Interview de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, avec RTL le 22 février 2018, sur le non respect de la loi par l'enseigne de grande distribution Intermarché concernant la revente à perte. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, avec RTL le 22 février 2018, sur le non respect de la loi par l'enseigne de grande distribution Intermarché concernant la revente à perte.

Personnalité, fonction : GENY-STEPHANN Delphine, CALVI Yves .

FRANCE Secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances;

ti :


YVES CALVI
Bonjour Delphine GENY-STEPHANN.

DELPHINE GENY-STEPHANN
Bonjour, merci de m'accueillir.

YVES CALVI
Merci à vous d'être avec nous ce matin en direct sur RTL, vous êtes secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, Christophe PONZIO, nous l'a donc révélé dans notre journal de 8h00, la DGCCRF transmet donc ce matin son procès verbal à la justice. INTERMARCHE n'a pas respecté la loi concernant la revente à perte, rappelons en quelques mots, ce qu'est la revente à perte. Vous pouvez le rappeler à nos auditeurs ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Oui, déjà je rappelle qu'il s'agissait d'un cas de promotion extrêmement agressive, qu'INTERMARCHE avait mis en place au mois de janvier, donc qui dit promotion, dit rabais, réduction de prix et donc le sujet de la revente à perte c'est de regarder si ces réductions de prix sont allées jusqu'à passer en dessous du prix d'achat de ces produits par INTERMARCHE.

YVES CALVI
Alors dans la promo, on est allé jusqu'à moins 70 %.

DELPHINE GENY-STEPHANN
En effet et donc la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête qui a déterminé que cette réduction faisait passer la barre de la revente à perte.

YVES CALVI
Mais alors cette revente à perte est donc interdite, mais comme pour toute règle, il y a des exceptions, elle est notamment autorisée en période de soldes, ça n'était pas le cas fin janvier ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Alors en effet les promotions et les soldes sont en France encadré par la loi, donc il ne s'agit pas d'interdire ces promotions, il s'agit d'éviter les abus, les excès et il y a donc des exceptions qui sont prévues en période de soldes, la revente à perte est autorisée, mais on ne peut revendre que certains produits, des produits qui étaient déjà en stock au cours du mois précédent. Et donc dans ce cas-là, INTERMARCHE est allé au-delà de ce qui était possible.

YVES CALVI
Donc moi je ne peux pas par exemple, si je suis commerçant stocker en dernière minute pour faire un grand coup de pub et vendre mes produits que j'ai achetés la veille avec 70 % dessus ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Exactement.

YVES CALVI
C'est bien ça. Que risque INTERMARCHE aujourd'hui ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Alors INTERMARCHE risque une amende, donc le PV est devant le juge et donc ça va être instruit. Je pense qu'en termes d'image aussi il y a un impact, puisque le fait de ne pas respecter la loi, me semble-t-il, n'est pas très favorable pour cette enseigne.

YVES CALVI
Vous nous avez expliqué il y a quelques instants en fait que la DGCCRF avait mené une enquête autour de ces de ses promos, on a compris que les éléments recueillis a amené à ce qui vient d'être annoncé. Il y a moins de 3 mois, les enseignes de la grande distribution, signaient une charte dans le cadre des états généraux de l'alimentation, ils s'engageaient à mieux rémunérer les producteurs, à mieux encadrer les négociations commerciales, c'est donc une preuve que cette charte n'est pas respectée.

DELPHINE GENY-STEPHANN
C'était en effet un cas qui nous a surpris, inquiétée parce que c'est un cas qui montrait que la charte qui était là pour apporter un nouvel esprit dans ces relations commerciales, n'était pas respectée.

YVES CALVI
Est-ce que vous dénoncez, vous, aux responsabilités qui sont les vôtres, ce que vient de faire INTERMARCHE, clairement aujourd'hui ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Je dénonce le fait qu'ils ont enfreint la loi dans cette opération de promotions et qu'ils ont d'ailleurs interrompu et je pense que ça servira de contre-exemple à l'ensemble de la profession.

YVES CALVI
Alors on ne parle pas de produits agricoles mais, c'est bien toute la chaîne qui est impactée par ce genre de promotions, on est bien d'accord, la chaîne commerciale au sens le plus large, avec la logique de ces soldes, de ces promotions et puis surtout de la vérité des prix, enfin dans tous les sens du terme ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Oui et donc c'est bien ça que les états généraux de l'alimentation ont voulu traiter, c'est-à-dire mettre autour de la table l'ensemble des professionnels de la chaîne, donc depuis les producteurs, les agriculteurs, les transformateurs, les industriels et les distributeurs pour trouver une nouvelle façon de s'organiser, une nouvelle façon de partager la valeur, de telle sorte que les agriculteurs puissent se rémunérer de façon correcte.

YVES CALVI
Deux jours avant l'ouverture du Salon de l'Agriculture et à une semaine de la fin des négociations commerciales annuelles entre la grande distribution, les fournisseurs et les producteurs, est-ce que c'est aussi ce qui vient de tomber finalement sur le dos d'INTERMARCHE, une façon de taper du poing sur la table et de rappeler en gros à l'ordre dans cet univers un peu particulier ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Oui, ça n'est pas le seul moment où on le fait, puisque dès cet après-midi on a à nouveau avec Stéphane TRAVERT, d'une réunion avec les producteurs, les transformateurs et les distributeurs pour faire…

YVES CALVI
Je rappelle qu'il est ministre de l'Agriculture.

DELPHINE GENY-STEPHANN
Pour faire le point des négociations commerciales en cours. Vous savez qu'on est dans la dernière ligne droite, donc ces négociations se déroulent jusqu'à la fin du mois de février et que ce nouvel équilibre des relations commerciales, il faut qu'il se traduise en fait dans la façon dont se déroule ces négociations. Donc c'est pour ça qu'on réunit des professionnels pour leur rappeler ces principes et vérifier qu'ils sont bien appliqués.

YVES CALVI
Vous êtes secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, est-ce que vous personnellement, ou votre cabinet vous avez contacté INTERMARCHE, parce que je vous donne un exemple, nous à RTL, ils n'ont pas voulu répondre à nos questions, nous les avons bien entendu sollicités, en apprenant l'information que nous avons délivré ce matin à 8h00. Et est-ce que vous pensez qu'il est nécessaire de faire un point avec eux, aux responsabilités qui sont les vôtres ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Donc nous avons eu avec Bruno LE MAIRE des contacts avec INTERMARCHE à la fin du mois de janvier, en particulier sur le sujet de ces promotions et ils ont été vus également avec les autres professionnels, donc voilà en effet ils ont été vus au niveau des ministres.

YVES CALVI
Il y a une mise en garde qui leur est envoyée aujourd'hui très clairement ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Très clairement c'est une mise en garde.

YVES CALVI
Est-ce qu'une affaire de ce type peut se reproduire selon vous, est-ce que ça va suffire pour que cette guerre des prix, on va dire s'arrête de façon invraisemblable. Les images ont choqué, elles ont fait le tour du monde, même à la télévision, ce n'est pas tous les jours que la télévision française envoie des images de ces consommateurs en train de se bousculer pour aller à une promo sur du Nutella ou sur des couches-culottes. Et puis même les deux produits, je pense, ont dû choquer en tant que tel.

DELPHINE GENY-STEPHANN
Je crois que ça a marqué les esprits, que ça a rendu les consommateurs frustrés, ça a créé des empoignades dans les magasins, ça a créé des réactions peut-être un peu agressives aussi vis-à-vis des salariés d'INTERMARCHE, ça a rendu mécontent le fournisseur, donc je pense que ce cas d'école est assez emblématique et va rester dans les esprits, et va freiner d'éventuelles guerres des prix.

YVES CALVI
Ca veut peut-être dire aussi Delphine GENY-STEPHANN, qu'il y a un problème de pouvoir d'achat dans notre pays ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Alors le pouvoir d'achat, je pense qu'on y travaille, mais on y travaille du point de vue de l'Economie, du point de vue de la relance de la croissance en France, de l'industrie, des entreprises et de l'emploi. Donc c'est en créant de l'emploi, en continuant à faite baisser le chômage qu'on va rendre aux Français cette confiance dans l'économie et cette capacité à utiliser leur pouvoir d'achat au mieux.

YVES CALVI
En fait vous venez de me dire, on travaille à faire baisser le chômage, les hausses de salaire, ce sera pour plus tard, c'est ça ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Les hausses de salaire, elles sont déjà effectives mais elles ne sont pas la fin de tout et d'une part elles vont se poursuivre dans le cours de l'année, mais encore une fois c'est par l'emploi qu'on relancera l'économie.

YVES CALVI
Merci beaucoup Delphine GENY-STEPHANN. Je rappelle que vous êtes secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances et que donc INTERMARCHE n'a pas respecté la loi concernant la revente à perte et devra en subir les conséquences dans les jours ou dans les semaines à venir. Bonne journée à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 26 février 2018

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