Déclaration de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, sur la prévention des ruptures dans les parcours en protection de l'enfance, Paris le 13 juin 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, sur la prévention des ruptures dans les parcours en protection de l'enfance, Paris le 13 juin 2018.

Personnalité, fonction : BUZYN Agnès.

FRANCE. Ministre des solidarités et de la santé

ti :


Monsieur le Président, cher Patrick BERNASCONI,
Madame la Présidente de la section des affaires sociales et de la santé, chère Aminata KONE,
Monsieur le rapporteur, cher Antoine DUBLIN, Mesdames, Messieurs les Conseillers,


Je suis heureuse d'être parmi vous aujourd'hui au Conseil Economique, Social et Environnemental pour la remise de cet avis demandé par le gouvernement « Prévenir les ruptures dans les parcours en Protection de l'Enfance ». J'en profite pour saluer Antoine Dublin que j'ai également le plaisir d'entendre régulièrement sur le sujet de la pauvreté.

Le Premier ministre a demandé le 5 mars dernier à votre Conseil un avis concernant deux publics particuliers de la protection de l'enfance : les enfants et les jeunes en « difficultés multiples » et les jeunes majeurs sortants de l'Aide sociale à l'enfance.

J'ai lu avec une grande attention votre avis de qualité et ses préconisations. Je tiens à vous remercier pour la richesse de votre travail et la densité de vos réflexions.

Vos préconisations interviennent au bon moment puisque nous préparons un ensemble de mesures pour améliorer la situation des jeunes qui doivent être protégés.

Il me semble que les constats établis concernant ces deux publics spécifiques révèlent finalement certaines failles plus globales de notre système de protection de l'enfance, j'ai déjà eu l'occasion de le dire publiquement :

- Celle d'une gouvernance intrinsèquement complexe car interministérielle et décentralisée conduisant à des prises en charge parfois parcellaires et non-coordonnées et à une diversité des accompagnements et des pratiques ;

- Celle d'un trop faible investissement dans la prévention et le repérage, alors que notre système est majoritairement tourné vers des dispositifs « curatifs » qui tentent, tant bien que mal, de « réparer » des enfants très abîmés ;

- Le besoin d'améliorer l'accompagnement des mineurs protégés, de leur assurer une prise en charge globale, sans rupture au service de leurs besoins fondamentaux et qui correspond à un socle commun et partagé de normes et d'objectifs ;

- Et la nécessité d'assurer la continuité de cet accompagnement jusqu'à l'accès à l'autonomie : aucun jeune, après un parcours d'ores et déjà semé de difficultés, ne doit vivre une nouvelle rupture lorsque l'âge, fatidique à certains égards, de 18 ans arrive ; c'est un non-sens, tant éducatif, moral qu'économique.

Ces constats généraux, ces failles, je les partage et votre avis en dresse également le constat. Il faut aussi noter une grande hétérogénéité dans la mise en oeuvre d'une politique qui relève des départements. Certains font très bien, d'autres beaucoup moins. C'est aussi un des éléments que nous devrons mettre sur la table.

Plus spécifiquement désormais.

Concernant les jeunes en « difficultés multiples » - soit ces mineurs qui, du fait des troubles qui les affectent, ne sont accueillis de façon pérenne et adaptée dans aucune structure — vous le soulignez à juste titre, le handicap et notamment le handicap psychique joue un rôle important dans ce processus. C'est ce que souligne également le rapport du Défenseur des droits « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles » de 2015 ou encore, celui de l'IGAS de mars 2017 « Handicap et protection de l'enfance ».

De nombreux enfants confiés à l'ASE, en raison des violences, des négligences, des troubles relationnels vécus, présentent des troubles du comportement importants nécessitant une prise en charge et un accompagnement tout à fait spécifique.

Il est nécessaire d'adapter nos institutions, nos mesures de protection de l'enfance aux besoins de chaque enfant, et non l'inverse. Cela implique :

- d'améliorer la prévention et le repérage des troubles ;
- de renforcer l'accès aux soins et la prise en charge sanitaire des enfants dès leur entrée en protection de l'enfance et d'inciter les conseils départementaux à mettre en oeuvre l'évaluation médicale et psychologique prévue par la loi du 14 mars 2016 ;
- et de sortir des logiques de silos institutionnels en décloisonnant la protection de l'enfance, le médico-social et le sanitaire et en améliorant la coordination des acteurs.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 51, doit permettre d'expérimenter de nouvelles modalités d'accompagnement qui décloisonnent les acteurs et offrent une réponse adaptée à la situation de ces enfants.

Par ailleurs, la stratégie nationale de santé oeuvre au renforcement de la pédopsychiatrie et dix unités spécialisées dans la prise en charge du psychotraumatisme seront créées.

Concernant la sortie des jeunes de l'ASE, le constat est sans appel, alors qu'un quart des personnes sans-domicile nées en France ont été placés au titre de la protection de l'enfance. Que cela révèle-t-il de notre système ?

Votre avis le dit très justement et je me permets donc de reprendre la formule : « il est demandé plus (de maturité, de ressources) à ceux qui ont moins (de soutiens familiaux, de réseau social) ». Il faut changer cela et s'assurer qu'aucun jeune ne sorte de la protection de l'enfance sans solution.

Cet objectif engage notre système tout entier dans sa capacité à coordonner les multiples acteurs et à décloisonner les politiques publiques. Il faut favoriser les passerelles entre protection de l'enfance et droit commun.

Il faut également un travail de préparation à l'accès à l'autonomie qui débute bien en amont. Le protocole départemental d'accès à l'autonomie, prévu par la loi du 14 mars 2016, va en ce sens mais il est loin d'être appliqué uniformément sur le territoire. Ce protocole doit permettre les coordinations entre l'ensemble des acteurs afin d'offrir aux jeunes une réponse globale en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources.


Protéger les enfants d'aujourd'hui, au-delà du devoir moral que cela représente, c'est construire la société de demain, c'est prendre soin de notre avenir. A cet égard, il faut veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit défendu et porté au plus haut niveau.

Cela vaut pour chaque département et pour l'Etat aussi. Mais pas tout seul.

Les mesures de protection de l'enfance devront être articulées avec d'autres travaux de mon ministère, et notamment avec la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des enfants et des adolescents, portée par Olivier Noblecourt. Elle permettra de protégerdes enfants d'une autre forme de violence : la pauvreté.

Il me semble primordial de décloisonner les politiques publiques, afin qu'elles se nourrissent les unes des autres et se renforcent.


Je vous remercie pour vos travaux et votre attention.


Source http://www.lecese.fr, le 21 juin 2018

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