Déclaration de M. Bruno Lemaire, ministre de l'économie et des finances, en réponse à une question sur l'assignation en justice de Google et Apple, à l'Assemblée nationale le 14 mars 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Lemaire, ministre de l'économie et des finances, en réponse à une question sur l'assignation en justice de Google et Apple, à l'Assemblée nationale le 14 mars 2018.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Question au gouvernement à l'Assemblée nationale, le 14 mars 2018

ti :

Madame la Députée, depuis plusieurs mois, la DGCCRF enquête sur le comportement de Google et d'Apple envers ses développeurs, ceux qui leur fournissent des applications. Ses conclusions sont sans appel : les pratiques de ces deux géants du numérique sont contraires aux règles commerciales. J'ai donc décidé de saisir la justice pour que les sanctions nécessaires soient prononcées contre Google et contre Apple.

Il y a des règles commerciales en France, et chacun, qu'il soit faible ou qu'il soit puissant, doit comprendre que nous les ferons respecter. Peu importe leur taille ou leur importance : toutes les entreprises doivent respecter ces règles sur le territoire français.

Au-delà des sanctions qui seront prononcées contre Google et contre Apple, un problème d'équité fiscale internationale se pose. N'importe quelle PME ou TPE implantée sur le territoire français paie des impôts locaux, des impôts nationaux et des taxes.

Dès lors, personne ne peut comprendre que les géants du numérique - Google, Apple, Facebook, Microsoft - ne soient pas soumis aux mêmes obligations sur le territoire national ou européen. Nous nous battons donc depuis plusieurs mois, avec le président de la République, pour faire appliquer une fiscalité juste et efficace aux géants du numérique.

Nous avons mobilisé notre partenaire allemand et dix-neuf Etats membres de l'Union européenne. Nous travaillons également au sein de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. La semaine prochaine, dans le cadre du G20, je continuerai à défendre cette idée, avec l'appui de la Commission européenne, qui a exprimé son soutien.

Notre objectif est clair : il faut que l'Union européenne se dote, au plus tard au début de 2019, d'un instrument législatif efficace pour taxer les géants du numérique.


Source https://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 avril 2018

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