Déclaration de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'Union européenne face aux défis de la compétitivité, de l'innovation, du numérique et de l'intelligence artificielle, au Sénat le 9 mai 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'Union européenne face aux défis de la compétitivité, de l'innovation, du numérique et de l'intelligence artificielle, au Sénat le 9 mai 2018.

Personnalité, fonction : GENY-STEPHANN Delphine.

FRANCE Secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances

Circonstances : Débat organisé à la demande de la commission des affaires européennes, au Sénat le 9 mai 2018

ti :
M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires européennes, sur l'Union européenne face aux défis de la compétitivité, de l'innovation, du numérique et de l'intelligence artificielle.

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je vous rappelle que l'auteur de la demande du débat disposera d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répondra pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, l'auteur de la demande disposera d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie tout d'abord de votre invitation. Nous le savons tous : le cadre européen est primordial pour notre économie. Et quel meilleur jour pour débattre des défis auxquels fait face l'Union européenne en matière de compétitivité, d'innovation, de numérique et d'intelligence artificielle ?

Nous vivons une époque où les innovations structurantes, les évolutions techniques, les approches nouvelles en termes de production, de collaboration, de services ou de consommation s'accélèrent fortement et bouleversent non seulement les chaînes de valeur, mais aussi nos modes de vie.

Ce qui est frappant également, c'est que l'origine de ces innovations se diversifie. Elles ne sont plus l'apanage des grandes puissances occidentales ni de grands groupes industriels historiquement établis. Il faut de plus en plus raisonner en dynamique, et anticiper plutôt que s'adapter.

La compétitivité de l'Europe dans la durée repose largement sur sa capacité à intégrer les nouvelles technologies dans les produits de ses entreprises, dans les processus de production, dans leurs relations avec les clients et les partenaires.

Dans la concurrence mondiale, notre continent a des atouts majeurs à faire valoir : une recherche de qualité, un tissu d'entreprises dynamiques, des têtes de filières qui créent de l'activité au sein de l'Union européenne, des compétences et des valeurs.

Mais il faut aller plus loin si nous voulons que l'Union européenne joue pleinement son rôle de grande puissance économique mondiale au profit des citoyens européens.

Nous devons définir et défendre une stratégie industrielle vraiment européenne, notamment sur l'innovation de rupture ; ce sera le premier thème de mon intervention. Nous devons aussi défendre nos valeurs, que ce soit en menant une politique commerciale ferme et sans naïveté ou en répondant aux défis posés par le développement des acteurs numériques ; ce sera le second thème de mon propos.

La période est décisive, car nous devons prouver notre capacité à relever ces défis, en particulier avec le lancement des discussions sur le prochain budget européen, qui doit être à la hauteur des enjeux.

Premier point, nous devons bâtir une Europe de l'industrie, à la pointe de l'innovation de rupture.

Face à la Chine ou aux États-Unis, une stratégie industrielle purement nationale n'a plus grand sens. Le Gouvernement entend bien pousser auprès de la Commission et de nos partenaires européens des initiatives ambitieuses et concrètes en matière de politique industrielle européenne.

C'est à l'échelle européenne que nous pouvons créer des écosystèmes industriels de pointe et des « champions » capables de peser sur la scène mondiale. C'est aussi par l'Europe que pourra s'établir notre autonomie stratégique dans des technologies-clés : la cybersécurité, le véhicule autonome et connecté, l'aéronautique et l'espace, l'intelligence artificielle. L'Europe nous donne la force de frappe nécessaire pour mener de grands projets industriels intégrés, du laboratoire à l'usage : dans les supercalculateurs, par exemple, ou les nanotechnologies. En matière de R& D, l'Union européenne s'est dotée de bons instruments, mais ils concernent surtout l'innovation incrémentale.

Les sujets complexes d'innovation radicale méritent une approche spécifique et un cadre fortement mutualisé en Europe.

Notre puissance de feu en matière d'innovation de rupture est déterminante pour notre compétitivité. Elle repose sur des projets qu'on appelle « deep tech », c'est-à-dire très intensifs en recherche et développement, qui requièrent dès le départ des financements massifs et risqués. La bonne échelle, c'est donc l'échelle européenne.

Pour répondre à cet impératif, le Président de la République a proposé la création d'une agence européenne pour l'innovation de rupture. Nous ne pouvons pas prendre de retard. Dès 2019, un prototype d'agence doit être mis en place au niveau européen.

Enfin, nous devons saisir le tournant de l'intelligence artificielle. Au niveau national, d'abord, où c'est une priorité avec le déploiement de 1,5 milliard d'euros en cinq ans, mais surtout avec un programme très structuré. En Europe, ensuite, en soutenant la stratégie formulée par la Commission européenne, en particulier sur les trois axes proposés : la compétitivité technologique et économique ; l'anticipation des changements socio-économiques ; la création d'un cadre juridique et éthique.

Comme vous l'avez mentionné, monsieur le président de la commission des affaires européennes, le paquet énergie-climat est également un sujet essentiel pour notre industrie. Nous entendons bien pousser à la mise en oeuvre des conclusions de la COP21, en particulier en ce qui concerne les enjeux environnementaux, tout en prenant en compte les défis industriels de certains secteurs – je pense notamment aux électro-intensifs.

Deuxième point : nous voulons une Europe ouverte, mais également capable de défendre ses valeurs, ses intérêts et son modèle économique. Il est absolument nécessaire de défendre des relations commerciales ouvertes et réciproques, à l'heure où se développent des pratiques commerciales déloyales et la tentation du protectionnisme. Nous devons agir fermement, dans le respect du droit, pour défendre, moderniser et renforcer les règles du commerce international et permettre ainsi à nos entreprises d'évoluer dans un environnement sûr et favorable à l'innovation et aux investissements.

Mais ouverture ne signifie pas naïveté ; nous voulons aussi nous protéger lorsque des pays tiers ciblent, de façon parfois agressive, des entreprises stratégiques en Europe. C'est pourquoi nous devons adopter rapidement le règlement sur le filtrage des investissements étrangers en Europe.

S'agissant des enjeux nouveaux liés à l'économie numérique, l'Europe doit proposer un modèle juste et efficace. Elle a su le faire en matière de protection des données personnelles. Il faut avancer sur deux autres défis qui sont posés.

D'une part, sur la fiscalité : il n'est pas acceptable que les grandes entreprises du numérique ne paient que 9 % d'impôts en Europe, contre 23 % pour les acteurs traditionnels.

M. Loïc Hervé. C'est vrai !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. C'est non seulement injuste, mais aussi dangereux pour notre compétitivité et pour nos finances publiques.

D'autre part, sur la concurrence : c'est un fait, les distorsions de concurrence existent pour les plateformes qui n'ont pas les mêmes obligations réglementaires, sociales et fiscales.

Nous sommes déterminés à contrôler et à sanctionner les pratiques déloyales, car il faut assurer la juste concurrence et des relations commerciales équilibrées entre les acteurs économiques. Nous le faisons sur le plan national. En mars dernier, Bruno Le Maire a assigné Google et Apple en justice pour pratiques commerciales abusives, comme il l'avait fait contre Amazon en 2017.

Nous portons ces principes au sein de l'Union, où nous voulons une régulation européenne des relations d'affaires des plateformes avec leurs partenaires. La France s'est mobilisée pour que la Commission européenne propose un tel encadrement, et nous soutenons entièrement le projet déposé le 26 avril dernier, en particulier la mise en place d'un observatoire européen sur la loyauté des plateformes numériques. Ce projet doit aboutir.

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Pour conclure ce propos, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de revenir plus en détail sur les nombreux points soulevés par M. le président de la commission des affaires européennes, lesquels ne manqueront pas, j'en suis certaine, de susciter d'autres questions, je souhaite dire que nous voulons une Europe qui défend ses intérêts, une Europe qui met au coeur de ses projets la compétitivité et l'industrie, une Europe qui se positionne avec force sur les grands enjeux technologiques d'avenir. Voilà les grands messages que je souhaitais vous adresser en ouverture de ce débat. Je me ferai un plaisir de préciser tous ces points en répondant à vos questions. (Applaudissements sur les traves du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. le président de la commission des affaires européennes et Mme Colette Mélot applaudissent également.)


- Débat interactif -

M. le président. Mes chers collègues, chaque orateur dispose de deux minutes maximum pour présenter sa question avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, mais uniquement s'il n'a pas dépassé le temps de parole de deux minutes imparti pour présenter sa question.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, au sommet de Tallinn du 29 septembre 2017, il a été décidé de faire de l'Europe un chef de file au niveau mondial dans le domaine du numérique. Le Conseil européen du 19 octobre a acté cette volonté partagée par tous les États membres. Dans ses conclusions, le Conseil a énuméré un certain nombre de chantiers à ouvrir ou à approfondir dans la perspective de l'Europe numérique. Parmi ceux-ci, je veux évoquer en particulier celui de l'approche commune de la cybersécurité.

Comme l'a rappelé Jean-Claude Juncker dans son discours sur l'état de l'Union, « les cyberattaques sont parfois plus dangereuses pour la stabilité des démocraties et des économies que les fusils et les chars ». En effet, la lutte contre les cyberattaques représente un défi majeur. En 2016, on a recensé 4 000 attaques par rançongiciel chaque jour et 80 % des entreprises européennes ont été touchées par au moins un accident lié à la cybersécurité.

Au regard de la rapidité des évolutions technologiques et de l'ampleur du défi, il y a urgence à agir et à mobiliser les moyens. Aux États-Unis, l'investissement consacré  la cybersécurité est quatre fois plus élevé qu'en Europe.

La commissaire européenne à l'économie et à la société numériques a demandé un doublement du budget qui couvrira les priorités numériques pour atteindre 70 milliards d'euros. Quelle pourrait être, madame la secrétaire d'État, la part consacrée à la cybersécurité ?

Par ailleurs, l'Union européenne envisage de transformer l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en véritable agence de cybersécurité de l'Union. Le rôle de cette nouvelle agence serait d'aider les États membres, les institutions de l'Union européenne et les entreprises à contrer les cyberattaques. Sachant que la France dispose déjà de la solide Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, comment va s'articuler le rôle de l'agence européenne avec notre agence nationale ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Je suis très contente de cette première question, monsieur le sénateur, car j'ai vécu très directement et très douloureusement l'année dernière, dans le cadre de mes précédentes responsabilités, l'attaque NotPetya. Je puis donc vous assurer que les cyberattaques sont extrêmement compliquées à gérer pour les entreprises.

Je me réjouis donc du fait que la Commission européenne ait présenté le 13 septembre dernier un paquet cybersécurité, qui comporte une communication sur la révision de sa stratégie, une proposition de révision du mandat de l'ENISA, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, comme vous l'avez mentionné, la création d'un centre de compétences et de recherche européen sur la cybersécurité, ainsi qu'une proposition pour une réponse coordonnée lors d'incidents et de crises de cybersécurité de grande échelle. Il s'agit donc d'un enjeu reconnu comme prioritaire au niveau européen.

Cela étant, je ne suis pas en mesure de répondre précisément à votre question sur le budget, puisque les crédits proposés par la commissaire ne sont pas ventilés dans le détail.

Nous nous félicitons, par ailleurs, du choix de l'Union européenne de mettre en place en son sein un outil utilisé par plusieurs États membres précurseurs depuis près de vingt ans – la certification de sécurité –, qui sera un élément-clé pour renforcer la sécurité et la confiance dans le numérique au sein de l'Union.

Dans les négociations sur la certification, la France veillera à ce que l'échelon européen garantisse une harmonisation des niveaux de sécurité, en préservant, pour les hauts niveaux de sécurité, d'une part, la réalisation d'expertises réalisées par des tiers indépendants et, d'autre part, le rôle des États.

Enfin, la France soutient l'idée de renforcer les missions de l'ENISA. Cette dernière doit avoir une véritable valeur ajoutée au niveau européen en tant que soutien aux États membres dans l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques liées à la cybersécurité ou par le partage et l'accès à des informations et analyses à l'état de l'art, tout en respectant les compétences techniques et opérationnelles des États membres.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Madame la secrétaire d'État, comme vous l'avez rappelé dans votre propos liminaire, la question de l'orientation et du financement de l'innovation est absolument centrale pour le devenir économique de notre pays, mais également pour celui de notre continent.

En France, même si l'investissement des entreprises et des collectivités territoriales en matière de recherche et développement a progressé au cours des dernières années, on constate cependant un recul de la situation relative de notre pays à l'échelle internationale tant la compétition à laquelle se livrent les pays asiatiques, mais aussi les autres pays européens et des pays développés, est forte en la matière.

En 2016, on ne comptait qu'une trentaine d'entreprises françaises parmi les 1 000 entreprises mondiales investissant le plus en recherche et développement. L'enjeu est donc considérable en termes tant de compétitivité de notre industrie que de création d'emplois. Cela fait partie de la vision nationale et européenne que le Président de la République a développée à la Sorbonne en septembre dernier ou, plus récemment, le 17 avril 2018 devant le Parlement européen.

Où en sommes-nous dans la mise en place de notre stratégie dans ce domaine au moment où la Commission européenne vient de présenter ses premières propositions pour le cadre pluriannuel financier 2021-2027 ? Où en est-on également dans la concrétisation, vous l'avez évoqué, de l'agence européenne pour l'innovation de rupture, qui avait été présentée par le Président de la République ? Prendra-t-elle la forme d'une agence globale au niveau des Vingt-Sept ou s'agira-t-il d'une coopération renforcée ?

Par ailleurs, dans l'attente de la création de cette agence à l'échelle européenne, la France entend-elle créer une agence nationale de ce type en renforçant, par exemple, les missions et les moyens alloués à l'INRIA, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, les niveaux de dépenses intérieures de R& D dans l'Union sont encore très en deçà de l'objectif de 3 % fixé par la stratégie de Lisbonne en 2000, puisque nous atteignons laborieusement les 2 %. La France, quant à elle, consacre à la recherche et au développement 2,25 % de son PIB.

Il est donc heureux que le budget de l'Union européenne reconnaisse ce besoin d'accélération. La Commission européenne a notamment prévu dans le cadre du programme Horizon Europe 2021-2027 de consacrer 98 milliards d'euros à ces sujets. C'est une évolution significative par rapport à la situation actuelle.

Nous nous félicitons que le commissaire Moedas ait repris cette thématique de l'innovation de rupture, portée par Emmanuel Macron et par le gouvernement français depuis l'année dernière. Nous croyons vraiment que l'Europe constitue une valeur ajoutée et qu'elle a un rôle à jouer. Nous n'attendrons pas 2020 pour commencer à agir : nous travaillons avec la Commission sur la préfiguration de cette initiative et sur la possibilité de mettre en route des actions dès 2019.

Nous avons formulé des suggestions concrètes afin que les caractéristiques-clés de la proposition du Président de la République – des financements élevés, une forte prise de risque, un management agile – figurent dans le projet pilote.

Nous souhaitons un instrument qui soit, à terme, entièrement européen et pas limité à quelques États membres, car une telle initiative est appelée à contribuer au leadership technologique de l'ensemble de l'industrie européenne. En outre, cette initiative requiert une masse critique de financements qui ne peut être atteinte qu'à l'échelon européen.

M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État !

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Vous m'avez aussi interrogée sur l'articulation du programme français avec les mesures européennes de soutien à l'innovation. Le fonds pour l'innovation de rupture s'inscrit tout à fait dans cette logique.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.

M. André Gattolin. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d'État. Il est effectivement essentiel que la stratégie de l'innovation investisse l'ensemble des secteurs de l'économie, y compris les secteurs considérés comme traditionnels. Nous l'avons vu lors de nos déplacements, le Canada développe la recherche et les nouvelles technologies dans le domaine de la foresterie. La semaine passée, avec le groupe d'amitié France-Europe du Nord, nous nous sommes rendus en Islande où nous avons constaté que l'industrie halieutique développait de plus en plus les hautes technologies. Il faut penser à ces industries d'hier, qui peuvent aussi être celles de demain, et pas uniquement à l'industrie informatique ou pharmaceutique !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, le développement des technologies, qui transforment en données numériques nos comportements et nos relations avec les entreprises et les administrations, nous impose de veiller avec la plus grande vigilance à la défense des libertés individuelles.

Par la voix du Président de la République, le gouvernement auquel vous appartenez, madame la secrétaire d'État, a pris des engagements dans ce domaine, notamment en garantissant aux citoyens l'impossibilité d'une automatisation complète des décisions individuelles prises par l'administration. Je rappelle que la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel nous y oblige.

Lors de la discussion au Sénat du projet de loi ayant pour objet sa transposition, la Haute Assemblée, à l'unanimité, a été troublée par les libertés prises par votre gouvernement avec les principes forts de la directive, notamment en ce qui concerne la dérogation accordée aux établissements universitaires de mettre en oeuvre des traitements automatisés des informations personnelles collectées par la plateforme Parcoursup.

Un grand quotidien du soir vient d'apporter les preuves de ce que le Sénat soupçonnait : ces traitements sont massifs et certaines universités utilisent même des logiciels de classement automatique des dossiers ex aequo qui leur sont fournis par votre gouvernement.

Le 12 avril dernier, le Sénat, à l'unanimité, je le répète, sur proposition de sa commission des lois et de sa rapporteur, Mme Sophie Joissains, a défendu une rédaction de ce texte qui protège les droits individuels, conformément à l'esprit de la directive européenne. Ma question est donc simple : lors de la lecture définitive de ce texte à l'Assemblée nationale, votre gouvernement va-t-il de nouveau s'opposer à la position du Sénat ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, vous vous inquiétez de la façon dont le Gouvernement transcrit la directive européenne sur la protection des données personnelles. Je rappelle que cette directive s'inscrit dans une approche absolument unique, avec un caractère très précurseur à l'échelle mondiale. On s'en aperçoit avec les scandales et les débats actuels sur l'utilisation des données personnelles par les grandes plateformes. Cette approche, qui doit encore faire ses preuves, présente un caractère novateur et exemplaire reconnu partout dans le monde. C'est sur cette base que l'Europe pourra construire son approche, son modèle, afin de protéger ses valeurs, pour peser et d'être plus influente dans le développement de l'utilisation de ces technologies.

Ce cadre, qui est un élément clé, me semble au contraire extrêmement positif et extrêmement favorable au développement des technologies de type intelligence artificielle en Europe, tout en étant protecteur quant à l'utilisation qui en est faite.

S'agissant de Parcoursup, le Gouvernement a bien indiqué ses avantages par rapport au système préexistant. La plateforme sera transparente et ne donnera lieu à aucune dérive. Les préoccupations exprimées sur ce point ont donc été entendues.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

M. Pierre Ouzoulias. Les deux engagements que vous venez de prendre prouvent que vous êtes d'accord avec la position du Sénat, ce dont je me félicite. Vous allez donc mettre en oeuvre pour la dernière lecture de cette loi à l'Assemblée nationale une transposition de l'esprit même de la directive, comme le réclame le Sénat. Par ailleurs, vous venez de prendre l'engagement ferme de la publicité des algorithmes de Parcoursup et de ceux de l'université, ce que le Sénat réclame également. Je vous remercie donc d'avoir pris aujourd'hui ces deux engagements devant nous.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, en mars dernier, cinquante entreprises de dix-neuf États membres de l'Union européenne ont appelé les décideurs politiques européens et nationaux à revoir le projet de règlement « e-Privacy ». Elles s'alarment des dispositions envisagées au niveau européen qui, selon elles, n'offriront pas une protection efficace des citoyens, nuiront au développement de l'économie numérique européenne et porteront atteinte au rôle essentiel des médias dans la vie démocratique, le tout en renforçant les positions des acteurs déjà dominants de l'économie de la donnée et en privant les acteurs numériques européens de relations directes et de confiance avec les utilisateurs de leurs services.

En France, suite au rapport Villani, nombre d'entreprises s'interrogent sur la manière dont l'usage de l'intelligence artificielle va être encadré. Ces dispositions, vous le savez, madame la secrétaire d'État, détermineront leur champ de travail et leur compétitivité à l'égard de concurrents étrangers, comme la Chine et les États-Unis, qui exploitent les données de leurs citoyens sans réelles contraintes.

Le rapport de Cédric Villani met également en avant les capacités importantes de la France en matière de recherche sur l'intelligence artificielle.

De fait, de grandes entreprises américaines et asiatiques implantent des laboratoires de recherche sur le territoire français.

Il est donc essentiel, madame la secrétaire d'État, que vous précisiez la position éthique qui sera celle de la France au sujet de l'intelligence artificielle, tant en amont, dans la collecte et le traitement des données des citoyens, qu'en aval, sur les relations entre intelligence artificielle et être humain.

Il est également important de préciser la manière dont le Gouvernement pense articuler cette politique en matière d'intelligence artificielle avec le niveau européen.

Par ailleurs, comment la France et l'Europe entendent-elles faire respecter ces dispositions par les acteurs internationaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, de nombreuses questions porteront sur l'intelligence artificielle. J'essaierai donc de vous apporter une réponse de fond plutôt que de vous faire une réponse in extenso.

S'agissant du marché mondial de l'intelligence artificielle, vous avez mentionné l'émergence d'un duopole Chine-États-Unis s'appuyant sur des échelles de valeurs et des approches industrielles différentes de celles issues du cadre européen. Il est important, face à ce duopole, de pouvoir proposer un système et un encadrement qui correspondent à notre propre culture et à nos valeurs.

Comme vous l'avez souligné, l'aspect éthique est important ; c'est un des quatre grands axes de la stratégie et de la réflexion annoncées par le Président de la République sur la base du rapport du député Cédric Villani.

Le premier axe est celui des compétences, de l'expertise et de la recherche. Le deuxième axe est celui de l'accès aux données et de leur sécurisation. Le troisième axe est celui des projets : comment faire émerger ces écosystèmes, éventuellement sectoriels, pour travailler à l'apparition de grands acteurs européens de l'intelligence artificielle ? Le quatrième axe concerne les sujets éthiques, qui sont extrêmement prégnants dans nos discussions, au niveau français comme au niveau européen.

Toute la difficulté, bien sûr, vient du fait que les algorithmes de l'intelligence artificielle sont souvent opaques et incompréhensibles pour le commun des mortels. Il y a donc un problème de confiance sur la façon dont opèrent ces systèmes d'intelligence artificielle. Par ailleurs, ils doivent être nourris d'un grand nombre de données : les bases qui leur sont fournies pour les configurer peuvent avoir des biais.

Sur tous ces sujets, il convient en effet d'avoir une surveillance et une expertise très forte. Nous comptons les développer à la fois en France et en Europe.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d'État, l'expertise est certes essentielle, mais il faut avoir à l'esprit l'urgence de la situation. Aujourd'hui, bon nombre de start-up, notamment sur des produits d'interfaces utilisateurs, sont dans l'attente de savoir quelles données elles pourront demain utiliser. Est-ce que leur produit aura encore une viabilité et une faisabilité sur le marché ? Nous sommes actuellement dans un entre-deux compliqué à gérer pour les entreprises du secteur.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais prolonger le débat sur l'intelligence artificielle : 3 milliards, 8 milliards et 15 milliards d'euros sont respectivement les montants des investissements privés dans l'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne, en Chine et en Amérique du Nord.

Encore récemment, ce retard de l'Union européenne se doublait d'une absence de vision stratégique en matière d'intelligence artificielle, contrairement à ce qui se faisait en Chine ou aux États-Unis. La communication de la Commission européenne du 25 avril dernier, L'intelligence artificielle pour l'Europe, pose désormais les fondations d'une stratégie européenne pour le développement de l'intelligence artificielle.

Outre une volonté de quadrupler l'investissement public et privé d'ici à 2020 et de le porter ainsi à 20 milliards d'euros, la Commission souligne que l'Union européenne et les États membres devront orienter leurs ressources vers des secteurs stratégiques : la santé, l'environnement et les mobilités.

De plus, afin d'éviter toute dilution des moyens, qui s'apparenterait à une gabegie, la Commission prône une coordination à l'échelle européenne des politiques menées par les États membres. Dans cette perspective, quelle est la position du Gouvernement sur l'idée d'un fonds commun européen qui permettrait de mutualiser les efforts financiers des États membres et qui traduirait concrètement le pacte pour le développement de l'intelligence artificielle signé entre vingt-quatre pays, dont la France ?

Les progrès effectués par l'intelligence artificielle passent aussi par l'exploitation et l'analyse de données. Je reviendrai ultérieurement sur la question très importante des données personnelles, car l'intelligence artificielle ne peut se faire au détriment de la protection des données.

Si le RGPD, le règlement général sur la protection des données, constitue une avancée salvatrice, d'autres projets actuellement en discussion suscitent, a minima, des interrogations, voire des inquiétudes. Notre assemblée a ainsi adopté une résolution sur le règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne, exprimant des doutes sur sa pertinence et s'étonnant que ledit règlement ne définisse même pas ce qu'est une donnée non personnelle. À l'heure où le croisement entre données rend possible l'identification des individus, il est primordial de faire preuve de précision et de prudence, et de maintenir des garde-fous opérants, notamment sur les objets connectés.

M. le président. Il faut conclure, chère collègue !

Mme Sylvie Robert. Comment le Gouvernement entend-il concilier le développement de l'intelligence artificielle et la protection des données personnelles ? Envisagez-vous de demander la révision du Privacy Shield afin de durcir les conditions d'autocertification des entreprises américaines ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, l'intelligence artificielle ne sera compétitive en Europe que si elle a accès au plus grand nombre de données. La France et l'Europe ont de nombreux atouts à faire valoir. Le RGPD, qui vise à la protection des données personnelles, est une exigence démocratique devenue un point focal de préoccupation des consommateurs. La CNIL a d'ailleurs souligné que la collecte disproportionnée de données personnelles faisait partie des craintes les plus partagées concernant les algorithmes.

Nous souhaitons avoir l'opportunité de faire émerger un écosystème vertueux qui puisse devenir un réel facteur de différenciation et de compétitivité pour les entreprises européennes dans le cadre du RGPD.

Un autre atout de l'Europe, c'est la richesse de ses gisements de données. On résume souvent les batailles industrielles dans le domaine de l'intelligence artificielle à la seule question des données, en faisant allusion à l'avance prise par les géants de l'internet. S'il est vrai que les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – et les BATX – Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi – disposent d'une avance en matière de connaissance des faits et gestes des consommateurs, les usages de l'intelligence artificielle couvrent bien plus de domaines que cela.

L'intelligence artificielle peut être alimentée par une grande diversité de données, qu'elles soient industrielles, environnementales, médicales, juridiques ou liées aux services publics, données sur lesquelles l'avantage est parfois favorable aux acteurs européens.

Enfin, le marché unique numérique, qui offre un cadre protecteur et harmonisé au niveau européen, constitue un facteur de compétitivité de long terme.

S'agissant des moyens que vous avez mentionnés, nous nous félicitons que la Commission européenne soutienne la recherche et le développement en matière d'intelligence artificielle. En effet, dans sa proposition du 25 avril dernier figure l'annonce d'une augmentation de l'investissement public dans le cadre d'Horizon 2020 de 1,5 milliard d'euros pour la période 2018-2020. La Commission estime que, si tous les pays faisaient un effort similaire, l'investissement total serait de 7 milliards d'euros par an, soit 20 milliards d'euros d'ici à 2020.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, grand défi de ce XXIe siècle, l'intelligence artificielle est aujourd'hui déjà un enjeu diplomatique de premier plan. Dans la course entre la Chine et les États-Unis, la France seule ne peut rivaliser avec ces géants étrangers. Elle a besoin d'être épaulée par l'Europe. Preuve en sont les 20 milliards dépensés par la Chine en 2016 pour financer le développement de l'intelligence artificielle, quand notre pays peine à dégager une enveloppe de 1,5 milliard d'euros. L'effort du Président de la République mérite d'être salué, mais il n'est pas suffisant.

À la fin du mois de mars 2018, le mathématicien et député Cédric Villani a dressé une liste de recommandations pour assurer le développement de l'intelligence artificielle aux niveaux national et européen : mise à disposition des données publiques sur l'agriculture, l'énergie, la météo ou le climat dès 2019, facilitation des expérimentations numériques, avancées sur la transformation du travail ou encore création d'un réseau d'instituts interdisciplinaires de recherche sur l'intelligence artificielle.

L'appel français a été entendu. Le 10 avril dernier, vingt-quatre États membres, plus la Norvège, ont signé une déclaration commune de coopération sur le sujet, assurant que ces défis numériques devaient être relevés collectivement.

Madame la secrétaire d'État, derrière cette intention de principe, quelle est concrètement la réalité pour les chercheurs et les entrepreneurs du numérique de l'Hexagone ? Qu'en est-il, plus particulièrement, du projet de supercalculateur européen dédié aux applications de l'intelligence artificielle, que le rapport Villani appelait de ses voeux ?

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, vous mentionnez les efforts à faire en matière de recherche et développement. Il s'agit bien, en effet, du premier axe de la stratégie française en matière d'intelligence artificielle annoncée par le Président de la République : il faut former et attirer les meilleurs chercheurs pour rester à la pointe de la compétition mondiale et permettre l'émergence de futurs champions industriels.

Dans ce cadre, un programme de recherche national coordonné par l'INRIA, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, impliquera l'ensemble de la communauté scientifique et sera incarné par la création d'un réseau d'instituts emblématiques.

Il est également prévu un doublement des capacités des formations en intelligence artificielle, de tous niveaux – il faut des techniciens, des ingénieurs, des chercheurs –, et un renforcement de l'attractivité des meilleurs chercheurs internationaux par le lancement d'un programme de chaires individuelles internationales et nationales.

Enfin, des appels à projets de recherche en innovation de rupture seront lancés.

Voilà ce qui sera fait au niveau français, en plus de l'assouplissement proposé de la loi Allègre, afin de permettre des allers-retours et une fructification croisée entre le monde de l'entreprise et celui de la recherche.

La Commission européenne, quant à elle, accompagne également fortement la recherche et le développement en matière d'intelligence artificielle, avec le soutien à l'émergence et au renforcement des centres de recherche d'excellence en intelligence artificielle, l'encouragement à la collaboration européenne et le soutien aux expérimentations, notamment celles qui s'appuient sur les pôles d'innovation numérique.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. J'espère que le programme que vous venez d'évoquer impliquant la communauté scientifique afin de permettre l'émergence de nouveaux techniciens et chercheurs pourra être rapidement mis en place. Le soutien de la Commission est un élément positif. Je souhaite que vous puissiez peser de tout votre poids pour que le lancement de ce programme puisse être couronné de succès.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a moins d'un mois, la presse nous apprenait le souhait de Google de mobiliser l'intelligence artificielle pour améliorer la productivité agricole. Son laboratoire de recherche étudie en effet la façon dont l'intelligence artificielle peut permettre d'épauler les agriculteurs afin, par exemple, de minimiser les pertes et d'augmenter les rendements de leurs exploitations.

Le numérique et les GPS apportent déjà beaucoup à l'agriculture. L'intelligence artificielle pourra certainement aider à la décision sur de nombreux sujets, comme le choix des implantations, la fourniture d'une meilleure irrigation, tout en apportant des améliorations en matière environnementale. Outre-Atlantique, les agriculteurs disposent d'ailleurs déjà d'un certain nombre d'outils d'intelligence augmentée.

L'Europe dispose d'importants atouts à faire valoir dans ce domaine, mais je crains qu'elle ne soit déjà quelque peu dépassée par les GAFA. Ma question porte donc sur les moyens mis en oeuvre par l'Union européenne pour saisir ces nouvelles perspectives en matière d'agriculture. Dans ce domaine, nous avons le droit de temps en temps de parler un peu de modernité et pas que de passéisme !

La Commission européenne envisage-t-elle, par exemple, une application de l'intelligence artificielle à la définition des zones à contraintes spécifiques ? Je veux parler plus particulièrement des zones défavorisées. Des discussions entre le Gouvernement et l'Union européenne sur l'ensemble de ces sujets ont-elles eu lieu ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, vous avez souligné l'importance de l'évolution technologique dans le monde agricole. Celui-ci a connu de nombreux changements, mais il est vrai qu'il est aujourd'hui appelé à faire face à des défis de plus en plus importants, afin de garantir au plus grand nombre une alimentation saine, abordable et respectueuse de l'environnement.

Les états généraux de l'alimentation ont montré la sensibilité des consommateurs et des citoyens à ces questions. L'intelligence artificielle peut apporter des solutions au double défi de la compétitivité et du respect de l'environnement. Les outils numériques permettant d'assister l'agriculture dite « de précision » sont déjà largement utilisés et de nombreuses start-up françaises réinventent les services aux agriculteurs : Naïo Technologies et ses robots agricoles autonomes, Airinov et ses capteurs connectés, Carbon Bee AgTech et ses caméras intelligentes pour détecter les maladies, et j'en passe…

Cet écosystème est donc foisonnant, et l'enjeu est désormais de le transformer en une véritable filière. Les défis de court terme que nous voyons sont aujourd'hui de deux types.

Il s'agit, d'abord, de la construction des infrastructures essentielles, avec la couverture réseau des exploitations, le soutien à la recherche et à l'innovation en matière de robotique et d'objets connectés et les enjeux liés aux données – leur interopérabilité, leur propriété et la loyauté de leur utilisation.

Le deuxième enjeu est de former les agriculteurs et de les préparer, ainsi que l'ensemble de leur écosystème, à ce nouveau paradigme. Les métiers se transforment profondément, avec une demande renforcée en matière de transparence, de traçabilité et de circuits courts. Cela ouvre des perspectives importantes.

Je note également votre suggestion relative à l'utilisation de l'intelligence artificielle en matière de zonage, que je transmettrai à mon collègue Stéphane Travert.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.

M. Michel Raison. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse complète. J'en profite simplement pour souligner, puisque vous avez parlé de la loi Alimentation, que, année après année, depuis des siècles – mais parlons seulement des dernières décennies –, l'agriculture n'a jamais attendu une quelconque loi pour s'améliorer, que ce soit en matière de respect de l'environnement ou de fabrication de produits de plus en plus qualitatifs. C'est aussi pour cela que l'espérance de vie a énormément augmenté ces dernières décennies dans notre pays.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le rapport rédigé par Cédric Villani dresse le constat que l'intelligence artificielle, dont les applications en entreprises progressent de plus de 50 % par an, est porteuse de transformations extrêmement profondes dans toutes les dimensions de la société. Ce même rapport pointe le risque pour la France de se faire distancer rapidement par les entreprises américaines et asiatiques. C'est malheureusement déjà le cas !

Si le président Emmanuel Macron a déclaré vouloir faire de la France une « start-up nation », force est de reconnaître qu'aujourd'hui les moyens ne suivent pas.

Devant les investissements massifs de nos concurrents, le modeste fonds pour le financement de l'innovation, lancé à grands renforts médiatiques par le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, ne pèsera pas bien lourd avec ses 200 millions d'euros de dotation annuelle.

Même réalité navrante, lorsque l'on constate que l'État, incapable de respecter financièrement les délais initiaux, décale à 2027 la livraison de la ligne 18 du Grand Paris Express, pourtant indispensable à la déserte du plateau de Saclay. Je rappelle au passage que l'ambition de départ était de créer « la » Silicon Valley européenne… Je crains qu'elle ne le devienne à la fumée des cierges !

Dans ces conditions, mes chers collègues, comment la France peut-elle devenir une start-up nation, un exemple pour l'Union européenne ? Quel récit européen sur l'innovation la France propose-t-elle à l'Europe pour attirer les jeunes générations ?

Les entrepreneurs de la French Tech ont démontré leur savoir-faire et leur dynamisme. L'État doit maintenant faire sa part en accompagnant efficacement ceux qui sont prêts à prendre des risques. L'Europe aussi doit voir ces nouvelles technologies comme une chance pour l'avenir. Par exemple, à quand un MIT européen, emblématique d'une politique commune ?

L'Europe doit être conquérante ! Le risque est de voir l'avenir s'écrire sans elle, et donc sans nous. La France peut, et doit, être une locomotive européenne. Quels moyens, madame la secrétaire d'État, entendez-vous réellement y consacrer ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. On constate en effet qu'un duopole Chine-États-Unis est en train d'émerger au niveau mondial.

Au niveau européen, la France est au coude à coude avec le Royaume-Uni, l'Allemagne et la Suisse en matière de force de frappe de recherche et d'expertise. S'agissant des publications de recherche, notre pays se situe dans le peloton de tête au niveau mondial, au coude à coude avec le Canada, mais toujours derrière le duopole Chine-États-Unis.

En ce qui concerne l'innovation, la France occupe un rang moyen. L'investissement dans les start-up d'intelligence artificielle est deux fois moindre qu'au Royaume-Uni. La Chine, dans ce domaine, est en train de dépasser les États-Unis. Ainsi, 48 % des 15 milliards de dollars investis dans les start-up de l'intelligence artificielle dans le monde en 2017 sont allés à la Chine et 38 % aux entreprises américaines.

Plus globalement, on observe un réel retard de l'investissement européen dans le domaine de l'intelligence artificielle. D'après la Commission, l'investissement privé en 2016 était de 2,4 milliards à 3,2 milliards d'euros en Europe, contre 6,5 milliards à 9,7 milliards d'euros en Asie et 12,1 milliards à 18,6 milliards d'euros en Amérique du Nord.

Il faut donc compter sur nos atouts, que j'ai déjà eu l'occasion d'énumérer. Je les rappelle, il s'agit du cadre précurseur et exigeant que nous avons en matière de protection des données personnelles, qui constitue un véritable avantage compétitif pour nos entreprises si elles s'en emparent, du gisement des données, en particulier des données structurées qui peuvent avoir une grande valeur pour l'intelligence artificielle, et du marché unique numérique.

Par ailleurs, nous investissons fortement dans l'innovation de rupture, et une partie de cet investissement ira à l'intelligence artificielle. Nous avons annoncé un montant de 100 millions d'euros sur trois ans pour l'intelligence artificielle par l'intermédiaire du fonds pour l'innovation de rupture.

Je reviens à cette occasion sur la question de Mme Mélot concernant les supercalculateurs, car je ne suis pas allée au bout de ma réponse. Nous avons une ambition dans ce domaine. Aujourd'hui, le moindre joujou de ce type coûte de l'ordre du milliard de dollars ou d'euros ; c'est donc bien au niveau européen que tout doit se passer. La Commission européenne a proposé un projet de règlement visant à créer l'entreprise commune qui portera l'ambition européenne en la matière, avec la volonté d'investir dans des machines exaflopiques, qui peuvent réaliser un milliard de milliards d'opérations par seconde, à l'horizon de 2022-2023. Il s'agit en effet d'être entièrement dans la course.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la secrétaire d'État, je ne doute pas de votre volonté, et c'est avec grand respect que je vous dis cela. En tant que sénateur de l'Essonne, je peux vous dire que, un grand calculateur, nous en avons déjà un. Nous avons tout sous la main ! La liste à la Prévert que vous venez de dresser est loin de la réalité.

J'y insiste, nous avons tout sous la main dans ce pays. Il faut une réelle impulsion, qui viendra également avec les moyens. Ce que l'on constate aujourd'hui sur place, ce n'est que du bricolage, ce qui, pour notre pays, est véritablement préjudiciable.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, l'Union européenne que le Président de la République et le Gouvernement souhaitent construire est un espace intégré qui permet de développer des politiques qui sont mieux traitées à cet échelon qu'à celui des États. Cette volonté de redéfinir finalement la subsidiarité, nous la partageons. Il convient de définir les matières retenues et d'afficher des ambitions fortes. En cela, la politique de développement et d'aménagement numériques nous semble incontournable dans un monde qui évolue vite, sans cesse et qui est soumis à une concurrence effrénée.

En matière de politique numérique et de télécommunications, chaque État a développé aujourd'hui ses propres règles juridiques. Certains règlements européens sont les bienvenus ; néanmoins, une plus grande intégration peut et doit avoir lieu. Ainsi, pourriez-vous nous dire si les négociations sur une forme de code européen des communications électroniques avancent ? Si oui, à quelle échéance ? Comme en matière fiscale, il ne faudrait pas de dumping entre nous, qui créerait une concurrence qui affaiblirait chacun. Une autre question importante concerne les outils de régulation.

Ensuite, en matière d'aménagement, qu'en est-il du déploiement de la 5G dans notre pays ? Le monde s'y prépare, comme une nouvelle révolution numérique. Cependant, les degrés actuels d'engagement des pays varient énormément, ce qui aura des conséquences fondamentales sur le développement économique, en particulier avec l'essor de la notion d'internet des objets. Les États vont devoir choisir entre les rentrées d'argent liées à l'attribution de fréquences à des tarifs élevés et l'aménagement du territoire. Or, à ce jour, l'Europe et ses États membres sont très en retard, en comparaison avec la Chine, les États-Unis ou encore la Corée du Sud et le Japon.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur le code des communications électroniques et sur la couverture 5G en Europe. Il s'agit en effet d'éléments de capacité qui sont extrêmement importants pour que notre continent soit en pointe en matière d'innovation et de numérique.

S'agissant de la régulation de l'accès aux réseaux de communications électroniques, la négociation est aujourd'hui bloquée entre le Conseil et le Parlement. Le trilogue du 25 avril dernier a été un échec sur ce point. Les termes du débat n'ont pas sensiblement évolué par rapport à la présentation faite dans la note. Nous tentons de préserver l'équilibre actuel du cadre réglementaire de la fibre et les marges de manoeuvre du régulateur.

En ce qui concerne la réglementation des services de communications électroniques, la négociation a permis de conserver le principe de l'extension du champ du paquet télécom aux services OTT, over the top, c'est-à-dire les services de type WhatsApp, qui se superposent au réseau.

Quant à la 5G, c'est une nouvelle technologie pour les réseaux mobiles au service de la numérisation de notre industrie et de notre économie. Elle apportera plus de capacité avec moins de latence et davantage de sécurité en consommant moins d'énergie. C'est donc un enjeu stratégique pour l'industrie, la compétitivité, l'innovation et les services publics rénovés. Elle facilitera, voire permettra, le développement des transports autonomes, de la télémédecine, de la ville intelligente, de l'usine du futur et de la réalité augmentée.

Au niveau européen, la Commission a détaillé, dans une communication de septembre 2016, un premier plan d'action et demande à chaque État membre d'en élaborer un au niveau national. Les États membres sont encouragés à établir une feuille de route en vue d'une introduction de la 5G d'ici à la fin de 2018 et d'un déploiement commercial en 2020.

Sur ce point, nous travaillons avec l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour lancer les expérimentations qui permettront à la fois de tester les technologies, mais aussi de voir grandeur nature comment développer des modèles d'affaires autour de cette nouvelle technologie sur notre territoire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la secrétaire d'État, j'ai entendu vos propos sur l'avantage compétitif que le RGPD apporte à nos entreprises. Je veux y croire, car je suis également préoccupé par la défense de nos données personnelles. Toutefois, nous devons aussi être méfiants.

Je reviens de Chine, et je constate qu'il est probable qu'un certain nombre d'innovations technologiques majeures, en particulier dans le domaine de l'intelligence artificielle, se feront sur la base de données qui n'auront pas nécessairement été collectées dans le respect de nos principes éthiques. Il est aussi probable que ce type de pratiques conduise à apporter à certains pays n'ayant ni nos préoccupations ni nos valeurs démocratiques des avantages technologiques qui peuvent être dangereux pour l'ensemble de nos sociétés.

Comment faire en sorte que, au niveau de l'Union européenne, nous puissions, en faisant preuve de vigilance, nous protéger de ce danger qui risque de menacer, à terme, la manière dont nous pourrons maîtriser l'évolution des technologies, nos données et les capacités de nos entreprises à être au meilleur niveau technologique ?

Nous devons nous inquiéter de la protection des données personnelles, nous devons respecter le RGPD, mais nous ne pouvons pas accepter sans réagir que, dans d'autres parties du monde, des entreprises développent des technologies plus avancées en n'ayant aucune préoccupation éthique. Cette question est très importante !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, vous l'avez noté, les données constituent un point central pour conserver une avance dans le domaine de l'innovation, en particulier en matière d'intelligence artificielle. Elles sont un carburant indispensable. Le cadre européen a des spécificités sur la base desquelles nous devons travailler en bonne intelligence pour faire valoir notre éthique et nos valeurs tout en permettant l'innovation et le développement des groupes européens.

C'est d'une certaine façon ce que nous recherchons avec l'approche française, qui, si je puis m'exprimer ainsi, a permis de défricher le terrain. Nous souhaitons faciliter l'accès aux données pour des motifs de recherche et d'innovation dans trois directions : du public vers le privé, du privé vers le public et entre acteurs privés.

D'abord, il s'agit d'ouvrir un débat sur l'accès aux bases de données des monopoles de fait que constituent les grandes plateformes.

Ensuite, il s'agit de lancer des appels à manifestation d'intérêts pour la création de plateformes de partage de données entre acteurs, par secteur ou intersecteurs, ce qui permettrait d'associer des données en provenance du secteur public et du secteur privé.

Enfin, il s'agit d'étendre le service public de la donnée, avec un nombre accru de bases de données auxquelles les acteurs pourraient avoir accès pour se développer.

L'idée est de créer de la fluidité. Il ne faut pas contingenter la donnée de façon excessive, afin d'éviter que cela ne pèse sur la capacité d'innovation des acteurs européens. En revanche, il faut organiser, favoriser et encadrer le partage de cette donnée.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Madame la secrétaire d'État, depuis septembre 2015, l'Union européenne investit pour relancer l'industrie. Initialement prévu jusqu'en 2018, ce plan d'investissement, ou plan Juncker, a été conforté jusqu'à l'horizon 2020 avec un objectif de financement porté à 500 milliards d'euros grâce à l'effet de levier. Par l'intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques, les projets les plus prometteurs, mais aussi les plus risqués, trouvent une source de financement.

Pour être financé par ce fonds, un projet doit s'inscrire dans un des sept secteurs prioritaires, parmi lesquels figurent « le développement et le déploiement des technologies de l'information et de la communication » ou encore « la promotion du capital humain, de la culture et de la santé ».

Depuis plusieurs années déjà, avec l'organisation de la semaine européenne des compétences numériques en mars 2012, la Commission européenne a conscience que les technologies numériques sont stratégiques, voire vitales, pour les économies du XXIe siècle. Depuis 2013 existe une semaine européenne du code, dont la prochaine édition aura lieu du 6 au 21 octobre 2018. Lors de la dernière édition en 2016, près de 970 000 participants issus de cinquante pays ont pris part à plus de 23 000 événements.

En décembre 2016, la Commission lançait la coalition en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique pour aider les Européens dans leur parcours professionnel et leur quotidien. À cette occasion, Günther Oettinger, à l'époque commissaire européen à l'économie et à la société numériques, a fait valoir que « le manque de compétences numériques constitue déjà un frein à l'innovation et à la croissance en Europe. Pas seulement pour les entreprises du secteur des TIC, mais aussi pour les organisations dans tous les secteurs – tant privé que public. »

Dans le domaine du numérique, les investissements concernent aujourd'hui essentiellement le déploiement du très haut débit, à l'exemple du projet porté par la région Grand Est. Pour autant, dans un rapport de France Stratégie sur les prospectives des métiers en 2022, cinq métiers concernant le numérique figurent dans le top 20 des métiers les plus recherchés. Comment aujourd'hui mieux orienter les crédits du Fonds européen pour les investissements stratégiques vers des actions immatérielles, notamment le développement des compétences numériques comme le codage, qui préparent la compétitivité future des économies européennes ? Comment redonner la main aux États membres alors que, dès 2014, des grandes entreprises comme Microsoft ou Facebook ont lancé une initiative européenne pour le codage ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice, on se rend en effet compte qu'il y a déjà, et cela va s'accentuer, une tension très forte sur les compétences numériques. Cet élément est pris en compte par la Commission européenne. Sans doute y aura-t-il des points à discuter dans le dispositif qui remplacera les investissements Juncker dans les prochaines perspectives financières. En tout cas, il est clair que ces thèmes devront y apparaître.

Au niveau français, comme vous le savez, un effort sensible est mené dans le programme pour l'intelligence artificielle, qui prévoit un doublement du nombre de formations en la matière. Une action sur les compétences numériques est également menée dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d'euros sur le quinquennat. Un certain nombre d'actions ont déjà été lancées pour accélérer la formation numérique des jeunes ou des personnes éloignées de l'emploi, afin de mettre les choses en place extrêmement rapidement.

Je suis d'accord avec vous, la formation et la constitution de compétences sont des sujets clés, qui devront également trouver leur place au plan européen dans le cadre des 9 milliards d'euros qui sont prévus pour le programme numérique dans les nouvelles perspectives financières.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a bien conscience que la sécurité en matière numérique doit devenir une priorité. En effet, dans son discours sur l'état de l'Union en septembre 2017, il affirmait que « les cyberattaques sont parfois plus dangereuses pour la stabilité des démocraties et des économies que les fusils et les chars ».

L'année 2017 a été marquée par la succession de cyberattaques de plus en plus professionnelles et sophistiquées, qui ont ébranlé la sécurité des citoyens, des entreprises et parfois même des États. Par exemple, le rançongiciel NotPetya aurait attaqué plus de 2 000 entreprises. En France, on a dénombré plusieurs victimes, notamment de grands groupes : la banque BNP Paribas, Auchan ou encore l'industriel Saint-Gobain, qui estime que les pertes financières sur ses ventes s'élèvent à des millions d'euros.

Le numérique est incontestablement un vecteur d'innovation et de croissance, mais il crée des poches de vulnérabilité. La cybermenace s'intensifie au rythme de la numérisation du monde, et toute entreprise est une cible potentielle. Ainsi, en 2016, 80 % des entreprises européennes, y compris, naturellement, des TPE et des PME, auraient été victimes de piratage : espionnage informatique, pillage d'un savoir-faire, veille concurrentielle, vol ou encore destruction de données. Une attaque peut paralyser, voire ruiner une entreprise…

Il est ainsi urgent de constituer un front commun pour protéger le savoir-faire industriel européen des cyberattaques internationales et investir massivement dans la sécurité, sous peine d'une perte totale de confiance dans l'outil numérique.

Afin d'intensifier la coopération entre les États membres, une première directive européenne a été adoptée en 2016, la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, ou SRI, transposée dans le droit français le 15 février 2018. La Commission européenne a par ailleurs proposé en septembre 2017 un paquet cybersécurité, qui vise à instaurer un système européen de certification du niveau de cybersécurité des produits technologiques, à réformer l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, l'ENISA, et à transformer celle-ci en une agence européenne pour la cybersécurité. Cette agence serait alors le certificateur unique.

M. le président. Il faut conclure !

M. Guillaume Chevrollier. Il existe entre les États membres des disparités en matière de cybersécurité ; certains sont plus avancés, comme la France et l'Allemagne.

Dans ce contexte, madame la secrétaire d'État, la cybersécurité est-elle, selon vous, une question de souveraineté nationale ou européenne et comment faire de la sécurité en matière numérique un facteur de compétitivité pour l'Europe et un avantage concurrentiel pour les entreprises françaises ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, vous avez bien rappelé le contexte et les initiatives qui ont été lancées : cette directive, dont la date limite de transposition était aujourd'hui, et le paquet cybersécurité de septembre 2017, qui apportera des éléments importants sur la révision du mandat de l'ENISA, sur la création d'un centre européen de compétences et de recherche et sur l'élaboration d'une réponse coordonnée aux incidents et aux crises de cybersécurité de grande échelle.

Cette collaboration européenne est, de notre point de vue, une collaboration-clé ; il y a donc bien, à l'échelon européen, un sujet de souveraineté et de sécurité, qui s'articule avec une vigilance sur la souveraineté nationale. En effet, il y a, dans les technologies de cybersécurité et dans les données que celles-ci protègent, des éléments de souveraineté nationale. C'est pourquoi il faut bien articuler les deux échelons et travailler au niveau européen afin d'accroître les compétences globales de l'ensemble des pays et la sécurité aux frontières de l'Europe.

Nous sommes mobilisés pour cela.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, tous les observateurs sont d'accord sur au moins un point : depuis quelques années, l'intelligence artificielle est entrée dans une nouvelle ère. Elle est devenue l'une des technologies les plus stratégiques, et elle est susceptible d'initier une véritable révolution industrielle et technologique – nous avons tous en tête ces mots de Vladimir Poutine, selon lequel « celui qui deviendra leader dans ce domaine maîtrisera le monde », et il s'y connaît…

Aux côtés des États-Unis et de la Chine, incontestablement très en avance, le Canada, le Royaume-Uni et Israël sont également fortement mobilisés pour développer de nouvelles applications, notamment dans les secteurs de la santé et de l'automobile. Il est grand temps que l'Europe prenne toute sa place dans ce défi majeur et, compte tenu du Brexit, la France doit jouer, aux côtés de l'Allemagne, un rôle moteur dans l'élaboration d'une stratégie européenne.

Dans ce contexte, je me réjouis de l'ambition affichée par le président Emmanuel Macron le 29 mars dernier et corroborée par le gouvernement allemand, qui prévoit notamment la création d'un centre commun d'intelligence artificielle avec la France. Toutefois, pour ne pas rater ce virage, les investissements publics doivent tre à la hauteur des enjeux. Or l'annonce du déblocage de 1,5 milliard d'euros sur l'ensemble du quinquennat – vous l'avez rappelé précédemment, madame la secrétaire d'État –, d'ailleurs essentiellement issu de redéploiements budgétaires, reflète un effort nettement insuffisant et relève davantage du saupoudrage que d'une véritable ambition.

De même, la mise en place de chaires individuelles et la modification de la réglementation concernant la recherche vont incontestablement dans le bon sens. Cela dit, la préconisation du rapport Villani visant à revaloriser de manière très significative le salaire des chercheurs, notamment en tout début de carrière, est un paramètre essentiel dont le Président de la République n'a visiblement pas voulu tenir compte. C'est très regrettable, et je ne peux me satisfaire de constater que nos talents quittent massivement et irrémédiablement la France et, plus largement, l'Europe, pour rejoindre la Silicon Valley.

Nous devons avoir les moyens de nos ambitions. C'est le moment d'oser et de nous engager vraiment. Madame la secrétaire d'État, quelles garanties le Gouvernement peut-il nous apporter en la matière ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, ce que nous souhaitons avant tout, c'est faire valoir les atouts de la France et de l'Europe en matière d'intelligence artificielle et l'excellence de la recherche française dans les domaines scientifiques et technologiques – les mathématiques, l'informatique, les sciences des données –, qui est internationalement reconnue et qui attire les grands groupes internationaux venant implanter en France des centres de R& D.

Le Gouvernement a mis en place de nombreuses actions de soutien en faveur de la R& D, d'une part, et de l'émergence et du développement des start-up, d'autre part. Au sein du fonds pour l'innovation de rupture, il y aura un compartiment dédié au financement de projets dits de « deep tech », dont une partie sera consacrée à l'intelligence artificielle. Il s'agit vraiment d'initiatives qui doivent être pilotées et recentrées, et non d'un saupoudrage ou d'un redéploiement de façade. Il y a donc une véritable volonté d'aligner les moyens avec les enjeux.

Je rappelle aussi que la France compte de grandes entreprises de services dans le numérique, qui vont être clés pour mener à bien cette stratégie – Capgemini, Atos ou encore Sopra Steria –, et ces entreprises investissent dans les technologies d'intelligence artificielle.

Enfin, de très grands groupes français utilisateurs de technologies sont aussi des références dans leur secteur et deviendront, si j'ose dire, les donneurs d'ordre sur certaines solutions, sur certaines plateformes d'intelligence artificielle.

Il y a donc beaucoup d'éléments exploitables pour faire en sorte que l'on joue pleinement notre partition dans ces enjeux de l'innovation et de l'intelligence artificielle.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

M. Stéphane Piednoir. Je veux simplement souligner que vous n'avez pas répondu à ma question sur la revalorisation des salaires des chercheurs en tout début de carrière, madame la secrétaire d'État. C'est un élément essentiel et, je le répète, on sait que c'est par ce levier socio-économique que tout commence ; donc, je renouvelle mon appel sur ce point précis.

M. le président. Pour conclure ce débat, la parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux me réjouir de la qualité des débats – tant de la pertinence des questions que de la justesse des réponses. Vous avez constaté, madame la secrétaire d'État, que, sur ce sujet bien particulier, le Sénat a marqué son ADN ; cette chambre à une culture d'avenir, et la digitalisation de l'économie et l'intelligence artificielle ne lui sont pas étrangères.

Je rappelle que, le 21 juin prochain, nous assisterons à la restitution d'un rapport spécifique sur l'intelligence artificielle, sur les supercalculateurs, que nous vous transmettrons. Sans doute examinerons-nous aussi une proposition de résolution, que nous aimerions vous faire partager le moment venu.

Il me semble très clair que cette évolution de l'économie et de la compétitivité de l'Union européenne marquera le développement du marché unique, un des grands joyaux de la création de l'Union européenne. Il y a, au travers de cette évolution, une très belle attractivité de l'Europe, que nous devons entretenir.

À propos de marché unique, je veux souligner notre grande vigilance dans le dossier du Brexit – nos amis Britanniques doivent en être bien conscients – sur les propositions qui émaneront tant des analyses de Theresa May, relatives à un partenariat douanier, que de celles des « Brexiters » qui appellent plutôt à un arrangement douanier simplifié. Ne nous laissons pas abuser par la sémantique anglo-saxonne !

Le marché unique européen est quelque chose que nous devons protéger avec la plus grande vigilance, parce que c'est notre atout dans la compétition internationale. C'est également notre atout dans le cadre des négociations commerciales internationales. Je déplore d'ailleurs la crispation et le protectionnisme américains ; je souhaiterais que l'on en revienne à l'esprit du multilatéralisme et de l'Organisation mondiale du commerce.

Ce débat vient donc à point nommé, au moment où le Président Trump a eu la position que vous savez vis-à-vis de l'Iran. En effet, le Sénat, au travers de notre collègue Philippe Bonnecarrère, avait beaucoup travaillé sur le concept d'extraterritorialité des lois américaines. Depuis 1996, l'Union européenne est dotée des mêmes outils pour faire valoir l'extraterritorialité des lois européennes ; simplement, il n'y a pas de volonté politique de notre principal partenaire, l'Allemagne, en la matière. Nous devons mettre en place cette extraterritorialité des lois européennes, non pas pour assouvir une quelconque vengeance, mais tout simplement parce que l'Union européenne doit, au travers de cela, marquer sa puissance.

Enfin, nous souhaiterions mettre en place de nouveaux grands projets, sur les modèles d'Airbus et d'Ariane. La reconquête industrielle et l'emploi dans l'Union européenne passent donc par la refonte de la politique de concurrence, qui a été pensée, imaginée et écrite dans les années soixante – depuis cette époque, le monde a changé, mais pas la politique européenne de concurrence.

Je conclus en indiquant que, pour arriver à tout cela, le couple franco-allemand est absolument indispensable. Nous avons travaillé avec le Bundesrat et mon homologue dans cette chambre est venu récemment au Sénat pour participer à une réunion conjointe sur la numérisation et l'intelligence artificielle.

Je note que l'achat d'un prochain supercalculateur de nouvelle génération sera, compte tenu des coûts, une oeuvre collective et sans doute franco-allemande. Néanmoins, là encore, je veux souligner l'importance de ce qu'on appelle les coopérations renforcées ; on ne peut pas marcher à vingt-sept d'un seul pas. Si quelques pays, notamment la France et l'Allemagne, peuvent avancer et montrer le chemin à d'autres États, nous aurons été dans l'esprit européen.

Je signale en outre que ce sera seulement à la fin de cette année, après pratiquement deux décennies de travail, que nous aurons enfin mis en place le brevet communautaire. Sans la coopération renforcée, nous n'aurions pas pu le faire ; c'est donc absolument essentiel.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de vous être intégrée dans ce débat sur la compétitivité, l'intelligence artificielle et la digitalisation de l'économie, dans le cadre de questions européennes. Je suis persuadé que nous aurons d'autres travaux à mener ensemble ; j'ai échangé quelques mots en aparté avec votre directeur de cabinet, la liste – ma liste en tout cas – est longue.

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur l'Union européenne face aux défis de la compétitivité, de l'innovation, du numérique et de l'intelligence artificielle.


Source http://www.senat.fr, le 15 mai 2018

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