Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, en réponse à des questions sur la réforme des institutions, à l'Assemblée nationale le 9 mai 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, en réponse à des questions sur la réforme des institutions, à l'Assemblée nationale le 9 mai 2018.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice

Circonstances : Questions sur la réforme des institutions, à l'Assemblée nationale le 9 mai 2018

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M. le président. L'ordre du jour appelle les questions sur la réforme de nos institutions.

Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.

Nous commençons par les questions du groupe La France insoumise.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Madame la garde des sceaux, alors que le peuple est censé constituer le fondement de la souveraineté démocratique, il est totalement écarté de vos projets de réforme. Vous nous proposez un énième rafistolage d'une Constitution épuisée, qui va parachever le caractère monarchique de nos institutions, qui n'ont depuis longtemps de républicaine que la prétention. Or, à chaque élection, l'abstention unanimement déplorée démontre que le peuple s'est encore un peu plus éloigné de celles-ci, ce qui affaiblit d'autant leur légitimité. Le peuple est entré en grève civique et en colère froide.

La solution que vous proposez ne peut qu'aggraver le problème. Réformer un sujet aussi fondamental que les institutions sans le peuple, c'est réformer contre le peuple. Il est plus que temps de refonder réellement nos institutions, et nulle autre instance que le peuple lui-même n'a la légitimité pour le faire. À cette fin, la seule méthode valable est l'élection d'une assemblée constituante. Il faut que le peuple puisse prendre le temps de refonder ses institutions pour se réinstituer lui-même comme entité souveraine, et ainsi refonder une véritable démocratie.

En effet, la Constitution actuelle est la seule de l'histoire de la République française à n'avoir pas été délibérée par une assemblée parlementaire. Rédigée à la hâte, dans un contexte de guerre civile et sous la menace d'un coup d'État, elle ne peut satisfaire les exigences démocratiques fondamentales. L'implication du peuple y est minimale. Les possibilités de contrôle des élus par le peuple sont ridicules : il n'existe aucune possibilité de les révoquer en cours de mandat et quasiment aucune faculté d'initiative populaire des lois. Les contre-pouvoirs sont faibles. Nous-mêmes, parlementaires, sommes appelés à nous rabougrir dans l'idée de laisser encore plus les mains libres à un exécutif tout-puissant.

Ma question est simple : quand allez-vous enfin satisfaire l'exigence démocratique minimale consistant à permettre au peuple de se saisir de la définition de ses institutions, en convoquant une assemblée constituante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, j'ai bien entendu votre question, que je comprends à la lumière des positions qui sont celles de La France insoumise : pendant la campagne présidentielle, vous avez fait état de la nécessité de revenir à une véritable assemblée constituante pour élaborer une VIe République. Ce n'est pas notre optique : nous nous inscrivons dans une logique différente, pour deux raisons.

D'abord, il y a, dans notre Constitution, un très bel article, l'article 3, qui précise que la souveraineté appartient au peuple – de ce point de vue, nos positions convergent –, mais que ce peuple exerce sa souveraineté soit directement, par voie référendaire, soit par le biais de ses représentants. Dans notre Constitution figure une disposition qui donne précisément aux représentants du peuple la possibilité de réformer ses institutions, son texte fondateur, sa Constitution, en l'occurrence celle de 1958. C'est la raison pour laquelle nous empruntons la voie prévue par l'article 89 de la Constitution pour proposer cette révision.

Si nous faisons cela, c'est précisément parce que le peuple s'est déjà exprimé, il y a un an exactement, en portant à la présidence de la République un candidat qui avait clairement exprimé ses positions quant à la révision de la Constitution. Il avait clairement souligné la nécessité d'introduire un système démocratique plus efficace, plus représentatif, et je crois que c'est ce que nous allons essayer de proposer avec la révision constitutionnelle que le Premier ministre et moi-même avons présentée ce matin.

Notre objectif est donc de redonner la parole au peuple, comme cela est prévu par notre texte constitutionnel.

M. le président. La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Madame la ministre, le projet de réforme constitutionnelle qui va nous être présenté révèle l'antiparlementarisme exacerbé de votre gouvernement, mais ce n'est pas une nouveauté. Vous allez transformer notre république parlementaire en monarchie présidentielle en réduisant le nombre de parlementaires, en restreignant le droit d'amendement et en affaiblissant les pouvoirs du Parlement. Mais, plus grave encore, vous comptez entamer le démantèlement de l'unité territoriale de la République en permettant l'instauration de lois territoriales permanentes – et je ne parle pas des propositions concernant la Corse ou les outre-mer.

Jusqu'à présent, les territoires pouvaient, à l'initiative du Parlement, faire l'objet d'expérimentations pendant une durée limitée. Avec votre réforme, ce sera la porte ouverte au morcellement législatif et à la fin de l'égalité des citoyens devant la loi puisque, selon la région ou le département, la loi pourra s'appliquer de manière différente. Votre texte aboutira évidemment à la mise en concurrence des territoires et à la création de zones franches sociales, fiscales ou encore environnementales.

Concrètement, on parle de la possibilité d'un salaire minimum de croissance – SMIC – par région, d'un droit du travail différent selon le territoire, ou de règles environnementales plus ou moins contraignantes. Tout cela n'a aucun sens, et c'est en réalité un retour à une organisation territoriale digne de l'Ancien Régime, qui n'a jamais rien apporté, si ce n'est des conflits entre les régions. On voit là votre volonté de mettre en place un fédéralisme à la française pour répondre aux standards européens de compétitivité – comprendre « concurrence » – entre les territoires.

Madame la ministre, comment comptez-vous garantir l'unité de la loi sur le territoire de la République, et ainsi l'égalité des citoyens, en proposant des lois à géométrie variable en fonction des territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le député, je tiens d'abord à répondre à votre première affirmation, selon laquelle la proposition présentée serait de nature antiparlementariste. Ce n'est absolument pas le cas. Au cours de nos débats, nous aurons l'occasion de démontrer que le texte qui va vous être présenté vise d'abord, c'est vrai, à rendre la procédure parlementaire plus fluide, objectif évoqué de longue date par différents travaux menés par les parlementaires eux-mêmes. Mais il vise aussi à donner au Parlement les moyens de conduire réellement le contrôle du Gouvernement et, surtout, l'évaluation des politiques publiques – nous aurons l'occasion d'y revenir. Cela s'appliquera aux lois de finances et à d'autres domaines. Il ne s'agit en aucun cas d'antiparlementarisme.

M. Ugo Bernalicis. Mais si !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Au contraire, nous voulons rendre de l'efficacité…

M. Ugo Bernalicis. De la compétitivité !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …à la procédure parlementaire.

M. Maxime Minot. C'est faux !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Deuxièmement, vous craignez un affaiblissement de l'unité territoriale de la République. Nous n'avons pas du tout souhaité porter atteinte au principe d'indivisibilité de la République : celui-ci reste clairement affirmé et totalement respecté.

M. Sébastien Jumel. Ce n'est pas gagné !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. En revanche, nous donnons effectivement la possibilité d'adapter l'exercice des compétences et, dans certains cas, d'adapter des dispositions législatives et réglementaires portant sur les compétences, mais sous réserve du respect de deux conditions, qui seront inscrites dans le projet que je vous proposerai : respecter l'égalité entre les personnes ; assurer la garantie des droits et des libertés publiques. Si ces deux conditions, qui forment l'unité de notre peuple, sont respectées, nous pourrons mettre en place un droit à la différenciation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon. Madame la ministre, le Président de la République propose une révision de la Constitution. Dans ce contexte, je m'interroge sur l'avenir de l'outre-mer, et tout particulièrement sur celui du département de La Réunion. En effet, depuis la départementalisation de 1946, il y a eu, certes, des évolutions, mais aujourd'hui, les chiffres parlent d'eux-mêmes : fort taux de chômage, illettrisme, manque de logements, une économie orientée vers l'importation plutôt que la production locale ; bref, un modèle socio-économique inadapté. Il est donc impératif de proposer d'autres outils pour de nouvelles façons de penser et de faire.

Lors de son allocution en Guyane, le 28 octobre 2017, le Président de la République s'est clairement exprimé pour une révision de l'article 73, afin de donner plus de moyens à nos collectivités. Le député du groupe La République en marche M. Hubert Julien-Laferriere et moi-même sommes chargés par la délégation aux outre-mer d'un rapport d'étude comparative des statuts outre-mer. Du 20 au 24 avril 2018, nous avons auditionné, à La Réunion, plus de trente organisations et personnalités du monde politique, associatif, syndical, économique. Des divergences sont apparues, mais il ressort, pour une large majorité d'entre elles, une volonté d'adapter les textes de lois à La Réunion. Or le projet validé aujourd'hui par le Conseil des ministres exclut d'emblée La Réunion d'un certain nombre de dispositifs.

Dans l'un des articles du texte, il est mis en exergue que le cinquième et le sixième alinéa de l'article 73 vont être remplacés par des dispositions qui restent plus contraignantes que pour les autres départements d'outre-mer. Pourquoi avoir pris cette décision unilatérale sans discuter avec les élus ? Madame la ministre, est-ce une discrimination voulue ? Est-ce un manque de confiance envers la population et ses élus ? Êtes-vous prête à vous appuyer sur le rapport commandé par la délégation aux outre-mer pour réécrire ce projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le député, j'ai été très attentive à vos propos et à votre questionnement, comme je le suis d'ailleurs, de manière générale, à toutes les propositions qui émanent des élus. Ma réponse tiendra en deux points. Nous avons effectivement fait une proposition concernant l'article 73 de notre Constitution, qui précise que les départements et les régions d'outre-mer pourront bénéficier d'un régime propre de différenciation des normes. L'article 73 organiserait alors une nouvelle procédure, qui simplifie la possibilité, pour les collectivités ultramarines, de fixer elles-mêmes les règles qui seront applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières.

Dans le texte que nous proposons, le département et la région de La Réunion continueront à bénéficier d'un régime spécifique, conformément au choix retenu en 2003. Les habilitations prévues ne pourront donc porter, pour ce qui les concerne, que sur les matières qui relèvent de leurs compétences.

J'entends ce que vous me dites, mais vous avez vous-même, monsieur le député, prononcé le mot de « divergence ». Si j'ai bien compris, vous faites état de divergences et proposez de continuer à réfléchir. Nous avons fait une proposition qui s'appuie, pour ce qui concerne La Réunion, sur ce qui avait déjà été décidé en 2003. Si tous les élus font des propositions qui se caractérisent par une certaine convergence, nous pourrons bien entendu les étudier ensemble.

M. le président. La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain. Madame la ministre, votre contre-réforme des institutions s'apparente à un nouveau renforcement des pires travers de la Ve République. Elle contribuera à fragiliser la démocratie et, surtout, à conforter le caractère monarchique des institutions, en concentrant l'essentiel des pouvoirs décisionnels dans les mains d'un hyperprésident.

Je souhaite vous interroger sur la réduction du nombre de parlementaires. Alors qu'il existe, dans notre pays, une forte demande pour des élus et des députés plus proches de la population, et que la technocratie est de plus en plus décriée, une telle proposition risque d'éloigner les citoyens de la politique, et d'accroître la déconnexion entre les citoyens et les élus, pourtant chargés de les représenter.

M. Éric Straumann. C'est vrai !

Mme Clémentine Autain. Un député représente aujourd'hui jusqu'à 116 000 habitants. Mais, si votre contre-réforme est adoptée, il en représenterait 195 000. La France deviendrait alors l'un des pays les moins pourvus en parlementaires en Europe, et cela affecterait évidemment le travail parlementaire : comment concilier présence en commission et en séance, y compris la nuit, travail parlementaire et travail de terrain, qui nous permet d'être au plus près de la population ?

M. Maxime Minot. Elle a raison !

Mme Clémentine Autain. Cette équation est déjà difficile, et deviendra, demain, quasiment impossible. Le pouvoir sera donc donné à la technocratie et aux collaborateurs, et non à des élus devant rendre directement des comptes à la population.

Une telle réforme devrait relever d'un grand débat public. Diminuer le nombre de parlementaires, c'est diminuer le nombre de personnes élues pour élaborer les lois. Nous voulons qu'une assemblée constituante puisse en débattre. Madame la ministre, confirmez-vous votre volonté de diminuer le nombre de parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame la députée, le projet de loi qui porte notamment sur la diminution du nombre de parlementaires et sur l'introduction d'une dose de représentation proportionnelle n'a pas encore été présenté en Conseil des ministres. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État, mais je vous confirme qu'il existe.

M. Sébastien Jumel. Cela ne nous a pas échappé !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ce projet s'inscrit dans la logique développée par le Président de la République, qui nous a semblé correspondre aux attentes des Français. Nous ne le menons pas pour le plaisir de diminuer le nombre des parlementaires : en soi, cet objectif n'a pas de sens, même si, puisque vous évoquez des ratios, je pourrais vous renvoyer au nombre de sénateurs américains, qui sont 100 pour une population plus importante que la nôtre. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Bastien Lachaud. Ils représentent les États, pas le peuple !

Mme Danièle Obono. Il y a deux niveaux de représentation !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il y a, certes, des niveaux différents de représentation.

Il faut préciser que la France compte un nombre très élevé d'élus : plus de 500 000 élus locaux.

M. Éric Straumann. 98 % ne sont pas indemnisés !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Parmi tous ces élus, il y a les parlementaires, qui ont une mission spécifique, au titre de la Constitution : voter la loi, contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Nous ne souhaitons pas couper les parlementaires de leur circonscription – ce n'est pas un objectif en soi –,…

M. André Chassaigne. Si !

M. Éric Straumann. Ce sera le résultat !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …mais leur donner les moyens d'accomplir réellement leurs missions. Peut-être cela supposera-t-il une nouvelle organisation du travail parlementaire, et le président de Rugy s'est déjà fait l'écho de réflexions en la matière. Il me semble que la proposition de réduire le nombre de parlementaires, qui ne figure d'ailleurs pas dans la révision constitutionnelle, traduit la volonté de recentrer les élus nationaux sur le coeur de leurs missions. L'objectif est d'accroître l'efficacité.

M. le président. Nous en venons maintenant aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La première est posée par son président, M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la garde des sceaux, votre projet de réforme constitutionnelle relève de la pure provocation antidémocratique. Outre la baisse du nombre de parlementaires, les mesures prévues, comme la confiscation de l'ordre du jour par le Gouvernement, la réduction du temps d'examen des projets de loi de finances, ou encore la restriction du droit d'amendement parlementaire, sont destinées à neutraliser la capacité d'action du Parlement, à le réduire au silence législatif ; déjà encadré, affaibli, meurtri par notre république monarchique, le Parlement-législateur serait condamné par cette réforme à l'impuissance législative.

La volonté de limiter le droit d'amendement des parlementaires témoigne d'un mépris des droits fondamentaux des représentants de la nation en général et de l'opposition parlementaire en particulier. Désormais, non seulement les parlementaires continueront à être exclus de facto de l'initiative législative, mais leur pouvoir de coproduction des projets de loi serait neutralisé par l'affaiblissement du droit d'amendement. La loi, expression de la volonté générale, serait faite par un pouvoir exécutif adossé à une technocrature de hauts fonctionnaires et d'experts privés…

M. Éric Straumann. Très juste !

M. André Chassaigne. …partageant une même idéologie néolibérale, reléguant le Parlement au simple rang d'outil devant se plier aux principes de rationalisation et de rapidité de décision. Notre république n'est pas une start-up ! La technocrature que vous voulez installer n'a rien à voir avec notre tradition républicaine et démocratique, qui régit notre vie parlementaire ! Le statut de spectateur du pouvoir législatif auquel l'exécutif souhaite cantonner le Parlement n'est pas digne des élus du peuple souverain !

Dès lors, faites preuve, madame la garde des sceaux, de franchise : annoncez clairement que ce projet consiste à confisquer le pouvoir législatif, en dépit du principe fondamental de séparation des pouvoirs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Danièle Obono. Très bien !

M. Thierry Benoit. Il a raison ! Et même pas peur !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Chassaigne, je vous félicite pour ce morceau d'écriture, qui est incisif…

M. André Chassaigne. Avec délicatesse !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …à défaut d'être exact.

Tout d'abord, je puis vous assurer qu'il n'y a absolument aucun mépris du Parlement de la part du pouvoir exécutif. Nous sommes embarqués sur le même bateau,…

M. Thierry Benoit. Mal embarqués !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …avec comme but de faire vivre et de faire réussir notre démocratie, et ce serait une erreur de considérer que ce projet est un projet méprisant.

Nous voulons non pas faire du Parlement un simple « spectateur », pour reprendre le mot que vous avez utilisé, mais, comme aurait pu l'écrire Debord en 1968, « un spectateur engagé sur les actes qu'il doit accomplir », c'est-à-dire engagé sur le vote de la loi et engagé sur l'évaluation des politiques publiques. Nous ne souhaitons pas, pour reprendre ici encore vos termes, un Parlement « encadré », « affaibli », « meurtri », mais un Parlement recentré, rehaussé, responsable.

Mme Cécile Untermaier. Ce n'est pas le cas !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il doit ainsi s'agir d'un Parlement recentré sur l'objet même de sa mission, le vote de la loi évidemment, mais aussi l'évaluation des politiques publiques.

M. Pierre Dharréville. Recentré sur l'élaboration de la loi !

M. André Chassaigne. Sur la fabrication de la loi !

M. Sébastien Jumel. Et même sur sa modification !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous évoquez, monsieur Chassaigne, une diminution du nombre de jours consacré à l'examen des projets de loi de finances, mais ce sera pour augmenter le nombre de journées consacré au contrôle de la loi de règlement, parce que c'est là que l'on voit vraiment le travail que le Gouvernement a effectué. Et cela vaut pour toutes les hypothèses : c'est à chaque fois la recherche de l'équilibre et de l'effectivité du pouvoir donné au Parlement en matière de contrôle et d'évaluation. Tel est l'objectif principal du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis. C'est contradictoire !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. La faible participation à ce débat dans les rangs de la majorité témoigne que celle-ci a déjà acté l'effacement du Parlement, a déjà acté le renoncement du Parlement à fabriquer ou à modifier la loi, et même à l'enrichir. Or nous, nous considérons qu'on ne peut résumer le rôle des parlementaires au contrôle de l'exécution de la loi deux ans après son adoption.

De plus, la diminution du nombre de parlementaires correspond, madame la garde des sceaux, à votre volonté de satisfaire une lubie présidentielle. Il s'agira d'une réduction sans fondement, sinon celui de distiller un sentiment de défiance à l'égard des parlementaires et de la démocratie représentative. Vous oubliez au passage de préciser que la France va être rétrogradée au regard des standards européens dans sa capacité à représenter le peuple dans de bonnes proportions dans ses institutions.

Au lieu de faire un tel bricolage institutionnel, vous auriez pu envisager de replacer le Parlement au coeur de la démocratie, vous auriez pu vouloir contrebalancer le poids de l'exécutif dominé par un hyper-président en renforçant réellement les pouvoirs du Parlement et le contrle des citoyens.

Dans les faits, si votre mauvaise réforme va jusqu'au bout et si les arrangements passés en catimini avec le Sénat prospèrent, vous allez remplacer les députés de circonscriptions « XXL » par des collaborateurs. Ce ne seront donc plus les représentants du peuple qui décideront, mais des technocrates, des collaborateurs salariés, d'autant plus que votre gouvernement envisage, ce que personne ne dit, d'externaliser l'expertise du Parlement et même de la privatiser, privant ainsi les assemblées de leur capacité à établir des diagnostics dans la neutralité.

M. le président. Il faut conclure.

M. Sébastien Jumel. Je vois que cela ne fait pas plaisir au président de l'Assemblée que d'entendre ces propos.

M. le président. Je fais respecter le temps de parole, monsieur Jumel, et vous l'avez déjà dépassé.

M. Sébastien Jumel. Qu'est-ce qui explique, madame la garde des sceaux, votre ardente volonté de réduire le nombre de parlementaires ?

M. le président. J'espère, monsieur Jumel, que vous ne demandez pas à Mme la ministre de vous dire quels seront demain les moyens du Parlement pour mettre en oeuvre sa propre expertise.

M. Sébastien Jumel. Ce n'est pas ma question, monsieur le président, mais je note qu'il y a une cohérence derrière ces réformes.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le député, je puis vous l'assurer : nous ne faisons pas de bricolage institutionnel. Le projet de loi présenté aujourd'hui en Conseil des ministres a été pensé, pesé, réfléchi,…

M. André Chassaigne. Comme un rouleau compresseur !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. …et présenté également à chacun des groupes parlementaires – vous le savez, puisque nous avons eu l'occasion de nous en entretenir. Par conséquent, il n'y a pas d'arrangements passés en catimini avec quiconque. Chacun s'exprime, et c'est bien le moins dans un débat de cette nature.

Vous dites que nous voulons abaisser le Parlement, que nous aurions tendance à l'empêcher de remplir ses missions, illustrant votre propos par le faible nombre de députés ici présents, mais je vous rappelle que nous sommes en semaine de contrôle. Votre constat justifie donc notre volonté d'améliorer, avec vous et tous les autres députés, le fonctionnement du système aujourd'hui en place. Nous voulons ainsi donner plus de poids au Parlement en accroissant ses pouvoirs, y compris lors des semaines de contrôle, pour qu'il puisse y étudier des propositions de loi résultant du travail d'évaluation effectué.

Par ailleurs, si une diminution du nombre de parlementaires est bien prévue, celle-ci se fera à moyens constants.

M. Sébastien Jumel. Des collaborateurs à la place des députés !

M. André Chassaigne. Les députés hors cadre, cela coûte plus cher !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il s'agit de donner à chaque parlementaire les moyens d'exercer sa mission mieux encore qu'actuellement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Il n'y aura à nos yeux aucun plus en termes de représentativité, de responsabilité ou d'efficacité démocratique dans ces divers projets de loi, qu'il s'agisse de projets de loi constitutionnelle, organique ou ordinaire – les mots que vous employez, madame la garde des sceaux, ne servent que de déguisement – ; on y trouvera en revanche une nouvelle étape de la longue dérive présidentialiste de notre Ve République et un pas de plus vers une forme de césarisme.

Cette réforme veut l'abaissement du Parlement, réduit alors, comme l'a dit mon collègue, au rang de spectateur, un spectateur qui aura le droit de « taper un » ou de « taper deux » de temps en temps. Vous allez nous demander d'amputer encore un peu plus l'initiative et la liberté parlementaires, et donc pour partie la souveraineté populaire.

J'ai vu que vous hésitiez sur la date pour la mise en scène de notre consentement : je vous suggère celle du 20 juin, jour du Serment du Jeu de paume… Vous voulez la démocratie, mais à condition qu'elle ne conteste par le pouvoir exécutif central et qu'elle se conforme aux recettes de la technocratie libérale. Or la présidentielle ne saurait résumer la démocratie et, face à la crise, j'appelle à se garder de toute quête de l'homme providentiel. « Malheureux le pays qui a besoin de héros », écrivait Bertold Brecht. Il faut au contraire favoriser sous toutes ses formes l'intervention populaire et citoyenne.

Les objectifs poursuivis par vos trois textes sont identiques. Dès lors, pourquoi ne pas en avoir intégré les principales mesures dans la révision constitutionnelle ? Cela cache-t-il quelque arrangement de couloir ? Une telle solution permettrait pourtant de soumettre l'ensemble de la réforme au référendum au titre de l'article 89, lequel le prévoit sans ambiguïté pour l'adoption définitive d'une réforme constitutionnelle. Ce n'est à personne d'autre qu'au peuple de décider, après un débat parlementaire et citoyen, de changements qui remettraient en cause substantiellement nos institutions démocratiques, la façon dont s'exprime la souveraineté populaire et sa portée. La référence au scrutin présidentiel est une facilité qui ne saurait suffire. En période de crise, il y a besoin d'actes de réappropriation de la République, et nul ne doit craindre l'intelligence populaire. C'est pourquoi notre groupe demande un référendum sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

M. André Chassaigne. On attend une réponse sur le référendum !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Si la réponse que vous attendez de moi porte sur le référendum, je vais vous la donner. Elle est claire et ne dépend ni de moi, ni de vous, puisqu'elle est précisée dans notre texte constitutionnel. En effet, deux articles concernent le référendum de portée nationale : l'article 11 et l'article 89. Pour réviser la Constitution, il n'y a pas cinquante voies possibles : l'article 89 est la seule possible. Il suppose un vote du texte dans les mêmes termes au Sénat et à l'Assemblée nationale. Il va falloir travailler ensemble pour y parvenir – évidemment, nous savons que le chemin ne sera pas forcément simple.

Ensuite, il appartiendra au Président de la République de faire le choix entre la réunion du Congrès et la tenue d'un référendum au titre de l'article 89.

M. Sébastien Jumel. Chiche !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il choisira. Mais il me semble que là n'est pas vraiment la question.

En revanche, quand vous me demandez pourquoi le contenu de la loi organique et de la loi ordinaire à venir n'a pas été intégré dans ce projet de loi constitutionnelle, émettant l'hypothèse qu'il y aurait des choses à cacher, je vous réponds qu'on ne veut rien cacher du tout, mais qu'il est impossible d'inscrire la représentation proportionnelle dans le texte de la Constitution : cela n'est pas autorisé, puisque cela relève d'une norme de niveau inférieur, d'un texte de loi organique, de même que le découpage électoral relève de la loi ordinaire. Faire autrement serait juridiquement impossible. On pourrait bien sûr imaginer que le Président de la République fasse le choix de soumettre à référendum la représentation proportionnelle et la diminution du nombre de parlementaires.

M. Sébastien Jumel. Ce n'est pas le cas de la Constitution.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C'est exactement ce que je suis en train de démontrer, monsieur Jumel. Ce pourrait être le cas juridiquement, mais ce n'est pas à ce stade ce que le Président de la République a souhaité.

M. André Chassaigne. Bonne réponse.

M. le président. La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir. Madame la garde des sceaux, sans être inquiète pour les outre-mer, je m'interroge tout de même sur le projet de réforme institutionnelle. En effet, la réforme de 2003 prétendait simplifier, et elle a au contraire rendu nos statuts très complexes.

S'il y a donc un premier objectif à viser, c'est celui de revenir à des choses simples où le citoyen se retrouve… Que va devenir l'article 73 de la Constitution si le pouvoir d'adaptation, et les habilitations qui en font l'essence, est étendu à l'ensemble des régions hexagonales dans le cadre de l'article 72 – ce qui est par ailleurs une bonne chose – ? Cette question est d'autant plus importante que, vous le savez, la Martinique et la Guadeloupe, régies par l'article 73, n'ont mené à terme que trois lois d'habilitation, notamment en raison de procédures compliquées et longues. Là encore, comment simplifier afin de dégager pour ces collectivités et régions d'outre-mer de nouvelles possibilités, non pas tant de « différenciation » – mot que je n'aime pas – que de « franchises locales », formule qui a ma préférence ?

Madame la garde des sceaux, simplifier, c'est distinguer une chose d'une autre. Dès lors, pourquoi ne pas introduire tout simplement dans la Constitution un titre relatif à l'outre-mer détaillant article par article le statut de chaque collectivité territoriale, inspiré du traité de Lisbonne, dans lequel chaque région ultrapériphérique est précisément citée ? Nous y gagnerions en clarté !

Enfin, un acte symbolique fort visant à réunir les outre-mer et la République et à réaffirmer le pacte républicain est nécessaire. Grâce aux outre-mer, la France est une grande puissance mondiale ; pourtant, les ultramarins sont souvent les oubliés des politiques publiques nationales. Ce n'est plus possible !

C'est pourquoi nous formulons une proposition symbolique visant à créer une assemblée de l'union française des outre-mer, qui en rassemblerait chaque année des représentants autour des problématiques ultramarines. Madame la garde des sceaux, y êtes-vous favorable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame la députée, je pense comme vous que les outre-mer – on ne dit plus « l'outre-mer » » mais « les outre-mer », ce qui a du sens, car il s'agit d'en reconnaître les spécificités et les singularités – constituent un apport indéniable à notre République. C'est donc avec eux, et notamment avec la reconnaissance de leurs spécificités, que notre République peut avancer.

Le texte que nous proposons vise au maintien de la spécificité ultramarine, ainsi que de la reconnaissance dont elle fait l'objet, et en même temps à une avancée vers davantage de simplification. Tel est véritablement l'objet de la révision de l'article 73 de la Constitution, que j'ai eu l'occasion de détailler il y a quelques instants.

Elle vise à faire en sorte que les départements et les régions d'outre-mer bénéficient d'un régime propre de différenciation des normes grâce à une procédure simplifiée – décret en Conseil des ministres suivi d'un texte de ratification –, ce qui sera plus simple, me semble-t-il, dans le cadre du processus général.

Par ailleurs, vous évoquez des « franchises locales », madame la députée, préférant cette expression au terme « différenciation ». Pour ma part, je lui trouve une consonance un peu médiévale. Je ne suis pas certaine qu'il faille l'adopter, car je doute qu'elle soit adéquate à l'adaptation de notre Constitution au XXIe siècle. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)

Quoi qu'il en soit, nous disposons, entre les articles 72 et 74 de la Constitution, d'une forme de gradation et de souplesse entre les multiples cadres juridiques possibles et leurs descriptions respectives. Nous souhaitons avancer dans ce sens en dialoguant avec les élus de l'outre-mer, aux spécificités duquel nous souhaitons véritablement nous adapter.

M. le président. Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.

M. Sébastien Jumel. Ils sont aux abonnés absents !

M. le président. La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. La Ve République compte désormais en France parmi les plus établies, car les plus durables. D'aucuns attribuent sa stabilité à la rationalisation de son régime de fonctionnement. C'est un fait.

Toutefois, elle est aussi la République qui a le plus évolué, au fil de vingt-quatre révisions constitutionnelles, la dernière datant de 2008. Son adaptation permanente aux enjeux contemporains est l'une des clés de son bon fonctionnement. Faire évoluer le texte constitutionnel est un exercice périlleux – vous le découvrez, madame la garde des sceaux – qui requiert autant de courage que de précision.

Telle est l'entreprise que vous vous apprêtez à conduire. Elle mobilise et interroge les parlementaires que nous sommes à plusieurs titres. Elle nous mobilise, car l'évolution de la pratique politique est l'un des combats fondateurs du mouvement désormais majoritaire. Dans le sillage du Président de la République, et sans attendre d'injonction légale ou constitutionnelle, les candidats de La République en marche ont choisi de mettre en adéquation leurs convictions et leurs actions.

Non-cumul des mandats dans le temps en sus de leur non-cumul avec des fonctions exécutives, renouvellement, parité, pluralité et probité : cinq critères qui ont sonné, dans la classe politique et dans le pays, comme une révolution, et qui ont reçu l'onction du suffrage universel valant, en République, consécration de nos idées !

Aussi, nous ne laisserons pas réduire en débat électoral la transformation radicale que nous entendons mener. Si telle avait été notre unique ambition, une loi ordinaire aurait suffi.

Au demeurant, la réduction du nombre de parlementaires, l'instauration de la proportionnelle et le non-cumul des mandats dans le temps ne sont qu'une part du vaste chantier que nous ouvrons. L'édifice que nous voulons bâtir tend – en résonance avec notre philosophie politique – à fluidifier le processus parlementaire afin que la loi soit mieux préparée, plus sincèrement débattue, davantage intelligible, pleinement appliquée et profondément évaluée.

La révision du calendrier budgétaire, la réforme de la navette parlementaire – procédure accélérée et modification de la procédure postérieure à la commission mixte paritaire –, la rationalisation des travaux et le printemps de l'évaluation sont autant d'outils mis à notre disposition. Par notre pratique parlementaire, nous souhaitons en inventer d'autres.

Madame la garde des sceaux, pouvez-vous présenter les garanties assorties aux moyens qui seront mis à la disposition du Parlement pour élaborer des textes clairs, exercer un contrôle exigeant et évaluer avec la plus grande pertinence les politiques publiques ? Ces garanties assureront la longue vie de notre République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel. C'est au Parlement de décider de ses moyens, pas au Gouvernement ! Sinon, c'est une allégeance !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le député, c'est un exercice périlleux, dites-vous, que celui qui consiste à travailler sur un texte constitutionnel. Tel n'est pas le mot que j'utiliserai. Il me semble au contraire qu'il s'agit d'un exercice exaltant, car ce que nous allons essayer de faire ensemble, au fond, c'est forger la loi fondamentale qui nous guidera pour plusieurs années, ce qui me semble plus exaltant que périlleux.

Vous avez raison, le suffrage universel a clairement porté au pouvoir les tenants du renouvellement de la vie politique ainsi que de l'exigence de parit et de moralisation – si je puis employer ici ce terme que je n'aime pas, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'indiquer, mesdames et messieurs les députés. Ces valeurs très fortes ont reçu, par le biais du suffrage universel, lors de l'élection présidentielle et des élections législatives de l'an dernier, l'accord du peuple français.

La révision constitutionnelle que nous proposons procède d'abord d'un souhait d'équilibre entre les différentes fonctions du Parlement, afin de fluidifier l'adoption des textes de loi. Nous voyons bien en effet que la très longue durée nécessaire à l'obtention du vote d'un texte est l'une des difficultés auxquelles nous nous heurtons.

Nous voulons également renforcer la capacité du Parlement à procéder aux évaluations des politiques publiques. À cette fin, nous proposons d'inscrire dans la Constitution ce qui en relève.

Tel est l'objet du printemps de l'évaluation, prévoyant un travail plus long qu'actuellement sur le contrôle des dispositions réglementaires ainsi que la possibilité de faire adopter des propositions de loi découlant des évaluations des politiques publiques menées lors des semaines de contrôle. Pour ce faire, le Parlement devra disposer de moyens. Il lui incombera de réfléchir sur ces sujets, avec l'appui du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Kamowski.

Mme Catherine Kamowski. Ma question porte sur le droit à l'expérimentation et à la différenciation. J'y associe les membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s'agit en effet de l'un des sujets sur lesquels nous travaillons actuellement, sous l'égide du président Jean-René Cazeneuve, qui a conduit une « mission flash » dont les conclusions ont été présentées ce matin même.

Il me semble que nous sommes confrontés à une double contradiction. Le droit à l'expérimentation est inscrit dans notre Constitution, mais il est strictement encadré et, de fait, peu utilisé hors des champs d'application prévus par la loi, tels que la tarification sociale de l'eau. Par ailleurs, notre Constitution dispose en son article 1er que : « La France est une République indivisible […]. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens […] ». Il s'agit donc en même temps d'une protection et, dans le cas qui nous occupe, d'une limite.

Il s'agit d'une protection, car nos concitoyens sont assurés de bénéficier d'une même règle où qu'ils se trouvent sur le territoire national. Il s'agit aussi d'une limite, car l'expérimentation – conformément à sa définition – est nécessairement limitée dans le temps et mène non moins nécessairement ou bien à sa généralisation sur tout le territoire national, ou bien à son arrêt définitif. C'est pourquoi elle constitue un frein à l'initiative des collectivités territoriales.

Les circonstances locales et les spécificités territoriales peuvent parfois légitimer le souhait d'adapter ou de différencier l'application de la loi sur un territoire donné. Il nous faut donc inventer le droit à la différenciation et desserrer le cadre de l'expérimentation.

Dès lors, madame la garde des sceaux, comment comptez-vous définir les circonstances locales et les spécificités territoriales qui permettront à une collectivité territoriale de recourir plus facilement à l'expérimentation ou à la différenciation ? Comment concilier cette prise en compte avec l'intérêt général et l'unicité de notre République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame la députée, je vous remercie de votre question, dont l'intérêt est d'évoquer un droit nouveau que nous ouvrons : le droit à la différenciation. Abondamment réclamé, il est destiné à répondre à certaines spécificités.

Le Président de la République a indiqué, lors du dernier Congrès des maires de France, qu'il souhaitait conférer aux collectivités territoriales une capacité inédite de différenciation et une faculté d'adaptation des règles aux territoires.

Cet engagement, le Gouvernement le mettra en oeuvre. Ainsi, la révision de l'article 72 de la Constitution ouvrira deux possibilités de différenciation. Tout d'abord, la loi pourra prévoir que certaines communes, certains départements ou certaines régions disposent de compétences différentes de celles normalement prévues pour chaque catégorie de collectivités territoriales. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de créer une collectivité à statut particulier sitôt que des circonstances locales se présenteront.

Il s'agit également de proposer un dispositif complémentaire de l'expérimentation, laquelle s'achève soit par sa généralisation, soit par sa fin, ce qui constitue d'une certaine manière un frein, car seules deux issues sont possibles. Dans le cadre du projet de loi proposé par le Gouvernement, il sera loisible aux collectivités concernées d'exercer ces compétences de façon pérenne. Au demeurant, ce mécanisme donne tout son sens au principe de subsidiarité dont procèdent déjà les dispositions de l'article 72 de la Constitution.

En outre, la République est indivisible, ce qui constitue pour nous un enjeu majeur. C'est pourquoi la différenciation ne pourra porter que sur un nombre limité de compétences, à la décision du Parlement. Elle sera en outre exclue si les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou de jouissance d'un droit constitutionnellement garanti sont remises en cause.

Par ailleurs – il s'agit de la seconde innovation – les collectivités territoriales seront autorisées à exercer les compétences dont elles disposent d'une façon spécifique définie localement. Des limites seront également fixées, et l'objet des dérogations devra être limité.

Comme vous le constatez, madame la députée, le Gouvernement souhaite, dans le respect des principes d'égalité et d'indivisibilité de la République, que les élus locaux disposent des outils nécessaires à une action publique au plus proche des réalités de leur territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Madame la garde des sceaux, je souhaite moi aussi vous interroger sur l'ampleur du mécanisme de différenciation s'agissant de l'attribution et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales régies par l'article 72 de la Constitution.

Le Gouvernement souhaite modifier cet article afin que certains textes de loi puissent « prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie ».

Actuellement, les règles applicables aux compétences des collectivités territoriales ne sont pas nécessairement identiques pour toutes celles qui relèvent de la même catégorie. Si une telle révision de l'article 72 de la Constitution ne créerait aucun droit nouveau en la matière, elle lèverait les inhibitions du législateur et des collectivités locales en sécurisant davantage le dispositif prévu.

De nombreuses collectivités locales souhaitent bénéficier d'une différenciation dans l'attribution et l'exercice de leurs compétences, dont la région Bretagne qui formulera bientôt des propositions. Ses élus planchent notamment sur des demandes de différenciation dans des domaines tels que les énergies renouvelables, le logement, l'agriculture littorale ou la politique linguistique – sur ce point, nous attendons toujours la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à laquelle le Président de la République s'est engagé dans le cadre de sa campagne.

Ces domaines touchent parfois à des compétences qui ne sont pas attribuées aux collectivités territoriales, comme l'éducation – pour la politique linguistique –, les médias, les finances publiques ou le foncier agricole. Toute la question tient donc ici, madame la garde des sceaux : la différenciation dans l'attribution et l'exercice des compétences des collectivités locales de droit commun se fera-t-elle dans le cadre de leurs compétences actuelles, ou bien la loi prévoira-t-elle, comme le préconise notre collègue Jean-René Cazeneuve dans sa communication, que l'État leur transfère de nouvelles compétences, en fonction de leurs demandes et de leurs besoins ?

Certes, j'ai bien compris qu'il fallait un intérêt à agir – que l'on appelle, si je me souviens bien, « l'intérêt national » – et que cela soulevait des problèmes d'égalité, mais c'est quelque chose qui me semble important.

Quant à ma deuxième question, vous y avez déjà répondu : il n'est pas nécessaire de créer une collectivité à statut particulier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Molac, vous entrez déjà dans le détail de la question de la différenciation. Dans le projet de loi constitutionnelle, tel que nous l'avons rédigé – je tiens d'ailleurs à préciser que nous l'avons fait en nous appuyant largement sur l'avis rendu par le Conseil d'État le 7 décembre dernier –, il est prévu que la différenciation s'exerce toujours dans le cadre des compétences des collectivités ; il ne s'agit pas de demander une différenciation dans un domaine qui ne figurerait pas parmi leurs compétences. Telle est la règle qui est écrite.

Déterminer s'il convient ou non d'étendre les compétences des collectivités territoriales décentralisées est une autre question. Le projet de loi constitutionnelle retient le cadre des compétences en vigueur. Quant à savoir s'il faut accroître les compétences des collectivités territoriales, c'est un autre débat ; le sujet pourrait parfaitement être traité, mais ce n'est pas envisagé dans le texte en question.

(À dix-sept heures quinze, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence.)


Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard, vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Zannier.

Mme Hélène Zannier. Madame la garde des sceaux, lors de sa campagne, le Président de la République avait annoncé vouloir interdire le cumul de plus de trois mandats identiques successifs. Cette promesse a été réitérée en juillet dernier devant le Congrès, le Président présentant cette réforme comme l'une des clefs de voûte d'un renouvellement profond et durable de la vie politique. J'adhère à cette proposition, qui empêchera que la politique ne devienne une carrière. Attendue par nos concitoyens, elle viendra renforcer la loi pour la confiance dans la vie politique que nous avons adoptée l'été dernier.

Les modalités d'application de cette réforme restent toutefois à préciser. En novembre, devant l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, l'AMF, le Président de la République avait laissé entendre que la mesure n'aurait pas d'effet rétroactif : seuls les mandats effectués à compter de l'adoption du projet de loi organique seraient comptabilisés. Avec une telle manière de procéder, la réforme n'entrerait véritablement en application qu'en 2037 – du moins pour les députés. Dès lors, les parlementaires donneraient l'impression de voter une règle qu'ils refusent de se voir appliquer à eux-mêmes.

Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet, tout en insistant sur le fait qu'il convient de donner à cette réforme la plus grande portée possible, c'est-à-dire préciser qu'elle sera immédiatement applicable.

D'autre part, je souhaiterais appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance pour le Parlement de connaître en amont le calendrier gouvernemental. En effet, avoir une certaine visibilité sur le programme de la session parlementaire nous permettrait de mieux nous organiser, tant dans notre travail législatif que dans notre nécessaire présence en circonscription.

Mme Catherine Kamowski. Très bien !

M. Sébastien Jumel. Ne serait-ce que pour l'examen de ce texte-là !

Mme Hélène Zannier. Cette préoccupation est partagée par le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur la procédure législative, l'organisation parlementaire et les droits de l'opposition. Sur ce deuxième point aussi, j'aurais souhaité connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame Zannier, votre question est double.

Sa première partie s'attache à la volonté, exprimée depuis longtemps par le Gouvernement de la République, d'instaurer le non-cumul des mandats. La réforme proposée a un objectif général : faire en sorte que la France ait moins de professionnels de la politique et plus de professionnels en politique. Cela suppose d'éviter que des élus ne s'installent dans ce que l'on pourrait considérer comme des fiefs politiques ou dans des pratiques politiques appelées à durer. Nous proposerons donc – dans un texte adjacent au projet de loi constitutionnelle, certes, mais nous avons souhaité présenter, cet après-midi, tous les aspects de la révision constitutionnelle – que, tous les trois mandats, les élus doivent abandonner leur mandat exécutif ou parlementaire. L'objectif est de laisser émerger d'autres figures locales, ce qui sera évidemment tout à fait sain pour la démocratie et évitera toute confiscation du pouvoir. S'agissant de la date d'entrée en vigueur de la mesure, il est actuellement prévu, conformément au discours prononcé par la Président de la République devant l'AMF, que le mandat en cours soit le premier comptabilisé.

Le second point que vous abordez concerne, si j'ai bien compris, le programme législatif prévisionnel. Nous avons considéré que la question n'était pas de rang constitutionnel mais relevait des règlements des assemblées. La révision constitutionnelle ne comportera donc pas de disposition à cet égard.

Mme la présidente. La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou. Madame la garde des sceaux, depuis bientôt soixante ans, la Ve République rythme la vie de nos institutions. Elle se distingue par sa longévité, gage de stabilité pour notre démocratie.

Néanmoins, nous l'avons vu, les Français ne se sentent plus en démocratie. La crise que nous traversons depuis plusieurs décennies est liée, pour partie, à l'architecture des pouvoirs en France ; elle est aussi, pour beaucoup, de la responsabilité d'une classe politique qui s'est éloignée de nos concitoyens.

Les symptômes de la défiance des Français, nous les connaissons : désintérêt envers la chose publique, remise en question de la légitimité des élus et de leurs décisions, manque de représentativité et de renouvellement dans l'ensemble du spectre politique, abstentionnisme grandissant et montée des extrêmes.

Nous constatons ensemble l'absolue nécessité de réformer sans avoir à renverser. Nous, députés de la majorité, serons bien évidemment à vos côtés, madame la garde des sceaux, dans cette entreprise. Ce fut l'un de nos engagements de campagne, et nous le respecterons car les Français espèrent et méritent un Parlement fort, efficace et représentatif.

Le premier geste fort de la majorité nouvellement élue fut d'assainir quelques règles du jeu politique. Dans le même esprit, les travaux issus des conférences des réformes lancées par le président de l'Assemblée nationale proposent de nombreuses et précieuses pistes de réflexion.

Madame la garde des sceaux, nous avons là l'occasion de revoir en profondeur le fonctionnement de notre vie démocratique et de renouer encore un peu plus avec nos concitoyens. Tout le monde doit être associé à cette réforme d'envergure. Pourriez-vous nous indiquer précisément quelle méthode de concertation vous mettrez en oeuvre ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame Moutchou, vous avez raison : un projet de cette importance ne peut pas se travailler en chambre – sauf, bien entendu, s'il s'agit de la chambre des députés. Il va de soi qu'il suppose un travail de concertation important.

On peut considérer que la société civile s'est déjà imprégnée de ce projet puisque les débats, pendant la campagne présidentielle, ont laissé ouvertes plusieurs possibilités, qui vont de l'instauration d'une VIe République à la construction d'un Parlement plus fort et plus équilibré, conformément à ce que nous proposons.

Ce dialogue s'est poursuivi, une fois le Président de la République élu et après le discours qu'il a prononcé au Congrès, en laissant, en quelque sorte, la main aux présidents des deux assemblées. Vous avez d'ailleurs eu raison de faire état des groupes de travail qui ont été constitués, non seulement à l'Assemblée nationale, mais aussi au Sénat ; il en est résulté des rapports extrêmement importants, qui ont joué un rôle important dans la construction de notre dispositif.

Après la publication de ces rapports, au-delà des discussions avec les présidents des assemblées, le Premier ministre et moi avons eu l'occasion de recevoir l'ensemble des présidents de groupe. Nous avons eu également l'occasion de dialoguer avec certains groupes parlementaires.

Toutefois, je crois que cela ne suffit pas encore : à partir du texte que nous proposons, il faut que le travail se poursuive et que nous continuions la concertation, le dialogue et les échanges ; c'est ainsi que nous pourrons aboutir à un texte pleinement achevé et, je l'espère, compris par tous.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Madame la garde des sceaux, une partie de votre projet de réforme des institutions vient à peine d'être examiné par le Gouvernement en Conseil des ministres, les parlementaires n'en ont pas été saisis et ne disposent sur son contenu précis que de bribes d'information, que se tient déjà dans l'Hémicycle une séance de questions et réponses sur ce sujet si important. Nous nous y plions de bon gré, tout en soulignant que le respect du Parlement eût justifié que nous disposions en amont des contours précis de votre proposition.

Quoi qu'il en soit, s'il est un sujet qui nous préoccupe tout particulièrement au moment d'aborder cette discussion, c'est celui de la représentativité des territoires et de nos concitoyens. Plusieurs mesures de votre projet vont dangereusement éloigner certains territoires et certains Français de leurs représentants élus : réduction du nombre de parlementaires, qui pèsera lourdement sur les territoires les moins densément peuplés, scrutin proportionnel pour l'élection d'une partie de cette chambre, affaiblissement des droits individuels des parlementaires dans la fabrique de la loi, etc.

Ma question ne porte sur aucun de ces points, car ils devront faire l'objet de débats nourris. Elle porte sur un volet moins médiatisé mais tout aussi important pour l'avenir de la France et de ses territoires : expérimentation de la différenciation et de l'adaptation. Comme vous le savez sans doute, madame la gardes des sceaux, j'ai travaillé assidûment, depuis plusieurs mois, avec plusieurs collègues, au sein de la mission d'information commune sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires, que j'ai l'honneur de présider et qui remettra son rapport dans quelques jours, ainsi qu'au sein d'une mission flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur ces sujets, qui rend son rapport public aujourd'hui même.

Nous souhaitons, sur certains points, aller plus loin que ce que nous imaginons être votre proposition à ce stade. Comme vous le savez, dans le pays, les attentes sont fortes pour que la loi tienne compte de la réalité quotidienne à laquelle nos compatriotes sont confrontés, pour dire les choses simplement.

Ma question est donc simple : quel sort allez-vous réserver à nos propositions ?

M. Raphaël Schellenberger. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Viala, je lirai avec attention le rapport publié aujourd'hui – j'imagine que vous m'en avez apporté un exemplaire ? (Exclamations.)

M. Raphaël Schellenberger. Tout comme vous nous avez apporté un exemplaire du projet de loi constitutionnelle ! (Sourires.)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Parlons-en, puisque j'ai bien compris que c'était l'objet de la question de M. Viala ! Je répète ce que je disais à l'instant. Le Premier ministre et moi-même avons reçu tous les présidents de groupe pour leur soumettre un scénario assez précis du texte de loi. Celui-ci ayant été présenté ce matin en Conseil des ministres, il est bien entendu à votre entière disposition – je ne veux pas m'abriter derrière le fait que la presse en a déjà fait largement état, car ce n'est pas un argument recevable ici.

Pour vous répondre plus précisément, monsieur Viala, c'est bien parce que nous sommes conscients qu'on ne peut plus gérer notre République de manière uniforme, sans prendre en considération la nécessité de s'adapter aux spécificités des différents territoires, que le principe de la différenciation a été inscrit dans le texte qui sera soumis à votre approbation. Je serai réellement très attentive aux conclusions écrites des deux missions auxquelles vous avez participé, car je crois que cela répond à une exigence profonde : que nos concitoyens se reconnaissent dans nos institutions. Vous avez raison, il importe que nos institutions s'adaptent à la réalité quotidienne et aux territoires dans lesquels nos concitoyens vivent. C'est pourquoi nous serons attentifs à ce que vous aurez pu écrire.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc. Madame la garde des sceaux, si le projet de réforme des institutions présenté début avril devait être appliqué en l'état, cela entraînerait de réels bouleversements du fonctionnement de notre démocratie représentative. La volonté de réduire de 30 % le nombre de députés, ajoutée à la mise en place d'une élection à la proportionnelle pour 15 % des députés restants, soulève de nombreuses et légitimes interrogations dans les départements ruraux.

Après avoir mis le conseiller départemental à 30 kilomètres des administrés et le président d'intercommunalité à parfois plus de 60 kilomètres, vous envisagez de mettre le député à 200 kilomètres. La réduction du nombre de circonscriptions – de 577 aujourd'hui à environ 340 demain – aura bien pour conséquence de rendre le territoire à représenter beaucoup plus vaste pour le député, au détriment de la proximité, si bien qu'il aura besoin de plus de temps pour répondre aux diverses sollicitations du terrain et aura moins de disponibilité pour légiférer et contrôler l'action du Gouvernement.

M. Sébastien Jumel. C'est juste !

M. Sébastien Leclerc. La mise en place d'une fraction de scrutin à la proportionnelle accentuera même ce phénomène puisque ces soixante sièges hors sol priveront les départements les moins peuplés de représentants qui y jouent pourtant un rôle bien utile.

M. Sébastien Jumel. Tout à fait !

M. Sébastien Leclerc. Je veux donc vous faire une proposition : organisez, dans les départements les plus peuplés, un scrutin proportionnel départemental ; en le faisant dans les cinq plus gros départements, vous obtiendrez vos 15 % de députés élus à la proportionnelle, et en étendant la mesure aux dix départements les plus peuplés, vous obtiendrez même 25 % de députés élus par ce mode de scrutin !

M. Sébastien Jumel. Ce serait un peu farfelu !

M. Sébastien Leclerc. Pas plus que vous, mon cher collègue !

Actuellement, une circonscription rassemble en moyenne 112 000 habitants. Avec votre projet de ramener le nombre de circonscriptions à 340, cette moyenne serait portée à 189 000 habitants. Le mécanisme que je vous propose permettrait de ramener la moyenne des circonscriptions à 156 000 habitants, les députés élus à la proportionnelle départementale représentant, eux, 178 000 habitants. Un tel mécanisme serait conforme à votre objectif de voir élire une part significative de députés à la proportionnelle, avec des circonscriptions qui demeureraient à taille humaine dans les territoires les moins peuplés, tout en évitant que ces députés soient complètement déconnectés d'un territoire, puisqu'ils seraient alors rattachés à un département d'élection. Ce mécanisme est d'autant plus envisageable, monsieur Jumel, qu'on l'applique d'ores et déjà tous les trois ans pour les élections sénatoriales.

M. Raphaël Schellenberger. Très bien !

M. Sébastien Jumel. Oh là !

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je vous remercie, monsieur Schellenberger, pour votre proposition. Sans entrer dans le détail, j'apporterai deux éléments de réponse. Je le répète, cette question ne concerne pas le projet de loi constitutionnelle mais l'un des textes qui l'accompagneront.

Vous évoquez la difficulté d'être député d'un territoire plus vaste, mais je rappelle que cette proposition s'inscrit dans une logique d'ensemble. Nous voulons une représentation plus resserrée et, en même temps, plus proche de la réalité, ce qui justifie la part de scrutin proportionnel. Comme je l'ai dit précédemment, la France compte plus de 500 000 élus locaux ; on ne peut donc pas dire que les Français sont sous-représentés. Ce que nous voulons, c'est que les élus nationaux se concentrent sur les tâches qui leur sont assignées par la Constitution elle-même. Cette logique d'ensemble justifie la construction que nous avons élaborée.

La proposition que vous soumettez sera intéressante à étudier mais, si je l'ai bien comprise, elle revient à concevoir un scrutin qui serait un peu de type sénatorial. Or, soyons clairs, ce n'est pas l'optique du Gouvernement, qui a fait le choix, sans doute au nom du principe d'égalité, de maintenir le mode d'élection des députés à raison d'un par circonscription, s'y ajoutant un certain nombre d'autres députés élus à la représentation proportionnelle, au niveau national. La solution alternative que vous proposez ne correspond donc pas au choix du Gouvernement mais, à titre personnel, je serais intéressée de la découvrir.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. La réforme institutionnelle est présentée comme une rénovation de la démocratie mais, à y regarder de plus près, ses mesures les plus symboliques et les plus lourdes de conséquences concernent essentiellement le Parlement : la réduction du nombre de parlementaires ; la limitation dans le temps du cumul des mandats parlementaires ; la restriction annoncée du droit d'amendement.

Ces mesures, populistes, plaisent à l'opinion : elles alimentent un fond d'antiparlementarisme bien connu dans notre société. Mais, en même temps, elles auront un impact : la réduction du nombre de parlementaires chevronnés renforcera le poids des administrations centrales et des hauts fonctionnaires ; quant à la limitation du droit d'amendement, elle amoindrira notre capacité à modifier les textes préparés par les administrations.

Cela me conduit à vous poser une question, madame la garde des sceaux : pourquoi l'exécutif n'est-il pas concerné par cette réforme ? Il l'est, bien entendu, par quelques mesures, mais qui ne sont que des gadgets. Ainsi, les anciens Présidents de la République ne seront plus membres de droit du Conseil constitutionnel, et les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale, ce qui ne fera qu'entériner la pratique. Mais en quoi l'exécutif se remet-il en cause ? On aurait pu imaginer, par exemple, une limitation du nombre de membres du Gouvernement, non pour complaire à l'opinion, mais pour que les ministres soient déterminés, entourés d'équipes cohérentes et efficaces.

On aurait pu se poser la question, d'autant que les dysfonctionnements du processus parlementaire, on le voit bien, ne tiennent pas à notre propre travail mais à la façon dont le Gouvernement nous présente les textes : quand un ministre dépose plus de cent amendements sur un texte qu'il a lui-même présenté quelques semaines auparavant, on voit bien qu'il y a un problème de fonctionnement de l'exécutif. Ma question est donc simple, madame la garde des sceaux : pourquoi l'exécutif ne s'impose-t-il pas lui-même une réforme dans le cadre de la réforme des institutions, pour plus de démocratie ?

M. Raphaël Schellenberger. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L'exécutif, monsieur Breton, s'impose bel et bien un certain nombre de règles. Tout d'abord, je partage votre présupposé : nous devons en effet veiller à ne pas sombrer dans l'antiparlementarisme ou une certaine forme de populisme. C'est là un danger que nous devons éviter ensemble, et je compte sur tous les parlementaires pour nous épauler dans cette tâche.

C'est parce que nous céderions à ce populisme ou à cet antiparlementarisme, dites-vous, que nous défendons la réduction du nombre d'élus ou la limitation du droit d'amendement. Non ! Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, la diminution du nombre d'élus, c'est une démocratie plus resserrée, plus représentative, plus efficace. François Fillon lui-même, je le rappelle au passage, proposait de ramener le nombre de députés à 400 et le nombre de sénateurs à 200 – mais passons sur ce point.

Quant au droit d'amendement, les règles que nous proposons, outre qu'elles ne s'écartent nullement de celles déjà inscrites dans la Constitution – et sanctionnées comme telles par le Conseil constitutionnel –, s'appliqueront certes aux amendements parlementaires, mais aussi aux amendements du Gouvernement. Sur ce point, le texte que nous vous soumettrons prévoit un partage strictement égal de la responsabilité.

Notre optique est donc bien de rendre l'exécutif plus responsable, au travers des modalités du droit d'amendement mais également de l'interdiction, pour les membres du Gouvernement, de cumuler les fonctions exécutives locales.

M. Xavier Breton. Ce n'est pas la pratique : un seul ministre est aujourd'hui concerné !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Une simple pratique peut rapidement être détournée ; ce n'est pas le cas lorsqu'on en fixe une règle dans le marbre constitutionnel.

Le renforcement du contrôle du Parlement rendra lui aussi l'exécutif plus responsable. Vous disposerez par exemple de plus de temps pour examiner le projet de loi de règlement, ce qui impliquera que les ministres viennent présenter leurs résultats devant les commissions parlementaires compétentes.

Mme la présidente. Merci de conclure.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il y a donc de multiples raisons de considérer que nos propositions entraîneront le partage des responsabilités.

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Proximité, liberté et démocratie : ces trois principes ont marqué les dernières échéances électorales, et pourtant vous semblez les ignorer. Comment, en effet, répondre à l'exigence de proximité en coupant toujours davantage les élus de nos concitoyens avec des futures circonscriptions démesurées ou un mode de scrutin démesurément proportionnel, qui créera des apparatchiks hors sol, déconnectés des réalités ? Comment répondre à cet appel de liberté en reniant le choix des électeurs par le non-cumul des mandats dans le temps ? C'est renier le vote lui-même, lequel permet de sanctionner ou non les élus, et faire peu confiance dans le libre arbitre de nos compatriotes. Comment répondre au besoin de démocratie en mettant le Parlement au pas, en limitant le droit d'amendement, en accélérant la procédure parlementaire au détriment du débat d'idées et en imposant le calendrier gouvernemental ?

Ne vous méprenez pas, madame la garde des sceaux : nous partageons votre volonté réformatrice. Mais, une fois encore, vous confondez vitesse et précipitation. Le temps parlementaire ne peut ni ne doit être le temps politique, et encore moins le temps médiatique. Alors que Nicolas Sarkozy, en 2008, avait mis en place dans la plus grande clarté le comité Balladur et pris le temps de la concertation, vous imposez un texte venu du ciel macronien sans en préciser ni le calendrier ni les modalités réelles, sacrifiant à un exercice de communication qui n'est pas à la hauteur des enjeux.

Madame la garde des sceaux, je vous lance un appel, non pas celui d'un élu assis sur des privilèges, mais celui d'un maire qui fut, jusqu'en juin dernier, le plus jeune du département de l'Oise, et qui a souhaité s'investir pour son territoire : ne rompez pas le lien, essentiel et nécessaire à l'exercice de notre démocratie, qui relie un élu à son territoire ! Je vous mets enfin en garde : ne tentez pas le bras de fer ! Faites preuve d'écoute à l'égard de nos propositions autant que de pédagogie car, comme nous le savons tous, les Français ne pardonnent ni les tripatouillages électoralistes, ni les figures imposées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Vatin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Non, monsieur Minot, je ne souhaite pas tenter le bras de fer, mais plutôt garder toute ma capacité d'écoute, conformément, je le dis humblement, à mon tempérament – ce n'est d'ailleurs pas forcément une qualité. Toutefois, écouter n'exclut pas d'avoir certains principes ; et les principes que j'ai exposés, s'agissant de cette réforme constitutionnelle, demeureront, au-delà des améliorations que nous pourrons apporter. Ce qui demeurera, c'est l'équilibre, que nous sommes déterminés à préserver, atteint par la Constitution de 1958 : un bicamérisme, prévu à son article 45, qui donne le dernier mot à l'Assemblée nationale et respecte les droits du Parlement. C'est pourquoi, je le répète, la réforme du droit d'amendement n'a pas pour objectif de brimer les parlementaires mais simplement de faire respecter la Constitution. Bref, nous sommes vraiment guidés par les principes fondateurs de la Constitution de 1958.

Le temps parlementaire, ajoutez-vous, n'est pas le temps politique. Si je vous entends bien, vous songez à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle, et m'invitez, de façon subliminale, à prendre le temps de la discussion, notamment à propos du lien des députés avec leur territoire. Cette question, nous l'avons déjà abordée en juillet et en août derniers, lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Je vous avais dit, alors, ce que je vous répète aujourd'hui : la France compte énormément d'élus, et c'est tant mieux.

M. Raphaël Schellenberger. Mais quels élus ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je ne parle pas seulement des élus nationaux mais aussi de l'ensemble des élus locaux : autant de corps de représentativité sur lesquels nous pouvons et devons nous appuyer. Mais cela ne doit pas nous interdire de recentrer l'élu national sur sa mission première, à propos de laquelle je ne m'étendrai pas : voter, contrôler et évaluer. C'est l'objectif que nous poursuivons, sans mépris et sans vouloir couper l'élu de son territoire. Une autre articulation peut être trouvée entre l'élu national et les élus locaux, lesquels peuvent l'alimenter, en quelque sorte, dans sa tâche.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Frédéric Petit, porte sur la représentation des plus de 3 millions de Français établis à l'étranger. Les premières esquisses de la révision constitutionnelle dont nous allons prochainement discuter suscitent quelques interrogations dans notre groupe.

Ces Françaises et ces Français, installés ou mobiles dans le monde entier, constituent aujourd'hui une sorte de quatrième territoire. Méconnus lors de leur arrivée à l'Assemblée en 2012, les onze députés représentant les Français établis à l'étranger ont su créer un lien avec leur circonscription. Ils sont sollicités par les citoyens, les ambassadeurs, les élus consulaires, les directeurs d'école française, les parlements nationaux et les entreprises. On peut donc parler d'enracinement territorial : ces députés connaissent les pays de leur circonscription, ils parlent leur langue et sont familiers de leur culture. Ils ont appris à gérer la logistique particulière de leur territoire. De fait, se sentant proches des problématiques de leurs concitoyens, ils témoignent au quotidien de leur souhait d'apporter cette richesse à l'aventure nationale de la France. Le regard qu'ils portent sur notre pays nous paraît également important.

Notre groupe, vous le savez, madame la garde des sceaux, soutient pleinement la réduction du nombre de parlementaires, et il est logique que ces élus n'y échappent pas. La représentation parlementaire doit être rééquilibrée et gagner en cohérence, au travers d'un scrutin uninominal majoritaire et d'un scrutin proportionnel, c'est-à-dire d'un scrutin territorial et d'un scrutin représentant mieux les grands courants d'opinion.

Nos interrogations sont donc les suivantes, madame la garde des sceaux. Comment conserver l'identification spécifique des Français de l'étranger ? Pourriez-vous apporter des précisions sur le choix qui a été fait de créer une circonscription unique et spécifique des Français de l'étranger ? N'aurait-il pas fallu les intégrer dans la circonscription unique à la proportionnelle, en augmentant le nombre des députés élus au scrutin de liste ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Fesneau, je vous remercie pour votre question. La représentation des Français établis hors de France par onze députés résulte de la révision constitutionnelle de 2008. Le constituant a estimé, à l'époque, que les conditions de représentation des Français de l'étranger, selon l'expression utilisée, n'étaient pas satisfaisantes, que leur représentation au Sénat par douze sénateurs ne suffisait pas.

Comme vous le soulignez à juste titre, il est vrai que le mode d'élection de ces députés n'est pas facile à choisir car vaste est notre monde, si vous me permettez ce truisme. Les circonscriptions constituées en 2010 selon le critère démographique sont extrêmement étendues ; on peut citer l'exemple de la onzième circonscription qui englobe une partie de l'Europe de l'Est, la Russie, l'Asie et l'Océanie – bref, une petite parcelle de notre planète, votre collègue Anne Genetet est bien placée pour le savoir.

Il faut donc trouver un moyen de représenter ces 2,5 millions de Français qui résident à l'étranger, dont près de 1,7 million sont inscrits auprès des services consulaires. Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs aux questions électorales, actuellement soumis au Conseil d'État pour consultation, ont dressé des pistes. L'une d'entre elles vise à organiser le vote dans le cadre de listes uniques, à la représentation proportionnelle. Cela devrait permettre de surmonter la question de l'étendue des circonscriptions, démesurée pour une élection au scrutin majoritaire puisque nous englobons le monde, tout en préservant l'identité de ce scrutin très spécifique. C'est la raison pour laquelle nous ne comptons pas fusionner ces listes avec celles présentées sur le plan national, pour l'élection des députés au scrutin proportionnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne. J'associe à cette question mon collègue Vincent Bru. Saisi par le Gouvernement, d'une part, sur l'attribution de compétences différentes à des collectivités relevant d'une même catégorie et, d'autre part, sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences, le Conseil d'État a rendu son avis le 1er mars. Il a conclu que cette évolution permettra de donner davantage de liberté et de responsabilité aux collectivités territoriales, pour mener une action plus efficace, pour innover et pour adapter les lois et règlements aux réalités des territoires.

M. le Premier ministre, Édouard Philippe, lors de l'annonce du « pacte girondin », le 5 avril dernier, a confirmé que les collectivités locales de métropole et d'outre-mer auraient la possibilité d'adapter par leurs propres moyens à la réalité de leur territoire les règles qui régissent leurs domaines de compétences. Selon toute vraisemblance, un pouvoir réglementaire serait ainsi délivré aux collectivités, afin d'adapter les normes en fonction de leurs connaissances. C'est une véritable preuve de confiance qui leur est ainsi faite.

Par ailleurs, le sujet de la différenciation est intrinsèquement lié à l'expérimentation normative, qui se doit d'évoluer, afin de permettre aux collectivités de pérenniser les dérogations de certains textes législatifs et réglementaires.

Par conséquent, madame la garde des sceaux, pourriez-vous confirmer qu'un pouvoir réglementaire serait délivré aux collectivités locales ? Le cas échéant, dans quelle mesure celui-ci s'inscrirait-il dans le projet de révision de la Constitution ? Enfin, allez-vous permettre que d'autres collectivités puissent se saisir de la différenciation, à la suite d'une expérimentation jugée réussie, afin de l'appliquer à leur propre territoire ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Millienne, je vous remercie tout d'abord pour votre question, qui porte elle aussi sur la différenciation. Je mesure à quel point ce sujet intéresse, ce qui prouve que nous sommes là dans un exercice réellement adapté aux spécificités des territoires. Cela confirme combien l'idée d'inscrire la différenciation dans la Constitution était pertinente. Je précise d'ailleurs à nouveau que, sur ce point, nous avons suivi mot à mot l'avis du Conseil d'État, auquel vous vous êtes référé.

Parmi les éléments transcrits dans le projet de loi constitutionnelle, comme vous l'avez relevé, il y a d'abord la volonté de pérenniser des expérimentations, donc des dérogations, le cas échéant, qui pourraient être conduites par des collectivités singulières. Je confirme que le pouvoir réglementaire pourra être exercé à partir du moment où les collectivités resteront dans l'exercice de leurs compétences, et avec les réserves que j'ai posées tout à l'heure s'agissant du principe d'égalité et des libertés publiques.

Je réponds donc positivement à vos trois questions, monsieur Millienne. Il sera parfaitement possible à des collectivités qui se seront saisies de cette possibilité, de la conserver de manière pérenne, dans l'exercice de leurs compétences.

Mme la présidente. La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Le projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions que le Gouvernement s'apprête à nous soumettre constituera une avancée majeure dans le processus de modernisation des institutions françaises. Je salue cette initiative de grande envergure.

La précédente législature a déjà profondément transformé le statut des parlementaires, en encadrant le cumul des mandats. Il s'agissait d'une première étape, essentielle pour permettre au Parlement de se concentrer sur les trois missions premières que lui assigne notre Constitution.

La loi pour la confiance dans la vie politique, que nous avons adoptée en août dernier, a continué cette oeuvre de modernisation que nos concitoyens désiraient. La révision constitutionnelle, qui vise à accroître encore la représentativité du Parlement, prévoit en ce sens au niveau national, l'élection de certains députés au scrutin proportionnel.

Si cette méthode de désignation doit être favorablement accueillie, toutes ces évolutions ont pu donner lieu à des critiques quant à la préservation de l'ancrage local des élus. Nous devons écouter ces interrogations légitimes. En effet, les liens qu'un député tisse et entretient avec son territoire, les élus locaux et les citoyens qui l'ont investi de leur confiance s'avèrent fondamentaux pour lui permettre de mener avec efficacité et pragmatisme ses activités à l'Assemblée.

L'exercice du mandat de député doit être repensé, sans pour autant que ses liens ne s'en trouvent relâchés. Il me semble ainsi nécessaire d'ouvrir une vaste réflexion sur les méthodes de travail des députés et sur l'agenda parlementaire. En effet, rendre le Parlement efficient, c'est renforcer notre démocratie.

Dès lors, quelles mesures concrètes seront adoptées pour permettre aux députés d'articuler leur ancrage local avec leurs trois missions constitutionnelles ? En particulier, quid des députés élus à la proportionnelle ? Seront-ils des élus complètement hors sol ? Et comment préserver un lien fort entre les élus locaux et les députés ? Dans quel cadre institutionnel créer ce lien ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous avez raison de dire, monsieur Balanant, que le Parlement, à la suite des multiples évolutions institutionnelles qu'a connu notre Constitution depuis 1958 – je pense par exemple à l'inversion des dates de scrutin et au fait que les élections législatives aient à présent lieu après l'élection présidentielle, ce qui, d'une certaine manière, bouleverse la donne – et du non-cumul, doit repenser sa fonction et son organisation. Il est vrai aussi que les méthodes de travail, héritées d'une longue histoire, qui consistent à se réunir des nuits entières – non pas que nous n'ayons pas plaisir à être ensemble des nuits entières – pourraient être revisitées.

C'est pourquoi l'initiative prise par le président de Rugy ou celle que vous évoquez là me semblent extrêmement satisfaisantes, s'agissant aussi bien des méthodes de travail que de l'agenda parlementaire, sur lequel j'ai eu l'occasion de dire un mot tout à l'heure.

Quant à la question de l'ancrage local des députés, nous l'avons déjà traitée lors des discussions sur la loi pour la confiance dans la vie politique. Je me souviens que vos interventions, monsieur Balanant, ainsi que de celles du président Fesneau ou de M. Bourlanges, entre autres, posaient bien la question de l'articulation entre l'ancrage local et la fonction de représentation nationale.

Il nous reste à inventer une solution, pour que les élus de la nation que vous êtes et que vous serez puissent représenter nos concitoyens de manière concrète, afin que ceux-ci sentent bien qu'il y a un lien avec leurs représentants, et pour qu'en même temps, vous puissiez enrichir les débats parlementaires de cette expérience.

Évidemment, à lui seul, le Gouvernement ne peut pas dicter ce que seront ces nouvelles manières d'agir ou de représenter. Il est cependant certain que, sur les territoires, les services de l'État devraient associer plus étroitement les parlementaires dans les domaines qui intéressent nos concitoyens – c'est une piste, mais elle n'est pas de niveau constitutionnel. Je me souviens que nous avions déjà eu ce débat lors des discussions sur la loi pour la confiance dans la vie politique.

Mme la présidente. Je vous remercie, madame la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je souhaite vous assurer, monsieur le député, que le Gouvernement a tout à fait cette question à l'esprit et qu'il sera attentif à toutes les mesures concrètes que nous pourrions prendre.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. À la suite de la présentation des grandes lignes du projet de réforme de nos institutions par le Premier ministre, le 4 avril dernier, les associations d'élus ont formulé un certain nombre de propositions. C'est notamment le cas de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, l'AMF, de l'Assemblée des départements de France, l'ADF, et, ce matin encore, de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Si le fonctionnement du Parlement est bien au centre des attentions médiatiques s'agissant des textes qui nous seront soumis, il me semble cependant essentiel de saisir l'opportunité de cette réforme pour remettre à plat les relations entre l'État et nos collectivités. Je pense en premier lieu à nos communes, plus particulièrement à nos communes rurales.

Les élus, qui, vous le savez, madame la garde des sceaux, n'y comptent pas leur temps, quasi bénévolement, font de leur mieux dans des conditions de plus en plus difficiles. Depuis les élections municipales de 2014, il paraîtrait que pas moins de 2 000 maires, adjoints aux maires et conseillers municipaux aient rendu leur écharpe dans notre pays. Dans mon département, la Somme, je ne compte plus les alertes lancées par les maires des petites communes face aux difficultés, notamment financières, qu'ils rencontrent. C'est un des noeuds du problème, vous le savez bien.

Malgré les dispositions des articles 72 et 72-2 de notre Constitution, l'autonomie financière des collectivités n'est plus garantie. À cela s'ajoutent une inflation de textes et une instabilité normative génératrice de véritables casse-tête juridiques pour les élus locaux.

Les propositions portées par l'AMF et l'ADF visent notamment à leur redonner les moyens financiers d'assumer cette charge. Le principe, simple, n'est pas nouveau : les transferts de compétences doivent être intégralement compensés, et l'État doit être tenu au respect de ses engagements. Des études d'impact, suivies de compensations, devraient également être réalisées pour chaque réforme touchant nos collectivités.

Madame la garde des sceaux, pouvez-vous détailler les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette gronde ainsi qu'aux propositions présentées récemment par les associations d'élus ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avec votre question, monsieur Demilly, nous sommes à la fois dans le champ de la Constitution et un peu en marge du texte constitutionnel : dans le champ de la Constitution, car ses articles 72 et suivants évoquent bien entendu l'autonomie des collectivités territoriales, leur libre administration et les questions financières qui y sont liées ; mais aussi en dehors du domaine constitutionnel, car ce sont des lois qui viennent traduire et appliquer, souvent secteur par secteur, ces dispositions de la Constitution. D'ailleurs, vous le savez, la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a peut-être pas donné au principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales toute l'ampleur que les élus locaux auraient pu souhaiter qu'il acquière.

M. Charles de Courson. Comme c'est bien dit, madame la garde des sceaux ! Il a été vidé de son sens, oui !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous évoquez la question du transfert des compétences à compenser. Loi par loi, il arrive effectivement que soient décidés des transferts et leur compensation de manière intégrale et satisfaisante. Globalement, les choses sont un peu différentes. Mais, vous le savez également, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, mène actuellement une réflexion générale portant à la fois sur les finances locales et sur l'attribution des dotations aux collectivités territoriales.

C'est cet ensemble de pratiques et de normes qui concrétisera le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales que vous défendez ; il s'agit de l'un des éléments du « pacte girondin » que nous souhaitons mettre en oeuvre.

M. Charles de Courson. Repentance, madame la ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de mettre en oeuvre les engagements du Président de la République en matière de réforme des institutions. Il est toujours bon que les promesses soient tenues, surtout lorsque le climat général est à la défiance des citoyens envers les institutions et leurs représentants.

Nos concitoyens s'interrogent beaucoup sur l'efficacité du Parlement ; c'est la raison pour laquelle ils soutiennent massivement la réduction du nombre de parlementaires. Je n'y suis personnellement pas opposé, même si je redoute les conséquences de la création des futures circonscriptions, parfois composées de plus de 300 communes, ce qui éloignera encore davantage les élus des citoyens et du terrain.

M. André Chassaigne. Très bien !

M. Régis Juanico. Exactement !

M. Olivier Becht. Toutefois, soyons lucides : ce n'est pas la réduction de 30 % du nombre de parlementaires qui accroîtra l'utilité et l'efficacité du Parlement.

Le constat sévère dressé par nos concitoyens ne viendrait-il pas, finalement, d'un excès de rationalisation du parlementarisme ? Le contexte et les exigences de ce début de XXIe siècle ne sont plus ceux de 1958. Plus que jamais, les Français ont besoin de comprendre les enjeux et les défis de notre monde, d'en débattre dans la proximité, d'être associés aux choix effectués et de contrôler réellement, sur le terrain, l'usage et l'efficacité des impôts qu'ils paient.

Notre République a besoin d'action : c'est le rôle du Gouvernement. Elle a aussi besoin de dialogue et de temps pour que chacun puisse s'exprimer avant la décision collective : c'est le rôle du Parlement. Comme le rappelait l'un des pères de la démocratie moderne, Thomas Jefferson, le dialogue constructif ne doit pas nuire à l'action ; au contraire, il est la condition pour que la décision soit acceptée sans violence.

Ma question est donc simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour rappeler que, si la démocratie n'a pas de prix, elle a un coût, et pour mieux associer nos concitoyens, à travers le Parlement, au débat sur l'action publique et à son contrôle ?

M. Jacques Marilossian. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Vous avez raison, monsieur Becht : il est parfois nécessaire de prendre le temps du dialogue pour qu'une décision soit acceptée, donc adoptée sans violence – institutionnelle, s'entend…

Dans le projet de révision constitutionnelle, deux éléments nous donnent ce temps.

D'abord, au sein du Parlement, le renforcement du travail en commission constitue un élément important, dans la continuité de la révision constitutionnelle de 2008.

Ensuite, le CESE, le Conseil économique, social et environnemental, va être transformé : le nombre de ses membres sera ramené de 305 à 155 et il recevra une nouvelle appellation, correspondant à ses nouvelles fonctions. Il deviendra la Chambre de la société civile, chargée de plusieurs fonctions : d'une part, donner obligatoirement un avis sur tous les projets de texte économiques, sociaux ou environnementaux, et, d'autre part, de recueillir les pétitions émanant de la société civile et de les traiter, c'est-à-dire, le cas échéant, de les transmettre à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Cela permettra, me semble-t-il, une nouvelle participation de la société civile à nos débats. Il s'agira en quelque sorte d'une chambre du long terme, qui pourra éclairer la réflexion à conduire au sein du Parlement, ce dont nous bénéficierons ensemble.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Au vu du débat qui nous réunit cet après-midi, il semble effectivement que la semaine de contrôle mérite une procédure rénovée, de sorte que le sujet passionnant qui nous occupe puisse véritablement mobiliser les citoyens – mais cette analyse ne met nullement en cause la qualité des intervenants.

Mon intervention considère les trois textes à venir. Améliorer la fabrication de la loi, fluidifier les procédures, refonder le contrôle : nous sommes évidemment tous d'accord. À une réserve près, toutefois : ne devenons pas des inspecteurs, restons bien des législateurs, en amont et en aval de la loi !

Tout a été dit sur la réduction drastique du nombre de députés et sur la division par deux du nombre de circonscriptions ; nous aurons l'occasion d'en reparler. Mais revenons à vos propos, madame la garde des sceaux. Je ne vois pas vraiment en quoi, avec cette réduction du nombre de députés, notre Parlement sera non plus spectateur, mais engagé. Le député sera remplacé par un administrateur, ce qui n'entraînera donc pas d'avancée démocratique, ni d'économies, il est important de le dire aux citoyens.

Nous aurions dû nous intéresser bien avant ce quinquennat, je pense, à l'impensé juridique du travail en circonscription, car c'est dans la proximité et l'impartialité, comme cela a été dit à plusieurs reprises, que nous nouons un lien avec le citoyen et écartons les populismes.

La convergence européenne ne peut accréditer votre choix puisque, s'agissant du nombre d'habitants représentés par un député, l'Allemagne et l'Espagne sont loin devant nous, et que nous sommes proches des Pays-Bas et de l'Italie. Quant à Justin Trudeau, qui fut notre hôte il y a peu, il prend la décision d'augmenter le nombre de députés quand la population augmente.

M. Régis Juanico. Exactement !

Mme Cécile Untermaier. Ces éléments devraient nous importer, je crois.

Enfin, le non-cumul des mandats, voté en 2014 et appliqué en 2017 – je constate que le non-cumul des mandats dans le temps mettra beaucoup plus de temps à être appliqué –, avait pour objectif non la réduction du nombre de députés, mais la limitation des conflits d'intérêts entre un mandat exécutif local et le mandat de législateur. Je pense que nous avons bien fait de le concevoir ainsi et je sais que vous êtes d'accord avec nous.

Ma question porte sur le non-cumul des mandats locaux. Contrairement à ce qui a été dit, c'est, à mon sens, une chance pour la France d'avoir 500 000 élus locaux, très souvent des bénévoles, qui tissent un lien avec les citoyens et portent la parole publique. Je vous demande votre avis, madame la garde des sceaux : doit-on envisager une réduction du nombre de mandats exécutifs locaux successifs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame Untermaier, vos propos témoignent de convergences entre nous, en tout cas s'agissant des objectifs, que vous avez repris à votre compte : la fluidification de notre travail, la volonté que le député ne soit pas un spectateur mais un vrai législateur – « en amont et en aval de la loi », avez-vous dit –, ce qui me paraît tout à fait essentiel.

Vous vous interrogez ensuite sur l'option, retenue depuis longtemps par les lois sur la vie politique, ainsi que par le projet de révision constitutionnelle, consistant à limiter les zones de conflits d'intérêts – je parle de conflits non pas financiers, mais entre les différents objectifs poursuivis. C'est effectivement le but du non-cumul des mandats que nous proposons.

Il est absolument certain que ce non-cumul va transformer la fonction du député. On observe déjà – malgré ce que l'on constate concernant la séance de cet après-midi – cette transformation de la fonction de l'élu national, davantage centré sur son rôle de législateur, de contrôleur, d'évaluateur, comme le voulait, au fond, notre Constitution.

Quant à l'articulation avec le terrain local, il faut évidemment que l'élu puisse se nourrir de ce qui s'y passe. Je crois d'ailleurs savoir – je m'excuse de vous mettre ainsi en avant – que vous avez organisé, dans votre circonscription, des ateliers citoyens sur des projets de loi, ce qui montre bien que, représentante nationale, vous avez su y trouver un point d'ancrage, lien entre votre fonction de législateur et l'émanation, que vous incarnez, des personnes qui vous ont élue. Ce rôle est tout à fait essentiel.

M. Régis Juanico. Cela permet des évaluations sur le terrain !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je n'ai jamais dit, pour ma part – et je ne prétends pas que vous m'avez accusée de l'avoir dit –, que le nombre d'élus locaux est excessif. Je crois simplement que nous devons repenser l'articulation entre l'ensemble des élus. C'est à cette réflexion que vont nous conduire les évolutions du projet de loi constitutionnelle que nous proposons.

M. Éric Alauzet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je ne parlerai ni du nombre de députés ni de leur statut car Cécile Untermaier l'a très bien fait au nom de notre groupe, lequel a pris position sur ces questions touchant à la démocratie et aux équilibres à rechercher.

Je voudrais plutôt vous parler de la Constitution en tant que telle, de la liberté et de la capacité de légiférer qu'elle laisse au Parlement. L'initiative du Président de la République nous fournit l'occasion de revenir sur ce qui nous paraît un véritable handicap dans la conduite de réformes qui soient à la hauteur des défis du temps présent.

L'un de ces grands enjeux – vous le constatez avec nous, madame la garde des sceaux – est l'équilibre entre la puissance publique, la démocratie, l'expression de la volonté générale et de l'intérêt général, d'une part, et, d'autre part, la puissance privée, laquelle s'est concentrée et démultipliée de manière fulgurante au XXe et au XXIe siècles, dépassant les limites de l'État nation.

Or, lorsque le Parlement a pris des initiatives en la matière – je pense à la relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ou à la volonté de la loi Sapin 2 de rendre transparentes les activités financières des holdings –, il s'est vu empêché par une Constitution qui mettait en avant ici la liberté de propriété, là la liberté d'entreprise, telles que déduites de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et de l'esprit de la Rvolution française.

Pourtant, la Révolution ne visait-elle pas à émanciper le sujet, à lui donner la capacité de s'organiser en société, de s'affranchir des despotismes ? Par une grande déformation de l'histoire, la protection de la liberté d'association et de la liberté de propriété se retourne contre l'intérêt général et contre les plus faibles en concentrant les pouvoirs de façon exorbitante entre les mains de quelques-uns.

N'y a-t-il pas lieu de profiter de cette révision constitutionnelle pour rééquilibrer la capacité offerte à nos assemblées, aux échelles nationale et internationale, de légiférer dans les temps modernes, et pour réduire l'obstacle qu'y oppose de manière décalée le Conseil constitutionnel ?

Ma question est très simple, madame la garde des sceaux : pouvons-nous ouvrir ce débat avec vous, dans le cadre d'un dialogue non partisan, voué à la recherche de la vérité et du bon équilibre ? Ne faut-il pas limiter la liberté de propriété et la liberté d'entreprise lorsqu'elles sont contraires à la recherche du bien commun ?

M. Régis Juanico. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur Potier, je partage les prémisses sur lesquelles vous fondez votre propos, c'est-à-dire l'idée que le pouvoir de création du Parlement ne doit pas être chargé de trop de handicaps. Nous sommes néanmoins soumis à un État de droit, dont vous considérez certainement avec moi, malgré les contraintes qu'il impose au Parlement comme à l'exécutif, qu'il protège les libertés publiques en général.

Quant à la capacité du Parlement à légiférer dans des domaines dans lesquels il ne serait pas bridé par le juge constitutionnel, elle peut lui être offerte dès lors que nous modifions la Constitution : le Conseil constitutionnel n'interviendrait alors pas, puisque ce ne serait pas son champ de compétences.

Or il me semble précisément que quelques-unes des dispositions que nous allons soumettre à votre vote incluent des éléments permettant au Parlement de s'émanciper de certaines contraintes. Je pense par exemple à l'idée que nous pourrions avoir d'inscrire dans la Constitution la lutte contre le changement climatique. Lutter contre les changements climatiques supposera dans un premier temps, pour le Parlement, de concilier cet objectif – que nous pouvons partager par souci d'intérêt général, monsieur le député – avec le droit de propriété, la liberté d'entreprendre ainsi que d'autres éléments. Le juge constitutionnel poursuivra le contrôle de conciliation que vous-mêmes, parlementaires, aurez opéré.

Grâce à ce type de dispositions comme à d'autres, rendues possibles dans le projet qui vous sera soumis – je pense, par exemple, à votre pouvoir de formuler, pendant les semaines de contrôle, des propositions de loi résultant d'une évaluation que vous auriez faite, fondée, par définition, sur les défauts de la législation existante –, vous récupérez une marge d'initiative qui me semble extrêmement importante. En bref, cette proposition offre des libertés au Parlement.

Mme la présidente. Nous terminons avec une question d'une députée non inscrite.

La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel. Madame la garde des sceaux, vous avez présenté ce matin, en Conseil des ministres, le projet de loi constitutionnelle, qui contient plusieurs mesures que nous approuvons, comme le fait que les anciens présidents de la République ne siègent plus au Conseil constitutionnel ou le droit à la différenciation, permettant d'adapter les politiques des collectivités territoriales à leurs spécificités. En revanche, d'autres éléments de la réforme de nos institutions et l'absence de présentation des lois organique et ordinaire – je pense, par exemple, à la réduction du nombre de parlementaires – nous semblent inquiétants, pour ne pas dire dangereux.

Je peux être favorable à l'introduction d'une dose de proportionnelle pour respecter le pluralisme. Mais, avec la réduction de 30 % du nombre de parlementaires, les territoires ruraux, insulaires ou de montagne vont, une fois encore, se sentir oubliés, et la nécessaire proximité du député avec le territoire de sa circonscription sera mise à mal. Sur ce point, madame la garde des sceaux, je ne peux vous suivre. En comparant le nombre de nos députés à celui de nos amis européens, force est de constater qu'il n'est pas aussi choquant que vous le laissez croire. Le Danemark compte un député pour 31 000 habitants ; le Royaume-Uni comme l'Italie un député pour 95 000 habitants ; la France se situe au même niveau que l'Allemagne. La défiance de l'exécutif à l'égard du Parlement se traduit aussi par la limitation du droit d'amendement et le raccourcissement du temps de débat budgétaire.

Nous sommes, de mon point de vue, bien loin du « pacte girondin » proposé par le Président de la République en juillet 2017, lors de la conférence des territoires. Alors que les collectivités locales réclament un projet de loi de finances spécifique pour leur donner les moyens de leur action et la prévisibilité nécessaire – le précédent gouvernement l'avait accepté et la Cour des comptes le préconise régulièrement –, seriez-vous prête, madame la garde des sceaux, à examiner cette proposition ? La France a besoin de ses territoires et de ses représentants. Vous avez là l'occasion de moderniser véritablement nos institutions en accomplissant une nouvelle étape de la décentralisation. Ne cherchez pas à les affaiblir, comme vous vous apprêtez malheureusement à le faire !

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame Pinel, je vous remercie pour vos observations. Je note votre accord sur un certain nombre de propositions figurant dans le projet de loi constitutionnelle, ainsi que vos hésitations quant à des mesures qui ne relèvent pas du texte constitutionnel mais qui l'accompagneraient dans les textes de loi organique et ordinaire.

Vous êtes revenue sur la question de la diminution du nombre de parlementaires, en citant plusieurs exemples. Pour m'être intéressée un temps, quand j'étais professeure de droit, au nombre d'élus locaux dans les pays de l'Union européenne, j'avais observé qu'ils étaient beaucoup moins nombreux qu'en France. Sans vouloir critiquer vos propos, il me semble qu'il faut considérer le système électif d'un pays dans sa globalité – mais ce que j'avais constaté il y a une dizaine d'années n'est peut-être plus vrai.

Vous avez également évoqué, à l'instar de plusieurs de vos collègues, la question des finances locales, dont j'entends bien qu'il s'agit d'un point majeur pour les collectivités territoriales. Comme je l'ai déjà dit, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, examine le sujet en ce moment. Il m'est donc difficile de m'engager aujourd'hui devant vous sur un pacte financier, qui n'est pas le propos de notre débat. Je puis simplement vous assurer que, dans le cadre du « pacte girondin » que le Président de la République a voulu défendre, le volet financier est particulièrement important pour donner aux collectivités les moyens de s'administrer librement, comme l'exige la Constitution.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 15 mai 2018

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