Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat à l'action et aux comptes publics, en réponse à des questions sur la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d'achat des Français, à l'Assemblée nationale le 3 avril 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat à l'action et aux comptes publics, en réponse à des questions sur la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d'achat des Français, à l'Assemblée nationale le 3 avril 2018.

Personnalité, fonction : DUSSOPT Olivier.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'action et aux comptes publics

Circonstances : Questions sur la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d'achat des Français, à l'Assemblée nationale le 3 avril 2018

ti :
M. le président. L'ordre du jour appelle les questions sur la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d'achat des Français.

Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.

Nous commençons par les questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier. Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, la France est aujourd'hui la championne européenne des dépenses publiques, puisque celles-ci représentent 56,2 % de son PIB. Elle est également la numéro 1 en matière d'impôts et de cotisations sociales. Or, au lieu d'inverser la tendance et de faire des économies, vous continuez à voter des budgets dépensiers.

Votre budget pour 2018, ce sont 4,5 milliards d'euros de fiscalité en plus pour les ménages et 7 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour l'État. Au lieu de lutter contre le gaspillage de l'argent public, vous allez chercher l'argent dans la poche des classes moyennes. Au lieu de réduire le train de vie de l'État, vous augmentez le niveau des taxes.

Dès le 1er janvier 2018, des millions de retraités ont vu leur contribution sociale généralisée – CSG – augmenter de 25 %. Et pourtant, le Président Macron avait promis qu'il ne demanderait un effort qu'aux retraités « les plus aisés ». Même avec l'exonération partielle de 30 % de la taxe d'habitation, la plupart des retraités sont perdants.

Je tiens à vous le dire, monsieur le secrétaire d'État : c'est tout simplement immoral. Ce n'est pas juste. Les retraités ne sont pas des privilégiés. Ils ont travaillé durement tout au long de leur vie. Ils doivent pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail.

Alors, monsieur le secrétaire d'État, quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités, ce qui est absolument indispensable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, vous vous êtes appuyé, au début de votre intervention, sur une note de conjoncture publiée par l'INSEE, qui fait état d'une hausse des prélèvements obligatoires des ménages à hauteur de 4,5 milliards d'euros en 2018.

Le Gouvernement s'est déjà exprimé au sujet de cette note et a dit son désaccord sur la méthode et sur le calcul. Il a en effet indiqué qu'avec les mesures votées en projet de loi de finances et en projet de loi de financement de la Sécurité sociale à la fin de l'année dernière, les prélèvements obligatoires pesant sur les ménages diminueront au total de près de 2 milliards d'euros en 2018, en tenant compte des hausses de fiscalité sur les carburants et le tabac, et d'environ 5,5 milliards à compter de 2019.

Vous avez évoqué à juste titre l'une des mesures essentielles du budget pour 2018 concernant les ménages, à savoir l'exonération par dégrèvement de la taxe d'habitation, à hauteur de 30 % pour 80 % des ménages. Vous n'êtes pas sans savoir que cette exonération par dégrèvement se poursuivra en 2019 et en 2020, pour arriver à 100 %.

Vous avez également évoqué la question des retraites, en lien avec l'augmentation du taux de CSG, qui avait été annoncée pendant la campagne présidentielle. Il faut rappeler que l'intégralité des ménages soumis au taux réduit de 3,8 % n'est pas concernée, pas plus que les retraités ayant, pour une personne seule, un revenu fiscal de référence inférieur à 1 200 euros par mois – soit 40 % des retraités. Lorsqu'on observe les effets de la baisse de la taxe d'habitation sur trois ans, et non sur la seule année 2018, on observe que plus de 90 % des retraités verront l'augmentation de CSG compensée par la diminution progressive de la taxe d'habitation.

M. Jean-Pierre Vigier. Ce n'est pas vrai !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Personne ne nie la réalité de l'effort qui est demandé aux retraités au titre de la solidarité intergénérationnelle et d'une redistribution différente de l'impôt.

Le Premier ministre a cependant indiqué que tous les ménages composés de deux personnes qui, du fait de certains calculs, ont subi une augmentation de CSG alors qu'il n'était pas dans l'intention du Gouvernement de les y soumettre bénéficieront d'un rattrapage à l'occasion du projet de loi de finances pour 2019.

M. Jean-Pierre Vigier. Ce n'est pas ce que l'on constate pour l'instant !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Monsieur le secrétaire d'État, selon le ministère de l'économie et des finances, l'année 2018 verra l'entrée en vigueur effective des mesures en faveur du pouvoir d'achat. Selon vous, le travail paiera davantage, et les plus fragiles seront mieux protégés.

Force est pourtant de constater que vos prévisions sont contestées et contestables ! D'après l'INSEE, les réformes engagées par votre majorité vont pénaliser une fois de plus le pouvoir d'achat des Français, et le résultat sera à l'opposé de ce que vous annoncez. La hausse de la CSG, la fiscalité des produits énergétiques, les relèvements successifs de la taxe sur le tabac et les carburants vont lourdement impacter le pouvoir d'achat des Français en 2018.

M. Jean-Pierre Vigier. C'est vrai !

M. Jean-Yves Bony. Les compensations annoncées par votre gouvernement n'auront donc qu'un effet relatif.

Dans votre viseur, on trouve les retraités et les automobilistes ! Dans mon département essentiellement rural, l'allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – qui devrait être portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020, ne s'étend pas aux agriculteurs retraités, ni à leurs conjointes.

Le Cantal, géographiquement enclavé, est déjà doublement sanctionné par son éloignement et son manque d'infrastructures routières. Il va l'être encore plus par l'augmentation du prix du diesel, mais également par la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l'heure, que vous nous imposez. Ignorez-vous les difficultés de déplacement de ces habitants qui n'ont pas la chance de bénéficier de routes à deux fois deux voies, ni d'autoroute, et qui n'ont d'autre alternative que d'utiliser leur véhicule, qu'il soit personnel ou professionnel ?

Les perspectives d'avenir sont bien tristes et peu susceptibles d'attirer les populations dans des communes éloignées de leur lieu de travail, et la baisse du pouvoir d'achat n'incitera pas les citoyens à sauter le pas.

Monsieur le secrétaire d'État, comment comptez-vous repeupler nos campagnes, si vous adoptez des mesures qui grèvent le budget de leurs habitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous avez commencé votre question en évoquant la situation des ménages les plus fragiles de notre pays.

Nous sommes le 3 avril. Il se trouve que le Gouvernement a publié un certain nombre de décrets qui s'appliquent depuis le 1er avril et qui permettent justement de mieux accompagner et de mieux soutenir les ménages les plus fragiles. Vous avez évoqué l'ASPA, que l'on appelle communément le minimum vieillesse. Cette allocation a été augmentée de 30 euros au 1er avril. Elle connaîtra une nouvelle augmentation de 35 euros au 1er avril 2019, puis au 1er avril 2020, si bien que la revalorisation de l'ASPA atteindra 100 euros d'ici à 2020, comme le Président de la République s'y était engagé.

À la même date, nous avons revalorisé le complément familial et l'allocation de complément pour les parents isolés. Nous avons également annoncé, pour le mois d'octobre, une augmentation de 20 euros par mois de la prime d'activité. Cette augmentation sera renouvelée chaque année, pour aboutir à une augmentation totale de 80 euros par mois pour tous les salariés qui perçoivent moins de 1 500 euros pour une personne seule.

Vous auriez pu évoquer aussi la revalorisation de 50 euros de l'allocation aux adultes handicapés – AAH – prévue pour la rentrée prochaine, en septembre ou en octobre. Elle suivra ainsi la même trajectoire que le minimum vieillesse.

Vous avez, enfin, posé la question des retraites agricoles. Cette question sera traitée. Parce que le dispositif qui avait été proposé reposait sur une assiette financière dont nous savons toutes et tous qu'elle n'était pas crédible et donc impossible à mettre en oeuvre, la ministre des solidarités et de la santé s'est engagée à travailler plus avant sur ce sujet.

Vous avez souhaité mettre en regard les prélèvements qui pèsent sur les ménages français, d'une part, et un certain nombre des mesures que je viens de décrire, d'autre part. Vous auriez dû aller plus loin dans votre démonstration. En effet, si nous avons fait le choix d'augmenter la CSG, dans une logique de solidarité, c'est parce que cette mesure nous semblait plus juste qu'une augmentation de deux points de la TVA, que d'autres candidats à l'élection présidentielle avaient proposée, car une telle augmentation de la TVA, que nombre d'entre vous avaient défendue, aurait représenté 13 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires sur les ménages.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont. Monsieur le secrétaire d'État, puisque certains députés de votre majorité « n'en ont rien à foutre de ce qui se passe en circonscription », (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) permettez-moi de vous faire remonter le mécontentement des habitants du Calaisis sur la politique que vous menez en défaveur de leur pouvoir d'achat.

Je ne parlerai pas des classes très aisées puisque, pour celles-là, vous avez déjà supprimé une partie de l'ISF – mais il est vrai que vous, vous n'avez pas voté le budget… Je vais plutôt me concentrer sur les classes moyennes et populaires.

Les classes moyennes tout d'abord. Que disent-elles ? Elles disent que la hausse de 1,7 point de la CSG a gravement amputé leur pouvoir d'achat. Elles disent que la diminution de la prestation d'accueil du jeune enfant – Paje – de 15 euros par mois et l'abaissement de son plafond les priveront d'une aide importante. Pour elles, vos mesures de compensation n'interviendront que bien après vos augmentations d'impôts et autres coups de rabots. La baisse des cotisations salariales ? À l'automne ! L'exonération partielle de la taxe d'habitation ? En novembre 2018, 2019 et 2020 ! L'exonération fiscale des heures supplémentaires ? Pas avant 2020 !

Concrètement, vous êtes en train, monsieur le secrétaire d'État, de vous faire de la trésorerie sur le dos des classes moyennes, et cela se chiffre en dizaines de milliards d'euros.

Mais si vos députés s'inquiétaient du bien-être des habitants de leur circonscription, ils vous alerteraient surtout sur la situation dramatique des classes populaires, qui subissent vos hausses d'impôts sans aucune compensation. Hausse de la fiscalité sur le diesel de 10 %, baisse des aides personnalisées au logement – APL – de 5 euros par mois, augmentation du prix du tabac, surtaxation du fioul et du charbon : vous matraquez les classes populaires.

Dans ma circonscription, de nombreux foyers sont déjà exonérés du paiement de la taxe d'habitation : ils sont 16 % à Coulogne, 19 % à Audruicq et jusqu'à 26 % à Calais. Ils ne bénéficieront donc pas de votre mesure phare, ni des mesures relatives aux salaires, puisque nombre d'entre eux ne travaillent pas ou sont à la retraite.

Et ne comptez pas, monsieur le secrétaire d'État, sur les collectivités territoriales pour venir en soutien à ces catégories populaires frappées par votre politique néfaste ! Les obligations financières nouvelles que vous faites peser sur les communes, du dédoublement sans aide des classes en REP ou REP+ à la compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux sans dotation nouvelle, interdisent toute dépense supplémentaire à nos mairies.

Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d'État : quand cesserez-vous de vous en prendre aux portefeuilles des Français, en particulier à ceux des classes populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous avez évoqué la question des classes moyennes, et celle des classes moyennes populaires, pour reprendre votre expression. Savez-vous comment se répartit le gain obtenu par la bascule cotisations-CSG ? Sachez que 50 % du gain bénéficient aux salariés rémunérés en dessous de 2 220 euros net par mois, et 70 % aux salariés rémunérés en dessous de 2 920 euros net mensuels.

M. Pierre-Henri Dumont. Ma question ne porte pas sur les salariés !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Je vous épargne la litanie du gain décile par décile, mais ces deux chiffres vous montrent que la politique du Gouvernement est orientée vers les classes moyennes.

Prenons l'exemple d'un salarié du privé ayant un salaire brut de 2 185 euros par mois. Son gain de pouvoir d'achat lié à la bascule cotisations-CSG est de 12 euros par mois depuis le mois de janvier, et il sera de 32 euros par mois à compter du mois d'octobre, soit 192 euros au total en 2018, et 384 euros en 2019.

M. Pierre-Henri Dumont. Vous ne répondez pas à ma question !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Si l'on ajoute à cela la taxe d'habitation, pour celles et ceux qui la paient, sa diminution représentera un gain de 362 euros en moyenne en 2018 et de 753 euros en 2019.

Vous avez également évoqué la situation des collectivités et indiqué qu'il ne fallait pas compter sur elles pour accompagner les mesures de pouvoir d'achat, parce que celles-ci doivent faire face à l'augmentation de la CSG sans dotation nouvelle. Quand on veut poser une question précise, il faut avoir des connaissances précises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous avons mis en oeuvre un dispositif qui compense strictement la hausse de la CSG.

La hausse de la CSG, pour les fonctionnaires, a été compensée de deux manières : tout d'abord, par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité – CES – de 1 % pour les agents publics ayant un traitement de base supérieur à celui qui correspond à l'indice 315. Pour les autres, et pour compenser la différence entre le montant de la CES et celui de la CSG, nous avons prévu une indemnité compensatoire. Et pour que les collectivités aient les moyens de la financer, nous avons abaissé le taux de cotisation d'assurance maladie à la charge des employeurs de 11,5 à 9,88 %. La compensation est donc intégrale et les collectivités n'ont absolument pas été lésées par l'augmentation de la CSG, qu'elles peuvent compenser à leurs salariés.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai eu l'occasion, la semaine dernière, d'interroger dans cet hémicycle l'un de vos collègues du Gouvernement sur la perte de pouvoir d'achat des retraités consécutivement à la hausse de la CSG et je dois avouer que je suis resté sur ma faim.

Je souhaite aujourd'hui vous questionner, monsieur le secrétaire d'État, sur le pouvoir d'achat et les contraintes qui pèsent sur une autre catégorie de Français, le petit entrepreneur. Pour lui, contraintes administratives et compétitivité économique sont inversement proportionnelles. Or votre gouvernement a promis tout à la fois des allégements de contraintes et des allégements de charges pour garantir, en définitive, l'amélioration du pouvoir d'achat.

Ma question est donc précise : comment concilier la compétitivité économique des TPE-PME, et par conséquent le pouvoir d'achat de leurs patrons, de leurs salariés et de leurs clients avec l'obligation depuis novembre 2017 pour toutes les sociétés, même les plus petites, de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, l'application de la nouvelle réglementation très stricte issue du règlement général sur la protection des données, texte européen de référence depuis novembre 2017, l'obligation de déclaration annuelle des données sociales depuis janvier 2017, l'obligation d'un examen périodique de sincérité institué lui aussi depuis 2017 – lequel suppose de produire des pièces attestant de l'éligibilité à la déductibilité de certaines charges –, l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui incombera aux entreprises et occasionnera des surcoûts administratifs dès le 1er janvier 2019, l'obligation prochaine, pour l'employeur, de proposer et de gérer une mutuelle pour tous ses salariés, l'obligation au 1er janvier 2018 de remplacer toutes les caisses enregistreuses et d'utiliser un logiciel de caisse sécurisé, l'obligation en cas de contrôle de l'administration, de produire un fichier dématérialisé des écritures comptables – dit fichier FEC. Si je disposais de davantage de temps, je pourrais continuer cette liste à la Prévert encore de longues minutes.

Monsieur le secrétaire d'État, où est la simplification ? Où est la facilitation de la compétitivité des TPE-PME, maillons essentiels de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous avez évoqué la situation des travailleurs indépendants en partant de la question de leur pouvoir d'achat mais en mettant l'accent sur la simplification des procédures et des diverses déclarations auxquelles ils sont assujettis.

Pour avoir activement participé au débat sur le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, vous savez que le Gouvernement a la volonté de simplifier l'environnement normatif, en supprimant un certain nombre de déclarations, en limitant à neuf mois sur une période de trois ans la durée maximale des contrôles auxquels les PME, dont font partie les indépendants, peuvent être soumises. Je vous accorde que ce dispositif est mis en place à titre expérimental dans deux régions, pour trois ans, mais il a vocation à se généraliser afin d'assouplir certaines contraintes.

Nous simplifierons également les obligations des dirigeants de PME et des indépendants en termes de déclarations, en particulier pour ce qui est des comptes.

Vous avez évoqué la déclaration sociale nominative, qui est obligatoire. Contrairement à ce que vous soulignez, cette déclaration a permis de rassembler en un seul document et une seule procédure, plusieurs déclarations qui auparavant coexistaient.

Les mesures de simplification et le remplacement d'un certain nombre de déclarations papier feraient économiser chaque année 1,5 milliard d'euros, selon une estimation macro-économique. Cette somme serait gagnée ne serait-ce qu'en allégeant les formalités auxquelles sont astreints les chefs d'entreprise.

Nous voulons aller encore plus loin, en dématérialisant au maximum. Grâce à cette simplification et à la future loi que je viens d'évoquer, les dispositifs expérimentaux que nous avons mis en place ont vocation à être généralisés pour mieux accompagner et soutenir les PME et les indépendants.

Enfin, la réforme du RSI – régime social des indépendants – que nous avons menée vise aussi à leur simplifier la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur le pouvoir d'achat des agriculteurs. Permettez-moi tout d'abord d'avoir une pensée pour les agriculteurs aubois du Pays d'Othe et du Sud-Barrois, qui viennent injustement d'être exclus de la cartographie des zones défavorisées, établie par le ministère de l'agriculture.

En effet, si la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a acté la baisse de 2,15 points des cotisations familiales et la baisse dégressive de 5 % des cotisations d'assurance maladie et de maternité des exploitants agricoles, ces baisses ne font que se substituer à une exonération de sept points des cotisations maladie des non-salariés agricoles, dont ces derniers bénéficiaient depuis 2016.

En outre, si l'on en croit les chiffres du ministère chargé du budget et ceux du ministère de l'agriculture, pour 60 % des agriculteurs, ces baisses compenseront intégralement la hausse du taux de CSG. A contrario donc, pour 40 % d'entre eux au moins, la réforme des cotisations sociales se traduit par une diminution du pouvoir d'achat. La caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et l'organisme de sécurité sociale des agriculteurs ont évalué à 121 millions d'euros pour 2018, la hausse nette des cotisations pour les agriculteurs.

Monsieur le secrétaire d'État, considérez-vous que les petits agriculteurs, qui pratiquent la polyculture-élevage et ne gagnent souvent que le SMIC, sont des privilégiés capables de supporter une baisse de leur pouvoir d'achat ? Que comptez-vous faire pour renforcer le pouvoir d'achat des agriculteurs français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Madame la députée, je vous remercie d'avoir rappelé la baisse de 2,15 points des cotisations familiales et l'abaissement progressif de 5 points des cotisations d'assurance maladie et maternité pour les agriculteurs. Ces décisions permettent à 60 % d'entre eux, les plus modestes, d'être gagnants. Plus structurellement, l'ensemble des exploitants y gagnera par rapport à la situation de 2015.

Il est important de comparer ces deux périodes, car l'exonération de 7 points que vous avez évoquée et qui avait été adoptée pour 2016, s'inscrivait dans le cadre d'un plan de sauvegarde du monde agricole et avait vocation à n'être que temporaire. Les mesures que nous avons prises pérennisent ces exonérations pour la très large majorité des agriculteurs.

Vous avez insisté sur la question du pouvoir d'achat des petits agriculteurs. Nous pouvons élargir la réflexion au pouvoir d'achat des agriculteurs en général, notamment ceux qui sont installés dans des territoires comme ceux que vous avez cités. L'élu ardéchois que je suis connaît bien la polyculture-élevage, qui s'appuie sur une diversification des productions, aux antipodes des exploitations à caractère industriel.

Nous avons une priorité : permettre aux agriculteurs de vivre dignement et décemment de leur travail. À cette fin, nous devons travailler dans deux directions : préserver le niveau de la PAC…

M. Jean-Louis Bricout. C'est pas gagné !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. ...qui profite à notre pays et à son agriculture – l'ensemble du Gouvernement est mobilisé en ce sens, soyez-en assurée –, mais aussi garantir aux agriculteurs la possibilité de vivre de leur travail en disposant de marges décentes.

Je vous invite à travailler avec l'ensemble de l'Assemblée sur le projet de loi dit PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – ainsi que sur les mesures décidées à l'issue des États généraux de l'alimentation qui visent, en lien avec la grande distribution, à préserver la marge des agriculteurs de façon qu'ils vivent d'abord de leur travail.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. La note de conjoncture de l'INSEE publiée le 19 décembre dernier est sans appel : l'institut a étudié l'évolution des prélèvements en 2018. Sous l'effet de la fiscalité indirecte, la combinaison des hausses et des baisses « augmentera les prélèvements obligatoires sur les ménages d'environ 4,5 milliards d'euros, ce qui ôtera 0,3 point à l'évolution du pouvoir d'achat de nos concitoyens ». Nous voilà bien loin des promesses tenues par le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, à la mi-septembre, qui annonçait pour la fin de l'année 2018, une baisse des prélèvements obligatoires « d'environ 10 milliards d'euros ». Mais ces hausses de fiscalité indirecte ne sont pas les seules subies par les ménages.

Depuis janvier, près de 8 millions de retraités ont mesuré concrètement les effets de la hausse de la CSG sur leurs pensions. Au-dessus d'un revenu fiscal de référence supérieur à 14 404 euros pour une personne seule et 22 051 euros pour un couple, tout retraité contribue à hauteur de 1,7 % au financement de la baisse des cotisations sociales des actifs. Le Gouvernement s'était bien gardé de préciser que d'éventuels revenus annexes feraient franchir ces fameux seuils à de nombreux retraités. Peut-on être considéré comme aisé au-delà de tels seuils ?

Vous avez mené cette réforme à la hussarde, à tel point que vous devez aujourd'hui reconnaître votre précipitation et envisager de corriger le dispositif pour 100 000 retraités lors de la prochaine loi de finances – pour ceux qui sont juste au-dessus du seuil, selon les déclarations du Gouvernement. En regard de cette baisse de pouvoir d'achat, vous mettez en avant l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, sans préciser qu'elle n'intervient pas au même rythme, puisqu'elle n'est prévue qu'à partir de novembre prochain et sera étalée sur trois ans. Aussi, je voudrais vous demander ce que vous prévoyez pour préserver le pouvoir d'achat de ces millions de retraités qui désormais désespèrent de la politique gouvernementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, j'ai répondu à plusieurs de vos collègues au sujet de la CSG des retraités. J'ai eu l'occasion de rappeler que tous les ménages retraités assujettis au taux réduit le resteraient et ne verraient pas d'augmentation. J'ai souligné également que 40 % des ménages retraités échappaient à la hausse de la CSG, en ce qu'ils restent en deçà du seuil à partir duquel cette contribution supplémentaire est demandée.

Grâce à la diminution de la taxe d'habitation en octobre, et qui sera poursuivie en 2019 et en 2020, l'écrasante majorité des ménages retraités verront cette hausse de CSG compensée.

Le Président de la République avait indiqué, lors de sa campagne, son souhait de revoir la fiscalité et les contributions en vue d'un système à la fois plus juste et plus rémunérateur pour les actifs et les salariés, afin que le travail paie davantage et que la solidarité intergénérationnelle soit mieux assurée. C'est le sens des mesures prises par le Gouvernement, qui veille notamment à ce que les plus fragiles soient mieux accompagnés.

Ainsi, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, communément appelée minimum vieillesse, a été revalorisée de 30 euros par mois au 1er avril, et l'aura été au total de 100 euros d'ici à 2020. C'est le sens aussi de toutes les mesures que nous avons prises pour permettre et faciliter, y compris par des crédits d'impôts, l'emploi de salariés à domicile, et donc le maintien à domicile de nos aînés qui ont besoin de cet accompagnement.

Ne laissez pas accroire, monsieur le député, que le Gouvernement se désintéresserait de la situation des retraités. C'est tout l'inverse. C'est précisément parce que nous portons le plus grand intérêt à cette génération-là, que nous nous occupons de l'avenir de ses enfants, les actifs ainsi que celles et ceux qui ont besoin d'être accompagnés dans leur vie professionnelle.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. Le budget pour 2018, que nous avons voté, comporte de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d'achat : baisse des cotisations salariales, revalorisation de la prime d'activité, ainsi que de l'allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse, suppression progressive de la taxe d'habitation.

Certains, sur ces bancs, dénoncent la hausse des prix du tabac ou du diesel, perçue comme nuisant au pouvoir d'achat, alors que ce sont des mesures de santé publique. Le tabac provoque 80 000 morts prématurées par an, les particules fines 40 000.

Si chacun s'accorde sur la nécessité de réduire la pression fiscale sur les ménages, le premier combat à mener en faveur du pouvoir d'achat doit être celui de la lutte contre le chômage et d'une meilleure rémunération du travail.

La baisse des cotisations salariales a constitué une première étape qui s'est traduite par une augmentation directe sur la feuille de paie des salariés, mais nous devons aller plus loin. Récemment, le Gouvernement a confirmé vouloir « désocialiser » les heures supplémentaires. Sur la base de cette annonce, quel serait le calendrier des mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la valeur travail ?

Un autre combat porte sur le coût du logement qui pèse de plus en plus lourdement sur les ménages et ampute d'autant leur pouvoir d'achat.

Le logement représente en moyenne le premier poste de dépenses des ménages. Ils y consacrent en moyenne près de 20 % de leurs revenus, avec toutefois de grandes disparités. Pour les 10 % des ménages les plus pauvres, les dépenses de logement représentent plus de 40 % de leurs revenus alors qu'elles n'en représentent que 10 % pour les 10 % des ménages les plus aisés. Rapporté à leurs revenus, le logement coûte quatre fois plus cher aux moins aisés qu'aux plus aisés.

Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour réduire le coût du logement, notamment pour les ménages les moins aisés, et augmenter ainsi leur pouvoir d'achat ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Merci pour votre question, madame la députée, dans laquelle vous rappelez les différentes décisions prises par le Gouvernement et la majorité pour améliorer le pouvoir d'achat – diminution de la taxe d'habitation, diminution des cotisations salariales qui compense très largement la hausse de la CSG, augmentation d'un certain nombre de minima sociaux comme le minimum vieillesse ou l'allocation aux adultes handicapés.

Vous m'interrogez plus spécifiquement sur le calendrier des mesures en faveur d'une meilleure rémunération du travail.

La première est déjà intervenue : c'est la diminution progressive de 3,15 points des cotisations salariales en 2018, avec une première étape dès janvier et une seconde en octobre. Cela représentera bien un gain pour les salariés dans la mesure où cette diminution est supérieure à l'augmentation parallèle de la CSG.

Le deuxième élément, c'est la revalorisation de la prime d'activité de 20 euros par mois. Une personne vivant seule, gagnant moins de 1 500 euros par mois, verra sa prime d'activité progressivement revalorisée de 80 euros par mois au bout de quatre ans.

La dernière mesure concerne la « désocialisation » des heures supplémentaires, à partir de 2020. Je vous confirme l'engagement du Premier ministre : le Gouvernement a la volonté de mieux rémunérer celles et ceux qui effectuent des heures supplémentaires. Nous choisissons de « désocialiser » plutôt que de défiscaliser, car l'exonération de cotisations sociales profitera plus équitablement à l'ensemble des salariés, alors que la défiscalisation profite davantage à ceux qui perçoivent les revenus les plus élevés.

Dès le début de 2018, les cotisations salariales baissent. Fin 2018, la prime d'activité augmente. En 2020, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales.

M. le président. La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. Monsieur le secrétaire d'État, durant la campagne du candidat Macron, il a été beaucoup question de pouvoir d'achat, préoccupation ô combien présente dans le quotidien des Français. Emmanuel Macron devenu Président, cette question reste encore et toujours d'actualité, et pour cause : il n'y a pas une semaine où ne nous sommes pas interpellés par nos concitoyens sur le sujet.

Je tiens tout d'abord à rappeler que plusieurs engagements du candidat Macron ont été tenus : suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des Français et pour 100 % en 2020 ; augmentation du minimum vieillesse ; augmentation de l'allocation aux adultes handicapés ; ou encore, baisse des charges sociales sur les revenus du travail dès janvier 2018.

Pour financer cette baisse des charges sociales, le Gouvernement et notre majorité, dans un souci de solidarité, ont fait le choix de la CSG plutôt que de la TVA. Ce choix, nous l'assumons collectivement, car, n'en déplaise à certains collègues de l'opposition, la CSG est plus juste, plus équitable et touche l'ensemble des revenus.

Oui, les retraités sont mis à contribution : si certains d'entre eux comprennent aisément la nécessité de cette solidarité intergénérationnelle, d'autres ne voient que la baisse du montant de leur pension sur leur compte bancaire. À ceux-là, il convient d'apporter des réponses, monsieur le secrétaire d'État.

Pourriez-vous indiquer à la représentation nationale la part de CSG prélevée sur les pensions de retraite et celle prélevée sur les autres revenus ? Le Premier ministre ayant, par ailleurs, annoncé la décision d'améliorer les choses pour 100 000 retraités, pourriez-vous nous indiquer dans quel délai et selon quelles modalités ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le déput, vous avez rappelé l'importance de la question du pouvoir d'achat et le fait que le retour de la croissance économique s'accompagne de l'attente légitime d'un partage des fruits de cette croissance entre l'ensemble des Français. Vous avez également rappelé – c'est un élément important – la baisse de la taxe d'habitation, qui sera effective pour 80 % des ménages dès l'automne, pour un gain moyen de quelque 300 euros, ainsi que l'augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ainsi que de l'allocation aux adultes handicapés, sans oublier la revalorisation de de la prime d'activité chaque mois à compter du mois d'octobre à hauteur de 20 euros.

Vous avez également rappelé que l'abaissement de 3,15 points des charges sociales avait été financé par une augmentation de la CSG sur l'ensemble des revenus. Il est important de le souligner, car il existait, vous l'avez rappelé, une autre hypothèse, celle d'une augmentation de la TVA, qui aurait porté uniquement sur les actes de consommation. Une hausse de la CSG, laquelle s'applique également aux revenus du capital, présente l'avantage d'une répartition beaucoup plus équitable.

Nous avons la volonté de régler le cas d'un peu plus de 100 000 ménages, qui ont vu leur CSG augmenter alors que, si l'on tenait compte du revenu individuel de chacun des membres de ces ménages, ils auraient dû être exonérés de la hausse. Le Premier ministre s'est engagé à corriger cette situation dans le cadre des débats budgétaires pour l'année 2019. Courant 2018 nous pourrons donc répondre à cette préoccupation.

Vous m'avez également interrogé sur la répartition de l'augmentation de la CSG, qui représente 22 milliards d'euros : 11 milliards sont supportés par les salariés du privé, 4,5 milliards par les retraités, 3 milliards par les agents publics, 2,2 milliards par les revenus du capital et des jeux et 1,9 milliard par les indépendants. Tels sont les ordres de grandeur.

M. le président. La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche. Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne les 5 450 000 agents publics, fonctionnaires et contractuels, qui ont fait de l'engagement au service du collectif leur quotidien, dans nos hôpitaux, nos écoles, nos commissariats ou nos tribunaux. Ce sont les hussards modernes de la République qui sont, en première ligne, les garants de la cohésion et de la mixité sociales. Il faut savoir que 45 % des agents de catégorie C touchent un salaire équivalent au SMIC.

Or, en dépit de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG votée en janvier 2018, ils constatent une érosion sur leur fiche de paie. Plusieurs raisons peuvent l'expliquer. Ils bénéficient tout d'abord d'une compensation différée, calculée sur les revenus de l'année n-l, tandis que la hausse de la CSG est calculée sur le revenu de l'année n. Ensuite, le gel du point d'indice, déjà effectif en 2016 et 2017 après six années de stagnation, est toujours de mise. Enfin, la hausse de la cotisation retraite décidée dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 pèse toujours sur leur pouvoir d'achat en 2018.

Monsieur le secrétaire d'État, il est d'autant plus important à mes yeux que les engagements soient tenus que ce gouvernement entend demander à toutes et à tous un effort salutaire de redressement des comptes publics. Si nous le comprenons et le soutenons, cet effort entraîne aussi des pressions en termes d'organisation du travail, un travail à flux tendu avec des objectifs serrés pour les équipes. Ces femmes et ces hommes ont décidé de mettre leur carrière professionnelle au service de tous et, donc, de l'organisation de la cité. Ce bel idéal est un ciment pour la République. Les agents publics méritent notre reconnaissance. Ne laissons pas gagner le mal-être parmi eux. Ne laissons pas un hiatus s'installer entre vous et eux.

Monsieur le secrétaire d'État, comment entendez-vous honorer la promesse de campagne d'améliorer le pouvoir d'achat des agents publics ? Quels sont votre feuille de route et votre calendrier ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous avez évoqué dans un premier temps la question de la compensation de la hausse de la CSG et de l'état actuel des salaires des agents publics et, dans un second temps, les perspectives d'évolution de leur pouvoir d'achat.

La compensation de la CSG est à l'euro près. Le secrétaire général de la fédération des services publics de la CGT l'a reconnu dans Les Échos le 4 janvier. Nous pouvons enregistrer et prendre comme tel son témoignage.

Comment avons-nous compensé l'augmentation de la CSG pour les agents publics ? Nous avons tout d'abord supprimé la contribution de solidarité, qui s'élève à 1 % des revenus pour les agents dont le traitement de base est supérieur à l'indice 315. Pour les agents qui ne sont pas assujettis à la contribution de solidarité, nous avons prévu une indemnité compensatoire, qui est strictement égale au montant de l'écart entre l'augmentation de la CSG et l'éventuelle suppression de la contribution de solidarité. Elle a été financée, s'agissant des agents de l'État, par l'inscription de 290 millions d'euros de crédits au budget de l'État. Pour les agents des collectivités territoriales et les agents hospitaliers, nous avons abaissé le niveau de la cotisation maladie versée par leurs employeurs de 11,5 % à 9,88 %, ce qui permet de dégager les moyens nécessaires à la compensation. La compensation est donc intégrale.

Une augmentation n'est pas compensée, vous avez eu raison de le rappeler : c'est celle de la cotisation salariale vieillesse. Cette augmentation découle d'une mesure prise en 2010, visant à faire converger les taux de cotisation vieillesse des salariés publics et privés. Le tunnel de convergence a été revu légèrement à la hausse en 2013 à la suite d'une décision prise en 2012. Il en sera ainsi jusqu'en 2020. La cotisation vieillesse des salariés du public augmentera de 0,25 à 0,27 point, conformément à ces accords.

Nous continuerons de travailler sur la question du pouvoir d'achat jusqu'au rendez-vous salarial du mois de juin, à la fois en garantissant le GVT – glissement vieillissement technicité – et la garantie individuelle de pouvoir d'achat prévue par la loi pour tenir compte de l'inflation, et en regardant avec les organisations syndicales les métiers mal valorisés, auxquels nous pourrions apporter un coup de pouce, conformément aux engagements du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Éric Straumann. Il y en a eu des promesses !

M. le président. Nous passons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.

La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Monsieur le secrétaire d'État, ma question, à la suite de celles de nombreux collègues, concerne le pouvoir d'achat des Français, particulièrement celui des retraités. J'ai en effet été alerté à de nombreuses reprises dans ma circonscription par des personnes retraitées qui ont été durement touchées par la hausse de 1,7 point de la CSG mise en place par le Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons rester insensibles à la détresse d'une partie non négligeable de nos concitoyens, qui vivent cette augmentation de la CSG comme une grande injustice. Les retraités ont travaillé durement toute leur vie en tant qu'actifs pour payer les retraites des générations précédentes. Aujourd'hui, on leur explique qu'ils doivent faire un nouvel effort pour financer le niveau de vie des actifs ! C'est la double peine !

En amputant ainsi leur pouvoir d'achat, on réduit d'autant les mécanismes de solidarité familiale et on court le risque de dresser les générations les unes contre les autres. C'est un mauvais message.

Le Gouvernement s'est engagé à corriger le tir l'année prochaine pour les personnes âgées en couple gagnant, à deux, moins de 1 800 euros mensuels. Cette mesure, certes positive, ne concernera qu'à peine 2 % des retraités frappés par la hausse de la CSG et n'en atténuera en rien les effets pour 2018. Aujourd'hui, 7,5 millions de personnes sont touchées par cette hausse.

Monsieur le secrétaire d'État, comptez-vous agir pour soulager également les personnes seules dont les revenus se situent juste au-dessus du seuil ? Enfin, comptez-vous rétablir la demi-part fiscale des veuves, supprimée sous les quinquennats précédents ?

M. Gilles Lurton. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, j'ai déjà eu l'occasion au cours de cette séance de répondre à plusieurs questions sur l'augmentation de la CSG. Je rappellerai simplement que les couples de retraités qui bénéficient d'un taux réduit de CSG ne sont pas concernés par l'augmentation et que 40 % des retraités sont épargnés.

De plus, la diminution progressive de la taxe d'habitation sur trois ans permettra de compenser l'augmentation de la CSG pour la quasi-totalité des ménages. Le Premier ministre – vous l'avez souligné – s'est de plus engagé à apporter les corrections nécessaires pour les couples qui dépassent de très peu les seuils à partir desquels s'applique l'augmentation de la CSG, ce qui permettra de résoudre les difficultés que peuvent rencontrer certains ménages et que personne, ici, n'aurait le toupet de nier.

Je tiens enfin à rappeler que nous avons, au mois d'octobre 2017, procédé à une revalorisation des pensions de retraite de 0,8 %. Peut-être est-elle, aux yeux des retraités, inférieure à ce qu'ils espéraient : c'est toutefois l'augmentation la plus importante intervenue depuis 2013. Nous continuerons de travailler en ce sens, de la même manière que nous continuerons, dans les années qui viennent, comme depuis le 1er avril, à revaloriser des prestations, je pense notamment au minimum vieillesse – l'ASPA –, qui a été revalorise de 30 euros par mois depuis avant-hier, et qui le sera de 35 euros en 2019 ainsi qu'en 2020.

Vous avez également abordé la question de la suppression de la demi-part fiscale des veuves, décidée sous un quinquennat précédent, et non sous le quinquennat précédent. La mesure a en effet été prise au cours du quinquennat 2007-2012.

M. Jean-Louis Bricout. C'est vrai !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. L'hypothèse de revenir sur cette suppression a été émise. Des députés de la majorité ont ouvert le débat. Vous savez qu'elle serait très coûteuse au plan fiscal. Le Premier ministre a indiqué que rien n'était encore tranché mais qu'il était à l'écoute des propositions des parlementaires.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le secrétaire d'État, dans sa note de conjoncture du 19 décembre 2017, l'INSEE a estimé la hausse de l'ensemble des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages en 2018 à 4,5 milliards d'euros. Dans son étude parue le 15 janvier 2018, l'OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – a complété cette note en tenant compte – c'était une des critiques du Gouvernement adressées à l'étude de l'INSEE – de l'ensemble des mesures sociales décidées par le Gouvernement, à hauteur de 3,1 milliards d'euros, dans lesquels entrent les 712 millions pour la prime d'activité, les 702 millions pour l'allocation aux adultes handicapés, les 115 millions pour le minimum vieillesse, les 10 millions pour le complément de libre choix du mode de garde et le 1,6 milliard de primes pour les trois fonctions publiques, afin de compenser la chute de 0,7 %, ou de 1,7 % dans quelques cas, de leur pouvoir d'achat.

La baisse du pouvoir d'achat des ménages, une fois tenu compte à la fois de la hausse des prélèvements obligatoires et de celle des prestations sociales à hauteur de 3,1 milliards, atteint donc 1,4 milliard, soit 0,1 % du revenu des ménages – vous ne pouvez pas contester ce chiffre.

Toutefois ce montant global dissimule une forte hausse du pouvoir d'achat des 5 % de Français ayant les revenus les plus élevés et une hausse beaucoup plus faible de celui des 20 % de Français ayant les revenus les plus modestes. Ainsi, la hausse globale des prélèvements est concentrée sur les 75 % des Français appartenant aux classes moyennes, ce qui renforce les inégalités dans ce pays.

Compte tenu de ce constat, monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour améliorer le pouvoir d'achat des classes moyennes ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, le Gouvernement conteste la note de l'INSEE, aussi bien sur la méthode que sur le fond. Nous affirmons que les impôts des ménages baisseront bien en 2018. En particulier, 80 % des ménages ne paieront plus la taxe d'habitation d'ici à trois ans. Quant aux cotisations salariales, elles seront très fortement réduites, ce qui fera plus que compenser la hausse de la CSG pour les salariés du privé.

La hausse de la CSG sera intégralement compensée pour les fonctionnaires et les indépendants et 75 % de ces derniers seront gagnants à cette opération.

M. Éric Straumann. Et la taxe d'habitation, comment sera-t-elle compensée aux collectivités ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Nous considérons que ces baisses d'impôts et de cotisations sont supérieures à la hausse prévue de la fiscalité sur le tabac, qui est un impératif de santé publique, et sur les carburants, du fait de l'alignement progressif du diesel sur l'essence au nom de la transition énergétique et écologique. L'estimation que fait l'INSEE de l'impact de la hausse de la fiscalité sur le tabac et les carburants est différente de celle faite par le Gouvernement : contrairement à l'INSEE, nous considérons que nous devons tenir compte d'une baisse de la consommation sur ces deux postes.

Par ailleurs, comme vous le savez, l'INSEE estime l'effet comptable sur le revenu des ménages et non l'effet sur les recettes fiscales effectives ; il est même précisé dans la note que vous avez évoquée qu'il est « probable que l'effet sur les recettes fiscales effectives sera in fine inférieur à l'effet comptable sur le revenu des ménages ».

Enfin et surtout, les chiffres de l'INSEE n'intègrent pas les mesures en faveur du pouvoir d'achat comme l'augmentation du minimum vieillesse, que j'ai déjà mentionnée plusieurs fois, l'augmentation de la prime d'activité ou encore la revalorisation du complément de libre choix du mode de garde de 30 % en octobre.

Permettez-moi de vous signaler, monsieur de Courson, que les quatre premiers déciles du niveau de vie augmenteront de 2,7 à 2,9 %, ce qui contredit votre argument selon lequel que l'effort serait supporté par les classes moyennes.

M. Charles de Courson. Pas du tout !

M. le président. Nous poursuivons avec les questions du groupe Nouvelle Gauche.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Monsieur le secrétaire d'État, depuis plusieurs semaines, nous vous alertons sur la détresse de nombre de nos concitoyens parmi les moins fortunés et les plus vulnérables, à l'instar de nos aînés et des personnes handicapées. La faiblesse de leur pouvoir d'achat les conduit parfois à des situations désespérées.

Face à eux, le Gouvernement se paie de mots. L'allocation aux adultes handicapés augmente, mais la contribution des majeurs protégés à leur propre protection aussi, ce qui annule l'effet de la première mesure pour nombre de personnes handicapées.

M. Éric Straumann. Eh oui !

Mme Christine Pires Beaune. La taxe d'habitation sera supprimée, mais la CSG augmente pour les retraités. Et que dire de nos grands-parents vivant en EHPAD qui ne payaient plus l'une, mais subissent l'autre de plein fouet ? Au total, le pouvoir d'achat ne progresse pas : il recule. La responsabilité en incombe au Gouvernement.

J'aimerais prendre un exemple : celui de Josette, 95 ans, résidant en Haute-Loire. Elle perçoit 19 234 euros de revenus divers chaque année : elle n'est pas pauvre au sens où l'entend le Gouvernement, et pourtant elle n'est pas riche. Hébergée dans un EHPAD, elle fera face, en 2018, à près de 26 000 euros de charges, toutes absolument incompressibles. Dites-moi, monsieur le secrétaire d'État, comment Josette est supposée trouver les plus de 6 600 euros manquant à son budget ! Sur quoi peut-elle rogner ? Comment peut-elle faire des économies ?

Au premier trimestre, les données de l'INSEE indiquaient un ralentissement de la croissance. Ma question se pose donc aussi en termes économiques. De l'avis général, la plus grande menace qui pèse sur la croissance française est la faiblesse de la demande. Or aucune des mesures prises par le Gouvernement ne tend à un accroissement réel du pouvoir d'achat des ménages dont la propension à consommer est très élevée, c'est-à-dire qui épargnent peu. Ceux-ci représentent pourtant une très grande partie des Français, et l'ensemble des plus fragiles. Pour eux, moins de pouvoir d'achat, c'est moins de consommation et donc, pour la France, moins de croissance. À l'inverse, vous favorisez une minuscule minorité de ménages plus fortunés par des mesures dont l'influence sur l'investissement reste à démontrer.

À l'évidence, le diagnostic économique dont résultent les mesures que vous mettez en place est aveugle, ou à tout le moins borgne. Que fera le Gouvernement pour réconcilier bon sens économique et justice sociale, pour renforcer vraiment le pouvoir d'achat des Français ?

M. Dominique Potier. Très bonne question !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Madame la députée, à défaut d'être borgnes ou aveugles, nous allons essayer de regarder la réalité en face, avec nos deux yeux.

Selon vous, le Gouvernement ne prendrait pas de mesures en faveur du pouvoir d'achat. Malheureusement pour votre argumentation mais heureusement pour les personnes concernées, votre affirmation est démentie par l'augmentation du salaire des actifs résultant de la diminution de 3,15 points des cotisations sociales, malgré l'augmentation de la CSG en janvier. J'ai dit tout à l'heure que la deuxième vague de diminution des cotisations permettrait un gain plus fort de pouvoir d'achat. A par ailleurs été votée la suppression par dégrèvement de 30 % de la taxe d'habitation.

Nous prenons aussi des mesures en faveur des ménages les plus fragiles. J'ai cité le minimum vieillesse, qui a augmenté de 30 euros au 1er avril et qui augmentera de 100 euros sur trois ans. Vous avez vous-même cité l'allocation aux adultes handicapés, qui a augmenté de 1 % au mois d'avril ; certes, cette hausse sera compensée, si je puis dire, par les efforts demandés au titre de la protection, mais une augmentation supplémentaire de 50 euros par mois interviendra au mois d'octobre. Le Gouvernement a donc la volonté de protéger les plus fragiles et d'augmenter ces minima sociaux et allocations.

Sur un autre point, je suis en désaccord avec vous mais je suis convaincu que nous pourrons nous retrouver. Vous avez évoqué un exemple issu du Puy-de-Dôme, que vous connaissez bien…

Mme Christine Pires Beaune. Je connais bien le Puy-de-Dôme, mais j'ai pris l'exemple d'une habitante de la Haute-Loire.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. De la Haute-Loire, pardonnez-moi. Je préfère parfois le Puy-de-Dôme ! (Sourires.)

Vous avez donc pris l'exemple d'une personne âgée, à la retraite, confrontée aux charges liées notamment à son hébergement en EHPAD. Vous savez comme moi, et même mieux que moi puisque vous connaissez bien ce secteur, que l'écart entre les revenus de cette dame et le montant de ses charges, que vous avez qualifiées d'incompressibles, ne tient pas spécifiquement au niveau des retraites, puisque ce dernier est généralement bien trop bas pour permettre une prise en charge en EHPAD, mais plutôt au mode de tarification de l'accompagnement et de l'hébergement des personnes âgées dans les EHPAD. Le travail engagé par Agnès Buzyn, qui consiste à appliquer la réforme de la tarification, avec une enveloppe de 430 millions d'euros supplémentaires, à permettre des recrutements et à travailler sur le reste à charge dans la continuité de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, me paraît une meilleure réponse qu'une seule réflexion sur le niveau des retraites.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur deux mesures de pouvoir d'achat qui suscitent des interrogations en matière d'équité entre les territoires. Elle comporte aussi une proposition, dont j'espère qu'elle retiendra toute votre attention.

Le premier point concerne la mesure emblématique du programme présidentiel : l'exonération de la taxe d'habitation. Cette mesure nous a été vendue comme un moyen d'en finir avec un impôt injuste, comme une mesure de compensation pour les victimes de la hausse de la CSG, notamment les retraités les plus modestes. Si la taxe d'habitation est effectivement un impôt injuste – nous pouvons en convenir –, son exonération l'est tout autant. Pour preuve : au regard des données fournies par votre administration, cet impôt est évalué, dans mon département de l'Aisne, à 410 euros par logement, alors que la moyenne nationale est de 582 euros, soit un écart d'environ 40 %. Autrement dit, quel que soit l'endroit où vous habitez, l'augmentation de la CSG s'applique de la même façon ; en revanche, sa compensation par l'exonération de la taxe d'habitation est très différente suivant votre lieu de résidence.

M. Éric Straumann. Eh oui !

M. Jean-Louis Bricout. C'est moins de pouvoir d'achat pour des territoires déjà fragilisés, avec une perte sèche pour l'économie de proximité, pour nos commerces, pour nos artisans. Aussi, quelles mesures comptez-vous prendre pour compenser ce manque à gagner de richesses dans ces territoires déjà défavorisés ?

Le deuxième point concerne le chèque énergie. Là aussi, je m'interroge en termes d'équité territoriale. Sur ce sujet, permettez-moi d'intervenir en tant que seul représentant socialiste de notre belle région des Hauts-de-France. Enrico Macias chante : « Les gens du Nord ont dans leur coeur le soleil qu'ils n'ont pas dehors. » Monsieur le secrétaire d'État, s'il est vrai que nous avons le soleil dans nos coeurs, nous ne sommes pas contre une petite éclaircie dans nos porte-monnaie ! Alors que le tarif social de l'énergie dépendait de la consommation, elle-même liée au climat, il n'en est pas de même pour le chèque énergie, puisqu'il est li aux revenus et à la composition du foyer.

Voici donc ma question et ma proposition : ne pensez-vous pas qu'en termes d'équité territoriale, il serait utile de moduler ce chèque énergie en fonction des régions administratives, en tenant compte de la réalité climatique ? Je vous rappelle d'ailleurs qu'il existe aussi un zonage pour le classement en BBC – bâtiment basse consommation –,…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Louis Bricout. …qui tient compte des réalités climatiques et dont le modèle me semble transposable sans difficulté.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, s'agissant tout d'abord du chèque énergie, d'un montant de 150 euros pour environ 2,5 millions de foyers, l'objectif du Gouvernement est d'aller vers un système beaucoup plus simple que la tarification sociale que vous avez évoquée. Puisque vous avez participé comme moi à ces débats, vous vous souvenez des différentes péripéties autour de la tarification sociale des énergies : les censures assez réitérées du Conseil constitutionnel nous avaient amenés à discuter de cette question à de nombreuses reprises, sans parvenir à faire disparaître la complexité d'un système qui atteint aujourd'hui ses limites.

M. Jean-Louis Bricout. Ce n'est pas tout à fait cela !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. S'agissant de la taxe d'habitation, vous dénoncez une inégalité de montants, tant pour les ménages qui la paient que pour les collectivités territoriales qui en perçoivent les recettes. Cette question est connue ; en tout cas, le constat est partagé par toutes et tous. La taxe d'habitation est un impôt injuste pour les territoires : suivant les bases locatives, les recettes fiscales sont extrêmement disparates. L'injustice se retrouve au sein d'un même département : entre une commune centrale et une commune périphérique, du fait de la sédimentation, des différences de niveau d'endettement et du coût de fonctionnement des équipements de centralité, les taux peuvent être extrêmement différents. C'est aussi un impôt injuste pour les ménages puisque, de manière générale, l'absence de révision des valeurs locatives depuis plusieurs décennies a empêché le système de suivre l'évolution des revenus et des territoires.

Le Président de la République avait annoncé sa volonté de supprimer cette taxe par dégrèvement pour 80 % des ménages ; lors de son allocution télévisée du 31 décembre 2017, il a indiqué que cette mesure concernerait finalement 100 % des ménages. Une mission a été confiée à Alain Richard et Dominique Bur afin de trouver un système de fiscalité locale qui garantisse aux territoires, sans augmentation de la pression fiscale, des recettes pérennes, justes et permettant de mener à bien les politiques et les actions qu'ils doivent mettre en oeuvre. Ce chantier est complexe. Nous avons trois ans pour réussir. Dans cet intervalle, nous nous sommes engagés à compenser intégralement le manque à gagner pour les collectivités.

M. le président. Nous poursuivons par les questions du groupe La France insoumise.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Monsieur le secrétaire d'État, en 2015, l'INSEE a réalisé une étude sur le coût de la vie en outre-mer. Il est intéressant de se pencher sur le prix des produits alimentaires, puisqu'ils représentent l'un des premiers postes de dépense des foyers. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, tant l'écart avec l'hexagone est flagrant. En Martinique, par exemple, les prix sont 38 % plus élevés que dans l'hexagone ; cet écart est de 33 % en Guadeloupe, de 34 % en Guyane et de 28 % à La Réunion. Quant au logement privé, les loyers sont 10 à 20 % plus élevés en outre-mer que dans l'hexagone.

Le coût de la vie en outre-mer est une réalité que l'État reconnaît, puisqu'il accorde une prime de vie chère à ses fonctionnaires – et c'est logique. Mais, monsieur le secrétaire d'État, la vie est chère pour tout le monde en outre-mer ! Nous avons lutté de nombreuses années pour ce que nous avons appelé « l'égalité sociale », qui consiste à avoir le même SMIC et les mêmes prestations sociales que dans l'hexagone. Nous avons obtenu cette égalité formelle, mais cela ne suffit pas : le pouvoir d'achat en outre-mer reste très inférieur au pouvoir d'achat dans l'hexagone.

Lorsque l'on croise ces chiffres avec ceux du niveau de vie en outre-mer, le constat est encore plus alarmant. Dans un rapport d'information du Sénat daté de 2014, on apprend que le revenu disponible médian par unité de consommation des ménages habitant dans les départements d'outre-mer est inférieur de 38 % à celui des ménages de l'hexagone. Si l'on creuse encore, on se rend compte que, dans les départements et régions d'outre-mer, le montant moyen de la pension de retraite est inférieur de 21 % à la moyenne nationale. Ainsi, à La Réunion, plus de 50 % des personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté.

Monsieur le secrétaire d'État, l'égalité formelle ne suffit pas : nos conditions de vie, ajoutées au coût de la vie en outre-mer, rendent la vie de nos concitoyens impossible. Que compte faire le Gouvernement pour agir concrètement dans ce domaine et éradiquer cette grande injustice entre les outre-mer et l'hexagone ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous avez abordé dans votre question un certain nombre de points que j'aurais pu mentionner dans ma réponse, concernant notamment les combats menés par les élus d'outre-mer pour obtenir ce que vous avez appelé l'égalité formelle. Cependant, comme vous l'avez rappelé, dans la réalité, le travail de rattrapage, de remise à niveau ou d'alignement d'un certain nombre de revenus dans les territoires d'outre-mer par rapport à la métropole est loin d'être achevé : il reste encore bien du chemin à parcourir pour que l'égalité formelle devienne une égalité réelle en matière de rémunérations.

Le Gouvernement partage la préoccupation que vous exprimez quant au pouvoir d'achat de l'ensemble de nos compatriotes ultramarins. Dans ce domaine, nous pouvons utiliser deux outils.

Le premier outil est à construire : il s'agit de donner suite aux états généraux de l'outre-mer organisés par Annick Girardin, qui prévoient un certain nombre de mesures que nous devons mettre en oeuvre parce qu'elles participeront à cet effort de rattrapage et d'égalité entre les territoires d'outre-mer et la métropole.

Par ailleurs, vous le savez, l'article 15 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer a introduit dans notre droit ce que nous avons qualifié par la suite de « bouclier qualité prix ». Le Gouvernement, qui est attentif à ce dispositif et y est attaché, affirme que ce bouclier est appliqué chaque année et contribue ainsi à la maîtrise des prix dans les départements d'outre-me.

Il faut rappeler – car cette mesure n'est peut-être pas assez mise en oeuvre – que le dispositif prévoit aussi l'organisation par le préfet de négociations annuelles entre les parties prenantes, c'est-à-dire les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, ainsi que les entreprises de fret maritime et les transitaires, pour aboutir à la conclusion d'un accord de modération des prix sous la forme d'un prix global pour une liste de produits de consommation courante. Ce dispositif, qui est un dispositif de correction – en attendant peut-être l'alignement des revenus que vous appelez de vos voeux et dont nous partageons l'attente –, n'est nullement délaissé et doit être toujours remis en oeuvre.

Votre question nous incite cependant, toujours dans le cadre des états généraux, à travailler encore à rendre ce dispositif plus efficace qu'il ne l'est aujourd'hui.

M. Jean-Hugues Ratenon. Il n'y a rien de concret dans cette réponse ! C'est du vide !

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Monsieur le secrétaire d'État, le pouvoir d'achat n'est pas une question abstraite. C'est une question de rapport de forces. Il faut donc en discuter à partir de cas précis.

À Carrefour, un plan social prévoit la suppression de 10 000 emplois au total. Le basculement de sites vers le statut de location-gérance, qui les exclut des accords d'entreprise de Carrefour, retire plus d'un mois de salaire aux employés concernés. Avec mes collègues de La France insoumise, j'ai soutenu la grève des salariés en lutte contre cette situation intolérable et je veux leur adresser à nouveau un salut fraternel depuis cette assemblée.

Quelle ironie, que Carrefour ose, dans le contexte actuel, maltraiter à ce point celles et ceux à qui l'entreprise doit sa richesse ! Cette richesse, elle la doit à ses travailleurs, qu'elle attaque, mais aussi à l'ensemble des Français. Depuis 2013, en effet, les contribuables ont versé 744 millions d'euros à Carrefour et la Sécu a été privée de 2 milliards d'euros de cotisations salariales. Dans le même temps, Carrefour versait 2,4 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires. Cela signifie que chaque foyer imposable a donné 44 euros aux actionnaires de Carrefour et que la direction de Carrefour a versé l'équivalent de toutes les aides reçues à ses actionnaires : les voilà, les assistés qui nous coûtent cher !

De plus, Carrefour est également un grand utilisateur de l'optimisation fiscale via la Belgique. Lorsqu'un groupe fraude le fisc, monsieur le secrétaire d'État, on le sanctionne – on ne l'arrose pas d'argent public.

Le lendemain de l'annonce du plan mal nommé « social », l'action Carrefour a pris 6 %. Ces gens n'ont jamais fini de se gaver et de s'en satisfaire. Les bénéficiaires de votre politique, qui a baissé l'impôt sur le capital, sont également ceux qui sabrent le champagne à chaque licenciement – mais comment le leur reprocher lorsque la ministre du travail, Mme Pénicaud, a elle-même touché des bonus pour les plans sociaux qu'elle supervisait à Danone ?

M. Jean-Hugues Ratenon. Bien dit !

Mme Mathilde Panot. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, ce que vous entendez faire pour protéger les salariés, récupérer l'argent des contribuables dilapidé, mettre fin aux pratiques d'évasion fiscale des grands groupes, limiter la rapacité de la finance et, ainsi, lutter vraiment et effectivement pour le pouvoir d'achat de nos concitoyennes et concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Madame la députée, votre question est intéressante et importante, mais j'ai eu du mal, jusqu'à votre dernière phrase, à faire le lien avec la situation effective du pouvoir d'achat, y compris celui des salariés.

Mme Caroline Fiat. Des employés vont perdre un mois de salaire !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Je vous apporterai quelques éléments de réponse, puisque vous avez cité l'exemple de Carrefour et le secteur de la grande distribution.

Je rappellerai d'abord que Carrefour est l'un des premiers employeurs privés de France, avec 115 000 salariés, et que le groupe est effectivement confronté à une situation économique délicate…

Mme Mathilde Panot. C'est faux !

Mme Caroline Fiat. Deux milliards distribués aux actionnaires !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. …, puisqu'il a subi 500 millions d'euros de pertes l'année passée, ce qui l'a amené à mettre en place un plan de départs volontaires.

Au-delà de la situation de Carrefour, il faut avoir présent à l'esprit que, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le secteur de la grande distribution est l'un des plus concernés par l'émergence du e-commerce, et notamment par l'implantation de Google, Apple, Facebook et Amazon – les GAFA –, ce qui oblige finalement à une réorganisation de ce secteur.

Comme il l'a dit, le ministre de l'économie et des finances réunira l'ensemble des acteurs de la grande distribution dans les semaines qui viennent pour voir avec eux quels sont ceux qui ont noué des partenariats avec des prestataires de e-commerce, quelles sont les évolutions attendues dans ce secteur et comment accompagner les salariés pour faire en sorte qu'ils soient mieux protégés, mieux accompagnés et qu'ils puissent également envisager des reclassements chaque fois que cela sera nécessaire.

Derrière votre question se posait aussi celle de la lutte contre la fraude fiscale. En vous entendant, je suis pratiquement convaincu, madame la députée, que vous saurez soutenir le texte que Gérald Darmanin et moi-même vous présenterons bientôt pour renforcer les outils de cette lutte, sanctionner celles et ceux qui se livrent à une forme de complicité en faisant la promotion de montages frauduleux et fixer au décuple du montant de la fraude le montant maximal des sanctions qui pourront être décidées par le juge à l'encontre des entreprises fraudant le fisc.

Sur ce texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale, je puis vous assurer que nous sommes ouverts aux propositions et je pense qu'un grand nombre des dispositions que nous proposerons iront dans le sens de ce que vous attendez et que vous avez exprimé dans votre question.

Mme Mathilde Panot. Et le CICE, on ne demande pas aux fraudeurs de le rembourser ?

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, comme vous le savez, selon l'Association des paralysés de France, la moitié des personnes handicapées ont un niveau de vie inférieur à 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins que celui d'une personne valide. Plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et plus le niveau de pauvreté est élevé. Le type et l'importance du handicap jouent également sur le niveau de vie et une personne qui souffre d'un handicap sévère touche près de 500 euros de moins qu'une personne sans incapacité. La question de la préservation du pouvoir d'achat des personnes handicapées prend donc tout son sens.

La hausse de l'allocation aux adultes handicapés que vous avez annoncée est insuffisante, car le montant de cette allocation restera inférieur au seuil de pauvreté, fixé à 1 015 euros par mois pour une personne seule.

Pire encore : la réforme accentuera la prise en compte des ressources du conjoint ou de la conjointe, pour aligner progressivement l'allocation sur les autres minima sociaux. Or, les associations demandent depuis des années que les revenus du conjoint n'entrent pas dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, afin d'assurer l'indépendance et l'autonomie des personnes bénéficiaires.

Une allocation d'autonomie pour des personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent exercer une activité normale doit garantir l'autonomie de ces personnes, quelle que soit leur situation familiale. Malheureusement, la prise en compte de ce critère ne constitue ni plus ni moins qu'une discrimination, parfois un frein au mariage et, surtout, une perte sèche de pouvoir d'achat. Cette mesure va clairement à l'encontre d'une société plus inclusive et de la lutte contre la pauvreté des personnes en situation de handicap.

Ma collègue Marie-George Buffet a déposé voilà quelques semaines, au nom des députés communistes, une proposition de loi portant sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH et a été rejointe par près de 80 députés, puis a demandé la tenue d'une commission spéciale. Le débat a, une énième fois, été refusé, la présidente de la commission des affaires sociales nous disant que ce n'était pas l'affaire de la commission.

Les associations continuent de nous interpeller. Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette injustice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Dominique Potier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Madame la députée, vous posez, avec cette question, celle du pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap et vous avez anticipé sur l'un des éléments de la réponse que je m'apprêtais à faire, en soulignant la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés. Comme je l'ai dit tout à l'heure à Mme Christine Pires Beaune, cette revalorisation est de 1 % au 1er avril, au titre de la stricte application de la loi, et sera de 50 euros au mois de novembre 2018, puis à nouveau d'une cinquantaine d'euros en 2019, pour atteindre 900 euros.

Vous avez souligné que nous étions encore un peu éloignés du seuil de pauvreté, mais il faut aussi prendre en compte à sa juste mesure cet effort de rattrapage, qui est l'un des plus importants depuis longtemps.

Quant à la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe pour l'attribution et la détermination du montant de l'AAH, cette mesure a été annoncée au nom de l'égalité, en vue de faire converger les différents régimes de minima sociaux. Elle s'inscrit d'ailleurs dans la logique adoptée par le Président de la République en évoquant, lors de sa campagne, l'idée d'une allocation sociale unique qui permettrait plus de clarté et un taux de recours plus important qu'aujourd'hui.

Au-delà de la seule question de l'allocation aux adultes handicapés et du débat que vous menez et que nous continuerons à mener sur cette question, nous considérons que l'autonomie des personnes en situation de handicap passe aussi par la capacité à accéder au travail. Aujourd'hui, environ 500 000 personnes sont reconnues comme travailleurs handicapés et travaillent – 240 000, soit un peu moins de la moitié, dans la fonction publique et le reste dans le secteur privé. Avec Sophie Cluzel, Muriel Pénicaud et Bruno Le Maire, nous avons lancé les concertations nécessaires à la rénovation de ce cadre, afin de rendre les mesures plus directes, de mieux encadrer les mesures de compensation, utilisées parfois, non pour recruter des personnes en situation de handicap, mais pour déléguer cette obligation par l'achat de prestations, et de pouvoir ainsi augmenter significativement le nombre de personnes en situation de handicap ayant accès à un emploi et à l'autonomie.

Il y a deux piliers : l'allocation – et elle seule – pour ceux qui ne peuvent malheureusement pas avoir accès à un emploi et, pour celles et ceux qui le peuvent, le développement des accès à des emplois protégés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor. Monsieur le secrétaire d'État, si aujourd'hui la vie est chère partout en France, à la suite de décennies de politiques ultralibérales, elle l'est davantage encore en outre-mer, où des siècles de pacte colonial ont forgé une économie d'abus et de dépendance. Malgré la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, celle du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer et celle du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer, les situations scandaleuses demeurent.

L'alimentation subit un surcoût de 38 % par rapport à la France, malgré le bouclier qualité-prix instauré par la loi Lurel. Les mêmes discriminations caractérisent la quasi-totalité des secteurs de la vie courante. Aux Antilles, se soigner revient plus cher de 17 %, qu'il s'agisse des services de santé, des médicaments ou des appareils et autres équipements thérapeutiques. Pour l'internet ou la téléphonie mobile, nous payons plus cher de 32 % des prestations moindres, le prix semblant être, chez nous, inversement proportionnel au débit. Et que dire des tarifs bancaires et postaux ou du coût, par exemple, des transports et des pièces détachées pour l'automobile ?

Circonstance aggravante, ces majorations sont perpétrées dans un contexte de pauvreté accrue. Alors qu'en France, 14 % des ménages vivent sous un seuil de pauvreté de 944 euros, en Martinique, 21 % vivent sous un autre seuil, fixé à 615 euros. Comment admettre que la République autorise ces calculs à géographie variable de la misère humaine ?

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons plus nous satisfaire de mesurettes qui ne permettront pas de mettre fin à cette disparité insupportable, qui grève le pouvoir d'achat des plus humbles. Quelles actions concrètes entendez-vous mener en ce sens sans pénaliser les finances des collectivités locales, auxquelles vous imposez déjà un effort sans précédent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, je vous répondrai en trois points. Tout d'abord en vous invitant, comme je l'ai fait pour l'un de vos prédécesseurs dans la liste des orateurs, à participer – mais je crois que vous l'avez déjà fait – à la mise en oeuvre des mesures arrêtées dans le cadre des états généraux…

M. Jean-Philippe Nilor. Des assises !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. En effet. Dans le cadre, donc, des assises lancées par Annick Girardin, ministre des outre-mer, qui ont pour vocation – ou du moins pour objectif – de répondre à bon nombre des questions que vous avez posées.

Vous avez évoqué les lois de 2012, 2015 et 2017, qui prévoyaient à chaque fois des efforts et des engagements destinés à résorber les inégalités qui existent, comme vous l'avez rappelé, sous divers aspects entre les territoires d'outre-mer et le territoire métropolitain – qu'il s'agisse du niveau de revenu ou des indicateurs retenus pour déterminer les situations individuelles.

J'ai également rappelé tout à l'heure qu'a été mis en place, depuis 2012, le bouclier qualité-prix, qui peut être amélioré et qui gagne certainement à l'être car, dans les faits, les prix constatés dans les commerces de détail sont fréquemment inférieurs aux plafonds convenus au titre de ce bouclier, ce qui laisse penser que les plafonds sont certainement fixés à un niveau qui n'est pas contraignant pour les distributeurs – ce qui justifie l'un des écarts que vous avez notés : la différence entre les prix que paient les ménages ultramarins et les ménages établis en métropole pour les produits de consommation quotidienne.

Je terminerai par une parenthèse sur la situation des collectivités. L'« effort sans précédent » que vous évoquez consiste à limiter l'augmentation de dépenses à 1,2 %. Je pense très sincèrement, pour avoir voté la baisse des dotations et pour l'avoir subie ou appliquée en tant que maire d'une ville de 17 000 habitants, qu'il est beaucoup plus confortable pour des élus d'avoir la garantie d'une stabilité des dotations en contrepartie d'une limitation de la hausse des dépenses que d'être confrontés à une baisse de recettes, comme cela a pu être le cas les années précédentes.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.

La parole est à M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing. Monsieur le secrétaire d'État, le premier projet de loi de finances que nous avons voté, à l'automne, a marqué la concrétisation des engagements que nous avions pris durant la campagne électorale. Parmi l'ensemble des mesures de ce projet de loi, certaines ont directement concerné la revalorisation du travail. C'est le cas notamment du basculement de la cotisation maladie et de la cotisation chômage sur la CSG. C'est sur ce choix politique que je voudrais vous questionner, car il a un impact sur le pouvoir d'achat des salariés, mais aussi sur nos équilibres économiques immédiats et futurs.

Je tiens tout d'abord à rappeler qu'en faisant le choix de basculer une partie du financement de la protection sociale sur la CSG, nous avons choisi d'élargir l'assiette de prélèvement. Désormais, pour certains risques sociaux, ce n'est plus seulement la cotisation sur les revenus du travail qui contribue à la protection des individus, mais aussi une contribution sur les revenus du capital et du patrimoine. Partant, nous avons, en réalité, jeté les bases d'une protection sociale au financement beaucoup plus universel et solidaire.

Aussi ma première question concerne-t-elle l'impact immédiat de cette mesure : pouvez-vous nous indiquer les bénéfices, en termes de pouvoir d'achat, pour l'ensemble des salariés, et notamment pour les plus modestes ?

Ma deuxième question porte sur les conséquences macroéconomiques immédiates de ce basculement. Nous savons que l'accroissement des revenus a une incidence sur la consommation des ménages. Avez-vous estimé l'effet de cette mesure sur la consommation et la croissance économique futures ?

Enfin, et de manière plus prospective, compte tenu de la tendance naturelle à la hausse des dépenses de santé dans les pays développés et de notre souhait de sécuriser les parcours professionnels, avez-vous réalisé des études prospectives sur les bénéfices de cette réforme en termes de sécurisation du pouvoir d'achat des salariés à moyen terme ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous m'interrogez sur l'impact de l'universalisation de la protection sociale sur le pouvoir d'achat. Pour répondre à votre première question, permettez-moi d'abord de rappeler que le basculement des cotisations maladie et chômage vers la CSG bénéficie à tous les salariés. Ainsi, au 1er janvier 2018, les cotisations maladie – qui s'élevaient à 0,75 % – ont été supprimées et les cotisations chômage ont été diminuées de 1,45 % pour l'ensemble des salariés, ce qui représente un gain dès le mois de janvier, notamment pour ceux d'entre eux qui perçoivent les salaires les plus faibles. Par ailleurs, dès leur première échéance de cotisations, en juin 2018, trois quarts des indépendants verront aussi leurs revenus nets augmenter, du fait des mesures que nous avons prises. Enfin, au 1er octobre 2018, la suppression totale des cotisations chômage et maladie permettra de redistribuer de manière durable 7 milliards d'euros à 21 millions d'actifs, salariés et indépendants, pour un gain annuel moyen de plus de 300 euros nets.

Ce basculement s'inscrit, vous l'avez aussi rappelé, dans un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d'achat, en particulier des salariés les plus modestes. Dès octobre 2018, comme je l'ai déjà indiqué plusieurs fois ce soir, la diminution de la taxe d'habitation permettra un gain moyen de 170 euros par an pour plus de 17 millions de foyers. Par ailleurs, pour les Français les plus modestes, la prime d'activité augmentera de 20 euros par mois au 1er octobre 2018 pour l'ensemble des bénéficiaires, soit 2,6 millions de foyers, et cette augmentation continuera jusqu'en 2021, à hauteur de 20 euros par mois chaque année, pour les bénéficiaires dont les revenus sont compris entre 0,5 et 1,2 SMIC, ce qui représentera 80 euros par mois à la fin du quinquennat. Enfin, au 1er octobre 2018, le complément de libre choix du mode de garde sera revalorisé de 30 % et, au 1er novembre, le montant de l'allocation aux adultes handicapés sera augmenté de 50 euros.

La deuxième question que vous avez posée invite à inscrire les mesures que nous avons engagées en loi de finances pour 2018 dans le mouvement de croissance que connaît la France. Ces mesures destinées à mieux rémunérer le travail ont nécessairement un effet bénéfique sur la consommation dans un pays où c'est cette dernière qui tire la croissance économique Par ailleurs, l'assiette de la contribution est élargie puisque celle-ci s'applique aussi bien aux revenus d'activité et de remplacement qu'aux revenus issus du patrimoine et des placements, et à ceux provenant des jeux. Ainsi, dans un contexte de croissance économique, nous percevrons des recettes supplémentaires, qui nous permettront de financer des dépenses, comme celles liées à la santé, avec la maîtrise de l'ONDAM – objectif national de dépenses d'assurance maladie –, à hauteur de 2,3 %.

M. le président. La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Monsieur le secrétaire d'État, le gel du point d'indice de 2010 à 2015 a créé chez les agents du service public un sentiment d'injustice et de déconsidération.

M. Denis Masséglia. Elle a raison !

Mme Cendra Motin. Cet état d'esprit découle, d'une part, d'un discours politique, émanant des gouvernements successifs, qui a mis en avant un certain effort de limitation des dépenses publiques et, d'autre part, d'une lecture des rémunérations différente selon qu'elle est faite par l'État ou par les syndicats. Or, pendant cette période, si le point d'indice n'a pas évolué, la GIPA – garantie individuelle du pouvoir d'achat – a permis de garantir le maintien du traitement brut face à l'inflation. Par ailleurs, la baisse des effectifs consécutive à la RGPP – révision générale des politiques publiques – a été compensée par une augmentation des rémunérations. Parallèlement, les agents ont bénéficié des allégements sociaux et fiscaux sur les heures supplémentaires, et les salaires les plus faibles ont tiré profit de l'indexation du minimum de traitement sur le SMIC.

Pourtant, en dépit de ce qu'ont essayé d'afficher tous les gouvernements, la dépense publique n'a cessé de progresser en France, pour atteindre en 2016 le niveau record de 56,4 % du PIB. Au sein de cette dépense, la progression des rémunérations a été de l'ordre de 20 % sur dix ans, quand les effectifs restaient, pour leur part, relativement stables. Il semble donc que, du point de vue aussi bien macroéconomique qu'individuel, la rémunération globale des agents de la fonction publique ait continué à progresser ces dernières années. Si l'on ajoute à cela l'augmentation globale du point d'indice de 1,2 % au titre de 2016 et de 2017, et la signature du PPCR – protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations –, dont l'application a débuté en 2016, le tableau semble plutôt positif.

Cependant, avec l'augmentation de la CSG de 1,7 % depuis le 1er janvier 2018 et la suspension pour un an du PPCR, les agents du service public, qui attendaient a minima la préservation de leur pouvoir d'achat, continuent à entretenir des revendications d'ordre salarial, et nombreux sont ceux qui parlent d'une nouvelle perte de pouvoir d'achat. Malgré les dispositifs mis en oeuvre ces derniers mois pour compenser la hausse de la CSG, les organisations syndicales et les agents dénoncent une diminution du pouvoir d'achat des fonctionnaires. À quoi attribuez-vous ces revendications et vous semblent-elles légitimes ? Par ailleurs, alors que vous avez entamé avec les partenaires sociaux une négociation, dont l'un des thèmes est précisément l'évolution des politiques de rémunération des agents publics, pourriez-vous nous dire quelles dispositions garantissent le maintien du pouvoir d'achat des agents de la fonction publique ?

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Cendra Motin. Enfin, que vous paraît être l'impact de la suspension du PPCR et de la mise en oeuvre de ses mesures décidées en 2016 et 2017 sur le pouvoir d'achat des agents concernés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Madame la députée, vous l'avez rappelé, les fonctionnaires, les agents publics ont été sollicités ; des efforts leur ont été demandés, avec le gel du point d'indice de 2010 à 2016. Ils ont ensuite bénéficié d'une revalorisation de 0,6 point en 2016, puis du même montant de nouveau au début de 2017. Nous avons actuellement des discussions avec leurs représentants, notamment pour assurer le maintien des outils garantissant le pouvoir d'achat des agents. On peut citer, par exemple, le déroulement des carrières, avec les différentes méthodes d'avancement et ce que l'on appelle parfois le glissement vieillesse technicité – GVT.

Vous avez évoqué un certain nombre de mesures qui ont été prises, comme la garantie individuelle du pouvoir d'achat – GIPA – ou les dispositifs d'indexation des rémunérations les plus faibles.

Aujourd'hui, nous avons une discussion sur deux sujets. Le premier consiste à déterminer comment nous pourrions mieux individualiser la rémunération des agents, de manière à reconnaître le travail de celles et ceux qui s'impliquent le plus, sur le plan individuel comme à l'échelle collective : tel est l'objet de l'un des chantiers de rénovation de la fonction publique que nous avons ouverts. Notre deuxième champ de discussion concerne la revalorisation des traitements des agents publics qui exercent des métiers parmi les plus difficiles et les moins bien valorisés. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, a, par exemple, évoqué la situation des infirmières. Nous avons indiqué aux organisations syndicales que nous étions ouverts à une discussion avec elles pour définir la liste des métiers en faveur desquels il serait justifié de mener une politique de rattrapage.

Enfin, nous sommes convenus, avec ces mêmes organisations, d'un rendez-vous salarial, qui aura lieu à la mi-juin 2018 – et non en octobre, comme initialement prévu, de manière qu'il puisse intervenir avant l'établissement des « lettres plafonds » que le Premier ministre adressera aux ministres. Cette réunion sera l'occasion d'examiner quels métiers pourraient ainsi être revalorisés, de mesurer l'impact des mesures prises récemment, notamment l'application du PPCR, et d'envisager avec les organisations syndicales les évolutions en matière de pouvoir d'achat.

Pour ce qui concerne le PPCR, les mesures de 2016 et de 2017 sont quasiment toutes prises ; il ne manque qu'une petite dizaine de décrets. J'étais ce matin au Conseil supérieur de la fonction publique d'État pour passer à nouveau des décrets concernant l'application, à titre rétroactif, des mesures de 2016 et de 2017. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva. Monsieur le secrétaire d'État, l'article 15 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer introduisait dans notre droit ce qui a été qualifié de « bouclier qualité-prix ». Ce dispositif prévoyait que le représentant de l'État dans les départements d'outre-mer négocie chaque année, comme vous l'avez rappelé, un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante. Cette négociation a lieu avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail, leurs fournisseurs, ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires. Alors que ce dispositif de régulation économique avait été évalué à la fin de l'année 2013 à grand renfort de communication, nous ne trouvons plus depuis d'informations sur sa mise en oeuvre. Il était pourtant salutaire pour le pouvoir d'achat des plus vulnérables en outre-mer.

Vous le savez, nos outre-mer sont confrontés à un chômage structurel et massif. C'est le cas en Guadeloupe, où 23 % de la population ne trouve pas d'emploi ; ce chiffre monte à 47 % chez nos jeunes de moins de 25 ans. Par ailleurs, 21 % de la population vit sous le seuil de pauvreté local de 588 euros, ce qui correspond – tenez-vous bien – à 49 % des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté national – fixé, lui, à 1 015 euros.

Au surplus, des tensions sociales se manifestent de plus en plus dans les différents territoires ultramarins. Je pense par exemple aux crises du centre hospitalier universitaire, du chlordécone, des sargasses ou encore de l'eau, en Guadeloupe. Monsieur le secrétaire d'État, les outre-mer veulent savoir où on en est de la mise en oeuvre du bouclier qualité-prix, dont l'objectif est précisément de préserver le pouvoir d'achat des ménages ultramarins.

M. Jean-Philippe Nilor. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, le Gouvernement partage votre préoccupation quant à la nécessité de mobiliser tous les outils existants pour améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs ultramarins. Le bouclier qualité-prix que vous avez évoqué, créé à cette fin en 2012, et depuis appliqué chaque année, contribue à la maîtrise des prix dans les départements d'outre-mer. Pour mémoire – vous l'avez rappelé –, le dispositif prévoit l'organisation par le préfet de négociations annuelles entre les parties prenantes, c'est-à-dire les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, ainsi que les entreprises de fret maritime et les transitaires. Ces négociations doivent aboutir à la conclusion d'un accord de modération de prix, sous la forme d'un prix global concernant une liste de produits de consommation courante – produits alimentaires, d'hygiène corporelle, d'entretien ménager, ou encore fournitures scolaires. Loin d'être délaissé, le dispositif du bouclier qualité-prix est donc toujours appliqué. Les négociations menées en Guadeloupe ont d'ailleurs permis de signer un accord, le 28 février dernier, sous l'égide du préfet, en vertu duquel le prix global maximum des produits du bouclier qualité-prix dans votre département est fixé à 356 euros.

Cependant, votre question semble témoigner de la nécessité de renforcer la communication locale– à vos yeux insuffisante – sur ce bouclier. Il faut aussi rappeler que le dispositif a permis une quasi-stabilité des prix plafond entre 2015 et 2018. Par ailleurs, la part des produits locaux dans la liste des produits du bouclier a augmenté, et atteint, par exemple, près de 50 % à La Réunion. C'est un objectif qui pourrait être atteint dans d'autres départements. La qualité nutritionnelle des produits pris en considération a enfin été renforcée.

Cependant, au-delà de l'insuffisance de la communication que vous regrettez, ce dispositif mérite d'être renforcé. En effet, les prix constatés dans les commerces de détail sont fréquemment inférieurs aux plafonds convenus dans le cadre de ce dispositif, ce qui laisse penser que les boucliers sont fixés à un niveau qui n'est pas contraignant pour les distributeurs. Le mécanisme est, ainsi, encore plus méconnu des consommateurs. La ministre des outre-mer est ouverte aux discussions pour déterminer comment améliorer non seulement la communication mais aussi l'efficacité réelle du dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Caroline Janvier.

Mme Caroline Janvier. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur le crédit d'impôt relatif aux services à la personne. Occultées par le débat médiatique sur l'augmentation de la CSG, des mesures fortes contribuant au pouvoir d'achat de nos aînés doivent être ici clairement défendues et mises en avant. À côté de l'augmentation du minimum vieillesse, qui prend effet ce mois-ci avec une revalorisation de 30 euros – elle aura été au total de 100 euros en 2020 –, les retraités peuvent, dès cette année, bénéficier du crédit d'impôt sur les services à la personne. Celui-ci, ouvert à la suite de dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile, permet de déduire la moitié des frais engagés de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros. Dans la mesure où il s'agit d'un crédit d'impôt ouvrant droit à remboursement, et non d'une réduction d'impôt, les personnes non imposables peuvent aussi en bénéficier. Auparavant réservé aux seuls actifs, ce crédit est dès cette année ouvert à l'ensemble des contribuables.

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes à vos côtés pour faire oeuvre de pédagogie sur les réformes entreprises qui, au-delà des polémiques, améliorent le quotidien des Français les plus modestes et facilitent leur maintien à domicile. Ainsi, 1,3 million de ménages devraient pouvoir bénéficier de ce crédit d'impôt ; la fraction des dépenses restant à leur charge devrait baisser d'au moins 20 %. Cette mesure, dont le coût est évalué à 1 milliard d'euros pour l'État, concernera, pour plus de la moitié, des personnes âgées de plus de 80 ans.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous communiquer des données précises quant aux bénéfices de ce crédit d'impôt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Madame la députée, vous avez eu raison de rappeler les mesures prises en faveur de nos aînés, notamment les plus fragiles, avec, en particulier, l'augmentation du minimum vieillesse de 30 euros par mois depuis le 1er avril – et de 35 euros par mois en 2019 et en 2020, pour atteindre 900 euros, soit une augmentation totale 100 euros par mois. Cela constituera une des revalorisations les plus importantes jamais intervenues en la matière.

Vous avez aussi souligné le fait que le budget pour 2018 a élargi aux retraités l'éligibilité au crédit d'impôt pour l'emploi de particuliers à domicile. Il faudrait ajouter, pour compléter les éléments de votre question, que ce dispositif a été rendu accessible aux personnes en situation de handicap qui, jusqu'à présent, n'y étaient pas éligibles. Ainsi, 1,3 million de ménages vont pouvoir en bénéficier, ce qui représente, comme vous l'avez rappelé, un effort pour l'État de l'ordre de 1 milliard d'euros. Le crédit d'impôt sera en effet remboursé aux ménages, qui bénéficieront d'un versement lorsque leur impôt sera inférieur au montant déductible. C'est une source de fierté pour le Gouvernement, et je pense que ça doit l'être également pour la majorité, d'avoir voté une mesure qui permet de conforter l'emploi à domicile, dans tous nos territoires, tout en donnant les moyens aux retraités, comme aux personnes en situation de handicap, lorsqu'ils en ont besoin, de bénéficier de services à la personne.

Un élément nous permettra de perfectionner ce dispositif. Nous avons demandé à l'Inspection générale des finances de voir dans quelle mesure l'attribution de ce crédit d'impôt pourrait être « contemporanéisée » avec la dépense engagée. L'objectif est simple. Nous sommes dans une logique de mise en oeuvre du prélèvement à la source avec une stricte contemporanéité des revenus et du prélèvement de l'impôt et nous voulons faire la même chose pour le crédit d'impôt en matière d'emplois à domicile.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Petit.

Mme Valérie Petit. Ma question porte sur le pouvoir d'achat des femmes retraitées.

Aujourd'hui ces huit millions de femmes touchent une pension inférieure de 25 % en moyenne à celle de leurs alter ego masculins et subissent un taux de pauvreté de trois points supérieur. Ces femmes âgées de plus de 60 ans ont vécu et travaillé dans une France où à travail égal, elles touchaient à peine 60 % du salaire des hommes ; une France où le couple marié stable prévalait et ou être célibataire ou divorcée tout en élevant dignement ses enfants demandait un grand courage.

La France a bien changé depuis et c'est une bonne nouvelle. C'est sans doute l'une des réalisations les plus remarquables de notre majorité que d'accélérer ce mouvement vers plus d'égalité salariale au travail et de soutien aux familles monoparentales.

Les femmes désormais à la retraite se réjouissent sans doute pour leurs filles mais est-il sûr que leurs filles se réjouissent toujours pour elles ? C'est particulièrement vrai pour les 1,2 million de femmes célibataires et divorcées à la retraite.

Monsieur le ministre, l'égalité femmes-hommes comme les promesses de pouvoir d'achat ne peuvent s'arrêter aux portes de la retraite. Mon collègue Sacha Houlié a récemment proposé le rétablissement de la demi-part des veuves, lesquelles sont au nombre de 2,5 millions en France. C'est une piste pour améliorer le pouvoir d'achat des femmes retraitées mais cela ne résout pas le problème des femmes divorcées ou célibataires, toujours plus nombreuses.

Cela suppose de la dépense publique en effet, mais justice sociale n'exclut pas recette fiscale ! Souvenons-nous que réduire à zéro les inégalités salariales entre les actifs permettrait d'injecter 62 milliards dans notre économie et générerait 34 milliards de recettes fiscales. Combien rapporterait, selon vous, la réalisation de l'égalité entre retraités femmes et hommes ?

Ma question est simple : pouvez-vous nous indiquer l'état de vos réflexions et la perspective que nous pouvons donner à ces femmes qui subissent aujourd'hui une double peine en matière de pouvoir d'achat du fait de leur sexe et de leurs choix matrimoniaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Madame la députée, vous avez évoqué la piste du rétablissement de la demi-part fiscale des veufs et des veuves, versée au débat par l'un de vos collègues. Vous l'avez dit vous-même, cette mesure serait incomplète ; elle ne concernerait pas les femmes divorcées ni celles ayant été en situation de famille monoparentale. Dans le même temps, cela représenterait une dépense publique de 1,7 milliard d'euros, ce qui est considérable.

Je voudrais vous apporter deux éléments de réponse, et vous dire d'abord ce que nous faisons, avec la majorité présidentielle, pour accompagner les familles les plus modestes, notamment les familles monoparentales.

Vous avez voté une majoration de 30 % du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales, aide destinée à leur permettre de financer la garde de leurs enfants hors crèche collective. Selon les configurations familiales, le nombre d'heures de garde et le revenu de la famille, le montant de cette allocation mensuelle pourra s'élever jusqu'à 250 euros par mois à compter du 1e octobre 2018.

Par ailleurs, au 1er avril 2018, l'allocation de soutien familial a été revalorisée pour les parents isolés qui ne perçoivent pas de pension alimentaire ou une pension inférieure à 104 euros par mois.

Enfin, le montant majoré de complément familial a été revalorisé de 16,80 euros pour les familles les plus modestes de trois enfants et plus, lui aussi à compter du 1er avril 2018. L'objectif est clairement de mieux soutenir les familles monoparentales et de faire en sorte que les femmes que vous avez évoquées, qui travaillent et élèvent souvent seules leurs enfants, puissent être mieux accompagnées.

Derrière votre question se cachait un enjeu plus vaste que les mesures de correction des inégalités ou de compensation des difficultés rencontrées, celui de l'égalité, dans le privé et dans le public.

Un travail est mené, sous l'égide de Marlène Schiappa notamment, pour la résorption des inégalités salariales entre les femmes et les hommes à responsabilités égales dans le secteur privé. Pour ce qui concerne plus particulièrement le ministère de l'action et des comptes publics, nous avons relancé, le 9 mars dernier, les concertations visant à renouveler l'accord en faveur de l'égalité femmes-hommes de 2013, dernier accord signé à l'unanimité des neuf organisations syndicales, avec comme objectif principal la résorption des inégalités de traitement entre les femmes et les hommes puisque même dans la fonction publique un certain nombre de facteurs aboutissent à des inégalités. Nous voulons les supprimer.

M. le président. Nous terminons par une question de M. Jean Lassalle, au titre des députés non inscrits.

M. Jean Lassalle. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne peux dissimuler ma tristesse de voir deux France s'éloigner chaque jour un peu plus l'une de l'autre.

Je ne vais pas, monsieur le secrétaire d'État, vous imputer des faits dont ce gouvernement n'est pas responsable mais vous interpeller sur des situations qui auraient dû vous conduire à infléchir la politique menée depuis dix mois et qui expliquent pourquoi les hommes et les femmes de chez moi, et peut-être d'ailleurs, ne sont pas heureux.

Dans ma circonscription, c'est une compagnie de gendarmerie qui disparaît à Mauléon, peut-être bientôt suivie de l'abattoir ; c'est la Fondation des apprentis d'Auteuil qui, estimant sans doute qu'on ne peut plus former d'apprentis en pleine campagne, délocalise quatre-vingts emplois à Pau, à plus de cinquante kilomètres. Personne n'a cru bon de faire obstacle à ces décisions, personne au Gouvernement, et pas même le maire de Pau – que je connais fort bien. Jamais autant de postes d'enseignants n'auront été supprimés dans ma circonscription que cette année. La maternité d'Oloron-Sainte-Marie a fermé, condamnant à mort l'hôpital également. Je viens d'apprendre que la maternité de Saint-Claude, dans le Jura, avec laquelle nous menions le combat main dans la main, a définitivement fermé aujourd'hui : cela concerne 480 personnes. Des dizaines de femmes pleuraient, paraît-il, ce soir devant les lourdes chaînes cadenassées qui en interdisaient l'entrée.

Monsieur le secrétaire d'État, il est plus que temps d'agir. Que comptez-vous faire afin que les députés de la majorité ne finissent pas en chair à canon comme ont fini ceux des majorités précédentes ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, votre question concerne l'organisation des soins et l'emploi dans le milieu associatif plutôt que le pouvoir d'achat.

Vous avez évoqué la Fondation des apprentis d'Auteuil. Je dois avouer que je ne connais pas le dossier que vous avez cité s'agissant des possibilités d'implantation ou de développement de formations dans votre circonscription. Je peux en revanche vous indiquer de manière générale que les associations bénéficieront de la bascule entre le CICE et les allégements généraux de charges à hauteur de 1,4 milliard d'euros dans les années qui viennent, en complément du crédit d'impôt pour l'emploi associatif qui a été voté il y a quelques mois. C'est une volonté du Gouvernement que d'accompagner les associations susceptibles de créer des emplois et de les aider comme nous aidons les entreprises à diminuer les charges que cela peut représenter.

Concernant l'offre de soins sur votre territoire, notamment la maternité, je peux vous assurer que Mme la ministre de la santé et des solidarités examine chaque situation avec la plus grande attention. Elle est attentive à la présence d'une offre de soins sur l'ensemble du territoire : cela passe par le développement des maisons de santé et par le travail qu'elle mène avec les organisations de professionnels de la santé. Elle a aussi une attention toute particulière pour les questions de sécurité.

Lorsque nous sommes confrontés à des problématiques de fermeture ou de remise en cause de l'existence de tel ou tel service, en particulier dans des zones rurales telles que celles que vous connaissez comme nombre d'entre nous, cela résulte de deux facteurs et d'abord de l'absence de spécialistes, difficiles à recruter dans des territoires éloignés des métropoles. Ce sujet-là renvoie au travail que mène Agnès Buzyn pour réformer le secteur hospitalier et garantir une présence médicale partout. Cela peut être aussi parfois parce qu'en deçà d'un certain nombre d'interventions, la sécurité des patients, des parturientes dans le cas des maternités, n'est pas absolument garantie.

J'appellerai l'attention de la ministre de la santé et de la solidarité sur le cas des deux maternités que vous avez évoquées. Vous comprendrez que, secrétaire d'État auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics, je ne dispose pas nécessairement, à cette heure, de toutes les informations relatives au fonctionnement de ces deux services.

M. le président. La séance de questions sur la politique du Gouvernement en matière de pouvoir d'achat est terminée.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 6 avril 2018

Rechercher