Déclaration de M. Christophe Castaner, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, sur le premier bilan d'application des lois de la législature, au Sénat le 5 juin 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Christophe Castaner, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, sur le premier bilan d'application des lois de la législature, au Sénat le 5 juin 2018.

Personnalité, fonction : CASTANER Christophe.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement

Circonstances : Débat sur le bilan de l'application des lois, au Sénat le 5 juin 2018

ti : M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur le bilan de l'application des lois (rapport d'information n° 510).

(…)

M. le président. Merci, madame la présidente. Il y a, dans votre rapport, quelques chiffres à méditer ; de cette méditation doivent sortir des solutions !

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour cinq minutes. Nous commençons à nous habituer, y compris le Gouvernement ! (Sourires.)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame la présidente Valérie Létard, mesdames, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de m'accueillir pour ce premier exercice annuel, en cette législature, de bilan et de dialogue sur l'application des lois.

Vous l'avez dit, monsieur le président, madame la présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, l'application des lois n'est pas une question technique. C'est d'ailleurs la raison de cette initiative et de cette volonté affirmée du Sénat. Il s'agit – je le pense profondément – d'un paramètre important de l'action gouvernementale comme de l'exigence du législateur, en tant que contributeur à l'exercice de la loi.

Chacun ici le sait, une loi qui ne serait pas appliquée ne produirait pas tous les effets annoncés et attendus. Elle se limiterait à l'intention, à l'incantation. Or nos concitoyens ont aujourd'hui une exigence d'efficience, parfaitement légitime, et vous êtes évidemment dans votre rôle en relayant cette exigence.

Je sors un instant de mon texte pour dévoiler une information que je ne devrais sans doute pas dévoiler. Le Président de la République a organisé la semaine dernière un séminaire gouvernemental, comme le font les présidents de la République, et l'un des sujets à l'ordre du jour de ce séminaire était justement celui de l'application des lois.

J'ai donc dû plancher devant les membres du Gouvernement, sans doute pour rappeler les principes que vous avez vous-mêmes portés, mesdames, messieurs les sénateurs, mais aussi – tout comme dans votre bilan, nous avons réduit notre réflexion à six mois – pour signaler les quelques retards qui peuvent exister, tout en saluant – vous l'avez fait, j'y reviendrai – une bonne exécution sur ces six premiers mois.

Il est essentiel de se prêter à un tel exercice. Il faut même aller un peu plus loin, et constater que les retards dans l'exécution peuvent parfois être liés à l'adoption d'amendements parlementaires. Il se pourrait que notre administration soit alors moins attentive à mettre en oeuvre des initiatives parlementaires que des dispositions déjà présentes dans le texte du Gouvernement, qu'elle soutient. Ce suivi est donc important.

Je tiens vraiment à vous remercier, et à remercier les présidents de commission, pour le travail exhaustif que vous effectué, ce recensement minutieux qui nous sert aussi. C'est un outil précieux, qui nous permet de confronter nos données aux vôtres et d'objectiver un certain nombre de constats, lesquels peuvent même conduire à des interpellations politiques – mais je laisserai cet exercice au président du Sénat. (Sourires.)

Bien que les méthodologies de calcul en matière d'évaluation de l'application des lois – vous l'avez dit, madame la présidente – diffèrent légèrement, quoiqu'à la marge, les résultats du Sénat et du Gouvernement vont dans le même sens. On constate une diminution constante du délai moyen d'application des lois, qui est passé de six mois et vingt-deux jours en 2015-2016 à cinq mois et dix jours en 2016-2017, et le maintien à un niveau élevé du taux d'application pour la session 2016-2017, à 75 %.

Ces constats positifs s'ajoutent à celui d'un taux d'application élevé des lois votées sous la XIVe législature, qui atteint 93,5 % au 22 mai 2018. Je note en outre que les taux d'application des projets et des propositions de loi sont proches : ils s'élèvent respectivement à 95 % et 91 % – c'est un bon indicateur.

Le Gouvernement entend évidemment rester mobilisé pour assurer l'effectivité des mesures que vous votez et je vous donne acte, madame Létard, des propos par lesquels vous avez qualifié de « prometteur » le début de la XVe législature.

Mais je voudrais témoigner du fait que tous les Premiers ministres, en prenant leurs fonctions à Matignon, commencent par produire une circulaire pour rappeler que toute norme nouvelle devra être compensée par la suppression d'une norme existante. Le Premier ministre, Édouard Philippe, a été plus ambitieux encore : pour toute norme nouvelle, a-t-il dit, il faut en supprimer deux.

J'ai pu noter que le secrétaire général du Gouvernement avait donné à cette règle le sens d'une injonction comminatoire : il y veille ! Dans certains cas, il a su bloquer des décrets pour obliger les cabinets ministériels, et les ministères, à entrer dans cette logique et à travailler d'abord sur l'efficience de l'exécution, avant d'imaginer produire de nouvelles normes. Ces pratiques vont, me semble-t-il, dans le bon sens.

Outre l'organisation de réunions interministérielles pour chaque loi nouvelle, le suivi de l'application des lois fait toujours l'objet de communications en conseil des ministres. Je ferai de nouveau une communication spécifique sur ce sujet le 4 juillet prochain, soit, conformément à la demande que j'ai formulée auprès du Premier ministre, après notre rencontre de ce jour.

Par ailleurs, nous organiserons en septembre un comité interministériel de l'application des lois, avec le secrétaire général du Gouvernement et l'ensemble des directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, pour maintenir la pression.

Nous sommes en effet convaincus, comme vous, qu'un déficit de pression pourrait susciter, sur ces questions, quelque relâchement – il nous faut donc faire preuve de vigilance.

À cette occasion, je ne manquerai pas de souligner l'importance d'entreprendre une action résolue afin que les rapports au Parlement, qu'il s'agisse des rapports dits « de l'article 67 » ou des rapports demandés par le Parlement, soient remis dans les formes. J'ai entendu votre message.

Vous m'avez interpellé, madame la présidente, sur d'autres sujets, qui devraient revenir au cours du débat. Si vous me le permettez, je ne les traite pas immédiatement ; à supposer que je n'aie pas l'occasion, pendant notre discussion, de revenir complètement sur l'une ou l'autre de vos demandes, s'agissant notamment des ordonnances ou du comité des partenaires du logement social, je le ferai à l'issue du débat, afin de respecter mon temps de parole et d'éviter ainsi de me faire gronder par le président du Sénat. (Sourires.)


- Débat interactif -

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif. Je rappelle que chaque orateur peut intervenir pour deux minutes maximum et que le Gouvernement peut, s'il le souhaite, répondre à chaque orateur pour une durée équivalente.

Je vais tout d'abord donner la parole aux présidents des commissions ou à leurs représentants.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur les 18 lois dont l'application est suivie cette année par notre commission, nous n'en comptons que 6 totalement applicables, dont seulement 3 – je dois le dire – d'application directe. Cette année encore, aucune loi n'apparaît, et c'est heureux, comme totalement inapplicable.

Plus particulièrement, l'examen de l'application des lois d'août 2015 relative à la transition énergétique et de février 2017 ratifiant les ordonnances relatives à l'autoconsommation d'électricité me conduit à déplorer l'absence d'application réglementaire de deux mesures en faveur des consommateurs en situation de précarité énergétique.

La première a trait à la mise à disposition d'afficheurs déportés, qui permettraient aux consommateurs possédant déjà un compteur communicant de consulter en temps réel leurs données de consommation. Deux arrêtés sont annoncés pour les prochains mois. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous être plus précis sur le calendrier et les modalités de déploiement de ces afficheurs ?

La seconde mesure est certes plus ponctuelle, mais non moins essentielle pour ses bénéficiaires : elle concerne l'accompagnement des consommateurs aux revenus modestes qui devraient remplacer un équipement en cas de changement de la nature du gaz distribué – tel sera le cas dans le nord de la France.

Faute d'avoir pu introduire lui-même une aide pécuniaire dans la loi, le Sénat avait demandé un rapport, que le Gouvernement n'a pas remis au Parlement. Là encore, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire où en est la mission confiée à pas moins de trois corps d'inspection pour étudier les différentes options juridiques et financières et pour définir les contours de cette aide ? Je le redis, le temps presse !

Je n'évoquerai pas ici la loi de juin 2016 réformant Action logement, sinon pour préciser que je partage toutes les interrogations de notre collègue Valérie Létard. Puisque vous nous y invitez, je réitère sa question sur la mise en place des outils de gouvernance, notamment du comité des partenaires du logement social, seul lieu où les élus peuvent siéger.

Pour finir, je tiens à insister sur la défaillance constante dont fait preuve l'administration en matière de remise de rapports.

Les chiffres sont éloquents : un tiers des rapports de l'article 67 attendus par notre commission ont été établis par le Gouvernement.

Certains rapports au Parlement restent sur le bureau des ministres, comme celui, demandé à l'article 32 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui concerne la mise en oeuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement. Depuis le début de l'année 2017, ce rapport est sur le bureau du ministre chargé du logement – et, vous le savez, nous avons pour ce dernier, au Sénat, une affection spéciale.

D'autres rapports, notamment du Conseil général de l'environnement et du développement durable, ne sont pas officiellement transmis au Parlement, au motif qu'ils sont rendus publics. Nous le regrettons : leur transmission officielle constitue une marque de respect et un témoignage d'élégance à l'égard du Parlement.

Monsieur le secrétaire d'État, comment expliquez-vous de tels retards ? Pourquoi les procédures de transmission ne sont-elles pas respectées ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Madame la présidente de la commission, vous avez regretté l'absence d'une pleine application de la mesure relative aux afficheurs déportés.

La mise en place de ces dispositifs était effectivement prévue au I de l'article 28 de la loi que vous avez citée. Trois arrêtés devaient être publiés. Ces trois arrêtés sont aujourd'hui rédigés, mais une évaluation du coût du dispositif par le ministère de la transition écologique et solidaire est en cours. C'est sur le fondement de cette évaluation qu'ils seront publiés. Nous allons relancer la demande, pour pouvoir avancer sur ce sujet.

Sur l'aide au remplacement d'un équipement en cas de changement de la nature du gaz distribué, vous aviez effectivement demandé un rapport. Ce rapport a été confié à trois corps d'inspection, qui sont en train d'étudier les différentes modalités, explorant les options juridiques et financières possibles. Ce travail vous sera communiqué.

Vous avez raison, globalement, sur les retards dans la remise des rapports au Parlement. La situation actuelle n'est pas satisfaisante – cela a été rappelé, je n'en disconviens pas. Comme je l'ai dit, j'aurai l'occasion, lors d'un prochain comité interministériel sur l'application de la loi, de faire un rappel à l'ordre sur ce portage nécessaire.

Je profite des quelques secondes qu'il me reste pour répondre rapidement sur un sujet que je n'ai pas abordé, sur lequel vous m'avez relancé : celui du comité des partenaires du logement social.

Il faut avoir en tête que ce comité relève d'un décret d'application prévu par l'ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.

La difficulté que nous rencontrons aujourd'hui est la suivante : si 4 mesures, sur les 9 prévues, ont été appliquées, cette ordonnance est en cours de ratification dans le cadre du projet de loi ÉLAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dont l'examen pourrait en bouleverser quelques équilibres.

Il ne s'agit donc pas d'une ratification « sèche ». Dans le cadre dudit projet de loi, quelques modifications seront apportées à l'application et aux dispositions de l'ordonnance, ce qui explique le retard partiel et une volonté de suspension sur certains sujets.

Cette explication ne vaut pas spécifiquement pour le comité des partenaires du logement social, mais il est vrai que la mobilisation des services sur la préparation de la loi ÉLAN leur a fait un peu lever le pied pour engager, justement, une approche plus globale. Si, au terme du vote du projet de loi ÉLAN, le législateur valide le dispositif, il faudra que nous soyons vigilants pour ne pas repartir dans six mois d'attente.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Du point de vue de notre commission, l'application des lois est globalement satisfaisante, en dépit d'un certain nombre de retards dans la publication de décrets, dont le détail se trouve dans le rapport écrit.

Néanmoins, je vais de nouveau, comme chaque année – mon prédécesseur le faisait –, formuler ce qui devient une plainte récurrente. À force de nous répéter, peut-être finirons-nous par avoir satisfaction…

Cette année pas plus que les précédentes, en effet, nous n'avons reçu le bilan annuel, politique, opérationnel et financier des opérations extérieures, ou OPEX, – cette affaire est évidemment très importante – que le Gouvernement devrait nous transmettre en application de l'article 4 de la loi de programmation militaire de 2013. Nous le réclamons chaque année. Il y a trois ans, notre commission a même été obligée de se substituer au Gouvernement pour évaluer les efforts consentis.

Nous souhaitons vivement que le Gouvernement remplisse son obligation. Pourquoi ? Je rappelle brièvement la procédure : en application de l'article 35 de la Constitution, c'est le chef de l'État qui engage les opérations extérieures au titre de chef des armées, ce qui est bien naturel ; puis, le Parlement doit être informé, par tout moyen, dans les trois jours ; lorsque la durée de l'opération excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement.

Mais une fois que le Parlement a voté, l'autorisation est éternelle : elle peut durer des années. Nous sommes donc privés d'un contrôle normal des OPEX.

Or je rappelle que, dans les documents budgétaires, l'enveloppe s'élève à 400 millions d'euros et que la réalité des chiffres est supérieure au milliard. C'est pourquoi le Parlement doit pouvoir contrôler annuellement le déroulement des OPEX.

J'observe, du reste, que seules quatre opérations sont achevées sur l'ensemble des opérations extérieures. Les autres mobilisent des effectifs nombreux de nos forces armées, qu'elles exposent dans leur vie et dans leur sécurité, et des crédits très importants.

Il est normal de pouvoir programmer, chaque année, un débat avec le Gouvernement sur le déroulement de ces opérations extérieures. Profitons de la loi de programmation militaire – la LPM – qui sera, je l'espère, exécutée le plus scrupuleusement possible, puisqu'elle a été votée très largement par notre assemblée.

Je souhaite que nous puissions bénéficier de ce rapport sur les OPEX. C'est un point très important à la fois pour le dialogue et pour que nous sachions exactement dans quelles conditions sont engagées nos forces armées sur des terrains excessivement dangereux.

J'ai donc voulu, cette année, focaliser mon propos sur ce point particulier, qui est celui qui nous préoccupe le plus.

M. Ladislas Poniatowski. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Je vous remercie de cette interpellation, monsieur le président de la commission, et je ne ferai pas de réponse fuyante.

S'agissant du bilan des opérations en cours, qu'elles soient extérieures ou intérieures, il est traditionnel de communiquer sous forme d'audition devant les commissions compétentes, et ce pour des raisons que chacun comprendra.

Mme la ministre des armées a présenté un bilan devant la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2017, puis s'est exprimée devant la commission de la défense le 8 mars 2018.

Vous avez raison, il convient de se méfier des autorisations éternelles : l'éternité fait toujours courir un risque, surtout dans la vie politique !

Il serait utile que la ministre, qui y est tout à fait disposée, vienne s'exprimer devant vous. Je sais qu'elle a apprécié les débats ayant eu lieu dans votre hémicycle lors de l'examen de la LPM. Elle est prête à venir présenter le bilan annuel politique et opérationnel des OPEX, à votre convenance, dans un cadre un peu différent de celui-ci.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Je prends acte des déclarations positives de M. le secrétaire d'État. Néanmoins, le Gouvernement fournit beaucoup plus d'éléments dans un rapport qu'il n'en livre au cours d'une audition, laquelle, par définition, est limitée dans le temps. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un premier pas. J'espère qu'à l'avenir, nous irons vers une plus stricte application de la LPM.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales, dans la période concernée, est touchée par 6 lois, qui appelaient 75 mesures réglementaires : 53 ont été prises.

Parmi celles qui ne l'ont pas été, deux concernent particulièrement la commission des affaires sociales.

Premièrement, les pratiques avancées des professionnels paramédicaux prévues par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé sont essentielles pour l'évolution des prises en charge des patients, surtout dans un contexte de désertification sanitaire de plus en plus prégnante. L'application de cet article dépend évidemment de négociations qui paraissent difficiles. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous indiquer l'état d'avancement de ces négociations et les principaux termes de celles-ci ?

Deuxièmement, notre responsabilité est grande sur la question de l'amiante. Le repérage amiante avant travaux, pour lequel un décret a été pris, n'est toujours pas effectif, faute des arrêtés nécessaires. C'est un problème de santé publique extrêmement important. Quel est, monsieur le secrétaire d'État, l'avancement de ce dossier ?

Mon intervention ayant été courte, j'attends des réponses courtes, mais précises de la part du Gouvernement…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Concernant l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le déploiement de la pratique avancée pour les auxiliaires médicaux fait partie des priorités du Gouvernement et des élus. Tous les sénateurs ici présents – du Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence ou des autres départements – savent combien c'est important.

Le Premier ministre a décidé de prioriser, dans un premier temps, la pratique avancée pour la profession d'infirmière, en fixant comme objectif une entrée en formation dès la prochaine rentrée universitaire.

Le dispositif réglementaire est composé d'un décret en Conseil d'État et de deux arrêtés définissant le périmètre de compétence du futur cadre infirmier en pratique avancée, et ses conditions d'exercice. L'ensemble des textes d'application devrait être publié au début du mois de juillet pour préparer au mieux la rentrée et permettre, comme je l'indiquais, à une première promotion d'infirmières de pratique avancée, ou IPA, de commencer sa formation dès septembre 2018.

En ce qui concerne la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, 6 arrêtés seront nécessaires pour l'application complète du dispositif de repérage de l'amiante avant travaux, dont l'entrée en vigueur était prévue au plus tard au 1er octobre 2018.

Votre alerte va dans le bon sens. Il est nécessaire que l'on puisse progresser sur ce sujet et le Gouvernement est mobilisé en ce sens. Aujourd'hui, seul l'arrêté concernant le domaine des immeubles bâtis devrait respecter cette date butoir. Je l'avoue, et j'assume la part de reproches que vous pourriez nous adresser : nous ne sommes pas en mesure de procéder à l'application complète du dispositif de repérage de l'amiante avant travaux. Mais le secteur des immeubles bâtis représente à lui seul 80 % des opérations de traitement de l'amiante, soit environ 20 000 chantiers par an.

Nous aurons donc un petit décalage. L'objectif est de respecter l'échéance pour 80 % des opérations, mais évidemment sans abandonner les 20 % restants, le Gouvernement y veillera.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Puisque M. le secrétaire d'État a fait allusion à la Provence, je lui signale qu'il existe à l'heure actuelle une volonté forte de la part des facultés de médecine de prendre en charge les écoles d'infirmière, ce qui ne me semble pas obligatoirement une bonne solution. Attention, donc !

M. Gérard Dériot. Très juste !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La commission de la culture a été saisie d'un très petit nombre de textes législatifs au cours de la session écoulée. Sur 5 textes, 3 étaient des propositions de loi d'origine sénatoriale, émanant de trois groupes différents. C'est à leur sujet, monsieur le secrétaire d'État, que je souhaiterais aujourd'hui vous interroger.

Plus d'un an après leur promulgation, la loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat et la loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs ne sont pas encore complètement appliquées.

S'agissant de la loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français, il faudrait préalablement qu'un décret fixe la liste des formations dans lesquelles l'admission en seconde année du deuxième cycle conduisant au master peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. Chacun ici est bien conscient des raisons pour lesquelles le Gouvernement a souhaité d'abord s'attaquer au chantier de l'orientation des étudiants, mais ne perdons surtout pas de vue la mise en oeuvre de la sélection lors de la poursuite des études.

S'agissant de la loi visant à préserver l'éthique du sport, plusieurs textes manquent encore pour son application. Je pense, notamment, au décret relatif au droit à l'image des sportifs. Après une période d'hésitation, voire de réticence, j'ai cru comprendre que ce texte était désormais sur les rails. Peut-être pourriez-vous nous en dire plus, monsieur le secrétaire d'État, et nous apporter des précisions ?

Au-delà de ces deux textes qui ont été adoptés lors de la session 2016-2017, nous nous félicitons de la parution de la quasi-intégralité des mesures d'application de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, pour laquelle le Sénat a joué un rôle important – le texte avait été voté pratiquement à l'unanimité en juillet 2016.

Par-delà le décompte des mesures réglementaires, je regrette qu'il existe parfois un décalage entre la volonté du législateur et la mise en oeuvre de la loi. Je pense, par exemple, au permis de faire ouvert en matière d'urbanisme à titre expérimental, que le nouveau gouvernement a souhaité généraliser avant même la mise en place de l'expérimentation. Ce choix politique différent est, bien sûr, le signe de notre vie démocratique…

En revanche, le décret relatif au service public d'archives datant de mai 2017 laisse entière la définition du service public des archives, renvoyée bien sûr au décret lors de nos débats parlementaires. Mais nous avions souhaité, à l'époque, que soient établis des critères précis.

Enfin, je dirai un mot sur le manque de parution de rapports. Certains sont attendus parfois depuis plusieurs années. Je constate avec regret que ce retard traduit simplement, dans un trop grand nombre de situations, une méconnaissance, encore une fois, de la volonté du législateur.

C'est le cas pour les emplois de docteur dans les corps de fonctionnaires de catégorie A. Mais j'allais dire ironiquement : nul besoin de rapport à ce sujet puisqu'aucune mesure d'application de cette disposition de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche n'a jusqu'à présent été prise !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Pour la rentrée 2018, le projet de décret relatif au diplôme conférant le grade de master et modifiant l'article évoqué est dans le circuit des contreseings depuis le 4 mai. Il sera publié très prochainement afin que sa mise en oeuvre soit effective pour la prochaine rentrée.

S'agissant de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, un certain nombre de sujets ont été soulevés : l'exploitation commerciale de l'image, du nom, de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel susceptible de donner lieu au versement de redevances. Tout cela a fait l'objet d'une concertation dématérialisée, qui s'est terminée le 18 avril dernier. Le dossier est désormais sur le bureau du Premier ministre et donnera lieu rapidement à un arbitrage sur le coût du dispositif pour les finances publiques.

S'agissant de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, vous avez bien noté, madame la présidente de la commission, que le permis de faire, proposé à titre expérimental, était devenu la règle.

Pour ce qui est de la définition de la notion de service public d'archives, le décret prévoit qu'un « service public d'archives a pour missions de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques ». C'est sur cette base que nous devons travailler.

Vous avez enfin cruellement rappelé le retard accumulé dans la production des rapports gouvernementaux. C'est effectivement le cas de celui que vous évoquez, ce qui m'amène, hélas ! une fois encore, à reconnaître une part de responsabilité.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Je vous remercie de ces réponses.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Le bilan d'application des lois suivies par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est, cette année, contrasté.

Certaines grandes lois du dernier quinquennat, en particulier la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont presque totalement applicables, ce qui est un motif de satisfaction.

En revanche, pour les lois de la session 2016-2017, le bilan est loin d'être satisfaisant puisque, sur les 39 mesures d'application prévues, seules 13 ont été prises au 31 mars dernier, soit un taux d'application de 33 %. De plus, seulement 23 % de ces mesures avaient été prises dans les six mois suivant la promulgation.

Plus grave encore, l'État a récemment été condamné, à deux reprises, par le Conseil d'État pour n'avoir pas pris certaines mesures d'application de la loi Grenelle 2, qui date de 2010. Il s'agit de mesures concernant la pollution lumineuse. Dans une décision du 28 mars, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement de respecter ces dispositions et de prendre dans un délai de neuf mois les arrêtés nécessaires, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour.

Sur la biodiversité, dans une décision du 9 mai, le Conseil d'État a aussi ordonné au Gouvernement d'édicter dans un délai de six mois un décret fixant la liste des habitats naturels à protéger. Cette injonction est également assortie d'une astreinte de 500 euros par jour.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, quand ces mesures d'application seront prises ? Au-delà, quelles sont les raisons d'un tel retard ?

De manière plus générale, sur les 28 lois relevant des domaines de compétence de la commission adoptées au cours des dix dernières années et prévoyant des mesures d'application, 10 nécessitent encore une ou plusieurs mesures réglementaires.

Enfin nous constatons, comme chaque année, que plus de la moitié des rapports demandés au Gouvernement dans des dispositions législatives n'ont pas été remis au Parlement. En particulier, 5 des 6 rapports prévus dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n'ont pas été établis dans les délais prévus. Où en sommes-nous ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Vous avez évoqué, monsieur le président de la commission, les retards sur la loi Grenelle 2 et le risque de sanctions par le Conseil d'État à l'encontre du Gouvernement.

J'ignore si la pression que le Parlement fait aujourd'hui peser sur moi, et que je répercuterai sur les autres membres du Gouvernement, sera plus efficace que celle qu'exerce le Conseil d'État. En tout état de cause, vos deux actions conjuguées devraient conduire à davantage d'efficacité.

Vous m'avez interrogé sur quelques sujets ciblés, notamment sur la lutte contre la pollution lumineuse. L'arrêté est en cours d'élaboration pour que la consultation du public ait lieu en septembre, avant celle du Conseil national d'évaluation des normes et du Conseil national de la protection de la nature. Notre objectif est de publier les arrêtés avant la fin de cette année, ce qui nous permettra d'éviter l'astreinte que vous avez rappelée.

Vous avez évoqué les rapports demandés au Gouvernement dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Je me félicite du taux d'application de ce texte – 80 % –, alors même que le nombre des articles avait doublé durant la navette parlementaire. N'oublions pas, je l'ai rappelé, que les services peuvent éprouver une certaine réserve face à des propositions n'émanant pas d'eux.

Bref, si le niveau atteint n'est pas satisfaisant, puisqu'il ne s'établit pas encore à 100 %, il est néanmoins élevé.

Vous m'avez interrogé sur certains rapports en particulier.

Sur le rapport relatif à la conversion de certaines aides publiques monétaires en valeurs d'usage et sur le rapport relatif aux expérimentations menées en matière d'affichage de la durée de vie des produits, nous accusons effectivement un retard beaucoup trop lourd. Je transmettrai votre demande au ministre de la transition écologique et solidaire.

Le rapport sur les broyeurs d'évier, quant à lui, a nécessité une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME ; il est en cours de validation.

Le rapport sur l'impact économique de l'interdiction des sacs plastiques devrait pouvoir être remis d'ici à la fin du deuxième semestre 2018, tout comme le rapport sur le principe de la réversibilité du stockage des déchets, qui devrait également vous être remis avant la fin de cette année.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu à ma question sur le décret devant fixer la liste des habitats naturels à protéger. J'imagine que sa publication ne saurait plus tarder…

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Tout à fait ! Il s'agit d'une injonction du Conseil d'État et nous avons obligation de le publier avant le 9 novembre 2018. Nous avons six mois pour éviter à la fois l'astreinte du Conseil d'État et les foudres du Sénat, et nous nous tiendrons à ce délai !

M. le président. Bien évidemment, et conformément à notre mission de contrôle, nous vérifierons l'an prochain que les engagements pris auront été tenus.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. La commission des finances constate cette année un taux de mise en application des lois promulguées de 83 %, supérieur à celui de la session précédente, qui n'était que de 76 %. Elle note également des délais en amélioration : alors que, l'an passé, moins de 30 % des mesures d'application avaient été prises dans le délai de six mois, ce taux dépasse 65 % cette année.

Dans l'ensemble, les textes réglementaires attendus ont été publiés et sont conformes à leur objet, ce qui est un motif de satisfaction.

Cependant, nous ne pouvons bien évidemment pas nous contenter de vérifier si les décrets et arrêtés sont pris dans l'année suivant la promulgation des lois, puisque certaines dispositions législatives nécessitent une mise à jour régulière de leurs mesures d'application.

Je citerai, à cet égard, deux exemples.

Tout d'abord, en application de l'article 238-0-A du code général des impôts, la liste des États et territoires non coopératifs doit être actualisée au moins une fois chaque année, ce qui n'a pas été le cas depuis avril 2016 et l'affaire dite des « Panama papers ». Le Gouvernement entend-il mettre à jour cette liste, comme le prévoit la loi, sans attendre qu'une nouvelle affaire conduise à des révisions en urgence ?

Ensuite, l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le classement des zones tendues, qui emporte des conséquences importantes dans l'application des politiques du logement, notamment pour les dispositifs fiscaux intéressant notre commission, soit révisé au moins tous les trois ans. Or sa dernière révision date du 30 septembre 2014, voilà plus de trois ans et demi. Le Gouvernement entend-il faire quelque chose ?

Enfin, la commission a pu constater que l'ensemble des mesures d'application de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 introduisant le prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu ont été prises dans le délai de six mois suivant la promulgation de la loi. Toutefois, alors que l'entrée en vigueur de cette disposition est désormais toute proche, des instructions fiscales semblent encore nécessaires pour préciser notamment certaines dispositions transitoires. À quelle échéance toutes les mesures d'application seront-elles prises ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Effectivement, le code général des impôts prévoit que la liste des États et territoires non coopératifs soit actualisée au moins une fois par an. C'est important. Or cela n'a plus été fait, comme vous l'avez rappelé, depuis avril 2016.

Cette liste sera actualisée sur la base de l'adoption du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, déposé sur le bureau de la Haute Assemblée, et qui fixera les nouveaux critères d'identification de ces États. Ainsi, nous actualiserons et étendrons la liste nationale actuelle, en tenant compte de la liste noire européenne.

Une mise à jour immédiate, destinée à s'appliquer pendant un laps de temps aussi court, ne serait pas utile. Mais après l'adoption de ce projet de loi, qui devrait intervenir rapidement, il faudra que nous puissions procéder à cette actualisation le plus vite possible.

En ce qui concerne la mise à jour du classement des zones tendues, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la pertinence des zonages. Cela sera fait au mois de septembre. C'est à la lumière de ce rapport et des débats qu'il suscitera au sein du Parlement que s'opérera la mise à jour. Elle pourrait intervenir avant l'adoption définitive du projet de loi de finances, pour répondre aux sollicitations du président Éblé.

Enfin, en ce qui concerne l'échéancier de parution des instructions fiscales sur le prélèvement à la source, l'objectif de publication est fixé à la fin du mois de juin 2018.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Dont acte !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le secrétaire d'État, quand après plus d'une année, encore 28 % des textes d'application des lois ne sont pas pris – et c'est le cas pour les textes concernant la commission des lois –, même s'il s'agit d'un progrès, on ne peut se dire satisfaits, ou alors c'est que l'on se contente de peu. Le seul chiffre acceptable après un tel délai serait bien sûr 100 % ! Ne croyez-vous pas que le Gouvernement a encore un très gros effort à fournir ?

Par ailleurs, vous avez admis très justement que le Gouvernement subissait, pour la publication des décrets, le pouvoir d'injonction sous astreinte du Conseil d'État et la pression politique que peut exercer le Parlement.

Comme l'a rappelé la présidente Valérie Létard, le Gouvernement serait bien avisé d'accepter, dans la réforme de la Constitution, que les parlementaires puissent saisir le Conseil d'État pour que celui-ci décide éventuellement d'une astreinte. Le propos que vous avez tenu à l'instant laisse bien augurer de l'intention du Gouvernement, mais si vous pouviez préciser votre position de la manière la plus claire, ce serait pour nous réconfortant.

De plus, il y a les aspects quantitatifs, mais il y a aussi les aspects qualitatifs. La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016, mais ses deux principales mesures n'ont fait l'objet d'aucun décret d'application et restent donc lettre morte : il s'agit de la « mort numérique » et du principe « dites-le-nous une fois », qui dispense de produire une deuxième fois un document déjà transmis à l'administration.

Enfin, au-delà des décrets d'application, il y a aussi les ordonnances…

Nous avons essayé de faire comprendre au Gouvernement que son idée de banque de la démocratie était parfaitement nébuleuse. C'était un objet politique non identifié. Le Gouvernement a insisté, contre notre avis, pour qu'une ordonnance soit prise avant le 15 juin 2018. Les délais sont explosés et, à moins d'un véritable miracle, vous n'y arriverez pas – il faudrait d'ailleurs que vous saisissiez avant le Conseil d'État.

Que comptez-vous faire pour satisfaire l'exigence de l'ancien garde des sceaux, François Bayrou, et pour que, si cette ordonnance n'est pas prise, un projet de loi soit déposé rapidement ? (Exclamations.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Nous rêvons tous du parfait, monsieur le président de la commission des lois, en l'occurrence du 100 % !

Vous souhaitez que le Parlement puisse saisir le Conseil d'État. Vous aurez ce débat sur les évolutions constitutionnelles avec la garde des sceaux. Je ne doute pas que nous pourrons nous retrouver sur ces questions, car nous partageons cet objectif d'idéal !

En ce qui concerne la loi pour une République numérique, le travail se poursuit au niveau interministériel. Un groupe de travail présidé par Mme Anne Caron-Déglise devrait rendre son rapport au mois de juillet 2018. Nous avons souhaité attendre cette publication, mais celle du décret devrait suivre.

En ce qui concerne l'habilitation à légiférer par ordonnances afin de créer une banque de la démocratie, vous avez raison : quelques retards sont à craindre d'ici au 15 juin. Une mission commune de l'Inspection générale de l'administration, l'IGA, et de l'Inspection générale des finances, l'IGF, a réalisé un travail sérieux pour mesurer l'ampleur du besoin, comme le Gouvernement s'y était engagé dans le cadre des échanges qui ont eu lieu, notamment au Sénat.

Après des auditions et des questionnaires adressés à des milliers de candidats, elle a conclu que le problème résidait moins dans le refus de crédits pour les candidats que dans les délais pour obtenir ces crédits et dans le manque d'information des candidats sur les démarches à accomplir pour obtenir ces prêts. Le besoin semble moins être celui du financement public que d'un accompagnement dans les relations avec les banques.

Nous travaillerons donc à trouver une solution permettant de garantir le financement de la démocratie. Cette solution sera peut-être plus légère que celle qui consiste à créer un établissement bancaire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je constate, monsieur le secrétaire d'État, que vous me donnez acte de la non-promulgation de l'ordonnance sur la banque de la démocratie. Vous allez rechercher d'autres voies pour atteindre les mêmes objectifs. Je vous souhaite bon courage ! (Nouvelles exclamations.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Il est désormais d'usage que la commission des affaires européennes participe de plein droit au débat annuel sur le bilan de l'application des lois. J'en remercie le président du Sénat et la conférence des présidents. C'est important, car nos collègues sont aussi très attachés à connaître et à évaluer les suites données à leurs travaux en matière européenne.

En l'espèce, que sont devenues les 18 résolutions européennes adoptées par le Sénat entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 ? Le rapport que j'avais présenté le 20 février dernier démontre que le Sénat est influent dans les négociations à Bruxelles.

En effet, les positions exprimées dans nos résolutions européennes ont toute leur importance dans les négociations. Dans plus de la moitié des cas, nos résolutions ont été prises totalement ou très largement en compte, par exemple sur le plan d'investissement pour l'Europe, sur la réforme d'EUROPOL, sur la coopération policière européenne, sur les perturbateurs endocriniens ou sur le « paquet énergie propre ».

Dans plus de 25 % des cas, les positions du Sénat ont été partiellement suivies, notamment sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, la politique commerciale, la simplification du droit européen ou encore l'avenir de la politique agricole commune à l'horizon de 2020.

Je me félicite de cette situation, car nos résolutions européennes ont ainsi une véritable influence sur le contenu des directives et règlements adoptés, et donc, en définitive, sur la législation française qui en résulte. À cet égard, je rappelle également la grande attention que porte notre commission à la surtransposition.

En revanche, j'aurais deux demandes à formuler au Gouvernement.

Premièrement, si nous nous félicitons de la très bonne coopération du secrétariat général aux affaires européennes, nous souhaitons qu'il nous transmette l'année prochaine ses fiches de suivi de façon plus régulière, et plus seulement sur demande, afin que la procédure devienne véritablement banalisée, et que notre dialogue avec le Gouvernement soit fluide et permanent. C'est une demande que nous avions déjà formulée l'an passé.

Deuxièmement, nous apprécions la disponibilité de la ministre chargée des affaires européennes sur le suivi de nos résolutions. Cet exercice pourrait être approfondi par des auditions thématiques de ministres – auditions conjointes avec les commissions compétentes –, pour faire régulièrement le point sur les travaux du Conseil.

Je pense à tous les débats que nous pourrions avoir sur les accords de libre-échange – de plus en plus nombreux –, surtout lorsque ces accords sont classifiés comme des traités simples, c'est-à-dire qu'ils ne repasseront pas devant le Parlement. Or il n'y aurait rien de plus frustrant, le mot est faible, qu'on légifère à Bruxelles sur ces sujets, dont l'incidence se fera sentir sur notre vie au quotidien.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Je vous remercie tout d'abord, monsieur le président de la commission, de vos propos liminaires sur les services avec lesquels vous travaillez.

On ne peut que se féliciter de cette coopération accrue et des bonnes pratiques qui se sont progressivement instaurées, notamment avec le secrétariat général des affaires européennes, le SGAE. Elles permettent, à la fois, de maintenir un dialogue et de mettre en cohérence les positions exprimées par la représentation nationale et celles du Gouvernement dans le cadre de négociations avec nos partenaires européens.

Dans une négociation, il y a toujours le risque que d'autres soient attentifs à nos divergences pour les utiliser contre les intérêts de la France. Ce travail en amont est donc toujours très utile.

S'agissant de la transmission systématique des fiches de suivi des résolutions européennes, je sais que le SGAE veille à une diffusion dans les meilleurs délais, dès que l'accord politique est intervenu au Conseil. Je vous soutiendrai dans cette démarche et je m'en ferai le relais auprès de Mme Nathalie Loiseau.

Pour les autres résolutions, une intervention plus précoce en amont de cet accord politique ne pourrait être que partielle et prudente, étant donné les évolutions possibles du texte jusqu'à la dernière minute des négociations. Il n'empêche que les auditions de ministres sont toujours utiles, pour les ministres eux-mêmes, qui peuvent ainsi entendre les positions des parlementaires, mais aussi pour accompagner la sensibilisation de nos concitoyens sur ces questions. Je ne manquerai pas de relayer votre demande auprès des ministres concernés.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. J'insiste plus particulièrement sur les accords de libre-échange, monsieur le secrétaire d'État. Si le Parlement, en l'occurrence le Sénat, ne peut s'en inspirer très en amont pour définir plus finement le cahier des charges qui sera utilisé par Mme Cecilia Malmström pour négocier avec nos partenaires – je pense notamment à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande –, alors il sera privé de tout débat en la matière. En effet, seul le Parlement européen aura la latitude, dans un traité simple, de valider ou non la proposition d'accord de libre-échange.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Je partage votre avis.

M. le président. Je vais maintenant donner la parole aux représentants des groupes.

Dans la suite du débat interactif, la parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Alain Marc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs les présidents de commissions, mes chers collègues, je veux tout d'abord remercier Valérie Létard pour la qualité de son rapport.

J'aborderai deux sujets.

Le premier est le problème de l'inflation législative.

Ainsi, pour ce qui concerne la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le nombre des articles est passé de 15, dans le projet de loi initial, à 148 dans le texte final.

Autre exemple de prolifération normative : la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est passée de 54 à 115 articles, avec l'insertion de 55 articles additionnels par l'Assemblée nationale en première lecture, dont les deux tiers sur l'initiative du Gouvernement.

Nous nous interrogeons donc sur l'attitude du précédent gouvernement, qui a consisté à parasiter la discussion de ses propres projets de loi par des dizaines d'amendements préparés ou acceptés, hélas, à la dernière minute.

Le deuxième sujet que je souhaite aborder est celui de l'argument de la célérité des ordonnances.

Il ressort du rapport d'information que le délai moyen nécessaire pour la prise d'ordonnance, en tenant compte de la procédure législative de vote de l'habilitation, est de 571 jours environ. Le délai moyen des habilitations demandées lors de la session 2016-2017 est de 344 jours environ, 309 jours en excluant les quatre habilitations pour codification, alors que le délai moyen de la procédure législative pour cette même session est de 196 jours.

Le recours aux ordonnances n'entraîne donc pas une effectivité plus rapide de la norme.

Que comptez-vous faire, monsieur le secrétaire d'État, pour que les ordonnances soient un outil vraiment utile et efficace ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Sur l'inflation législative, comme plusieurs intervenants l'ont dit, les torts sont partagés – je ne dirai pas d'un gouvernement à l'autre, car chacun sait quelle est la difficulté…

Je tiens à renouveler notre engagement de maintenir à un niveau élevé le taux d'application des lois, y compris pour les dispositions introduites au cours de la navette, pour lesquelles la rédaction des mesures réglementaires n'a pu, par définition, être anticipée en amont, mais pour lesquelles nous avons la même obligation d'application de la loi, vis-à-vis de vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vis-à-vis des Français.

Pour ce qui concerne les ordonnances, il y a en effet de mauvais exemples. Un délai moyen pour la prise d'ordonnance de 571,5 jours vient d'être évoqué. Mais il y a aussi des contre-exemples, comme celui des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social : démonstration a été faite qu'elles pouvaient toutes entrer en vigueur avant le 31 décembre. Cet objectif pouvait paraître inatteignable à certains ; nous avons réussi à l'atteindre ! Telle doit être la règle !

L'exigence d'un taux de mise en oeuvre le plus élevé possible dans un délai maximum de six mois est une exigence partagée !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet exercice relatif au bilan de l'application des lois est certes un peu austère, mais il revêt une importance particulière. Il s'agit en effet de donner toute sa force au principe de séparation des pouvoirs, de veiller à la crédibilité de l'action publique et surtout, en réponse à la confiance que nos concitoyens nous accordent, de s'assurer que le travail législatif est bien mené jusqu'à son terme.

Je remercie donc tout particulièrement Valérie Létard pour son rapport, qui illustre parfaitement la continuité du travail du législateur. Ce travail s'inscrit dans un temps contraint qui n'est pas toujours correctement perçu, car l'application des lois intervient en dehors du temps médiatique.

Le bilan annuel, comme plusieurs orateurs l'ont noté, fait état d'un taux d'application des lois élevé, de l'ordre de 90 %, voire un peu plus, qui s'inscrivait, l'année de leur examen, dans un contexte préélectoral.

Il est d'usage de dire, lorsque le Gouvernement utilise la procédure d'habilitation à légiférer par ordonnance, qu'il le fait pour des raisons de délais.

Pour une loi d'examen classique, comme la loi dite « Macron » de 2015, dont le champ était particulièrement étendu, l'ensemble du processus, comportant la phase législative et celle de publication des décrets, a été contenu dans un délai de douze à treize mois.

Pour la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, d'un périmètre volontairement plus restreint, la procédure des ordonnances a été utilisée. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d'État, si onze mois après le début de son examen, tous les textes d'application ont bien été publiés ?

Nous notons, d'ailleurs, qu'en établissant des moyennes, on mélange des choses très différentes. En effet, l'importance comme le nombre des décrets et des textes d'application varient beaucoup selon les lois votées.

Même si le travail législatif peut être amélioré et resserré dans un délai plus contraint, tout en conservant les prérogatives parlementaires pour ce qui est des auditions et des amendements, ne pensez-vous pas que les efforts à accomplir en matière de gain de temps doivent aussi porter sur la publication des décrets et autres textes d'application ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur Gabouty, ces problématiques ayant déjà été évoquées, je ne peux que confirmer les éléments de réponse, avec leurs forces et leurs faiblesses, que j'ai précédemment apportés.

Lorsque l'on choisit le vecteur des ordonnances pour traduire rapidement une ambition politique forte, on choisit un instrument dont l'efficacité est globalement avérée. J'en veux pour preuve la réforme du droit du travail, que j'ai évoquée, et d'autres nombreux exemples.

Cet usage n'a jamais été fondamentalement mis en cause dans la Constitution de la Ve République. C'est un outil, on le sait, que l'on doit utiliser. Néanmoins, il ne doit pas devenir la règle : il est essentiel de rappeler ce principe démocratique et politique.

Il n'en reste pas moins que, dans certains cas, cet outil a été d'une grande efficacité. Je l'ai rappelé, s'agissant des ordonnances Travail, en moyenne 45 jours se sont écoulés pour la publication des cinq premières ordonnances et l'ensemble du dispositif a tenu dans un cadre de 101 jours. Ensuite, les décrets d'application ont tous été pris avant la fin de l'année, c'est-à-dire trois mois après la publication des ordonnances. Les lois de ratification sont également intervenues très vite. C'était nécessaire, je pense, car c'est un sujet sur lequel il ne faut pas perdre de temps.

J'en viens, plus globalement, au temps des réformes et à la répartition des efforts entre le temps du vote de la loi et celui de l'application de la loi.

Les circulaires publiées de 2008 à 2011 ont fixé leur feuille de route aux différents gouvernements pour l'application des lois, en prévoyant toujours ce délai de six mois. On a pu constater globalement une amélioration dans l'exécution et le respect dudit délai. Quels que soient les responsables gouvernementaux chargés de ce sujet, c'est une préoccupation partagée.

Il nous faut maintenir la pression, non seulement pour que ces délais n'augmentent pas, mais pour qu'ils soient encore réduits. En effet, si le cadre de six mois peut paraître raisonnable, il convient, dans certains cas, d'aller plus vite.

Je le redis, l'attention doit être portée sur les mesures d'application, qu'elles soient d'origine gouvernementale ou parlementaire. Le Gouvernement, tout comme le Parlement d'ailleurs – on le voit bien dans cette maison –, ne relâche pas ses efforts pour la mise en oeuvre effective des politiques publiques. Il faut rester vigilant.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour le groupe La République En Marche.

M. Alain Richard. Je souhaite revenir un instant sur le sujet des ordonnances, en prenant un autre angle de vision.

On peut bien entendu, si l'on regarde les chiffres bruts, considérer que le délai d'adoption d'une ordonnance est plus long que celui d'une loi. Or cette comparaison est déséquilibrée puisque, par définition, lorsque l'on habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, le texte de l'ordonnance n'est pas écrit.

En réalité, si l'on devait comparer le travail législatif et l'habilitation à légiférer par ordonnance, il faudrait ajouter, pour un projet de loi, le temps de sa préparation administrative. Encore une fois, si on habilite à légiférer par ordonnance, c'est que, par définition, il n'y a pas de texte !

J'ajoute que, dans bien des cas, le recours à l'ordonnance est lié au fait que le sujet sur lequel il faut légiférer est soit d'une grande complexité, soit particulièrement épineux.

Suivons le raisonnement inverse. Choisir de légiférer « en direct » plutôt que d'habiliter à prendre par ordonnance des mesures relevant de la loi, en termes de temps passé et de résultat obtenu, ne serait pas forcément, de façon éclatante, beaucoup plus avantageux… Cela ferait peser, en tout cas, un risque supplémentaire de surcharge sur nos institutions.

Pour rester un instant sur cette question de surcharge, je tiens à faire passer un message à M. le secrétaire d'État : les niveaux de capacité des services juridiques des ministères, qui produisent non seulement les projets de loi, mais surtout les projets de décret et d'arrêté, sont assez variables. Certains ministères, peu outillés, sont quelque peu sous pression lorsqu'ils doivent rédiger des textes importants.

Aussi la mutualisation, c'est-à-dire un service juridique commun à plusieurs ministères ayant à traiter des thématiques voisines – c'est le cas, notamment, pour Bercy et pour l'ensemble « équipement, environnement, logement » – est-elle, à mon avis, une expérience positive.

À cet égard, il convient de souligner le dévouement et les efforts de ces services de production du droit au sein de l'État. Bien que leurs effectifs soient en général peu nombreux et qu'ils soient surchargés de travail, ils font face.

Enfin, je profite de cette occasion pour dire que le secrétariat d'État chargé des relations avec le Parlement joue, lui aussi, un rôle extrêmement utile pour la qualité de la relation entre le législateur et l'administration.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Je serais tenté de répondre simplement que je suis d'accord… (Sourires.)

Pour illustrer ce propos, je citerai l'exemple de l'ordonnance du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, qui a nécessité en amont 1 065 jours. Il peut donc se produire en la matière de véritables dysfonctionnements et il est important que nos services puissent se rapprocher pour travailler ensemble.

Ce travail de « partage » est assuré par le secrétariat général du Gouvernement, même si celui-ci n'est pas placé sous l'autorité des assemblées ni même du secrétariat d'État chargé des relations avec le Parlement. C'est le SGG qui doit favoriser ce lien pour permettre une plus grande fluidité.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'aimerais évoquer une loi dont l'application a été fulgurante… puisqu'elle a été appliquée avant d'être votée ! Je veux parler de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dite loi ORE.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, le portail Parcoursup a été institué par un arrêté, pris alors que le projet de loi n'était même pas encore en discussion au Sénat. Cet arrêté a ensuite été annulé et remplacé par un arrêté identique portant application de la même loi.

Il y a là une sorte de forgerie qui nous pose problème et qui, par ailleurs, nous prive aussi d'un pouvoir de saisine du Conseil d'État. En effet, l'annulation du premier arrêté rend probablement caduque notre saisine – le Conseil d'État ne s'est pas encore prononcé sur le fond, mais sa réponse sera sans doute celle-là.

Je connais votre argumentaire, monsieur le secrétaire d'État, vous allez nous dire qu'il fallait absolument éviter le tirage au sort à la rentrée de septembre 2018. Vous savez, comme moi, que le tirage au sort était illégal ; si telle était votre seule intention, il suffisait d'appliquer la loi !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Nous avons déjà eu l'occasion de répondre à cette question.

Ce que je sais, monsieur le sénateur, c'est que, grâce au dispositif Parcoursup, 75 % des candidats bacheliers connaissent aujourd'hui leur destination pour la rentrée de septembre, et c'est une excellente nouvelle.

M. Pierre-Yves Collombat. C'est la moindre des choses !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. En effet, voilà un an – il est important d'avoir de la mémoire, ici comme ailleurs ! –, aucun candidat bachelier n'avait d'informations sur cette destination. Aucun ! Nous pouvons donc, mesdames, messieurs les sénateurs, être rassurés sur ce point.

Le dispositif – peut-être illégal – du tirage au sort était de règle depuis de trop longues années, et vous savez quels dégâts il a pu faire.

Le Gouvernement a donc fait le choix de s'adresser aux candidats au baccalauréat et de sortir d'un système inique pour mettre en place un autre système, qui soit le plus efficace possible. Souhaitons collectivement qu'il soit à la fois le plus efficace et le plus juste possible, et qu'il mette un terme à ce scandale démocratique qu'était le tirage au sort.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Vous n'avez pas répondu à ma question sur l'application anticipée de la loi, monsieur le secrétaire d'État.

Par ailleurs, si, l'année dernière à la même date, les candidats au bac n'avaient pas reçu de réponse, c'est tout simplement parce que le portail n'était pas ouvert ! Il a ouvert un peu plus tard… (M. Pierre-Yves Collombat s'amuse.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Je vous le confirme, monsieur le sénateur, je suis moi-même parent d'élève et, l'année dernière à la même date, alors que ma fille passait son bac quelques semaines plus tard, nous étions dans l'incertitude… Mais on peut avoir la nostalgie d'un système qui ne fonctionnait pas !

Je vous ai répondu de façon assez politique en disant que le Gouvernement avait fait un choix, qui n'était pas celui du statu quo.

Nous nous sommes déjà expliqués à plusieurs reprises sur cette question. J'ai moi-même affirmé, dans l'hémicycle du Sénat, notre volonté de ne pas laisser l'incertitude et l'injustice être la règle, tout en acceptant le débat parlementaire.

C'est un choix. On peut le regretter, mais les candidats au bac, notamment celles et ceux qui échapperont au tirage au sort, ne manqueront pas de l'apprécier.

M. le président. Je rappelle que nous discutons du bilan de l'application de la loi… Nous notons que, l'an prochain, nous ferons le bilan de la loi ORE !

La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste.

M. Claude Kern. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans les médias, on ne parle aujourd'hui que du projet de loi ÉLAN.

Alors, parlons-en : son article 15 menace la protection du patrimoine et prévoit de transformer l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, l'ABF, en avis simple pour l'installation d'antennes relais, ainsi que pour la résorption de l'habitat insalubre dans les secteurs protégés au titre du patrimoine.

En cas de recours par la mairie ou l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – sur l'avis d'un ABF, le silence gardé par le préfet vaudra acceptation du recours.

Ces dispositions peuvent profondément fragiliser la protection du patrimoine. Elles remettent en cause, en particulier, les dispositifs de sauvegarde des sites patrimoniaux remarquables.

À l'Assemblée nationale, le rapporteur de la commission des affaires culturelles a bien tenté de rééquilibrer un peu le dispositif par amendement, en instaurant la possibilité de recourir à un médiateur dans le cas des recours déposés contre les avis des ABF. Mais c'est cosmétique !

Si le texte devait être adopté en l'état, les plans de sauvegarde et de mise en valeur ou les plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine pourraient tout simplement être contournés, au prétexte de lutter contre l'habitat insalubre. Or les régimes de protection des sites patrimoniaux remarquables ont été mis en place voilà même pas deux ans, par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite LCAP.

Le décret d'application des articles concernés date du 29 mars 2017. Sur quel bilan de la loi LCAP le Gouvernement se fonde-t-il pour remettre aujourd'hui en cause les équilibres de protection patrimoniale de ce texte ?

M. le président. C'est donc plutôt sur le bilan de la loi que porte la question…

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Justement, monsieur le président, il va m'être difficile de répondre. Philippe Bas nous invitait précédemment à atteindre l'idéal en matière d'exécution. En l'occurrence, l'idéal serait que je puisse évoquer les modalités d'application d'une loi qui n'a pas encore été votée ! (Exclamations.)

Je propose donc, pour ce qui concerne le premier volet, que l'on prenne le temps d'attendre le débat parlementaire.

Sur la partie relative à l'architecture et au patrimoine, vous évoquez notamment, monsieur le sénateur, les modalités de délivrance et de retrait du droit de reproduire vis-à-vis des services administratifs, qui seraient aujourd'hui contraires, selon les indications dont nous disposons, au droit communautaire.

Après un avis négatif du Conseil d'État, le Gouvernement a décidé de ne pas prendre cette mesure. Nous sommes donc, sur ces sujets, en attente de précisions. La discussion parlementaire nous permettra d'avancer et de tenter de répondre à ce moment-là. Cela se fera peut-être dans le cadre de l'examen du projet de loi ÉLAN, mais je ne peux pas le garantir.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Je souhaitais connaître le bilan de la loi LCAP.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Pour ce qui est de l'approche quantitative, 41 mesures ont té appliquées sur les 43 attendues.

M. le président. Il en reste donc deux…

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. J'ai expliqué pourquoi l'une d'entre elles n'avait pas été traitée, sans entrer dans le détail.

L'autre, introduite par l'article 53 de la loi LCAP, concerne les missions de recherche des enseignants des établissements d'enseignement supérieur dans la création artistique, dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques. J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer qu'après consultation interministérielle des organisations syndicales, il a été décidé que la réforme du statut des enseignants était nécessaire avant de prendre cette mesure.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l'ai fait en commission des affaires économiques, je voudrais prolonger notre propos sur le contrôle de l'application des lois en l'élargissant à un sujet qui me tient à coeur et pour lequel j'ai récemment présenté deux propositions de loi : l'une a été votée à l'unanimité par notre chambre – il s'agit de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi – ; l'autre a été renvoyée à la commission.

Sans vouloir froisser personne, même si nous en mesurons l'utilité, le bilan présenté dans le rapport de Valérie Létard, que je tiens à remercier, est essentiellement quantitatif. La norme de l'exercice le veut ainsi. Mais, en définitive, ce qui nous intéresse en tant que législateur, c'est, au-delà de leur mise en oeuvre effective, l'effet de l'application des lois que nous votons dans la vie de nos concitoyens.

L'article 24 de la Constitution nous confie la responsabilité d'évaluer les politiques publiques. L'exercice d'aujourd'hui relève de notre mission de contrôle, mais comment contrôler efficacement sans évaluer l'effet des textes promulgués, et inversement ?

J'observe qu'en mars dernier, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a publié un rapport, dont je partage totalement le diagnostic en ce qui concerne les insuffisances de l'évaluation des politiques publiques par les parlementaires, même si je peux émettre des réserves sur les solutions proposées. Celles-ci consistent en effet à externaliser un travail que nous devrions être en mesure d'accomplir par nous-mêmes, et selon des méthodes accessibles à tous.

Le 19 avril, le journal Le Monde a publié une tribune signée de députés de toutes tendances, dressant le même constat. Ces députés appellent à la création d'« un office d'évaluation des politiques publiques, avec en son sein une unité de chiffrage transpartisane et indépendante de l'administration et des groupes d'intérêt ».

C'est en substance ce que je présentais le 7 mars dernier, en séance publique, devant notre Haute Assemblée, en proposant un conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être, tout en promouvant l'utilisation de nouveaux indicateurs de richesse, complémentaires du produit intérieur brut, ou PIB. Cette proposition a été renvoyée à la commission.

Comme il faut être exigeant avec les siens, je souhaite que le Sénat soit moteur à l'avenir dans ce domaine.

J'ajoute cette question à l'adresse du Gouvernement : entendez-vous, monsieur le secrétaire d'État, donner une suite à la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi, votée par le Sénat le 7 mars dernier à l'unanimité, et qui s'inscrit dans la démarche actuelle des députés ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Tout d'abord, ce n'est pas au Gouvernement de donner son avis sur la poursuite de la discussion d'une proposition de loi.

Plus globalement, monsieur le sénateur, votre propos me semble frappé au coin du bon sens. Vous avez raison, on pourrait se contenter d'une approche quantitative, alors qu'une approche qualitative est nécessaire, même si elle est beaucoup plus difficile, et beaucoup plus subjective aussi.

Dire qu'une loi doit produire pleinement, ou en totalité, ses effets, c'est reconnaître que l'on a besoin de cette approche quantitative, mais aussi, et surtout, que l'on doit voir la traduction concrète de cette loi dans la réalité de nos concitoyens, ou la protection de nos territoires, par des effets pleins et entiers.

L'article 24 de la Constitution consacre d'ailleurs le rôle du Parlement dans cet enjeu de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.

Certains dispositifs, comme l'appui de la Cour des comptes, peuvent être mobilisés. Il existe aussi des offices parlementaires propres à chacune de nos assemblées, et parfois des approches communes entre ces dernières.

J'entends votre propos, monsieur le sénateur, car le sentiment général est celui d'un caractère relativement inabouti du contrôle et de l'évaluation parlementaires dans ses formes actuelles.

Je sais que des réflexions sont conduites dans les deux assemblées sur ce sujet et que vous y avez contribué par votre propre proposition de loi. J'ai moi-même été entendu la semaine dernière, à l'Assemblée nationale, par la commission des finances dans le cadre du « printemps de l'évaluation », qui vise à donner davantage de substance à l'examen de la loi de règlement. Je pense que c'est essentiel.

Nous passons sept semaines, à l'Assemblée nationale, et cinq semaines, au Sénat, à voter la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale… et deux heures pour contrôler les lois de règlement à l'Assemblée nationale ? Cela montre l'existence d'une véritable anomalie !

La révision constitutionnelle à venir, à n'en pas douter, nous offrira à tous l'occasion d'avancer sur ces sujets. Je suis, à titre personnel, intimement convaincu que la montée en puissance de l'évaluation et du contrôle par les assemblées renforcera notre équilibre démocratique.

M. Pierre-Yves Collombat. C'est pour cela qu'il faut les neutraliser !

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, si je puis me permettre d'ajouter un mot, qui dit évaluation dit d'abord étude d'impact !

Mme Valérie Létard, présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle. Oui, amont et aval !

M. le président. En outre, l'évaluation nécessite un certain nombre de moyens. Le Sénat vient de se doter, à l'occasion des débats d'orientation budgétaire, d'un budget autonome, car c'est le travail des commissions, aussi, de conduire ces évaluations. Je suis très prudent au sujet des organismes extérieurs ; à force de dépouiller le Parlement, nous oublions l'essentiel du travail. C'est à nous d'encourager le Parlement et les commissions ; voilà pourquoi le Bureau a choisi cette orientation !

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Nous devons nous y mettre collectivement, car il y a là un enjeu démocratique tout à fait fondamental. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains.

M. François Bonhomme. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'écoute de ce bilan, on comprend que les dysfonctionnements en termes de retard dans l'application des lois peuvent prendre des formes multiples.

Ma question porte sur les mesures d'application non prises à ce jour de la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

Cette loi, dont j'étais le rapporteur, comportait plusieurs dispositions visant à mieux protéger les transports en commun contre le risque d'attentats, et à lutter contre la fraude, les incivilités et la violence au quotidien. Or, au 31 décembre 2017, date du précédent bilan de l'application des lois, 4 mesures réglementaires d'application de la loi, sur les 11 prévues par le texte, étaient manquantes.

Si deux mesures ont été prises depuis cette date, deux mesures d'application prévues par l'article 18 de ladite loi étaient toujours manquantes au 31mars dernier.

Je rappelle que l'application de l'article 18 doit notamment permettre le croisement des fichiers informatiques de fraudeurs avec ceux des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale. Elle est donc importante au regard de la mise en oeuvre effective de la loi.

L'article prévoit par ailleurs que les demandes des exploitants et les renseignements communiqués en réponse transitent par l'intermédiaire d'une personne morale unique.

Or la définition des modalités d'application de ces dispositions a été renvoyée à un décret en Conseil d'État, non pris au 31 mars dernier.

Je regrette, par ailleurs, que n'ait pas été pris l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des finances et des transports, prévu par ce même article 18, afin de déterminer le nombre maximal des agents de la personne morale unique spécialement habilités pour accéder aux renseignements communiqués aux exploitants.

J'ai attiré, en son temps, l'attention du Gouvernement sur ces retards d'application au travers d'une question écrite en date du 15 mars dernier. Je rappelle que selon l'article 75 du règlement du Sénat, le Gouvernement dispose d'un délai d'un mois pour répondre à une telle question.

Je regrette également que cette question, comme d'autres d'ailleurs, n'ait pas pour l'heure reçu la réponse attendue. Dans cette optique, je tiens à souligner – non sans regret, à nouveau – que seules 63 des 156 questions écrites relatives à l'application d'une loi déposées lors de la session 2016-2017 ont obtenu une réponse, soit un taux de 40 %.

La longueur des délais d'obtention des réponses – trois mois et demi, en moyenne – oscille entre 21 et 273 jours. Monsieur le secrétaire d'État, je réitère donc ma question : pourriez-vous nous préciser à quelle échéance le Gouvernement entend finaliser la mise en application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur Bonhomme, si je pensais avoir répondu jusqu'à présent de façon efficace, sur les deux sujets que vous abordez, y compris celui des réponses tardives aux questions écrites, je me retrouve en difficulté. Je ne vous en fais pas reproche ; c'est moi et mes collègues membres du Gouvernement que je vise !

M. le président. Cela vous rappellera la conférence des présidents, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires.)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Tout à fait, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)

Je le dis en souriant, mais votre questionnement est parfaitement légitime, monsieur le sénateur. J'explique régulièrement à mes collègues ministres, et je le répète ici, devant le Sénat, que les retards, même s'ils peuvent s'expliquer par différentes raisons, ne sont pas acceptables.

Pour vous répondre, je commencerai par la fin, et de façon brutale : la procédure doit être aujourd'hui reprise de zéro ! Elle nécessite une nouvelle concertation interministérielle, ainsi qu'une saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, et du Conseil d'État. À la suite de l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, le RGPD, il conviendra sans doute de réaliser également une étude d'impact préalable. La préparation du projet d'arrêté interviendra en parallèle.

Je vais tenter d'être un peu plus précis, mais j'assume le fait que cette réponse n'est pas à la hauteur de l'ambition parlementaire.

Sur les quatre mesures d'application qui manquaient au 31 mars 2017, deux mesures ont depuis été prises, de sorte qu'il n'en reste plus que deux au 31 mars 2018. Ce sont ces modalités d'application que je vais rapidement évoquer et qui, je l'ai dit en préliminaire, doivent être reprises de zéro.

Il manque actuellement deux mesures d'application de l'article 18 de la loi précitée : un décret en Conseil d'État visant à préciser les modalités selon lesquelles les exploitants des sociétés de transports publics pourront, dans le cadre d'une transaction, obtenir des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale des informations sur les contrevenants ; un arrêté visant à déterminer le nombre des agents de la personne morale unique chargés de collecter ces informations et pouvant y accéder.

Ce projet de décret a fait l'objet d'une saisine du Conseil d'État le 26 janvier 2017 et a nécessité, en parallèle, une consultation de la CNIL. L'avis de cette dernière est intervenu en février 2017, donc très rapidement, après des modifications substantielles qui nécessitaient une saisine rectificative, laquelle n'a pu intervenir dans des délais raisonnables. Le Conseil d'État s'est finalement dessaisi de ce texte.

C'est la raison pour laquelle la procédure doit être reprise de zéro.

Votre question est une alerte, monsieur le sénateur, comme elle l'a été pour les services du ministère concerné.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de reconnaître qu'il y a là un manquement. C'est déjà mieux que d'être dans le déni : la moitié du travail est faite !

Vous m'accorderez qu'il est quelque peu baroque de devoir poser une question écrite pour obtenir une réponse à une non-réponse… Des progrès restent à faire, pour aller dans le sens des prérogatives accordées au Parlement pour contrôler l'activité du Gouvernement.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il m'a semblé que ce débat était utile. C'est la première fois que nous utilisons l'interactivité sous cette forme-là. Auparavant, nous avions une longue plage d'interventions avant d'entendre les réponses. Nous nous retrouverons pour suivre cette question.

En dehors de cette séance annuelle, il faut, je le crois, bien réfléchir aux points qui ont été soulevés : rôle et place des commissions, évaluation, moyens affectés aux textes importants. J'aurai l'occasion d'en parler aux présidents de commission dans peu de temps. Nous aurons ce débat, monsieur le secrétaire d'État, au moment de la discussion de la révision constitutionnelle. Dans son discours devant le Congrès, le Président de la République avait insisté sur cet aspect des choses. Or si les pétitions sont intéressantes, ne serait-ce qu'au plan oral, il faut traduire tout cela et le mettre en place concrètement.

L'an prochain, nous commencerons par dresser un bilan des engagements pris cette année par le Gouvernement pour, ensuite, laisser les commissions et les groupes formuler leurs observations.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette première, dans ce cadre, devant nous. Je remercie également Valérie Létard pour sa présentation, comme je remercie chacune et chacun d'entre vous, mes chers collègues, d'être venus nombreux. Je rappelle que cette séance était retransmise sur les réseaux sociaux et sur internet.

La séance est suspendue.


Source http://www.senat.fr, le 11 juin 2018

Rechercher