Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec BFMTV/RMC le 6 juin 2018, sur le budget de la Justice, la sortie de prison des détenus radicalisés, les personnes fichées FSPRT et sur la loi sur les fausses informations. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec BFMTV/RMC le 6 juin 2018, sur le budget de la Justice, la sortie de prison des détenus radicalisés, les personnes fichées FSPRT et sur la loi sur les fausses informations.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole, BOURDIN Jean-Jacques.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice;

ti :

JEAN-JACQUES BOURDIN
Notre invitée ce matin est Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Bonjour.

NICOLE BELLOUBET
Bonjour.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci d'être avec nous. Quelques mots quand même sur cette polémique ou fausse polémique – je ne sais pas – autour des aides sociales. J'ai entendu Agnès BUZYN dire ce matin : « Il n'est pas question de faire des économies sur les Français les plus vulnérables. » Est-ce que vous dites la même chose ?

NICOLE BELLOUBET
Oui. Je dis la même chose, bien sûr. Je dis la même chose et nous disons en même temps que nous devons tout faire pour donner la priorité au travail. Et donc, c'est dans cet équilibre-là que nous allons vraiment réfléchir et travailler et trouver des solutions.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y aura des réductions de certaines aides sociales ?

NICOLE BELLOUBET
Ce n'est pas ce que nous souhaitons faire. Encore une fois, je crois qu'il faut bien prendre en compte les Français qui sont les plus en difficulté. Et donc pour cela, il faut trouver les solutions adaptées.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Adaptées. Mais chez vous, dans votre ministère, il n'y a pas d'économies à faire.

NICOLE BELLOUBET
La justice, vous le savez monsieur BOURDIN, fait l'objet d'une loi de programmation qui est une loi qui évidemment va augmenter et le nombre d'emplois et le budget de la justice sur cinq ans. C'est une priorité du gouvernement comme d'autres, l'armée notamment, et quelques autres priorités qui ont été ciblées.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et dans le prochain budget, ce sera une priorité encore ?

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr, bien sûr.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Priorité bien sûr ?

NICOLE BELLOUBET
Absolument, oui. La justice, oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le budget sera en augmentation ?

NICOLE BELLOUBET
Oui. Oui, oui. Mais ça n'est pas nouveau et ça n'est pas non plus une fausse information.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Une confirmation.

NICOLE BELLOUBET
C'est une confirmation, bien sûr.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une confirmation. Le projet de loi sur la justice, c'est à l'automne au Parlement ?

NICOLE BELLOUBET
A l'automne. Nous avons un gouvernement qui est… Je fais partie d'un gouvernement très actif, donc beaucoup de projets de loi, et tout cela prend du temps de débat parlementaire. S'y ajoute également le projet de révision constitutionnelle, ce qui fait que le projet de loi de la justice ne trouve place dans la situation actuelle qu'à l'automne.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, Nicole BELLOUBET, avec des députés qui se plaignent de trop travailler d'ailleurs. Enfin, pas tous. Pas tous, certains. Ils travaillent trop ? Vous les faites trop travailler, vous le gouvernement ?

NICOLE BELLOUBET
Ça n'est pas la question. Evidemment les députés sont allants pour vraiment réformer notre pays, c'est tout à fait essentiel, et ils sont partie prenante de cette volonté-là. Mais après, il y a une question d'organisation du travail parlementaire sur laquelle nous devons réfléchir, et ce sera d'ailleurs aussi l'un des objets de la révision constitutionnelle.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien sûr. Les détenus radicalisés qui s'apprêtent à sortir de prison. Alors il y a un petit débat sur les chiffres : une vingtaine avant la fin de l'année, Nicole BELLOUBET ? Plus encore ? On parle même de quatre cent cinquante.

NICOLE BELLOUBET
Les chiffres, on les a toujours donnés, peut-être même vous les avais-je donnés à cette antenne. Nous avons à peu près cinq cents détenus qui sont radicalisés comme terroristes islamistes. Sur ces cinq cents là, il y en aura une vingtaine cette année qui sortent et puis à peu près une vingtaine l'année prochaine, une trentaine l'année prochaine. On a les chiffres exacts, on sait quelle est la durée de la peine. A côté de cela, nous avons effectivement des gens qui sont détenus pour des faits de droit commun mais qui, en même temps, nous l'avons vu, nous le savons…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ont été radicalisés en prison.

NICOLE BELLOUBET
Pas forcément en prison, ils pouvaient être…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas forcément en prison, oui.

NICOLE BELLOUBET
Voilà. Donc ces gens-là, qui sont des détenus de droit commun radicalisés, effectivement un certain nombre d'entre eux, à peu près 30 %, auront terminé leur peine en 2019 et sortiront en 2019.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça fait combien en tout ?

NICOLE BELLOUBET
Ça fait le chiffre qui a été donné par un journal ce matin, autour de quatre cent cinquante personnes.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Quatre cent cinquante.

NICOLE BELLOUBET
A peu près, oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
A peu près. Qui vont sortir.

NICOLE BELLOUBET
A peu près.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et comment seront-ils suivis, ces quatre cent cinquante ? Parce que je me mets à la place de toutes celles et ceux qui nous regardent ou qui nous écoutent.

NICOLE BELLOUBET
Oui, mais on peut avoir une manière de traiter cette information qui est une manière, je dirais, presque affolante pour nos concitoyens. On peut avoir une manière rationnelle.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors la rationnelle, dites-nous.

NICOLE BELLOUBET
Ce que je voudrais dire, c'est que le gouvernement est arc-bouté, vraiment arc-bouté, sur le suivi de ces personnes. Cela commence en détention. Je ne vous redis pas ce que j'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises : ces gens-là sont évalués, ils sont placés ensuite dans des lieux de détention qui correspondent à leur niveau de dangerosité et quand ils sortent de prison, il y a deux mots-clés. Nous anticipons leur sortie et nous les suivons de manière extrêmement précise. On anticipe leur sortie. Evidemment, l'avantage de la détention, c'est qu'on sait quand les gens sortent. Donc, cela permet de construire d'une part des fiches de renseignement qui sont mises en place par les services du renseignement pénitentiaire, qui ont acquis depuis quelques temps une très forte légitimité, et cette fiche de renseignement, elle est ensuite donnée aux services de sécurité intérieure, au renseignement territorial en fonction de la situation de la personne. Donc, nous suivons pas à pas la personne.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Chacun d'entre eux sera suivi.

NICOLE BELLOUBET
Non, pas « sera » : est suivi.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est déjà suivi en prison.

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et à la sortie, chacun sera suivi.

NICOLE BELLOUBET
Absolument, absolument. Et c'est déjà le cas, monsieur BOURDIN, parce qu'il y a déjà des gens qui sortent donc c'est le cas, et nous les suivons vraiment pas à pas.

JEAN-JACQUES BOURDIN
A propos des terroristes ou apprentis terroristes ou possibles potentiels terroristes, la Française condamnée à vingt ans de prison en Irak dimanche dernier sera-t-elle aidée par l'Etat ? Est-ce que l'Etat va intervenir auprès du gouvernement irakien ?

NICOLE BELLOUBET
Je crois qu'à ce stade, il n'y a pas de raison de le faire. Là aussi, nous avons toujours été clairs. Les personnes qui sont parties sur les terrains de combat sont responsables de leurs actes. Elles ont fait le choix de partir. Elles sont jugées sur place en l'occurrence par un état que nous reconnaissons. Nous ne pourrions intervenir sur cette situation-là, je l'ai déjà dit, que s'il y avait une question de peine de mort puisque, évidemment, nous ne le reconnaissons pas dans notre droit. Et par ailleurs, il n'y a pas de convention de transfèrement entre l'Irak et la France automatique. Donc s'il y avait une intervention, ce ne pourrait être qu'au cas par cas pour des raisons précises. En l'état actuel des choses, je ne vois pas pour quelle raison nous interviendrions.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Avant la fin du mois, un nouveau plan d'action contre…

NICOLE BELLOUBET
Par ailleurs, juste pardon…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, allez-y.

NICOLE BELLOUBET
Vous savez que nous avons les enfants de cette personne.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, les enfants.

NICOLE BELLOUBET
Qui sont en France.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Qui sont en France.

NICOLE BELLOUBET
Trois de ses quatre enfants.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Trois de ses quatre enfants. Et le quatrième ?

NICOLE BELLOUBET
Il est avec elle.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il est avec elle. Un nouveau plan d'action contre le terrorisme avant la fin du mois sera présenté par le gouvernement, c'est cela ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, absolument.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il s'agit de quoi ? De réorganiser la lutte contre le terrorisme ?

NICOLE BELLOUBET
Je n'utiliserai pas le mot « réorganisation ». Nous avons des retours d'expérience sur un certain nombre d'éléments, qu'il s'agisse du suivi des personnes radicalisées, et caetera. Et donc, dans ce cadre-là, nous pouvons voir dans quelle mesure nous pouvons améliorer un certain nombre de choses.

JEAN-JACQUES BOURDIN
De nouveaux moyens ?

NICOLE BELLOUBET
De nouveaux moyens, il y en a sans cesse. Si je regarde mon ministère, par exemple les services de renseignement qui jouent un rôle tout à fait essentiel, seront considérablement renforcés puisque nous allons recruter cent personnes supplémentaires sur les services de renseignement pénitentiaire. Nous allons également déployer des moyens pour mieux isoler les détenus radicalisés, et caetera. Donc des moyens, il y en aura, oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Emmanuel MACRON l'a dit : il souhaite que les maires puissent être informés de la présence de personnes fichées FSPRT sur leur commune. François MOLINS est allé plus loin : « Il faut prévenir les maires, dit-il. C'est évident et légitime. » Que répondez-vous ?

NICOLE BELLOUBET
Je réponds deux choses. D'une part, que les retours d'expérience que nous avons de nos pratiques sur le suivi de toutes ces personnes qui sont suivies pour risque terroriste, ou parfois d'ailleurs qui sont suivies par les services de renseignement, le retour d'expérience que nous avons montré que le partenariat est extrêmement efficace. Il y a dans tous les départements ce qu'on appelle des groupes de suivi départementaux, où figurent plusieurs services de l'Etat : la justice, les préfectures, et caetera. Ça nous permet d'être plus efficace et, au fond, on se dit que ce partenariat-là, il n'est pas exclu de l'élargir aux élus locaux, de pouvoir leur donner des éléments d'information. Ça, c'est le premier élément. Parce que, encore une fois, l'efficacité est aussi liée à ce partenariat. Il y a un deuxième élément qui me semble important, c'est que ces fichiers auxquels vous faites allusion sont des fichiers de renseignement. Que le renseignement exige quand même parfois, pour être efficace…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le secret.

NICOLE BELLOUBET
Un minimum de secret.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous avez peur des fuites.

NICOLE BELLOUBET
Non, mais on ne peut pas donner à tout le monde, partager sur la place publique, le fait que monsieur DUPONT est suivi par les services de renseignement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous ne donnez pas aux maires un accès au fichier FSPRT.

NICOLE BELLOUBET
A titre personnel, je ne souhaite pas d'accès direct. Je souhaite en revanche, comme l'a dit le président de la République, que nous puissions avoir un dialogue entre les autorités préfectorales et les maires, que ce dialogue il s'inscrive autour d'une charte claire pour savoir qui fait quoi et qui a le droit à quoi.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais Nicole BELLOUBET, je vais être encore plus concret. Je suis maire, je vais voir le préfet. Je lui demande si sur ma commune il y a un fiché FSPRT, que me répond le préfet ?

NICOLE BELLOUBET
Au moment où je vous parle, il faut préciser l'objet, mais peut-être que le préfet… Moi, je serais préfet, je vous dirais : « Pourquoi me demandez-vous cela ? Quelle est la finalité que vous recherchez ? »

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pour savoir.

NICOLE BELLOUBET
Peut-être faudra-t-il préciser vos objectifs, monsieur le maire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pour faire en sorte que ma police municipale accompagne, ou aide, ou je ne sais pas, serve le travail sur le renseignement.

NICOLE BELLOUBET
Moi, je suis favorable, encore une fois, sur des objectifs précis à ce qu'il y ait des échanges d'informations.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc le préfet me répondra si je vais lui poser bientôt.

NICOLE BELLOUBET
Absolument. Si vous lui dites exactement pourquoi vous voulez cette information.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Pourquoi et il me répondra. Il me répondra. C'est une avancée, non ?

NICOLE BELLOUBET
Je vous le dis. Je crois que c'est lié aux retours d'expérience que nous avons et à la nécessité de ces partenariats.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et l'accès des maires au fichier des délinquants sexuels ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, il peut l'avoir déjà indirectement. Le fichier des délinquants sexuels est un peu différent des autres fichiers, puisque le fichier des délinquants sexuels, c'est le Ministère de la Justice qui en assure le suivi. D'ores et déjà, évidemment, y ont accès les autorités…, services d'enquête, et caetera, mais également certaines administrations comme par exemple l'Education nationale, précisément pour ne pas avoir à embaucher quelqu'un qui…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Evidemment.

NICOLE BELLOUBET
Et donc les maires, d'ores et déjà, peuvent de manière indirecte, c'est-à-dire en le demandant au préfet, avoir des renseignements sur les personnes.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et ils obtiennent satisfaction, oui ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, oui, absolument.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ils obtiennent une réponse positive.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien, Nicole BELLOUBET, la loi sur les fausses nouvelles ou fausses informations, je l'appelle ainsi, cette loi, proposition de loi en fait, adoption par la Commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale, l'objectif, c'est de lutter contre la manipulation de l'information, on est bien d'accord ?

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est tout, c'est le seul objectif ? Mais comment allez-vous lutter contre la manipulation de l'information avec cette loi, comment ?

NICOLE BELLOUBET
D'abord, c'est lutter contre la manipulation de l'information et avec des procédures efficaces en matière de période, dans le temps de la période électorale…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Trois mois…

NICOLE BELLOUBET
Non, mais je complète ce que vous dites, c'est fausses nouvelles, période électorale, ce n'est pas la censure…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, trois mois avant un scrutin ?

NICOLE BELLOUBET
Absolument. Vous savez que c'est lié, là aussi, à des exemples très précis que nous avons eus aux Etats-Unis, en France également. Donc cela a été construit, me semble-t-il, pour permettre à la démocratie de pouvoir s'exprimer dans sa plénitude, contrairement à ce que j'ai pu lire…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Qui jugera de cela ?

NICOLE BELLOUBET
Eh bien, un juge…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Un juge, en 48h ?

NICOLE BELLOUBET
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que, en 48h, un juge pourra déterminer quelle est une bonne information et une fausse information…

NICOLE BELLOUBET
Non, mais ce n'est pas bonne ou mauvaise, vous introduisez un critère…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors…

NICOLE BELLOUBET
Là, vous introduisez un critère quasiment moral, ce n'est pas du tout…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, pas moral…

NICOLE BELLOUBET
« Bonne ou mauvaise »…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vraie ou fausse…

NICOLE BELLOUBET
Vraie ou fausse, vraie ou fausse.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vraie ou fausse.

NICOLE BELLOUBET
Si vous voulez, je pense que…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le juge est capable en 48h…

NICOLE BELLOUBET
Je pense qu'il faut distinguer, et cela apparaît clairement dans les journaux ou ailleurs, il faut distinguer entre une tribune d'idées, qui relève absolument de la liberté d'expression, où, là, il n'y a rien à dire, vous êtes libre de penser ce que vous voulez, et de l'afficher comme tel. Et ce qui est présenté de manière insidieuse comme une information, alors que ça ne repose sur aucun fait vérifiable…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon, oui, mais il faut le temps de la vérification, oui…

NICOLE BELLOUBET
Il y a là un véritable détournement…

JEAN-JACQUES BOURDIN
WikiLeaks, je prends l'exemple de WikiLeaks, qui est publié dans un journal, imaginons que quelqu'un demande à ce que cette information soit supprimée, dans le cadre d'une période électorale ?

NICOLE BELLOUBET
Moi, si vous voulez, je pense que nous avons sur ce sujet…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le juge en 48h pourra dire si l'information est vraie ou fausse ?

NICOLE BELLOUBET
Monsieur BOURDIN, la notion, déjà, la notion de fausse nouvelle, ce n'est pas une notion nouvelle, elle figure dans la loi sur la presse de 1881, donc ce n'est pas une nouveauté. Les juges ont déjà eu à traiter…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais alors, à quoi sert la loi ?

NICOLE BELLOUBET
Parce que la loi donne des instruments précis en matière de période électorale, vous savez, vous êtes un chroniqueur remarqué et remarquable, et donc vous savez très bien que la période électorale est une période singulière, et donc il est normal, me semble-t-il, que pour faire vivre une démocratie, en période électorale, on ait des instruments un petit peu plus efficaces. Et c'est ce qui est donné au juge en référé…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, si j'ai bien compris et bien lu, le juge va chasser toute allégation ou imputation d'un fait dépourvu d'éléments vérifiables, de nature à la rendre vraisemblable, là, moi, je ne comprends pas…

NICOLE BELLOUBET
Alors, c'est une définition qui a été introduite par la Commission à l'Assemblée…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, vous la comprenez, vous ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez, il y a des éléments…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Moi, je ne comprends rien…

NICOLE BELLOUBET
Me semble-t-il, dans cette définition, « les faits vérifiables », c'est quelque chose qui est assez clair. Si la définition…

JEAN-JACQUES BOURDIN
En 48h, vérifiables en 48h.

NICOLE BELLOUBET
Monsieur BOURDIN, si la définition semble mal construite, le Parlement pourra… le texte vient en débat au Parlement, c'est le rôle du Parlement que de travailler sur ces éléments-là…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce n'est pas un élément de censure ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, franchement, je pense que c'est exactement l'inverse, c'est-à-dire que je pense, au contraire, que c'est un élément puissant pour permettre à la démocratie de s'exprimer pleinement. Vous trouvez qu'il n'y a pas altération du débat démocratique quand circulent des fausses nouvelles, et que nous n'avons pas de moyens pour les arrêter…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Un journal… une chaîne de télévision, une station de radio pourraient être interdites ?

NICOLE BELLOUBET
Non, pas interdites…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Un journal pourrait être interdit ?

NICOLE BELLOUBET
Mais non, pas du tout interdites, mais non, pas du tout interdit…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon, des articles pourront être supprimés…

NICOLE BELLOUBET
Nous parlons d'une nouvelle, nous parlons d'une nouvelle…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Des articles pourront être supprimés ?

NICOLE BELLOUBET
C'est l'objet du référé.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Comme en Chine par exemple ?

NICOLE BELLOUBET
Non, vous exagérez.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Nicole BELLOUBET, mais c'est la réalité !

NICOLE BELLOUBET
Vous exagérez…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le Monde ne peut pas paraître en Chine, pourquoi ?

NICOLE BELLOUBET
Mais non, ça n'est pas la réalité. Non, mais écoutez…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Parce qu'il y a censure…

NICOLE BELLOUBET
Si vous estimez que la France, c'est la Chine….

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais je pousse le trait, mais tout de même !

NICOLE BELLOUBET
Bon, alors, exagérément.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Tout de même. Vous comprenez les inquiétudes autour de cette loi ?

NICOLE BELLOUBET
Moi, j'entends la vigilance, si vous voulez, j'ai participé pendant quatre ans en tant que membre du Conseil constitutionnel à l'élaboration de la jurisprudence constitutionnelle, nous avions un principe au-dessus de tout, c'était celui de la liberté d'expression, au-dessus de tout. Et ce principe-là, il doit demeurer. Nous sommes une démocratie qui, j'espère, continuera longtemps à être exemplaire, et ce principe-là doit demeurer au-dessus de tout. Le débat parlementaire me semble important sur ce texte, qui, je crois, contribuera à la démocratie.

JEAN-JACQUES BOURDIN
La justice est lente, on le sait. Moi, je me mets à la place des électeurs de François FILLON, qui attendent de savoir quelle est la réalité des accusations portées contre l'ancien candidat à la présidence de la République, Nicole BELLOUBET, vous le regrettez ? Vous regrettez qu'on ne sache pas…

NICOLE BELLOUBET
Vous imaginez bien, Monsieur BOURDIN, que je ne vais pas ici porter un jugement sur un processus juridictionnel. Il y a une enquête qui est en cours, et donc les juges sont saisis…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais oui, mais on ne sait rien, une enquête en cours, ça dure, ces enquêtes…

NICOLE BELLOUBET
Eh bien, les juges qui sont saisis font leur travail.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est tout ce que vous avez à dire, vous comprenez quand même…

NICOLE BELLOUBET
Sur ce sujet-là, oui…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous comprenez les interrogations des uns et des autres, même chose pour François BAYROU, même chose pour d'autres situations ?

NICOLE BELLOUBET
Moi, si vous voulez, tout l'objectif du projet de loi que je porterai devant le Parlement sera de permettre que la justice soit rendue plus rapidement, mais pour autant, sur les affaires en cours, vous comprendrez bien que je n'ai pas de jugement à porter…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien, même chose pour la plainte déposée contre Alexis KOHLER, qui est secrétaire général de l'Elysée.

NICOLE BELLOUBET
Eh bien, Alexis KOHLER, si vous voulez, il a indiqué clairement qu'il avait toujours mentionné l'existence des liens qu'il avait avec MSC, il a également indiqué qu'il n'avait jamais participé à une décision relative à cette entreprise. Et il a également dit qu'il se tenait à la disposition de la justice pour fournir l'ensemble des documents. Une fois que je vous ai dit ça, je n'ai rien d'autre à ajouter. Rien d'autre. Si ce n'est évidemment que, en France, la présomption d'innocence vaut pour tout le monde, y compris pour le secrétaire général de l'Elysée.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et j'ai une dernire question à vous poser, le comité national d'éthique vient de rendre publics ses travaux, d'ailleurs, très intéressants, passionnants travaux, il y aura des textes de loi qui arriveront à l'automne ou l'année prochaine, Nicole BELLOUBET. Est-ce qu'il faut autoriser la PMA pour toutes les femmes ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, comme vous le savez, nous attendons également d'autres avis, du Conseil d'Etat, etc., qui vont conforter la réflexion que le gouvernement conduit. Sur ce sujet précis, le président de la République avait également, durant la campagne électorale, déjà fait part de ses propres positions. A titre personnel, j'y suis favorable.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous y êtes favorable.

NICOLE BELLOUBET
A titre personnel.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci Nicole BELLOUBET, d'être venue nous voir ce matin.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 8 juin 2018

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