Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, en réponse à des questions sur les annulations de crédits en 2017, à l'Assemblée nationale le 18 juin 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, en réponse à des questions sur les annulations de crédits en 2017, à l'Assemblée nationale le 18 juin 2018.

Personnalité, fonction : DUSSOPT Olivier.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'action et aux comptes publics

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Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les questions sur les annulations de crédits en 2017.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.

Nous commençons par les questions du groupe La France insoumise.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour la première de ses deux questions.

M. Bastien Lachaud. En juillet 2017, le Gouvernement a pris la responsabilité d'annuler 850 millions d'euros de crédits de la mission « Défense ». Cette décision a provoqué une crise inédite entre le chef d'état-major des armées et le Président de la République, laquelle s'est soldée par la démission du général Pierre de Villiers, qui estimait ne plus pouvoir accomplir sa mission en conscience.

Cette annulation de crédits a eu lieu dans un contexte de tension extrême au sein de nos armées, du fait de l'engagement opérationnel extraordinaire de nos forces depuis plusieurs années. Cette amputation massive des crédits de la défense a été vécue comme une véritable trahison.

À présent, il est possible de dresser le bilan de cette disposition. Comme nous étions nombreux à le craindre à l'époque, la Cour des comptes indique qu'elle a induit des reports d'engagements significatifs. Pourtant, l'information des parlementaires à ce sujet demeure très vague. Le rapporteur spécial de la mission budgétaire, François Cornut-Gentille, a interrogé le ministère des armées. Les réponses qu'il a obtenues témoignent selon lui d'une volonté manifeste et déplorable d'esquive.

Certes, le ministère a bien donné quelques informations sur la façon dont il a cherché à atténuer les effets des annulations de crédits, mais presque aucune sur leurs effets réels, qu'il n'a pas empêchés. La liste des procédés employés pour les minimiser est étonnamment précise au regard de la liste des commandes qui ont été retardées.

Pourtant, les dépenses d'investissement du programme 146, qui préparent l'avenir, ont un très fort coefficient multiplicateur : pour 1 euro de budget supprimé, ce sont en réalité près de 10 euros qui ne seront pas dépensés pour le financement des programmes d'équipement.

C'est précisément lorsque l'on cherche à savoir quels programmes ont été pénalisés que commencent les difficultés. C'est pourquoi nous vous demandons, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de nous indiquer précisément et sans détour quels projets et quelles missions ont dû être recalibrés en raison de l'annulation de 850 millions d'euros de crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le député, vous évoquez l'annulation de 850 millions d'euros de crédits par le décret d'avance publié au mois de juillet. Le ministère des armées gère chaque crédit dont il dispose ligne budgétaire par ligne budgétaire, en fonction de ses objectifs stratégiques et des moyens de défense nécessaires à notre pays pour faire face tant à la menace terroriste qu'aux nécessités découlant des interventions extérieures.

Vous évoquez un gel de crédits de 850 millions d'euros de la mission « Défense ».

M. Bastien Lachaud. Une annulation !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Une annulation, pardonnez-moi. Celle-ci s'inscrivait dans le cadre d'une procédure visant à maintenir le déficit public à un niveau inférieur à 3 % du PIB, ce qui a été le cas en fin d'exercice budgétaire. Vous auriez pu préciser, pour être tout à fait complet, que nous avons dégelé, par ailleurs, 1,2 milliard dès le mois de juillet 2017 – des crédits qui n'étaient pas annulés mais gelés – et 700 millions au mois de décembre dernier.

M. Bastien Lachaud. Le 27 décembre !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Cela signifie que le montant des dégels de crédits est très largement supérieur au montant des annulations de crédits que vous avez évoquées.

M. Bastien Lachaud. C'est la moindre des choses !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Par ailleurs, il faut préciser que la loi de programmation militaire récemment adoptée prévoit une augmentation des crédits alloués au ministère des armées de 1,7 milliard d'euros par an pendant toute la durée de la programmation. L'objectif est de porter l'effort budgétaire de la nation en faveur du ministère des armées à 2 % du PIB.

M. Bastien Lachaud. En 2025 !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Peut-être aurait-il fallu soutenir la loi de programmation militaire pour pouvoir ensuite se féliciter du fait que le ministère des armées dispose des moyens nécessaires pour assurer la sécurité des Français.

Ce dont je puis vous assurer, c'est que celui-ci fait face à tous les enjeux auxquels il est confronté et à tous les défis qu'il doit relever. Il met tout en oeuvre pour assurer la sécurité des Français, sur le territoire national comme à l'extérieur. Les mesures de régulation et gels budgétaires dont nous avons eu à décider au mois de juillet dernier n'ont pas eu d'effet sur la sécurité des Français.

Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour sa seconde question.

M. Bastien Lachaud. J'espère qu'elle recevra une réponse un peu plus précise. Il y a un peu moins d'un an, au cours de l'été 2017, le gouvernement dont vous êtes membre, monsieur le secrétaire d'État, choisissait d'avancer à marche forcée vers l'austérité. Personne n'était épargné. La décision a été prise de sabrer dans les dotations aux collectivités territoriales, pour un montant de 275 millions d'euros.

Ainsi, il les a contraintes à renoncer à des centaines de projets d'investissement et de solidarité. Il a empêché des centaines d'actions d'insertion et de développement économique local. Avec cette décision, vos slogans sur « les vérités du terrain » apparaissaient déjà pour ce qu'ils sont : des mots creux utilisés pour tromper.

Évidemment, ces annulations de crédit auront été préjudiciables aux territoires dont les populations sont les plus vulnérables. Elles auront encore affaibli celles et ceux qui ont besoin du soutien des collectivités territoriales pour créer une entreprise, trouver un emploi ou bénéficier d'un service public que l'État, de plus en plus souvent hélas, n'est plus en mesure de rendre.

Bien entendu, cette annulation de crédits s'inscrivait dans la logique « austéritaire » du quinquennat de François Hollande, auquel Emmanuel Macron, on ne saurait trop le répéter, a apporté une contribution décisive. Elle participe du mouvement général d'assèchement des finances publiques locales.

Pour exemple, la dotation globale de fonctionnement a connu une hémorragie désastreuse, avec un montant diminué de 26 %. Et cela n'ira pas en s'améliorant : votre programmation budgétaire pour les années à venir forcera les collectivités territoriales à renoncer à près de 13 milliards d'euros supplémentaires.

À l'époque, monsieur le secrétaire d'État, vous n'aviez pas encore tourné casaque, et vous trouviez un tant soit peu d'énergie pour écrire une tribune sur le sujet. Vous étiez président de l'Association des petites villes de France et considériez ces annulations budgétaires comme les signes avant-coureurs des décisions désastreuses qui seraient prises ensuite. La suppression de dizaines de milliers d'emplois aidés, décidée à l'époque, résultait selon vous « d'une décision précipitée et qui ne fait que des perdants ».

Vous en aviez parfaitement conscience il y a un an. Soucieux de l'avenir, vous l'exprimiez sans véhémence mais néanmoins avec clarté. À présent, je suis curieux de savoir comment vous pourrez justifier des annulations que vous réprouviez alors. Saurez-vous faire la démonstration qu'elles ont été si bien ciblées qu'elles ont été indolores, et que votre parole de l'époque ne méritait pas d'être écoutée ? Nos concitoyens en seront édifiés.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous m'interrogez sur un sujet que je connais relativement bien. Vous soulevez la question du soutien de l'État à l'investissement, en évoquant plus spécifiquement l'annulation de crédits de paiement au titre de l'exercice budgétaire 2017.

Je l'avais en effet commentée, affirmant qu'il s'agissait d'un mauvais coup et que je considérais que la méthode n'était pas la bonne, car ladite annulation avait lieu trois jours après la Conférence nationale des territoires. Et le Président de la République a dit, devant le Congrès des maires de France, qu'effectivement la méthode aurait pu être meilleure.

Vous m'interrogez, par le biais de cette question, sur le niveau d'engagement de l'État en matière de soutien à l'investissement local pour l'exercice budgétaire 2017. Permettez-moi seulement de souligner, puisque nous examinons ce soir la question des annulations de crédits pour l'exercice 2017, qu'en exécution, sur l'ensemble de l'année 2017, l'État a soutenu l'investissement local à hauteur de 863 millions d'euros, contre 700 en 2016. Cela signifie que les annulations de crédits que vous avez évoquées n'ont pas diminué le soutien de l'État aux collectivités locales à l'investissement, qui a augmenté en exécution.

Par ailleurs – et loin de moi l'idée de prétendre que cela est indolore – il faut noter, les chiffres de l'INSEE comme ceux de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales le corroborent, que 2017 marque une phase de hausse de l'investissement des collectivités locales. Après une phase de récession, de près de 10 % en 2015 et de 3,7 % en 2016, l'investissement local repart nettement à la hausse en 2017, avec une augmentation de 5,7 % – hors Société du Grand Paris, pour être tout à fait précis.

Cela signifie que les collectivités locales ont plus investi en 2017 qu'en 2016. Cela signifie aussi – les chiffres parlent – qu'en 2017 les collectivités locales ont généré une épargne de fonctionnement supérieure à celle de 2016, ce qui est aussi dû au fait que la baisse des dotations de l'État, prévue pour l'année 2017 à hauteur de 3,67 milliards d'euros, a été ramenée à 2,7 milliards. Le milliard de baisse en moins a été entièrement affecté au bloc local – communes et intercommunalités – en raison de la mobilisation de plusieurs parlementaires attachés aux libertés locales.

Les efforts qui ont été demandés aux collectivités locales sont importants, je l'ai dit et je le maintiens. Nous l'avons toujours dit. Elles ont consenti cet effort. C'est pourquoi nous avons changé de méthode. Nous nous inscrivons désormais dans la perspective d'une stabilité des dotations en échange non pas d'une baisse de leurs dépenses mais d'une modération de leur hausse, ce qui est bien différent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Je souhaite revenir sur les annulations de crédits affectés par la loi de finances initiale pour 2017 à la mission « Recherche et enseignement supérieur » réalisées en juillet dernier par Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Certes, le budget de la mission budgétaire a augmenté dans la loi de finances pour 2018 par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Mais cette augmentation doit être relativisée, car vous l'avez associée à une annulation de crédits, monsieur le secrétaire d'État.

Pour rappel, 398,55 millions d'euros en autorisations d'engagement et 331,33 millions d'euros en crédits de paiement ont été annulés par décret en 2017. Si une partie résiduelle des crédits a été annulée par vos prédécesseurs par l'arrêté du 28 mars 2017, vous étiez aux responsabilités en juillet et en novembre 2017, lorsque deux décrets portant ouverture et annulation de crédits ont été pris.

À titre de comparaison, en 2016 et en 2015, respectivement 150 et 175 millions d'euros avaient été annulés, soit environ deux fois moins. D'après la Cour des comptes, de tels montants d'annulation apparaissent exceptionnels au regard des montants constatés les années précédentes.

Ces annulations de crédits, cela signifie 81,6 millions d'euros en moins pour l'enseignement scolaire, 95 millions en moins pour les universités et 46 millions d'euros en moins pour la vie étudiante. Le ministère s'était alors défendu en arguant que l'annulation de crédits destinés à la recherche et l'enseignement supérieur ne s'élevait qu'à 180 millions d'euros et portait essentiellement sur des crédits provisionnés au titre des réserves de précaution.

Premièrement, cela n'enlève rien au fait que l'argent manque pour l'éducation de nos enfants. Deuxièmement, les réserves de précaution n'ont pas vocation à masquer les choix austéritaires du Gouvernement. En principe, elles servent à surmonter des aléas budgétaires et pas à couvrir des annulations de crédits. Nous savons bien qu'il est impossible de rogner sur les dépenses de personnel et que les annulations de crédits porteront sur l'investissement et la recherche.

Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de passer par la voie réglementaire pour procéder à ces annulations de crédits au lieu de les soumettre au Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative ? De quoi aviez-vous peur ? Du débat ? Ou du refus des parlementaires de voter des annulations de crédits pour une mission si importante ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Madame la députée, votre question me permet d'aborder les deux principaux programmes budgétaires consacrés à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Il s'agit d'abord du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Je vous rappelle que les crédits prévus pour ce programme par la loi de finances initiale pour 2017 étaient insuffisants pour financer la contribution française aux organisations internationale, avec une sous-budgétisation de 139 millions d'euros portant principalement sur deux organismes : le CERN, à hauteur de 53 millions d'euros, et le projet ITER, à hauteur de 43 millions d'euros.

Des efforts en gestion sur les autres dispositifs du programme ont permis un redéploiement des crédits pour financer cette contribution. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, nous avons veillé à ce que les crédits ouverts soient équivalents au niveau d'exécution 2017, de manière à ne pas connaître les mêmes difficultés.

En ce qui concerne le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », l'exécution 2017 a été en hausse de 300 millions d'euros par rapport à 2016, soit un total de 13 milliards en 2017, après un peu plus de 12,6 milliards en 2016. Il faut préciser – vous l'avez fait en posant votre question – que l'annulation de 95 millions par le décret d'avance de l'été dernier portait quasi intégralement sur des crédits de réserve, ce qui signifie qu'aucune subvention ni dotation réellement perçue n'ont été affectées par cette annulation de crédits. Là encore, les crédits ouverts par la loi de finances pour 2018 sont équivalents au niveau d'exécution 2017, de façon à ne pas connaître les mêmes désagréments.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Enfin, monsieur le secrétaire d'État ! Nous avons enfin l'opportunité de débattre dans cet hémicycle des 4 milliards d'euros d'annulations de crédits décidés unilatéralement, par décret, au cours de l'été 2017, au mépris des règles budgétaires, comme l'a rappelé la Cour des comptes dans son dernier rapport.

Qui ne se souvient de cette mise en scène estivale, en trois temps ? Premier temps : un nouvel exécutif et une nouvelle majorité. Deuxième temps : un rapport de la Cour des comptes, forcément alarmiste, sur la situation budgétaire de la France, qui appelle des mesures choc. Troisième temps : des milliards d'euros d'économies décidées unilatéralement.

Dans la même période, vous avez brutalement diminué de 5 euros le montant des aides personnalisées au logement – APL – pour l'ensemble des allocataires. Cette décision a occasionné, de la part de plusieurs membres du Gouvernement, de vives réactions dont je vous donne un florilège. « S'ils continuent comme ça, je me casse ! » a dit Jacques Mézard. Julien Denormandie a parlé de « mauvaise décision », tandis que le Premier ministre disait que « les mesures de rabot ne sont jamais intelligentes ». Enfin, le Président de la République l'a qualifiée de « connerie sans nom ». J'arrête là cette énumération de citations, dont je partage l'esprit.

Le grand écrivain brésilien Paulo Coelho disait qu'une erreur constamment répétée, ce n'est plus une erreur, c'est un choix. Monsieur le secrétaire d'État, la baisse des APL décidée en 2017 a fait la quasi-unanimité contre elle, et a été condamnée jusqu'au plus haut sommet de l'exécutif. En tirerez-vous les conclusions en rétablissant ces 5 euros en 2018 ? Ou bien confirmerez-vous l'erreur de 2017 en 2018, ce qui la transformerait en choix politique ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous connaissez vous-même la réponse à la question que vous posez. Nous sommes en 2018, et la loi de finances pour 2018 a été votée, en fixant ces allocations au niveau que vous connaissez, au terme d'un débat auquel vous avez participé.

Votre question sur le niveau des APL me permet d'abord de souligner que le montant de dépenses exécutées en 2017 a été supérieur au montant observé pour l'année 2016, malgré la mesure que vous avez évoquée.

Vous avez commencé votre question en faisant référence au décret d'avance portant sur l'annulation de 4 milliards d'euros de crédits. Ce décret a été pris après que le Premier ministre eut commandé à la Cour des comptes un rapport d'audit ayant pointé les risques d'un dérapage des dépenses, qui aurait eu pour conséquence de porter le déficit public à 3,2 ou 3,3 % du PIB. Pour éviter cela, des engagements ont été pris en dépense, et les objectifs ont été atteints : à la fin de l'année, cet effort d'économie a représenté 2,6 milliards d'euros.

Il faut aussi avoir en tête qu'au total, sur l'année 2017, 4,2 milliards ont été annulés en dépense, mais 7 milliards ont été ouverts pour financer de nouvelles priorités : le solde des annulations et des ouvertures est donc positif. Je précise en outre qu'en termes d'exécution, les moyens dont ont disposé les ministères au cours de l'année 2017 ont été en augmentation par rapport à l'exécution 2016, à hauteur de 9 milliards.

Je ne crois donc pas que l'on puisse réduire notre politique économique à une politique d'austérité en se fondant sur un seul décret d'avance. En revanche, je tiens à dire – j'aurai certainement l'occasion de le répéter ce soir – qu'un effort de « sincérisation » budgétaire a été accompli à l'occasion de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 2018 et que la réserve de précaution est passée de 8 % à 3 %, avec l'objectif que les crédits programmés soient le plus proche possible de la réalité.

Nous sommes à la mi-juin et, comme vous avez pu le constater, aucun décret d'avance n'a été pris et aucun n'est prévu : cela nous permet de dire à l'ensemble de ceux qui gèrent des crédits d'État ou qui bénéficient de crédits d'État que l'exécution budgétaire telle que nous la prévoyons pour la fin de l'année 2018 se fera sans décrets d'avance, et sans le mouvement qu'on a pu connaître au mois de juillet dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Peu, pour sa seconde question.

M. Stéphane Peu. Monsieur le secrétaire d'État, ne jouez pas sur les mots ! Ce que je voulais savoir, c'est si, lors du débat que nous aurons à l'automne 2018 sur la loi de finances initiale pour 2019, vous confirmeriez la baisse de 5 euros des APL. C'est ainsi qu'il fallait comprendre ma question, et vous le savez bien.

J'en viens à ma deuxième question. La Cour des comptes évoque, au sujet des annulations, un « effort budgétaire inégalement réparti ». Certaines missions ont été singulièrement touchées : la politique de la ville, à hauteur de 300 millions d'euros, l'enseignement supérieur et la recherche, pour 331 millions, et l'administration pénitentiaire, pour 77 millions.

C'est sur l'évolution du budget alloué au secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes que nous aimerions vous interroger. Bien que l'égalité entre les femmes et les hommes ait été érigée au rang de grande cause nationale du quinquennat, ce secrétariat d'État s'est vu confisquer plus de 7 millions sur un budget initial de moins de 30 millions – montant déjà fort peu élevé au vu des prétendues ambitions du Gouvernement. C'est près de 27 % de son budget qui a été amputé !

Nous doutons que cette baisse puisse se faire sans toucher les services des droits des femmes et les associations qui les défendent. Permettez-moi de citer les propos de Marilyn Baldeck, directrice générale de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail : « C'est une baisse de 2,5 % du budget de l'armée qui a entraîné la démission de son chef d'état-major. À 27 % de baisse sur un budget déjà ridicule, devrions-nous nous taire ? »

Je demande des précisions, sans langue de bois, sur les conséquences de ces annulations de crédits.

M. Dino Cinieri. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous avez évoqué les annulations de crédits, à hauteur de 7,5 millions d'euros, pour le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il faut préciser qu'un peu plus de la moitié de ces 7,5 millions ont été eux aussi pris sur des crédits en réserve, donc non affectés : ceux-là sont donc certes désagréables, mais indolores en termes de montants de subventions.

Tous les ministères ont été mis à contribution dans le cadre de l'effort de 4 milliards d'euros que j'ai évoqué en répondant à votre question précédente. Il est bien évident que la suppression de 3,5 millions sur ce secrétariat d'État a pu avoir des conséquences sur le niveau d'accompagnement et de subvention. En revanche, il faut souligner – je souhaite que ce soit le cas dans les prochains mois – que le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes travaille aussi de manière interministérielle, en ce sens que chaque ministère, dans son périmètre, développe en lien avec lui des actions en matière d'égalité salariale et d'égalité de droits entre les femmes et les hommes.

Pour ne prendre qu'un exemple, celui de la fonction publique – dossier que je connais le mieux – nous avons publié il y a quelques semaines une circulaire commune visant à la prévention de l'ensemble des actes, des propos et des comportements sexistes et des actes de violence sexiste ou sexuelle dans l'ensemble des administrations. Cela se traduit par la mise en place de référents et de procédures, par le renforcement des sanctions disciplinaires contre celles et ceux qui se rendent coupables de ces actes qui ne sont pas acceptables dans la fonction publique ni d'une manière générale au travail. Ce type d'initiative n'a pas de traduction budgétaire et ne nécessite pas de mobiliser les moyens financiers spécifiquement affectés au secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cela ne l'empêche pas d'être menée, et nous continuerons d'agir de la sorte.

Pour conclure, ce qui compte, c'est la manière dont nous voyons l'avenir. Or vous avez pu constater, dans la loi de finances initiale pour 2018, que les moyens de ce secrétariat d'État ont été sanctuarisés – ils ont même connu une légère hausse – pour répondre aux besoins et aux enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne. Monsieur le secrétaire d'État, le premier projet de loi de finances initiale adopté par notre majorité à l'automne dernier a mis en évidence les deux valeurs clefs de notre action : la sincérité budgétaire et le courage.

La sincérité des prévisions macroéconomiques du projet de loi de finances 2018 a été saluée par le Haut Conseil des finances publiques. Par ailleurs, pour assurer le respect du plafond global des dépenses, le taux de mise en réserve a été abaissé à 3 % hors dépenses de personnel, alors que la précédente majorité appliquait depuis 2015 un taux de 8 %.

Le Gouvernement a fait preuve de courage à l'automne, en annonçant malgré le rebond de l'économie des objectifs de réduction ambitieux : une diminution de cinq points de PIB pour la dette, de trois points pour la dépense publique, de deux points pour le déficit et d'un point pour les prélèvements obligatoires.

À l'inverse, dans son rapport de juin 2017 sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes alertait sur l'héritage de la loi de finances initiale pour l'année 2017 en soulignant des prévisions de recettes surestimées et des dépenses manifestement sous-évaluées. La Cour estimait que sans mesures fortes, le déficit de la France risquait de ne pas passer sous la barre des 3 % fixés par le pacte de stabilité européen.

Notre majorité a montré son courage budgétaire dès l'été dernier, en prenant des mesures exceptionnelles sur les dépenses de l'État pour le deuxième semestre de l'année 2017, tout en déployant des budgets pour couvrir les besoins résiduels de financement. À ce titre, des annulations ont été décidées par le décret d'avance du 20 juillet 2017 sur un certain nombre de postes budgétaires, en contrepartie d'ouvertures de crédits sur d'autres postes.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels arbitrages principaux ont conduit à ces annulations de crédit au regard des redéploiements budgétaires qui étaient indispensables ? Quel rôle ont joué ces annulations dans le maintien du déficit public sous la barre des 3 %, ce qui a permis à la France de sortir enfin de la procédure européenne pour déficit public dont elle faisait l'objet depuis 2009 ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous avez évoqué la situation des finances publiques, notamment au prisme de l'audit commandé par le Premier dès sa prise de fonctions. Un certain nombre d'impasses budgétaires ont alors été identifiées. Il s'agissait par exemple d'un manque de 500 millions d'euros sur la masse salariale globale ou de la nécessaire recapitalisation d'Areva. En matière agricole, il y avait un défaut de budgétisation de 1 milliard d'euros notamment s'agissant de la prise en charge de l'apurement d'un certain nombre de contentieux liés aux aides communautaires, qui doit se faire sans peser sur les agriculteurs, ou des moyens nécessaires pour faire face aux crises sanitaires ou climatiques. D'autres problèmes de financement concernaient l'allocation aux adultes handicapés et d'autres allocations sociales. Tout cela nécessitait des réajustements.

Cet audit avait signalé que le déficit en fin d'année risquait de s'établir à 3,2 % du PIB, soit au-delà de la barre des 3 %. Les mesures de régulation qui ont été prises ont participé à la réduction du déficit à hauteur de 0,2 à 0,3 point, de manière à tenir l'objectif. Par ailleurs, le ressaut de la croissance a généré des recettes supplémentaires. Tout cela a permis à la France de ramener le déficit public en dessous de l'objectif de 3 % du PIB. Il s'établit même à 2,6 % à la fin de l'année 2017.

La stratégie qui a prévalu, qui a guidé les choix du Gouvernement, consistait à atteindre cet objectif afin de tenir la parole de la France sur la scène européenne. C'est pourquoi l'ensemble des secteurs ministériels ont été mis à contribution par des mesures de régulation de la dépense. Les éléments que vous avez mentionnés – ramener la réserve de 8 % à 3 % et fixer des hypothèses macroéconomiques au plus juste – participent de cette démarche très saine : ils permettront d'exécuter le budget sans avoir à prendre de décrets d'avance, sans avoir à recourir à des mesures de régulation budgétaire.

Évidemment, si la France devait connaître un événement climatique sans précédent, une crise particulière, nous nous donnerions les moyens de réagir, mais dans les conditions normales de l'exercice budgétaire, nous exécutons la loi de finances initiale sans prévoir d'autres ajustements que d'ordre purement technique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Monsieur le secrétaire d'État, les contrats aidés, qui permettent de subventionner des emplois, se sont caractérisés par un coût très élevé pour des résultats largement insuffisants dans la lutte contre le chômage : uniquement 36 % des personnes sorties d'un contrat unique d'insertion du secteur non marchand étaient en emploi, contre 66 % dans le secteur marchand. Dans ce secteur, ces contrats ont clairement causé un effet d'aubaine.

Comme l'indiquent des études de la DARES – direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques –, de l'OCDE et de la Cour des comptes réalisées en 2017, ces subventions permettaient aux associations et aux collectivités locales qui en étaient bénéficiaires de rééquilibrer leur budget, alors qu'elles devaient avoir pour objectif de dynamiser l'embauche des personnes en difficultés d'insertion sur le marché du travail. Ainsi, alors que 2,4 milliards d'euros de crédits étaient consacrés aux contrats aidés dans la loi de finances initiale pour l'année 2017, la loi de finances initiale pour l'année 2018 n'y a consacré que 1,4 milliard, soit une diminution de 41,6 %. Cette situation équivaut à un passage de 280 000 contrats aidés en 2017 à 200 000 contrats aidés en 2018.

M. Dino Cinieri. C'est énorme !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Soulignons que 189 500 nouveaux contrats ou renouvellements étaient programmés sur le premier semestre de l'année 2017, soit plus des deux tiers de l'enveloppe. On peut donc parler de sous-budgétisations qui ne laissaient au nouveau gouvernement que le choix d'augmenter les budgets afin de terminer correctement l'année tout en recentrant les contrats sur les secteurs les plus prioritaires : c'est ainsi que 250 millions d'euros supplémentaires ont été octroyés pour 13 000 contrats négociés. Le travail ensuite a été de faire des choix pour valoriser et budgétiser de façon suffisante tous les dispositifs qui fonctionnaient, et de réduire ou de recentrer sur l'objectif initial ceux qui avaient déjà donné des résultats. D'où l'investissement massif sur la formation professionnelle, un réel enjeu pour ramener les personnes très éloignées de l'emploi sur le marché du travail.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer le cheminement qui a conduit à ces annulations ainsi que les types de politiques de l'emploi qui ont été privilégiées en remplacement de ces crédits ? Enfin, pouvez-vous nous affirmer que les crédits qui bénéficiaient aux contrats aidés seront bien utilisés pour améliorer notre formation professionnelle, surtout à l'égard des plus éloignés de l'emploi, et ainsi lutter contre le chômage ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Tout d'abord, un ralentissement des prescriptions de contrats aidés a en effet été décidé pour le second semestre 2017 mais, au total, ce sont tout de même 289 000 contrats aidés qui auront été réalisés cette année-là, ce qui constitue malgré tout un dépassement par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, qui était de 280 000 contrats, l'enveloppe de crédits étant, quant à elle, en dépassement de 300 millions d'euros. Le ralentissement de la prescription ne s'est donc pas traduit par une baisse par rapport à la loi de finances initiale.

Pour 2018, vous l'avez dit, 200 000 contrats aidés ont été programmés. Les crédits que vous avez évoquée et la stratégie du Gouvernement que vous avez rappelée consistent bien en effet à mieux soutenir l'emploi associatif, ce qui passe par un crédit d'impôt à destination de ce secteur, et aussi à développer un plan d'investissement dans les compétences, avec la conviction que plus les gens sont formés, plus ils sont en mesure de trouver un emploi durable et non pas un emploi aidé ou accompagné.

Votre question me permet aussi de souligner un autre aspect de la problématique. Les contrats aidés existent depuis presque quarante ans dans notre pays. Les uns et les autres, nous avons tous connu les différents acronymes : les TUC, les CPE, les CIP... En réalité, on a laissé s'installer un modèle économique qui a contribué à rendre solvables des employeurs qui ne l'étaient pas toujours, et souvent avec l'intention, louable, d'améliorer le service rendu ou de diminuer le reste à charge pour l'usager ou pour sa famille. Les décisions prises alors doivent nous amener à nous interroger sur le partage du coût entre le contribuable et l'usager parce que derrière ce modèle économique, c'est ce partage qui est en jeu aujourd'hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, l'exécution budgétaire pour 2017, plus précisément le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes que nous aurons à débattre mercredi dans l'hémicycle, est un exercice dont nous partageons la responsabilité avec la majorité précédente. Lors des discussions du dernier projet de loi de finances rectificative, le ministère s'est engagé à confirmer la démarche de sincérisation de nos comptes entamée à l'été, suite à l'impasse d'une ampleur inédite révélée par l'audit de la Cour des comptes, à opérer divers ajustements budgétaires nécessaires à la mise en oeuvre des priorités du Gouvernement et à ne plus recourir à un décret d'avance en fin d'année. Il apparaît nécessaire de remettre du sens dans chaque euro dépensé, puisqu'il provient de l'impôt des Français, et de défendre un budget lisible tout au long de l'année.

Je vais illustrer mon propos en prenant l'exemple du programme 219 « Sport », qui bénéficie d'un petit budget pour une ambition pourtant importante, en vue notamment des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. En loi de finances initiale pour 2017, une somme de 267 millions d'euros en crédits de paiement avait été retenue. Mais cette enveloppe a été victime de plusieurs évolutions tout au long de l'année 2017 : en janvier, gel initial 19,2 millions d'euros ; en février, dégel de 3,7 millions ; en avril, gel de 10,2 millions ; en juillet, dégel pour annulation de 16,7 millions ; en fin d'année, annulation du solde des crédits gelés. Le budget a fondu au total de 9 %, soit 28,9 millions d'euros, portant tous sur l'annulation de crédits gelés.

Nous sommes tous d'accord pour dire que le pilotage d'un budget dans ces conditions est impossible. Le Parlement vote un budget, les ministères le pilotent et doivent faire face à la crainte d'être à tout moment une variable d'ajustement budgétaire. Nous devons, dans la mesure du possible, mettre fin à cela afin de rendre efficients nos engagements budgétaires.

J'aurai donc deux questions : comment faire pour que les ministères puissent réellement piloter le budget que l'Assemblée nationale leur a octroyé sans craindre des annulations importantes ? Vous engagez-vous à sincériser le budget du programme « Sport » pour lui permettre de faire face aux enjeux multiples à venir ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Madame la députée, pour ce qui est de la sincérisation, les éléments de réponse que j'ai apportés précédemment doivent être de nature à vous rassurer, qu'il s'agisse de la baisse de la réserve de précaution ou encore de la volonté du ministère d'adopter des hypothèses les plus justes possibles afin d'éviter les décrets d'avance que nous avons connus.

Quant au programme 219, il a été rehaussé en 2018 par rapport à l'année précédente à hauteur de 37 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 35 millions en crédits de paiement. À périmètre constant, il a notamment bénéficié d'une remise à niveau sur les dispositifs sociaux de compensation auprès de l'ACOSS – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – des exonérations de charges sociales sur les rémunérations des arbitres et des juges sportifs, ainsi que d'un renforcement de ses moyens en vue de la montée en puissance de l'Agence française de lutte contre le dopage.

En outre, dans le cadre de la clarification des missions entre l'État et le Centre national pour le développement du sport, le programme a bénéficié d'un mouvement de transferts en provenance de l'opérateur, conforté ainsi dans son rôle de soutien au sport pour tous, et ce à hauteur de 72 millions d'euros, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Parmi les dispositifs transférés au programme figurent notamment les dotations aux organismes nationaux comme le CNOSF – Comité national olympique et sportif français – et le CPSF – comité paralympique et sportif français – et les subventions pour l'organisation des grands événements sportifs internationaux. La programmation budgétaire en faveur du programme 219 recentre ainsi l'action de l'État dans le domaine sportif sur le portage des politiques sportives nationales et internationales.

Le sujet du financement par l'État du programme « Sport » ne peut être dissocié, vous l'avez rappelé, de celui de la préparation des Jeux olympiques de 2024. La loi de finances pour 2018 a créé à cet effet un nouveau programme, no 350, « Jeux olympiques et paralympiques 2024 », qui rassemble les crédits en provenance de l'État en faveur de la préparation de la compétition, c'est-à-dire au total 1 milliard d'ici 2024. Pour l'année 2018, ce programme a été doté de 58 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 48 millions en crédits de paiement, afin de financer notamment les études préalables aux premières opérations. Pour les années 2019 et 2020, les montants inscrits dans la trajectoire de la loi de programmation s'élèvent à 80 millions puis à 120 millions d'euros.

Nous prenons ainsi la mesure de l'exigence qui nous incombe en tant qu'organisateur des Jeux olympiques. Surtout, par ce recentrage, par la redéfinition des périmètres de chacun des programmes concernés et par l'effort de sincérisation que j'ai évoqué, nous veillons à ce que le ministère des sports puisse sereinement et avec lisibilité gérer les crédits qui lui sont affectés.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing. Monsieur le secrétaire d'État, à la lecture du rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance et à l'écoute du discours du Président de la Cour des comptes ici même cet après-midi, on comprend qu'une grande partie des crédits ainsi ouverts en 2017 s'explique par des sous-budgétisations et non par des urgences caractérisées telles que l'ouverture d'hébergements d'urgence ou des crises sanitaires. Cela pose la question de la sincérité et de la rigueur dans l'élaboration de budget.

Je prendrai l'exemple de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui me semble caractéristique de cette sous-budgétisation. Des crises, en partie prévisibles, et une sous-évaluation des besoins financiers ont obligé à ouvrir beaucoup de crédits afin de faire face aux dépenses réelles de cette mission et donc à nos responsabilités. En contrepartie, des secteurs annexes à l'agriculture, comme l'écologie, sont essentiellement concernés par des fermetures.

Les insuffisances de l'élaboration initiale du budget conduisent ainsi à devoir ouvrir des crédits en cours d'année et à en fermer d'autres sur des missions pour lesquelles ils ont pourtant été votés, remettant en cause la valeur du travail parlementaire. Cela conduit à opposer des politiques publiques les unes aux autres et à répondre aux urgences à court terme, en lieu et place d'une programmation volontariste de long terme. Cela témoigne aussi de l'importance de revoir les bases de la programmation du budget, en particulier pour des missions comme l'agriculture : il n'est pas tenable à la fois d'allouer des crédits pour faire face aux crises et d'ouvrir des lignes budgétaires à cause de la sous-évaluation des besoins financiers inhérents à ce type de missions.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, comment pensez-vous éviter ces sous-budgétisations et sincériser notre budget, en particulier s'agissant de la mission Agriculture ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, s'agissant de cette mission, l'année 2017 a été marquée par des événements majeurs, pour beaucoup imprévisibles, qui ont eu des effets sur le budget du ministère de l'agriculture. Le financement des conséquences des crises sanitaires – grippes aviaires, fièvre catarrhale ovine ou encore tuberculose ovine – ainsi que de la crise du lait a coûté au total, au titre des indemnisations, 262 millions d'euros en autorisations d'engagement et 300 millions en crédits de paiement, ouverts par décrets d'avance et validés en loi de finances rectificative.

Il a fallu aussi prendre en compte, d'une part, les refus d'apurement communautaire notifié par la Commission européenne en cours d'année, ce qui a conduit à l'ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 721,1 millions d'euros en fin d'année, et d'autre part le financement des conséquences budgétaires des retards de paiement des campagnes PAC 2016. L'indemnité compensatoire de handicap naturel a été payée en 2017 en utilisant les crédits budgétaires alloués en 2016 à hauteur de 256 millions d'euros, crédits qui avaient été reportés en 2017.

Tous ces éléments ont rendu la gestion de la mission particulièrement difficile en 2017. Globalement, l'ouverture nette a été de 827,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et de plus de 1 milliard en crédits de paiement. Cela s'est avéré nécessaire en fin d'année pour faire face aux besoins. Ces ouvertures de crédits, assumées et gagées par des annulations sur d'autres dépenses, sont aussi un signe de soutien fort du Gouvernement au monde agricole. Ainsi, afin d'accompagner les exploitants agricoles, plusieurs dispositifs ont été mis en oeuvre. Je pense entre autres au plan de 180 millions d'euros pour indemniser les éleveurs des pertes de revenus induites par les crises sanitaires, le ministère finançant également les dépenses directement liées à leur gestion pour un montant de 100 millions. Il faut rappeler qu'un plan de crise, lancé en 2016 pour la filière laitière, s'est achevé en 2017.

Ces aléas sont nombreux et connus, et pour renforcer la sincérité budgétaire et assurer sa réactivité, le Gouvernement a notamment mis en place deux mesures afin d'éviter à l'avenir de tels chocs pour cette mission. Le premier est la création d'une provision pour aléas en loi de finances 2018, à hauteur de 300 millions d'euros, permettant ainsi de financer une hausse éventuelle des dépenses en cas de dégradation de la situation économique ou sanitaire ainsi que les refus d'apurement communautaire. S'ajoute à cette budgétisation prudente un dispositif de renforcement des effectifs chargés d'instruire les dossiers de la PAC et d'assurer les paiements afin de ne pas avoir à subir la charge des indemnités et des frais de retard comme précédemment.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, mercredi dernier, nous avons adopté ici même à une large majorité le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Cette réforme était indispensable pour rénover notre système ferroviaire afin de garantir un meilleur service aux Français, mais aussi pour renforcer la SNCF en assumant des investissements sans précédent. Nous l'avions dit, nous l'avons fait : un check de plus donc, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Le Gouvernement prévoirait la reprise d'environ 35 des 47 milliards d'euros de dette de l'opérateur ferroviaire, et d'investir dans la rénovation des lignes, conformément au discours du Président de la République tenu le 1er juillet 2017 en gare de Rennes.

Toutefois, devant cette nouvelle impulsion inédite, nous devons faire face à une légère tendance récurrente des finances publiques à annuler ou à reporter des crédits de rénovation des infrastructures ferroviaires, crédits pourtant inscrits dans les différentes lois de finances, et, je tiens à le préciser, tant durant l'ancienne que sous la nouvelle législature, comme l'ont souligné mes deux collègues rapporteurs spéciaux du programme « Infrastructures et services de transports ». En effet, à mi-parcours des contrats de plan État-région 2015-2020, seul 28 % du niveau d'engagement avait été réalisé et 9 % des crédits de paiement consommés.

Les risques que cela pourrait entraîner ont été relevés par la Cour des comptes mais aussi par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Comme l'a évoqué Mme la ministre chargée des transports Élisabeth Borne devant notre commission des finances le 4 juin, nous constatons un décalage entre le moment où les fonds de concours sont rattachés au budget de l'État et le moment où ils peuvent être décaissés pour participer aux opérations qu'ils ont vocation à financer. On assiste donc à une montée préoccupante des montants non décaissés en fin d'exercice ces dernières années. Des travaux de rénovation promis mais non réalisés mettent à mal la force de la parole de l'État.

Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous assurer de l'étroite collaboration du ministère de l'action et des comptes publics avec celui des transports afin de pallier ces décalages de paiements ? Quel est l'état de vos réflexions sur la concomitance de la future trajectoire de la prochaine loi de programmation des infrastructures avec celle des finances publiques ? Je souligne que pour assurer la pérennité de notre réseau, il nous faut passer par des investissements massifs de rénovation tout en ayant conscience que le coût impose des choix.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, la question que vous posez permet de souligner une des causes d'un mal français. Depuis maintenant trente ans, nous programmons collectivement, génération après génération, des opérations d'infrastructures et d'équipements qui ont toutes leur raison d'être et qui répondent toutes à des besoins exprimés par les populations, par les élus et par les territoires dont elles sont censées améliorer la desserte. Mais la réalité, c'est que depuis trente ans, nous programmons des opérations, engageons l'État sur leur réalisation, sans avoir la moitié du financement nécessaire pour le faire.

Vous évoquez le fait que sur le programme des infrastructures, année après année, il y a des reports de crédits, sinon des annulations de programmes.

Il faut noter qu'entre 2017 et 2018, le montant total des reports de crédits pour travaux a été inférieur à celui constaté les années précédentes, ce qui constitue un signe encourageant.

Par ailleurs, les annulations de crédits que vous avez évoquées concernant ce programme 203 « Infrastructures et services de transports » n'ont concerné que des crédits mis en réserve, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas eu d'impact sur les opérations effectivement réalisées au cours de l'année 2017, ce qui est plutôt rassurant en termes d'effectivité des réalisations.

La ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, aura prochainement l'occasion de présenter devant le Parlement le projet de loi d'orientation sur les mobilités : cela sera pour elle l'occasion de faire un point sur l'intégralité des travaux programmés, en s'appuyant sur les différentes études et rapports publiés notamment par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Il s'agira notamment de déterminer ceux d'entre eux qui sont réalisables immédiatement. Nous aurons alors à faire des choix. Je puis vous assurer que ceux ayant trait au caractère « finançable » ou non des projets ou à la priorité à donner à l'un ou à l'autre seront évidemment faits par le ministère des transports en fonction de leur opportunité.

Quoi qu'il en soit, la coopération entre le ministère des transports et le ministère de l'action et des comptes publics est totale en vue de s'assurer à la fois que ces choix s'inscrivent dans la loi de programmation et qu'ils respectent les trajectoires budgétaires que nous avons fixées, de manière à ce que, dans les années qui viennent, les mauvaises nouvelles que sont les annulations ou les reports de crédits soient les moins nombreuses possible, voire disparaissent de notre exécution budgétaire.

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions du groupe La République en marche. Nous pouvons revenir à M. Éric Coquerel, pour la dernière question du groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel. Merci beaucoup, madame la présidente.

Monsieur le secrétaire d'État, je m'étonne tout d'abord que vous soyez le seul membre du Gouvernement à nous répondre, sur tous les dossiers. Quoi qu'il en soit, je vous interpelle sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dont chacun s'accorde à dire qu'elle est essentielle mais qui est victime d'une sous-exécution globale, qui se monte à 414 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse 3,4 % par rapport aux 12,3 milliards votés par le Parlement, et qui atteint 1,34 milliard en autorisations d'engagement, ce qui correspond à 10,3 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. En outre, en termes d'emplois, nous en sommes à 1 000 équivalents temps plein de moins que la prévision initiale, soit une chute de 2,3 %.

Deux décrets du 20 juillet 2017 ont aggravé la situation en annulant, en gestion, un total de 434 millions d'euros en crédits de paiement. Le ministre nous avait indiqué qu'une telle évolution n'abîmait pas le service public. Je vais essayer de vous montrer que c'est faux en prenant l'exemple du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », dont je suis le rapporteur spécial.

Il est question, dans mon rapport, du programme 181 « Prévention des risques : chacun conviendra ici de son importance, tant au regard de la question de l'évolution climatique que de celle des risques industriels ou nucléaires.

En loi de finances initiale pour 2017, ce programme était doté de 103,4 millions d'euros en autorisation d'engagement. Or, en réalisation, seulement 29,8 millions ont pu être débloqués, soit un tiers des crédits initialement prévus. Quant aux crédits de paiements, moins d'un quart des crédits initialement prévus ont été mobilisés, soit 20,8 millions sur les 88,2 millions prévus.

Cette situation est absolument gravissime pour les opérateurs publics. Ainsi, l'Agence française pour la biodiversité a vu sa subvention pour charges de service public réduite, en exécution, à 27,3 millions d'euros, contre 34,5 millions votés. Météo France a également souffert de coupes budgétaires, à hauteur de 8,35 millions, soit une baisse de 4,3 % par rapport à la loi de finances initiale, alors que nous savons que cet opérateur se trouve dans une situation absolument catastrophique, avec notamment des suppressions d'emplois estimées à 100 équivalents temps plein dans les années à venir.

La subvention de l'IGN – Institut national de l'information géographique et forestière – a elle aussi été réduite en exécution, alors que cet établissement est au coeur de la production de données géographiques souveraines. Même chose pour le CEREMA – Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. On se demande même si cet opérateur public pourtant indispensable en matière de planification écologique ne va pas disparaître dans les années à venir, tant l'exécution budgétaire ne cesse de faiblir. C'est également le cas pour l'INERIS – Institut national de l'environnement industriel et des risques : en juillet 2017, coupe de 2,5 % des crédits votés, sans compter un prélèvement sur son fonds de roulement. Je rappelle que l'INERIS gère les risques industriels : le moins qu'on puisse dire est que lorsque tout à coup on en a besoin, par exemple lorsqu'une usine chimique rencontre un problème, on ne regrette pas longtemps les investissements qu'on y a faits !

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite obtenir de votre part des réponses sur toutes ces baisses qui grèvent le budget d'un ministère qui, malheureusement, est traité comme une variable d'ajustement alors qu'il devrait être considéré comme primordial, et donc préservé de toute baisse.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, le ministère de la transition écologique et solidaire, que vous avez cité, n'a pas contribué plus que les autres à l'effort de régulation budgétaire au cours de l'année.

Vous avez évoqué de très nombreux sujets, dont certains très techniques, dont j'ai pris bonne note. S'agissant des réponses que je ne pourrai pas vous apporter ce soir, le Gouvernement vous les fournira dans le cadre d'un échange ultérieur.

Il me faut préciser que la baisse des emplois du ministère que vous avez évoquée a été conforme à la loi de finances initiale pour 2017. Aucune mesure aggravante n'a été prise par décret d'avance ou par mesure réglementaire.

S'agissant du décret d'avance, les crédits annulés étaient pour l'essentiel des crédits mis en réserve, ou portaient sur des mesures relevant de dépenses discrétionnaires. Cela nous a permis de respecter les objectifs de notre trajectoire budgétaire.

J'ai par ailleurs deux compléments d'information. D'abord, l'Agence française pour la biodiversité, que vous avez citée, a fait l'objet non d'un décret d'avance mais d'un prélèvement sur trésorerie, à l'occasion de la loi de finances rectificative. En effet, sa trésorerie s'était singulièrement améliorée du fait d'une montée en puissance, pour le dire ainsi, beaucoup plus lente que prévu : sur l'année 2017, le niveau d'engagement enregistré a été beaucoup moins important que celui envisagé initialement. Nous avons donc veillé à ces différents éléments, afin que les priorités du ministère soient préservées.

J'en viens au point de forme que vous avez soulevé, monsieur le député, regrettant que je sois le seul membre du Gouvernement à vous répondre : j'en suis désolé, mais il va falloir vous en satisfaire pour ce soir. Les membres du Gouvernement, c'est l'objet même de l'exercice, ne connaissent pas à l'avance les questions des députés : j'ai donc découvert la vôtre au moment où vous vous êtes exprimé.

Vu la diversité des sujets que vous avez choisi d'aborder, il aurait fallu, pour vous répondre précisément, que la totalité des membres du Gouvernement soient présents. Votre question aurait donc plus eu sa place dans une séance soit de questions orales sans débat, soit de questions au Gouvernement, le mardi ou le mercredi à quinze heures : vous auriez pu ainsi mobiliser tout le Gouvernement. Mais je ne crois pas que ce soit l'esprit des questions cribles portant sur l'exécution budgétaire.

M. Éric Coquerel. Alors à quoi ça sert ?

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Monsieur le secrétaire d'État, les annulations de crédits de 2017, et plus particulièrement celles de juillet dernier, font suite à l'audit des finances publiques mené par la Cour des comptes au mois de juin.

Cet audit a en effet mis en évidence d'importantes sous-budgétisations, de l'ordre de 4 milliards d'euros. Plus grave, ces dernières ne provenaient majoritairement pas d'écarts en cours de gestion, mais de l'inscription initiale de crédits insuffisants dès le projet de loi de finances pour 2017, s'agissant notamment des emplois aidés.

Si l'action du Gouvernement a, dès juillet 2017, permis d'assurer une exécution du budget en phase avec les besoins des ministères, quelles actions sont et seront, monsieur le secrétaire d'État, menées par votre ministère pour rendre nos comptes publics plus sincères ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Madame la députée, vous posez la question, en définitive, de la sincérité du budget, qui permet une exécution budgétaire plus souple. Vous l'avez noté, un certain nombre d'annulations de crédits ont permis de financer des dépenses qui ne l'étaient pas nécessairement, notamment dans le champ social, à hauteur de 2,4 milliards. Le principal contingent, c'est-à-dire 840 millions, a été affecté à la prime pour l'emploi.

Comme je l'ai déjà dit, il a aussi fallu financer des dépenses du ministère de l'agriculture à hauteur de 1 milliard d'euros, ainsi que des dépenses relatives aux opérations extérieures et aux missions intérieures du ministère des armées pour 950 millions et des dépenses de personnel de certains ministères, à hauteur de 516 millions. Les annulations ont dont constitué un moyen d'urgence exceptionnel permettant de répondre à une situation héritée de la construction de la loi de finances pour 2017.

Le Gouvernement en a tiré les leçons, et c'est là le principal enseignement de ce premier exercice budgétaire. La loi de finances pour 2018 a ainsi été l'occasion de remettre à niveau les dotations concernées, que je viens d'évoquer, en vue de renforcer la sincérité budgétaire. À ce titre, les opérations extérieures et les missions intérieures du ministère des armées ont été revalorisées de 200 millions d'euros. Le ministère de l'agriculture a été doté d'une provision pour risques de 300 millions. Les dépenses de personnel du ministère de l'éducation nationale ont été remises à niveau. Enfin, la dotation pour dpenses accidentelles et imprévisibles a été augmentée de 120 millions.

Cet effort de sincérité permet de rendre la gestion en cours d'année plus fluide pour les gestionnaires et plus respectueuse de l'autorisation parlementaire. La disponibilité des crédits, pour les ministères, a été augmentée de façon significative suite à la baisse de la réserve de précaution de 8 % à 3 %.

Contrairement à ce qui s'est fait ces dernières années, le Gouvernement n'a à ce jour présenté aucun décret d'avance ou d'annulation visant à modifier la répartition des crédits initialement votés, et aucun élément n'indique aujourd'hui qu'un tel besoin se sera exprimé d'ici la fin de l'année.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Monsieur le secrétaire d'État, alors que 280 000 contrats aidés avaient été programmés en loi de finances pour 2017, les crédits ouverts, qui se sont avérés insuffisants, avaient été consommés aux deux tiers dès la fin du premier semestre.

Dans le budget voté par la précédente majorité, qualifié d'insincère par la Cour des comptes, les emplois aidés ont donc été sous-budgétés. Au mois de juillet, un redéploiement des crédits a donc dû être effectué, et des annulations de crédits ont ainsi permis de financer près de 40 000 nouveaux contrats.

Pour 2018, ce sont près de 200 000 contrats aidés qui ont été annoncés, avec un recentrage sur les secteurs où les publics cible en ont le plus besoin : l'urgence sanitaire et sociale, l'outre-mer, l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire et l'insertion des jeunes et des chômeurs de longue durée.

Les contrats aidés sont notamment indispensables à beaucoup de structures, dont certaines associations, qui ont déjà souffert l'année dernière lorsque l'enveloppe budgétaire s'est tarie dès l'automne. En effet, malgré leurs limites, les contrats aidés représentent un outil utile à court terme pour lutter contre le chômage et permettre l'insertion. Ils permettent à de nombreuses associations ainsi qu'à des services publics de survivre.

Mme Valérie Rabault. Très bien !

Mme Sarah El Haïry. Ces structures, déjà fragilisées par les annonces de l'année passée, ne peuvent se permettre de revivre une telle situation et de voir leurs effectifs de nouveau impactés par une baisse du nombre de contrats aidés.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous assurer que la budgétisation initiale de ces secteurs essentiels à la cohésion sociale et territoriale de notre pays est parfaitement sincère ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Madame la députée, dans un contexte de retour de la croissance et de création d'emplois plus dynamique, l'objectif du Gouvernement est d'augmenter l'efficacité des dispositifs d'insertion par l'emploi comme les contrats aidés, en les ciblant vers les publics les plus éloignés du marché du travail, en cohérence avec les besoins des territoires.

Il a ainsi été décidé, comme vous l'avez rappelé, de recentrer les contrats aidés vers le secteur non marchand et de les transformer en parcours emploi compétences mêlant expérience professionnelle, accompagnement et formation, dans l'idée qu'ils soient moins nombreux mais plus efficaces en termes de retour à l'emploi.

Après des dérapages budgétaires préoccupants ces dernières années – notamment 900 millions en 2016 – le Gouvernement s'est engagé à assurer la sincérité budgétaire sur ce dispositif. Ainsi, il est parvenu dès 2017 à contenir le dépassement à 300 millions d'euros, grâce à la baisse de la prescription au second semestre, que j'ai rappelée en réponse à une question précédente. Pour 2018, ce sont bien 200 000 parcours emploi compétences dans le secteur non marchand qui sont inscrits en loi de finances, avec un taux moyen de prise en charge de 50 % du SMIC. Si certains publics bénéficient d'un taux de prise en charge plus élevé, notamment outre-mer, avec 60 %, les volumes prescrits seront si besoin adaptés à la baisse, pour respecter l'enveloppe budgétaire.

La programmation annuelle s'est également inscrite cette année dans le strict respect du principe de précaution budgétaire, en prenant en compte, sur ce programme concerné, une réserve de gestion de seulement 3,5 %. Ainsi, environ 160 000 parcours emploi compétences ont été notifiés au mois de janvier aux prescripteurs : il faut leur ajouter 30 500 autres parcours ouverts à compter de la prochaine rentrée scolaire au sein de l'éducation nationale afin d'accompagner les enfants en situation de handicap.

La gestion 2018 des contrats aidés a également introduit la possibilité pour les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de redéployer, selon les besoins locaux observés, jusqu'à 20 % des crédits budgétés en faveur des parcours emploi compétences en faveur de postes supplémentaires dans les structures d'insertion par l'activité économique.

Cette faculté rend moins pertinentes les comparaisons historiques en termes de volume de prescription des seuls contrats aidés. L'effort d'insertion par l'emploi comme de renforcement de l'accompagnement en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi est en effet désormais globalisé au sein du nouveau fonds d'inclusion dans l'emploi.

Ainsi, non seulement les crédits inscrits au titre de la loi de finances pour 2018 seront respectés, ce que vous appelez de vos voeux, madame la députée, mais ils permettront une approche plus efficace, nous l'espérons, des problèmes d'insertion par l'emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Monsieur le secrétaire d'État, je reviens sur l'un des mouvements de crédits de l'exercice budgétaire 2017 les plus commentés : l'annulation, au mois de juillet dernier, de 850 millions d'euros de crédits du ministère des armées.

Dans un contexte de déploiement important de nos forces militaires, soit dans le cadre d'opérations extérieures, soit sur notre territoire dans le cadre de l'opération Sentinelle afin de lutter contre le terrorisme, pouvez-vous nous préciser les impacts attendus, notamment en matière d'équipements des forces, de cette décision ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, l'annulation de 850 millions d'euros de crédits inscrits au programme 146 « Équipements des forces » de la mission « Défense » a été réalisée, comme je l'ai dit il y a quelques instants, au titre de la contribution du ministère des armées à la solidarité interministérielle dans le cadre de la tenue de l'objectif fixé par le Président de la République, qui était de respecter nos engagements budgétaires européens.

Cette annulation portant sur les crédits mis en réserve de précaution a conduit à réduire les paiements de 500 millions d'euros en 2017 et de 350 millions en 2018. Cette répartition a été réalisée dans l'objectif de minimiser les conséquences immédiates sur les opérations d'armement.

À titre d'illustration, la réduction des paiements au cours de l'exercice 2017 a porté en partie, c'est-à-dire pour 230 millions, sur les versements en faveur de la trésorerie de l'organisme conjoint de coopération en matière d'armement et de la NATO Helicopter Management Agency, ce qui n'a pas eu d'impact sur le déroulement technique des programmes concernés.

Ces décalages n'ont pas pesé sur la conduite des engagements opérationnels et l'annulation s'est par ailleurs accompagnée dès le 20 juillet d'un dégel de 1,2 milliard d'euros des crédits de la mission « Défense » restant en réserve, et cela afin de donner plus de visibilité à la gestion du ministère des armées.

En outre, le programme 146 a fait l'objet d'un autre dégel, en fin de gestion, à hauteur de 700 millions, et les travaux de programmation inclus dans le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ont permis de reprogrammer les opérations reportées, afin d'éviter toute conséquence néfaste sur le niveau d'équipement de nos forces armées et de leur permettre d'assurer l'intégralité de leurs missions dans les meilleures conditions qui soient.

Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.

Monsieur de Courson, vous m'avez demandé la possibilité de poser vos deux questions à la suite. Je vous l'accorde. Si un autre groupe formulait la même demande, j'y accéderais bien sûr de la même façon.

M. Charles de Courson. Madame la présidente, je vous remercie de votre immense bonté à mon égard. (Rires.)

Monsieur le secrétaire d'État, comme l'a indiqué au milieu de l'après-midi le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud, dans son intervention sur le budget de l'État en 2017, le dérapage constaté pour 2017 s'est élevé à 6,4 milliards d'euros – soit le haut de la fourchette retenue par la Cour des comptes au début de la législature – dont 4,4 milliards pour les seules sous-budgétisations de dépenses.

Pour couvrir ces écarts, une vaste opération de « reprogrammation » – mot pudique ! – des crédits a été décidée par le Gouvernement lors de son arrivée aux affaires. Des annulations et des redéploiements massifs sont intervenus. Ces annulations de crédits se sont montées à 4,2 milliards d'euros : ce sont les plus importantes depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Or ces annulations de crédits nécessitent la rédaction de décrets d'avance, sur lesquels le Conseil d'État émet un avis, qui n'est malheureusement pas communiqué de manière automatique au Parlement – il peut l'être si le Gouvernement en décide ainsi.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter à l'avenir ces cas manifestes de sous-budgétisation – dont certains remontent à des années, y compris à l'époque où M. Éric Woerth était ministre du budget, notamment s'agissant des OPEX, les opérations extérieures de l'armée.

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Dont nous avions monté le niveau des crédits !

M. Charles de Courson. Elles existaient donc, mais elles étaient moins importantes qu'aujourd'hui. Il faut donc les limiter, ainsi que les opérations comptables qui en découlent lors de l'exécution de l'année budgétaire, et renforcer les moyens de contrôle du Parlement.

Le groupe UDI, Agir et indépendants, poussera dans ce sens. Dans le cadre de la réforme des institutions, nous proposerons deux amendements.

Le premier vise à ce que soient systématiquement transmis au Parlement les avis du Conseil d'État sur les décrets d'avance et, plus largement, sur l'ensemble des projets de loi. Y seriez-vous favorable ?

Le second vise à l'extension des compétences du Haut Conseil des finances publiques, afin que celui-ci puisse évaluer les crédits. Actuellement, le Haut Conseil a compétence sur l'évaluation, premièrement, des hypothèses économiques, donc des recettes, et deuxièmement du solde, mais pas sur l'évaluation du niveau des crédits. Il ne peut pas dire, par exemple, qu'il manque 600 millions pour les OPEX. De même, notre collègue du MODEM a soulevé tout à l'heure la question des contrats aidés : dans le dernier budget, leurs crédits étaient manifestement sous-évalués, et cela dans des proportions considérables. L'idée serait donc que le Haut Conseil des finances publiques donne un avis au Parlement, en disant si les crédits sont ou non correctement évalués – au regard des dispositifs existants bien sûr : il ne s'agirait pas de dire si la politique est bonne ou non. Cela éviterait aux gouvernements successifs de mauvaises surprises.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Monsieur le député, vous avez posé de nombreuses questions. Certaines trouveront, sinon leur réponse, du moins un terrain de discussion plus approfondi à l'occasion de la révision constitutionnelle lancée par le Président de la République et aussi de l'examen du projet de loi de règlement, sur lequel vous avez d'ailleurs déposé un certain nombre d'amendements.

Vous mettez en avant la nécessité de renforcer les attributions et les compétences du Haut Conseil des finances publiques. Cela peut être une piste intéressante, mais il faut avoir en tête que cet organisme dispose d'une compétence, reconnue par tous ici, en matière d'évaluation des hypothèses sur les recettes et de macroéconomie.

En matière d'évaluation des dpenses et de suivi de l'exécution…

M. Charles de Courson. D'évaluation des crédits !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. L'évaluation des dépenses et des crédits, certes. En ces matières donc, le Gouvernement considère que les services de l'Assemblée sont au moins autant, sinon mieux armés pour assurer ce suivi, notamment dans le cadre de la mission de contrôle et d'évaluation qui est la vôtre.

Au-delà des questions de procédure et des compétences de tel ou tel organisme, je crois que l'essentiel des réponses à vos questions seront apportées à l'occasion du débat sur la révision constitutionnelle et, plus précisément, à l'occasion du débat sur les moyens dont dispose le Parlement pour assurer une meilleure évaluation du travail gouvernemental, en matière budgétaire comme en d'autres matières. Je ne doute pas que vous y participerez. Vous aurez noté que, cette année, dans le cadre de ce qu'on a appelé le « Printemps de l'évaluation », chacun des ministres est venu devant les commissions du Parlement pour rendre compte de l'exécution budgétaire et répondre, de manière parfois plus précise que ce que je peux faire ce soir, aux questions concernant le périmètre des uns et des autres.

Ce que je peux vous assurer aussi, c'est que le Gouvernement a la volonté de s'engager dans un exercice de sincérisation budgétaire. Vous l'avez rappelé, des mesures de redressement ont été prises au mois de juillet dernier, à hauteur de 4 milliards d'euros, par l'intermédiaire d'un décret d'avance pour 3 milliards, d'un décret d'annulation pour 300 millions et de mesures de ralentissement d'un certain nombre de dépenses. Cela a été complété par le redéploiement de besoins résiduels, avec un nouveau décret d'avance à hauteur de 800 millions à l'automne, essentiellement pour couvrir les besoins en matière de masse salariale. Au total, ce sont 5,4 milliards d'économies qui ont été réalisées, pour 0,2 point de PIB, ce qui nous a permis d'atteindre notre objectif, qui était de descendre sous le seuil des 3 % de déficit.

Ce qui a été fait à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2018, avec la baisse de 8 à 3 % de la réserve, la remise à niveau d'un certain nombre de dotations et un travail de rebudgétisation de dépenses qui recouvraient des taxes affectées à tel ou tel organisme, nous permet d'accéder à cette sincérité budgétaire que vous appelez de vos voeux. Ce que nous souhaitons, c'est pouvoir mener cette année 2018 sans avoir recours ni à des décrets d'avance ni à des décrets d'annulation, hormis sur des aspects purement techniques. La meilleure façon de respecter le Parlement, c'est encore d'éviter d'avoir à prendre en cours d'exécution budgétaire de telles mesures réglementaires, dont l'objet est d'assurer une régulation en cours d'année.

Mme la présidente. Nous passons aux questions du groupe Nouvelle Gauche.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais moi aussi vous interroger sur les contrats aidés. La rupture opérée en août 2017 est inédite. Même sous les gouvernements de Nicolas Sarkozy, il y avait en moyenne entre 387 000 et 474 000 créations d'emplois aidés par an. Mais on est tombé de 460 000 créations en moyenne à 300 000 en 2017 et, en 2018, c'est l'effondrement.

Je voudrais vous poser deux questions très précises, auxquelles je vous serais reconnaissante de bien vouloir me donner une réponse précise.

Premièrement, que sont devenus ceux et celles dont les contrats aidés sont arrivés à échéance ? Toutes celles et ceux que je connais se retrouvent aujourd'hui chez Pôle emploi. Je voudrais savoir si le Gouvernement a eu la curiosité d'examiner cela.

Si je vous pose la question, c'est que sur le site du ministère du travail a été publiée une étude très intéressante sur l'efficacité des emplois aidés. On y lit la phrase suivante : « Les résultats montrent que, dans le secteur marchand, l'insertion dans l'emploi était meilleure à l'issue d'un contrat aidé que lorsque les chômeurs n'ont pas bénéficié d'un contrat aidé ». J'invite la ministre du travail à lire cette étude.

Deuxièmement, s'agissant des PEC – parcours emploi compétences – qui remplacent les contrats aidés : dans mon département, le préfet n'arrive pas à les placer.

Mme Cendra Motin. Qu'il aille voir dans le mien !

Mme Valérie Rabault. À ce jour, seulement 9 % de l'enveloppe allouée a été attribuée. Je souhaiterais donc que vous nous indiquiez quel pourcentage de l'enveloppe nationale a été attribué jusqu'à présent.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Madame Rabault, vous avez posé deux questions extrêmement précises. Je pourrai répondre à l'une d'entre elles, mais ce sera moins facile pour la seconde. En effet, je ne dispose pas en cet instant du pourcentage d'engagement des PEC, mais je suis convaincu que Mme Pénicaud mettra un point d'honneur à apporter une réponse à cette question – en tout cas, je la lui transmettrai.

S'agissant du devenir des anciens bénéficiaires de contrats aidés, dont le contrat est arrivé à échéance, cette question, madame la députée, vous auriez pu la poser tous les ans. Vous savez comme moi, voire mieux que moi, qu'au cours de la dernière période, même si l'on parlait de contrats de deux ans, les contrats aidés étaient en réalité limités à quatre fois six mois. La question que vous posez pourrait concerner l'ensemble des bénéficiaires.

Par ailleurs, vous avez pu constater que les chiffres du chômage n'avaient pas augmenté après la décision qui avait été prise ; ils ont même baissé.

Mme Valérie Rabault. Non : ils ont augmenté au premier trimestre 2018 !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. S'agissant des contrats aidés, j'ai déjà répondu à Mme El Haïry qu'il y avait de la part du Gouvernement une volonté de sincérité, qui expliquait le chiffre de 200 000, et aussi que lors de l'exécution budgétaire en 2017, le dépassement par rapport à la loi de finances initiale s'était élevé à 300 millions d'euros. La rupture que vous pointez, c'est qu'auparavant – non depuis cinq ou dix ans, mais depuis bien plus longtemps – les lois de finances initiales étaient systématiquement sous-budgétées et qu'année après année, il fallait systématiquement injecter de nouveaux crédits.

Avant que vous ne nous rejoigniez, j'avais répondu à une députée qui avait posé une question sur les contrats aidés que cette décision, qui avait certes pu avoir des conséquences brutales, posait aussi la question d'un modèle économique que nous avons laissé s'installer dans le pays depuis trente ou quarante ans, un modèle qui consiste à rendre solvables des employeurs qui ne le sont pas nécessairement. Je ne dis pas que c'était en soi une mauvaise chose, dans la mesure où il s'agissait à chaque fois de rendre un service au public ou de réduire le reste à charge. En revanche cela nous a dispensés du débat sur la prise en charge par le contribuable ou par l'usager de tel ou tel service.

S'agissant plus généralement de l'effort de sincérisation du budget, nous sommes à la mi-juin et, à ce stade, nous n'avons pris ni mesure de gel, ni mesure de surgel, ni décret d'avance. Je pense qu'au-delà de toute appréciation qu'on peut porter sur les choix politiques qui furent à l'origine de la loi de finances pour 2018, en matière d'exécution budgétaire chacun conviendra que, pour les gestionnaires comme pour les bénéficiaires des dotations inscrites au budget, cela est plutôt un gage de sérénité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, deux minutes, c'est court, aussi vais-je me concentrer exclusivement sur le décret d'avance du 20 juillet 2017 et ses conséquences pour les collectivités locales.

La première Conférence nationale des territoires s'est réunie le lundi 17 juillet 2017 au Sénat, en présence du Président de la République et du Premier ministre. L'objectif était clair : il s'agissait de « bâtir un pacte de confiance entre les pouvoirs locaux et l'État, sur la base d'une organisation souple et intelligente ». Beaucoup y ont cru ! Las, patatras, trois jours après était publié un décret d'avance par lequel le Gouvernement retirait 216 millions d'euros de crédits à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », provoquant fort logiquement la colère et l'incompréhension des élus présents quelques jours auparavant à la Conférence nationale des territoires et que l'on s'était bien gardé de prévenir. Pour bâtir le pacte de confiance, on peut dire que les fondations étaient bien mal engagées !

Ça, c'est pour la forme. Quant au fond, les conséquences pour certains territoires ont été dramatiques. En l'occurrence, dans les départements qui avaient engagé peu ou pas de crédits, les préfets ont dû faire remonter l'argent et des projets ont été abandonnés ou différés. L'engagement d'un soutien à l'investissement, qui avait été vendu comme une contrepartie à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, a été trahi pour certains, mais pour certains seulement, ce qui a constitué en plus une iniquité de traitement.

Vous étiez à l'époque, monsieur le secrétaire d'État, président de l'Association des petites villes de France et vous aviez relayé la colère des élus lors de la séance des questions au Gouvernement du 2 août dernier. Vous souligniez alors, à juste titre, les sentiments d'abandon et de trahison ressentis par les élus.

Quant au prétexte retenu pour opérer cette coupe, à savoir l'anticipation d'une moindre consommation, il est fallacieux puisque l'on sait que, dans certains départements, des projets n'ont pu être engagés faute d'autorisations d'engagement ou, pire, que des demandes de versement n'ont pu être honorées en fin d'année faute de crédits de paiement, obligeant certaines communes à recourir à des lignes de trésorerie.

Aussi, ma question est simple. Vous avez déclaré, monsieur le secrétaire d'État, qu'aucun crédit d'investissement des missions « Relations avec les collectivités territoriales » et « Cohésion des territoires » ne sera annulé pour 2018, ni en autorisations d'engagement ni en crédits de paiement. Le confirmez-vous ? Confirmez-vous également que des crédits de paiement seront bel et bien disponibles en fin d'année ?

Pour finir, permettez-moi une remarque sur les chiffres que vous avez mentionnés, s'agissant des investissements, en réponse à la première question de mon collègue du groupe La France insoumise. Il s'agit certes de crédits, mais ils ont été votés par l'ancienne majorité, et la nouvelle les a « sabrés ».

Mme Valérie Rabault. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Permettez-moi tout d'abord, madame Pires Beaune, de vous féliciter pour la qualité de vos références.

J'ai précédemment répondu à votre seconde question, tout d'abord pour dire que la méthode avait été remarquée. Devant le Congrès des maires de France, le 23 novembre dernier, le Président de la République a souligné que, conformément aux engagements pris lors de la Conférence nationale des territoires, ce type de situation n'aurait plus cours et que la concertation serait de mise.

En réponse à la deuxième question, j'ai dit aussi, s'agissant de l'exécution budgétaire de 2017, que 863 millions d'euros ont été engagés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – et de la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL –, soit 163 millions d'euros de plus qu'en 2016, où ces crédits s'établissaient à quelque 700 millions d'euros – 696 millions, pour être précis.

Aujourd'hui, le Gouvernement entend rendre pleinement visibles les relations entre l'État et les collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle, au titre de l'exercice 2018, ont été votés 48,1 milliards d'euros de concours de l'État aux collectivités, contre 47,8 milliards en 2017. Ce montant devrait être revu à la hausse, à hauteur d'une centaine de millions d'euros, conformément à la décision prise avec Gérald Darmanin de ne pas appliquer la minoration de DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Nous nous inscrivons dans une relation confiante et contractualisée avec 322 collectivités qui représentent à elles seules un peu plus de 70 % de la dépense publique, de manière à limiter l'augmentation des dépenses des collectivités à 1,2 % – et non à diminuer ces dépenses ! L'objectif est de respecter la trajectoire budgétaire tout en maintenant les dotations.

Quant à l'investissement, vous avez noté, comme d'autres, que les crédits de paiement inscrits pour 2018 sont supérieurs à ceux de 2017, malgré une légère diminution en autorisations d'engagement. Je puis vous assurer, ce soir, que l'ensemble des crédits de paiement, nécessaires au financement des opérations retenues, seront disponibles.

Je conclurai par une simple remarque. Vous avez évoqué, madame la députée, les modalités différentes, d'un département à l'autre, des engagements de crédits au titre de la DETR. Nous nous étions entretenus du sujet, d'une manière plus privée, à l'occasion du décret d'avance. Dans certains départements, comme le vôtre, les engagements au fil de l'eau s'étaient en effet traduits par une remontée des crédits, et dans d'autres départements – dont un que je connais bien –, les crédits engagés en début d'exercice ont également permis de préserver une large part des projets des communes, aucune d'entre elles n'ayant eu à faire face à un défaut de crédits de paiement.

Mme la présidente. Nous en venons à une question d'un député non inscrit.

La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. J'associerai à ma question, monsieur le secrétaire d'État, mon collègue Jean-Felix Acquaviva, député de la Corse et président du comité de massif de notre île.

Le décret 2017-1183 du 20 juillet 2017 est désastreux pour les territoires ruraux et de montagne. Il a notamment coupé l'élan de plusieurs intercommunalités et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux – PETR. Dans les régions de droit commun, il est compréhensible que l'État copilote les orientations qu'il définit en matière d'aménagement et de développement des territoires. En Corse, deux éléments tangibles sont de nature à conforter le positionnement de la collectivité territoriale vis-à-vis des contrats de ruralité : la loi et les compétences qui sont les siennes, notamment à travers le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse – PADDUC.

Par ailleurs, la mise en place de la collectivité unique et l'effacement de l'échelon départemental sont des éléments pertinents qui conduisent les décideurs à réorienter la territorialisation des politiques publiques dans les priorités déclinées au sein de chacun des contrats de ruralité signés ou en cours d'élaboration, en vertu, non seulement des orientations contenues dans le PADDUC, mais aussi des capacités financières disponibles.

Ainsi, la collectivité de Corse affirme son rôle comme prescripteur en termes d'aménagement et de développement des territoires, malgré la faiblesse des moyens humains ou financiers, en dehors des contractualisations de droit commun – contrats de plan ou fonds européens – ou celles propres à la Corse – programme exceptionnel d'investissements ou comité de massif. Je souhaite connaître les intentions de l'État pour pallier les carences financières engendrées par le décret du 20 juillet 2017, lequel met en péril, comme vous le savez, de nombreux contrats de ruralité, en Corse comme ailleurs.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Vous êtes revenu, monsieur le député, sur les contrats de ruralité, tout particulièrement en Corse. La présente séance de questions est consacrée à l'exécution budgétaire de 2017. Sur ce plan, je puis vous assurer que l'exécution des contrats de ruralité sera garantie cette année comme les années suivantes.

Le décret d'avance que vous avez évoqué n'a pas plus de conséquences pour la Corse que pour les autres territoires de la République. Il procède à des mesures de régulation qui s'appliquent de manière uniforme. La situation de la collectivité de Corse présente peut-être une particularité ; mais cette particularité ne concerne pas l'exécution budgétaire de 2017. La première raison est que cette collectivité a été formellement créée un peu plus tard, et qu'elle est née, si l'on peut dire, de la fusion de deux départements et de la collectivité régionale de Corse.

Pour m'être rendu en Corse il y a quelques semaines et m'être entretenu avec le président du Conseil exécutif – y compris sur la situation financière et sur les demandes qui émanent d'un certain nombre d'élus corses en matière de fiscalité, voire de territorialisation de la fiscalité –, j'ai cru comprendre qu'une partie des difficultés rencontrées par la nouvelle collectivité unique de Corse tiennent aussi à ce qu'elle doit assumer les décisions prises précédemment, en particulier par les trois collectivités dont elle est issue, à commencer par les deux départements : je pense par exemple à des baisses de fiscalité locale pour la partie correspondant à l'ancien département de Corse du Sud ; à la révision à la hausse des régimes indemnitaires du personnel, notamment des SDIS – services départementaux d'incendie et de secours –, dans chacun des deux départements ; à une trésorerie qui, entre le moment où la collectivité unique de Corse fut décidée et celui où elle est née, a été singulièrement dégradée – ou, en tout cas, consommée.

Un certain nombre de décisions budgétaires prises par les collectivités qui ont ensuite fusionné dans la collectivité unique sont aujourd'hui présentées comme des éléments dont la collectivité unique doit aujourd'hui assurer la pérennité et le financement. Nos discussions ont aussi porté sur la façon dont l'État pourrait mieux accompagner la collectivité de Corse dans le cadre d'un plan d'investissement. Ces discussions font écho à d'autres de nature, soit constitutionnelle, soit simplement interministérielle. L'objectif est de garantir un traitement égal et équitable de la Corse dans la République, et d'assurer le financement des investissements dans le respect des engagements budgétaires de l'État français. L'État n'interférera en aucun cas dans les décisions relatives à la gestion des collectivités précédentes, et ne les assumera pas davantage à la place de ceux qui les ont prises.

Mme la présidente. Nous avons terminé les questions sur les annulations de crédits en 2017.


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 25 juin 2018

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