Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, sur la construction européenne, au Sénat le 21 mars 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes, sur la construction européenne, au Sénat le 21 mars 2018.

Personnalité, fonction : LOISEAU Nathalie.

FRANCE. Ministre des affaires européennes

Circonstances : Débat préalable au Conseil européen, au Sénat le 21 mars 2018

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Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Sénateurs,


C'est un plaisir pour moi de vous retrouver ici pour préparer avec vous le Conseil européen des 22 et 23 mars prochains. Ce rendez-vous important donnera lieu, en réalité, à plusieurs réunions différentes, que j'aborderai successivement.

Le Conseil européen à proprement parler se déroulera jeudi après-midi. Il reviendra sur plusieurs sujets assez classiques, qu'il s'agisse du semestre européen ou du marché unique. Il devra, notamment, fixer l'objectif de faire adopter d'ici la fin de la législature deux priorités européennes : le paquet numérique, sur lequel les travaux commencent à peine, et le projet d'union de l'énergie, qui doit permettre d'atteindre les objectifs de transition énergétique très ambitieux que l'Union s'est fixés pour 2030. Nous y reviendrons, si vous le souhaitez.

Je voudrais surtout relever que le Conseil européen devrait soutenir notre approche d'une Europe plus protectrice en abordant de façon positive trois domaines sensibles dans lesquels le point d'équilibre européen évolue progressivement en notre faveur.

Tout d'abord, il s'agit de la mention d'une "forte politique industrielle européenne", qui est une priorité pour nous, mais qui ne va jamais de soi à l'échelle de l'Union.

Sur le commerce, ensuite, l'appel pour que les colégislateurs trouvent un accord afin de mieux contrôler les investissements et un meilleur équilibre dans l'ouverture des marchés publics va clairement dans notre sens. Nous souhaitons que la discussion permette aussi d'évoquer la mise en oeuvre des mesures de défense commerciale et de rappeler combien il est nécessaire que les futurs accords commerciaux prennent pleinement en compte l'accord de Paris. Je relève que le Conseil européen devrait demander à la Commission de présenter une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec cet accord.

Enfin, le projet d'autorité européenne du travail proposé par le président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, vise à aller vers une plus grande convergence sociale par le haut, dans l'esprit de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs.

Au-delà, le Conseil européen reviendra sur la décision prise par les Etats-Unis d'augmenter les droits de douane sur leurs importations d'aluminium et d'acier, pour des motifs allégués de sécurité nationale, au détriment, notamment, de l'industrie européenne. La Commission, soutenue par les Etats membres, travaille avec les Etats-Unis pour obtenir une exemption en faveur de l'Union. Néanmoins, elle se prépare également, si cela devait se révéler nécessaire, à prendre des mesures de sauvegarde de nos intérêts industriels et de rééquilibrage de nos échanges, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce. C'est cet équilibre que le Conseil européen devrait refléter.

Les chefs d'Etat et de gouvernement continueront leurs échanges réguliers sur la refondation de l'Europe. Le thème choisi par le président Tusk pour ce Conseil est la fiscalité du numérique. La discussion portera sur la proposition, rendue publique aujourd'hui même par la Commission, de taxer les GAFA - Google, Apple, Facebook et Amazon - en prélevant une part limitée des revenus générés par leurs activités numériques en Europe. La France, vous le savez, porte fortement ce dossier avec l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne.

Même si ces discussions sont toujours difficiles et s'il faut sans doute, à terme, un cadre international, chacun voit bien qu'il y a un vrai enjeu européen dans la régulation d'un secteur d'activité nouveau.

Vendredi matin, les vingt-sept chefs d'Etat et de gouvernement se réuniront en format "article 50".

L'enjeu est double. Il s'agira d'abord de faire un état de lieux des négociations de l'accord de retrait du Royaume-Uni. Ce projet d'accord reprend les trois questions prioritaires traitées en décembre - les droits des citoyens, l'Irlande et le règlement financier -, mais aussi les questions de gouvernance et la transition.

Michel Barnier a fait état, lundi dernier, d'importants progrès, mais il a aussi souligné qu'il restait des points à trancher ou à préciser. C'est le cas, par exemple, des marchés publics, de la gouvernance de l'accord ou encore de la question irlandaise. Sur ce dernier sujet, le principe est posé d'un alignement réglementaire, proposé par l'Union européenne, mais il n'y a pas de vision commune quant à ses modalités.

Londres espère, dans ce contexte, pouvoir faire état d'un accord, au moins politique, sur la transition, principalement afin de rassurer les investisseurs. Nos grands principes sont respectés, notamment la limitation dans le temps au 31 décembre 2020, la pleine application de l'acquis et l'impossibilité pour le Royaume-Uni de continuer à participer au processus de décision. Le Conseil européen devra néanmoins, tout en saluant les progrès, rappeler fermement que rien n'est agréé tant que tout n'est pas agréé.

Le deuxième objectif des Vingt-Sept sera de se mettre d'accord sur des lignes directrices qui permettront à Michel Barnier de négocier le cadre général des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Nous devons préserver une approche d'ensemble cohérente : certes, nous préférerions que les Britanniques restent dans le marché unique ou dans l'union douanière à l'issue de la période de transition, mais, s'ils ne peuvent accepter les quatre libertés et qu'ils veulent pouvoir passer librement leurs propres accords commerciaux, le seul modèle possible pour l'Union européenne est celui d'un accord de libre-échange, avec un équilibre à respecter entre les droits et les obligations qui s'y rattachent. Cela implique que certains domaines, comme les services financiers, fassent l'objet de mesures autonomes de l'Union.

D'autres thèmes pourront donner lieu à des accords spécifiques, comme la coopération policière et judiciaire ou la politique étrangère et de sécurité commune. Il faudra cependant insister sur la nécessité de respecter entièrement l'autonomie du processus de décision de l'Union européenne.

Le Conseil européen devrait enfin mentionner la pêche, compte tenu de son importance et de la nécessité de trouver un équilibre entre accès aux zones de pêche et possibilité de vendre les produits de la mer britanniques dans le marché unique. Sur ce secteur, le principe de l'accès des pêcheurs européens aux zones de pêche britanniques pendant la période de transition a été clairement réaffirmé.

Les chefs d'Etat et de gouvernement se réuniront ensuite à dix-neuf en formation "sommet zone euro". La France propose une approche, ambitieuse, qui consiste à avancer à court terme sur l'union des marchés de capitaux et l'union bancaire, y compris en mettant en place un filet de sécurité, mais aussi en allant vers la création, à plus long terme, d'une capacité budgétaire propre de la zone euro. Il s'agit de contribuer à une véritable stabilisation macroéconomique et de pouvoir maintenir les investissements dans des politiques qui soutiennent la productivité, en particulier en matière de recherche et d'innovation.

Nous travaillons étroitement sur ces questions sensibles avec le nouveau gouvernement allemand. Nous sommes déterminés à suivre le calendrier défini par le président de la République et la chancelière Merkel, qui a été repris par le Conseil européen de décembre. Aussi le président et la chancelière ont-ils rappelé, vendredi dernier, que nous travaillons au sein du couple franco-allemand à une feuille de route dans la perspective du Conseil européen de juin. Un rendez-vous franco-allemand est envisagé dès le mois d'avril, sans doute un autre en mai : vous voyez que nous sommes déterminés à avancer.

Les chefs d'Etat et de gouvernement évoqueront au dîner les questions internationales les plus urgentes. Ils marqueront leur totale solidarité avec le Royaume-Uni, après l'attaque de Salisbury, dont tout conduit à penser que la Russie est responsable.

Sur les Balkans occidentaux, nous souhaitons bien distinguer ce qui relève du processus d'élargissement, qui doit rester très exigeant et pour lequel les conditions d'un progrès ne semblent pas encore remplies, et l'appui qui peut et doit être apporté à ces pays, sous la forme d'un "agenda positif", pour les aider dans leurs réformes. Ce sera tout l'enjeu du sommet qui se tiendra le 17 mai prochain à Sofia.

Il est enfin possible qu'une discussion s'engage à nouveau sur les actions menées par la Turquie en mer Egée, vis-à-vis tant de la Grèce que de Chypre.

Je me tiens maintenant à votre disposition Mesdames, Messieurs les Sénateurs, pour vous écouter et répondre à vos commentaires et à vos questions.

(Interventions des parlementaires)

Mesdames, Messieurs les Sénateurs, je vous remercie de vos interventions. Si je me permettrai de me concentrer sur les remarques qui relèvent directement de l'ordre du jour du Conseil, je reviendrai tout de même rapidement, après vous avoir entendus, Messieurs les Sénateurs, sur la lecture que l'on peut faire du résultat des élections italiennes.

Je partage le point de vue exprimé, selon lequel les électeurs italiens ont regretté non pas trop d'Europe, mais plutôt pas assez, au moment où l'Italie avait le plus besoin que nous exprimions notre solidarité à son endroit, qu'il s'agisse des conséquences de la crise financière ou de l'afflux massif de migrants auxquels elle a eu à faire face.

Nous devons avoir tout cela à l'esprit au moment où nous travaillons sur la réforme de l'Union européenne, comme nous l'avons pleinement au moment où nous travaillons sur celle du régime de l'asile et des migrations, y compris sur le plan national, puisque le projet de loi Asile et immigration vise précisément à pouvoir davantage harmoniser l'examen des demandes d'asile à travers l'Union européenne, ce qui est directement inspiré des pratiques, notamment, de nos voisins allemands.

J'en viens à l'ordre du jour du Conseil.

Vous avez été nombreux à évoquer le Brexit. Je vous en remercie, Monsieur le Président Bizet, Monsieur le Rapporteur général, Madame Keller, Messieurs les Sénateurs, car vous me donnez l'occasion de revenir sur ce sujet important.

Oui, Monsieur le Sénateur, oui, Monsieur le Président Bizet, le mode de règlement de la question irlandaise est encore flou, je vous le concède bien volontiers, et cela constitue un objet de préoccupation pour nous. Eclaircir cette question avant octobre est une priorité. Il reste, malgré tout, que l'accord exprimé par les Britanniques sur ce qu'on appelle le back stop, ce qui revient à ce que, faute de mieux, l'Irlande du Nord reste, de fait, dans l'union douanière, constitue un petit progrès.

S'agissant des services financiers, nous avons rappelé que le Royaume-Uni ne pouvait plus bénéficier des passeports financiers, la Première ministre britannique l'ayant elle-même reconnu. Nous avons insisté pour que les services financiers soient traités en dehors de l'accord de libre-échange, par des mécanismes d'équivalence renforcée définis unilatéralement par l'Union européenne. J'espère ainsi avoir répondu à votre préoccupation, Monsieur le Rapporteur général.

Monsieur le Sénateur, vous avez rappelé la gravité de ce qui vient de se passer à Salisbury, au Royaume-Uni. Nous avons exprimé notre totale solidarité à l'égard de notre voisin, partenaire et allié britannique. Qu'il reste dans l'Union européenne ou qu'il la quitte ne change rien à ce voisinage, à ce partenariat et à cette alliance. Le Conseil européen reviendra sur la question jeudi soir et s'exprimera sans doute fortement. La double tentative d'assassinat intervenue à Salisbury est en effet le premier exemple, depuis 1945, d'utilisation, sur le sol européen, d'un agent neurotoxique prohibé ; c'est donc une affaire particulièrement sérieuse.

Plusieurs d'entre vous ont également souhaité revenir sur les sujets relatifs à la zone euro. Monsieur le Rapporteur général, Mesdames les Sénatrices, croyez bien que nous sommes pleinement mobilisés à travailler au renforcement de la zone euro, à la finalisation de l'union bancaire, au renforcement du mécanisme européen de stabilité ou bien encore à la création d'une capacité budgétaire de la zone euro, afin de faire face aux prochains chocs économiques et de pouvoir maintenir le niveau d'investissement. C'est précisément au moment où la croissance est revenue dans la zone euro que nous sommes en situation de travailler à ces sujets. Il y a évidemment des nuances dans les positions des différents Etats membres, des sujets techniques qu'il faut surmonter les uns après les autres. Nous progressons, je l'ai dit précédemment, puisque nous nous sommes engagés à présenter conjointement une feuille de route avec l'Allemagne pour le prochain Conseil européen de juin.

J'ai bien noté, Madame la Sénatrice, votre intérêt pour un contrôle parlementaire accru, intérêt que je ne saurais contester ici, en ces lieux, et que nous partageons. J'oserai tout de même dire qu'aujourd'hui la priorité est à la finalisation de l'union bancaire, à l'union des marchés de capitaux et à la mise en place d'une capacité budgétaire. C'est petit à petit que nous progresserons dans le renforcement de la zone euro.

Vous l'avez signalé s'agissant du semestre européen, Madame la Sénatrice, la sortie de la France de la catégorie des déséquilibres excessifs est une bonne nouvelle. Nous ne devons pas pour autant relâcher nos efforts : la reprise est là, elle doit encore être soutenue, notamment par des réformes structurelles. C'est également indispensable pour garantir la soutenabilité de nos finances publiques. À ce titre, pour 2017, pour la première fois depuis dix ans, notre déficit public passera sous la barre des 3% du PIB.

S'agissant du budget européen, monsieur le rapporteur général, Madame la Sénatrice, il nous faut aborder la négociation du prochain cadre financier pluriannuel en étant cohérents avec nos ambitions pour l'Union européenne. Il y a un consensus, d'une part, pour considérer que de nouvelles priorités doivent être traitées au niveau de l'Union européenne et, d'autre part, pour ne pas sacrifier les politiques traditionnelles. De ce point de vue, notre détermination à poursuivre les politiques historiques, en priorité la PAC, est totale. Nous sommes d'ailleurs clairement opposés, je vous rassure, monsieur le sénateur, à toute renationalisation de la PAC, et donc à tout cofinancement national du premier pilier. Cela signifie qu'il faut d'abord fixer nos priorités avant de définir l'enveloppe du budget européen.

Je relaie, Madame la Sénatrice, votre encouragement à explorer de nouvelles ressources propres. Un gros travail de réflexion a été accompli dans ce domaine ; je pense en particulier au groupe de haut niveau présidé par Mario Monti. En matière de nouvelles ressources propres pour le budget de l'Union européenne, il n'est plus temps d'en faire l'objet de colloques et de discussions intellectuelles, il s'agit de traduire, dans les faits, ce sur quoi nous pouvons nous mettre d'accord. J'ajouterai que, au moment où le Royaume-Uni quitte l'Union européenne, l'heure est venue de mettre fin à toutes les formes de rabais qui avaient été négociés et adoptés au fur et à mesure des années et qui n'ont plus leur place, aujourd'hui, dans le budget européen.

S'agissant de la politique de cohésion, je voudrais aussi vous dire dans quel état d'esprit nous abordons la négociation. Selon nous, celle-ci doit être conditionnée au respect des valeurs de l'Union européenne et, donc, en particulier, de l'Etat de droit, ainsi qu'aux efforts de convergence fiscale et sociale, qui sont le gage de la cohésion.

Vous avez été nombreux à parler de fiscalité du numérique. Monsieur le Rapporteur général, Monsieur le Sénateur, Mesdames les Sénatrices, il s'agit d'un des défis majeurs de notre temps. Nous sommes, à ce titre, déterminés à aboutir à une juste taxation des géants du numérique au niveau européen, sans attendre qu'un accord soit trouvé à l'échelon international. Nous voulons une Europe de l'équité et de la justice fiscales. Bien entendu, le sujet est complexe, mais le statu quo ne peut perdurer. Nos concitoyens attendent des résultats, et nous sommes, de ce point de vue, pleinement en phase avec la proposition présentée aujourd'hui par la Commission, qui fera demain l'objet d'un débat lors du dîner du Conseil.

Vous avez également mentionné, Madame la Sénatrice, Monsieur le Rapporteur général, les discussions sur l'ACCIS, qui, vous le savez, au sein du Conseil, ne progressent pas. Nous le regrettons, et nous sommes déterminés à avancer sur une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés au niveau franco-allemand. À cet égard, le travail a repris avec la nomination d'un nouveau gouvernement allemand, et nous allons essayer d'aller de l'avant, en bilatéral, afin que la France et l'Allemagne, dirais-je, donnent l'exemple, pour faire en sorte que ce qui est faisable entre Paris et Berlin s'élargisse à l'ensemble de l'Union européenne.

En matière d'Europe sociale, Mesdames les Sénatrices, la Commission vient de présenter son projet d'autorité européenne du travail, que nous sommes en train d'examiner en détail. L'enjeu est important, puisqu'il s'agit de lutter contre les fraudes et de nous donner les moyens, collectivement, de faire respecter nos règles du jeu communes. L'absence d'une telle autorité explique une partie des fraudes au détachement des travailleurs. Sur ce dernier sujet, vous l'avez évoqué, l'accord intervenu permet d'encourager la mobilité des travailleurs tout en convergeant vers le haut, en avançant vers une Europe qui protège mieux ses citoyens.

Sur les Balkans occidentaux, Messieurs les Présidents Cambon et Bizet, je partage votre point de vue. Fixer une échéance théorique pour l'adhésion de nouveaux membres de l'Union européenne est artificiel et n'a pas de sens en soi. À sa décharge, ce n'est pas exactement ce que fait la Commission. Le président Juncker a été très clair publiquement sur le caractère impératif des critères à remplir pour les pays candidats. Nous serons fermes sur le respect de ces critères, y compris pour l'Albanie et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine. Ceux-ci, de notre point de vue, ne paraissent pas aujourd'hui en situation de les remplir dans un délai rapproché, ce qui ne permet pas d'ouvrir les négociations.

Il est également indispensable, et vous le soulignez à raison, Monsieur le président Bizet, de continuer à travailler étroitement avec ces pays, en particulier dans le domaine de l'Etat de droit, où il reste encore beaucoup à faire, mais aussi pour promouvoir des politiques en faveur, par exemple, de la jeunesse, de la sécurité, d'une intégration plus forte dans le secteur des transports ou des télécommunications. C'est l'objet non seulement du sommet de Sofia du 17 mai prochain, mais également des échanges bilatéraux que nous avons avec ces pays. L'Union européenne doit impérativement renforcer son partenariat avec les Balkans, pour ne pas laisser le champ libre à la Turquie, à la Chine, à la Russie ou à d'autres pays dont les logiques et les intérêts diffèrent des nôtres.

Bon nombre d'entre vous sont revenus sur les annonces du président Trump en matière commerciale, qui ont fait l'actualité. Nous le savons tous, une guerre commerciale avec les Etats-Unis sur l'acier et sur l'aluminium ne ferait que des victimes, et des victimes très concrètes, puisqu'il s'agirait des producteurs européens. Face aux mesures américaines, Messieurs les Sénateurs, l'Union européenne doit donc réagir dans l'unité. Nous cherchons, en priorité, à en être exemptés. Le temps presse. En cas d'échec, notre réaction devra être forte et respectueuse du multilatéralisme. Nous nous y préparons, c'est ce que la Commission fait avec notre appui.

Je terminerai en disant un mot de la Turquie.

Monsieur le Président Cambon, Monsieur le Sénateur, je vous confirme que nous trouvons parfaitement naturel de dialoguer avec la Turquie, voisine géographique de l'Union européenne, partenaire difficile, mais essentiel, dans la lutte contre le terrorisme ou dans la réponse aux défis migratoires, qui vous préoccupent tant, Monsieur le Sénateur. Mais nul ne songe à poursuivre les négociations d'adhésion avec la Turquie, dont nous constatons le blocage dû à des choix politiques opérés par Ankara, qui l'éloignent, chaque jour davantage, des valeurs de l'Union européenne.


Question sur les problèmes migratoires dans l'Union européenne

R - Monsieur le Sénateur, comme je l'ai dit précédemment, nous considérons que les électeurs italiens ont adressé un message clair : l'Europe n'a pas été assez présente pour les aider à faire face aux défis migratoires qu'ils devaient relever.

C'est la raison pour laquelle, depuis l'été dernier, la France s'attache à traiter la dimension externe de la crise migratoire, d'une part, en travaillant davantage avec les pays d'origine des migrations, notamment en orientant plus systématiquement l'aide au développement vers la formation et l'emploi des jeunes, en particulier en Afrique subsaharienne, et, d'autre part, en travaillant à la stabilisation politique des pays de transit. Nous avons tous en mémoire les horreurs que subissent les candidats aux migrations lorsqu'ils traversent la Libye. Nous cherchons également à ce que les demandes d'asile puissent être examinées dans des pays comme le Niger ou le Tchad. Nous encourageons les autres pays européens à faire de même.

Sur la réforme du régime européen de l'asile, nous n'avons pas beaucoup avancé, même si l'on note des progrès sur certains aspects. Il faudra à l'évidence, une fois le nouveau gouvernement constitué à la suite des dernières élections, dialoguer avec l'Italie, un partenaire important, particulièrement impacté par l'immigration.

Evitons de blâmer la technocratie de Bruxelles. Ce dont l'Italie a le plus souffert, c'est du manque de solidarité de certains Etats membres, qui veulent bien recevoir des crédits européens, mais pas de demandeurs d'asile !

Question sur l'élargissement aux Balkans

R - Monsieur le Sénateur, comme je l'ai indiqué précédemment, nous avons intérêt à un partenariat étroit entre les Balkans et l'Union européenne. Nous avons une histoire commune, une géographie commune et, donc, un destin commun. Si l'Union européenne ne s'intéresse pas aux Balkans, d'autres le feront à sa place - certains le font déjà.

C'est la raison pour laquelle, à l'occasion du sommet de Sofia du 17 mai, nous promouvrons un agenda positif à destination des pays des Balkans, qu'il s'agisse de venir en aide à leur jeunesse, notamment en développant les mobilités étudiantes vers les universités de l'Union européenne - nous devons toutefois prendre garde de ne pas alimenter la fuite des cerveaux dont ces pays sont victimes -, ou de soutenir la mise en place d'infrastructures de transports et de télécommunications leur permettant d'être mieux équipés et mieux intégrés sur le plan régional.

Tendre la main aux Balkans, c'est aussi rendre service aux réformistes et aux progressistes de ces pays en les aidant à pousser un agenda de réformes indispensables, à adopter, mais surtout à mettre en oeuvre, qu'il s'agisse de l'Etat de droit ou de la lutte contre la corruption et le crime organisé.

Ces pays ont encore beaucoup à faire. Nous sommes prêts à les aider, mais il serait irresponsable de leur faire miroiter une adhésion à l'Union européenne tant qu'ils ne se seront pas davantage rapprochs de ses valeurs.

Question sur la crise au Yémen

R - Madame la Sénatrice, le Yémen vit une tragédie, qui tient au fait - vous n'en avez pas véritablement fait état - qu'un conflit dure depuis des années dans ce pays. À ce stade, nous réclamons la possibilité pour l'aide humanitaire d'entrer dans un pays où les aéroports sont détruits, où les installations portuaires sont occupées, où les convois humanitaires ne peuvent pas circuler. Comme vous le savez, des membres de l'organisation Médecins sans frontières ont même été pris pour cible au Yémen.

L'urgence est de mettre fin aux activités militaires, de trouver une forme de règlement politique et, évidemment, de travailler pour les populations à une reconstruction du Yémen. Il n'est pas anormal que les pays du Golfe, compte tenu de leur responsabilité dans la situation actuelle, soient loin devant pour participer à la reconstruction de ce pays. Ce n'est pas nous qui avons participé à sa destruction.

Question sur l'approfondissement de l'union économique et monétaire

R - Monsieur le Sénateur, permettez-moi tout d'abord de rappeler que dans le contrat de coalition signé entre les partis qui constituent aujourd'hui le gouvernement allemand figure précisément le renforcement de la zone euro.

Il peut être facile de signer une lettre dans un journal quand tout va bien, quand la zone euro est en croissance, indiquant qu'on se préoccupera de son renforcement plus tard... Mais quand ? Quand tout ira mal ? Quand on devra, comme on a dû le faire voilà quelques années, agir dans la précipitation, quand il faudra rendre des comptes aux populations - ce qui n'a guère été fait d'ailleurs pendant la gestion de la crise financière ?

Le contrôle démocratique des décisions prises dans la zone euro est indispensable, car c'est précisément ce contrôle qui a cruellement manqué lors du traitement de la crise grecque. C'est ce qui explique aujourd'hui le désamour vis-à-vis de l'Union européenne d'une partie de l'Europe du Sud, région la plus favorable pourtant à la construction européenne autrefois.

On peut décider de ne rien faire, d'attendre que tout aille encore plus mal, que les populistes progressent davantage à chaque échéance électorale... ou on peut décider, à l'inverse, de prendre ses responsabilités. Il ne suffit pas d'appeler à plus de rigueur et à faire le ménage chez soi ; la prévention et le partage des risques sont également des notions importantes, qui apparaissent comme la conséquence normale de la monnaie commune. Nous avons besoin de l'union bancaire et de l'union des marchés de capitaux, qui sont favorables à la croissance et à l'emploi dans l'Union européenne.

C'est pourquoi, comme vous l'avez très justement rappelé, nous travaillons, notamment avec l'Allemagne, à la rédaction d'une feuille de route d'ici au mois de juin. Quelques jours seulement après la constitution du gouvernement allemand, vous me permettrez néanmoins de ne pas vous communiquer immédiatement les résultats des premiers entretiens du président de la République avec Mme Merkel et de Bruno Le Maire, Jean-Yves Le Drian et moi-même avec nos homologues.

Question sur les droits sociaux au sein de l'Union européenne

R - Madame la Sénatrice, en matière d'Europe sociale, le sommet de Göteborg a été un moment important, car il a permis de proclamer un socle de droits sociaux dans l'Union européenne. Il nous faut maintenant traduire cette déclaration d'intention en projet législatif européen, un objectif auquel nous sommes attachés. Je vous parlais moi-même, tout à l'heure, de notre soutien de principe à la création d'une autorité européenne du travail.

Toutefois, je ne vous le cache pas, le climat n'est pas simple, pour une raison assez facile à comprendre. D'un côté, les pays du nord de l'Europe ont peur que tout travail d'harmonisation sociale dans l'Union européenne se fasse en dégradant leur modèle social. De l'autre, les pays de l'est de l'Europe considèrent que leur croissance économique repose sur le dumping social.

Aujourd'hui, pour pouvoir avancer, il nous semble nécessaire, dans le prochain budget européen, de conditionner les fonds de la politique de cohésion à la convergence sociale, afin que l'on ne puisse pas financer une politique de travailleurs low cost par des fonds européens. Il nous paraît essentiel de nous faire entendre sur ce point.

S'agissant du mode de décision et, éventuellement, de l'idée de recourir à une Europe différenciée, je nous mets en garde s'agissant de l'Europe sociale. Il est possible qu'une avant-garde puisse avoir des projets plus ambitieux, mais nous risquons d'entretenir une concurrence interne à l'Union européenne, alors même que, dans le climat économique et commercial du moment, nos concurrents sont surtout en dehors de l'Union européenne. Nous devons donc renforcer notre cohésion entre Etats membres et travailler à une plus grande convergence sociale.

Question sur le cadre énergie - climat

R - Madame la Sénatrice, nous avons défini un ambitieux cadre énergie-climat pour 2030 dans l'Union européenne, qui repose sur trois grands objectifs : au moins 40% de réduction des gaz à effet de serre par rapport à nos émissions de 1990, au moins 27% d'énergies renouvelables dans le mix énergétique européen et au moins 30% d'efficacité énergétique.

Nous sommes en train de négocier les législations qui déclinent ces objectifs de manière opérationnelle. Le travail est déjà accompli aux deux tiers, et l'on peut espérer qu'il sera terminé à la fin de cette année.

Du côté du climat, nous venons de rénover le marché du carbone et les politiques de réduction des émissions hors marché du carbone.

Du côté de l'énergie, nous achevons la négociation du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens" de novembre 2016, composé de huit directives et règlements sur l'énergie. Il y a deux enjeux majeurs : mettre en place une gouvernance européenne des politiques énergétiques, en demandant à chaque Etat membre de se doter d'un plan national énergie-climat concourant à l'atteinte des objectifs européens ; adapter le fonctionnement du marché de l'électricité aux caractéristiques particulières des nouvelles sources d'énergies renouvelables, souvent intermittentes, pour leur permettre progressivement de trouver à se financer sur le marché.

Question sur la politique agricole commune

R - Monsieur le Sénateur, vous avez raison, la politique agricole commune est historiquement l'une des premières politiques intégrées de l'Union européenne, l'une des plus importantes aussi, pas seulement en termes de crédits alloués, mais aussi parce qu'elle permet la souveraineté alimentaire de l'Union européenne. Cette politique souffre toutefois de défauts et, lorsque nous appelons à sa réforme et à sa rénovation, c'est pour mieux traiter les sujets que vous avez mentionnés, en particulier pour mieux encourager l'organisation et la "durabilité" de nos filières.

C'est justement pour éviter ce risque de distorsion que nous sommes défavorables à la renationalisation de la politique agricole commune - les modèles agricoles risqueraient alors de diverger bien plus encore. Nous sommes aussi très attentifs à ce que la politique agricole commune puisse mieux prendre en charge la prévention et la gestion des crises auxquelles les filières agricoles sont confrontées.

Vous avez parlé de la situation des marins pêcheurs dans le contexte du Brexit. Comme je l'indiquais précédemment, nous avons obtenu, contrairement aux déclarations politiques un peu rapides de certains hommes politiques britanniques, que l'accès aux eaux britanniques pour les marins pêcheurs européens soit maintenu durant la période de transition. Il est évident que l'accès des produits de la mer issus de la pêche britannique au marché unique européen ne se fera pas sans conditions. Ce sera un aspect important de la négociation de la relation future avec le Royaume-Uni, et je vous assure que le négociateur européen, Michel Barnier, est particulièrement sensibilisé à cette question.

Question sur le renforcement de l'Union européenne

R - Monsieur le Sénateur, je partage votre vision selon laquelle nous devons entendre les préoccupations des Etats membres. C'est ce que fait le président de la République depuis son élection et c'est ce que je fais à ses côtés.

Nous nous sommes rendus dans un très grand nombre d'Etats membres de l'Union européenne et avons reçu l'ensemble de nos homologues, en plus des contacts que nous avons à Bruxelles. Nous dialoguons avec tout le monde, en étant fermes sur nos convictions, mais dans le respect des préoccupations de nos partenaires. Nous n'aurions d'ailleurs pas réussi à obtenir la révision de la directive sur les travailleurs détachés, dont on nous avait annoncé qu'elle serait emblématique d'une division entre l'est et l'ouest de l'Europe, si nous n'avions pas adopté une telle démarche.

Dans le même temps, il y a des éléments communs aux Etats membres de l'Union européenne. L'Union n'est pas seulement un marché unique, ni un carnet de chèques. Adhérer à l'Union européenne, c'est adhérer à ses valeurs fondamentales, notamment en matière d'Etat de droit, de séparation des pouvoirs et de valeurs démocratiques. Les pays qui ont rejoint l'Union à la suite des membres fondateurs l'ont fait en sortant d'années de dictature ou du joug soviétique. C'est justement parce qu'ils aspiraient à rejoindre ses valeurs qu'ils sont venus dans l'Union européenne. Nous ne l'oublions pas, et ces pays ne doivent pas l'oublier non plus.

S'agissant des progrès que nous pouvons accomplir aujourd'hui dans le fonctionnement de l'Union européenne, nous considérons que l'Europe différenciée n'est pas un gros mot. Sur certains sujets, ceux qui veulent aller de l'avant doivent pouvoir le faire, sans forcer ceux qui ne sont pas prêts ou qui n'en ont pas la volonté, mais sans être bloqués par eux non plus.

Question sur le Brexit

R - Madame la Sénatrice, je partage votre analyse : en matière de criminalité et de lutte contre le terrorisme, les frontières n'existent pas. On ne peut, de ce point de vue, que regretter le départ du Royaume-Uni. S'il a, jusqu'à présent, largement contribué à Europol, dont la nouvelle directrice exécutive, que je viens de rencontrer, est belge, il en a aussi énormément bénéficié.

Ce mépris des frontières de la part des réseaux criminels ou terroristes est une autre raison de renforcer notre partenariat avec les pays des Balkans, dont je parlais tout à l'heure, puisque les enjeux de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée concernent aussi ces Etats tiers, qui sont proches.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, il est évident que les Vingt-Sept sont déterminés à maintenir un partenariat étroit avec les Britanniques en matière de justice et d'affaires intérieures, qu'il s'agisse de coopération judiciaire ou de coopération policière. Ces aspects seront pris en compte dans la définition de la relation future entre l'Union et le Royaume-Uni. Ils sont d'ailleurs clairement mentionnés dans les directives de négociation qui vont être données à Michel Barnier après le Conseil européen des 22 et 23 mars.

Question sur le Brexit

R - Monsieur le Sénateur, l'accord auquel l'Union européenne des Vingt-Sept et le Royaume-Uni sont parvenus au mois de décembre et qui trouve aujourd'hui sa traduction dans le projet d'accord de retrait prend en compte la situation des citoyens européens au Royaume-Uni, de même que celle des citoyens britanniques résidant dans l'Union européenne.

En vertu de cet accord, les Européens pourront continuer à résider, à étudier et à travailler au Royaume-Uni dans les mêmes conditions qu'actuellement. Ils continueront à bénéficier de la même protection sociale, par exemple en termes d'accès aux soins. C'est un élément essentiel, auquel nous avons été extrêmement attentifs. Nous avons également obtenu que les citoyens européens arrivant au Royaume-Uni pendant la période de transition ne soient pas discriminés par rapport à ceux qui s'y trouvaient avant le 29 mars 2019, ce qui n'était pas acquis au départ. Ce succès est à mettre au crédit de la négociation menée par Michel Barnier.

Nous allons continuer à être extrêmement attentifs à la situation des Européens, et en particulier de nos 300.000 compatriotes, vivant au Royaume-Uni. Notre consulat à Londres est en contact étroit avec les associations qui les représentent. Les autorités britanniques multiplient les réunions d'information concernant la situation future des ressortissants européens.

Cela étant, je suis d'accord avec vous sur un point : devenant un Etat tiers, le Royaume-Uni n'accordera pas à ceux qui le rejoindront après la fin de la période de transition les mêmes avantages que ceux qui sont consentis aux ressortissants de l'Union européenne actuellement. C'est une des raisons qui nous font regretter le vote intervenu en faveur du Brexit, mais il s'agit là d'une décision souveraine du peuple britannique, dont nous avons réussi à accompagner les effets de la meilleure manière possible. Nous resterons quoi qu'il en soit très attentifs, je le répète, à la situation de nos compatriotes résidant au Royaume-Uni.

Question sur l'avenir de l'Union européenne

R - Monsieur le sénateur, il s'agit là plus de remarques que de questions...

La Turquie est un partenaire indispensable dans la lutte contre le terrorisme. Nous lui devons de pouvoir identifier et contrôler les apprentis djihadistes français qui se rendent en Syrie ou en Irak en passant par son territoire. Ne l'oublions pas !

C'est aussi un partenaire difficile. Je me suis exprimée hier, ici au Sénat, sur l'offensive menée par la Turquie en Syrie. Nous comprenons que la Turquie se préoccupe de la sécurité de sa frontière, mais pas qu'elle pénètre profondément dans le territoire syrien et cause des déplacements de populations aggravant une situation humanitaire déjà dramatique. Nous lui demandons de laisser passer l'aide humanitaire et de permettre aux citoyens syriens de rentrer chez eux.

Concernant les divergences fiscales et sociales que l'on constate au sein de l'Union européenne, le président de la République considère que le projet européen ne peut aujourd'hui s'approfondir que si l'on travaille à renforcer la convergence sociale et fiscale. Sans cela, le fait d'avoir une monnaie unique ne suffira pas à promouvoir l'Europe en tant que puissance économique. C'est la raison pour laquelle, en matière fiscale, nous plaidons par exemple pour la mise en place d'un "corridor" de taux d'impôt sur les sociétés et nous sommes favorables à ce que le versement de certains fonds européens soit conditionné au respect de la convergence fiscale et sociale.

Enfin, en ce qui concerne l'espace Schengen, nous considérons que l'heure n'est pas venue de l'élargir, même si certains Etats membres sont candidats. Il convient au préalable de le réformer et de le renforcer, en particulier en travaillant à un meilleur contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne. Pour cela, il faut accroître les moyens et les effectifs. Nous nous y sommes engagés. Nous travaillons aussi à une meilleure interopérabilité des systèmes d'information entre Etats membres de l'Union européenne. Ce sont là des enjeux que nous prenons très au sérieux.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 28 mars 2018

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