Déclaration de Mme Annick Girardin, ministre des Outre-mer, sur la politique économique en outre-mer, à l'Assemblée nationale le 21 février 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Annick Girardin, ministre des Outre-mer, sur la politique économique en outre-mer, à l'Assemblée nationale le 21 février 2018.

Personnalité, fonction : GIRARDIN Annick.

FRANCE. Ministre des Outre-mer

Circonstances : Questions sur la politique économique en outre-mer, à l'Assemblée nationale le 21 février 2018

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M. le président. L'ordre du jour appelle les questions sur la politique économique en outre-mer.

La Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.

Nous commençons par les questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, mes chers collègues, la cherté de la vie est un sujet de préoccupation important pour nos territoires d'outre-mer. En 2015, les études de l'INSEE ainsi que les travaux de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus – OPMR – révélaient ainsi un écart global des prix avec la métropole allant de 6,9 % à 12,5 %.

Ces écarts, déjà importants, notamment si on les observe à travers le prisme du taux de chômage et de la pauvreté qui sévissent en outre-mer, le sont encore davantage s'agissant des produits de première nécessité et des produits alimentaires : 28 % de plus à La Réunion, 33 % en Guadeloupe et jusqu'à 38 % en Martinique. Il en est de même du matériel de construction, des abonnements à internet ou téléphoniques, ou encore du prix des véhicules et de leurs pièces de rechange.

Au cours de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait pointé, dans de nombreux secteurs, l'existence de monopoles ou d'oligopoles comme étant la cause des prix élevés supportés par les populations d'outre-mer.

Au vu de ces éléments, dont vous avez évidemment connaissance, madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la politique menée par le Gouvernement afin de lutter contre les monopoles et oligopoles dans les territoires d'outre-mer ? Quelles actions envisagez-vous pour faciliter la saisine de l'Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – lorsque la situation l'exige ?

Car s'il faut, à n'en pas douter, engager une politique globale co-construite avec les territoires ultra-marins, ce n'est dans ce domaine particulier qu'au prix d'actions fortes que nous pourrons agir contre la persistance de prix élevés dans nos territoires d'outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, comme vous le savez, l'Autorité de la concurrence dispose de pouvoirs élargis. Elle peut s'exprimer au moyen d'avis, rendus de sa propre initiative ou sur saisine.

S'agissant de la question de la concurrence, dans les territoires d'outre-mer, l'Autorité contrôle les opérations de concentration d'entreprises ainsi que les pratiques anti-concurrentielles, qu'elle peut d'ailleurs sanctionner, le cas échéant sévèrement.

Des contrôles ont été menés récemment dans les territoires d'outre-mer, qui ont eu quelque retentissement. On a entendu parler par exemple, dans le secteur de la téléphonie mobile, de l'affaire Altice/Numericable du 19 avril 2016 et de ses plus de 15 millions d'euros d'amende, ou encore, dans le secteur de la TNT, de l'affaire TDF du 5 février 2015, avec 4,5 millions d'euros d'amende. Et, bien sûr, un certain nombre d'enquêtes ont également été menées sur des questions de production de produits de grande consommation.

Vous avez raison : il y a des secteurs qui nécessitent encore qu'on aille plus loin, parce que l'état de la concurrence y est sensible. Je pense aux télécommunications, au transport aérien, au secteur bancaire, à la grande distribution ainsi qu'aux carburants. Il est important de pouvoir dresser un bilan de la loi relative à la régulation économique outre-mer. C'est ce que nous allons faire : le Président de la République l'a souhaité, et je compte m'appuyer pleinement sur les capacités d'expertise et de contrôle de l'Autorité de la concurrence pour mener à bien ces missions.

L'Autorité mène également, à la demande du Gouvernement, des investigations dans le secteur des matériaux de construction à La Réunion et à Mayotte. Nous espérons en avoir les résultats au mois de mai. Mais plusieurs parlementaires m'ont alertée sur le même problème dans d'autres territoires.

M. le président. La parole est à Mme Justine Benin.

Mme Justine Benin. Madame la ministre, comme nous aimons le dire et le répéter avec force et conviction, nos outre-mer regorgent d'atouts considérables.

Ainsi, la Guadeloupe bénéficie de ressources naturelles inestimables et d'une position géostratégique au sein de la Caraïbe qui pourrait faire de notre archipel un carrefour et une plateforme d'échanges de biens, de services, de technologies et de savoirs.

Afin de ne pas rester un simple slogan, ces propos sur le magnifique potentiel de la Guadeloupe doivent être confrontés à d'autres réalités dont elle souffre : éloignement de l'hexagone, avec des conséquences comme la méconnaissance et l'inadaptation de certaines normes et mesures ; insularité – et même double, voire triple insularité ; relative exiguïté de notre territoire, qui limite mécaniquement le marché et toute économie d'échelle… Sans parler évidemment des chiffres alarmants du chômage, que vous connaissez, madame la ministre.

Ces réalités ne sont pas une fatalité : nous devons renforcer l'attractivité de nos territoires. Pour cela, il faut rattraper les retards structurels qui nous pénalisent, pour ne pas dire nous paralysent.

Parce que les outre-mer sont des ressources immenses, nous devons développer des filières économiques d'excellence. Nous devons également mieux adapter l'offre de formation ainsi que les cursus universitaires aux réalités économiques actuelles de nos territoires comme à ces promesses d'avenir que constituent ces filières d'excellence.

Mes chers collègues, la Guadeloupe est une terre de paradoxes, mais aussi une terre de promesses, comme l'ensemble des outre-mer. Aussi, madame la ministre, pourriez-vous nous présenter les objectifs du Gouvernement et les mesures qu'il compte prendre pour soutenir l'activité et l'emploi dans nos territoires et ainsi mieux lutter contre le chômage et l'exclusion dont notre jeunesse est la première victime ?(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Serge Letchimy et Mme Huguette Bello. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Oui, les outre-mer se distinguent des autres territoires de la République par l'ampleur de leurs difficultés socio-économiques. Vous l'avez rappelé, le taux de chômage des jeunes est presque deux fois supérieur à celui de l'hexagone. Pour bien se le représenter, il vaut mieux citer les chiffres précis : 45,2 %, contre 23,3 en métropole ! Le taux d'illettrisme aussi est important lorsqu'on parle de jeunesse, d'avenir, de formation et d'emploi. Or il est cinq fois supérieur à celui de l'hexagone : 21,9 % contre 4,3. Enfin, la part des jeunes sortis du système scolaire sans qualification est deux fois plus élevée : 20,7 % contre 10,4.

Que comptons-nous faire ? Quelles réponses apporter, à travers quels dispositifs ? D'abord, le Grand plan d'investissement – GPI – annoncé le 26 septembre dernier répond à ces enjeux avec son volet spécifique, doté de 15 milliards d'euros, consacré au développement des compétences et de l'emploi. Je compte bien que l'outre-mer y prenne toute sa part. D'ores et déjà, 11 000 formations supplémentaires bénéficieront aux Ultramarins en 2018. Une politique de contractualisation sera menée avec l'ensemble des régions ultramarines. Il faut absolument qu'on s'inclue… pardon, il faut que « les outre-mer » – vous connaissez ma difficulté, étant ultramarine, à ne pas dire « on » ! – s'impliquent dans ce plan.

Il faut aussi développer la formation professionnelle et dynamiser l'apprentissage. Nous croyons tous à l'apprentissage, mais la particularité des territoires d'outre-mer nécessite un accompagnement spécifique car les organismes compétents n'y sont suffisamment pas présents pour développer l'apprentissage comme le souhaite le Gouvernement. Nous y travaillons.

Il faut également renforcer la Garantie jeunes et les écoles de la deuxième chance, et prendre en compte les spécificités ultramarines. Ainsi, le SMA – service militaire adapté – est une véritable réussite, mais dans sa nouvelle version, le SMA 2025, il faut aller plus loin, par exemple avec la création d'un « Erasmus-SMA ». C'est très important pour nos bassins maritimes.

M. le président. La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Madame la ministre, les petites et moyennes entreprises, les artisans et les commerçants sont particulièrement nombreux dans les outre-mer car ces structures sont les plus à même de valoriser les ressources locales et de répondre aux besoins du marché.

Cependant, leur ancrage dans le tissu économique reste fragile. On relève un nombre important de défaillances d'entreprises dans certains territoires et dans certains secteurs. L'année 2016 a d'ailleurs été particulièrement dramatique.

Près de neuf entreprises défaillantes sur dix sont des TPE de moins de six salariés. Une cause importante de défaillance réside dans le non-respect des délais de paiement par les acheteurs publics. On ne compte plus les entreprises qui connaissent des problèmes de trésorerie lorsqu'elles dépendent directement ou indirectement des marchés publics.

Dans nos territoires dans lesquels la commande publique représente une part majeure de l'économie, il est nécessaire que l'État et les collectivités préservent la santé financière et l'existence même des entreprises en respectant les délais de paiement ou en versant effectivement les intérêts moratoires.

À défaut, il faudrait envisager des mesures pour sécuriser la commande publique. Il conviendrait, par ailleurs, comme le prévoit à titre expérimental la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer – EROM –, de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises locales à la commande publique. Le décret d'application vient enfin d'être publié, mais il n'entrera en vigueur qu'au 1er avril 2018.

Dans ce contexte, quelles actions le Gouvernement entend-il mener pour que nos petites et moyennes entreprises, dont l'utilité est primordiale tant sur le plan économique que social, puissent prospérer et se développer durablement dans les territoires d'outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Vous avez raison, monsieur le député, la trésorerie des TPE en outre-mer demeure fragile. Quatre raisons peuvent l'expliquer : l'éloignement, qui oblige à constituer des stocks plus importants ; des délais de paiement deux fois supérieurs à la moyenne nationale dans le secteur public local, et même plus importants encore pour les collectivités, où ils peuvent aller jusqu'à cent jours – chacun ici comprend bien quelles difficultés en résultent ; une sous-capitalisation qui limite les capacités d'endettement bancaire et l'autofinancement ; et n'oublions pas la frilosité du secteur bancaire.

Il existe déjà des outils : l'exonération de charges patronales pour les TPE de moins de onze salariés, la réduction d'impôts sur les bénéfices selon un zonage ou encore la défiscalisation. Mais nous devons renforcer ces outils : c'est l'objet de la revue des aides économiques que je viens de lancer. Il faudra les rendre plus simples et plus efficaces, par exemple en remplaçant, certes pour partie, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – par un régime d'exonération, en améliorant l'offre de préfinancement – il est important que des subventions publiques puissent bénéficier au secteur privé – ou en utilisant le prêt de développement outre-mer que propose Bpifrance. Nous devons également aller au-delà de ce que fait la BPI pour garantir aux acteurs une plus grande possibilité d'investissement. Certains proposent la création d'un fonds d'investissement : nous devons y travailler dans le cadre de la revue des aides, et je vous invite à le faire avec moi.

M. le président. La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. La France dispose de la deuxième zone économique exclusive du monde avec environ 11 millions de kilomètres carrés, juste derrière les États-Unis – 11,4 millions de kilomètres carrés. Les territoires d'outre-mer concentrent 97 % des surfaces maritimes françaises. Les enjeux y sont majeurs, tant sur le plan géopolitique qu'économique.

Cette surface nous offre aussi la possibilité, grâce au programme Extraplac – programme français d'extension du plateau continental – d'étendre et d'acquérir des droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de 2 millions de kilomètres carrés supplémentaires.

M. Philippe Folliot. Très bien !

Mme Maud Petit. L'accès à des richesses potentielles comme l'hydrogène naturel, les hydrocarbures, les sulfures hydrothermaux ou les terres rares constitue un véritable avantage à exploiter.

Il est donc capital d'optimiser l'atout que représente cette zone afin qu'il puisse servir non seulement l'économie française, mais plus particulièrement l'économie locale des territoires d'outre-mer, qui se trouve encore trop souvent en difficulté.

Si la législation concourt à cet objectif – la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue en est la preuve – la réalité économique démontre qu'il reste du chemin à parcourir pour que la ressource marine devienne le moteur de l'essor de l'économie des outre-mer.

M. Philippe Folliot. Oui.

Mme Maud Petit. L'étude réalisée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer – IEDOM – et l'Institut d'émission d'outre-mer – IEOM – en janvier dernier regrette le poids encore trop limité des activités marines dans les géographies ultramarines mais souligne le potentiel de développement d'un certain nombre de secteurs comme l'aquaculture, le tourisme ou les biotechnologies.

En prenant en compte la législation actuelle ainsi que les normes européennes, comment favoriser et encourager le développement des activités maritimes au sein des territoires ultramarins ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs des groupes NG et REM.)

M. Serge Letchimy. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Oui, la France possède le deuxième domaine maritime après les États-Unis et oui, elle peut faire encore mieux – elle a déposé des dossiers auprès des Nations unies en ce sens. Mais elle est loin d'être la deuxième puissance ! Tel est bien l'objectif du Gouvernement, qui a réuni le Comité interministériel de la mer – CIMer – dès le début de ce quinquennat afin de montrer l'importance qu'il attache à la question maritime, le développement maritime de la France reposant bien sûr largement sur les territoires d'outre-mer.

À la suite de ce CIMer, qui s'est tenu le 17 novembre, nous comptons agir dans plusieurs directions. En premier lieu, il importe de développer les ports d'outre-mer, en expérimentant des zones de duty free, en aménageant le régime fiscal ou en coordonnant mieux les ports proches les uns des autres – je pense à ceux des Antilles – pour leur permettre de devenir de véritables plateformes, des hubs maritimes dans leur bassin. N'oublions pas que ces ports français sont aussi des ports européens. Nous avons une place forte à prendre.

Nous devons également développer la pêche, bien sûr. Dans ce domaine traditionnel, nous manquons de filières organisées sur les différents territoires. Et n'oublions pas l'aquaculture, qui représente un espoir important. Certes, il y a des financements dans les DROM – département et région d'outre-mer – mais nous pouvons faire mieux et nous devons aussi avancer sur ce sujet dans les COM – collectivité d'outre-mer.

La formation est aussi essentielle : comment mieux faire connaître les métiers de la mer à nos jeunes qui souhaitent rester ou revenir dans nos territoires et qui connaissent très peu ces métiers ? Bien qu'insulaires, nombre d'entre eux tournent le dos à la mer, comme dans l'hexagone. Nous devons faire mieux.

Vous avez enfin évoqué cette richesse exceptionnelle et nouvelle qu'il nous faut exploiter : énergies marines, pharmacopée, cosmétiques, terres rares… Vous le voyez, nous avons un énorme défi économique mais aussi écologique à relever.

M. le président. La parole est à M. Thierry Robert.

M. Thierry Robert. Madame la ministre, vous l'avez rappelé à plusieurs reprises, vous travaillez sur une refonte des dispositifs d'accompagnement économique pour l'outre-mer.

La loi pour le développement économique des outre-mer de 2009 – LODEOM –, qui fut adoptée dans le contexte particulier de la crise sociale qui a agité nos territoires puis de la crise économique mondiale, n'a manifestement pas permis un réel rattrapage économique. Nous approuvons le constat du caractère obsolète, peu ou pas adapté de certaines aides.

Nous avons noté jusqu'à présent le volontarisme de l'exécutif, qu'illustrent quelques actes forts, notamment la réforme du code du travail, la réforme de la formation professionnelle ou encore le futur plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. L'ambition du Gouvernement pour les assises des outre-mer suscite beaucoup d'espoirs.

Il est question de mettre fin prochainement au CICE et à la défiscalisation, mais aussi de réfléchir à une « LODEOM 2 » dans la perspective du terme prochain des dispositifs prévus par la loi de 2009. Ces outils doivent être évalués avant de faire l'objet d'éventuels moratoires ou des modifications adéquates. Une réflexion aurait cours sur ce sujet, jusqu'en mars, visant à « sécuriser et cibler les dispositifs existants pour les rendre plus vertueux et libérer ainsi des marges de manoeuvre pour accompagner l'économie de demain ». Il s'agit notamment de gagner en compétitivité, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence extérieure.

Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur l'état d'avancement des réflexions sur le futur cadre économique et fiscal des outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Dans le cadre des assises des outre-mer voulues par le Président de la République, un travail spécifique est mené sur les aides économiques : une revue de ces aides a été lancée afin de créer un écosystème qui redonne une dynamique aux territoires d'outre-mer.

L'État intervient pour soutenir la compétitivité des entreprises et l'emploi. Il consacre 2 à 2,5 milliards par an, suivant le périmètre considéré, aux entreprises dans l'ensemble des territoires d'outre-mer. Mais ces aides se sont empilées depuis plus de vingt ans. Aujourd'hui, il est nécessaire de les passer en revue, il est temps de leur redonner de la cohérence afin de mieux répondre aux problématiques des territoires. C'est une occasion unique de repenser en profondeur l'intervention de l'État en faveur des économies ultramarines, en privilégiant une approche différenciée : les moteurs du développement économique ou les secteurs porteurs ne sont pas nécessairement les mêmes pour la Martinique, La Réunion ou Wallis-et-Futuna.

Le cadrage est clair : il ne s'agit pas de faire plus ou moins, mais de faire mieux puisque nous travaillons à périmètre constant. Plusieurs questions peuvent être posées : comment accompagner les TPE et les PME en proposant des aides simples, claires et lisibles – ce qui n'est plus le cas aujourd'hui ? Comment ajuster la défiscalisation ? Comment recycler le CICE – car oui, il est supprimé ? Faut-il revoir le modèle des zones franches ? Faut-il créer un fonds de soutien à l'investissement ?

Les réponses, je veux les co-construire avec vous, avec les élus des territoires et avec le milieu économique. C'est un travail qui commence à peine aujourd'hui.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.

La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer. Madame la ministre, en 2016, les aides fiscales à l'investissement ultramarin dans les COM ont été prorogées jusqu'en 2025, afin de consolider notre développement dans l'attente d'une alternative durable. Cette décision politique a démontré sa pertinence, puisque la confiance des investisseurs est revenue. Cependant, elle doit être confortée : le traitement des dossiers doit devenir plus fluide, et l'éligibilité au dispositif doit être plus en phase avec notre environnement économique.

En effet, dans les collectivités comme la Polynésie française, la procédure administrative est rallongée car l'instruction des dossiers et la délivrance des agréments qui en résultent sont actuellement du ressort de Bercy alors que les DROM bénéficient d'une déconcentration de cette procédure au niveau local pour les investissements inférieurs à 5 millions d'euros. Il s'agit d'une inégalité réelle entre les outre-mer, que vous pouvez rectifier : la direction générale des finances publiques est représentée localement, et les services du haut-commissariat sont dotés d'agents compétents qui pourraient tout à fait réaliser l'instruction et délivrer l'agrément sur place.

Par ailleurs, la Polynésie française connaît un fort développement de l'activité de navigation de croisière, qui permet un renforcement du tourisme, un accroissement des capacités d'hébergement sans pollution visuelle durable de nos lagons et une meilleure répartition des retombées économiques au profit des îles les plus éloignées. Or, à l'heure actuelle, ce secteur économique n'est pas éligible à la défiscalisation.

Madame la ministre, dans quelle mesure pourrions-nous bénéficier de la décentralisation d'une partie du processus de défiscalisation en Polynésie française ? D'autre part, peut-on revoir, dans le code général des impôts, la liste des secteurs économiques éligibles au dispositif en prenant en compte les spécificités propres à chacun de nos territoires, notamment la navigation de croisière pour la Polynésie française ?

Mme Justine Benin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Vous avez raison, madame Sanquer : les procédures ne sont pas les mêmes dans les COM et dans les DROM. Dans les COM, la délivrance des agréments n'a pas été déconcentrée, la répartition des compétences y étant complètement différente. De surcroît, la fiscalité y relève de la collectivité : de ce fait les directions locales des finances publiques n'y sont pas aussi importantes et n'y exercent pas les mêmes missions que dans les DROM.

Je partage votre souhait que les dossiers soient examinés plus rapidement – car c'est là le véritable problème : la longueur des délais pour obtenir des réponses. Si les procédures étaient plus rapides, le fait que les agréments ne sont pas délivrés localement ne poserait pas de problème. Parallèlement, la déconcentration ne réduit pas toujours les délais : cela dépend du nombre de dossiers. En l'espèce, quarante-deux agréments ont été délivrés pour les COM en 2017.

En matière de logement social, la simplification des opérations prévue par la loi EROM donne de bons résultats. Nous pouvons faire de même sur cette question et travailler ensemble à une simplification, mais il sera compliqué, selon moi, de travailler à des procédures décentralisées. Toutefois, je me garde de préempter les réflexions que je mène en ce moment avec le ministre de l'action et des comptes publics, auxquelles je vous propose de vous associer.

S'agissant des secteurs d'activité qu'il convient de soutenir en priorité pour assurer le développement des outre-mer, je le répète, le tourisme doit être promu dans l'ensemble des territoires ultramarins. Je suis bien sûr favorable à la différenciation, mais elle appelle nombre d'interrogations. Par exemple, qu'est-ce que le tourisme ? Aujourd'hui, il ne peut plus se résumer à l'hôtellerie : il faut aller plus loin dans d'autres directions. Mais il nous faut débattre ensemble de l'éventuelle défiscalisation de la navigation de croisière afin d'éviter les effets d'aubaine.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour une seconde question.

Mme Nicole Sanquer. Madame la ministre, j'associe à ma question mes collègues Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, députés de la Nouvelle-Calédonie.

La réforme du dispositif de continuité territoriale, issu de la loi LODEOM du 27 mai 2009, s'est faite au détriment des territoires ultramarins les plus éloignés de la métropole alors que les billets d'avion y sont, logiquement, les plus onéreux.

Concrètement, cette réforme a conduit à diviser par plus de sept le nombre de bénéficiaires du dispositif en Nouvelle-Calédonie : il est passé de 11 000 par an avant la réforme à moins de 1 500 en 2017. Le montant moyen de l'aide de l'État s'élève aujourd'hui à 50 000 francs Pacifique par billet, alors que le coût moyen d'un Nouméa-Paris est d'environ 230 000 francs. Ainsi, l'aide se réduit à 20 % du prix du billet pour un départ depuis la Nouvelle-Calédonie, tandis qu'elle est de l'ordre du prix du billet pour un départ depuis la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion. Cette situation, injuste au regard des objectifs mêmes de la LODEOM, est en outre inégalitaire. Le Parlement a prévu de la rectifier en adoptant l'article 8 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.

Le Président de la République s'était engagé en faveur d'une politique de mobilité plus juste afin de permettre aux populations d'outre-mer de sortir de leur isolement géographique, non seulement en voyageant vers l'hexagone mais aussi en s'intégrant à leur environnement régional. En application de la loi pour l'égalité réelle outre-mer, un rapport du Gouvernement doit déterminer selon quelles modalités le dispositif de continuité territoriale intérieure pourrait être étendu à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, au même titre qu'il l'a été à la Guyane en 2012.

Madame la ministre, près d'un an jour pour jour après l'adoption de la loi du 28 février 2017, où en sont les travaux et réflexions que le Gouvernement devait engager pour réviser le dispositif global de continuité territoriale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame Sanquer, le fondement même du dispositif de continuité territoriale est d'aider financièrement les personnes à faibles ressources ou revenus résidant outre-mer qui souhaitent se déplacer par voie aérienne vers la France métropolitaine. Or, comme vous l'avez indiqué, force est de constater que le nombre de bénéficiaires a largement diminué et que le niveau des aides n'est pas toujours en rapport avec le prix des billets d'avion – vous avez mentionné à cet égard les différences entre territoires.

Vous vous demandez, légitimement, si la situation n'est pas injuste et inégalitaire. Honnêtement, compte tenu du résultat des évolutions intervenues en 2015 pour des raisons de soutenabilité budgétaire, il faut effectivement que nous nous posions un certain nombre de questions sur ce dispositif. Certains seuils sont tellement bas que les personnes concernées n'auront jamais les moyens de financer une partie du billet d'avion, sans parler, tout simplement, de rester ou de se déplacer en métropole. En l'occurrence, ne nous cachons-nous pas derrière notre petit doigt ?

Nous devons nous efforcer de mettre en place les outils les plus judicieux possibles, qui répondent précisément aux différents besoins. Il ne faut pas que le dispositif vise un public qui de toute façon ne l'utilisera pas. Je suis prête à mener une réflexion et un travail avec vous sur le dispositif de continuité territoriale, notamment sur le niveau de l'aide, afin de le rendre plus égalitaire à budget constant – car, comme vous le savez, les contraintes budgétaires qui ont conduit à sa révision demeurent. Faut-il définir des motifs particuliers ? Comment rendre le dispositif plus opérationnel, plus juste et plus équitable ? Le travail d'élaboration du rapport prévu par la loi EROM vient tout juste de débuter. Ce rapport éclairera, je crois, nos débats futurs à ce sujet. Je vous invite à y travailler avec moi.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.

La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Madame la ministre, lors de votre discours de voeux devant la Fédération des entreprises des outre-mer – FEDOM – vous avez annoncé une vaste revue des aides économiques aux outre-mer, qui sont devenues, selon vous, « obsolètes, peu ciblées et insuffisamment adaptées ». Le calendrier est clair : présentation d'un état des lieux en février, ciblage des réformes à la mi-mars et vote des réformes à l'automne, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances.

Madame la ministre, pourquoi parfaire dès demain cette grande réforme alors même que les assises des outre-mer ne sont toujours pas bouclées ? Nous parlons d'un montant de 2,5 milliards d'euros, sur lequel reposent en quasi-totalité nos économies. Qu'entendez-vous par « rénovation » ou « reciblage » des dispositifs ? Pourquoi évoquer dès à présent la TVA non perçue récupérable ? Avez-vous déjà des orientations en la matière ? Je ne vous cache pas que nous craignons d'être pris de vitesse en septembre, d'être pris entre le marteau et l'enclume, entre l'imperium technique de Bercy et l'activisme libéral des lobbies.

Comme l'article 124 de la loi sur l'égalité réelle le prévoyait, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif de l'ensemble des dispositifs d'aide. En d'autres termes, nous souhaitons être associés concrètement, complètement et de manière transparente aux discussions engagées. À cet égard, je suis satisfaite que vous ayez parlé de « co-construction » dans votre réponse à notre collègue Thierry Robert. Pouvez-vous nous assurer, avant même la présentation du projet de loi de finances en septembre, que vos services nous fourniront des études d'impact précises des réformes ?

Depuis peu, la presse évoque l'idée de créer un fonds d'investissement d'État censé octroyer directement des subventions ciblées. Ce fonds interviendra-t-il en complément du Fonds exceptionnel d'investissement ? Quelle sera sa doctrine d'intervention ?

Enfin, en matière d'aide aux entreprises, le Gouvernement a publié un décret d'application de l'article 71 de la loi EROM afin d'obliger les soumissionnaires à un marché public à présenter un plan de sous-traitance au profit des entreprises locales. Nous en sommes naturellement satisfaits. Cependant, ce même article prévoyait de réserver un tiers des marchés publics aux PME locales. Pouvez-vous nous dresser un bilan de cette mesure ? Pourquoi ne pas l'avoir appliquée pour le marché public de reconstruction du centre hospitalier universitaire de Guadeloupe ? Avec un montant de 600 millions d'euros, celui-ci est sans doute le marché public le plus important des vingt prochaines années en Guadeloupe.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Vous m'interrogez, madame Vainqueur-Christophe, sur la revue des aides économiques, sur la méthode employée et sur les raisons pour lesquelles nous n'attendons pas la fin des assises des outre-mer. La revue que j'ai lancée s'inscrit dans le cadre des assises : elle en constitue une partie. Dans la mesure où les assises visent à soutenir des projets concrets, notamment économiques, dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, il faut en effet revoir, dans le même temps, l'ensemble des aides économiques.

La revue est conduite en plusieurs étapes. La première a consisté à réaliser, avec les ministères concernés, la photographie précise des dispositifs soumis à la revue, afin de les présenter aux élus et à l'ensemble des partenaires économiques, ce qui sera fait dans les jours à venir. J'estime comme vous que chaque dispositif d'aide actuellement en application doit faire l'objet d'une étude fine, notamment en ce qui concerne le montant des aides.

La deuxième étape, celle de l'évaluation des dispositifs existants, va débuter. Il s'agira de déterminer quels dispositifs répondent aujourd'hui véritablement à des besoins, quels dispositifs nous souhaitons conserver. Cette étape comprendra aussi le débat sur le CICE et sur l'utilisation de son montant, car, comme vous le savez, le CICE est appelé à disparaître le 1er janvier 2019 dans les territoires d'outre-mer. Elle associera le monde économique, les parlementaires – et je remercie ceux d'entre vous qui ont bien voulu se joindre au groupe de travail – et, dans un deuxième temps, bien sûr, les collectivités.

La troisième étape consistera à réfléchir, à volume financier constant, à ce que l'on peut créer à la place des dispositifs qui ne sont pas suffisamment efficaces sur le terrain ou qui ne répondent plus à des besoins.

L'atterrissage final est prévu, comme pour les assises, au mois de mai prochain. Les résultats devront effectivement être repris concrètement dans le projet de loi de finances pour 2019 et, si cela s'avère nécessaire, à l'occasion d'autres exercices. Il importe de préciser que, au-delà des parlementaires déjà associés, d'autres partenaires peuvent encore nous rejoindre. Il s'agit bien d'un travail de co-construction : telle est ma manière de travailler.

Mais le temps nous est compté, madame Vainqueur-Christophe : pour ce qui est de la question de la sous-traitance au profit des PME locales, je vous répondrai par écrit.

M. le président. La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts. Madame la ministre, je souhaite vous faire part des inquiétudes éprouvées par trois catégories d'acteurs.

Inquiétudes des forces vives des outre-mer, d'abord. Le Gouvernement a décidé de réviser les dispositifs de compensation des handicaps structurels des outre-mer ainsi que le CICE. Le coût de ce crédit d'impôt tel qu'il a été notifié à Bruxelles s'élève à près de 550 millions d'euros, chiffre confirmé par le cabinet Mazars dans une étude à ce sujet. Or, selon les informations dont dispose la FEDOM, Bercy aurait retenu, dans ses estimations, un montant bien inférieur, à savoir 380 millions. Confirmez-vous ces estimations ? Si oui, comment les restrictions budgétaires seront-elles réparties entre les territoires ?

Inquiétudes des parlementaires, ensuite. Lors de l'examen du projet de loi de finances, notre collègue sénateur Georges Patient a souligné qu'aucune hausse de budget n'était prévue dans le cadre de la programmation pluriannuelle. Par ailleurs, le Gouvernement a promis que 1 milliard d'euros serait réservé aux outre-mer au titre du Grand plan d'investissement. Or le Premier ministre a publié le 3 janvier dernier une circulaire relative à la mise en oeuvre du Grand plan d'investissement dans laquelle les outre-mer ne sont pas mentionnés une seule fois, alors que les finalités de ce plan sont clairement soulignées. Pouvez-vous nous assurer que les outre-mer bénéficieront au minimum de ce milliard d'euros de soutien financier et nous détailler les budgets complémentaires dont ils pourront bénéficier ?

Inquiétudes de nos concitoyens ultramarins enfin. La réforme des contrats aidés a déjà coûté environ 4 000 postes à La Réunion, alors que les outre-mer devaient en être exemptés.

J'ajoute un dernier un point. Mes collègues de La Réunion et moi-même vous l'avons dit : de nombreuses familles réunionnaises nous interpellent sur la suppression de l'aide au logement accession. Dans notre département, 2 000 emplois sont menacés dans le secteur du BTP et les pertes sont estimées, uniquement pour 2018, à 100 millions d'euros. Je renouvelle donc la question que j'ai posée la semaine dernière à votre collègue Julien Denormandie : comptez-vous instituer un moratoire ? Il s'agit pour nous d'une urgence absolue.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame la députée, vous me posez beaucoup de questions en une seule, de sorte que ma réponse, nécessairement rapide, risque de vous frustrer.

Peut-être commencerai-je par le dernier point sur les APL – aide personnalisée au logement. Vous avez en effet interpellé à deux reprises Julien Denormandie sur l'effet de la suppression des APL accession sur les entreprises. Vous avez obtenu une partie de la réponse, que je ne rappellerai pas ici.

Votre demande est partagée par d'autres : comment résoudre le problème de ces dossiers prêts à aboutir, qui tombent sous le couperet de l'échéance du 1er janvier 2018 ? Une analyse juridique et financière est en cours. Si vous voulez transmettre des éléments complémentaires, nous pouvons les partager. Je sais d'ailleurs qu'une rencontre a eu lieu.

Nous devons tous chercher le moyen d'aider davantage – ou autrement, puisque même s'il y avait un délai supplémentaire pour les territoires d'outre-mer, l'APL accession est de toute façon vouée à disparaître. Comment faire pour aider les 456 dossiers annuels, dont la moitié déposés à La Réunion ? Sous quelle forme ? Avec quel nouvel outil ? Quel parcours de logement instaurer dans chaque territoire d'outre-mer et comment le financer, notamment auprès des plus faibles ? Nous savons aussi combien il est important que nous puissions travailler sur l'habitat insalubre, qui est une vraie question dans les territoires d'outre-mer.

J'en viens à la sortie financière des assises des outre-mer et de la revue des aides économiques. Sur le CICE, je serai comme toujours très honnête et très transparente : oui, le montant fait débat. Il y a le chiffre que vous citez, celui de la FEDOM, celui que nous avons nous-mêmes évalué et celui fixé par Bercy… Tant que la discussion est en cours, je ne puis rien vous confirmer, sinon l'existence du débat ! Les différents montants seront annoncés à tous ceux qui travailleront sur le projet et à vous tous.

Dans les sorties, il y a aussi le Grand plan d'investissement. Je confirme que, dans ce cadre, le Président de la République a annoncé 1 milliard d'euros pour les territoires d'outre-mer. En clair, ce dispositif fonctionne comme un compteur : nous irons chercher dans l'ensemble des dispositifs du GPI tout ce que permet le droit commun et nous le comptabiliserons pour les territoires d'outre-mer.

Je n'ai pas le temps de détailler le reste, mais j'aurai sans doute l'occasion d'y revenir à la faveur des autres questions.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Madame la ministre, parler des outre-mer pendant quelques heures à l'occasion d'un colloque, d'un débat, d'une séance pour se donner bonne conscience n'est plus acceptable.

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. Jean-Hugues Ratenon. Depuis des dizaines d'années, nous entendons dire par tous les gouvernements qui se sont succédé que l'outre-mer est une priorité.

M. Jean Lassalle. Encore mieux !

M. Jean-Hugues Ratenon. Si tel est vraiment le cas alors, dites-moi pourquoi nos territoires sont autant gangrenés par le chômage, pourquoi la pauvreté ne recule pas – en fait, elle augmente –, pourquoi le manque de pouvoir d'achat et la vie chère brisent la vie des gens et pourquoi la France dépense plus par habitant dans l'hexagone que dans les outre-mer.

Pourtant, vous savez que la confiance entre la population ultramarine et la France hexagonale se fissure de plus en plus. La preuve : le budget pour l'outre-mer a été rejeté par la majorité des parlementaires ultramarins.

Malgré ces avertissements, qu'a fait le Gouvernement ? Rien. Le néant. Non seulement on n'avance pas, mais on recule. Alors que vous êtes au pouvoir depuis presque un an, quelles perspectives d'avenir ont les Ultramarins ? L'État sait cependant que les outre-mer possèdent de multiples atouts pour se développer, comme cela a été encore rappelé aujourd'hui : l'agriculture, la biodiversité, le tourisme, la culture, l'économie bleue, les énergies renouvelables, la recherche, et j'en passe… mais surtout une population de plus en plus qualifiée et motivée. On a rappelé que la France possède le deuxième domaine maritime mondial : c'est une richesse qui lui est offerte par l'outre-mer !

Nous ne réclamons pas la charité, mais l'État a le devoir de nous donner les moyens de réussir notre développement. Quand et comment allez-vous faire suffisamment confiance aux outre-mer pour déclencher véritablement leur développement et reconnaître concrètement leur spécificité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Avant tout, je remercie le groupe MODEM d'avoir organisé ce temps d'échange sur l'outre-mer.

M. Jean-Hugues Ratenon. Je les remercie à mon tour !

Mme Annick Girardin, ministre. L'initiative en revient aux députés, et non à moi. Je viendrai devant vous autant de fois que vous le souhaiterez, parce que l'outre-mer mérite d'avoir toute sa place à l'Assemblée nationale. Si vous le souhaitez, je serai chaque fois au rendez-vous.

Les territoires d'outre-mer ont aujourd'hui besoin…

M. Loïc Prud'homme. D'argent !

Mme Annick Girardin, ministre. …d'un élan supplémentaire pour se développer, chacun dans son bassin maritime, chacun avec ses différences, chacun avec ses richesses. C'est cette vision que je porte à travers les assises des outre-mer, qui redonnent la parole à l'ensemble des territoires, comme vous le demandez, mais aussi aux élus, aux citoyens. Cette dynamique qui est impulsée dans tous les territoires par les assises, qui est réelle, doit ensuite pouvoir être soutenue, comme le Président de la République l'a annoncé en Guyane, par des mesures budgétaires, législatives ou réglementaires, parce que nous avons un nouvel écosystème économique et social à proposer.

Les dispositifs mis en place par l'ensemble des gouvernements précédents se sont trop souvent empilés. Il convient aujourd'hui de répondre avec de nouveaux outils à des besoins qui durent depuis trop longtemps.

Il faut aussi reconnaître que certaines choses ont été faites. Le plan Mayotte 2025 n'est pas parfait, mais il existe. L'accord de l'Élysée pour le développement de la Polynésie française n'est peut-être pas parfait, mais certaines actions avancent. Le plan d'urgence et les accords pour la Guyane sont peut-être arrivés trop tardivement, mais ils sont là. Et derrière chacun de ces projets, il y a des financements.

Je souhaite aller plus loin, travailler et entendre ceux qui ne veulent plus nous faire confiance. Je leur montrerai que nous sommes à leurs côtés. Nous voulons les doter d'outils qu'ils pourront eux-mêmes mettre en place. Telle est la différenciation voulue par le Président de la République pour toutes les régions, mais surtout pour les territoires d'outre-mer.

Je serai donc aux côtés de chacun de vous pour relever ces défis – mais oui, nous sommes également soumis à des contraintes budgétaires.

M. Loïc Prud'homme. Quand il s'agit de supprimer l'impôt sur la fortune, elles ne pèsent pas beaucoup…

Mme Annick Girardin, ministre. Nous devons donc faire mieux avec les montants annoncés aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour sa seconde question.

M. Jean-Hugues Ratenon. Madame la ministre, la politique du Président de la République, c'est la casse sociale. Alors j'aimerais revenir sur un point sur lequel vous avez fourni tout à l'heure une réponse très floue.

Vous avez pris la décision de supprimer l'allocation pour l'accession sociale à la propriété. Dès le départ, la Confédération nationale du logement et le collectif des députés de La Réunion vous ont mise en garde : « Attention, ne touchez pas à ce dispositif ! »

Pour exemple, La Réunion compte quatre opérateurs de logements sociaux. Actuellement, il y a 1 427 dossiers d'accession à la propriété ou de résorption de l'habitat insalubre en cours. Des centaines d'entreprises artisanales sont concernées, dont la plupart sont des entreprises du BTP. Savez-vous que le monde économique se prépare à réagir et que de futurs licenciements dans le secteur marchand sont déjà évoqués ? On parle de 2 000 emplois en danger ! Si ce n'est pas continuer à tuer l'économie outre-mer, dites-moi ce que c'est !

Face à ce danger, plusieurs députés de La Réunion sont déjà intervenus de manière concertée dans cet hémicycle, et aujourd'hui encore, vous constatez que nous revenons à la charge. Mais vous, pour des raisons qui nous échappent, vous persistez dans l'erreur. Je ne comprends pas votre obstination.

Permettez-moi, madame la ministre, de vous dire que c'est un non-sens économique. Ce n'est pas une aide sociale que vous supprimez, mais une allocation d'investissement.

Comme je vous l'ai déjà dit, nous ne demandons pas la charité, nous voulons des mesures de bon sens, concrètes, efficaces afin de concrétiser les projets de vie des Ultramarins et par là même renforcer notre économie.

Madame la ministre, n'oubliez pas que vous êtes vous aussi une élue de l'outre-mer. Vous êtes mandatée par un peuple d'outre-mer. À ce titre, vous avez le devoir de jouer la carte de l'outre-mer, non celle de la carte de la casse sociale imposée par le Gouvernement, dont vous vous rendez complice.

Face à votre mépris, nos questions deviennent presque inutiles et c'est pour cette raison que je n'attendrai pas votre réponse.

M. Loïc Prud'homme. Très bien.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Monsieur le député, parce que je ne vous méprise pas, parce que j'aime tous les territoires d'outre-mer et parce que je n'oublie pas que je suis une Ultramarine, je vais vous répondre, bien que vous quittiez l'hémicycle.

Le Gouvernement a décidé de supprimer les allocations pour l'accession sociale à la propriété après avoir constaté le véritable effondrement de la production de logements évolutifs sociaux. Pour remettre le phénomène à son juste niveau, et non pour le minimiser, je rappelle que, loin d'atteindre le chiffre annoncé de 2 400 dossiers, nous sommes passés de 1 099 dossiers en 2007 à 456 en 2017, dont la moitié à La Réunion.

Il est normal et j'entends bien que les parlementaires de La Réunion défendent cet outil qui disparaît brutalement, sans qu'on ait eu le temps d'apporter d'autre type de réponse. Je l'ai déjà dit – car j'ai l'habitude de dire les choses : nous allons travailler à un autre dispositif à même de mieux répondre aux besoins et peut-être de relancer ces opérations qui étaient en perte de vitesse.

Comment le faire ? Comment préparer davantage les nouveaux outils ? Comment toucher les ménages les plus modestes ? Comment éviter que les entreprises du BTP ne souffrent au-delà des quelques mois pendant lesquels les dossiers en cours, presque achevés, seront réétudiés ? Cette période transitoire doit être utilisée non seulement pour créer un nouvel outil, mais aussi pour recourir aux autres dispositifs qui avaient été mis en place au même moment que l'APL accession et peuvent s'avérer tout aussi utiles sur le territoire.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. Madame la ministre, alors que soixante-quinze départements français voient leur population augmenter, la Martinique perd, selon l'INSEE, 4 300 habitants par an. Ces départs touchent principalement les jeunes, forces vives contraintes de quitter le territoire, faute de perspectives d'emplois. Malgré cette saignée, le chômage continue d'augmenter. Il reste largement au-dessus des 20 %, ce qui signifie qu'il est plus élevé de 65 % qu'en France hexagonale. Pourtant, dans l'esprit du principe de développement sur mesure proposé par le président Macron, et dans le cadre des assises des outre-mer, les pistes ne manquent pas.

Quelles mesures allez-vous prendre pour une défiscalisation mieux ciblée et profitable au territoire, pour une relance de la commande publique au profit des PME du BTP, mises en danger par la récente suppression de l'allocation logement accession décidée par le Gouvernement, pour la création d'une zone franche globale ou de filières franches, pour que cesse le harcèlement subi par les petites entreprises, souvent exclues même des marchés de sous-traitance et aujourd'hui pressurées par la Sécurité sociale ou les impôts, pour un soutien spécifique au secteur de l'hôtellerie croulant sous le poids des charges sociales et fiscales, ou pour l'économie bleue, véritable gisement naturel potentiel d'activités, de formation et d'emplois, ou encore pour mettre fin à la fracture numérique que nous subissons, aggravée par une surtarification des services pénalisant notre potentiel de création et d'innovation ?

Enfin, pour que le développement bénéficie réellement à l'emploi, il est impératif d'adopter des mesures dérogatoires, même à titre expérimental, comme la priorité à l'emploi local à compétences suffisantes.

Bref, sans mesures fortes, concrètes et concertées avec nos acteurs économiques et institutionnels, nos territoires sont voués soit à une lente agonie, soit à déflagration sociale d'une intensité encore inégalée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Monsieur le député, la Martinique connaît en effet une évolution démographique majeure. La baisse de sa population est accentuée par un déficit migratoire. Je crois honnêtement qu'à la Martinique comme ailleurs, nous devons recréer une nouvelle dynamique de développement et redonner de l'espoir aux jeunes.

Je vais sur les territoires. Je me suis rendue chez vous. Je me déplace dans tous les territoires d'outre-mer. Il n'y a qu'à Wallis-et-Futuna que je n'aie pas encore pu aller pour l'instant…

Je rencontre des jeunes porteurs de projets mais angoissés face à l'avenir, car ils ne sentent pas une dynamique, une volonté de les accompagner. Cette responsabilité est en partie la mienne, et j'entends l'assumer. Les entreprises de la Martinique bénéficient à l'heure actuelle d'un soutien financier important de l'État. Le volume des aides économiques, rapporté au nombre d'habitants, montre que nous disposons de moyens. À présent, l'accent doit être porté sur la dynamique. La révision fera, soyons très honnêtes, des gagnants et des perdants. Mais peut-être a-t-on besoin de passer par là pour redonner une dynamique, aider davantage les PME et PMI, être davantage aux côtés des jeunes porteurs d'innovation, pour leur montrer que nos territoires ultramarins disposent de véritables richesses, qui les attendent. Nous serons à leurs côtés, qu'il s'agisse de formation ou d'aides économiques.

Vous avez évoqué l'idée d'une zone franche globale. Pour ma part, je pense que les zones franches d'activités peuvent être améliorées. Elles constituent des amorces pour relancer l'économie dans les territoires. Nous devons déterminer s'il faut les positionner sur des secteurs particuliers, ou si elles doivent être globales. Tout cela n'est pas encore clair pour moi et nous devons en discuter, d'autant qu'il faut mettre le tout en cohérence avec les zones nationales. Je vous invite, là aussi, à en débattre avec moi.

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello. Madame la ministre, pour se développer, les économies requièrent désormais une double exigence : d'une part, consolider l'existant, d'autre part, innover dans les secteurs d'avenir. Je souhaite aujourd'hui mettre l'accent sur le premier volet, et particulièrement sur les entreprises artisanales du bâtiment de La Réunion. Alors qu'elles ont longtemps constitué une filière importante, créatrice d'activité et d'emplois durables, ces entreprises abordent à présent une phase inquiétante de la crise qu'elles subissent depuis une décennie, qui a vu la disparition de 2 000 d'entre elles, la diminution de plus de 30 % de leurs effectifs et la division par deux de leur chiffre d'affaires. Pour la seule année 2017, plus de 550 sociétés, bien implantées pour beaucoup d'entre elles, ont dû cesser leur activité. Phénomène inconnu jusqu'ici, les métiers eux-mêmes, désormais, disparaissent.

À l'origine de cette situation réside un paradoxe : en dépit de l'augmentation des besoins en logements sociaux mais aussi intermédiaires, les obstacles de toutes sortes ne cessent de s'accumuler et retardent les mises en chantier de construction, de réhabilitation et de rénovation. Ces obstacles sont même parfois créés de toutes pièces par des décisions inadaptées, le dernier exemple en date étant bien sûr la suppression de l'allocation logement accession. Lancé en 2015, le plan logement outre-mer n'a pas inversé la tendance : ses objectifs sont loin d'être atteints, comme le révèle le premier bilan réalisé à mi-parcours.

Madame la ministre, puisque l'avenir des entreprises artisanales du bâtiment est intimement lié aux décisions favorables aux logements, quelles mesures – en dehors de celles des assises, qui viendront en leur temps – comptez-vous prendre pour relancer, en l'accélérant, la mise en oeuvre réelle du plan logement outre-mer et par là même pour enrayer la spirale destructrice que subissent ces entreprises ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame la députée, vous évoquez le secteur du BTP, qui doit effectivement pouvoir bénéficier de nouvelles dynamiques dans les territoires. Dans les territoires d'outre-mer, les résultats n'étant plus à la hauteur des aides accordées, nous avons eu trop tendance, pour entretenir une dynamique locale, d'une part à conforter la fonction publique, parfois à l'excès, et d'autre part à faire du BTP pour faire du BTP. Je le constate presque partout.

Ce que je souhaite, c'est que nous maintenions ensemble l'activité du BTP, en l'accompagnant davantage et différemment, grâce à de véritables projets, parmi lesquels figure le plan logement outre-mer. Certes, celui-ci, comme vous l'avez indiqué, n'a pas permis d'obtenir des résultats entièrement satisfaisants, mais l'évaluation diffère selon les territoires. Nous voulons poursuivre l'application de ce plan au travers du maintien de la ligne budgétaire unique – LBU –, de la simplification des procédures – vous avez eu raison de les évoquer – et de la capacité, au moyen d'habilitations, pour les collectivités d'outre-mer – grâce, je l'espère, à la modification de l'article 73 de la Constitution – d'adopter des normes correspondant davantage à leur bassin maritime. En effet, là aussi, sur les questions de normes et de réglementations en matière de BTP, les situations ne se comparent pas selon que l'on se trouve dans le Pacifique, dans l'océan Indien ou en Guyane. Les traditions existant en matière de construction doivent d'ailleurs être davantage prises en compte.

La dynamique du plan logement doit donc être réactivée, comme nous nous y employons, au moyen d'une commande publique importante. Même si nous portons l'accent sur certains territoires, comme la Guyane, Mayotte ou Saint-Martin, qui est en cours de reconstruction, il n'est évidemment pas question de négliger d'autres territoires d'outre-mer – et je sais combien ce secteur est important à La Réunion.

Mme Huguette Bello. Venez donc nous le dire sur place !

M. le président. Nous en venons aux questions de La République en marche.

La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva. Madame la ministre, depuis l'alternance au conseil régional, en décembre 2015, la Guadeloupe va de mieux en mieux sur le plan économique. Après un pic cette année-là, le chômage a amorcé une tendance au recul, et nous espérons pouvoir la prolonger tout au long de la législature. Pour ma part, je n'aurai de relâche de m'y employer, notamment dans le cadre de mon mandat, tant que les Guadeloupéens n'auront pas d'emploi : tel est mon engagement.

Vous l'imaginez, c'est un sacré défi, car l'économie de notre territoire, comme celle de la plupart des outre-mer, est largement soumise aux aléas climatiques et sismiques. Nos outre-mer frémissent quand nous évoquons la saison des cyclones, qui est susceptible de venir troubler un peu plus le jeu de la production de richesses, créatrice d'emplois. Or, l'emploi est déjà mis à mal par les handicaps structurels de nos territoires, qui sont à la fois peu peuplés, éloignés, insulaires et montagneux – bref, enclavés et de ce fait soumis au pouvoir économique, qui capte le pouvoir d'achat du consommateur.

En dépit des efforts que nous avons consentis pour redynamiser un territoire frappé par 27 % de chômage, cet enclavement aboutit encore à un renchérissement des prix à la consommation, qui demeurent anormalement élevés, supérieurs de 40 % en moyenne à ceux pratiqués dans l'hexagone : de quoi accroître un peu plus la misère sociale qui frappe nos concitoyens outre-mer…

La problématique de la vie chère outre-mer est bien connue de l'ensemble des parlementaires ultramarins, que je souhaite associer à cette question. De fait, madame la ministre, les Ultramarins continuent de payer trop cher les biens qu'ils consomment. Le 20 novembre 2012, le Parlement a adopté une loi pour la régulation économique outre-mer qui comportait un certain nombre de mesures visant précisément à lutter contre ce phénomène que subissent nos concitoyens au quotidien. Les outre-mer veulent savoir, madame la ministre, où nous en sommes de la lutte contre la vie chère et de la mise en oeuvre de cette grande loi.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Monsieur le député, la loi Lurel de 2012, qui avait pour objectif la régulation économique outre-mer, a conduit à la mise en place de trois dispositifs. Elle a permis la création d'un « bouclier qualité-prix » – BQP – dans les territoires ultramarins, l'amélioration de l'information, notamment sur les marges des entreprises – qu'analysent aujourd'hui les observatoires des prix, des marges et des revenus présents dans tous les territoires d'outre-mer – et a offert la possibilité aux pouvoirs publics de réguler les marchés s'ils constatent des dysfonctionnements.

Il faut souligner que des avancées ont été obtenues. Ainsi, des négociations annuelles sont menées par les préfets avec les acteurs économiques – qui ont, en règle générale, adhéré à cette démarche – sur les prix des produits de première nécessité, figurant sur les listes des BQP. Des réflexions ont été engagées sur l'extension de ce bouclier à d'autres types de productions et de consommations dans les territoires d'outre-mer. Par ailleurs, une étude a été menée par ces observatoires, notamment à La Réunion et à Mayotte, sur les prix des matériaux de construction. L'Autorité de la concurrence a été saisie, qui rendra son avis en mai 2018. Cela nous permettra peut-être d'avancer sur ces questions.

Si des progrès sont donc au rendez-vous en matière de modération des prix, ils ne sont pas à la hauteur des espoirs qu'avait suscités la loi. Celle-ci datant maintenant de cinq ans, il nous faut aujourd'hui en dresser le bilan. Cela permettra, avec le concours de l'Autorité de la concurrence, d'apporter des réponses à ces difficultés et de rappeler combien ces mesures sont indispensables aux territoires d'outre-mer.

Au-delà du bilan, et conformément aux engagements du Président de la République, je souhaite que l'analyse de l'Autorité de la concurrence porte aussi sur les prix pratiqués dans certains secteurs d'activité sensibles, que j'ai déjà cités : notamment les secteurs bancaire, aérien et des télécommunications, qui pratiquent toujours des tarifs extrêmement élevés dans les territoires d'outre-mer. L'ensemble de nos concitoyens demandent des justifications de cet état de fait. Nous aurons, je l'espère, des réponses à nos questions en ce domaine, et parviendrons ainsi à lever des freins à la concurrence. Cela devrait permettre un développement plus aisé de nos territoires ultramarins, et offrira à leurs populations les mêmes possibilités de consommation que dans l'hexagone.

M. le président. La parole est à M. Olivier Serva, pour sa deuxième question.

M. Olivier Serva. Madame la ministre, le 31 décembre 2017, le dispositif fiscal prévu par l'article 199 undecies C du code général des impôts, qui permettait aux personnes dont les revenus étaient les plus faibles de rénover leur habitation, est arrivé à échéance pour les DOM. Pourtant, 50 000 logements, dont les propriétaires vivent dans des conditions économiques difficiles, restent à rénover dans l'ensemble des outre-mer. Certes, un dispositif de crédit d'impôt a pris le relais à compter du 1er janvier 2018. Cependant, celui-ci est bien moins intéressant pour les Ultramarins que la défiscalisation, dans la mesure où il induit pour eux des capacités de financement de leurs investissements. Or, le public auquel s'adresse le dispositif ne dispose pas de telles capacités.

Au cours des discussions qui ont précédé l'adoption du projet de loi de finances pour 2018, nous avions longuement échangé sur la pérennisation du dispositif de défiscalisation et sur le gel de l'ensemble des aides fiscales dans l'attente des conclusions des assises des outre-mer. Ces discussions n'ont pas pleinement abouti et les socio-professionnels ultramarins se retrouvent dans l'incertitude quant à la portée de l'amendement dit « Letchimy », en vertu duquel le dispositif de défiscalisation continue d'être mis en oeuvre tant qu'aucun mécanisme de préfinancement du crédit d'impôt n'est adopté. Cette incertitude nous fait d'ailleurs craindre les effets de l'extinction de l'ensemble des dispositifs d'aide fiscale pour les DOM, que la loi fixe au 31 décembre 2020.

La logique de l'amendement Letchimy tendrait à les rendre indéfinis, même si nous imaginons bien que telle ne saurait être la volonté du Gouvernement. Cependant, dans un contexte économique où 95 % des entreprises sont des TPE de moins de cinq salariés, qui ne disposent donc pas des moyens de financer par elles-mêmes leurs investissements, la prévisibilité et la stabilité de ces aides sont la clé de voûte d'une dynamique économique pérenne pour nos territoires.

Aussi, madame la ministre, les Ultramarins s'interrogent-ils sur les perspectives envisagées par l'État pour accompagner durablement le dynamisme de leur économie.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Monsieur le député, l'état du parc de l'habitat dans les outre-mer nécessite bien sûr la poursuite d'une politique ambitieuse de construction et de rénovation. Comme je le disais tout à l'heure, c'est d'ailleurs à ce prix que le BTP ira mieux : par la conduite de projets.

Ces politiques de soutien prennent la forme de financements sur le budget de l'outre-mer – les opérations d'amélioration de l'habitat privé ont bénéficié de 21,7 millions d'euros en 2017 – et de dispositifs d'incitation fiscale. À cet égard, j'ai souhaité que, dans la loi de finances initiale pour 2018, des réductions et des crédits d'impôts s'appliquent aussi à la réalisation de travaux de confortement contre les risques sismiques et cycloniques car, vous le savez, c'est une donnée que nous devons davantage prendre en considération.

En l'absence de mécanismes de préfinancement à taux zéro des investissements, en complément de la mobilisation des crédits d'impôts, le mécanisme défini par l'article 199 undecies C du code général des impôts que vous avez cité continue de s'appliquer dans les mêmes termes : il n'est donc pas arrivé à échéance et peut toujours être mobilisé. Toutefois, j'ai conscience que la rédaction de cette disposition suscite des questionnements, et crée peut-être des incertitudes. Nous devrons probablement la clarifier. La revue des aides économiques constitue à l'évidence une occasion exceptionnelle de le faire.

Nous souhaiterions évidemment que ces dispositifs soient éternels, mais ce n'est pas possible. Nous n'avons pas d'autre choix que de les limiter dans le temps. Toutefois, vous avez raison : le Gouvernement n'a absolument pas l'intention de remettre en question ce dispositif, car il faut d'abord apporter une réponse complémentaire. Je considère, pour ma part, que le crédit d'impôt est plus favorable aux particuliers, parce que les acquéreurs n'ont pas à supporter les coûts d'intermédiation. Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, il permet de bénéficier de préfinancements dans le cadre du prêt à taux zéro, pour basculer du régime de la réduction d'impôt au crédit d'impôt.

Ce débat est passionnant et nous devons continuer à échanger sur ces questions. Là encore, je ne veux pas préjuger des travaux dans lesquels vous vous êtes largement impliqués : à la sortie de cette revue, vous obtiendrez sans doute des réponses plus précises.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle. Madame la ministre, vous avez évoqué récemment la volonté du Gouvernement de mettre en place un dispositif fiscal adapté aux spécificités des ports ultramarins. En effet, chacun peut comprendre que le port du Havre et celui de Rotterdam bénéficient des mêmes règles de concurrence libre et non faussée applicables au sein de l'Union européenne. Mais ces règles ne s'appliquent pas dans les Antilles, où les ports de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre doivent faire face à la concurrence des ports de Kingston en Jamaïque, de Colón au Panama, de Freeport aux Bahamas, et de Caucédo en République Dominicaine.

En outre, l'élargissement du canal de Panama représente une opportunité de positionner nos ports d'outre-mer dans les échanges commerciaux de la Caraïbe, ce qui passe par la coordination de leurs investissements et l'adaptation de leurs régimes fiscaux.

Par ailleurs, le renforcement des services maritimes des ports des Antilles permettrait de mieux répondre aux situations de crise climatique, comme celle que nous avons vécue lors du passage de l'ouragan Irma. En effet, la voie maritime a été le premier moyen de desservir Saint-Martin depuis la Guadeloupe, grâce aux bateaux de nos armateurs français. Cet épisode dramatique a mis en lumière la valeur ajoutée que représenterait une flotte stratégique nationale transitant par nos ports ultramarins : elle permettrait d'assurer en toute indépendance la sécurité et le ravitaillement de nos concitoyens.

Madame la ministre, je vous sais attachée à ces sujets. C'est pourquoi je souhaite vous demander quelles mesures incitatives pourront être prises afin de permettre à nos ports des Antilles de développer leur potentiel pour s'ouvrir sur le monde et devenir le nouveau hub de la Caraïbe.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame la députée, la question des ports dans les territoires d'outre-mer est extrêmement importante. Les quatre grands ports maritimes, celui de La Réunion, celui de la Guyane, celui de la Martinique et bien sûr celui de la Guadeloupe, concentrent 95 % des échanges de marchandises entrant dans ces territoires : on voit bien leur importance. Ils ont vocation à se renforcer pour devenir, comme vous l'avez dit, des hubs internationaux attractifs, et doivent mieux se coordonner au sein de leur bassin, comme je l'ai dit tout à l'heure.

Le 27 juillet 2017, la Commission européenne a demandé la suppression de l'exonération de l'impôt sur les sociétés en faveur des ports français, qu'elle assimilait à une aide d'État. Cette décision a touché les ports d'outre-mer. Or vous avez raison de dire que nous ne sommes pas dans la même configuration dans un territoire ultramarin. On peut comprendre la position de la Commission sur les ports nationaux, mais la situation est très différente pour les ports ultramarins : ils ne sont pas en concurrence avec les ports européens. Ils sont d'ailleurs eux-mêmes des ports européens dans leur bassin maritime.

Nous devons donc faire revenir la Commission sur sa décision pour les territoires d'outre-mer. J'ai ainsi obtenu du CIMer, le 17 novembre dernier, la mise en place d'un dispositif fiscal, adapté aux spécificités des ports ultramarins, visant à compenser les surcoûts et accueillir davantage d'activité portuaire. Nous présenterons cette proposition à la Commission européenne le mois prochain, cette démarche étant obligatoire.

Le CIMer a également décidé d'étudier l'exonération des ports ultramarins de la taxe foncière sur l'emprise des terminaux de croisière, qui permettrait à nos ports d'être davantage compétitifs dans leur bassin. Dans les Caraïbes, nous avons en effet dû faire face à la concurrence de la Jamaïque, et il faut que nous ayons une part plus importante du transport dans cette région.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux. Monsieur le président, permettez-moi en préambule de m'étonner de l'attitude peu élégante de notre collègue Ratenon. Cela n'honore pas ses électeurs, mais cela le regarde.

Madame la ministre, vous avez réaffirmé aujourd'hui votre volonté de revoir les dispositifs d'aide économique en outre-mer. Nous ne pouvons que partager votre constat et déplorer un manque de lisibilité, des dispositifs obsolètes et une absence de différenciation territoriale. L'état des lieux est sans appel, les outre-mer – et j'insiste sur le pluriel – ont besoin de réponses adaptées.

Nombreux sont mes collègues sur ces bancs qui peuvent, comme moi, témoigner que les jeunes entrepreneurs de nos territoires se perdent sous la masse de dispositions empilées avec le temps et qui sont parfois bien loin de répondre aux besoins actuels de nos économies. Parallèlement, l'outre-mer est bien trop souvent attaqué par ceux qui le connaissent si mal et qui s'interrogent sur le chiffre de 2,5 milliards d'euros d'aides versées chaque année à nos territoires : l'optimisation et la transparence sont effectivement nécessaires.

Comme vous l'avez déjà précisé, l'objectif de la réforme attendue est bien d'assumer pleinement un soutien public au développement économique en outre-mer, tout en ciblant les spécificités de chacun des territoires en matière d'aides à l'investissement, d'aides au fonctionnement, d'aides à la capitalisation ou encore de dispositifs zonés.

Aussi, pouvez-vous nous expliquer, madame la ministre, quel sera le périmètre de cette réforme et comment vous comptez procéder pour transformer l'existant obscur en outils efficaces pour le développement économique de nos territoires ?

Par ailleurs, je sais l'importance que vous portez à ce que les réponses soient issues de chaque territoire. Alors, madame la ministre, quelle méthode comptez-vous employer pour associer à la réflexion les forces vives ultramarines, les acteurs socio-économiques et les élus de chaque territoire d'outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Monsieur Claireaux, vous m'interrogez sur la revue des aides économiques et de leur périmètre. Cette revue est une occasion unique de refonte de l'ensemble de ces dispositifs, qui, aujourd'hui, manquent de cohérence, d'efficacité et surtout de lisibilité.

Le périmètre, volontairement large, n'exclut que l'octroi de mer, aide décidée par les collectivités. La revue concerne les aides à l'investissement, comme la défiscalisation ; la TVA non perçue récupérable – TVA NPR – ; les aides de fonctionnement, comme l'exonération des charges prévue par la LODEOM et par la loi de programme pour l'outre-mer, le CICE, qui doit être remplacé par d'autres dispositifs de soutien, notamment d'exonération de charges, et l'aide au fret ; les aides à la capitalisation, comme les fonds d'investissement de proximité – FIP – ; enfin, les aides fiscales zonées que sont la ZFA – zone franche d'activité –, la ZFU – zone franche urbaine – et la ZRR – zone de revitalisation rurale.

Pour répondre à l'évolution des besoins dans ces territoires, certaines de ces aides nécessitent des ajustements, parfois uniquement techniques comme pour la défiscalisation. D'autres ont besoin d'une révision profonde : c'est notamment le cas des exonérations, du fait de la fin du CICE. Il convient même de réinterroger le fondement de certaines aides, comme celui de la TVA NPR.

Nous avons déjà mené de nombreuses réunions avec les acteurs économiques, représentés notamment par la FEDOM. Nous avons créé un groupe de travail avec des parlementaires, députés et sénateurs d'outre-mer et de l'hexagone, qui participeront à cette réflexion. Nous souhaitons également créer de nouveaux outils à destination des PME et des TPE des territoires d'outre-mer, afin de mieux les accompagner. Nous devons également tenir compte des deux statuts des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de celui de la Nouvelle-Calédonie, cette pluralité exigeant le déploiement de dispositifs et réponses différents, du fait notamment des spécificités fiscales.

Je ne peux pas vous en dire plus sur cette co-construction, car ce serait aller trop vite dans le travail prévu.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Claireaux pour sa seconde question.

M. Stéphane Claireaux. Elle porte sur l'économie bleue. Chacun ici connaît votre engagement pour la vocation maritime de nos territoires et votre volonté de développer l'attractivité des ports en outre-mer, madame la ministre. Cet attachement est partagé par l'ensemble du Gouvernement et s'est traduit en novembre dernier, à l'issue du CIMer, par plusieurs annonces spécifiques pour l'outre-mer.

Je pense tout d'abord à l'expérimentation de zone hors taxes au sein de villes portuaires ultramarines, afin de favoriser notamment le développement du tourisme de croisière. Vous avez bien compris, madame la ministre, que la croisière était un secteur en plein essor, que ce soit aux Antilles, dans le Pacifique, dans l'océan Indien ou en Atlantique Nord, dans le golfe du Saint-Laurent aux alentours de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quelle forme prendra cette expérimentation de zone hors taxes ?

Par ailleurs, toujours lors du CIMer, vous avez évoqué le rétablissement d'un taux réduit de TVA sur la location des bateaux de plaisance, secteur lui aussi en pleine croissance dans nos territoires. Quelles actions ont donc été entreprises en ce sens ?

Pour conclure, aucun développement de l'économie bleue ne pourra s'opérer sans une formation adéquate de nos jeunes Ultramarins. Je sais à quel point cet aspect vous importe : vous avez proposé, toujours lors du CIMer, la mise en place de sections maritimes dans nos lycées professionnels et vous aspirez à une possible « coloration maritime » de l'enseignement au sein de nos lycées généraux. Sur ce dernier point, pouvez-vous, madame la ministre, nous expliquer votre vision de cet axe très innovant en matière de formation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Vous avez raison, monsieur le député, le tourisme de croisière est en plein essor, comme le montrent les taux de croissance de ce secteur depuis trois ans dans les territoires d'outre-mer, qui sont même à deux chiffres en Martinique, en Guadeloupe et en Polynésie. Les perspectives annoncées sont porteuses d'espoir, et nous cherchons de l'espoir et de la dynamique pour persuader nos jeunes de rester s'investir dans nos territoires. Il s'agit donc d'un secteur à privilégier.

Le CIMer du 17 novembre a pris des mesures fortes en ce sens. Il s'agit d'abord d'expérimenter une zone de duty free dans un port ultramarin, si un DROM nous en fait la demande. Nous mettons cet outil à la disposition des territoires qui souhaitent le développer. Le CIMer permet aussi d'assouplir les régimes de visas et de programmer des formations spécifiques pour l'accueil des croisières.

L'expérimentation de la zone de duty free relève d'un travail technique qui en cours. Cet outil sera très rapidement disponible. Il répond à une demande venant des Antilles et cette possibilité leur est aujourd'hui ouverte, comme à d'autres d'ailleurs. L'objectif est de débuter cette première expérimentation avant la fin de l'année.

Nous avons aussi décidé d'étudier l'application d'un taux réduit de TVA sur la location des bateaux de plaisance. Cette mesure répond à des demandes des entreprises qui sont soumises à de fortes concurrences internationales, notamment dans les Caraïbes. Il faut cependant s'assurer de ne pas créer d'effets d'aubaine et d'établir un cadre précis, tâche à laquelle nous allons nous atteler très vite.

Enfin, nous sommes allés plus loin dans les formations maritimes que ce que nous avions déjà entrepris avec Ericka Bareigts lors du CIMer précédent. À l'époque, nous avions signalé l'importance de ce secteur et souhaité toutes deux la rédaction d'un rapport, qui n'a jamais été entreprise.

Mme Ericka Bareigts. C'est vrai !

Mme Annick Girardin, ministre. Alors passons directement à l'action, et menons des expérimentations sur le terrain. Sur les onze lycées maritimes qui existent, aucun n'est situé dans un territoire d'outre-mer !

Mme Huguette Bello. Eh oui !

Mme Annick Girardin, ministre. Il nous faut innover pour répondre aux besoins.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. David Lorion.

M. David Lorion. Madame la ministre, cela fait plusieurs semaines que nous tentons d'attirer votre attention sur la suppression de l'allocation d'accession au logement social.

Nous avons enfin eu droit à un début de réponse sur le fait que des centaines de familles, des opérateurs sociaux et des petites entreprises pourraient ne pas faire faillite, ne pas entrer en désespérance et continuer à travailler. C'est une promesse que vous nous faites ce soir devant notre assemblée et que je répéterai à ces familles. Je m'en réjouis. Mais je ne comprends pas que le ministère de l'outre-mer n'ait pas eu plus tôt son mot à dire sur la question du logement social. Le ministère de l'outre-mer est-il encore le pivot du logement social outre-mer, ou cette question est-elle traitée dans un autre ministère ? Cette question me paraît essentielle pour la suite de l'existence même du ministère de l'outre-mer.

Par-delà ce débat, je souhaite évoquer le grand chantier que vous avez entrepris, madame la ministre, et qui me semble essentiel pour les outre-mer : celui de la réforme des aides publiques aux entreprises. Cette réforme est nécessaire, utile et intelligente, à condition qu'elle s'inscrive dans le cadre d'un débat auquel tous les députés puissent participer. Or j'appelle votre attention sur le fait que beaucoup n'y sont pas conviés. J'exprime l'espoir d'y participer. J'aspire à la mise en place d'un fonds d'investissement public, à un accès facilité aux aides pour les petites entreprise, et surtout à des lendemains qui chantent et à un ministère des outre-mer fort !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Monsieur Lorion, vous avez en effet appelé mon attention sur ces points, mais franchement, elle l'était déjà bien avant ! Vous savez très bien, car cela fait partie du jeu, qu'il y a des débats entre les ministère, puis des arbitrages, et qu'une fois le combat terminé et l'arbitrage rendu, on défend la position retenue – c'est en tout cas ma logique politique.

L'outre-mer fait toujours entendre sa voix. Je vous rappelle que le réflexe outre-mer avance et ne se réduit pas à un slogan.

Mme Huguette Bello. Ah bon ?

Mme Annick Girardin, ministre. Cela signifie que chaque direction ministérielle compte des correspondants outre-mer, et surtout chaque cabinet ministériel, afin que les spécificités des territoires d'outre-mer ne soient pas négligées.

Honnêtement, j'estime que la décision de supprimer l'allocation logement accession dans les territoires d'outre-mer a été brutale, et que son application dès le 1er janvier 2018 est tombée comme un couperet alors que nous aurions peut-être pu nous préparer davantage. Toutefois, le secrétaire d'État Julien Denormandie, interrogé par deux fois à ce sujet dans cet hémicycle, a annoncé qu'il réfléchirait au moratoire demandé.

Mme Huguette Bello. Il existe une dérogation !

Mme Annick Girardin, ministre. Il est toujours compliqué d'utiliser le terme « moratoire ». Le Gouvernement a néanmoins admis que le couperet est tombé trop vite et prévu de réfléchir aux réponses à formuler pour toutes ces familles dont le dossier était prêt et mérite d'être revu. Bref, mon attention est en effet requise sur l'ensemble des dossiers des territoires d'outre-mer, y compris le logement.

Mon attention s'est aussi portée sur la revue des aides économiques et la nécessité d'impulser de nouvelles dynamiques de développement dans tous nos territoires d'outre-mer, au profit de l'économie et de ceux qui y ont investi mais aussi de notre jeunesse, afin de lui donner envie d'y revenir, de s'y installer et de créer sur place. C'est pourquoi nos aides doivent davantage être tournées vers le soutien à l'innovation.

Le ministère des outre-mer demeure le pivot de tout ce qui concerne les outre-mer. Je n'en pense pas moins, honnêtement, qu'il faut d'abord réclamer l'application du droit commun. Réclamons l'application de tout le droit commun, y compris, pour ce qui est du logement, l'intervention de l'ANAH – Agence nationale de l'habitat – et de l'ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – et laissons les spécificités au ministère des outre-mer.

Mme Huguette Bello. Pourquoi ne bénéficions-nous pas d'une dérogation, comme les territoires situés en zone 3 ?

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire. Madame la ministre, lors du débat sur la loi pour l'égalité réelle outre-mer, les différents rapporteurs ont rappelé la pertinence des zones franches pour les outre-mer, en raison de la proximité, dans nos environnements régionaux, de pays offrant des niveaux de salaires beaucoup moins élevés que les nôtres.

Ils ont également mis l'accent sur la nécessité de réfléchir à une rationalisation et à une simplification du dispositif, évoquant notamment la mise en place de zones franches globales. La région Réunion, chef de file en matière de développement économique, réfléchit à la création d'une zone franche dédiée à l'export en vue de produire à La Réunion, avec une main-d'oeuvre et un savoir-faire réunionnais, des biens qui seraient ensuite exportés vers des pays étrangers.

Une telle zone franche serait très attractive pour les investisseurs étrangers, en raison non seulement du niveau des charges fiscales et sociales mais aussi du bénéfice du label français et de la conformité des produits aux normes européennes. Afin de ne pas déstabiliser le marché local, la production qui y serait réalisée ne pourrait être vendue à La Réunion que dans la limite d'un quota, par exemple de 20 %.

Je rappelle que La Réunion est le seul territoire de la zone géographique de l'océan Indien offrant toutes les conditions de sécurité souhaitées, notamment en matière financière. Ainsi, les entreprises étrangères, notamment celles des grandes puissances économiques et démographiques riveraines de la zone géographique du Grand océan Indien, pourraient fabriquer à La Réunion des produits de qualité et les vendre sur leurs marchés nationaux, dont les consommateurs sont friands du « made in France ».

Madame la ministre, la situation de nos outre-mer en matière d'activité et d'emploi impose de leur fournir des outils leur permettant de s'ouvrir au monde, dans le cadre d'un nouveau modèle de développement économique. À l'heure où vous travaillez à la remise à plat des dispositifs d'aides publiques aux entreprises outre-mer, pouvez-vous indiquer si vous envisagez de créer des zones franches globales et nous assurer, dans ce cadre, du soutien plein et entier du Gouvernement au projet d'ouverture d'une zone franche dédiée à l'export à La Réunion ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame Bassire, vous proposez la création, à La Réunion, d'une zone franche dédiée à l'export permettant de produire localement et à moindre coût des biens qui pourraient ensuite être exportés. Il s'agit d'une proposition intéressante. Dans le cadre de la revue des aides économiques, elle a toute sa place.

Sa réalisation permettrait en effet de renforcer la dynamique de production. Le dispositif actuel des zones franches d'activités, fondé sur des abattements fiscaux, présente en effet des défauts. Il faut que nous puissions en parler.

Peut-être devrions-nous élargir le champ d'application de ce dispositif à des secteurs économiques qui en sont exclus. En effet, le dispositif des zones franches d'activités est actuellement trop concentré : 30 % des entreprises captent 80 % des abattements fiscaux. C'est peut-être dans ce cadre que votre proposition doit s'inscrire, madame Bassire, en envisageant de flécher davantage les aides publiques vers des secteurs importants pour le développement de chaque territoire.

Par ailleurs, il est difficile d'articuler les zones franches spécifiques au territoire de La Réunion avec celles qui existent déjà, notamment les ZRR, les ZFU et les ZFA. Tout cela est empilé dans des dispositifs qui finissent pas en devenir illisibles. Il est sans doute nécessaire de les réviser afin d'accroître leur efficacité.

Les zones franches servent à amorcer une dynamique et ont vocation à disparaître ensuite. La proposition dont nous parlons s'inscrit dans une autre dimension : il s'agit de donner aux entreprises la possibilité d'être davantage concurrentielles dans la zone géographique où se trouve La Réunion, compte tenu des conditions offertes par l'Inde, l'Afrique du Sud ou l'île Maurice.

Telle est bien l'idée qui sous-tend la zone franche d'activités que vous évoquez, madame Bassire. Rien n'interdit de travailler sur cette proposition dans le cadre de la revue des en profondeur des aides économiques.

M. le président. La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.

Mme Claire Guion-Firmin. Madame la ministre, à quelques mois d'une nouvelle saison cyclonique que la population appréhende fortement, tout reste à reconstruire sur l'île de Saint-Martin. L'économie peine à redémarrer. Au mieux, nous pouvons espérer une reprise de la fréquentation touristique pour la saison 2019-2020.

Des entreprises sont encore dans l'attente d'expertises et d'indemnisations de la part des assurances. Nous craignons qu'elles ne déposent le bilan et licencient leurs salariés, ce qui serait un drame tant économique qu'humain.

Faute d'études statistiques, Saint-Martin se trouve dans un angle mort des politiques publiques. Ainsi, il est très difficile d'établir l'étendue des besoins, ce qui empêche de mener une véritable politique économique dans le cadre de la collectivité.

Un indice des prix reste à établir et le PIB doit être évalué. Nous ne disposons de données ni sur le taux de pauvreté, ni sur le commerce extérieur – bref, ce dont toutes les collectivités françaises bénéficient.

Nous espérons la création d'une antenne de l'INSEE à Saint-Martin. Alors même que la Commission européenne souhaite obtenir des données économiques actualisées afin d'établir les programmes opérationnels pluriannuels et d'en désigner les autorités de gestion, cette carence d'outils d'évaluation fiables risque de nous handicaper encore davantage.

Pour la période de programmation budgétaire 2021-2027, compte tenu de l'ampleur du chantier de reconstruction, Saint-Martin doit pouvoir gérer en toute autonomie les financements qui lui sont accordés par l'Europe.

Par ailleurs, la commissaire Mme Creu a annoncé l'octroi d'une aide financière pour catastrophe naturelle de 49 millions d'euros, prélevée sur le fonds de solidarité de l'Union européenne – FSUE. Madame la ministre, nous nous interrogeons sur la ventilation de cette aide entre les collectivités d'outre-mer concernées et l'État. Aucun effort ne doit être épargné pour relever Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame Guion-Firmin, je comprends l'inquiétude qui inspire votre question. Je tiens à dire combien je suis navrée qu'un hôtel de Saint-Barthélemy juste réhabilité soit parti en fumée dans un incendie et qu'il subsiste quelques inquiétudes fortes au sujet des hôtels de Saint-Martin, en dépit des efforts consentis.

Vous évoquez le manque de données statistiques à propos de Saint-Martin. Il s'agit en effet d'une vraie difficulté. Comme vous le savez, les statistiques sont nécessaires à la mise en place des politiques publiques, car elles permettent d'en prendre la mesure et de les doser.

L'absence de collecte de telles données constitue un point noir de notre accompagnement du territoire. Je suis d'autant plus sensible à ce sujet que j'en connais une variante chez moi, sur le même type de territoire – qui est même plus petit encore ! Je sais donc combien il importe de disposer de données statistiques.

L'INSEE a réalisé en 2016 un premier diagnostic territorial à partir des données disponibles, fournies notamment par l'IEDOM, qui a programmé une mission d'étude du PIB de Saint-Martin. Je suis d'accord avec vous, madame Guion-Firmin : tout cela est encore insuffisant. Il faut aller plus loin et être en mesure de satisfaire aux besoins du territoire que vous représentez, sans que cela signifie obligatoirement, je dois vous le dire très honnêtement, qu'il y aura une antenne de l'INSEE à Saint-Martin.

Vous avez également évoqué le fonds de solidarité de l'Union européenne. Je profite de cette intervention pour remercier la Commission européenne du soutien qu'elle a apporté à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à la Guadeloupe. Ces territoires ont été soutenus. La France a obtenu 49 millions d'euros, soit le montant de sa demande, destinés à Saint-Martin et à la Guadeloupe. Une première avance de 4,9 millions d'euros a en partie été versée à la collectivité territoriale de Saint-Martin afin de couvrir les premières dépenses.

Au demeurant, le FSUE est soumis à des exigences particulières et exige la satisfaction de certains critères. Il s'agit bien de traiter l'urgence. Nous procédons donc à des investissements de première nécessité, permettant notamment la remise en fonctionnement des infrastructures, engagée par la collectivité territoriale de Saint-Martin depuis l'an dernier. Nous serons à ses côtés, car elle demeure bien entendu une priorité. Elle doit bénéficier pleinement du soutien européen.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Ramassamy.

Mme Nadia Ramassamy. Madame la ministre, la loi de finances pour 2018 n'a pas pris en compte les spécificités et les difficultés des outre-mer. Elle prévoit des coupes budgétaires qui n'ont pas réduit les inégalités latentes. Elle ne fait que pénaliser nos régions et aggraver les situations.

La loi sur l'égalité réelle outre-mer en est restée au stade de la déclaration de bonnes intentions. Aucune action concrète n'a été menée pour améliorer le quotidien des Ultramarins. Aucun résultat n'a donc été acquis pour une population qui ne peut plus attendre.

S'ajoute à cela la suppression de l'aide au logement accession, qui permettait aux ménages d'accéder à la propriété en finançant une partie de leurs emprunts. Ces familles n'ont plus la possibilité de devenir propriétaires. Condamnées à rester locataires à vie, elles seront encore plus dépendantes des aides locatives de l'État qu'auparavant. Par ailleurs, cette suppression affecte gravement l'activité des TPE et des PME, ce qui induit une perte d'emplois.

Le Président de la République a évoqué l'expérimentation des emplois francs dans certaines régions de France. Pourquoi celle-ci n'a-t-elle pas eu lieu dans nos territoires, alors même qu'ils sont particulièrement touchés par le chômage et la vie chère ?

La création de zones franches dans des secteurs d'activités pourvoyeurs d'emplois et spécifiques à chaque territoire d'outre-mer serait une bonne initiative. Elles permettraient aux très petites, petites et moyennes entreprises de mieux se développer et surtout de perdurer.

Madame la ministre, vous affirmez qu'il faut attendre la fin des assises des outre-mer pour dresser l'état des lieux afin de mieux établir les contrats de convergences qui en découleront.

À la suite des assises, entendez-vous présenter rapidement une grande loi relative aux outre-mer, afin de rendre effectives les déclarations d'intention de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, de corriger les lacunes des lois de finances et d'aider enfin les citoyens ultramarins en compensant les inégalités économiques et sociales avec la métropole ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Vous me demandez quelles suites nous entendons donner aux assises, notamment d'un point de vue budgétaire. Je vous répondrai d'abord que le Livre bleu servira de référence pour déterminer les politiques publiques menées outre-mer.

La revue des aides économiques et fiscales sera inscrite dans la loi de finances pour 2019 – nous aurons l'occasion d'en débattre pour co-construire cette réponse économique. L'enjeu tourne entre 2 et 2,5 milliards d'euros, selon les évaluations. De plus, l'outre-mer trouvera toute sa place dans le Grand plan d'investissement, déjà mentionné : en effet, 1 milliard d'euros y sera fléché à destination des territoires d'outre-mer. Enfin, les contrats de plan État-région, qui sont à mi-parcours, doivent être révisés et renforcés pour financer notamment les mesures issues des assises et les projets qui figureront dans le Livre bleu. Les contrats de plan seront bien sûr négociés avec les collectivités territoriales, dans le cadre des plans de convergence : tout cela doit se faire en concertation.

Différents financements, émanant de différents ministères et qui n'avaient pas été mobilisés jusqu'à présent, permettront également de mener à bien des projets issus des assises.

Quant à une grande loi sur les outre-mer, je ne suis pas persuadée qu'elle serait utile, d'autant que le calendrier parlementaire ne permettrait pas qu'elle soit examinée avant longtemps : mieux vaut, à mon sens, être plus rapide. Nous n'avons pas de temps à perdre.

M. le président. La parole est à Mme Marine Le Pen, au titre des députés non inscrits.

Mme Marine Le Pen. Madame la ministre, permettez-moi d'abord de m'attrister qu'un débat sur l'outre-mer ne suscite de questions que de nos collègues ultramarins. (Dénégations sur les bancs des groupes REM et NG.) Je profite également de cette occasion pour exprimer mon affection à l'égard de nos compatriotes d'outre-mer, qui m'ont fait l'honneur de me porter en tête au premier tour de l'élection présidentielle.

Mme Huguette Bello. Allons bon, voilà qu'elle nous aime ! (Sourires.)

Mme Marine Le Pen. Malgré des assises lancées à l'automne dernier, l'outre-mer semble sorti du spectre des préoccupations gouvernementales. J'ai pour ma part défendu pendant la campagne présidentielle la création d'un grand ministère d'État dédié à ces territoires, qui doivent faire l'objet d'actions massives et volontaristes, mais aussi se voir véritablement reconnus.

Nous savons tous ici que deux fléaux touchent un grand nombre de nos collectivités ultramarines : l'immigration clandestine massive, et son corollaire, l'explosion de l'insécurité. La Guyane, Mayotte et petit à petit La Réunion sont submergées par l'immigration surinamienne et comorienne ; quant à la Guadeloupe, elle détient désormais le triste record de l'insécurité, en raison notamment du trafic de drogue, tenu par des réseaux haïtiens.

Soyons lucides : dans ces territoires, aucune action économique ne sera efficace tant que l'État ne se sera pas attaqué fermement à ces deux problèmes, car les investisseurs ont besoin de sécurité pour s'engager. De toute façon, rien n'est prévu : ni création de zones d'investissement prioritaires regroupant les dispositifs Pons, Perben et Girardin, ni développement de l'or bleu… Il n'y aura donc hélas ni relance du secteur du bâtiment et travaux publics, ni implantation de nouveaux investisseurs, ni par conséquent de créations d'emplois.

Vous n'êtes pas ministre de l'intérieur, et c'est pourquoi, madame la ministre, ma question portera sur l'un des outils économiques destinés à protéger et développer les outre-mer : l'octroi de mer. Allez-vous enfin le refonder ? Dans sa forme actuelle, il ne protège pas l'industrie locale, il n'instaure pas de protectionnisme intelligent ; pire, il est à l'origine de la faiblesse inadmissible du pouvoir d'achat de nos compatriotes ultramarins, car il s'applique à tous les produits, y compris ceux venus de métropole. Pourquoi les collectivités territoriales ultramarines ne sont-elles pas financées de la même manière que celles de la métropole ? Pourquoi maintenir en l'état cet octroi de mer, véritable double peine pour nos compatriotes d'outre-mer lorsqu'il s'applique à des productions qui ne sont pas en concurrence avec des productions locales ? (Applaudissements parmi certains députés non inscrits.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. Madame la députée, vous m'interrogez sur l'immigration et l'insécurité. J'ai été secrétaire d'État au développement et à la francophonie, et j'ai toujours dit que développement et sécurité étaient indissociables ; il ne faut pas opposer ces deux missions – ce que vous ne faites pas – car elles sont complémentaires.

Aujourd'hui, nous entendons créer de nouvelles dynamiques économiques dans les territoires ultramarins, afin de développer l'emploi et faire reculer le chômage. C'est pourquoi nous voulons revoir les soutiens économiques que nous apportons à ces territoires.

S'agissant de l'octroi de mer, c'est une co-construction avec les collectivités territoriales, nous en avons largement débattu avec elles. Sa réforme n'est pas à l'ordre du jour, je l'ai dit tout à l'heure. D'autres mesures seront mieux à même de faciliter l'intégration économique de nos territoires ultramarins.

Les assises des outre-mer sont là pour répondre, au-delà des problèmes économiques, à toutes les questions que se posent nos concitoyens ultramarins.

Vous évoquez Mayotte et la Guyane, qui connaissent aujourd'hui des violences importantes. Nous sommes très mobilisés, tous les jours, pour accompagner ces territoires et apporter des réponses. En Guyane, le plan d'urgence a permis de dégager des moyens nouveaux ; quant à Mayotte, nous y renforçons les effectifs présents. Nous sommes très conscients de l'importance de ces problèmes et très engagés pour les résoudre.

M. le président. La séance de questions sur la politique économique en outre-mer est terminée.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 27 février 2018

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