Déclaration de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi PACTE et la propriété industrielle, à Paris le 5 avril 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le projet de loi PACTE et la propriété industrielle, à Paris le 5 avril 2018.

Personnalité, fonction : GENY-STEPHANN Delphine.

FRANCE Secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances

Circonstances : 23ème Forum Européen de la propriété intellectuelle UNIFAB, à Paris le 5 avril 2018

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Bonjour à tous,


Tout d'abord je tiens à remercier l'Union des Fabricants qui chaque année organise avec succès le Forum européen de la propriété intellectuelle.

Au cours de ces 25 dernières années le nombre de brevets déposés au niveau mondial a triplé, atteignant presque les 3 millions en 2015. Cette augmentation croissante du nombre de brevets nécessite un débat permanent sur l'actualité et l'avenir de la propriété intellectuelle.

Le droit de la propriété industrielle, au sein de la propriété intellectuelle, a pour objet spécifique la protection et la valorisation des innovations. Il joue un rôle déterminant pour inciter à l'innovation et pour assurer la compétitivité des entreprises.

En fonction de chaque situation, et à chaque étape de leur développement, les entreprises adoptent des stratégies de protection de leurs innovations différentes. Certaines souhaitent bénéficier d'une procédure rapide pour la délivrance de leur brevet, d'autres préfèrent au contraire bénéficier d'une prise de date rapide et d'un délai avant publication, afin d'ajuster leur demande au vu de l'évolution du marché. Enfin, certaines privilégient le certificat d'utilité, dont les conditions de dépôt et de délivrance sont plus souples.

Cette variété dans les besoins des entreprises doit être mieux intégrée par le droit de la propriété industrielle. Nous devons élaborer un système de protection plus flexible qui s'adapte à chaque besoin tout en préservant la sécurité juridique.

Nous portons avec Bruno Le Maire le projet de loi PACTE qui mettra en oeuvre un ensemble cohérent de mesures pour faciliter la création d'entreprises, simplifier leur croissance, stimuler leur innovation, rendre leur transmission plus aisé, et permettre le rebond des entrepreneurs en cas d'échec. Ces mesures permettront à nos entreprises de grandir pour combler notre manque d'ETI et de disposer des moyens pour innover.

La propriété industrielle est une des clés de l'innovation et du rayonnement des entreprises françaises. C'est pourquoi nous avons missionné dès la phase de travaux préparatoires au PACTE un trinôme [composé de Célia de Lavergne, Député de la Drôme, Philippe Arraou Président d'honneur de l'ordre des experts comptables et Lionel Baud, PDG de Baud Industries] réfléchissant spécifiquement à ce sujet. Le PACTE a pour priorité de donner à nos entreprises, et en particulier à nos PME, les capacités d'être plus innovantes.

D'abord, en donnant accès à des conditions simplifiées pour innover. D'une part, nous instaurerons une demande provisoire de brevet. Cette demande, d'une durée limitée à 1 an, constituera une « première marche » d'accès au brevet, à coût réduit, donnant du temps pour être complétée par la suite, à mesure que l'entreprise avance dans l'instruction du brevet. Cette procédure nouvelle nécessitera un accompagnement des entreprises afin de permettre qu'elles puissent se l'approprier le mieux possible.

D'autre part, nous allongerons la durée du certificat d'utilité, aujourd'hui de 6 ans, à 10 ans, comme c'est le cas en Allemagne. Nous permettrons aussi de le transformer en demande de brevet d'invention si l'invention de l'entreprise nécessite une protection plus forte. L'entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d'obtention et de coût.

La simplification des procédures d'innovation doit aussi s'accompagner d'une meilleure protection, et d'une meilleure qualité des brevets déposés. Le PACTE prévoit ainsi la création d'une nouvelle procédure d'opposition aux brevets délivrés devant l'INPI qui présentera une alternative plus simple à l'unique recours judiciaire en place aujourd'hui. Elle permettra d'attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité. L'INPI examinera dans cette procédure l'inventivité du brevet attaqué : les brevets qui ne rempliraient pas ce critère d'inventivité seront annulés. Cette mesure renforcera à terme la valeur économique et la présomption de validité de l'ensemble des brevets français.

Ainsi, le PACTE permettra de lever les obstacles à l'innovation en offrant aux entreprises, et particulièrement aux PME, des voies d'accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet. En même temps nous renforcerons la confiance et la protection offerte par les titres de propriété industrielle en instaurant cette nouvelle procédure d'opposition.

Enfin, le PACTE alignera les outils de protection de la propriété industrielle sur ceux existants à l'échelle européenne.


Voilà les quelques messages que je tenais à vous transmettre ce matin.

Je vous souhaite d'avoir de riches échanges lors de cette nouvelle édition du Forum européen de la propriété intellectuelle. Et je suis sûre que la programmation préparée par l'Union des Fabricants abordera l'ensemble des problématiques de la propriété intellectuelle d'aujourd'hui et de demain.


Merci à tous.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 6 avril 2018

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