Déclaration de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, en réponse à des questions sur la politique et l'emploi industriels, à l'Assemblée nationale le 4 avril 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, en réponse à des questions sur la politique et l'emploi industriels, à l'Assemblée nationale le 4 avril 2018.

Personnalité, fonction : GENY-STEPHANN Delphine.

FRANCE Secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances

ti :
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les questions sur la politique et l'emploi industriels.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.

Nous commençons par les questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour une première question.

M. Pierre Dharréville. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, mes chers collègues, la désindustrialisation de nos territoires s'explique tant par la financiarisation de l'économie, destructrice pour l'emploi, l'investissement, les salaires et la formation, que par le recul de l'État stratège et visionnaire, qui anticipe et impulse les dynamiques.

La puissance publique doit jouer un rôle majeur pour développer l'activité industrielle, résolument tournée vers l'avenir, déterminée à renforcer les savoirs et les savoir-faire, respectueuse de la santé de ses salariés et de l'environnement – en un mot, pour développer l'industrie du XXIe siècle.

Or les gouvernements successifs se sont contentés de multiplier les paquets cadeaux sans conditions ni ciblage, au premier rang desquels le CICE – crédit d'impôt compétitivité emploi –, à hauteur de 20 milliards d'euros par an, soit davantage que le budget de la solidarité et de l'insertion, celui de la cohésion des territoires ou celui de la sécurité. Ces 20 milliards n'ont eu aucune efficacité !

Pourtant, le Gouvernement a décidé de sacraliser ce mécanisme par le biais d'une baisse pérenne des cotisations patronales dès 2019, amputant d'autant le budget potentiel de la protection sociale.

Quant au crédit d'impôt recherche, son montant annuel s'élève à 5,5 milliards d'euros, censés financer la recherche. Il constitue en fait, pour les grandes multinationales, une formidable opportunité d'optimisation fiscale. Nestlé-Galderma a perçu à ce titre 23 millions d'euros en 2016. Pour quel résultat ?

Ces dispositifs sont coûteux et inefficaces. Ils gaspillent l'argent public. Pourquoi ne pas agir résolument de façon ciblée, par exemple en faveur des PME, avec des aides appropriées ? Pourquoi ne pas peser sur les choix de gestion, contre le recours massif à la sous-traitance par exemple, division du travail critiquable à bien des égards ?

Pourquoi ne pas créer des fonds en faveur de l'emploi et de la formation permettant de faire face aux enjeux de qualification dont l'importance croît dans l'industrie ? Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, préciser les véritables intentions du Gouvernement en la matière ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le député, vous déplorez le recul de l'État stratège, et vous regrettez que les mesures de compétitivité qui ont été prises dès la législature précédente, et qui seront poursuivies et accentuées par le Gouvernement, ne soient pas assez ciblées.

Mais le diagnostic est clair : c'est toute notre industrie – grands groupes comme PME – qui a souffert d'un manque de compétitivité. Si nous ne traitons qu'une partie du problème, nous n'irons nulle part. Lorsque nous nous comparons à l'industrie allemande, à l'industrie italienne, à l'industrie espagnole, qui ont résisté bien mieux que la nôtre, il devient évident qu'une réponse globale était nécessaire.

M. Pierre Cordier. Comparaison n'est pas raison !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Il faut aussi rappeler que ni le crédit d'impôt recherche ni le CICE, qui sera transformé en baisses de charges pérennes, ne sont des aides financières de l'État ; ce sont des modalités de calcul de l'impôt sur les sociétés dont sont redevables les entreprises.

Les sommes dues au titre des années futures évolueront en fonction des décisions prises par ces entreprises : ainsi, Galderma ne touchera évidemment plus de CIR, alors que cette entreprise a bénéficié d'un important soutien à ses dépenses de recherche et développement dans le passé.

Nous assumons ces mesures, et nous croyons qu'il est nécessaire de poursuivre nos efforts pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, tout en accompagnant de manière spécifique la transformation des PME : nous voulons plus d'innovation, plus d'exportations, et c'est tout l'objet de la French Fab.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Madame la secrétaire d'État, Coca-Cola est peut-être la multinationale la plus connue au monde – et l'une des plus puissantes. Coca-Cola France a réalisé 69 millions d'euros de bénéfices en 2017, et pourtant décidé de supprimer 128 emplois en France, dont 44 dans les Bouches-du-Rhône. La charge de travail, elle, n'a pas diminué, alors même que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la DIRECCTE, s'est inquiétée des conditions de travail.

Cette décision, pour laquelle des procédures semblent n'avoir pas été respectées, est donc injustifiable, et la liberté d'entreprendre – qui m'a été opposée – s'apparente ici à la liberté arbitraire de licencier en paix. Ce n'est pas l'idée que je me fais d'un État de droit qui protège celles et ceux qui travaillent.

La situation est sensiblement identique à Sophia-Antipolis, où l'entreprise Nestlé, qui n'est pas beaucoup moins connue ni beaucoup moins florissante, annonce vouloir supprimer 550 emplois à Galderma en les délocalisant en Suisse. On parle ici du plus grand centre mondial de recherche et développement en dermatologie.

Enfin, j'ai pu rencontrer les salariés de Gemalto, leader de la sécurité informatique, dont l'État est actionnaire et qui – en prévision de son prochain rachat par Thales, dont l'État est aussi actionnaire – prévoit de supprimer 228 emplois, principalement dans la recherche. Le groupe affichait en 2016 un bénéfice de 453 millions et présente pour sa filiale française un déficit douteux pour justifier son plan. Au passage, celle-ci a fait appel à un cabinet de conseil qui se fait fort de développer une « stratégie d'influence » auprès de l'administration et de « neutraliser » les élus et les médias. Je n'ose penser, madame la secrétaire d'État, que vous ayez été neutralisée ! De telles pratiques devraient être punies par la loi.

Il va sans dire que les mesures adoptées cet été par ordonnances encouragent et facilitent ce type de comportements, sur lesquels je souhaiterais connaître votre sentiment. Sur chacun de ces sujets, comment agissez-vous ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Je peux en effet vous répondre sur chacun de ces sujets.

S'agissant de Galderma, le Gouvernement déplore comme vous le choix de Nestlé, et l'a très clairement fait savoir aux dirigeants du groupe. Nous avons suivi ce dossier de très près, afin d'obtenir le maintien d'activités de R& D sur le site actuel grâce à des entreprises distinctes de Nestlé, et susceptibles d'offrir des possibilités de reclassement pour les anciens salariés de Galderma. Nestlé doit également consentir un effort substantiel de reclassement individuel, et mettre en place des mesures d'accompagnement à la mesure des moyens et des résultats du groupe : les salariés licenciés doivent avoir toutes les chances de retrouver un emploi dans de bonnes conditions.

Quant à Coca-Cola et à Gemalto, ces deux entreprises ont indiqué avoir identifié une évolution des marchés et une importante érosion des prix de vente de leurs produits. Des restructurations ont donc été décidées pour préserver leur compétitivité. Dans les deux cas, le Gouvernement est attentif à l'accompagnement mis en place, qui doit être là encore à la mesure des moyens de ces groupes.

Gemalto est, vous l'avez dit, en cours d'acquisition par Thales : ce contexte spécifique ne modifie pas l'analyse que fait l'entreprise de l'évolution de ses marchés ; mais les opportunités de reclassement seront de ce fait plus importantes pour les salariés de Gemalto.

En ce qui concerne enfin Coca-Cola, des mesures qui lui sont défavorables ont été prises depuis 2013, en particulier la taxe soda. La baisse de consommation qui en a résulté est une bonne nouvelle pour la santé publique ; mais elle explique la restructuration.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Le 29 janvier, Ascometala été reprise par la multinationale Schmolz-Bickenbach. L'offre de reprise a laissé de côté le site de Saint-Saulve et l'aciérie d'Hagondange ; de plus, des fermetures de lignes de production sont prévues : c'est le cas du train à fil de Fos, alors qu'Ascometal est leader européen de la production de roulements à billes.

Pourquoi faudrait-il s'y résoudre ? Ce sont 200 emplois qui sont concernés, et ces fermetures pourraient menacer l'avenir du site tout entier.

Par ailleurs, des discussions sont en cours à propos du rachat de l'entreprise Ilva par ArcelorMittal, dont on peut craindre des conséquences. La Commission européenne semble de plus attachée à attiser la guerre économique et les destructions de sites ou de liens amont-aval.

La question des investissements est cruciale. Le site de Fos connaît un déficit d'investissement majeur et l'on cherche en vain les projets de développement, alors que des perspectives existent. Il est pourtant essentiel d'agir, tant du point de vue de l'activité économique – conçue comme réponse adaptée aux besoins – que du point de vue environnemental.

Sous cet angle, les installations sidérurgiques ont besoin d'un véritable contrôle technique, à l'image de la cokerie de Fos : les salariés ne doivent plus être mis en danger lorsqu'ils sont au travail et les populations environnantes doivent être protégées.

L'industrie sidérurgique est un secteur éminemment stratégique, elle ne saurait être abandonnée ; son sort ne saurait être scellé parce que s'affrontent des actionnaires uniquement préoccupés par leurs dividendes.

La puissance publique, sous des formes nouvelles, doit être pleinement partie prenante pour rendre du pouvoir aux salariés, aux citoyennes et citoyens dans les choix de gestion, en promouvant des logiques de coopération et de filières. Ces entreprises touchent de l'argent public : nous ne devons pas subir. Nos ports ne doivent pas être seulement des lieux de passage, mais aussi des lieux privilégiés de production.

Dans le golfe de Fos, les organisations syndicales demandent une table ronde sur l'avenir de la sidérurgie. Cela ne serait-il pas nécessaire aussi au plan national ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. S'agissant d'Ascometal, une procédure a été lancée pour chercher un repreneur, les situations étant plus ou moins difficiles selon les sites. Il n'a pas été possible de conserver l'ensemble du site de Fos. C'est le tribunal de grande instance qui a choisi le groupe suisse Schmolz et Bickenbach, dont l'offre a été considérée comme la meilleure du point de vue de la pérennité des emplois et de l'activité sur l'ensemble du territoire.

M. Pierre Dharréville. Ce n'était pas le cas !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Aucune solution n'a en effet pu être trouvée pour le site de Fos.

Mme la présidente. La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. La filière papetière a traversé une grave récession cette dernière décennie. Les unités de production françaises ont été sévèrement touchées. Or la crise économique n'a pas été le seul facteur déterminant : le rôle des actionnaires est prépondérant. Un audit réalisé en 2013 à la demande de l'Union française des industries des cartons, papiers et celluloses, la COPACEL, indiquait qu'il n'y avait pas entre la France et l'Allemagne – principal producteur européen – d'écart de compétitivité très net. En revanche, selon cette étude, la nationalité des actionnaires joue un rôle prédominant : les groupes internationaux privilégient la sauvegarde des usines de leurs pays d'origine. Or 60 % de la papeterie française est détenue par des groupes internationaux.

De plus, l'outil industriel français est vieillissant et souffre d'un sous-investissement chronique, les actionnaires privilégiant la sauvegarde de leurs unités de production les plus modernes.

En outre, ils refusent bien souvent de vendre les usines qu'ils entendent fermer. Je pense à la papeterie Arjowiggins, du groupe Sequana, qui était installée à Wizernes ; je pense au groupe UPM qui a refusé de vendre sa machine 3 de Grand-Couronne, en Seine-Maritime ; je pense au groupe M-Real dont le site fermé d'Alizay a dû être exproprié par le conseil départemental de l'Eure afin de permettre sa revente au groupe Double A.

Dans ma circonscription, le groupe suédois Essity s'apprête à fermer son usine de Saint-Étienne-du-Rouvray, qui n'a fait l'objet d'aucun investissement majeur depuis son acquisition. Elle emploie 150 salariés.

Quelle contre-stratégie l'État entend-il adopter face à cette stérilisation de l'outil de production ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Monsieur le député, comme vous l'avez relevé, il y a eu de nombreuses restructurations d'entreprises dans la filière papier au cours des dernières années. Mais il existe aussi des projets de développement, qui sont soumis au ministère de l'économie et que nous tentons d'accompagner. Il existe notamment de nouvelles opportunités dans les secteurs de l'emballage ou du recyclage : des transferts d'activité sont possibles.

Mais cette filière, c'est vrai, a souffert d'importantes surcapacités à l'échelle européenne. Il a fallu s'adapter à cette réalité du marché.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.

La parole est à M. Benoit Potterie.

M. Benoit Potterie. Madame la secrétaire d'État, ancien juge au tribunal de commerce de Saint-Omer, je ne compte plus le nombre de commerces et d'industries que j'ai vus en difficulté.

Nous souffrons, vous le savez, d'un important manque de compétitivité, notamment en matière industrielle. Cela est dû, entre autres, à une fiscalité trop contraignante : contribution sociale de solidarité des sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cotisation foncière des entreprises, taxes environnementales… Ce ne sont pas moins de 250 prélèvements qui frappent aujourd'hui les entreprises françaises avant même qu'elles aient réalisé leur premier euro de bénéfice.

Il en résulte un différentiel important de compétitivité avec nos voisins européens, notamment allemands. C'est un problème qui me touche tout particulièrement en tant que député du Pas-de-Calais, département qui a été lourdement affecté par la désindustrialisation ces trente dernières années.

Je veux remercier le Gouvernement de s'être emparé du sujet. Beaucoup a déjà été entrepris pour relancer l'industrie : les ordonnances Travail, la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune ou encore la transformation du CICE en allégement de charges sont des mesures encourageantes qui vont dans le bon sens. Nous commençons d'ailleurs à en ressentir les effets : ainsi, Arc France, dans ma circonscription, va bientôt mettre un nouveau four en service. Vous êtes d'ailleurs la bienvenue pour venir l'inaugurer.

Des progrès ont donc été faits, mais nous pouvons aller plus loin. Le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, l'a d'ailleurs déclaré lors de l'inauguration du salon Global Industrie de Villepinte.

À cette occasion, il a annoncé réfléchir à une réduction des impôts de production, soulignant que ceux-ci pèsent encore trop lourdement sur l'industrie française. Pouvez-vous être plus explicite et préciser à quelle échéance les conclusions de cette réflexion seront rendues publiques ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Le Gouvernement a pris en 2017 des mesures fiscales ambitieuses pour développer l'emploi et l'investissement, en particulier dans l'industrie : le CICE a été transformé en allégement de cotisations sociales pérenne ; une baisse importante du taux de l'impôt sur les sociétés a été décidée pour le ramener au niveau de la moyenne européenne, soit à 25 %, d'ici à 2022.

Nous travaillons actuellement sur une particularité française : les prélèvements inscrits en charge d'exploitation qui pèsent sur le coût de production. Ces prélèvements, bien plus élevés en France que dans les autres pays, sont très pénalisants pour l'industrie et les secteurs qui disposent d'actifs importants. Ils s'appliquent également à des entreprises qui sont peu profitables.

Les principaux prélèvements qui grèvent les coûts de production ont une forte composante locale : il s'agit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de l'impôt foncier sur le bâti, de la cotisation foncière des entreprises, pour n'en citer que quelques-uns. Certains chiffrages font apparaître une différence de l'ordre de 70 milliards d'euros entre la France et l'Allemagne pour ce type de prélèvement.

Un groupe de travail au sein du Conseil national de l'industrie est chargé de réaliser un état des lieux précis des impôts sur la production et de mesurer leur impact sur la compétitivité des entreprises. Il est présidé par M. Yves Dubief, président de l'Union des industries textiles, et par M. Jacques Le Pape, inspecteur général des finances. Il doit notamment comparer la situation des entreprises implantées en France avec celle des sociétés installées dans les autres pays semblables et analyser l'impact de chaque prélèvement à l'aune de son incidence sur la croissance et l'emploi. Les premières conclusions du groupe de travail, qui porteront un diagnostic, sont attendues pour le comité exécutif du Conseil national de l'industrie qui aura lieu le 28 mai.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. L'Eure, département dans lequel se trouve ma circonscription, est un territoire propice au développement industriel, malgré son caractère très rural, du fait de sa position géographique entre le marché francilien et les ports normands, d'un tissu dense de PME performantes et d'un paysage économique structuré autour de filières d'excellence comme la chimie, la pharmacie, la cosmétique, l'aéronautique et le spatial, l'automobile ou encore les constructions électriques et électroniques. Près d'un salarié sur trois y travaille dans l'industrie, contre un sur cinq en France.

Si un département comme l'Eure dispose de ressources importantes, les industries doivent faire face à certaines difficultés qui les empêchent de se développer davantage, parmi lesquelles le recrutement de personnels, notamment de personnels qualifiés. Cela pose un certain nombre de questions liées à la formation, à la mobilité ou encore à l'attractivité des territoires ruraux. Ainsi, les industriels locaux se plaignent-ils d'un manque de connaissance des jeunes et des enseignants des métiers de l'industrie. Il est indispensable de faire connaître ces métiers en organisant des filières de formations appuyées sur les industries, en particulier en milieu rural.

Les difficultés d'embauche – différentes de celles évoquées par Pierre Dharréville puisque le problème tient à l'absence de candidats pour occuper les emplois – rejoignent plus largement la question de la mise en synergie des acteurs au sein de bassins de vie et d'emploi. Le soutien à un élan industriel implique une coordination de tous les acteurs locaux du développement économique et social. Des pouvoirs publics aux entreprises, en passant par les universités et les pôles de compétitivité, la coopération est une condition essentielle de la réussite.

Madame la secrétaire d'État, comment permettre aux métiers de l'industrie de recouvrer la notoriété qui leur est due, en particulier dans les territoires ruraux ? Comment aider les industriels dans leur recrutement ?

M. Jean-Louis Bricout. Très bonne question !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Madame la députée, je partage votre analyse. Je suis convaincue que la cohérence entre les différentes politiques publiques est nécessaire afin que le développement de l'industrie en milieu rural ne soit pas freiné par la difficulté à attirer la main-d'oeuvre et à trouver les compétences, notamment parmi les cadres et les techniciens qualifiés. C'est d'autant plus crucial que les emplois industriels dans les territoires ruraux sont très diversifiés : ils concernent l'agroalimentaire, la cosmétique, la chaussure, le textile, le cuir, etc.

Il faut donc améliorer la connaissance des métiers de l'industrie. La semaine de l'industrie a été l'occasion d'une forte mobilisation du ministère de l'économie et des finances, mais aussi au sein des filières d'enseignement pour faire mieux connaître ces métiers. Je me suis ainsi rendue à des salons qui promeuvent ces métiers auprès des collégiens.

Il faut également travailler sur la mobilité, puisque les difficultés de recrutement des entreprises peuvent s'expliquer par la localisation des postes à pourvoir. En effet, celle-ci constitue souvent un frein pour les candidats. Plusieurs mesures sont destinées à lever les obstacles à la mobilité : dans le cadre de la réforme de l'apprentissage, une aide pour passer le permis de conduire pour les apprentis majeurs ; des investissements dans des internats dans les lycées professionnels. Elles doivent permettre d'offrir aux jeunes en milieu rural, près de chez eux, des formations techniques qui peuvent alimenter l'industrie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet. Conformément aux promesses du Président de la République et aux engagements de la France pour le climat, le Gouvernement a pris la décision d'arrêter la production d'électricité provenant des centrales à charbon d'ici à 2022.

La centrale de Cordemais, située dans ma circonscription, arrêtera donc prochainement de produire de l'électricité à partir de ce combustible et expérimente actuellement un dispositif de production d'énergie par combustion de biomasse.

Je retiens de mes différentes rencontres avec les acteurs concernés que, même si ce dispositif s'avère satisfaisant, la totalité des emplois ne pourra pas être maintenue.

Aussi, je m'interroge sur la possibilité, dans le cadre des contrats de transition écologique, de développer une politique industrielle incitative, afin d'attirer dans les territoires concernés de nouvelles industries, et pourquoi pas celles travaillant sur la production d'une énergie verte.

Le Gouvernement entend-il mettre en place des dispositifs incitatifs pour faciliter l'implantation de structures industrielles pourvoyeuses d'emplois en priorité dans les territoires affectés par la fermeture des centrales charbon et disposant d'un contrat de transition écologique ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. La fermeture des centrales à charbon est programmée à l'horizon 2022. Le Gouvernement s'y est engagé dans le cadre du plan climat. La France compte actuellement quatre centrales à charbon, représentant 3 gigawatts de capacité.

Nous sommes conscients de la nécessité absolue de prendre en compte la situation de tous ceux qui sont, directement ou indirectement, affectés par les fermetures. Un nouvel outil a été mis en place – le contrat de transition écologique, que vous avez cité – qui doit permettre de répondre à ces enjeux. Le Gouvernement est convaincu que ce nouvel outil permettra d'adopter une approche globale de la transition écologique qui réconcilie les approches environnementale, sociale et économique en plaçant l'emploi au coeur de notre stratégie.

Les contrats de transition écologique associeront toutes les parties prenantes – l'État et les collectivités territoriales, mais aussi les entreprises – pour accompagner au mieux les salariés et les territoires concernés. Pour chaque contrat, nous voulons identifier un groupe d'actions cohérentes qui permettent de créer un véritable effet d'entraînement.

S'agissant du financement, nous mettrons en place une logique de guichet unique afin de faciliter la mise en oeuvre des initiatives locales. Il incombera à l'État de mobiliser l'ensemble des crédits de droit commun, en les affectant en priorité aux territoires faisant l'objet d'un contrat de transition écologique. Les financements potentiels représentent plus de 15 milliards d'euros disponibles. Une équipe spécifique sera mobilisée pour activer ces financements interministériels et simplifier les démarches administratives des acteurs locaux.

Enfin, pour donner aux collectivités de la visibilité et leur permettre de mobiliser des financements publics de façon pluriannuelle, les contrats seront conclus pour une période de trois à quatre ans minimum.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner. Nous nous félicitons tous de l'énergie que le Gouvernement tout entier déploie pour transformer l'apprentissage. Nous le savons, l'apprentissage est une voie d'excellence : 70 % des apprentis obtiennent un emploi sept mois après la fin de leur apprentissage. Cependant, seuls 7 % des seize-vingt-cinq ans sont apprentis en France, alors qu'ils sont 16 % en Allemagne et jusqu'à 40 % en Autriche.

L'apprentissage mérite d'être reconnu par les jeunes, leurs familles et les entreprises comme une voie d'excellence et d'avenir. Selon une enquête menée par le ministère de l'éducation nationale, 57 % des entreprises qui ont employé un apprenti embauchent un autre apprenti dans les deux ans qui suivent ; près de 75 % d'entre elles jugent que le coût de l'apprentissage est compensé par sa valeur ajoutée.

Cinquante-six pour cent des entreprises qui signent des contrats d'apprentissage ont entre un et quatre salariés, 19 % entre dix et cinquante salariés, 17 % plus de 250 salariés, mais seulement 9 % sont des entreprises intermédiaires, notamment celles présentes dans ma circonscription du Bas-Rhin. Par sa complexité, le système de l'apprentissage décourage les apprentis, les centres de formation et les entreprises. En outre, la durée des contrats d'apprentissage est trop rigide.

Dans le plan de transformation de l'apprentissage présenté le 9 février dernier, le Gouvernement propose une aide unique pour les entreprises. Le reste à charge pour l'entreprise employant un jeune de vingt-cinq ans diminuera de 100 euros par mois. Cette aide sera payée par l'État et distribuée par les régions, qui pourront l'abonder si elles le souhaitent.

Je souhaiterais savoir de quels autres leviers vous disposez afin d'encourager les entreprises intermédiaires à transmettre leur savoir-faire et leurs compétences et donc à investir le champ de l'accompagnement et de la formation par l'apprentissage.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Nous sommes d'accord, le nombre d'apprentis dans les PME est aujourd'hui insuffisant. Ce capital manque cruellement pour le développement de nos entreprises industrielles. Nous souhaitons remédier à cette situation et réhabiliter l'apprentissage par des mesures concrètes.

Dans le futur projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, il est notamment prévu que l'aide à l'embauche soit ciblée sur les TPE et les PME et les niveaux bac et pré-bac, ce qui favorisera le développement de l'apprentissage.

La réglementation sur les conditions de travail sera revue afin de faciliter l'intégration des apprentis mineurs dans l'entreprise, par exemple dans le bâtiment. Les adaptations pourront concerner les horaires afin de lever les contraintes en la matière qui freinaient le recrutement.

En outre, l'apprentissage sera ouvert jusqu'à l'âge de trente ans. Les contrats pourront commencer à n'importe quel moment de l'année – jusqu'à présent, ils étaient alignés sur l'année scolaire.

Ces assouplissements permettront de rendre le cursus beaucoup plus attractif pour les jeunes et de simplifier les conditions d'emploi pour les entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous.

M. Jean-Bernard Sempastous. Madame la secrétaire d'État, sur l'initiative de la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, dont je suis membre, j'ai organisé dans ma circonscription, le 12 mars dernier, un atelier visant à faire le point sur l'état du secteur industriel dans les Hautes-Pyrénées. Tout le paysage industriel local était représenté autour de la table, dont le directeur d'Alstom Tarbes, qui emploie 600 salariés.

Cette réflexion s'inscrit dans un contexte compliqué, marqué par la désindustrialisation de notre pays. Vous le savez, certaines entreprises du territoire, telles Vallourec et Imerys, rencontrent actuellement des difficultés, et l'entreprise Alstom évolue dans un climat d'incertitudes, source de préoccupations pour les salariés. L'industrie française a perdu 530 000 postes entre 2006 et 2015, et le paysage est similaire dans les Hautes-Pyrénées, où plus de 7 000 emplois ont disparu en trente ans.

Pourtant, je crois que nous avons des raisons de rester optimistes : de nombreux territoires français sont marqués par une culture industrielle forte et regorgent de forces, notamment humaines, prêtes à construire l'industrie de demain. Pour cela, certains blocages doivent néanmoins être surmontés, notamment en matière d'innovation. Je souhaite appeler votre attention sur ce point. En effet, j'ai ressenti, dans mon territoire, une réelle demande d'accompagnement et de soutien de la part de l'État, sur trois volets : dans les démarches relatives à la propriété intellectuelle ; dans l'accès aux aides à la recherche et développement, face à la lourdeur et aux coûts des démarches administratives ; dans le conseil à la diversification des activités.

Le 17 février dernier ont été annoncées plusieurs mesures, qui devraient figurer dans le projet de loi pour un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE. L'une d'entre elles consiste à faciliter l'innovation grâce au Fonds pour l'innovation et l'industrie. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous éclairer sur cette mesure et nous rassurer sur l'efficacité de son déploiement dans les territoires les plus reculés ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le député, de votre question sur l'innovation et les territoires.

Bpifrance et l'Institut national de la propriété industrielle, opérateurs publics chargés respectivement de la gestion des aides à l'innovation et de la protection de la propriété industrielle, disposent d'un maillage territorial au plus proche des richesses et des problématiques des régions. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des PME en région sur les questions d'innovation. Leurs chargés d'affaires et leur réseau au contact des entreprises et des écosystèmes constituent un gage de l'efficacité de l'action publique et d'un soutien agnostique à l'innovation sous toutes ses formes ; ils partent des besoins des entreprises et apportent un accompagnement personnalisé et dans la durée aux entrepreneurs sous forme de diagnostics ou de conseils. Une attention toute particulière est portée à la fluidité et à la réactivité de ces démarches.

D'autre part, une enveloppe régionalisée a été prévue dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, afin d'associer les régions et l'État dans le soutien aux entreprises et filières innovantes.

Enfin, le Fonds pour l'innovation et l'industrie mènera des actions dédiées aux start-up dites « tech ». Conformément à ce qui a été annoncé par le Président de la République le 29 mars dernier, il s'appuiera sur Bpifrance et favorisera l'émergence d'innovations de rupture, indispensables à la croissance et à la compétitivité internationale de la France.

Vous avez mentionné les difficultés d'accès aux aides à l'innovation pour les PME. Je tiens à vous assurer que nous veillerons à simplifier deux dispositifs importants, le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation, et à les rendre plus accessibles pour les PME.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Madame la secrétaire d'État, j'avais été particulièrement mécontent de la réponse que vous m'aviez apportée à propos de l'entreprise SAI-Selni située à Revin, lors d'une séance de questions au Gouvernement, il y a quelques mois, dans cet hémicycle.

J'associe à ma question Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes.

En décembre dernier, le ministre Bruno Le Maire affirmait, dans le magazine L'Usine Nouvelle : « Je crois à la France des usines, à l'industrie et au monde ouvrier. » Madame la secrétaire d'État, l'industrie, ce n'est pas seulement Airbus et Thales. L'industrie plus traditionnelle doit également être soutenue, ce qui n'est pas nécessairement le cas aujourd'hui.

Dans les Ardennes, terre à forte tradition industrielle, nous ne voyons malheureusement pas ces beaux résultats que vous mettez en avant. Nous avons le sentiment d'une France industrielle à deux vitesses. Or, pour fabriquer un avion ou un train, il faut toutes ces petites pièces forgées ou coulées, notamment dans le département des Ardennes.

L'industrie française, ce sont aussi toutes ces PME de 10 à 200 salariés, qui sont inquiètes. Combien d'emplois industriels ont été perdus dans la vallée de la Meuse, à Revin, à Givet ou à Bogny-sur-Meuse ? Depuis que je suis élu, je vous ai alerté à plusieurs reprises sur les situations dramatiques vécues par des salariés ou anciens salariés d'Ardennes Forges à Nouzonville ou de la SAI-Selni à Revin. Le secteur est en grande difficulté, en raison de la concurrence chinoise ou est-européenne, turque ou indienne parfois, et des prix des matières premières.

Par ailleurs, la réglementation applicable aux entreprises dont les installations sont classées est souvent excessive. J'ai rencontré récemment les dirigeants de Tréfimétaux, à Fromelennes, dans la pointe des Ardennes. Ils m'ont fait part des difficultés à venir à la suite du changement de classification de leur entreprise, spécialisée dans la transformation du cuivre. Il semble en effet que le décret no 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement va induire des contraintes techniques et administratives lourdes pour cette PME.

Comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, nos entreprises ont besoin d'une grande stabilité normative pour survivre dans un univers très concurrentiel. C'est la condition sine qua non de leur avenir et, surtout, des emplois qu'elles créent. Que comptez-vous faire concrètement pour faciliter la vie des chefs d'entreprise et des employés de ces industries, qui attendent avec impatience une simplification des normes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Vous avez évoqué de nombreux sujets, monsieur Cordier. Je vous confirme que nous sommes conscients de l'importance des implantations industrielles pour les territoires. Elles sont en général d'importantes pourvoyeuses d'emplois, et c'est bien en dynamisant notre tissu productif que nous appuierons le développement de l'activité dans les territoires.

S'agissant de la situation de l'entreprise SAI-Selni et de ses relations avec son ancien propriétaire Electrolux, nous avons accompagné l'entreprise et nous restons très attentifs au traitement social qui sera mis en oeuvre dans les circonstances actuelles.

Concernant la simplification, le Gouvernement a réaffirmé, très récemment encore, son souci de contrôler l'activité normative et de faire en sorte que l'adoption de toute norme nouvelle s'accompagne de la disparition de deux normes anciennes. Dans le cadre du Conseil national de l'industrie, nous menons un travail spécifique sur les normes qui affectent l'industrie. Je ne doute pas que ses membres se saisiront du sujet que vous avez mentionné, afin d'étudier les moyens de rendre l'impact de la mesure sur les acteurs industriels plus supportable.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Madame la secrétaire d'État, êtes-vous prête à la révolution ? Je pose cette question non pas parce que nous sommes dans l'année du cinquantenaire de Mai 68, mais parce que, au-delà des résultats affichés – reprise économique, investissement de nos entreprises, fin de la destruction des emplois industriels –, la France reste un pays de décrochage industriel. Les chiffres sont accablants : perte de 30 % de parts de marché en quinze ans en matière d'exportations de produits industriels ; richesse industrielle deux fois moindre qu'en Allemagne en points de PIB ; différentiel de 73 milliards avec ce pays pour les taxes sur la production, en notre défaveur bien sûr ; retard d'investissement dans la robotique de 40 % par rapport aux pays voisins. Tout cela contribue à placer notre pays bon dernier des membres de la zone euro pour la compétitivité.

Malgré cela, je ne crois pas à la fatalité, ni au déclin. Je crois que notre industrie a de l'avenir, mais encore faut-il l'aider. Alors, je le répète, madame la secrétaire d'État : êtes-vous prête à la révolution, à la quatrième révolution industrielle ? Celle de l'industrie du futur ; celle de l'usine agile ; celle du numérique ; celle des nouvelles méthodes de production ; celle des dynamiques de territoire, à l'image de ce qui se fait dans ma circonscription, à Saint-Quentin, où nous nous battons depuis 2013, avec Xavier Bertrand et Frédérique Macarez, maire de la ville, pour faire reconnaître la robonumérique comme stratégie de développement innovante. Il nous faut accepter la transformation de l'économie et nous l'approprier.

Derrière un robot industriel se cachent au moins trois emplois : celui de la personne qui conçoit le robot, celui de la personne qui l'installe et celui de la personne qui l'utilise. Madame la secrétaire d'État, y aura-t-il une industrie française de la robonumérique ou serons-nous condamnés à voir, dans nos usines, du made in Germany ou du made in Korea ? Êtes-vous prête, madame la secrétaire d'État, à accélérer la conversion de notre industrie en soutenant ma proposition de réintroduire un dispositif de suramortissement en faveur de l'investissement dans le numérique et dans la robotique, afin de lancer la quatrième révolution industrielle ?

M. Pierre Cordier, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Monsieur Dive, vous appelez de vos voeux la quatrième révolution industrielle en France ; nous sommes donc sur la même longueur d'ondes. Plusieurs chantiers ont été lancés. Nous poursuivons activement la mise en oeuvre de la feuille de route de l'Alliance industrie du futur, qui comprend, bien évidemment, un important volet relatif à la technologie. Cela s'inscrit désormais dans une initiative plus large appelée « French Fab », qui vise à entraîner dans le mouvement l'ensemble du tissu productif, l'ensemble des PME industrielles de notre pays. Avec cet outil, nous comptons amener et conduire ces PME sur le chemin de la révolution que vous souhaitez.

Cette révolution passera en effet par de grandes transitions numériques et technologiques. La France accuse un retard en matière de robotisation et d'automatisation, mais les choses sont en train de changer et les esprits en train de s'ouvrir. Je rencontre de très nombreux chefs d'entreprise qui ont lancé des programmes d'investissement dans ce domaine et qui sont accompagnés par Bpifrance et par la dynamique French Fab. Il me semble que tout cela est bien en route.

S'agissant des dispositifs fiscaux d'incitation, comme vous le savez, nous n'avons pas choisi la voie du suramortissement. Nous avons préféré alléger la fiscalité sur les entreprises et celle sur le capital afin qu'il soit investi et qu'il s'oriente davantage vers les entreprises. D'autre part, nous mettons à l'étude la question des impôts sur la production.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Madame la secrétaire d'État, les industries hyper-électro-intensives représentent 40 000 emplois directs et indirects en France, répartis sur vingt sites de production. Dans le seul département de la Savoie, ce sont plus de 1 200 emplois directs, notamment dans les vallées, avec les entreprises FerroPem, Trimet ou Arkema. L'électricité représente plus de 30 % des coûts de production de ces industries, reconnues pour leur excellence à l'échelle mondiale. Elle est essentielle à leurs procédés de fabrication, qu'il s'agisse d'électrolyse, de réduction chimique ou de procédés métallurgiques.

Dans un contexte de concurrence mondiale, leur compétitivité dépend en grande partie du prix auquel elles achètent l'électricité, sachant que la combinaison de la fin des tarifs régulés et de la libéralisation du marché a entraîné une forte hausse des prix. Leurs concurrents chinois, canadiens ou moyen-orientaux disposent pour leur part d'une électricité non seulement bien moins chère, grâce au soutien de leurs gouvernements respectifs, mais aussi bien plus polluante.

Afin de maintenir un prix de l'électricité compétitif autour de 25 euros le mégawattheure en moyenne, la loi relative à la transition énergétique et la loi de finances pour 2016 ont validé un dispositif reposant sur trois piliers : l'interruptibilité et la réduction du tarif d'utilisation du réseau de transport d'électricité ; la compensation carbone ; les contrats d'achat de long terme, à quinze ans.

Si les deux premiers piliers sont actuellement mis en oeuvre, leur pérennité n'est pas assurée au regard des règles européennes de la concurrence. Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, où vous en êtes de leur validation avec la Commission européenne ? Je vous demande de me répondre précisément sur ce point.

En ce qui concerne les contrats à long terme, essentiels aux investissements de ces industries particulièrement capitalistiques, il semble que le travail soit, en revanche, totalement à l'arrêt. Si l'Union européenne a reconnu, en décembre dernier, la pertinence de ces contrats, le Parlement européen a écarté fin février la contractualisation à long terme, pourtant cruciale pour la compétitivité de nos industries.

Aussi, madame la secrétaire d'État, vous demanderai-je de répondre avec précision à cette autre question : qu'entendez-vous mettre en oeuvre, dès maintenant, afin de défendre ce type de contractualisation, voulu par Emmanuel Macron lorsqu'il était ministre de l'économie ? Le travail sur les contrats à quinze ans fait-il partie des priorités du Gouvernement en faveur de la compétitivité de nos industries et de leurs emplois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Madame la députée, le prix de l'énergie est en effet un facteur de compétitivité important. Le Gouvernement poursuit les efforts accomplis depuis 2014 pour faire de l'électricité un véritable facteur de compétitivité, au bénéfice des entreprises industrielles françaises, et plus particulièrement des industriels hyper-électro-intensifs : création du statut d'entreprise électro-intensive, exonérations, fixation d'un taux réduit de contribution au service public de l'électricité, compensation des coûts indirects, dispositifs de valorisation de la flexibilité de la consommation, rabais sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.

S'agissant de ces deux derniers points, des travaux ont été engagés entre les services de l'État – direction générale de l'énergie et du climat et direction générale des entreprises – et la Commission européenne pour valider la conformité de ces mesures avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Ces travaux sont en cours, et je suis désolée de ne pouvoir vous donner de certitudes. Nous saurons dans quelques mois si ces dispositifs sont validés.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Tout dépend de la volonté du Gouvernement !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. C'est en tout cas ce que nous demandons. Pour l'instant, nous n'avons pas reçu de signaux particulièrement alarmants. Il s'agit d'une étape nécessaire si l'on veut apporter aux industriels la sécurité juridique indispensable et garantir la pérennité des dispositifs.

Vous avez évoqué les contrats à long terme, importants pour offrir la visibilité suffisante et réaliser les investissements nécessaires à la compétitivité et à la pérennité des sites. Nous souhaitons que l'Europe assure un cadre sécurisant aux industries énergo-intensives en leur permettant de conclure de tels contrats. C'est un sujet sur lequel nous revenons régulièrement auprès des instances européennes. À l'occasion de la négociation du nouveau règlement européen sur le marché intérieur de l'électricité, nous avons introduit dans la position du Conseil arrêtée le 18 décembre 2017 la possibilité de conclure des contrats d'approvisionnement à long terme, respectant les règles de concurrence communautaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Madame la secrétaire d'État, notre pays a une belle histoire industrielle, faite de grands succès, source de fierté et de progrès pour nos territoires. Cet héritage est aujourd'hui menacé. Notre industrie souffre.

Cette dégradation n'est toutefois pas inéluctable. Si la part de l'industrie dans l'économie nationale, et européenne, s'est réduite, cela ne signifie certainement pas qu'il faille abandonner toute ambition en la matière. L'économie mondiale ne tourne pas le dos à l'industrie ; les nouvelles technologies, notamment, ouvrent en la matière des perspectives de croissance.

Mais la compétition est, et sera, rude. Pour réussir, notre pays doit mobiliser tous ses atouts et tous ses avantages compétitifs. Parmi eux, comment ne pas citer notre mix électrique, particulièrement compétitif, propre et moderne ? Les orientations énergétiques prises sous le précédent quinquennat, et non remises en cause depuis juin dernier, menacent pourtant de contredire cette ambition industrielle.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous apporter aujourd'hui la garantie de la pleine compatibilité entre, d'une part, votre volonté de réduire la part du nucléaire dans notre mix électrique et, d'autre part, le maintien d'une qualité du courant et d'une capacité du réseau électrique indispensables au développement d'industries électro-intensives dans nos territoires ?

Les scénarios, établis par RTE, le Réseau de transport d'électricité, prévoyant une évolution à la baisse de la consommation d'électricité en France, avec des trajectoires de consommation intérieure annuelle d'électricité d'ici à 2035 comprises entre 410 et 480 térawattheures, soit, au mieux, le niveau de 2012, viennent confirmer ces craintes, craintes encore plus grandes dans certains territoires particulièrement sensibles à la présence et à la qualité de l'électricité, ainsi qu'aux décisions énergétiques – je pense notamment à Fessenheim ; si trois députés alsaciens sont présents dans l'hémicycle ce soir, ce n'est pas fortuit : il s'agit d'un territoire particulièrement intéressé par l'activité industrielle.

Les scénarios de RTE ne sont pas compatibles avec l'ambition d'un développement et d'une réindustrialisation du territoire national. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous confirmer qu'ils ne correspondent pas à l'ambition du Gouvernement en matière de politique industrielle ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Monsieur le député, je ne comprends pas vraiment votre question. Le débat que vous évoquez n'est pas encore ouvert : il aura lieu dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie, la PPE, qui sera discutée au cours des prochains mois.

Comme vous le savez, le Gouvernement a pris ses responsabilités en ce qui concerne la trajectoire de réduction du nucléaire : celle qui avait été affichée ayant été jugée non réaliste, le sujet a été rouvert ; les différentes options et les divers scénarios seront remis sur la table. Les exemples que nous avons autour de nous montrent qu'il y a diverses options de mix énergétique possibles et que les énergies renouvelables apportent des solutions qui peuvent être très compétitives, et même de plus en plus compétitives et intéressantes, y compris dans des pays industriels. Il n'y a donc aucune raison de craindre que l'on ne puisse pas rendre compatible le développement des énergies renouvelables avec le maintien d'une industrie forte en France. En tout cas, je ne comprends pas cette crainte, et je pense que le débat sur la PPE permettra de la lever. (M. Jimmy Pahun applaudit.)

M. Raphaël Schellenberger. Vous n'avez pas écouté la question. C'est dommage !

Mme la présidente. Nous passons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman. Je suis le deuxième des trois Alsaciens qui, par une habile programmation des services, parleront à la suite.

M. Jimmy Pahun. Après, on passe aux Bretons ! (Sourires.)

M. Sylvain Waserman. J'aborderai un sujet qui concerne beaucoup la ville de Strasbourg, à savoir la propriété intellectuelle, en particulier pour les petites et moyennes entreprises industrielles.

Nous sommes à la veille de la mise en place du brevet unitaire européen. Or Strasbourg est une ville moteur en matière de brevets au plan national et international, avec notamment le Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle, l'Institut européen Entreprise et propriété intellectuelle et le Bureau d'économie théorique et appliquée, qui dispose d'une spécialisation dans ce domaine.

Au cours des derniers mois, nous avons, pour préparer l'arrivée du brevet européen, organisé quatre réunions de travail avec les représentants de ces différents organismes et ceux de I'Institut national de la propriété industrielle, afin d'élaborer des propositions concernant le renforcement des brevets français, les requêtes en examen, les procédures d'opposition, ainsi que les brevets « flash », qui pourraient être plus facilement accessibles aux PME.

Madame la secrétaire d'État, dans le dessein d'inciter les PME – en particulier des PME industrielles, que l'on connaît bien en Alsace – à déposer davantage de brevets, comptez-vous saisir l'occasion de la présentation du projet de loi PACTE en consacrant un volet du texte à la question de la propriété industrielle ? Dans ce cas, pourrons-nous enrichir ce texte de propositions strasbourgeoises ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Monsieur le député, les propositions strasbourgeoises sont toujours les bienvenues ! (Sourires.)

L'innovation fait partie des thématiques prioritaires identifiées dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises. Ce plan traite non seulement du fonds pour l'innovation, mais aussi des stratégies de protection de l'innovation. En la matière, les besoins peuvent être assez diversifiés, en fonction de la taille et de la situation des entreprises. En effet, pour ce qui est des outils juridiques de propriété industrielle, les besoins de celles-ci ne sont pas uniformes : certaines souhaitent bénéficier de la procédure la plus courte possible pour la délivrance des brevets, d'autres préfèrent prendre date rapidement puis disposer d'un délai avant publication afin d'ajuster leur demande à l'évolution du marché, d'autres encore privilégient un certificat d'utilité, c'est-à-dire un titre de propriété industrielle dont les conditions de dépôt et de délivrance sont plus souples.

Le projet de loi PACTE sera l'occasion de faire évoluer les procédures, en offrant aux entreprises, en particulier aux PME et aux start-up, des voies d'accès plus souples et progressives à la délivrance du brevet, et en alignant les outils de protection de la propriété industrielle sur ce qui existe au plan international.

Nous avons engagé en janvier dernier une consultation sur un certain nombre de pistes, qui, je le confirme, donneront lieu à des propositions dans le cadre de ce projet de loi, qui sera présenté prochainement. L'enjeu est d'inciter les entreprises à faire le choix de se protéger en France, en facilitant les démarches pour l'obtention des titres de propriété intellectuelle, tout en renforçant leur confiance dans la protection offerte par ces titres, grâce à une sécurité juridique accrue.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Pas de surprise, madame la secrétaire d'État : je suis bien le troisième Alsacien qui avait été annoncé dans cette série de questions ! (Sourires.) Je vais toutefois vous emmener vers le sud de l'Alsace, qui est, lui aussi, extrêmement accueillant.

La France est entrée dans la phase de l'après-Fessenheim. Le 19 janvier dernier, Sébastien Lecornu a lancé depuis la préfecture de Colmar la démarche de fermeture et de reconversion du site. On le voit depuis le début d'année, le Gouvernement fait preuve d'une grande volonté pour créer une forte dynamique, mettant ainsi fin à une période d'incertitude de sept années.

En effet, depuis l'annonce de la fermeture de la centrale en 2011, pas un ministre n'était venu apporter des réponses précises. Les salariés, les sous-traitants, les acteurs politiques et économiques ont tous été laissés dans l'ignorance, livrés à eux-mêmes du fait de l'attitude coupable et pour le moins irrespectueuse du gouvernement de l'époque.

Il s'agit à présent de faire vite et de rattraper le temps perdu. Il faut agir pour sécuriser les emplois : 850 salariés d'EDF et 5 000 emplois indirects ou induits. Il faut agir pour transformer ce territoire, porte d'entrée de l'Europe, et en faire un territoire pionnier en matière d'énergies renouvelables, de filières industrielles d'avenir, d'investissements innovants – sans oublier la coopération franco-allemande.

Le Gouvernement s'est engagé, à travers les contrats de transition écologique, à fournir un soutien politique, technique et financier pour accompagner nos territoires. Pour vous aider, vous pouvez compter sur place sur des partenaires fiables et extrêmement motivés – ils le sont d'autant plus qu'ils étaient au départ majoritairement opposés à la fermeture du site. Avec les collectivités locales et les autres parties prenantes du territoire, nous sommes prêts à faire du Haut-Rhin le premier département français alimenté à 100 % par des énergies renouvelables et de Fessenheim la vitrine de la nouvelle stratégie industrielle du Gouvernement.

Pour cela, il faut définir un cadre précis, une vision stratégique claire, des méthodes avec des critères partagés, une stratégie internationale et, surtout, engager d'importants moyens financiers. Madame la secrétaire d'État, à la veille de la tenue sur place du deuxième comité de pilotage, les attentes sont fortes. Pourriez-vous nous en dire plus, notamment sur les moyens prévus et les pistes envisagées par le Gouvernement pour réussir l'après-Fessenheim ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Monsieur le député, le Président de la République a engagé le Gouvernement à construire pour le territoire de Fessenheim un projet d'avenir exemplaire, qui repose sur la conversion économique du territoire vers des activités durables et prometteuses.

L'État concentrera ses moyens d'action sur une zone allant de Colmar à Mulhouse, et même Fribourg, afin de favoriser un développement économique soutenu, en collaboration avec le conseil régional et avec les acteurs du développement économique français et allemands. Il s'est engagé à ce que soit constituée dès maintenant une cellule de traitement des prestataires et sous-traitants.

Au-delà, Business France apportera son savoir-faire en matière de marketing territorial et de ciblage des entreprises. Vous l'avez noté : le comité de pilotage installé le 19 janvier dernier par Sébastien Lecornu supervisera ces actions de façon extrêmement énergique.

Le conseil départemental a proposé de faire de la transition énergétique l'axe principal de développement du territoire, avec des actions de développement des énergies renouvelables, de stockage d'énergie ou encore de rénovation thermique des bâtiments. Le Gouvernement entend bien soutenir cette approche. Il a annoncé récemment le lancement d'un appel d'offres photovoltaïque spécifique sur le territoire élargi autour de la centrale, pour en faire un pionnier national de la transition énergétique. Le Gouvernement ira au-delà des pratiques habituelles et il est prêt à notifier un régime spécial à la Commission européenne.

Au-delà, le territoire a la capacité de se positionner parmi les leaders de la transition vers une économie circulaire. Le Gouvernement promeut actuellement ce changement de paradigme dans le cadre de l'élaboration de la feuille de route de l'économie circulaire. Les travaux d'élaboration de cette feuille de route, prévue par le plan Climat, ont été lancés en octobre dernier ; ils visent à définir le plan de vol du quinquennat, qui permettra d'atteindre les objectifs définis par le Président de la République, notamment la division par deux de la mise en décharge des déchets et le recyclage de 100 % des matières plastiques.

Le territoire doit faire siens ces objectifs, d'autant plus que sa performance, en matière de recyclage, est supérieure à la moyenne nationale. Il peut donc capitaliser sur cet atout.

Mme la présidente. La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Le compte rendu du conseil des ministres du 22 novembre dernier fait état de la volonté du Gouvernement d'oeuvrer à l'établissement d'une véritable politique industrielle européenne, qui serait fondée sur l'unification du marché et le développement de champions européens, mais aussi sur la réciprocité commerciale. L'environnement mondial, aux plans économique et commercial, marqué par les velléités protectionnistes des États-Unis et par le dynamisme des investissements chinois en Europe, y invite instamment.

Dans ce contexte tendu et incertain, les intérêts français en matière industrielle ne pourront être efficacement défendus qu'à travers l'établissement d'une stratégie européenne globale, robuste et de long terme. Celle-ci servira la croissance et l'emploi.

De fait, l'emploi est au coeur de notre débat ce soir, comme il est au coeur de toute politique économique. Les récentes conclusions du Conseil de l'Union européenne sur le sujet constituent un pas supplémentaire vers la définition de la stratégie industrielle que nous appelons de nos voeux. Il y est fait mention d'innovation, d'investissement, de numérique et de chaîne de valeur mondiale, mais aussi d'emploi et de normes sociales, les conclusions étant comparativement moins détaillées sur ces deux derniers points.

Ma question, madame la secrétaire d'État, est donc la suivante : cette stratégie industrielle européenne globale, voulue par le Gouvernement, comportera-t-elle un volet relatif à l'emploi, un emploi qui se voudrait de qualité ? Autrement dit, dans ces négociations, la France soutient-elle l'harmonisation par le haut des droits sociaux et la convergence des conditions de travail pour une concurrence intra-européenne juste et équitable ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Notre stratégie européenne en matière de politique industrielle est équilibrée, monsieur le député. Elle repose, d'une part, sur une vision ambitieuse pour les filières industrielles européennes, qui doivent bénéficier du renforcement du marché unique. Cela passe par des initiatives fortes de la France sur l'innovation, sur le contrôle des investissements étrangers, sur les compétences, le numérique et l'aide aux PME.

Cette stratégie se fonde, d'autre part, sur le respect d'une concurrence équitable entre tous les acteurs industriels européens. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé, à l'échelle européenne, pour une révision du droit des travailleurs détachés. Comme vous le savez, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord définitif, le lundi 19 mars dernier, sur la révision de la directive relative au détachement des travailleurs. Le texte limite la durée du détachement à douze mois avec une possible prolongation de six mois, et impose d'appliquer aux travailleurs détachés la rémunération en vigueur dans le pays d'accueil, selon le principe : « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ».

Suivant la volonté du Président de la République, la France a activement soutenu cette décision ambitieuse de révision de la directive en mobilisant plusieurs États membres autour d'elle : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Italie. Les nouvelles initiatives européennes, comme la création d'une autorité européenne du travail, et la mise en oeuvre d'un socle de droits sociaux devraient également contribuer à une convergence vers le haut des droits sociaux et à une concurrence intra-européenne plus juste et plus équitable.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.

La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Depuis le quatrième trimestre de 2017, et pour la première fois depuis 1999, l'industrie française a recommencé à créer des emplois. Cette situation témoigne du regain d'activité et de performances de notre industrie sur les marchés, et elle amène les industriels à se préoccuper davantage des difficultés de production que de la demande. Ils font ainsi face à un réel problème d'embauche, lequel risque de s'aggraver face à des exigences techniques toujours plus pointues.

Comment accepter une telle situation, alors que le taux de chômage, en France, stagne autour des 9 % et que les jeunes sont tout particulièrement touchés, 100 000 d'entre eux sortant du système scolaire sans diplôme ou sans qualification : ce sont ainsi 10 % d'une génération qui n'obtiennent ni le bac ni le certificat d'aptitude professionnelle – CAP.

Partant de ces constats, le système d'enseignement professionnel doit être repensé pour favoriser efficacement la création d'emplois dans l'industrie française. L'apprentissage doit être développé et encouragé, car il permet une insertion efficace des jeunes dans l'emploi. Il permet également de répondre plus précisément aux besoins des entreprises en main-d'oeuvre qualifiée, contribuant ainsi à la compétitivité de ces dernières.

Avec un peu plus de 412 000 apprentis à la fin de 2016, la France reste très éloignée des dispositifs de formation et de qualification qui, chez nos partenaires européens, comme l'Allemagne, font depuis longtemps de l'apprentissage une voie d'excellence. Or l'accessibilité des métiers de l'industrie par la voie de l'apprentissage est un enjeu pour le dynamisme de la création d'emplois dans ce secteur au cours des prochaines années.

Il s'agit donc, en lien avec les territoires, d'impliquer davantage les entreprises dans le système d'apprentissage. Pour des formations plus adaptées aux réalités des métiers exercés dans l'entreprise, celles-ci doivent en effet jouer un rôle plus important dans l'élaboration des référentiels de qualification. Comment donner aux entreprises, aux filières professionnelles de l'industrie, une place plus significative dans la définition des formations ? Comment renforcer les liens entre l'éducation nationale et le marché du travail, notamment les entreprises industrielles ? Comment développer la connaissance des métiers de l'industrie chez les jeunes et au sein du personnel scolaire ?

Ce sont autant de questions concrètes pour l'entreprise qui accueille un apprenti, et ces questions conditionnent le succès du parcours de l'apprenti vers un emploi durable. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il donc prendre pour revaloriser l'apprentissage comme une voie d'excellence pour la formation et l'accès à l'emploi dans le secteur industriel ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Vous êtes revenu, monsieur le député, sur un sujet qui est au centre de nos préoccupations. Si l'industrie a connu une évolution assez positive au cours des derniers mois, avec des créations d'emploi, des créations nettes de sites industriels sur notre territoire, un niveau d'attractivité qui, en 2017, semble se redresser et des investisseurs internationaux attirés par l'investissement en France, en particulier dans des sites productifs, la situation reste préoccupante s'agissant de la capacité des entreprises à recruter les bonnes compétences.

Dans l'industrie, 41 % des projets de recrutement sont jugés difficiles, avec une situation particulièrement tendue dans certains métiers : je pense aux couvreurs, aux mécaniciens, aux électroniciens, aux chaudronniers-tôliers, aux traceurs, aux ouvriers qualifiés de maintenance et aux cadres d'études-recherche et développement. Le niveau de difficulté, dans ces métiers, dépasse les 50 %, et atteint même 80 % dans certains cas.

Une telle difficulté de recrutement est particulièrement dérangeante au regard d'un taux de chômage qui avoisine encore les 9 %. Dans ces conditions, le Gouvernement a bel et bien identifié l'apprentissage comme un sujet central et une réforme clé pour permettre à notre industrie de profiter du rebond économique. Vous l'avez souligné, il faut donner davantage de poids aux industriels – et aux professionnels en général – dans la définition de ces formations. De ce point de vue, la décision de confier aux branches le soin de rédiger les référentiels d'activités et de compétences des diplômes devrait être de nature à vous rassurer.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. La politique industrielle française est malade. Depuis longtemps déjà, les hommes politiques de tous bords l'ont abandonnée, ou en tout cas n'ont pas fait assez pour l'accompagner. J'en prendrai, madame la secrétaire d'État, un exemple précis et concret. Dans mon département des Vosges, l'industrie textile génère des emplois et de la valeur ajoutée pour le pays tout entier ; mais cette activité industrielle est fragilisée, car elle se trouve prise entre le marteau et l'enclume.

Le marteau, c'est la concurrence internationale, non seulement parce que les charges et les taxes sont plus élevées en France que chez nos voisins européens, mais aussi parce que l'Europe elle-même, censée protéger, accorde à des pays tels que le Pakistan un système de préférences généralisées, dit « SPG plus », qui met à mal toute la filière textile.

Vient ensuite l'enclume : elle ne bouge pas, elle est interne ; elle est symbolisée par la grande distribution, qui étrangle notre industrie en lui refusant toute augmentation de prix induite par la hausse des matières premières, l'empêchant par là même de générer les marges nécessaires à ses investissements, à son développement et au recrutement d'une main-d'oeuvre française de qualité.

Tout d'abord, madame la secrétaire d'État, je vous invite dans les Vosges…

M. Jean-Louis Bricout. Quelle chance ! (Sourires.)

M. Christophe Naegelen. …pour visiter ces entreprises, fleurons de l'industrie française. Mais je vous demande aussi et surtout ce que le Gouvernement compte faire sur ces points précis, face à ces deux problématiques qui concernent toute la filière.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. La filière textile des Vosges est cruciale pour la filière textile française dans son ensemble ; mais, vous l'avez souligné, monsieur le député, cette filière fait face à une concurrence exacerbée, en particulier de la part des pays à bas coût de main-d'oeuvre. De notre point de vue, la solution, pour maintenir cette filière d'excellence ancrée en France, réside dans un positionnement sur des standards de qualité et sur la différenciation. C'est dans cet esprit que nous soutenons la filière d'excellence française, et sa diversification dans le linge de maison, les produits chaussants, les uniformes et les textiles techniques. Nous entendons accompagner cette transformation et ce positionnement sur la qualité à travers les labels, en particulier « France terre textile » dans les Vosges. Des entreprises remarquables en bénéficient, comme Garnier-Thiebaut pour le linge de maison ou Tricotage des Vosges, entre autres.

Ces beaux exemples montrent que la qualité et les innovations technologiques permettent un développement, y compris à l'international. Le label « Vosges terre textile » est désormais le garant d'une production dans les Vosges, respectueuse du savoir-faire historique du département. Face au succès de ce label, dont bénéficient vingt-quatre entreprises dans le département, au renforcement de la profitabilité des entreprises, au gain de compétitivité et à la structuration de la filière, l'État a soutenu en 2013, à hauteur de 150 000 euros, la déclinaison de ce label dans différents territoires français. Il faut continuer à soutenir cette filière.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous avons été sensibles aux récentes annonces et au volontarisme affiché par le Président de la République pour que la France ne rate pas le train de l'intelligence artificielle. Nous mesurons, sur tous les bancs, à quel point l'enjeu stratégique de l'innovation sera déterminant pour l'avenir économique de notre pays, et nous souscrivons pleinement à l'effort engagé.

Toutefois, pour continuer à rester à la pointe et offrir emplois et perspectives, la France, grande puissance économique, doit s'appuyer sur tous ses savoir-faire, y compris les plus historiques. L'intelligence artificielle, toute prometteuse qu'elle est, ne saurait se développer, prospérer et même vivre sans une industrie puissante et dynamique.

Notre pays, qui a construit son rayonnement sur un socle économique solide, a subi ces quarante dernières années le choc de la désindustrialisation. Malgré l'excellence des filières, le savoir-faire des femmes et des hommes, la capacité d'innovation et l'engagement des territoires, nous avons perdu une partie de nos emplois sur un marché mondial libéralisé. Nous devons, aujourd'hui, réaffirmer notre volonté de maintenir notre outil industriel, mais aussi le développer et, pour cela, affirmer une vision politique portée par un État stratège et engagé, qui se batte pour le maintien de l'emploi.

Comme Whirlpool, qui partira produire ses sèche-linge en Pologne, comme Caterpillar, dont l'usine d'assemblage de boîtes de vitesses a quitté Arras pour l'Irlande du Nord, General Electric délocalisera son activité. Interrogé en commission des affaires économiques sur l'avenir de la branche Alstom, le ministre de l'économie a répondu que « l'État n'a ni les moyens financiers, ni la compétence économique, ni l'expertise technologique pour diriger les grands géants industriels ». C'est pourtant bien à l'État qu'il revient d'agir, comme un relais ; c'est bien lui qui dispose des moyens, notamment juridiques, d'ériger des garde-fous et d'offrir des garanties solides au service de l'emploi et d'une véritable stratégie industrielle à l'échelle nationale.

La commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, dont je suis membre, l'a mis en évidence à plusieurs reprises. Là aussi, il faut tirer les leçons du passé.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, préciser quelle est votre vision de la politique industrielle de la France ? De l'innovation à la production, souhaitez-vous utiliser tous les moyens qui sont ceux de l'État pour maintenir l'emploi dans ces filières d'avenir, y compris accroître la protection sur certains secteurs stratégiques, notamment celui de l'hydroélectricité, sur lequel M. le ministre de l'économie et des finances ne m'a pas répondu tout à l'heure ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Madame la députée, si détailler la stratégie industrielle de la France en deux minutes semble difficile, nous pouvons cependant revenir sur quelques points que vous avez mentionnés.

Vous avez d'abord opposé l'accent mis sur l'intelligence artificielle et les mesures devant être prises pour notre industrie.

Mme Marie-Noëlle Battistel. J'ai mis en évidence leur complémentarité !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Je pense que ces deux aspects vont de pair : l'investissement de 1,5 milliard d'euros consenti en cinq ans sur l'intelligence artificielle afin de positionner la France au premier plan des pays leaders sur ce type de technologies tirera l'ensemble de l'innovation et des outils dont notre industrie a besoin pour se moderniser, rester compétitive et attirer les meilleures compétences et les emplois en France.

Investir sur l'intelligence artificielle, sur l'industrie du futur, ce n'est pas investir contre les industries considérées comme traditionnelles…

Mme Marie-Noëlle Battistel. Ce n'est pas ce que je dis !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. …car toutes ces industries devront se transformer. Il est clair qu'il faut leur donner les moyens d'accéder à ces outils de transformation numérique.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Vous ne répondez pas à la question !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Je suis député du Thiérache et du Vermandois, dans les Hauts-de-France, une terre agricole et industrielle qui a malheureusement connu la grande crise industrielle textile entre les années 1970 et 2012, date de la fermeture des établissements Noiret, une filature et un tissage qui confectionnaient des uniformes pour les forces civiles et militaires.

La crise s'étant étalé dans le temps, le territoire n'a pas bénéficié de programmes spécifiques de revitalisation, ce qui est dommage.

Nous avons, malgré tout, une belle industrie sur notre territoire, avec de vrais fleurons comme Tereos, Nestlé, Materne, Le Creuset, Givenchy ou West Pharmaceutical Services. Ces entreprises se plaisent bien sur nos territoires ruraux, en raison de la culture d'entreprise, de l'attachement des employés, sans doute plus fort qu'ailleurs à leur outil de production et, peut-être, d'une qualité de vie, qui n'est pas si mauvaise.

Cela ne suffit pourtant pas : les entreprises manquent sur notre territoire et nous souhaiterions naturellement que davantage d'activité et d'entités s'y implantent.

De plus, depuis quelques années, nous observons un phénomène de métropolisation, que nous ne comprenons pas bien. Les entreprises s'installent en effet autour des plus grandes villes, délaissant notre ruralité, alors que celle-ci, comme je le disais, présente certains atouts. Leur installation crée des problèmes de transport, de logement, de sécurité.

Pour compenser le manque d'attractivité de nos territoires, nous aurions besoin de dispositifs plus incitatifs. Il en existe, tels que les zones de revitalisation rurale – ZRR –, les zones d'aide à finalité régionale – AFR –, mais ceux-ci ne sont pas toujours bien adaptés. Ainsi, un territoire ne pourra bénéficier du dispositif des ZRR, que s'il est exactement situé dans la zone. Ces effets de zone sont très préjudiciables.

La proximité avec des zones franches peut également poser des problèmes de compétitivité entre des territoires très proches.

Nous avons donc besoin d'un dispositif plus incitatif, qui fasse levier pour ces implantations d'industries et d'économies d'une façon générale.

Que compte faire le Gouvernement à cet égard ? Madame la secrétaire d'État, pensez-vous améliorer ces dispositifs ou les modifier, pour attirer de l'activité dans des territoires ruraux qui sont déjà en difficulté ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Comme d'autres avant vous, vous soulignez le sujet de l'industrie sur les territoires et de la difficulté à attirer ou à maintenir des industries dans les zones enclavées ou isolées.

Je rejoins par ailleurs votre analyse des systèmes de zonage, qui conduisent à des effets de déséquilibre locaux, assez difficiles à justifier et, parfois, à gérer.

Cela ne nous semble pas toujours être la bonne solution. Nous privilégions une approche transversale de l'industrie, avec la question des ressources, de l'attrait des jeunes, des investisseurs, qui, nous l'avons vu, sont parfois prêts à envisager des implantations nouvelles sur nos territoires.

Nous privilégions également une meilleure couverture numérique des territoires,…

M. Jean-Louis Bricout. Ça, c'est fait !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. …puisque nous savons que l'accès à ces réseaux numériques devient crucial pour maintenir l'activité ou pour que les installations se concrétisent.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement a fortement accéléré les investissements, à la fois sur le mobile et sur l'internet à haut débit, de telle sorte que ces zones isolées puissent offrir aux activités industrielles et économiques les moyens dont elles ont besoin.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Madame la secrétaire d'État, le 2 février dernier, Fincantieri signait le rachat de 50 % du capital de STX, les anciens Chantiers de l'Atlantique, pour 59,7 millions d'euros. Après la nationalisation partielle, l'État a accepté de prêter 1 % à l'armateur italien, lui garantissant le contrôle de l'entreprise.

Mais l'accord comporte une autre clause, le rapprochement de Fincantieri et de Naval Group, l'ancien DCNS. Pourtant ce rapprochement avait été empêché par deux fois durant le quinquennat précédent par le ministère de la défense, qui craignait qu'un partenariat déséquilibré conduisît à brader Naval Group.

Or, depuis septembre 2017, le rapprochement n'est apparemment plus un problème. Les gouvernements français et italien ont mis en place des groupes de travail à l'oeuvre depuis des mois. Mais, de ce processus, rien de substantiel ne filtre.

Le risque de voir la France se défaire, une fois encore, de capacités industrielles stratégiques revient comme un spectre. Le terme stratégique est particulièrement adapté puisque, sans Naval Group, pas de force de dissuasion, pas de sous-marin nucléaire d'attaque, pas de porte-avions, pas de sous-marin nucléaire lanceur d'engin, y compris pour permettre à Emmanuel Macron de faire sa com'.

La représentation nationale a beau s'inquiéter et demander des précisions, on lui oppose, de manière constante, une communication fondée sur le mythe des coopérations gagnant gagnant. Mais c'est oublier un peu vite que nous sommes échaudés et que l'histoire industrielle récente compte plus de fiascos que de success stories.

Quoi qu'il en soit, les travaux menés en toute discrétion ces derniers mois sont aujourd'hui caducs : depuis dimanche 4 mars, le gouvernement italien n'a plus la légitimité suffisante pour faire aboutir ce projet.

L'occasion vous est ainsi donnée d'agir, enfin, avec transparence, d'informer la représentation nationale de vos intentions et, le cas échéant, de l'associer à vos travaux. En bref, madame la secrétaire d'État, que comptez-vous faire de Naval Group ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous semblez craindre que le rapprochement entre Naval Group et Fincantieri entraîne une perte de souveraineté. Je souhaite vous rassurer sur ce point. Il s'agit d'une alliance, non d'une fusion.

Cette alliance est portée par une volonté politique forte, partagée par la France et par l'Italie. L'objectif est de construire progressivement un leader européen de la construction navale, capable de faire face à la concurrence croissante des nouveaux entrants, notamment asiatiques, et de maintenir les capacités techniques et d'innovation au bénéfice tant des clients étatiques franco-italiens qu'à l'export.

M. Bastien Lachaud. C'est Alstom !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Les travaux engagés depuis l'automne confirment la pertinence d'un rapprochement franco-italien dans le naval de défense, notamment sur la base d'un chiffrage des synergies et la possibilité de mise en commun de programmes franco-italiens dans le domaine des navires de surface militaires.

Encore une fois, il s'agit de mettre en commun des programmes sur lesquels il y a une convergence d'intérêts entre les deux marines, non de fusionner les moyens industriels. Cette alliance, du moins dans les annonces prévues pour le mois de juin, ne contiendra pas d'élément capitalistique.

Mme la présidente. Vous avez à nouveau la parole, M. Lachaud, pour une seconde question.

M. Bastien Lachaud. Madame la secrétaire d'État, le terminal méthanier de Dunkerque est mis en vente. Il a fallu quatre ans de travaux pour le construire. En activité depuis janvier 2017 seulement, soit à peine plus d'un an, il a coûté 1,2 milliard d'euros. EDF en est actionnaire majoritaire avec 65 % du capital. Et, je le rappelle, l'État est actionnaire majoritaire d'EDF, avec 83 % du capital.

C'est donc encore une fois le patrimoine de la France qui passe aux mains du privé. Cette fois, c'est le Belge Fluxys qui ramasse la mise. EDF cède la totalité de ses actifs ; Total le suit en cédant 10 % du capital.

Pourtant le site de Dunkerque est manifestement stratégique. Il couvre 20 % des besoins en gaz naturel de la France et de la Belgique.

Or, s'il est bien évident qu'il faudra en finir avec l'exploitation des ressources fossiles, tout le monde sait que le gaz naturel est infiniment moins polluant que le pétrole.

Comment prétendre entamer la transition écologique dont la France et le monde ont besoin en renonçant aux infrastructures qui lui sont nécessaires ? Comment prétendre être maître de notre destin quand nous laissons les entreprises étrangères les accaparer ?

Mais ce terminal n'est pas seulement stratégique : il est rentable, puisque, en un an, il a généré un excédent brut d'exploitation de 140 millions d'euros.

Bien sûr, vous justifierez la vente en précisant que, sur le marché, ce genre de profit n'est vraiment pas attrayant. Mais alors, on peine à croire qu'on ait pu trouver si facilement un acquéreur. Fluxys serait-il naïf ? Serait-ce qu'en vendant nous faisons une bonne affaire ?

Il serait temps d'arrêter de nous servir les mêmes rengaines : non, l'État n'a pas vocation à faire des bénéfices, à gérer ses actifs comme un trader ou à spéculer sur le marché de l'énergie. Il n'a pas non plus vocation à investir des milliards pour finalement se faire détrousser par la première entreprise venue.

Quant à votre dernier argument selon lequel EDF doit être désendetté, la belle affaire ! Encore une fois, les libéraux font les dettes et en profitent pour justifier la grande braderie. Rappelons aussi que cet endettement, c'est la filière nucléaire, et non le gaz, qui l'explique.

Pour ceux qui ne pensent que par les chiffres, voilà encore une raison d'en sortir. Une fois toutes ces raisons examinées, madame la secrétaire d'État, comment pourrez-vous justifier que l'État, à travers EDF, renonce à une installation stratégique et pourvoyeuse d'emplois ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous exprimez votre inquiétude devant la cession du terminal méthanier de Dunkerque par EDF. Celle-ci ne nous a pourtant pas semblé problématique.

M. Bastien Lachaud. Comme c'est étonnant !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. En effet, comme vous l'avez indiqué, cette cession intervient, dans le cadre de la gestion par EDF de ses actifs. EDF a un programme d'investissements lourd dans les énergies renouvelables et dans le nucléaire. Il a donc des choix à faire. Ces choix ont été faits, avec la cession du terminal.

Cette cession ne nous a pas semblé réduire notre souveraineté.

M. Bastien Lachaud. C'est une erreur !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Le transport du gaz étant une activité régulée, il ne s'agit pas d'une cession qui met en danger l'approvisionnement en gaz de la France.

Mme la présidente. Nous terminons par une question de Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits.

Mme Emmanuelle Ménard. Madame la secrétaire d'État, souvent, trop souvent, la réalité, la « rugueuse réalité » comme disait Rimbaud, vient démentir les plus rodés des discours, les éléments de langage les plus travaillés. Pas une prise de parole d'un ministre, sans une référence à la France rurale, à la France des villes moyennes dont il faudrait enfin se soucier. Élue de cette France-là, je finissais par croire, par me persuader que nos gouvernants avaient pris la mesure du sentiment d'abandon de cette France marginalisée, ringardisée. Quelle naïveté de ma part !

Permettez-moi de vous raconter ce qui arrive chez moi, à Béziers. Il y a quelques semaines, nous apprenons, par une indiscrétion de ses salariés, qu'EDF Énergies Nouvelles a tout bonnement décidé de quitter notre territoire pour aller s'installer à Montpellier. Ce déménagement représente une perte de 200 emplois. Deux cents emplois, ce n'est pas une paille, surtout lorsqu'ils viennent s'ajouter à la fermeture de je ne sais combien de services de l'État qui, eux aussi, préfèrent la grande ville de Montpellier !

EDF Énergies nouvelles n'a même pas pris la peine d'informer les élus locaux, de nous demander si nous avions des propositions à faire ou des terrains à offrir. M. Cahuzac, le PDG – pour quelques jours encore – de cette filiale à 100 % d'EDF, a mieux à faire que parler avec des provinciaux comme nous ; il ne veut même pas nous rencontrer.

Madame la secrétaire d'État, EDF est la propriété de l'État à 83,5 %, c'est-à-dire la propriété des Français. Nous méritons mieux que cette suffisance, que cette arrogance. Une entreprise publique n'est pas une entreprise comme les autres. Elle a des obligations. Le profit ne peut être son seul but, sa seule boussole.

Madame la secrétaire d'État, la France où je vis a besoin qu'on l'écoute, a besoin de considération. Que comptez-vous faire pour que M. Cahuzac – ou son successeur – daigne enfin nous prêter attention ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Madame la députée, j'avoue ne pas connaître le détail de la situation dont vous parlez, très locale puisqu'il s'agit, si j'ai bien compris, d'un déplacement de Béziers à Montpellier – et, vraisemblablement, d'une optimisation par EDF Énergies nouvelles de son organisation sur le territoire. Comme actionnaire d'EDF, nous devons bien évidemment être attentifs aux conditions sociales et d'accompagnement dans lesquelles ce type d'opérations est réalisé. Je puis vous assurer que nous le serons.

Mme la présidente. La séance de questions sur la politique et l'emploi industriels est terminée.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 18 avril 2018

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