Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en réponse à des questions sur la reconnaissance des titres et diplômes universitaires des réfugiés irakiens en France, le projet de loi fondamentale « Israël état-nation du peuple juif » et sur l'intervention de la France auprès des autorités israéliennes pour obtenir la libération d'un jeune avocat franco-palestinien, au Sénat le 16 janvier 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en réponse à des questions sur la reconnaissance des titres et diplômes universitaires des réfugiés irakiens en France, le projet de loi fondamentale « Israël état-nation du peuple juif » et sur l'intervention de la France auprès des autorités israéliennes pour obtenir la libération d'un jeune avocat franco-palestinien, au Sénat le 16 janvier 2018.

Personnalité, fonction : LEMOYNE Jean-Baptiste.

FRANCE. Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Circonstances : Questions au Sénat, le 16 janvier 2018

ti :

* reconnaissance des titres et diplômes universitaires des réfugiés irakiens en France

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, auteur de la question n° 109, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le secrétaire d'État, j'attire votre attention ainsi que celle de Mme la ministre de l'enseignement supérieur sur la reconnaissance des titres et diplômes universitaires des réfugiés irakiens en France.

Le drame vécu par les réfugiés ne peut naturellement nous laisser indifférents. Il nous appartient de nous mobiliser pour rechercher les meilleures conditions d'accueil.

Tous les réfugiés irakiens ne présentent pas un faible niveau de qualification. À leur arrivée, ils ont même souvent un solide bagage éducatif et académique dans le supérieur. C'est le cas notamment dans le domaine de la santé publique : certains exerçaient dans leur pays les professions de chirurgien, de médecin ou encore de biologiste.

En effet, avant les différentes guerres qui l'ont frappé, l'Irak disposait d'un des systèmes éducatifs les plus performants du Moyen-Orient. Le taux de scolarisation y était excellent, l'école y était gratuite et obligatoire et la scolarisation des filles y atteignait un bon niveau. L'enseignement secondaire y offrait aussi des formations de qualité, particulièrement dans les établissements d'enseignement scientifique et technologique. Le pays comptait plus d'une vingtaine d'universités publiques ainsi que des facultés privées.

Malheureusement, une fois en France, les réfugiés irakiens rencontrent des difficultés à faire valoir leurs diplômes et leurs expériences acquises. Actuellement, il est important de noter qu'il n'existe pas de principe juridique d'équivalence entre les titres et les diplômes obtenus en Irak et les diplômes français. Seule une attestation de reconnaissance d'un certain niveau d'études atteint par comparaison au système français peut être obtenue.

Par ailleurs, selon que le diplôme porte sur l'exercice d'une profession réglementée ou non réglementée, la procédure n'est pas la même. Par exemple, les détenteurs d'un diplôme de docteur en médecine, en chirurgie dentaire, en pharmacie, ou d'un diplôme de sage-femme, obtenu en Irak, ne peuvent exercer sur le territoire français qu'après avoir eu l'autorisation de l'ordre ou du conseil national compétent, ce qui est d'ailleurs logique.

Ces procédures de reconnaissance et de comparabilité sont parfois longues, compliquées et difficilement accessibles aux bénéficiaires d'une protection internationale.

Ces réfugiés ont besoin de travailler, de se montrer utiles – au demeurant, nous avons souvent besoin d'eux – en se mettant au service du pays qui les accueille, d'être acceptés dans leur nouvel environnement et d'améliorer leur qualité de vie. Aussi, je souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faire évoluer notre système et de faciliter la reconnaissance des titres et diplômes universitaires irakiens de qualité. Cet enjeu vaut d'ailleurs pour d'autres États que je n'ai pas cités.

Le Gouvernement envisage-t-il d'instaurer une convention bilatérale avec ce pays, qui dispose aujourd'hui d'institutions gouvernementales démocratiques, bref, d'un État, même si tout reste compliqué en Irak ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur Bockel, vous posez une question particulièrement importante, et le Gouvernement est très sensible à la question de l'accueil des réfugiés.

Vous l'avez souligné, plusieurs dispositifs sont mis en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation, notamment pour la reconnaissance des diplômes et des talents.

Le Programme national d'aide à l'accueil en urgence des scientifiques en exil, ou PAUSE, créé en janvier 2017, a pour mission de favoriser l'accueil des scientifiques en situation d'urgence pour permettre leur intégration et assurer la continuité de leurs travaux.

Ce programme, dans lequel se sont investis de nombreux établissements d'enseignement supérieur, réunit aussi de grandes institutions de la recherche telles que le Centre national de la recherche scientifique – le CNRS –, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale – l'INSERM –, l'Institut national de la recherche agronomique, – l'INRA –, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique – l'INRIA –, ainsi que le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

À ce jour, une centaine de scientifiques ont pu bénéficier de ce dispositif. Pour lui permettre d'atteindre une plus grande ampleur, tous les outils disponibles doivent être mobilisés.

Ainsi, en matière de reconnaissance des diplômes, nous disposons des attestations de comparabilité émises par le centre ENIC-NARIC France abrité par le Centre international d'études pédagogiques, le CIEP. Conformément à la convention de Lisbonne, l'évaluation des diplômes peut être assurée sur la base d'une grille de dix critères, laquelle permet d'établir une comparabilité.

Lorsqu'un diplôme étranger ne peut être comparé à un niveau de diplôme en France, le centre ENIC-NARIC France établit, sous réserve des résultats de l'analyse du dossier, une attestation de reconnaissance d'études ou de formation à l'étranger.

Nous avons veillé à ce que le coût de ces deux procédures reste relativement modeste, afin qu'il ne constitue pas une entrave.

Les professions réglementées font effectivement l'objet d'une procédure spécifique. Pour ce qui concerne le secteur médical, celle-ci est définie par le ministère des solidarités et de la santé ainsi que par les ordres professionnels, afin de concilier la valorisation des compétences acquises avec les standards nationaux. Dans ce cadre, après un test de connaissances, la pratique fait l'objet d'une observation renforcée pendant trois ans, avant que le bénéficiaire puisse voler de ses propres ailes.

Je déduis de votre question qu'il est sûrement nécessaire de mieux faire connaître ces dispositifs, y compris aux publics concernés : il n'est pas certain que toutes et tous puissent faire valoir leurs droits en toute connaissance de cause. Il nous appartient de porter tous ces éléments à leur connaissance, afin que leur nouveau départ en France se fasse sous les meilleurs auspices.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le secrétaire d'État, merci de cette réponse concrète, qui ouvre sur des perspectives d'amélioration.

Pour tout vous dire, j'ai posé cette question à la suite de contacts que j'ai eus, chez moi, à Mulhouse, avec des associations de chrétiens d'Irak. Évidemment, elle ne se limite pas à ce cas spécifique : je l'ai posée de manière générale. Mais, à mon sens, il s'agit là d'un bon exemple de personnes qui se savent durablement déracinées. Même si Daesh a reculé, même si l'Irak est en train de se restructurer, les intéressés savent qu'il serait encore très dangereux de rentrer chez eux, compte tenu des persécutions auxquelles ils s'exposeraient.

Cela ne signifie pas que ces réfugiés ne pourront jamais rentrer en Irak. On peut espérer qu'ils contribueront un jour au développement de leur pays. Mais, aujourd'hui, on voit bien qu'ils sont installés durablement chez nous. Or ils ont souvent un haut niveau culturel, de grandes connaissances et la volonté de s'intégrer en France.

Votre réponse va dans le bon sens, car ces personnes représentent une élite qui peut nous apporter beaucoup. Naturellement, ces pistes ne vont pas à l'encontre de ce que nous devons faire en direction de l'ensemble des réfugiés présents sur notre sol.


* projet de loi fondamentale « Israël état-nation du peuple juif »

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 126, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Gilbert Roger. J'attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi fondamentale qui vise à définir l'État d'Israël comme le « foyer national du peuple juif ».

Ce texte devrait être examiné prochainement en séance plénière, en première lecture, par la Knesset. Fortement soutenu par le Premier ministre Benjamin Netanyahou, il dispose qu'Israël est « l'État-nation du peuple juif » avec Jérusalem pour capitale et l'hébreu comme seule langue officielle. Il précise également que le droit à l'autodétermination est réservé au seul peuple juif.

La langue arabe, parlée par au moins 20 % d'Israéliens issus de la minorité arabe, perdrait ainsi son statut et ne serait plus une des langues officielles de l'État.

Enfin, une disposition de ce texte définit et légalise une ségrégation ethnique en autorisant un groupe d'une même religion à vivre en communauté, séparé des autres. Cette mesure permet l'établissement de communautés exclusivement juives.

Non seulement ce projet de loi risque d'aggraver grandement le statut de la minorité arabe des citoyens d'Israël, mais il va à l'encontre des principes démocratiques et institutionnalise des discriminations raciales.

Aussi, je vous demande de bien vouloir m'indiquer la position du gouvernement français sur ce texte et sur les conséquences internationales qui découleraient de son adoption.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur Gilbert Roger, comme vous l'avez indiqué, un projet de loi sur le caractère juif de l'État d'Israël est actuellement examiné par le législateur israélien.

Il s'agit d'un projet de loi fondamentale en ce sens que ce texte aurait valeur constitutionnelle en cas d'adoption. Il rappelle un certain nombre d'éléments, que vous avez mentionnés. Il introduit notamment la reconnaissance d'Israël comme « foyer national du peuple juif » et accorde à ce dernier l'exclusivité du droit à l'autodétermination dans l'État.

Vous comprendrez qu'il n'appartient pas à la France de se prononcer sur les discussions de parlementaires étrangers. De même, il nous serait sans doute difficile d'accepter le regard d'autres États sur nos propres débats.

Le parlement israélien débat de cette question avec intensité. D'ailleurs, de nombreux amendements ont été déposés sur ce texte. Ainsi, je crois comprendre que des progrès sont en train d'être accomplis pour que le statut de la langue arabe ne soit pas remis en cause.

Pour autant, il est vrai que ce texte suscite des préoccupations de notre part.

Notre première préoccupation tient au risque de discrimination à l'encontre des citoyens arabes. À cet égard, je rappelle le profond attachement de la France au principe de non-discrimination, conformément aux engagements internationaux que nous avons pris, à l'instar, d'ailleurs, d'Israël, et conformément au droit international, lequel a vocation à s'appliquer à tous.

Notre seconde préoccupation porte sur la conformité de ce projet à la solution à deux États. En effet, la résolution de cette situation passe par la mise en place des deux États. Toute mesure susceptible de créer des discriminations entre citoyens juifs et arabes en Israël constituerait un obstacle supplémentaire sur cette voie.

Vous connaissez, en outre, la position constante de la France au sujet de Jérusalem. Au mois de décembre dernier, le chef de l'État a dit les choses très clairement. La France est naturellement l'amie du peuple palestinien, comme elle est l'amie du peuple israélien, et ce lien d'amitié nous permet aussi de dire les choses très franchement.

Ainsi, en accueillant le Premier ministre israélien, le Président de la République a pu évoquer un certain nombre de points relatifs, en particulier, à la colonisation. La France ne porte pas ses convictions dans un mouchoir, mais, bien au contraire, sur un étendard !

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État. Pour conclure, il importe également de prendre garde au moment. Aujourd'hui, le climat est tendu. Mieux vaut y regarder à deux fois avant de risquer de le tendre un peu plus.

Voilà ce que peut dire le gouvernement français à ce stade.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Monsieur le secrétaire d'État, merci de votre réponse. Le Sénat, notamment à travers ses deux groupes d'amitié France-Israël et France-Palestine, est extrêmement attentif à cette situation.

Nous avons récemment reçu, à leur demande, des parlementaires de la Knesset, membres de ce que j'appellerais la partie arabe de cette assemblée, alors qu'ils faisaient une tournée européenne. Ils ont également été reçus, me semble-t-il, par l'un des directeurs de votre ministère.

Ces parlementaires nous ont fait part de leurs préoccupations, notamment quant au statut de la langue arabe, car cette réforme risque d'entraîner de grandes complications pour un certain nombre de citoyens israéliens de langue arabe. Ils ont exprimé la même inquiétude auprès des instances de l'Union européenne.

Nous devons donc rester dans notre rôle – vous l'avez rappelé avec raison – et, en même temps, nous montrer extrêmement positifs, afin que de telles lois ne puissent pas remettre en cause les relations internationales et les règles internationales que les pays se donnent.


* Intervention de la France auprès des autorités israéliennes pour obtenir la libération d'un jeune avocat franco-palestinien

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 146, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Fabien Gay. Monsieur le secrétaire d'État, je vous l'avoue, j'aurais préféré ne pas avoir à vous poser cette question en cette rentrée parlementaire, mais notre compatriote Salah Hamouri est aujourd'hui enfermé dans les geôles israéliennes. Il y est prisonnier depuis maintenant 147 jours.

Après avoir connu l'emprisonnement pendant sept longues années, il fait face, une nouvelle fois, à une décision arbitraire.

Salah Hamouri a été arrêté chez lui au petit matin le 23 août dernier et placé en détention administrative pour six mois sur ordre du ministère de la défense israélien.

Or la détention administrative ne permet ni à Salah Hamouri ni à ses avocats d'avoir accès à son dossier, pas plus que de connaître les raisons ou les preuves supposées qui ont conduit à son incarcération.

Vous le savez, la détention administrative est contraire au droit international. Elle a été utilisée de manière systématique par plusieurs régimes répressifs pour contourner la voie judiciaire et priver des opposants politiques, des résistants pacifiques et, plus largement, de nombreuses citoyennes et de nombreux citoyens de la protection légale à laquelle ils ont droit.

Emprisonné sans pouvoir se défendre ni savoir ce qu'on lui reproche : telle est la situation de notre compatriote depuis 147 jours !

Depuis cet été, la France n'est pas restée inactive.

Le Quai d'Orsay a dénoncé « l'utilisation abusive et systématique de la détention administrative ». La France a « espéré » sa libération avant de la « demander » en décembre dernier.

Nous savons aussi que le Président de la République, Emmanuel Macron, a évoqué la question lors de la visite du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou à Paris, le 10 décembre dernier, comme il l'a écrit à de nombreuses associations.

Pourtant, depuis lors, la situation de notre compatriote ne s'est pas améliorée, bien au contraire. Le 31 décembre dernier, par mesure de rétorsion, l'administration pénitentiaire a déplacé notre compatriote de la prison du Neguev à celle de Megiddo, à la suite de l'interview qu'il a accordée à un grand quotidien national.

Cette situation est inacceptable, et la France ne peut l'accepter.

Chaque jour supplémentaire que Salah Hamouri passe en prison est un jour de moins passé avec sa femme, son fils et sa famille, qui ont déjà trop souffert.

Chaque jour supplémentaire est une offense faite à la France et aux droits de l'homme les plus élémentaires.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple et directe : quels gestes nouveaux notre diplomatie va-t-elle accomplir pour obtenir enfin la libération immédiate de notre jeune compatriote ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur Fabien Gay, je suis bien d'accord avec vous : nous aurions également souhaité que la situation soit résolue à l'heure où vous posez cette question.

Notre compatriote Salah Hamouri a été arrêté par les autorités israéliennes le 23 août 2017 et placé en détention administrative pour une durée de six mois. Nous suivons cette situation avec la plus grande attention. Ce n'est pas une clause de style : j'ai eu à en connaître personnellement à plusieurs reprises.

Naturellement, Salah Hamouri bénéficie, comme l'ensemble des Français emprisonnés à travers le monde, de la protection consulaire, conformément à la convention de Vienne. Il a pu recevoir à ce titre plusieurs visites de nos autorités consulaires depuis le début de sa détention. La dernière en date, effectuée par notre consul à Haïfa, remonte au 8 janvier dernier, soit il y a quelques jours.

Il est vrai que le régime de détention administrative est d'une nature particulière. Il ne permet pas à Salah Hamouri d'avoir accès aux charges retenues contre lui ; nous ne les connaissons pas non plus. J'ai eu l'occasion de m'en ouvrir à l'ambassadrice d'Israël en France pour lui redire tout notre attachement à la résolution de cette situation.

La position de la France à ce sujet est claire, et je la rappelle : nous condamnons l'utilisation abusive de la détention administrative, qui porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. Tel est le message que nous ne cessons de passer. Dans ces conditions, nous continuons à demander le plein respect des droits de notre compatriote et à espérer sa libération rapide. Dans l'immédiat, et de manière urgente, nous réitérons notre souhait que sa famille puisse lui rendre visite.

Nos échanges à ce sujet avec les autorités israéliennes sont très réguliers, ils ont lieu dans le cadre des liens qui, de longue date, unissent la France à Israël, et nous attendons toujours des réponses aux questions que nous avons posées. Pour le moment, nous n'avons rien entendu.

Vous m'offrez l'occasion de le redire aujourd'hui officiellement : il n'est jamais trop tard pour agir, et nous demandons vraiment, en ce début d'année, que la situation évolue dans un sens favorable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse, qui, sauf erreur de ma part, contient un petit lapsus : le Quai d'Orsay « n'espère » pas, mais « demande » cette libération. Il me semble toutefois que nous sommes d'accord sur le fond.

Vous savez qu'un certain nombre de citoyens et de citoyennes sont mobilisés dans beaucoup de comités locaux et nationaux. Plus de mille élus, de tous bords politiques, ont exigé ensemble cette libération.

Nous espérons qu'elle aura lieu au plus vite. Nous espérons que de nouvelles procédures seront mises en œuvre au plus tard le 23 février prochain, date à laquelle la détention administrative doit prendre fin.

Vous savez toutefois que celle-ci peut être prolongée indéfiniment. Certains prisonniers politiques palestiniens sont ainsi en détention administrative depuis huit ans ! Il importe donc ne pas attendre la date du 23 février pour prendre des initiatives : vous l'avez souligné vous-même.

Enfin, je tiens à rappeler que Salah Hamouri n'est pas le seul dans cette situation. Citons, par exemple, le cas de la jeune Palestinienne Ahed Tamimi, qui émeut les démocrates et les progressistes partout dans le monde et en faveur de laquelle la mobilisation citoyenne grandit. Je pense, plus largement, aux 7 000 prisonniers politiques retenus à travers le monde.

Lors de la précédente mandature, le Sénat, comme l'Assemblée nationale, a demandé au Gouvernement de reconnaître enfin l'État palestinien, avec Jérusalem-Est comme capitale. Vous œuvrez comme nous pour une paix juste et durable en Palestine. Il faut maintenant assurer cette reconnaissance. Ces remarques font d'ailleurs écho à la question que vient de poser M. Roger.

Dans les semaines et les mois à venir, il faut que ce débat se tienne à nouveau dans cet hémicycle et que le Gouvernement reconnaisse enfin l'État palestinien dans ses frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.


https://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 mars 2018

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