Interview de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, avec Europe 1 le 23 mars 2018, sur la contestation dans la Fonction publique, le pouvoir d'achat des fonctionnaires et des retraités et sur la lutte contre la fraude fiscale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, avec Europe 1 le 23 mars 2018, sur la contestation dans la Fonction publique, le pouvoir d'achat des fonctionnaires et des retraités et sur la lutte contre la fraude fiscale.

Personnalité, fonction : DARMANIN Gérald, COHEN Patrick.

FRANCE. Ministre de l'action et des comptes publics;

ti :
PATRICK COHEN
Bonjour Gérald DARMANIN !

GERALD DARMANIN
Bonjour !

PATRICK COHEN
Un mot d'abord sur ce coup de tonnerre, cette mise en examen de Nicolas SARKOZY dont vous avez été le directeur de campagne et dont vous êtes l'ami.

GERALD DARMANIN
Oui, que souhaitez-vous savoir ?

PATRICK COHEN
Votre sentiment ce matin ?

GERALD DARMANIN
Tout le monde connaît et Nicolas SARKOZY, en premier, l'affection, j'allais dire éternelle s'il me le permet que j'ai pour lui. Donc je pense à lui en ce moment difficile. Pour le reste, vous comprendrez que je n'ai pas de commentaire à faire.

PATRICK COHEN
A qui faites-vous confiance, à la Justice ou à Nicolas SARKOZY ?

GERALD DARMANIN
A ma connaissance, Nicolas SARKOZY n'est absolument pas condamné. J'ai vu hier Nicolas SARKOZY à la télévision comme beaucoup de Français, je l'ai trouvé combatif, je n'ai pas de commentaire à faire sur une affaire de justice, je ne l'ai jamais fait, je ne le ferai jamais. Mais il est assuré de mon affection et de mon respect.

PATRICK COHEN
Alors, ce test social du 22 mars, environ 300 000 personnes dans la rue hier, c'est beaucoup, c'est une mobilisation qui vous fait réfléchir au gouvernement ?

GERALD DARMANIN
Toutes les mobilisations font réfléchir et dans une démocratie, la démocratie sociale est importante, elle s'exprime parfois par la contestation, le droit de grève ou le droit de manifester. Je l'ai regardé avec attention en ce qui concerne la SNCF, bien sûr, et ce qui concerne la fonction publique puisque j'en suis ministre avec Olivier DUSSOPT.

PATRICK COHEN
Et alors c'était beaucoup c'était massif, c'était dans la moyenne ?

GERALD DARMANIN
En ce qui concerne la fonction publique, c'est un peu moins que le mois d'octobre dernier puisque lorsque j'ai eu à annoncer la non augmentation du point d'indice et une partie des réformes que nous allons mettre en place pour lequel nous avons un an de concertation qui sont des réformes, c'est vrai, importantes, pas grand-monde n'a fait avant nous, nous constatons effectivement un léger fléchissement de cette mobilisation, mais pour autant , j'écoute toujours et le gouvernement écoutera toujours ceux qui manifestent ceux qui contestent, on écoutera aussi ceux qui n'ont pas manifesté , ceux qui n'ont pas fait grève.

PATRICK COHEN
Vous, vous dites ce matin : il n'y aura sans doute pas printemps social.

GERALD DARMANIN
La météo sociale est très difficile à prévoir et je pense qu'il faut rester très prudent et je crois que c'est pas une question d'être les uns contre les autres, le gouvernement contre ceux qui contestent , au contraire , je crois qu'il y a des inquiétudes, ça a été dit par un certain nombre de gens qui ont manifesté et qui n'ont pas envie de politiser les choses mais simplement de faire connaître leur sentiment , mais moi ce qui m'a gêné hier, vous voyez, c'est que monsieur MELENCHON essaie de faire le troisième tour de la présidentielle. Que des agents de la SNCF contestent ce que propose le gouvernement ou soient inquiets, que les agents de la fonction publique contestent ce que fait le gouvernement ou soient inquiets, c'est une chose et c'est tout à fait respectable que monsieur Mélenchon essaie de se refaire, d'utiliser la colère d'une partie de cette population …

PATRICK COHEN
Il n'a pas le droit de défiler, Gérald DARMANIN ?

GERALD DARMANIN
D'abord, ce n'est pas bien d'huer des responsables politiques comme monsieur FAURE du Parti socialiste …

PATRICK COHEN
Ce n'est pas MELENCHON qui l'a fait !

GERALD DARMANIN
Non, je ne dis pas que c'est MELENCHON qui l'a fait, je pense que ce n'est pas bien en démocratie et puis deuxièmement, je crois que monsieur MELENCHON c'est un peu le coucou, il essaye de dingue d'incarner quelque chose qu'il n'a manifestement pas suscité et qui je crois est contraire aux principes qui veulent que la manifestation et cette contestation puissent être basées sur les demandes des agents ou des fonctionnaires et pas sur la politique politicienne.

PATRICK COHEN
Alors, justement les agents, les fonctionnaires vous rappellent, rappellent Emmanuel MACRON à l'une de ses promesses de campagne, il avait dit qu'il y aurait davantage de pouvoir d'achat aussi pour les fonctionnaires, le gel du point d'indice que vous avez rappelé tout à l'heure, c'est l'un des principaux sujets de mécontentement, vous avez dit « on va faire un geste, mais pour ceux qui en ont le plus besoin » , ça veut dire quoi, Gérald DARMANIN ?

GERALD DARMANIN
D'abord, le président de la République dans sa lettre le 12 avril juste avant l'élection présidentielle aux agents publics a dit à la fois qu'il réformerait la fonction publique, qu'il ferait le salaire au mérite, ce que nous allons faire , qu'il allait augmenter le nombre de contrats par rapport aux gens au statut sans toucher au statut, au principe du statut et il a surtout dit que certes il augmenterait le pouvoir d'achat des agents publics comme les salariés mais en même temps qu'il n'augmenterait pas le point d'indice et ce point d'indice, c'est quoi ? C'est deux milliards de dépenses publiques si on fait un point d'indice pour quelques euros sur la feuille de paie de ceux qui sont mal payés dans la fonction publique et, bien sûr, il y en a. Et nous avons choisi quelque chose de différent avec Olivier DUSSOPT qui est à la fois une partie du salaire au mérite aujourd'hui ce n'est que 5% de la rémunération des agents publics et deuxièmement de pouvoir faire du rattrapage sur des métiers, on pense aux infirmières, on pense à un certain nombre de métiers de catégorie C , par exemple , et pas pour tout le monde parce qu'il y a des agents dans la fonction publique qui sont payés correctement et d'autres qui sont effectivement mal payés.

PATRICK COHEN
Donc des métiers dont les infirmières seront revalorisées quand ?

GERALD DARMANIN
Nous travaillons cette année, on a un an de négociations avec les réactions syndicales, ils ont des élections professionnelles en décembre. Nous présenterons un projet de loi au début de l'année 2019 avec Olivier DUSSOPT, nous prenons le temps de la concertation, il y a 6 millions d'agents publics, il y a beaucoup de questions, la question des contrats, la question du statut, la question finalement de leur accompagnement social parce que l'Etat est parfois un mauvais employeur. Vous savez qu'il y a trois versants de la fonction publique, l'hospitalière, les territoriales et l'Etat donc c'est beaucoup de négociations , il y a 9 syndicats et on travaillera dès lundi prochain de nouveau à recevoir les syndicats et à discuter avec eux.

PATRICK COHEN
Pour les retraités, vous aviez dit que vous ne bougeriez pas, plus et puis finalement Edouard PHILIPPE l'annoncé, il y a un petit geste pour ceux qui sont autour du seuil de 1 200 euros, il n'y aura rien de plus, c'est votre dernier mot comme on dit dans les jeux télévisés ?

GERALD DARMANIN
D'abord, je suis très heureux qu'au mois d'avril, nous augmentons, j'ai signé le décret hier avec Agnès BUZYN, de 30 € le minimum vieillesse, et c'est un point important de dire que la redistribution ce n'est pas une guerre de générations, c'est vers ceux qui en ont le plus besoin, et il y a des gens aujourd'hui qui ont 800 € de retraite, eh bien ils auront une augmentation et ça sera 100 € de plus par mois à la fin du quinquennat, ça sert aussi à ça, ce que nous faisons. Et deuxièmement le Premier ministre a évoqué un cas de moins de 100 000 foyers, effectivement, retraités, qui tout seul ne paieraient pas l'augmentation de la CSG, et qui a deux, parce que nous regardons le revenu fiscal de référence, c'est un peu technique, la paie, et nous ferons cette correction à la demande du Premier ministre et du président de la République, lors du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

PATRICK COHEN
Et ce sera tout, pour les retraités, qui continuent de se plaindre.

GERALD DARMANIN
Mais, sur 10 retraités qui nous écoutent, il y en a 4 qui ne sont pas concernés par les mesures que nous prenons, parce qu'il y en a 4 sur 10 qui ont moins de 1 200 € de revenus, il y en a 4 qui sont concernés, entre 1 200 € et 2 500 de revenu par personne, eux dès le mois d'octobre, ils auront la suppression leur taxe d'habitation, et il y en a 2 sur 10, en effet, 2 sur 10, à plus de 2 500 € net par personne, qui effectivement vont contribuer à la redistribution, parce qu'il y a, par ailleurs, 19 millions de salariés, des gens qui sont au minimum vieillesse, des gens qui sont allocation adulte handicapé, il y a effectivement aussi 2 millions d'indépendants qui vont voir une augmentation de pouvoir d'achat. On a toujours assumé cette redistribution et je pense que ça fait partie de la politique sociale telle que je...

PATRICK COHEN
Et vous 56 allez continuer à le faire. A l'ordre du jour du Conseil des ministres mercredi prochain, il y aura la lutte contre la fraude fiscale. Quels moyens allez-vous vous donner pour mieux combattre un fléau qui coûte, selon les estimations, entre 60 et 80 milliards d'euros au budget de l'Etat, par an, Gérald DARMANIN ?

GERALD DARMANIN
Alors il est difficile de savoir combien coûte la fraude, ce qui est sûr c'est qu'elle coûte beaucoup et que la France ne fait pas assez pour récupérer un argent qui justement doit être dans les caisses et permettre la redistribution. Moi je suis pour baisser en général, les impôts, mais je ne suis pas pour qu'on soit dans le laisser-aller et peut-être que la France jusqu'à présent a été un petit peu trop, non pas dans le laisser-aller, parce qu'il y a des agents publics qui font très bien leur travail, mais en tout cas a considéré que ce n'était pas une source d'équilibre des comptes publics. Nous récupérons à peu près 12 milliards de fraude, chaque année, ce n'est pas assez, et donc...

PATRICK COHEN
Est-ce que vous vous fixez un objectif en matière de rentrées fiscales pour, avec les mesures que vous allez annoncer mercredi, notamment une police fiscale qui aura des moyens supplémentaires ?

GERALD DARMANIN
Alors, on ne se fixe pas un objectif de récupération d'argent, le plus possible sera le mieux, c'est le ministre des Comptes publics qui le dit, et je pense que chaque Français est attaché à ce que chacun paye l'impôt, mais effectivement, nous allons donner les moyens, que nous ne nous sommes pas donnés depuis très longtemps. Nous allons contester effectivement le principe et que tout va bien dans le meilleur des mondes, dans tous les pays, et que l'organisation d'une optimisation est acceptable. Nous allons pénaliser ceux qui proposent des montages frauduleux pour échapper à l'impôt, ce n'est pas le cas aujourd'hui. Aujourd'hui, seul le fraudeur est pénalisé. Deuxièmement, nous allons créer...

PATRICK COHEN
C'est-à-dire que donc, ça vise les cabinets d'avocats, les...

GERALD DARMANIN
Non, il y a ceux qui conseillent l'optimisation, j'allais dire, normale, prévue par la loi, évidemment ils doivent continuer à faire leur travail, et puis il y a ceux qui organisent par des montagnes, la fraude fiscale, et dans ces cas-là ils doivent être évidemment condamnés. La deuxième des choses que je voulais vous dire, c'est qu'effectivement, en lien avec le ministère de l'Intérieur, en complément du ministère de l'Intérieur, nous allons créer une police fiscale. Nous n'avons pas assez les moyens à Bercy, des moyens si j'ose dire d'enquête, et le procureur de la République, le juge, pourra confier une enquête à des services de Bercy, comme il y en a à la douane, il y en aura aussi dans la police fiscale et ce sera de moyens très importants, parce que parfois on a du mal à caractériser cette fraude, notamment pour les plus grands fraudeurs. Donc...

PATRICK COHEN
Donc des mises sur écoute, des gardes à vue ?

GERALD DARMANIN
Donc des moyens supplémentaires, à la fois juridiques, à la fois en équivalent temps plein, je dirais en hommes, et à la fois en moyens. Troisièmement, nous allons aussi utiliser...

PATRICK COHEN
Pardon, c'est quoi, c'est quelques dizaines d'agents mobilisés ?

GERALD DARMANIN
Nous sommes en train de travailler en ce moment, de savoir exactement comment nous le faisons et je pense que mercredi en Conseil des ministres je serai en mesure de l'annoncer précisément, si vous me le permettez. Troisièmement, nous allons aussi utiliser ce qu'utilise très peu Bercy, des algorithmes, les data, la façon dont aujourd'hui nous pouvons poursuivre ceux qui sont effectivement des grands fraudeurs. Et je suis très attentif au fait qu'effectivement il y a des grands fraudeurs et que nous ne les avons pas assez pourchassés.

PATRICK COHEN
Pas d'objectif, vous l'avez dit, vous allez aussi dénoncer la sanction des... contre les fraudeurs sera rendue publique, rendre public le nom des gros fraudeurs.

GERALD DARMANIN
Ça s'appelle le name and shame américain, effectivement il y a des entreprises, très peu, mais il y en a, qui échappent à l'impôt de manière tout à fait caractérisée et sous l'autorité du juge, ce ne sera pas le ministre des Comptes publics qui le fera, il y aura la possibilité, en tout cas nous l'encouragerons, de publier, parce que la réputation effectivement d'une entreprise qui organise l''échappée de son impôt, je crois qu'elle mérite d'être connue des Français.

PATRICK COHEN
Allez-vous revoir la liste des paradis fiscaux ?

GERALD DARMANIN
Moi j'y suis favorable personnellement et j'aurai l'occasion sans doute la semaine prochaine, avec le président de la République et le Premier ministre, de préciser le fait qu'un certain nombre de pays, y compris d'ailleurs ceux avec qui nous avions l'habitude d'être polis, n'étaient pas au rendez-vous, en tout cas de ce que nous pensons être l'intelligence fiscale, c'est-à-dire le fait qu'on paye dans son pays, c'est-à-dire la France, son juste impôt.

PATRICK COHEN
Dans l'espace européen ?

GERALD DARMANIN
Moi je n'y suis pas défavorable.

PATRICK COHEN
Dans l'espace européen, encore une fois, y compris des pays membres de l'Union européenne.

GERALD DARMANIN
Moi je ne suis pas défavorable, je trouve que l'Union européenne, parfois, a une vision un peu naïve des choses.

PATRICK COHEN
Oui, vous pensez, pardon, vos pensez à quels pays ?

GERALD DARMANIN
Je crois que le Conseil des ministres c'est mercredi, je m'en voudrais d'annoncer, en dehors du Conseil des ministres, un certain nombre de dispositions dont les Français entendront parler pendant plusieurs semaines, semble-t-il.

PATRICK COHEN
Le Luxembourg ?

GERALD DARMANIN
On aura l'occasion en Conseil des ministres, d'en parler.

PATRICK COHEN
Merci Gérald DARMANIN, ministre des Comptes publics, d'avoir été en direct ce matin sur Europe 1.


source : Service d'information du Gouvernement, le 27 mars 2018

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