à l'égard de tout enfant en souffrance sur le sol français. Je suis bien évidemment d'accord avec vous. Je suis d'ailleurs entrée en politique à l'origine essentiellement dans cette optique, comme nombre d'anciens conseillers départementaux. L'enfant est une personne vulnérable qu'il faut bien sûr encadrer, soigner et protéger dès lors qu'il souffre. Cette philosophie est la mienne et celle de nombre d'entre nous.

Toutefois, dans le Nord, la situation est différente vu le nombre de migrants – hommes seuls pour la plupart – qui arrivent dans ces départements. Les jeunes qui demandent la prise en charge sont âgés et saturent le dispositif. S'ils sont vraiment majeurs, il faut les épauler en mettant en place d'autres dispositifs. Mais il ne faut pas faire reposer ce problème uniquement sur les épaules de l'aide sociale à l'enfance.

L'augmentation exponentielle des jeunes supposés mineurs dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, comme dans tous les autres départements, entraîne une explosion des coûts d'accueil d'urgence. Le prix de l'aide sociale à l'enfance est de 166 euros par jour en France, ce qui correspond à 60 000 euros par enfant et par an. C'est un lourd problème financier qui fragilise toute la protection.

Les services du département du Nord évaluent à 30 % le nombre de jeunes adultes parmi les demandes d'accueil des mineurs non accompagnés. Les juges, faute de moyens et de preuves, se rangent à la présomption de minorité et condamnent les départements à payer des astreintes pour les loger. Les départements sont donc obligés de les accueillir au sein de maisons d'enfants, afin de ne pas payer ces astreintes.

Dans le même temps, des enfants sont en danger au sein de leur famille – j'insiste sur ce point. Faute de place, ils sont contraints de courir le risque de maltraitance au sein de leur famille. C'est le cas dans mon département du Nord, où 200 mineurs en danger ne peuvent être admis dans les centres d'accueil. Madame la garde des sceaux, ces chiffres sont aussi dramatiques que les autres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, j'entends parfaitement votre observation. L'idée n'est pas de préférer les uns aux autres ; il s'agit de construire une politique équilibrée.

Quand je dis que l'État veut reprendre l'évaluation, c'est non seulement pour prendre acte de la partie régalienne de ce dispositif, mais aussi pour soulager financièrement les départements et donc leur permettre réellement, dans le cadre de l'ASE, de prendre en charge l'ensemble des enfants dont ils doivent assurer la protection, soit parce qu'un juge le leur a demandé, soit parce qu'il s'agit de mineurs.

Cette politique plus équilibrée, nous souhaitons la réinscrire dans la durée. C'est vraiment cette recherche qui permettra aux départements de réinvestir pleinement la mission qui est la leur.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour le groupe Les Républicains.

M. René-Paul Savary. Madame la garde des sceaux, je vous remercie de toutes ces explications. Comme vous l'avez vu, les situations sont totalement différentes d'un département à l'autre. Lorsque j'étais président du conseil départemental de la Marne, j'avais plus de 240 mineurs étrangers isolés, pour un coût de 4,5 millions d'euros ; le budget passera à 5 millions d'euros en 2018 avec, en parallèle, une recette de l'État – merci, madame la garde des sceaux ! – de 300 000 euros…

Le département des Hautes-Alpes, qui est un département d'accueil – on a vu les reportages concernant le passage des migrants sur des cols enneigés avec toutes les difficultés que cela comporte –, a 1 238 jeunes à évaluer. Le coût pour ce département de 140 000 habitants, rien que pour l'évaluation, est de 2 millions d'euros, compensé à peine à 40 % !

C'est pourquoi, madame la garde des sceaux, nous attendons avec impatience les mesures annoncées par le Premier ministre devant l'Assemblée des départements de France. Quelle est l'esquisse de ce qui va être proposé dans quelques jours ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je sais le travail qui est effectué dans le département dont vous assuriez auparavant la présidence.

Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit depuis le début de ce débat. Dans le dispositif qui serait prévu par l'État, comme je l'ai dit à Mme la sénatrice Lherbier, il me semble que le rééquilibrage permettra à tous les départements de mieux assumer l'ensemble de leurs missions.

Quant à l'esquisse de la décision, je ne saurais vous dire exactement ce qu'elle est. Je pourrais en revanche vous parler de l'esquisse du rapport de la mission d'inspection.

M. René-Paul Savary. Allez-y !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Elle est ce que j'en ai dit : une reprise en charge par l'État de l'évaluation et de la mise à l'abri, avec un État qui assure ou un État qui assume ce qui est actuellement réalisé par les départements. Je le redis, car ils sont très attachés à ce rôle, les départements resteraient pleinement investis de leurs compétences, par le biais de l'aide sociale à l'enfance, concernant les personnes déclarées mineures.

Ce rééquilibrage est évoqué dans le rapport préliminaire de la mission d'inspection, mais il n'est, à ce stade, pas définitif. Tout rapport suppose ensuite une prise de décision…

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour la réplique.

M. René-Paul Savary. Madame la garde des sceaux, ce n'est pas équilibré : 155 millions d'euros, selon vos chiffres, pour l'évaluation et 1 milliard d'euros pour la prise en charge par les départements. Les départements n'en peuvent plus, de même que les personnels, qui sont aussi soumis à des phénomènes de contagion - on n'a pas évoqué les problèmes sanitaires, mais ils doivent être pris en compte.

Les contrats jeune majeur, quant à eux, pourraient – pourquoi pas ? – relever des départements, qui ont le savoir-faire. Mais cela suppose, derrière, un coût, car cela n'entre pas dans leurs compétences obligatoires.

En conclusion, je tiens à dire que les départements sont prêts à assumer leurs responsabilités, mais ils n'ont plus les possibilités financières et vont être soumis à la double peine en 2019. En effet, compte tenu de l'augmentation de plus de 2 % de leurs dépenses de fonctionnement, Bercy va les épingler. Ce problème interministériel devient de plus en plus grave et risque d'avoir des conséquences dramatiques pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur la prise en charge des mineurs isolés.


Source http://www.senat.fr, le 22 janvier 2018

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