Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France Inter le 13 juin 2018, sur la France face à la crise des migrants, la loi sur les fausses informations, la libération d'un vétéran du Jihad, la vente de cannabis et sur la loi Secret des affaires. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec France Inter le 13 juin 2018, sur la France face à la crise des migrants, la loi sur les fausses informations, la libération d'un vétéran du Jihad, la vente de cannabis et sur la loi Secret des affaires.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole, SALAME Léa.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice;

ti :

NICOLAS DEMORAND
L'invité du Grand entretien de la matinale aujourd'hui la garde des Sceaux, ministre de la Justice, les questions de Léa SALAME, intervenez au 01.45.24.7000 sur les réseaux sociaux et l'application France inter. Bonjour Nicole BELLOUBET…

NICOLE BELLOUBET
Bonjour.

NICOLAS DEMORAND
Merci d'être à notre micro ce matin. Le président de la République a donc réagi à la crise des migrants de « l'Aquarius » rejetés par l'Italie, par Malte, finalement accueillis par l'Espagne : « cynisme et irresponsabilité italienne, a dit Emmanuel MACRON, la France faisant valoir que le droit était de son côté et que l'Italie en l'espèce ne l'avait pas respecté », mais est-ce d'après vous une question de droit maritime dont il est question ici ou de morale élémentaire face à une crise humanitaire ?

NICOLE BELLOUBET
Je crois que la réponse est double, c'est-à-dire qu'il y a une question humanitaire, c'est évident il y a ces gens qui ont risqué ce que nous savons pour effectuer cette traversée avec des objectifs qui peuvent parfois paraître illusoires mais qui pour eux sont essentiels, donc il y a une question humanitaire, cette question humanitaire l'Espagne y a apporté la réponse que nous savons et…

NICOLAS DEMORAND
Pourquoi pas la France ?

NICOLE BELLOUBET
L'Espagne a apporté la réponse que nous savons. Pourquoi pas la France ? Au nom d'une règle de droit maritime qui est celle qui a été évoquée tout à l'heure, c'est-à-dire qu'en mer – vous connaissez parce qu'on l'a dit fréquemment – c'est le port sûr le plus proche qui doit répondre, l'Italie s'étant désistée il est vrai que l'Espagne apparaît la plus proche, hormis la Corse.

NICOLAS DEMORAND
Mais enfin les cartes ne disent pas ça.

NICOLE BELLOUBET
Hormis la carte.

NICOLAS DEMORAND
Voilà ! Hormis la Corse qui est…

NICOLE BELLOUBET
Hormis la Corse. Non, non, la Corse étant en France, donc…

NICOLAS DEMORAND
Voilà ! La Corse qui est quand même…

NICOLE BELLOUBET
La Corse est en France...

NICOLAS DEMORAND
Oui, oui.

NICOLE BELLOUBET
La Corse est en France mais la réponse de la Corse c'était une réponse simplement d'accueil, pas une réponse de traitement.

NICOLAS DEMORAND
Mais est-ce que ça n'aurait pas pu être…

NICOLE BELLOUBET
Je souhaiterais finir, s'il vous plaît Nicolas.

NICOLAS DEMORAND
Allez-y !

NICOLE BELLOUBET
L'Espagne apporte une réponse qui est une réponse à la fois d'accueil et de traitement, la France a dit qu'elle serait aux côtés de l'Espagne pour prendre en charge ceux qui arrivent-là et qui pourraient bénéficier d'un asile en France. Donc, si vous voulez, la réponse à cette question c'est une réponse humanitaire à laquelle l'Espagne a apporté me semble-t-il une solution.

NICOLAS DEMORAND
Alors, je vous repose la question, pourquoi pas nous ?

NICOLE BELLOUBET
Mais ce n'est pas…

NICOLAS DEMORAND
« C'est l'Espagne qui porte haut les valeurs de l'Europe » a déclaré Hugues RENSON, La République En Marche, vice-président de l'Assemblée nationale.

NICOLE BELLOUBET
Mais pourquoi pas nous ? Pour la raison que je viens de vous dire, c'est-à-dire pour la raison juridique qui fait que c'était le port le plus proche.

NICOLAS DEMORAND
Oui, mais enfin sauf que ce n'est pas le cas ?

NICOLE BELLOUBET
Mais je pense que cette réponse humanitaire-là qu'a apportée l'Espagne, réponse au fond que nous allons accompagner, cette réponse-là elle n'est pas suffisante et il y a urgence, urgence absolue, à construire une réponse européenne, le président de la République s'est engagé à dialoguer à ce sujet avec nos partenaires allemands dès la semaine prochaine et au prochain conseil des ministres européens à remettre sur la table les propositions qui ont déjà été formulées par le président de la République il y a plus d'un an. L'Europe est fautive, et peut-être nous avec d'ailleurs, l'Europe est fautive de n'avoir pas su construire cette réponse qui est on ne peut pas laisser l'Italie – je rejoins…

NICOLAS DEMORAND
Ce que disait Bernard GUETTA.

NICOLE BELLOUBET
Ce que dit Bernard GUETTA, on ne peut pas laisser l'Italie seule face à cette question-là, ce n'est pas acceptable.

NICOLAS DEMORAND
Mais pourquoi, Nicole BELLOUBET, 72 heures pour trouver cette position qui est de dire : « on respecte le droit maritime, merci l'Espagne » ?

NICOLE BELLOUBET
On respecte le droit maritime parce que logiquement vous le savez c'eut été à l'Italie de répondre, le président du Conseil italien et son ministre de l'Intérieur ont pris la position que vous savez, donc il a fallu réagir ensuite, c'est l'Espagne qui a répondu le plus immédiatement.

NICOLAS DEMORAND
Pourquoi ne pas dire, je ne sais pas, je vous pose la question, que la France a fait un choix politique qui est de ne pas mettre le doigt dans cette question pour éviter d'alimenter l‘extrême droite ?

NICOLE BELLOUBET
La France réellement a fait le choix de solution de fond, cela fait plusieurs mois... alors moi j'entends ce que l'on peut dire et j'entends les réactions qu‘on peut avoir sur la question humanitaire, il ne faut pas passer sous silence les réactions de fond que la France construit depuis plusieurs mois, ces réactions-là vous le savez elles sont de construire une vraie politique d'asile, d'aller dans les pays africains – je pense notamment au Niger, je pense à d'autres endroits où la France va sur place chercher des personnes qui peuvent prétendre à obtenir le statut de réfugiés et qui ont ainsi..., qui peuvent venir en France en toute sécurité – la France essaie de construire des politiques d'aide aux pays d'Afrique, la France lutte pour qu'on ait au sein de l'Europe une vraie politique aux frontières, etc., donc on essaie de construire des politiques de fond, je crois qu'il faut qu'on passe à la vitesse supérieure.

NICOLAS DEMORAND
Une dernière question sur ce chapitre. Nicole BELLOUBET vous êtes ministre de la Justice évidemment, mais vous êtes juriste, est-ce que les règles communes, le droit commun aux pays de l'Union n'est pas en train de se défaire, en train de reculer, je ne veux pas employer le mot de zone de non droit mais en tout cas désormais une zone d'affaiblissement du droit en Europe ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne crois pas. Vous savez il me semble que l'Europe c'est vraiment construite par le droit, l'Europe est ce qu'elle est parce que le droit y a contribué, d'ailleurs les juges... enfin vraiment je crois que l'Europe…

NICOLAS DEMORAND
Oui, mais là l'Italie dit : « je fais ce que je veux ».

NICOLE BELLOUBET
Eh bien cela demande une reconstruction et c'est cette exigence d'extrême urgence à laquelle nous devons faire face, je ne perds pas espoir de ce point de vue-là vraiment.

NICOLAS DEMORAND
Dites-nous s'il y aura ou pas une loi Fake news, il n'y a pas de date qui a été arrêtée pour finir d'examiner la chose, il va y en avoir une ? Donnez-nous des faits-là !

NICOLE BELLOUBET
Des faits vérifiables ?

NICOLAS DEMORAND
Oui, vérifiables voyez et non pas manipulés.

NICOLE BELLOUBET
Les faits vérifiables ce sont ceux qui ont été déposés devant le Parlement et qui…

NICOLAS DEMORAND
Mais il y a une date pour le retour ou pas de la loi devant le Parlement, non ?

NICOLE BELLOUBET
A ce stade je ne crois pas, mais vous le savez le Parlement actuellement est en train de construire son calendrier qui est extrêmement complexe, ce n'est pas une façon de ne pas vous répondre, je dis simplement que nous avons d'une part une multitude de textes de loi à examiner et d'autre part le projet de révision constitutionnelle qui vient s'intercaler et donc nous sommes actuellement et, donc, nous sommes actuellement devant un embouteillage – je crois que le mot est juste – qui est lié à l'activité gouvernementale parlementaire et donc, de ce point de vue-là, nous avons des incertitudes sur le calendrier. Pour répondre à votre question, le projet de loi va revenir bien sûr…

NICOLAS DEMORAND
S'il ne peut pas donner ou si elle ne peut pas donner d'indication dans les cas particuliers le ou la garde des Sceaux peut donner des consignes générales - Jean-Jacques URVOAS votre prédécesseur avait mis l'accent sur la répression des violences intrafamiliales - n'était-il pas plus efficace sur la question de la manipulation de l'information de recommander aux procureurs de se servir de la loi de 1881 plutôt que dans faire une autre qui fait l'unanimité contre elle ?

NICOLE BELLOUBET
Ce qui a…

NICOLAS DEMORAND
Plus efficace, ma question est là.

NICOLE BELLOUBET
Sur l'efficacité ?

NICOLAS DEMORAND
Hum.

NICOLE BELLOUBET
Je tiens à dire que la loi qui a été proposée elle vise une période extrêmement restreinte n'est-ce pas, il s'agit des campagnes électorales - donc c'est un temps restreint – et sur ce temps restreint, pour éviter les manipulations que l'on a pu constater aussi bien aux Etats-Unis qu'en France en fin de campagnes électorales présidentielles dernières on a pensé qu'il était opportun de donner aux juges le pouvoir d'agir rapidement en référé, en référé - c'est-à-dire pas au fond - pour suspendre des informations qui, par leur caractère massif, le trouble qu'il pouvait susciter, pouvaient je dirais dévoyer l'exercice de démocratie.

NICOLAS DEMORAND
Mais donner l'instruction aux procureurs, en leur disant : « loi de 1881, attention suivez-ça » non ?

NICOLE BELLOUBET
Mais l'idée était, suivre est une chose, l'idée était de permettre aux juges de suspendre la diffusion de ces informations manifestement erronées et si vous voulez ça ne nous a pas semblé complètement absurde au regard de ce qui s'était passé et au regard de ce que contient la loi de 1881 qui déjà comporte la notion de fausses informations, de fausses nouvelles.

NICOLAS DEMORAND
Avant de donner la parole à Léa SALAME, deux questions. Djamel BEGHAL…

NICOLE BELLOUBET
Et juste... Pardon ! Excusez-moi, j'ai l'esprit d'escalier, je suis comme ROUSSEAU-là, l'idée n'est pas évidemment de porter atteinte à la liberté d'expression, on distingue clairement les opinions personnelles, etc. l'idée c'est vraiment d'assurer la démocratie dans un moment singulier de son expression qui est la période électorale.

NICOLAS DEMORAND
Djamel BEGHAL, vétéran du Jihad en France, présenté comme le mentor des frères KOUACHI, est libérable d'ici au 5 août – il est en prison en France – va-t-il sortir de prison ?

NICOLE BELLOUBET
D'une part il va sortir de prison - sa peine sera terminée - et comme vous le savez nous souhaitons qu'il puisse retourner en Algérie, il a une interdiction de territoire français qui a été judiciairement prononcée, donc il doit repartir en Algérie, nous travaillons avec les Algériens…

NICOLAS DEMORAND
Ce n'est pas acquis-là ?

NICOLE BELLOUBET
Ce n'est pas acquis au moment où je vous parle, pour qu'ils accueillent BEGHAL qui n'a plus la nationalité française puisque je crois qu'il y a eu une déchéance de nationalité prononcée à son encontre…

NICOLAS DEMORAND
Si l'Algérie n'en veut, qu'est-ce qui se passe ?

NICOLE BELLOUBET
Il sera assigné à résidence.

NICOLAS DEMORAND
Donc, il sortira malgré tout de prison ?

NICOLE BELLOUBET
Il sera assigné à résidence, c'est-à-dire surveillé, assigné à résidence.

NICOLAS DEMORAND
Parce qu'il y a deux ans jour pour jour c'était l'attentat de Magnanville commis par un djihadiste qui était sorti de prison après avoir purgé sa peine et qui a pu commettre malgré tout un attentat, ce qui a dysfonctionné pour Magnanville fonctionnera-t-il pour Djamel BEGHAL ?

NICOLE BELLOUBET
Ce qui importe c'est que ces personnes-là soient sous une surveillance constante, donc, soit il repart en Algérie  ce que nous souhaitons – soit il sera assigné à résidence, c'est-à-dire sous une surveillance constante.

NICOLAS DEMORAND
La ministre de la Justice, garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET, est l'invitée de France inter, 8 h 32, Léa SALAME.

LEA SALAME
Pardon de vous faire préciser Madame la Ministre, mais c'est vrai que c'est un sujet qui inquiète, il ne faut pas être irrationnel face à ça, mais Nicolas DEMORAND parlait de Djamel BEGHAL qui est considéré comme un des terroristes les plus dangereux, là vous êtes en train de nous dire au micro que si l'Algérie ne l'accepte pas il reste assigné à résidence en France, il y a 450 détenus qui vont sortir bientôt de prison et vous vous dites : « on va mieux les surveiller », mais est-ce que c'est suffisant ?

NICOLE BELLOUBET
D'abord madame SALAME les personnes dont vous parlez ne sont pas du tout toutes du même niveau de dangerosité, il faut distinguer si vous me le permettez à minima deux catégories de personnes, d'une part les personnes qui ont été condamnées et incarcérées parce qu'elles sont reconnues comme étant des terroristes islamistes et, d'autre part, des personnes qui sont engagées dans une radicalisation qui peut-être de niveau extrêmement variable, donc nous avons une vingtaine de personnes qui vont sortir l'année prochaine – cette année et l'année prochaine – et qui sont considérées... enfin qui ont été condamnées pour terrorisme islamiste et elles, ces personnes-là, font l'objet d'un suivi extrêmement précis.

LEA SALAME
Ça veut dire quoi concrètement ?

NICOLE BELLOUBET
Concrètement cela veut dire, j'ai eu l'occasion de m'exprimer ainsi, il y a deux mots qui s'appliquent à ces personnes lorsque leur peine est exécutée, c'est l'anticipation et le suivi, l'anticipation au sens où avant qu'elles sortent de détention elles sont suivies soit par un juge d'application des peines, soit par les service de renseignements pénitentiaires, enfin pas soit d'ailleurs et par les services de renseignements pénitentiaires, qui pour chacune de ces personnes établit une fiche extrêmement précise - ce n'est pas sur un confetti - ce sont des notes de plusieurs pages qui sont ensuite transmises aux services qui les prennent en charge à la sortie et, donc, ça c'est pour les personnes…

LEA SALAME
Ce sera suffisant Madame la Ministre pour que, s'ils veulent commettre un attentat, ils puissent ne pas le faire ?

NICOLE BELLOUBET
Je crois que tout est mis en oeuvre, nous sommes vraiment arc-boutés sur le suivi de ces personnes, parce que notre volonté de protection de nos concitoyens est totale et je pense que la manière dont ils sont pris en charge avec la création récente - comme cela été annoncé - d'une cellule nationale qui pourra centraliser les renseignements autour des personnes les plus dangereuses je crois que c'est une réponse qui est efficace.

LEA SALAME
Deux – trois questions d'actualité, si vous le voulez bien. L'ouverture ces dernières semaines d'établissements qui vendent des produits à base de cannabis vous préoccupe, doivent-elles être fermées, doivent-ils être fermés ces établissements ?

NICOLE BELLOUBET
Oui c'est une préoccupation, puisque la loi vous le savez n'autorise pas évidemment l'utilisation et l'usage de cannabis, donc oui c'est une préoccupation, il faut voir comment nous allons traiter ce sujet.

LEA SALAME
C'est-à-dire que vous allez fermer ces coffee-shop, notamment à Paris ?

NICOLE BELLOUBET
Je n'ai pas moi le pouvoir de les fermer, mais en tout cas je vais regarder ce qu'il faut faire avec mon collègue de l'Intérieur.

LEA SALAME
On en est où de la législation pour les consommateurs de cannabis, vous confirmez ce matin que ce sera une amende de 300 euros ?

NICOLE BELLOUBET
Je confirme que cela reste un délit, je confirme que ce délit sera sanctionné par une contravention de sorte qu'il y ait une façon à la fois plus simple d'organiser la répression mais en même temps plus efficace.

LEA SALAME
Un collectif signé par une grande partie des rédactions françaises - France Télévisions, Radio France, Le Point, L'Obs, Les Echos et plusieurs ONG et syndicats – signe ce matin une lettre au président de la République pour qu'il revienne sur la loi Secret des affaires » qui sera définitivement votée demain, attaque sans précédent selon eux contre le droit d'informer, cette loi qui permettra aux entreprises de poursuivre quiconque révélera des informations qui ne lui plaisent pas, les lanceurs d'alerte seront systématiquement traînés en justice, les journalistes également…

NICOLE BELLOUBET
Pas du tout, absolument pas.

LEA SALAME
On ne pourra plus – je vous dis ce que dit cette tribune – on ne pourra plus révéler les scandales ou plus difficilement en tout cas comme le Mediator, les Panama papers ou le scandale UBS, une pétition a été signée par 550.000 personnes contre cette loi, pourquoi vous n'y revenez pas ?

NICOLE BELLOUBET
Nous n'y revenons pas parce que nous considérons que cette loi est une loi d'équilibre, c'est-à-dire qu'à la fois elle va protéger le secret des affaires pour les entreprises – ce dont parfois elles ont besoin pour assurer leur développement - mais, en même temps, il y a des exceptions, des dérogations qui sont clairement exprimées autour des lanceurs d'alerte, autour des droits syndicaux, enfin pardon autour de la liberté des syndicats, etc. - donc il y a des exceptions qui sont clairement précisées – et, en plus, cette loi introduit une sanction contre toute personne qui déclencherait abusivement un contentieux contre les lanceurs d'alerte, contre les journalistes, etc. Donc, nous protégeons par une amende qui sera inédite la liberté d'expression, nous protégeons aussi le secret des affaires, il me semble que ce texte est équilibré et j'avais eu d'ailleurs l‘occasion de recevoir Reporters sans frontières qui comprenait cette logique, qui souhaitait juste que l'amende soit maintenue.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 14 juin 2018

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