Déclaration de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, sur la politique familiale, notamment le congé parental et les prestations familiales, Paris le 17 mai 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, sur la politique familiale, notamment le congé parental et les prestations familiales, Paris le 17 mai 2018.

Personnalité, fonction : BUZYN Agnès.

FRANCE. Ministre des solidarités et de la santé

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M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe La République En Marche, sur le thème : « Comment repenser la politique familiale en France ? »

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je vous rappelle que l'auteur de la demande du débat dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, le groupe auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, chère Patricia Schillinger, je vous remercie de me donner aujourd'hui l'occasion de débattre avec vous de la politique familiale, de ses objectifs et de son sens.

Madame la sénatrice, vous avez brossé un tableau très complet de la politique familiale. Nous voyons qu'elle a beaucoup évolué au cours du temps. Elle n'est heureusement pas restée figée, tandis que s'opraient des changements majeurs dans les conceptions de la famille et dans les réalités que ce terme recouvre.

Mais vous avez raison : on peut, on doit aller plus loin. C'est la raison pour laquelle je vous livrerai brièvement ici mes priorités. Je répondrai ensuite aux questions sur des points plus particuliers qui suscitent votre intérêt.

La politique familiale est tout à la fois l'un des piliers majeurs de la sécurité sociale, donc un lieu de démocratie sociale via la branche famille, un levier puissant de redistribution au service de la réduction des inégalités de revenus et de conditions d'existence et un vecteur essentiel pour aider toutes les familles à concilier engagement dans la vie professionnelle et vie familiale.

Je tiens à l'ensemble de ces objectifs, et il me semble que c'est justement dans leur correcte articulation que se trouve l'originalité de la politique familiale française. Si je suis donc d'accord avec vous, madame la sénatrice, pour dire qu'il faut repenser la politique familiale, je suis également attachée à ses équilibres et je ne prône pas de bouleversement majeur.

Plusieurs chantiers mobiliseront en revanche toute mon attention et mes ambitions : le soutien à la parentalité, la promotion de l'intérêt de l'enfant et un meilleur accompagnement des familles au moment des situations de rupture.

La parentalité, tout d'abord, est le parent pauvre – si je puis dire ! – de la politique familiale aujourd'hui. Or, de plus en plus, les familles ont besoin d'être soutenues et épaulées. Les prestations monétaires, la garde des enfants sont des éléments essentiels, bien sûr, mais il faut aussi des lieux de médiation où échanger sur la fonction parentale, trouver des conseils, exposer ses difficultés sans être jugé. Je ne vous parlerai pas ici de la « maison verte » de Françoise Dolto, mais disons que l'idée est tout simplement de développer ces sortes de lieux qui nous aident à vivre ensemble, parents et enfants, alors que ce n'est pas toujours un long fleuve tranquille…

Les crèches peuvent et doivent aussi jouer ce rôle. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé, dans le cadre de la future convention avec la branche famille, de permettre aux personnels des établissements d'accueil du jeune enfant de prendre davantage de temps pour accueillir les parents et échanger avec eux.

C'est aussi le rôle des services de la protection maternelle et infantile, la PMI, et je souhaite qu'ils puissent le tenir davantage, en se rendant au domicile des personnes les plus fragiles pour les accompagner dès les premiers jours de l'arrivée d'un enfant à la maison, moment crucial pour l'avenir.

Je vais me pencher, avec l'Association des départements de France, sur les missions des services de la PMI et sur les moyens à leur donner pour mieux appuyer concrètement les familles, y compris en allégeant certaines de leurs tâches qui me paraissent aujourd'hui moins utiles.

S'agissant ensuite de l'intérêt de l'enfant, vous le savez, mon périmètre ministériel comporte la protection de l'enfance en général et l'aide sociale à l'enfance en particulier. Je ne parlerai pas de ce dernier sujet aujourd'hui, mais, sur le premier, il y a sans doute des questions à se poser en ce qui concerne la politique familiale. Celle-ci s'est construite autour d'un objectif louable, qui fait encore aujourd'hui consensus : le soutien à la natalité.

Le soutien à la natalité s'intéresse avant tout aux adultes, à leurs contraintes, à leurs soucis, à leurs conditions matérielles d'existence. C'est bien naturel et c'est indispensable, mais l'enfant ? Bien sûr, en aidant les parents, on aide les enfants, indirectement mais nécessairement ; pour autant, on ne les aide pas « exactement » et pas toujours comme il le faudrait. L'enfant a des besoins propres qu'il faut protéger en tant que tels, auxquels il faut accorder une place. Là encore, je citerai brièvement une référence importante pour moi, Janusz Korczak, que vous connaissez sans doute tous. Il disait qu'il faut se mettre à la hauteur des enfants, c'est-à-dire non pas se baisser, mais s'élever jusqu'à eux, s'étirer, et ce dans un but bien précis : pour ne pas les blesser. Je trouve que ce mot est très juste. Alors je serai attentive à tout ce qui peut blesser les enfants et je chercherai, a contrario, à développer ce qui est propre à répondre à leurs besoins fondamentaux : jouer, partir en vacances, apprendre, découvrir.

C'est la raison pour laquelle la prochaine convention avec la branche famille et la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté seront fondées sur des axes permettant de porter une attention particulière à ces sujets à travers le soutien à l'apprentissage précoce du langage en crèche et aux activités extrascolaires, le financement de projets pour les adolescents, par exemple développer une activité de quartier ou soutenir une association par un travail collectif. Ces projets sont parfois minuscules à notre échelle, mais ils ont du sens, parce qu'ils permettent à tous les enfants de s'émanciper, de trouver une place propre, d'agir.

Il y a aussi des sujets plus difficiles, notamment celui des violences faites aux enfants, de leur repérage, de leur prévention par tous les acteurs : ceux de la petite enfance, de la santé et de l'éducation nationale. Nous avons encore beaucoup de chemin à faire en termes de formation, de levée de certains tabous, de travail en réseau pour mieux protéger et éviter le pire.

Je recevrai prochainement les conclusions d'un important rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur les violences faites aux enfants et j'ai demandé que cette inspection puisse se pencher sur les moyens de développer la prévention en matière de protection de l'enfance.

Je terminerai mon propos en évoquant la question des ruptures et de leur accompagnement.

Vous l'avez dit, madame la sénatrice, notre politique familiale représente des dépenses importantes et remplit correctement ses objectifs. Elle soutient les familles et nous permet un niveau de natalité élevé. Mais je souhaite ouvrir un chantier : celui de l'amélioration de l'accompagnement des familles au moment des ruptures.

Ces ruptures, nous les connaissons bien : il s'agit du divorce, de la maladie, du décès d'un parent ou encore de l'annonce du handicap d'un enfant. Dans ces moments, la cellule familiale a besoin d'un soutien fort, adapté à ses besoins, rapide. Il faut favoriser la résilience, l'adaptation à ce qui arrive, et aller de l'avant. Il faut des guichets réactifs et souples, un travail en réseau, des aides versées en urgence, des services adaptés.

Tout cela, notre système ne le permet pas suffisamment. Ses maux sont bien connus : cloisonnement, démarches inutiles, contrôles superflus. Rien ne les justifie, ni la lutte contre la fraude ni le souci légitime de s'assurer du juste droit. Il s'agit d'un défaut de nos organisations et souvent d'une conception encore assez paternaliste de la solidarité.

Je rends ici hommage à la Caisse nationale des allocations familiales pour l'efficacité de ses agents, leur souci de proximité, mais je souhaite que nous allions plus loin via l'allégement des démarches, le développement des téléprocédures, l'information sur les droits et l'établissement d'une relation de confiance avec celui qui demande. Ces chantiers seront inscrits dans la future convention d'objectifs et de gestion. Cela permettra le redéploiement des énergies et des crédits au service de ce qui compte vraiment. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)


- Débat interactif -

M. le président. Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes maximum pour présenter sa question, suivie d'une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la maternité, la parentalité et la prise en charge des personnes en perte d'autonomie représentent les premiers facteurs discriminants dont souffrent les femmes qui sont enfermées dans des emplois à temps partiel et peuvent même être obligées de renoncer à leur travail pour s'occuper de leurs enfants, parfois en situation de handicap, ou d'un proche âgé.

En avril 2017, la Commission européenne a proposé d'adopter une nouvelle directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Celle-ci, bien inspirée, prévoit une meilleure indemnisation du congé parental et la possibilité de le fractionner, impose un congé paternité de dix jours rémunérés au moins à hauteur de la prestation de maladie, soit le double d'aujourd'hui, et cinq jours de congé rémunéré par an pour s'occuper d'un proche dépendant.

Cependant, la création de ce congé parental européen, une des rares tentatives d'harmonisation sociale au sein de l'Union européenne, risque de ne pas aboutir du fait de l'obstination de plusieurs pays, au premier rang desquels la France !

C'est une nouvelle fois l'argument financier qui est avancé par le Président de la République : le grand chantier du quinquennat est sacrifié sur l'autel budgétaire ! Comment s'attaquer véritablement aux inégalités sans une contribution suffisante du budget ? Doit-on comprendre que le Gouvernement se cantonnerait à des mesures cosmétiques pour tendre vers l'égalité des sexes ? Alors que 96 % des congés parentaux sont pris par les mères et seulement 4 % par les pères, nous avons ici une occasion inespérée pour rééquilibrer ce rapport, qui pèse lourdement sur la vie professionnelle et économique des femmes.

Madame la ministre, vous savez que l'on touche ici au point nodal de l'inégalité entre les femmes et les hommes de ce pays. L'ensemble des syndicats et des dizaines d'associations vous invitent à franchir le pas et à approuver cette proposition de directive. Où est la parité, cette égalité femmes-hommes décrétée grande cause nationale par le Président de la République ? Où placez-vous l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des femmes ?

Cette hésitation française est incompréhensible. En 1791, Olympe de Gouges énonçait dans sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne que « la liberté et la justice consistent à rendre tout ce qui appartient à autrui ». En approuvant cette proposition de directive, vous pourriez faire honneur à ce principe, en libérant les femmes d'un fardeau héréditaire, et donner un vrai signal politique en faveur de l'égalité réelle. Le Gouvernement va-t-il persister dans son choix de bloquer une réelle avancée sociale, nécessaire aux femmes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur la proposition de directive européenne en cours de négociation.

Dans sa première version, présentée par la Commission européenne en avril 2017, ce texte prévoyait que le congé parental puisse s'étendre jusqu'aux douze ans de l'enfant, ce qui pose problème au regard du travail des femmes, car il risque d'être difficile de retourner à la vie professionnelle au terme d'une telle durée. Il prévoyait aussi un alignement de la rémunération de ce congé sur les indemnités journalières, mesure dont le coût est estimé à 1,6 milliard d'euros.

Le compromis actuel permet aux États membres de fixer eux-mêmes le niveau adéquat de rémunération. Aujourd'hui, la France s'est engagée sur une rémunération de 396 euros par mois pour les personnes qui ne travaillent pas. Nous continuons la négociation avec les différents États membres, l'adoption de la proposition de directive étant prévue pour le 21 juin. Nous estimons que ce texte ne doit pas aboutir à éloigner les femmes du marché du travail.

Par ailleurs, nous avons conscience que la réforme de la prestation partagée d'éducation de l'enfant – la PREPARE – est un échec relatif, car, de fait, les pères ne prennent pratiquement jamais le congé parental. D'ici à la fin du quinquennat, il nous faudra évidemment proposer une réforme, mais ce n'est pas aujourd'hui la priorité immédiate, car nous attendons un rapport parlementaire sur le congé de paternité.

Tous ces éléments doivent être articulés de manière que le dispositif d'ensemble corresponde à notre vision du travail des femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes pour poser sa question, et pas davantage. Les trente secondes supplémentaires que j'ai évoquées précédemment ne peuvent être accordées que pour une réplique.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Depuis la Libération, la politique familiale est l'un des piliers des politiques publiques françaises. C'est le programme du Conseil national de la Résistance qui l'a imaginée et conçue dans ses aspects concrets. C'est elle qui a soutenu le dynamisme de notre natalité pendant des décennies. C'est elle encore qui a contribué à assurer la pérennité de notre système de retraites. C'est elle enfin qui a accompagné la transformation économique et sociale de notre pays pendant plus d'un demi-siècle.

La baisse constante de la natalité depuis quelques années et la transformation du modèle familial remettent pourtant au coeur du débat public cette question cruciale. Durant le précédent quinquennat, la baisse du quotient familial a été un coup dur porté à un domaine qui doit constituer une priorité ; nous le regrettons.

Pour sa part, le gouvernement d'Édouard Philippe a proposé, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, de prendre une décision difficile, mais louable : recentrer les aides de la politique familiale sur les familles dans le besoin, en particulier les familles monoparentales.

Madame la ministre, lors de ces débats, vous aviez expliqué que les familles monoparentales allaient bénéficier d'une nouvelle aide à la garde de l'enfant, dite « complément de libre choix du mode de garde », car elles utilisaient moins que les autres familles les crèches collectives, dont les horaires ne sont pas toujours adaptés à leur situation spécifique. Je partage entièrement votre analyse et je pense que ces 138 euros par mois seront une aide effective pour ces familles en difficulté.

Mais, au-delà de la question financière, nous savons que décrocher une place en crèche relève bien souvent du parcours du combattant, alors même que les collectivités locales déploient des efforts importants pour développer l'accueil du jeune enfant sur le territoire. Madame la ministre, ne serait-il pas judicieux, dans une démarche de transparence, de mettre en place un barème à points afin d'uniformiser les procédures d'admission et de soutenir plus particulièrement les familles en difficulté ? Nous le savons, accéder aux crèches collectives permet aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, je vous remercie d'avoir rappelé que j'ai beaucoup plaidé en faveur du recentrage d'un certain nombre d'aides, notamment en matière de garde d'enfants, au bénéfice des familles monoparentales, dont beaucoup se situent en dessous du seuil de pauvreté. Il s'agit, le plus souvent, de femmes seules qui se heurtent à de très grands obstacles pour accéder à l'emploi, en particulier du fait de la difficulté à trouver un mode de garde adapté.

Nous menons une réflexion en vue de diversifier les modes de garde, qui ne sauraient être que collectifs. Dans cette perspective, nous travaillons avec les associations représentatives des assistantes maternelles, que j'ai rencontrées voilà peu, mais aussi avec l'Association des départements de France. Marlène Schiappa et moi-même avons mis en place un groupe de travail sur la question de la transparence des critères pour l'obtention des places en crèche. Les élus locaux ont bien entendu la main en la matière et nous n'entendons pas agir par la coercition, mais, pour progresser vers la mixité sociale dans les crèches, qui constitue aujourd'hui un véritable souci, il nous semble que coconstruire avec l'Association des départements de France une sorte de charte ou d'engagement représenterait déjà une très grande avancée en vue de l'inclusion des familles les plus éloignées du marché de l'emploi.

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Je souhaite simplement remercier Mme la ministre de cette réponse.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ma question porte également sur la proposition de directive européenne concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des parents et aidants.

Depuis plusieurs mois, la France, avec d'autres pays européens, bloque la signature d'un accord sur l'une des dispositions de cette directive : l'harmonisation européenne du congé parental.

Je ne vous apprendrai rien, madame la ministre, en rappelant que le congé parental est aujourd'hui pris, dans la très grande majorité des cas – 96 %, chiffre qui n'a pas évolué depuis dix ans –, par les femmes. Sa rémunération, qui s'établit à moins de 400 euros, est la plus faible des pays de l'OCDE qui proposent un congé parental rémunéré. Un tel niveau de rémunération dessert l'égalité entre les femmes et les hommes, puisqu'il n'est acceptable que par le partenaire dont le salaire est le moins élevé, c'est-à-dire la femme dans la majorité des cas.

La proposition de directive prévoit un alignement de la rémunération du congé parental sur les indemnités maladie, soit 50 % du salaire journalier, ce qui, pour la France, en ferait passer le coût de moins de 400 euros à 950 euros en moyenne.

En Allemagne, où l'indemnisation du congé parental est portée à 67 % du salaire net, le taux de recours, pour les pères, est passé de 3 % à 25 % ces dernières années. En Suède aussi, une formule offrant un congé spécifique pour le père et une indemnisation élevée a permis d'augmenter la part des hommes dans le recours au congé parental.

J'ai conscience du coût d'une telle mesure, mais la facture pourrait se révéler moins élevée que prévu, car la pression sur le système d'accueil du jeune enfant se trouverait réduite, des places en crèche seraient libérées et les recettes fiscales augmenteraient. Les dépenses augmenteraient d'un côté, mais baisseraient de l'autre.

Cette mesure permettrait également de réduire les inégalités dans le monde professionnel, puisque les ruptures dans les carrières seraient partagées entre les deux sexes.

Il s'agit aussi d'une mesure d'harmonisation européenne, harmonisation prônée par le Président de la République. Ce serait la première pierre d'un socle commun de droits sociaux pour l'Europe.

Je sais, madame la ministre, l'engagement du Gouvernement pour l'égalité entre les hommes et les femmes,…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Véronique Guillotin. … mais j'ai bien entendu que ce sujet n'était pas une priorité du Gouvernement. Toutefois, des mesures ne pourraient-elles pas être prises afin de réduire les inégalités entre hommes et femmes et d'accompagner au mieux les premières années de vie des enfants ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Véronique Guillotin, la France ne bloque pas l'adoption de cette proposition de directive européenne. Elle négocie avec ses partenaires pour parvenir à un compromis qui corresponde à nos choix culturels, notamment à ceux que nous avons faits en faveur du travail des femmes et d'un meilleur accompagnement de leurs choix.

En France, le congé parental est pris, dans la très grande majorité des cas, par les femmes. Le congé de paternité est très peu utilisé. Le rapport de Mme la députée Marie-Pierre Rixain sur ce sujet doit m'être remis aujourd'hui.

Notre priorité, comme l'a annoncé le Président de la République, est plutôt d'élargir le congé de maternité afin de permettre à toutes les femmes qui travaillent, y compris les indépendantes, d'en bénéficier au même titre que les salariées. Il s'agit, vous le savez, d'une demande forte des professions indépendantes.

Notre priorité aujourd'hui est de faire des choix qui répondent aux attentes de notre société. Cela ne signifie pas que nous n'avons aucune ambition quant au congé parental. Nous trouverons un compromis d'ici au 21 juin. Toute la politique que nous menons aujourd'hui vise à ce que les femmes aient le choix et que les femmes comme les hommes puissent concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale, au plus grand bénéfice de l'enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

(M. Gérard Larcher remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)

M. le président. Nous reprenons le débat, organisé à la demande du groupe La République En Marche, sur le thème : « Comment repenser la politique familiale en France ? »

Débat interactif (suite)

M. le président. Dans la suite du débat interactif, la parole est à Mme Brigitte Lherbier.

Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les enfants d'aujourd'hui seront demain les adultes de notre pays : lourde responsabilité pour notre société que celle d'assumer le bien-être d'un petit être en construction psychologique et physique !

Bien sûr, c'est le rôle essentiel des parents que d'éduquer leurs enfants. Ils n'ont aucune envie d'être dirigés ou contraints en quoi que ce soit dans ce rôle naturel corroboré par l'autorité parentale.

Universitaire, j'ai bien souvent présenté à mes étudiants ces prérogatives légales comme une liberté fondamentale des deux parents. Hélas, la vie du couple n'est pas aussi simple que dans les contes de fées, où « ils se marièrent, vécurent heureux et eurent beaucoup d'enfants »… La vie sociale est devenue compliquée. Les mamans travaillent, les parents ont des difficultés d'organisation de transport, de logement. Ils attendent de l'État une aide financière et des services pour les épauler : modes de garde, crèches, écoles aux horaires adaptés à l'organisation familiale, accueil d'enfants de plus en plus petits, pour un temps de plus en plus long, la journée et même la nuit, et ce à proximité du logement familial.

L'union, légitime ou non, des parents, qui devait être source de bonheur, peut aussi devenir lieu de mésentente. Hélas, beaucoup de couples se séparent et demandent au juge des affaires familiales d'organiser leur désunion, leur séparation et la vie quotidienne des enfants. L'intervention d'une tierce personne est nécessaire pour organiser la garde, alternée ou pas. Si les parents reforment de nouveaux couples, d'autres problèmes peuvent survenir.

Madame la ministre, toutes ces évolutions sociales sont très perturbantes quand il s'agit de mener une politique familiale. L'enfant reste-t-il au coeur de toutes les décisions, de ces grands objectifs ?

Conseillère départementale, j'ai eu à suivre de nombreux dossiers d'enfants devenus objets de discorde, enjeux pour des couples qui se déchirent, sacrifiant sans scrupule l'équilibre des leurs.

Les rapports des juges des affaires familiales et des services judiciaires, les médecins scolaires, les centres médico-psychopédagogiques, les services sociaux des départements nous alertent. Le placement, quand l'enfant est en situation de danger avéré au sein de sa famille, peut être envisagé, voire doit être une solution.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Brigitte Lherbier. Le tableau que je présente est certes noir, mais ces réalités doivent être évoquées dans un débat sur la politique familiale.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Brigitte Lherbier, je ne peux évidemment qu'adhérer à votre constat. De fait, notre politique familiale doit s'adapter aux réalités de notre société. Nous le constatons tous : les familles sont en difficulté, souvent pour des raisons extérieures, parfois pour des raisons internes, avec des ruptures extrêmement douloureuses et délicates à gérer.

C'est la raison pour laquelle j'estime, comme je l'ai précisé dans mon propos liminaire, que le soutien à la parentalité doit être l'un des piliers de la future convention d'objectifs et de gestion avec la CNAF. Au-delà de ce que nous faisons déjà en matière d'allocations et de prestations de toutes sortes ou d'aide à la garde d'enfants, nous devons impérativement développer des lieux d'accueil parents-enfants, ainsi que des lieux de médiation pour les familles ; nous y travaillons avec Mme la garde des sceaux.

Cela fait partie de ce que nous demandons à la CNAF au travers de la future convention d'objectifs et de gestion. Je souhaite que nous puissions maintenant structurer cette politique et être en mesure de l'évaluer. En effet, nous avons peu de retours du terrain. Nous savons seulement qu'il s'agit d'un besoin ressenti par tous les acteurs.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. À l'occasion de l'arrivée d'un enfant dans son foyer, le salarié peut s'arrêter de travailler pendant une durée déterminée. Il bénéficie alors, sous condition d'ancienneté, d'un congé parental d'éducation.

Après ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. Il a le droit à la tenue d'un entretien professionnel.

Nous savons tous ici qu'une longue absence peut être préjudiciable au salarié lors de son retour. Il devra s'adapter aux réorganisations que l'entreprise aura éventuellement opérées durant son absence. Cela constitue souvent un frein important à la demande de congé parental.

Pour pallier cette inquiétude, après chaque longue absence, un entretien professionnel doit être tenu afin de faciliter la réintégration du salarié et d'éviter son licenciement pour insuffisance professionnelle. En marge de cet entretien, le salarié peut demander une action de formation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail de l'entreprise.

Cette demande est aujourd'hui laissée à la libre appréciation du salarié ; cette situation est loin d'être satisfaisante. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que, dans le cadre d'une politique familiale bien pensée, il serait préférable d'aller plus loin, en imaginant par exemple la systématisation d'un temps de reprise en douceur ? Cette période, d'une durée à déterminer au sein de l'entreprise en fonction des besoins, pourrait se décomposer au quotidien en deux temps : un travail effectif la première partie de la journée, puis une formation intitulée « formation de retour de congé parental ». (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Martin Lévrier, vous posez là une excellente question, celle du retour à l'emploi effectif au terme d'un congé parental d'éducation. Effectivement, dans la situation de l'emploi que nous connaissons, la difficulté du retour à l'emploi peut être un frein à la demande d'un congé parental.

Vous proposez de systématiser une reprise en douceur, qui comporterait un temps de formation. Nous sommes tout à fait sensibles à cette idée, mais une telle proposition doit être discutée avec les partenaires sociaux. J'en parlerai donc avec la ministre du travail afin de déterminer si l'on peut éventuellement mettre en oeuvre des dispositions concrètes, dans le cadre du droit du travail, pour que la prise d'un congé parental ne handicape en aucun cas le salarié. Je vous remercie d'avoir souligné cette difficulté. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour la réplique.

M. Martin Lévrier. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, en particulier de votre engagement à aborder ce sujet avec Mme Pénicaud. Le moment me paraît propice, puisque nous débattrons bientôt de la réforme de la formation professionnelle ; on peut imaginer que cette proposition pourra s'inscrire dans celle-ci. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je veux tout d'abord remercier le groupe La République En Marche de nous donner l'occasion d'aborder le sujet de la politique familiale en France.

J'apprécie, madame la ministre, que vous ayez exprimé la volonté de vous attaquer aux violences faites aux enfants : c'est un problème qui nous concerne toutes et tous.

Plusieurs de mes collègues ont évoqué la proposition de directive européenne concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Vous nous avez dit, madame la ministre, que le Gouvernement ne bloquait pas son adoption, mais qu'il menait des négociations.

Vous vous inquiétez, à juste titre, du peu d'attractivité du congé de paternité en France, mais la problématique est évidemment plus large : elle englobe la reconnaissance des métiers dits « féminins », la revalorisation des salaires, bref l'ensemble des dimensions de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont nous sommes nombreuses et nombreux, notamment au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à réclamer l'instauration effective.

Madame la ministre, je voudrais que vous nous en disiez davantage sur les moyens financiers que le Gouvernement entend débloquer au titre de cette problématique extrêmement importante, sachant que d'autres pays, comme le Portugal, la Grèce ou la Belgique, ont fait savoir que non seulement ils approuveraient la proposition de directive, mais qu'ils mobiliseraient aussi des crédits.

Quand le Gouvernement fait des propositions, leur mise en oeuvre doit être effectivement financée, afin que l'on puisse passer des paroles aux actes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Laurence Cohen, la France cherche un consensus avec ses partenaires européens. Il est vrai que certains pays ont des pratiques autres que les nôtres, en particulier les pays du nord, où les pères prennent beaucoup plus couramment le congé parental. Nous sommes obligés de tenir compte de cette spécificité française selon laquelle ce sont essentiellement les femmes qui recourent à cette possibilité.

Une réforme du congé parental est intervenue lors du précédent quinquennat, mais sa mise en oeuvre n'a pas été évaluée. J'ai donc d'abord demandé que l'on procède à cette évaluation et que l'on mesure l'impact de cette réforme. En outre, comme je l'ai déjà indiqué, un rapport sur le congé de paternité doit m'être remis aujourd'hui.

Forts de ces éléments, nous pourrons décider des moyens que nous souhaitons mobiliser pour accompagner au mieux les familles en termes de modalités de garde de leurs enfants. Nous avons d'ores et déjà pris l'engagement de déployer de réels moyens pour permettre aux indépendantes d'accéder au congé de maternité. Nous aurons à définir des priorités ; nous en débattrons bien évidemment dans cet hémicycle.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Je souligne que la proposition de directive européenne prévoit des avancées concrètes : par exemple, un congé de paternité rémunéré de dix jours, comme en Allemagne, en Autriche, à Chypre, en Croatie, en République tchèque ou en Slovaquie, un congé parental de quatre mois rémunéré au niveau des indemnités de maladie, ce qui constituerait une amélioration considérable au Royaume-Uni et en France, ainsi qu'un congé payé de cinq jours par an pour les proches aidants, comme à Malte ou en Roumanie, ce qui faciliterait la vie de nombreuses personnes qui prennent soin de leurs parents âgés.

J'ai bien entendu vos propos, madame la ministre ; nous nous montrerons tout à fait vigilantes et vigilants quant à leurs suites. Le président Macron a affirmé le 17 avril dernier devant le Parlement européen que cette proposition de directive était « une belle idée » : espérons que la situation se débloquera et que nous aurons enfin une bonne nouvelle !

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, j'ai beaucoup apprécié la teneur de votre discours. En particulier, il est effectivement tout à fait nécessaire de soutenir la parentalité ; on sent bien aujourd'hui que le simple fait d'être parents pose de grandes difficultés.

J'ai aussi apprécié, madame la ministre, que vous ayez évoqué les services de la protection maternelle et infantile et le lien étroit qui doit exister entre ces services des conseils départementaux et les familles. Les visites au domicile, en particulier, sont absolument indispensables pour mieux appréhender les mesures à mettre en place pour l'éducation des enfants.

En 2017, pour la première fois depuis dix ans, la branche famille de la sécurité sociale a été à l'équilibre. Nous ne pouvons a priori que nous en réjouir. L'excédent de cette branche pourrait atteindre 5 milliards d'euros en 2021.

Dans le même temps, la natalité, dont la promotion est la mission historique de la politique familiale, est en baisse pour la troisième année consécutive. Le solde naturel est au plus bas depuis l'après-guerre. Relever ce défi démographique est une nécessité.

Les comparaisons internationales soulignent l'existence d'une corrélation importante entre les efforts des États en faveur des familles et le niveau de fécondité. Le modèle français et le principe d'universalité doivent, en partie pour cette raison, demeurer. À ce propos, j'ai apprécié, madame la ministre, que vous vous déclariez favorable au maintien des grands équilibres et des principes de la politique familiale française plutôt qu'à de grands bouleversements.

Pour autant, apporter une réponse plus contemporaine aux difficultés des familles est une nécessité. On pourrait à mon sens envisager deux pistes : le versement des allocations familiales dès le premier enfant, mesure dont le coût est évalué à environ 2 milliards d'euros, et l'apport d'une aide plus substantielle à la mise en place par les employeurs, publics ou privés, de lieux d'accueil des jeunes enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, je ne pourrai peut-être pas répondre sur tous les sujets que vous avez évoqués.

Concernant le budget alloué à la branche famille, nous avons veillé à ce que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 trace une trajectoire à la fois ambitieuse, responsable et solidaire. Nous avons opéré une redistribution des crédits au sein de la branche famille afin, notamment, de favoriser les familles les plus pauvres et les familles monoparentales. Nous sommes très attentifs à ce que la branche famille réponde aux grands enjeux sociétaux d'aujourd'hui.

Vous avez également évoqué la natalité, sujet qui va bien au-delà, vous le savez, de la seule question des prestations. Aujourd'hui, ce qui peut affecter la natalité en France, c'est le manque de confiance dans l'avenir, la difficulté à trouver un mode de garde. Par ailleurs, les femmes ont tendance à faire leur premier enfant de plus en plus tard pour pouvoir s'inscrire dans une carrière professionnelle ou améliorer celle-ci. La question du versement des prestations dès le premier enfant est loin d'être au premier plan, nous le savons bien, même si elle peut évidemment être évoquée.

À mes yeux, le frein principal à la natalité tient aujourd'hui à la difficulté de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il importe donc de renforcer l'accompagnement des familles à cet égard, notamment par le développement des modes de garde d'enfants de proximité. Je l'ai dit tout à l'heure, les crèches ne répondent pas à tous les besoins ; il nous faut aussi développer les possibilités de recourir aux assistantes maternelles et adapter l'accueil en crèches aux horaires de certains parents qui ont des vies professionnelles extrêmement complexes.

Nous sommes attentifs à ce que toute notre politique familiale soutienne la natalité française, qui est un enjeu important.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.

Mme Élisabeth Doineau. Effectivement, la natalité n'est pas complètement liée au niveau de l'effort financier de l'État, mais on voit, à l'échelle de l'ensemble des pays d'Europe, qu'il existe tout de même une corrélation. Il faut en tenir compte.

Quant aux modes de garde, il est en effet indispensable de davantage aider les grandes entreprises et les employeurs publics à construire des lieux d'accueil pour les enfants de leurs salariés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne. (Mme Victoire Jasmin applaudit.)

M. Jean-Louis Tourenne. Notre modèle social permet de diviser par quatre les inégalités de niveau de vie, et pourtant l'inégalité des chances persiste. La main invisible de l'organisation sociale nourrit les frustrations, les amertumes, que la violence parfois exprime. Elle alimente le caractère héréditaire des classes dominantes et leur entre-soi.

Édifiants, les chiffres de fréquentation des crèches, des pratiques culturelles et sportives, des universités et des grandes écoles ! Cela a de terribles conséquences : destins tracés et gâchés, violences, déterminisme social, montée des extrêmes.

Ce n'est pourtant pas une fatalité. De nombreuses mesures prises sous le précédent quinquennat visaient à réduire les inégalités et y ont concouru : revalorisation de l'allocation de soutien familial, majoration du montant du complément familial, modulation de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, et des allocations familiales, augmentation des crédits affectés aux crèches.

Mais le présent gouvernement semble s'employer à revenir sur ces acquis, avec la réduction du montant de la PAJE et du nombre des bénéficiaires de celle-ci, le retour à la semaine de quatre jours de classe, qui fait perdre à des enfants l'occasion d'accéder aux pratiques culturelles et sportives, des licenciements facilités, dont la perspective fragilise les familles, la remise en cause envisagée de l'accord avec la CNAF sur la scolarisation précoce.

Pourtant, les initiatives foisonnent. J'en donnerai quelques exemples, que je tire du territoire que je connais le mieux : accroissement du nombre de crèches accueillant au moins 40 % d'enfants issus de milieux populaires, enrichissement du vocabulaire par le parler bambin, et ce pas seulement en crèche, internats de « respiration », séjours de vacances pour ceux qui ne partent jamais et qui découvrent ainsi d'autres horizons, promotion de l'école du bonheur, qui apprend à maîtriser ses émotions et à surseoir au passage à l'acte, scolarisation à l'âge de deux ans. Bref, il y faut la vision d'une société plus juste et une plus grande détermination.

Je rêve que ce débat ne serve pas seulement à cacher les vilains coups de rabot de Bercy, en quête des milliards perdus au bénéfice des plus riches. La politique familiale, dotée de 85 milliards d'euros, peut porter de beaux fruits, non pas seulement par une politique du chiffre, mais surtout par une politique de l'épanouissement de chaque enfant, propre à nourrir l'espoir que le destin de celui-ci ne sera pas déterminé irrémédiablement par les conditions de sa naissance.

La cohésion sociale, le bien vivre ensemble et même la sécurité sont à ce prix. Cela exige la création d'un grand service public de la petite enfance. Y êtes-vous prête, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Jean-Louis Tourenne, à vous entendre, je manquerais de volontarisme en matière de lutte contre les inégalités : cela est faux, comme en témoigne la politique ciblée en faveur des familles les plus pauvres et des familles monoparentales que j'ai menée dans le cadre tracé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. J'ai pris cette orientation en toute connaissance de cause, car j'estime que le droit commun favorise de fait les inégalités et qu'il faut parfois mettre en place des politiques extrêmement ciblées pour venir en aide aux plus vulnérables.

Je continuerai à viser la réduction des inégalités. Nous avons travaillé à cette fin dans le cadre de la définition de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui sera présentée dans les prochaines semaines. Sont notamment prévus une modification du mode de financement des crèches en vue de promouvoir la mixité et l'accessibilité, ainsi que de nombreux programmes visant à favoriser l'inclusion sociale dès la petite enfance, y compris à l'école.

Par ailleurs, la politique de soutien à la parentalité que je conduis, avec la priorité inscrite dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion avec la CNAF, vise elle aussi à aider les familles les plus en difficulté dans l'éducation de leurs enfants.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, nous avons bien la volonté d'accroître l'accessibilité des crèches et d'en construire dans les zones prioritaires de la politique de la ville. Cela fait partie, naturellement, des orientations de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion. Nous entendons aussi adapter les horaires des crèches aux besoins de certaines familles, souvent celles qui rencontrent le plus de difficultés. Toute notre politique vise à réduire les inégalités et à faciliter l'accès aux modes de garde et la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

M. Jean-Louis Tourenne. Monsieur le président, je souhaite répliquer.

M. le président. Mon cher collègue, chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour poser sa question ; les trente secondes supplémentaires d'une réplique ne peuvent lui être accordées que s'il a respecté cette limite. Cette nouvelle règle n'en étant qu'au début de son application, j'ai fait preuve de tolérance à l'égard des collègues qui n'ont dépassé leur temps de parole que de cinq à dix secondes. Tel n'étant pas votre cas, je ne puis vous redonner la parole.

M. Jean-Louis Tourenne. Soit !

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Avant d'exposer mes réflexions et de poser mes questions, je voudrais rappeler la définition que donne le dictionnaire Larousse du terme famille : « Ensemble de personnes formé par le père, la mère et les enfants, ou par l'un des deux, père ou mère ». Ce dernier membre de phrase a été ajouté dans les éditions les plus récentes, afin de tenir compte des évolutions importantes de la société constatées ces dernières décennies.

La famille a toujours été, reste et restera la cellule de base de la société. La famille, c'est l'union d'une femme et d'un homme qui ont choisi de vivre ensemble, et c'est ce qui permet la venue au monde d'un ou de plusieurs enfants. C'est la femme qui porte l'enfant, aujourd'hui comme hier et comme demain. C'est ainsi depuis que le monde est monde, et la science, qui permet des avancées dans beaucoup de domaines, ne pourra le changer.

La mère ou le père peut souhaiter s'occuper de l'enfant jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de trois ans pour mieux l'accompagner ; manifestement, c'est le plus souvent la maman qui fait ce choix. Il serait important que les familles choisissant d'avoir plus d'enfants se voient accorder des indemnités assimilables à un salaire familial, assurant une couverture sociale dans sa globalité et prises en compte pour la retraite.

Cela étant, le fonctionnement de la société change, et de plus en plus de femmes souhaitent, par-delà la vie familiale et pour des raisons diverses, s'engager dans une activité professionnelle ; ce choix doit être respecté.

Il appartient aux pouvoirs publics de prendre en compte de l'évolution de la société dans les décisions législatives et réglementaires qui sont prises ; c'est au niveau de la politique familiale qu'il faut agir, et il y a urgence à cela !

La France, comme la plupart des pays occidentaux, connaît un grave problème démographique, lié, dans une large mesure, aux changements que nous avons connus ces dernières décennies. On ne peut que constater une réduction sensible du nombre des naissances chaque année. Le renouvellement de la population n'est, de ce fait, plus assuré, ce qui a des conséquences très graves pour l'avenir de notre pays.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement propose pour mieux prendre en compte les besoins des familles dans leur fonctionnement au quotidien et créer un contexte favorable à une augmentation de la natalité en France ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Revet, vous souhaitez que les prestations versées aux familles soient plus généreuses, afin de permettre aux parents de prendre un congé parental et de s'inscrire dans une démarche d'accompagnement des enfants, tout en cumulant des droits à la retraite.

Tout cela existe déjà ! Aujourd'hui, les prestations allouées par la branche famille atteignent 50 milliards d'euros. Les droits à la retraite acquis lors des congés parentaux s'élèvent à 18 milliards d'euros. La question est de savoir s'il faut encore augmenter ces prestations ou si nous avons d'autres priorités.

Quant à la natalité, elle est une véritable priorité. Aujourd'hui, je suis convaincue que ce qui freine la natalité, c'est le recul d'année en année de l'âge des mères, ainsi que les difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle. Mes priorités sont donc l'accueil du jeune enfant, afin de permettre cette conciliation, mais aussi les familles les plus en difficultés, en situation de rupture, les questions liées à la parentalité et la médiation, car il y va de la cohésion sociale. Si nous voulons des jeunes en bonne santé physique et mentale, il faut qu'ils aient été élevés dans un environnement accueillant.

Nous devons aider les familles à faire en sorte que leur enfant grandisse dans un environnement favorable. À cet égard, le soutien à la parentalité est aujourd'hui un enjeu de cohésion sociale, et j'en fais ma priorité.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour la réplique.

M. Charles Revet. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je crois qu'il y a urgence, car c'est l'avenir de notre pays qui est en jeu, ainsi que celui de l'Europe. Je pense que nous devrons reparler de ces sujets, afin de bien prendre en compte la situation de la famille, en particulier celle de la femme et des enfants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.) Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je formulerai plusieurs observations.

Tout d'abord, la complexité de notre système le rend très difficilement compréhensible. Comment expliquer que les enfants de certaines familles ne bénéficient d'aucune aide de l'État, alors que, à titre d'exemple, une famille monoparentale avec quatre enfants perçoit jusqu'à 380 euros par mois et par enfant ?

Ensuite, les familles françaises sont segmentées en trois groupes : celles qui ont des revenus modestes et perçoivent de nombreuses aides ; celles qui ont des revenus élevés et bénéficient du quotient familial ; enfin, les classes moyennes, qui profitent le moins de ces dispositifs.

Conditionner l'octroi de l'aide au fait d'avoir deux enfants et plus est délicat. Premièrement, les conséquences de cette politique sur la natalité ne sont pas facilement mesurables. Deuxièmement, rien ne prouve que les coûts soient croissants en fonction du nombre d'enfants. Troisièmement, il est parfois difficile de définir le rang qu'occupe l'enfant dans des familles recomposées avant le remariage.

Madame la ministre, face aux limites de notre système que je viens d'évoquer, nous saisissons la proposition que formule M. Régent dans son ouvrage La Face cachée des prestations familiales pour vous interroger sur la création d'une allocation familiale unique. Mesure d'équité, de rationalisation et de simplification, cette AFU se substituerait aux aides familiales existantes, serait versée dès le premier enfant et supprimerait les effets de seuil des prestations familiales.

Il me serait agréable, madame la ministre, de connaître votre avis sur cette proposition.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Vanlerenberghe, vous posez une question importante. Les familles n'ayant qu'un seul enfant n'accèdent effectivement pas aux allocations familiales, mais cela ne signifie pas qu'elles ne sont pas aidées.

Vous le savez, elles bénéficient de l'allocation de base de la PAJE pour l'accueil du jeune enfant, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation de soutien familial si le parent est isolé, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation journalière de présence parentale, si besoin. En outre, quelque 30 % de ces familles bénéficient du quotient familial parce qu'elles sont suffisamment aisées. Je passe évidemment sur toutes les allocations de solidarité, comme l'allocation logement, le RSA, etc.

Aujourd'hui, nous avons identifié 100 000 ménages avec un enfant qui perçoivent en général au moins 45 euros d'aide via ces différentes prestations, mais peut-être devrions-nous cibler ces familles, peu nombreuses, avec des aides particulières, par exemple en faisant évoluer le complément familial majoré. Une telle mesure devrait être compatible avec la trajectoire de nos finances publiques. Nous travaillons sur cette question.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour la réplique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. J'ai bien compris le sens de votre intervention : vous pensez comme moi qu'il faudrait aider un peu plus les familles avec un enfant.

Je pense néanmoins que l'on va complexifier le système. Si l'on accordait une allocation à chaque enfant, l'on créerait une sorte de revenu universel par enfant. Nous y gagnerions en lisibilité, en clarté. Tout le monde serait gagnant, au moins les familles de condition modeste. Les familles les plus aisées y perdraient, j'en conviens, mais c'est un choix politique qu'il faudra faire.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, repenser la politique familiale outre-mer est une nécessité. En effet, nous connaissons dans nos territoires ultramarins des problématiques statutaires, démographiques, culturelles et sociologiques très différentes, qui nécessitent une politique familiale adaptée à nos particularités.

Pour autant, il demeure impératif de permettre aux acteurs locaux d'adapter, d'expérimenter et de différencier le droit commun, loin d'une vision monolithique des outre-mer.

Ainsi, les Assises de la famille, organisées sur l'initiative de la présidente du conseil départemental de la Guadeloupe, Mme Josette Borel-Lincertin, ont permis, au cours de plusieurs mois de concertation, de repenser le vivre ensemble en Guadeloupe. Par ce biais, les acteurs de terrain ont pu présenter des idées innovantes et concrètes sur la politique familiale. Ils proposent une nouvelle gouvernance de l'action sociale territoriale, permettant d'ailleurs de moderniser l'accompagnement de la parentalité outre-mer.

Il faut savoir que la Guadeloupe a connu ces dernières semaines la fermeture de plusieurs crèches. Or tous les enfants devraient, si leurs parents le souhaitent, bénéficier d'un droit de garde. L'idée est donc de mettre en place un dispositif comparable au système du tiers payant, quel que soit le mode de garde retenu par les parents.

Dans des territoires fortement touchés par les violences intrafamiliales, faciliter l'accueil et la prise en charge des jeunes enfants, au sein de structures privées ou publiques, favoriserait leur socialisation et leur épanouissement, ce qui est fondamental. Cette prise en charge permettrait également de mieux éduquer les enfants contre la violence.

Il s'agirait aussi de mettre en place un partenariat entre la CNAF et les collectivités locales, afin de mettre en adéquation le mode de financement des structures d'accueil et les ressources des familles, à l'aide d'une majoration dérogatoire de la prestation de service unique, la PSU.

Ces pistes de réflexion émanant de nos territoires d'outre-mer, lesquels sont largement sous-dotés en équipements de la petite enfance, tiennent compte au plus près de leurs réalités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame Jasmin, vous avez tout à fait raison de pointer la particularité de certains départements d'outre-mer et la nécessité de travailler spécifiquement, car ces territoires ont parfois des besoins différents.

Ils n'ont pas le même problème de natalité. En revanche, ils ont d'importantes difficultés en termes de modes d'accueil et comptent de nombreuses familles monoparentales. Il s'agit d'un vrai sujet, et nous devons évidemment mener des politiques spécifiques.

Dans le cadre de l'élaboration, qui est en cours, de la convention d'objectifs et de gestion, la COG, entre l'État et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, nous effectuons un travail pour adapter nos politiques familiales dans les départements d'outre-mer, chaque territoire étant différent.

Les CAF ont la possibilité, vous le savez, de verser des compléments financiers spécifiques aux familles. Elles le font déjà, notamment à Mayotte. Nous savons néanmoins qu'il existe des lacunes. La COG actuelle sera l'occasion de mieux aider ces familles, en tenant compte de toutes les particularités.

Votre question me donne l'occasion de m'exprimer sur ce sujet et de vous faire part de mon souhait d'être au plus près des territoires et des besoins.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour la réplique.

Mme Victoire Jasmin. Je vous remercie, madame la ministre. Je compte vraiment sur vous ! Et je remercie le groupe La République En Marche d'avoir proposé ce débat sur la politique familiale en France, notamment dans les outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'un des tristes héritages du gouvernement précédent et de sa majorité est sans nul doute la remise en cause systématique de l'une des politiques qui marchait le mieux dans notre pays et qui faisait, du moins le pensait-on, l'unanimité sur toutes les travées : une politique familiale efficace reposant sur un principe clair, celui de l'universalité de ses allocations. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nadine Grelet-Certenais. Voilà un discours tout en nuances…

M. Édouard Courtial. Nous en connaissons les origines, qui remontent au général de Gaulle, en 1945, et la finalité, qui demeure tout à fait actuelle.

Quel est le résultat de ce revirement de vos prédécesseurs ? La fécondité moyenne est historiquement en baisse depuis trois ans et vient de passer sous le seuil critique de 1,9 enfant par femme.

Mme Nadine Grelet-Certenais. C'est ridicule !

M. Édouard Courtial. Pourtant, dans un rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la politique familiale, un député de la majorité préconise d'aller encore plus loin que ce qui a été fait ces cinq dernières années ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre collègue Gilles Lurton, corapporteur Les Républicains, s'en est désolidarisé.

Je vous le dis sans ambages, madame la ministre, remettre en cause le quotient familial serait une erreur majeure, politique, économique et historique.

Politique, tout d'abord, car, ne nous y trompons pas, nos compatriotes percevraient cette mesure avant tout comme une hausse d'impôt déguisée, alors que la pression fiscale ne diminue pas et que la lutte contre la fraude doit être une priorité – en 2017, quelque 45 000 fraudes ont été constatées, soit une hausse de plus de 5 %.

Économique, ensuite, à l'heure où notre système de retraite par répartition, qui n'est pas assuré, aux conditions actuelles, pour nos enfants, a toujours besoin de jeunes actifs pour compenser les départs à l'autre bout de la chaîne.

Historique, enfin, car plus que supprimer des allocations ou un simple avantage fiscal, ce serait renier une tradition tournée vers l'avenir, qui vise à donner à la France des artisans de sa propre histoire.

Madame la ministre, le débat sur la politique familiale ne doit pas se résumer à un prétendu clivage entre conservatisme et progressisme ou entre dogmatisme et réformisme. Ne l'emprisonnons pas dans une fausse lutte des classes, hors d'âge et dépassée (M. Fabien Gay s'esclaffe), ou dans une politique de compensation court-termiste, mais prenons de la hauteur.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Édouard Courtial. C'est pourquoi j'en appelle aujourd'hui à la plus grande prudence sur ce sujet, au nom des principes de solidarité et de responsabilité qui nous lient vis-à-vis des générations futures. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Courtial, comme vous, je suis inquiète en ce qui concerne le taux de natalité, dont je suis l'évolution avec attention. Il était une fierté de notre pays. Il est à noter toutefois que nous restons le pays d'Europe où le taux de natalité est le plus élevé. Ce taux, je tiens à vous rassurer, a beaucoup évolué au cours des années. Je serai attentive au taux de cette année, en espérant qu'il remonte.

La baisse de ce taux – je me suis exprimée à plusieurs reprises sur ce sujet – est liée à la diminution du nombre de femmes en âge de procréer et de la fertilité.

Vous m'interpellez ensuite sur l'universalité de la politique familiale. La politique familiale s'exprime de différentes façons : par les prestations, bien sûr, mais aussi par l'accessibilité aux modes de garde, par des aides financières et par le quotient familial, qui est évidemment une forme de solidarité interfamilles. La politique familiale est, et restera, universelle, je m'y engage. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé à ce qu'il n'y ait pas de coupe ou de modifications s'agissant du quotient familial.

Enfin, il faut en être conscient, si nous touchions à l'universalité des allocations familiales pour les plus hauts revenus, cela rapporterait en fait assez peu. Ce ne serait pas une politique très performante et cela ne conduirait pas à un bouleversement des prestations qui sont d'ores et déjà offertes aux familles.

Tout cela est évidemment examiné de très près. Je le répète, je ne souhaite pas un bouleversement des équilibres actuels. En revanche, j'ai défini des priorités : la parentalité, le soutien aux ruptures et l'intérêt de l'enfant, qui n'apparaît pas toujours assez clairement dans la politique familiale que nous menons. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'évolution démographique à laquelle est confrontée l'Europe tout entière, notamment la France, est sans précédent : baisse des mariages, augmentation des divorces, taux de natalité en berne, taux élevé d'avortements, vieillissement de la population.

En France, en 2017, le taux de fécondité s'élève à 1,88 enfant par femme. Nous ne pouvons donc faire l'économie d'une politique nataliste forte et ambitieuse.

Pour les familles ayant de jeunes enfants, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle apparaît souvent complexe, notamment pour les femmes, bien sûr. La PAJE, la prestation d'accueil du jeune enfant, est un pilier de la politique familiale qui facilite le désir de concilier vie familiale et vie professionnelle. L'allocation contient en effet la prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation de base, la prestation partagée d'éducation de l'enfant, enfin le complment de libre choix du mode de garde, qui permet aux parents qui travaillent de financer la garde de leurs enfants.

Or votre gouvernement a diminué cette allocation, désormais alignée sur le montant du complément familial. La baisse de la PAJE entraîne une perte totale de 500 millions d'euros pour les familles. Selon l'Union nationale des associations familiales, la PAJE a un rôle certain dans l'augmentation du taux d'emploi des femmes.

Le Président de la République a fait de la défense de l'égalité femmes-hommes la grande cause de son quinquennat. Je vois une contradiction entre cette ambition et la casse de la politique familiale menée par votre gouvernement, dans la continuité d'ailleurs du gouvernement précédent. Ma question est donc la suivante : quelle est votre position, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Chevrollier, vous m'interrogez sur les choix que nous avons faits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, mais vous ne donnez qu'une seule des informations, c'est-à-dire, effectivement, l'alignement du plafond de revenus pour la PAJE.

Nous avons de fait majoré de 30 % le complément de mode de garde pour les familles monoparentales, ce qui était un choix stratégique. Nous avons débloqué la prime de naissance qui était gelée dans cette prestation, soit une augmentation de 18,5 euros par mois. Nous avons aussi aligné l'allocation de base de la PAJE sur le complément familial pour des raisons de lisibilité et de simplification. En effet, les familles ne comprenaient pas pourquoi leur prestation était modifiée lorsque leur enfant atteignait l'âge de trois ans, ni pourquoi le plafond de revenus permettant l'accès à cette prestation changeait.

Je rappelle qu'il n'y a pas de perdants, puisque les modifications des règles d'accessibilité à cette prestation ne concerneront que les seuls enfants nés après le 1er juillet 2018. Nous avons veillé à ce que le montant de la prestation ne diminue pour aucune famille ayant un enfant né avant cette date. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie, madame la ministre. La conciliation entre vie familiale et vie professionnelle doit faire l'objet d'une stratégie globale. Je pense que faire de la politique familiale une variable d'ajustement financier est une erreur. Les parents ont besoin de visibilité et de stabilité concernant les allocations.

Une bonne politique familiale doit soutenir de manière équitable toutes les familles avec enfants, compenser partiellement la perte de niveau de vie et favoriser véritablement la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la politique familiale est le parent pauvre des politiques publiques. Elle semble n'être pensée que comme une variable d'ajustement de la politique de redistribution, bien que les deux choses n'aient rigoureusement rien à voir.

Surtout, la politique familiale, héritage du Conseil national de la Résistance, se réduit chaque année comme peau de chagrin. Les allocations familiales sont désormais distribuées sous condition de ressources. La majoration de retraite pour les mères de trois enfants et plus a disparu. Il est même question de s'attaquer, cela vient d'être dit, au quotient familial. Et je ne parlerai pas du ministère de la famille, qui, depuis quelques années, joue les Arlésiennes.

Le résultat est là, sans appel : le nombre de naissances diminue sans cesse depuis 2015, et l'arrivée à l'Élysée du président Macron n'a pas inversé la tendance, bien au contraire ! (Sourires. – M. Martin Lévrier s'esclaffe.)

En un mot, la politique familiale, qui fut longtemps une marque distinctive de la France, disparaît rapidement. J'ajoute que, à l'origine, dans les années vingt, après la Grande Guerre, notre politique familiale avait pour objectif d'encourager la natalité en France et la fécondité des Françaises. Aujourd'hui, ce qui reste de la politique familiale est devenu l'une des innombrables pompes aspirantes de l'immigration. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Nous le constatons à Mayotte de manière éclatante.

Certains ministres et parlementaires de gauche ont déclaré que l'objectif de l'État était d'arracher les enfants à leurs déterminismes familiaux, estimant sans doute que l'État était un meilleur éducateur que les parents. Est-ce pour encourager ce déracinement que vous dites détricoter systématiquement notre politique familiale ?

Quoi qu'il en soit, en faisant abstraction des calculs politiciens et des idéologies sectaires, il me semble que, sur l'ensemble des travées de cet hémicycle, nous devrions pouvoir tomber d'accord sur le fait que les parents sont les meilleurs éducateurs pour leurs enfants et que l'État devrait soutenir leurs actions, d'autant que la génération et l'éducation sont les plus beaux investissements que nous puissions faire pour l'avenir du pays.

M. le président. Il faut conclure !

M. Sébastien Meurant. Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il une nouvelle direction pour notre politique familiale, afin de mettre l'argent des contribuables français au service de la natalité et de l'éducation des Français, au lieu d'en faire une énième pompe aspirante de l'immigration ou une énième source de financement de l'assistanat ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Meurant, deux de vos affirmations concernant la politique familiale sont fausses, selon moi.

Il est faux de dire que la politique familiale est une variable d'ajustement budgétaire. Elle est au contraire une véritable réussite. Les budgets n'ont cessé d'augmenter. À cet égard, permettez-moi de détailler nos investissements, car c'est ainsi que je les appelle, en faveur des familles aujourd'hui.

La branche famille concentre 50 milliards d'euros de dépenses chaque année. Les autres branches de la sécurité sociale concourent à la politique familiale, notamment via les indemnités journalières et les congés de maternité et de paternité, pour un total évalué à 12 milliards d'euros. Le droit à la retraite issu de ces congés est estimé à 18 milliards d'euros et les dépenses fiscales réalisées via le quotient familial sont de l'ordre de 14 milliards d'euros. On ne peut donc pas dire que la politique familiale française soit chiche. Il est à mon avis injustifié de résumer notre politique familiale à une « pompe aspirante de l'immigration ».

Mais il est également faux de dire qu'il n'y a pas de ministère de la famille ! Mon ministère, celui des solidarités et de la santé, est également celui de la famille. Je suis totalement engagée en faveur de la politique familiale et de la protection de l'enfance. Je ne conçois donc pas que l'on puisse imaginer aujourd'hui que les familles ne seraient pas représentées.

Je vous ai présenté mes priorités ; tout le monde ici les a comprises. Elles ne sont pas financières. Nous voulons être, je le répète, auprès des familles en difficulté, au moment des ruptures. Cela concerne des familles dont les moyens ne sont pas très faibles : les divorces sont une véritable rupture, ainsi que des situations à risques pour toutes les familles.

Nous voulons également soutenir la parentalité, car, je le répète, c'est pour moi un enjeu de cohésion sociale. C'est miser sur l'avenir, en permettant à nos enfants d'être éduqués dans un environnement favorable à leur épanouissement. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie nos collègues du groupe La République En Marche d'avoir pris l'initiative d'organiser ce débat sur la politique familiale en France, qui est un véritable sujet de société.

La conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est un enjeu important, cela a été rappelé. Pour cela, il faut maintenir et amplifier les investissements dans les crèches, les haltes-garderies et les mini-crèches, surtout en milieu rural. Les crèches privées permettent souvent de combler le manque de crèches municipales. C'est bien pour l'entreprise, mais seules les familles disposant d'un certain revenu y ont accès.

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les caisses d'allocations familiales doivent maintenir et amplifier leur soutien aux places créées dans les crèches collectives, à hauteur de 2 000 euros environ. N'oublions pas que les haltes-garderies des collectivités territoriales, qui offrent des plages horaires souples, permettent à des mères de famille de chercher du travail, de suivre des formations, donc de se réinsérer dans le monde du travail.

Madame la ministre, comment créer des moyens d'accueil suffisants alors que les budgets des caisses d'allocations familiales dédiés au soutien à la création de places dans les crèches semblent baisser ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Laménie, vous pointez du doigt une réalité de nos territoires : les crèches ne répondent pas aujourd'hui à la totalité des besoins des familles françaises.

Nous devons impérativement diversifier les modes d'accueil, notamment dans les territoires ruraux, où une individualisation est nécessaire. Ainsi, dans certains territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains, il faut parfois s'adapter aux horaires décalés des familles. Il est donc impératif de développer des services, modulés autour de la garde d'enfants. Il peut s'agir de mini-crèches, de crèches familiales, de maisons d'assistantes maternelles, d'assistantes maternelles individuelles, lesquelles sont absolument nécessaires dans de nombreux territoires ruraux.

Les modalités de garde d'enfants ont été longuement discutées avec les associations qui gèrent ces différentes crèches, avec les représentants des assistantes maternelles et avec les départements de France. Une politique diversifiée est nécessaire, car le modèle unique de crèches, tel que nous le connaissons en ville aujourd'hui, ne répond pas aux besoins d'un certain nombre de familles. Nous devons mener une politique plus volontariste et plus adaptée. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

M. Marc Laménie. Madame la ministre, je vous remercie beaucoup de votre réponse, qui nous éclaire. La lutte contre la pauvreté des familles et des enfants et le soutien à la parentalité sont des sujets de société importants. Ils doivent être des combats permanents.

Je vous remercie de cet engagement, qui est d'ailleurs partagé à tous les niveaux – par l'État, par les collectivités territoriales, par la sécurité sociale et, naturellement, par les familles.

M. le président. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Patricia Schillinger, pour le groupe La République En Marche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous remercie d'avoir participé à ce débat et à la mise en commun de nos réflexions sur ce sujet primordial et complexe qu'est l'avenir de la politique familiale de notre pays. Ainsi, nous avons pu mettre en lumière de manière élargie à la fois des constats et des visions.

De manière pragmatique, il est nécessaire, d'une part, d'évaluer les évolutions des modèles familiaux français et, d'autre part, de considérer les changements de la politique familiale, qui est passée, au fil des décennies, d'une politique purement nataliste à l'accompagnement des ménages sur les thèmes les plus larges : conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, égalité dans la liberté de choix.

L'argument nataliste ne doit plus primer. Manque d'études globales, biais temporel entre l'action politique et l'observation éventuelle, effet sur la natalité, il a toujours été difficile d'établir un lien de cause à effet entre les politiques mises en oeuvre et leurs répercussions dans la société.

Que la politique familiale ait, jusqu'ici, eu un effet ou non sur la natalité des Français, celle-ci ne suffit apparemment plus à maintenir le seuil de fécondité au-dessus du seuil symbolique et tant recherché de deux enfants par femme. Dès lors, avec près de quatre-vingts ans de recul, la pertinence de l'objectif nataliste de notre politique familiale est à questionner.

Les échanges constructifs que nous avons eus nous auront permis de partager un constat large, faisant état de la nécessité de la dimension redistributive de la politique familiale, mais aussi de l'accompagnement des familles au moment des incidents de la vie, du peu d'attractivité du congé de paternité et de la faible reconnaissance des professions dites « familiales ».

Aujourd'hui, nous ne pouvons plus nous appuyer sur un modèle familial unique pour construire les politiques familiales de demain. Le nombre croissant des familles recomposées ou monoparentales en est une illustration significative, parmi d'autres. Les familles monoparentales, souvent confrontées à une situation financière précaire, notamment, sont l'une des priorités du Gouvernement.

Plus largement, la stratégie de prévention de la pauvreté du Gouvernement a pour ambition de lutter plus efficacement contre la pauvreté des enfants, donc des familles, quelque 20 % des enfants vivant sous le seuil de pauvreté.

Des visions différentes ont également été exposées pendant nos échanges. Elles alimentent une vue d'ensemble de nos points de vue.

La moitié des femmes passe à temps partiel ou bien cesse son activité rémunératrice après l'arrivée du premier enfant au sein du ménage. Érigée en grande cause nationale, l'égalité entre les femmes et les hommes se joue dans la sphère tant professionnelle que familiale, et les solutions de modes de garde sont bel et bien à la croisée de ces deux mondes. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Comment repenser la politique familiale en France ? »


source http://www.senat.fr, le 31 mai 2018

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