Interview de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, avec Europe 1 le 15 mai 2018, sur la politique fiscale du gouvernement. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, avec Europe 1 le 15 mai 2018, sur la politique fiscale du gouvernement.

Personnalité, fonction : DARMANIN Gérald, COHEN Patrick.

FRANCE. Ministre de l'action et des comptes publics;

ti :

PATRICK COHEN
Bonjour Gérald DARMANIN.

GERALD DARMANIN
Bonjour.

PATRICK COHEN
Il reste une à trois semaines à ceux qui nous écoutent, selon leur département, pour remplir leur déclaration de revenus, et il vous reste huit mois pour mettre en place le prélèvement à la source. Mais on continuera à remplir une déclaration de revenus à chaque printemps, ensuite ?

GERALD DARMANIN
Effectivement, jusqu'à sans doute qu'un autre ministre, avec des moyens techniques encore plus élevés, aidera à ne pas faire de déclaration.

PATRICK COHEN
Mais à quoi ça sert ? Puisque le calcul sera fait directement sur les feuilles de paie ?

GERALD DARMANIN
Eh bien, si vous avez sans doute plusieurs revenus, vous avez plusieurs revenus, vous pouvez avoir des revenus fonciers, vous pouvez avoir des crédits d'impôts, vous pouvez faire des dons à des partis politiques ou à des associations, votre vie peut changer, vous pouvez vous séparer, vous pouvez devenir veut, vous pouvez vous marier, vous pouvez avoir des enfants.

PATRICK COHEN
Donc c'est tout ça que l'on aura à déclarer…

GERALD DARMANIN
Vous ferez une déclaration…

PATRICK COHEN,
... chaque printemps.

GERALD DARMANIN
Exactement, vous ferez une déclaration, et ce qui sera bien avec l'impôt à la source, dès l'année prochaine, c'est que, à la fin de votre période de déclaration, votre nouveau taux, qui sera calculé au moment où vous remplissez votre…

PATRICK COHEN
Taux d'imposition.

GERALD DARMANIN
Exactement, votre taux d'imposition sera automatiquement envoyé à vos employeurs, à ceux qui vous paient, et dès le mois de juin, le mois de juillet, l'application de ce nouveau taux sera sur vos impôts. On va contemporanéiser le moment où vous toucherez votre argent et vous devez votre impôt.

PATRICK COHEN
Alors, cette année je paie mes impôts sur les revenus de 2017, l'en prochain je paierai mes impôts sur les revenus de 2019, contemporain, contemporanéité, comme vous dites, ça veut dire que cette année 2018, Gérald DARMANIN, elle passe à l'as, elle ne compte pas ?

GERALD DARMANIN
Exactement, les Français ne paieront jamais les impôts qui correspondront à l'année 2018. Plus précisément, cette année d'impôts est devant nous, elle va être décalée, vous avez raison de dire qu'en 2018 on paiera nos revenus de l'année 2017, et puis en janvier 2019 on paiera nos revenus de janvier 2019. Et cette année 2018, eh bien elle est devant nous, si vous voulez, à la fin des temps, l'Etat perdra une année, donc j'espère que je ne serai pas le ministre…

PATRICK COHEN
Si on touche une prime des dividendes, une indemnité de licenciement, ça ne sera pas imposé ?

GERALD DARMANIN
Alors, les choses sont bien faites, si vous touchez des choses qui chaque année étaient les mêmes, si chaque année vous touchiez un 13ème mois, si chaque année vous touchez la même prime, vous ne serez pas imposé sur cette année, qui est donc une année blanche. Si en revanche vous avez une année exceptionnelle, si par exemple on peut imaginer sur certaines personnes en profitent pour verser une grosse prime ou de gros dividendes, eh bien effectivement vous serez obligé de les déclarer, dans votre déclaration d'impôt il y aura une petite case qui s'appelle « CIMR », qui est un revenu exceptionnel, et vous paierez l'année prochaine. Donc, ce qui est exceptionnel, sera payé, pour éviter les effets d'aubaine, et ce qui n'est pas exceptionnel, sera dans l'année blanche.

PATRICK COHEN
Vous ne pensez pas que ce sera un choc pour beaucoup de salariés, en janvier, de voir un salaire net en forte baisse sur leur fiche de paie ?

GERALD DARMANIN
Moi je ne le crois pas. Vous savez, les Français ils sont loin d'être idiots, ils savent très bien qu'il faut payer des impôts, pour ceux qui en paient et ce qui est un choc, c'est qu'on paie, en ce moment d'ailleurs, entre le 15 et le 17 du mois, pour 60 % d'entre nous qui sommes mensualisés, les impôts chaque mois, pendant dix mois, entre janvier et octobre. Et la mensualisation ne règle pas tout, puisque vous n'êtes pas contemporanisé, vous payez toujours vos impôts un an après, et puis c'est sur dix mois, donc vous concentrez votre impôt, l'impôt à la source c'est sur 12 mois, et vous n'aurez plus à payer, le 15, le 16 ou le 17, la mensualité aux finances publiques. Ce qui fait que quand j'étais petit, on me disait : « la fin du mois est difficile », c'est une expression que je comprenais mal, mais je comprends, étant jeune salarié, que j'ai pu voir des fins du mois difficiles, puisque vous payez vos impôts le 15, 16, 17 et vous n'avez votre revenu que le 28, 29, 30, il y a dix jours de trésorerie difficile. Alors, il y a des gens pour qui ça n'est pas grave, parce qu'ils ont assez d'argent pour faire face à ça. Et puis il y a plein de gens, plein de foyers modestes, plein de plein de difficultés de la vie, qui font que pendant dix jours c'est parfois difficile, on a des découverts, on paye des agios sur ces découverts, on fait parfois des crédits à la consommation pour payer son impôt, et il y a plein de Français, 7 millions, qui ont 30 % de variable de revenus une année sur l'autre. Les gens qui partent en retraite, les gens qui deviennent veufs, les gens qui multiplient les CDD, ils sont nombreux, les salariés agricoles, j'étais hier dans le Tarn, il y a des salariés agricoles qui sont venus me féliciter pour l'impôt à la source, il y a des années, la récolte est bonne, et ils ont des revenus importants et puis souvent ils paient leurs impôts, l'année d'après quand la récolte est mauvaise et quelqu'un témoignait qu'il avait fait un crédit à la consommation pour payer cet impôt. L'impôt à la source c'est simple et c'est une mesure sociale.

PATRICK COHEN
La réussite de cette réforme, Gérald DARMANIN, elle dépend aussi pour les salariés, des entreprises qui vont avoir à gérer ce prélèvement. Jusqu'ici c'était clair : si j'avais un problème fiscal, j'appelais mon centre des impôts, à l'avenir qui j'appelle ? Le Fisc ou mon entreprise ?

GERALD DARMANIN
Le Centre des impôts. Vous appellerez toujours le Centre des impôts. Nous avons d'ailleurs, moi je remercie tous les agents des finances publiques, qui font ce travail aujourd'hui de pédagogie, au moment où on déclare ses impôts, on pose des questions dans les Directions départementales des finances publiques, ce sera toujours au centre des impôts où on posera des questions, ce qui est tout à fait normal, c'est une grande admiration, qui répond vite, qui répond bien, pas toujours ce qu'on a envie qu'elle réponde, bien sûr, mais qui répond de façon extrêmement efficace.

PATRICK COHEN
Bon ben au final, si je vous entends, c'est une très bonne réforme alors, merci François HOLLANDE.

GERALD DARMANIN
C'est une très bonne réforme, ça fait partie des réformes qu'a prévues le gouvernement précédent, on a essayé de l'améliorer…

PATRICK COHEN
Auquel LR s'était vivement opposé.

GERALD DARMANIN
Oui, moi ce n'est pas la première fois que je serai en opposition avec ce que faisait ma famille politique précédente, parce que c'est une mesure sociale. Il y avait sans doute des choses à améliorer, par exemple…

PATRICK COHEN
Vous n'étiez pas opposé à cette réforme à l'époque, Gérald DARMANIN ? Vous n'étiez plus parlementaire, donc j'ai cherché évidemment, il y a pas votre vote…

GERALD DARMANIN
C'est dommage.

PATRICK COHEN
Mais tous vos collègues, tous vos collègues ont voté contre.

GERALD DARMANIN
Mais c'est d'autant plus vrai que j'étais favorable à cette réforme, que je suis élu de Tourcoing, et vous savez qu'à Tourcoing, nous sommes près de la Belgique et en Belgique ont fait l'impôt à la source depuis très longtemps et j'ai beaucoup d'employés municipaux de la Ville de Tourcoing qui demandent depuis très longtemps pourquoi on ne fait pas l'impôt à la source. Vous savez, l'impôt à la source, c'est comme le téléphone portable, on se dira dans 10 ans : « Mais vous savez, tu sais quoi, il y a 10 ans, on payait son impôt un an après. Non c'est pas vrai ? Ben si ». C'est comme le téléphone portable, comment on faisait avant sans téléphone portable ? Eh bien on se posera sans doute la même question dans 10 ans, comment on faisait sans l'impôt à la source ?

PATRICK COHEN
La taxe d'habitation, elle va disparaître pour qui et quand ?

GERALD DARMANIN
Eh bien pour tout le monde, pour 80 % des Français dès ce mois d'octobre nous aurons un tiers de taxe d'habitation en moins, pour tous ceux qui gagnent moins de 2 500 € nets par personne, sans part fiscale supplémentaire, pour faire très simple, cette taxe d'habitation va diminuer d'un tiers plus, d'un tiers en plus l'année prochaine + 0 € de taxe d'habitation en 2020, et d'ici 2021, le président de la République a annoncé que pour les 20 % des Français restant, cette taxe d'habitation serait supprimée.

PATRICK COHEN
Est-ce que ce sera vrai aussi pour les propriétaires de résidences secondaires ?

GERALD DARMANIN
C'est un arbitrage que va rendre le Premier ministre…

PATRICK COHEN
Donc ce n'est pas forcément pour tout le monde.

GERALD DARMANIN
Eh bien non, la taxe d'habitation est pour les résidences principales. C'est assez rigolo cette polémique sur la taxe d'habitation, c'est la première fois du général de GAULLE que nous supprimons un impôt autant payé par les Français.

PATRICK COHEN
« Mesure populiste », dit Eric WOERTH ce matin dans Les Echos.

GERALD DARMANIN
Monsieur WOERTH confond sans doute populiste et populaire, c'est dommage. Je connais pourtant son honnêteté intellectuelle, les Français qui paient 600 € de taxe d'habitation, qui st la moyenne de ce que nous payons, il y a des gens qui paient plus, des gens qui paient moins, ça sera 400 € par exemple au mois d'octobre. A Chantilly, par exemple, il y aura 70 % des habitants de Chantilly, la ville où monsieur WOERTH était maire, qui ne paieront pas la taxe d'habitation, je suis certain qu'au mois d'octobre prochain monsieur WOERTH ne fera pas des tracts dans les boîtes aux lettres pour dire qu'il est contre cette baisse d'impôts.

PATRICK COHEN
On lui demandera. A part cela, vous avez baissé l'impôt sur les sociétés, supprimé l'ISF, mis en place la flat-taxe, vous allez supprimer l'exit-taxe, « aucun autre gouvernement n'a été aussi pro-entreprise », avez-vous dit récemment Gérald DARMANIN. A quoi ça sert, si les profits vont en majorité aux actionnaires et pas aux salaires, à l'emploi ou aux investissements ?

GERALD DARMANIN
Mais je crois le contraire. Je crois que c'est par le choc de confiance, la baisse des impôts qu'a prévue le président de la République, que nous avons désormais une courbe de chômage qui baisse, même s'il faut toujours faire attention. Si je constate les boîtes d'intérim de ma région, ils disent tous qu'il y a du travail et beaucoup de travail…

PATRICK COHEN
Là je vous parle de la répartition des profits.

GERALD DARMANIN
Oui, vous parlez du journal Le Monde qui parlait des années précédentes, donc moi j'aimerais bien parler de ce qu'on parle d'aujourd'hui, c'est-à-dire le chômage qui baisse. Vous savez, pendant des années vous avez posé la question aux dirigeants politiques : comment vous faites pour faire baisser le chômage ? Maintenant le chômage baisse et vous faites des matinales sans poser même la question ne se réjouir du fait que les gens retrouvent des emplois, et la question d'aujourd'hui c'est plus tellement même de retrouver de l'emploi, même si c'est pour une grande partie de nos concitoyens un défi, c'est former les gens à retrouver cet emploi. Eh bien moi je suis très heureux de participer à un gouvernement qui considère que la création de richesses vient des entreprises, que ce n'est pas le politique qui les crée, et que la meilleure politique sociale, c'est que les gens aient un boulot.

PATRICK COHEN
Mais ces richesses, comme vous dites, elles ne sont pas fléchées, vous répondez à côté de ma question. Quand les entreprises dégagent des bénéfices ou des profits, elles les reversent en priorité en majorité aux actionnaires. C'est ça la gestion.

GERALD DARMANIN
Moi j'entends les débats idéologiques et politiques entre le journal Le Monde et les journalistes parisiens, ce que je constate c'est qu'à Tourcoing, pour prendre un exemple, encore une fois, voici une commune qui connaît 15 à 16 % de chômage, on a fait l'ISF, il n'y a pas besoin de déposer un brevet, l'ISF personne ne nous l'a copié, surtout pas la Belgique, et toutes les grandes familles du Nord sont parties de l'autre côté, pour la plupart d'entre elles créer de la richesse, créer de l'emploi, et nous on s'est retrouvé avec le chômage et avec l'ISF, je pense qu'il faut faire un peu moins d'idéologie en fiscalité et être un peu plus à l'écoute de ce qui fonctionne.

PATRICK COHEN
On revient à la fiscalité. Jérôme CAHUZAC est menacé de prison, il sera fixé cet après-midi. Vous savez combien de fraudeurs fiscaux sont en prison, Gérald DARMANIN ?

GERALD DARMANIN
A ma connaissance il y en a très peu.

PATRICK COHEN
Dix, deux fois cinq.

GERALD DARMANIN
Exactement, c'est d'ailleurs pour ça que je suis opposé, moi, à la suppression pure et simple de ce qu'on appelle le verrou de Bercy, parce qu'il ne semble pas…

PATRICK COHEN
Et pourquoi ?

GERALD DARMANIN
Parce qu'il ne me semble pas, d'abord que, un la fonction de l'administration fiscale soit simplement de condamner les gens, ça c'est la fonction de la justice, c'est de récupérer l'impôt, et je crois que ce qui est très important, c'est que les gens doivent leur juste impôt et que quand ils fraudent, ils doivent être condamnés pour ça.

PATRICK COHEN
Le verrou de Bercy c'est le monopole accordé au Fisc, de transmettre ou pas les dossiers fiscaux à la justice. Quelle est la part de dossiers de fraude fiscale, transmis à la justice ?

GERALD DARMANIN
Il y en a quelques centaines par an.

PATRICK COHEN
6 %. 830 dossiers sur 15 000, exactement.

GERALD DARMANIN
Mais on ne peut pas fonctionner comme ça…

PATRICK COHEN
830 dossiers transmis à la justice sur 15 000, c'est un rapport de la Commission des infractions fiscales, je viens de le lire.

GERALD DARMANIN
Oui, en l'occurrence, ces 15 000 que vous évoquez ne sont pas 15 000 dossiers de fraude fiscale…

PATRICK COHEN
Si, de fraude détecte, 15 065 en 2016.

GERALD DARMANIN
Ce sont des manquements, ce sont des manquements délibérés. J'ai pris un exemple devant la Commission des finances. L'une des fraudes les plus importantes...

PATRICK COHEN
Non mais attendez, 6 % ça vous semble normal et logique ? Et pour ce qui est des gains, sur un montant supérieur à 100 000 € c'est 20 %.

GERALD DARMANIN
Mais vous pouvez parler en macro, je préfère prendre des dossiers concrets. Prenons une fraude à la TVA, qui est la fraude la plus courue, d'ailleurs c'est l'impôt que nous touchons le plus la TVA, l'impôt sur le revenu, ce n'est finalement ce n'est que 70 milliards, si un chef d'entreprise, pour une même fraude, récupère cette TVA, ne la resserre pas à l'Etat, il le fait parfois pour des questions de trésorerie, parce qu'il a un problème conjoncturel de son entreprise, c'est évidemment une fraude, évidemment il doit être condamné, évidemment il doit rembourser. Et puis il y a ceux qui récupèrent cette TVA, qui ne la donnent pas à l'Etat et qui la gardent pour des raisons personnelles, qui fraudent pour des raisons de richesse personnelle, lui non seulement c'est une fraude, mais il y a quelque chose de moralement encore plus répréhensible, puisqu'il l'a fait à des fins personnelles, par les fins de la société.

PATRICK COHEN
Mais la justice ... à en décider de ça.

GERALD DARMANIN
Et la justice, effectivement, a à en décider. Et la difficulté…

PATRICK COHEN
Non, la justice n'a pas à en décider, dans le système d'aujourd'hui.

GERALD DARMANIN
Mais si, quand on transmet les dossiers, monsieur COHEN, à cette fameuse Commission des infractions fiscales, c'est bien les magistrats qui sont dans cette commission qui décident si on la transmet ou pas à la justice.

PATRICK COHEN
Mais vous en transmettez une toute petite part.

GERALD DARMANIN
Non, ce n'est pas vrai.

PATRICK COHEN
6 %.

GERALD DARMANIN
Ce que je veux dire, c'est les magistrats eux-mêmes de la Commission des infractions fiscales…

PATRICK COHEN
Non.

GERALD DARMANIN
Mais si, qui les sélectionne et qui les donne.

PATRICK COHEN
Non, vous mettez 874 dossiers soumis à la Commission des infractions fiscales en 2016.

GERALD DARMANIN
Monsieur COHEN, pour qu'il n'y ait aucun problème, ni de chiffres, ni de démocratie, j'ai proposé à l'Assemblée nationale, à sa rapporteure Emilie CARIOU, qui fait un travail formidable à la tête de cette commission sur le verrou de Bercy, que ce soit le Parlement qui décide, qui mette les critères, qui mette les montants, qui dise si lorsqu'on est député, ministre, lorsqu'on a une responsabilité particulière, on a un facteur aggravant de transmission à la justice, et bien ce sera plus démocratique le Parlement qui décide, que le Direction générale des finances publiques.

PATRICK COHEN
Et donc pour l'instant on ne touche pas au verrou de Bercy.

GERALD DARMANIN
Eh bien si, c'est ce que je propose, que les clés du verrou soient données au Parlement. Mais tous les pays, Monsieur COHEN, fonctionnent ainsi : il y a partout, dans tous les pays occidentaux qui ont notre structure d'impôt, un système de filtrage, et ce système de filtrage, je propose que ce ne soit pas le ministère qui en décide, mais le Parlement, c'est-à-dire le présentant des peuples.

PATRICK COHEN
Une toute dernière question, Hélène JOUAN.

HELENE JOUAN
Gérald DARMANIN, un an qu'Emmanuel MACRON est président, presque un an que vous êtes ministre, il y a une petite fête organisée ce soir d'ailleurs pour célébrer ça. Vous y serez ?

GERALD DARMANIN
Je ne sais pas encore, je vais essayer de me libérer pour dire bonjour à Christophe CASTANER, mais j'ai beaucoup de rendez-vous.

HELENE JOUAN
Alors Edouard PHILIPPE dans une interview au Monde affirme ce matin qu'il assume parfaitement la politique menée, « Je ne suis pas là pour faire du MACRON, dit-il, je suis là pour faire du MACRON, dit-il, pas pour faire du JUPPE ». Est-ce que, qu'est-ce que vous Gérald DARMANIN vous regrettez de ne pas faire avec Emmanuel MACRON, que vous auriez fait éventuellement avec Nicolas SARKOZY ?

GERALD DARMANIN
Oh c'est une question que je ne me suis pas posée, je suis très heureux de faire ce que j'aurais fait sans doute est que Nicolas SARKOZY et que je vais faire avec Emmanuel MACRON, c'est les heures supplémentaires défiscalisées et que je n'aurais pas fait que François FILLON.

PATRICK COHEN
Merci Gérald DARMANIN d'être venu ce matin en direct au micro d'Europe 1. Journée spéciale impôts je le rappelle, avec le 39 21 que vous pouvez appeler. Europe 1 vous aide à remplir votre déclaration de revenus.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 17 mai 2018

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