Déclaration de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de réglement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017, à l'Assemblée nationale le 20 juin 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de réglement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017, à l'Assemblée nationale le 20 juin 2018.

Personnalité, fonction : DARMANIN Gérald.

FRANCE. Ministre de l'action et des comptes publics

Circonstances : Discussion d'un projet de loi, à l'Assemblée nationale le 20 juin 2018

ti :
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (nos 980, 1055).

- Présentation -

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, pendant les quelques minutes qui me sont imparties, et avant d'entamer ce soir un débat que j'imagine riche, au cours duquel j'aurai l'occasion de répondre à la discussion générale, aux motions et aux amendements qui ont été déposés sur ce projet de loi, je voudrais appeler votre attention sur l'importance de la loi de règlement pour les comptes de la nation, au moment même où l'Assemblée nationale et le Sénat – mais surtout la première – réfléchissent à la manière de lui donner plus de poids. Vous savez combien le Gouvernement et moi-même sommes favorables à ce que la loi de règlement ait plus de poids dans l'élaboration des comptes de la nation.

Je salue le rapporteur général et le président de la commission des finances, ainsi que Laurent Saint-Martin, qui est particulièrement actif au sein de la commission des finances, pour leur implication dans les dix-sept commissions d'évaluation des politiques publiques. Celles-ci ont pour mission de contrôler la bonne exécution des crédits de l'année 2017, puisque le Parlement, après avoir voté ces crédits, doit contrôler leur utilisation. Elles ont également vocation à évaluer les politiques publiques.

Si les parlementaires s'intéressent à la bonne exécution des crédits et à l'évaluation des politiques publiques, le ministre de l'action et des comptes publics que je suis se voit davantage comme le ministre des contribuables que comme celui des impôts ou des dépenses. Mon devoir est en effet de garantir à l'ensemble de mes concitoyens, qui consentent à l'impôt, que celui-ci est bien utilisé – et votre chambre est là pour le vérifier.

Rééquilibrer l'examen des lois de finances au profit de l'exécution des comptes, c'est ce qu'essaie de faire votre chambre ; c'est ce qu'essaie aussi de faire le Gouvernement. Espérons, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que les parlementaires suivront le Gouvernement dans son projet de réforme constitutionnelle, qui touchera aussi des articles de la Constitution et de la loi organique qui organisent nos débats en matière de comptes publics.

Nous avons fait parvenir les rapports de performances dès leur finalisation – j'espère que cela a été remarqué par l'ensemble des parlementaires –, et le projet de loi de règlement a pu, comme vous l'aviez demandé, monsieur le président de la commission des finances, être délibéré dès le 23 mai en conseil des ministres, ce qui a donné le temps nécessaire et légitime aux parlementaires pour examiner la proposition du Gouvernement.

Permettez-moi de revenir sur le fond de ce projet de loi de règlement, qui concerne l'exécution d'une année que nous partageons avec le Gouvernement précédent. Nous pouvons noter quelques belles et grandes avancées, même si des critiques peuvent naturellement être formulées, notamment au sujet de l'état toujours aussi alarmant de nos comptes publics.

L'exécution des comptes de l'année 2017 par le gouvernement actuel a-t-elle permis d'assainir la situation de nos finances publiques ? La réponse est oui, et même trois fois oui.

Oui car, ainsi que l'a montré le rapport de la Cour des comptes – et je sais, pour avoir lu le compte rendu de la réunion de la commission des finances, que M. Didier Migaud l'a encore dit devant vous – nous sommes arrivés, en juin 2017, à un moment où l'État avait un déficit de 3,4 %. Or ce déficit a été ramené à 2,6 %, son niveau le plus bas depuis 2008. Nous avons su, grâce à des décrets d'avance et à un projet de loi de finances rectificative, rétablir les comptes de la nation, alors que, pour reprendre les mots des magistrats de la Cour des comptes, le dernier budget de la précédente majorité était insincère. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Force est de le constater. Malheureusement, je ne fais que citer les rapports de la Cour des comptes. Quiconque les a lus avec attention aura constaté que nous étions bien mal partis.

Oui, le solde budgétaire de l'État s'est amélioré de 1,4 milliard par rapport à 2016. C'est le meilleur résultat depuis 2008 et on note même une amélioration, non seulement par rapport à la loi de finances votée par la précédente assemblée, mais aussi par rapport à la loi de finances rectificative que nous avons présentée avec Bruno Le Maire, ce qui montre que les hypothèses du Gouvernement étaient raisonnables et qu'elles ont permis d'améliorer l'état de nos comptes publics – mieux vaut cela que l'inverse.

Enfin, les mesures que nous avons prises nous ont permis d'atteindre les bons chiffres des finances publiques que nous vous présentons. Peut-être l'amélioration de la conjoncture économique n'est-elle pas sans lien avec la politique que nous menons. Nous avons aussi contribué, avec Bruno Le Maire, à faire entendre la voix de la France en Europe, qu'il s'agisse de l'adoption de la directive sur les travailleurs détachés ou du projet de budget de la zone euro, dont il a été question hier. Je ne suis pas sûr qu'avec les comptes de nos prédécesseurs, nous aurions pu faire entendre notre voix de cette façon au sein du concert des nations.

L'année dernière, la Cour des comptes nous disait que nos prédécesseurs avaient oublié une impasse budgétaire d'un montant de 8 milliards d'euros. Or cette somme représente 0,4 % de déficit. Vous aurez constaté, comme moi, que les mesures prises par le Gouvernement ont permis de ramener le montant de cette impasse budgétaire de 8 à 3 milliards. Ce résultat est dû en partie aux décrets d'avance, que d'aucuns ont beaucoup contestés, même si les deux chambres ont voté les mesures. Ces mesures de refroidissement, certes impopulaires, nous ont permis de rétablir les comptes publics.

Je constate d'ailleurs que le problème particulier des crédits militaires que nous avons connu l'été dernier a pu être résolu par une bonne gestion, puisque, après le 15 décembre, j'ai pu, pour la première fois depuis bien longtemps, décider le dégel total des crédits du ministère des armées, pour plus de 700 millions d'euros, comme chacun a pu le constater.

Deuxièmement, nous avons pris nos responsabilités après la funeste affaire de la taxe à 3 %. Nous avons décidé à la fois la baisse des dépenses et le rétablissement d'une juste imposition – et Bruno Le Maire a lui-même défendu cette décision dans cet hémicycle –, dans un projet de loi de finances rectificative, que certains ici ont combattu. Cela nous a permis d'améliorer nos comptes publics. En réduisant nos dépenses de 5 milliards d'euros et en augmentant nos recettes de 5 milliards d'euros, nous avons en effet gagné 10 milliards d'euros qui, sans nous, n'auraient pas été au rendez-vous du budget de la nation.

Sans ces 10 milliards d'euros, nous n'aurions pas atteint les 2,6 % de déficit. Nous serions même au-dessus des 3 % et vous seriez encore en train de vous demander comment faire respecter les traités européens – ces traités que la France ne respectait pas depuis un certain temps, ou un temps certain, pour reprendre l'expression de l'humoriste Raymond Devos, dont je vous apprends peut-être qu'il était originaire de Tourcoing.

M. Laurent Saint-Martin. Il venait de Belgique !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est né en Belgique, mais ce n'est pas très loin. Ne soyez pas jaloux, monsieur le député, le Val-de-Marne a aussi de grands comiques, je le sais. Vous avez même battu certains d'entre eux aux élections. (Sourires.)

Des motions ont été déposées sur ce texte, qui seront l'occasion pour leurs auteurs de le critiquer. Les motions sont toujours un moment important pour le Gouvernement et les critiques sont toujours bonnes à prendre, d'autant que l'état de nos comptes reste très dégradé. L'État a toujours un déficit très important – plus de 61 milliards d'euros – et la route est encore longue, comme dirait l'autre. Le montant de nos engagements hors bilan dépasse les 1 122 milliards, ce qui signifie que nos comptes sont loin d'être rétablis, et je ne suis pas de ceux qui crient : « Cocorico ! ». Le rétablissement de nos comptes publics ne se fera, d'après notre propre programmation, qu'à la fin du quinquennat.

Je voudrais simplement vous faire constater que la plupart des dépenses dynamiques de l'État constatées dans la loi de règlement sont des dépenses décidées par nos prédécesseurs, sur lesquelles nous avions peu de marge de manoeuvre. Certains d'entre vous, comme moi-même, les avions d'ailleurs combattues : je songe à l'augmentation des recrutements dans la fonction publique – 14 000 postes –, à l'augmentation du point d'indice, décidée, comme par hasard, la veille de l'élection présidentielle – et payée en partie par les collectivités locales – et au protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations – PPCR –, lequel a malheureusement dû être repoussé, faute de financements suffisants. Je rappelle en effet que ce protocole devait être financé à 80 % par le budget du gouvernement d'Emmanuel Macron, pour un montant de 11 milliards d'euros d'argent public.

Mais un budget, et je voudrais appeler l'attention des parlementaires sur ce point, ce ne sont pas seulement des chiffres, ou des slogans, au moment où on l'élabore. Ce sont aussi des évaluations. Et ce peut être un sujet de discussion très intéressant, dans la perspective du budget que nous allons bientôt présenter à la nation, par l'intermédiaire de ses représentants. Nous pouvons certes nous attarder, comme nous l'avons fait l'été dernier, et plus encore à l'automne, sur telle ou telle mesure, avec cette idée que dépenser plus pour tel ou tel budget, c'est lui donner la priorité. Mais rien n'est plus faux !

Si Mme Amélie de Montchalin et M. Laurent Saint-Martin ont envie, avec d'autres membres de la commission des finances, de consacrer davantage de temps à l'évaluation, je m'en félicite. J'ai déjà dit combien je me réjouis que l'Assemblée nationale puisse évaluer en toute indépendance, si je puis dire, les amendements qu'elle propose – j'espère que cela la rendra plus responsable, si vous me permettez cette provocation. Mais je me réjouis également qu'elle évalue l'action du Gouvernement, car je n'ai absolument pas peur des critiques, bien au contraire. Je crois que les amendements déposés sur des textes budgétaires doivent être fondés non pas sur des slogans, mais sur des évaluations.

Je me souviens avoir eu ici un échange homérique : alors que tous les rapports d'inspection et d'évaluation nous montraient que le crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – ne fonctionnait pas – je pense aux portes et fenêtres –, certains soutenaient qu'il fallait le maintenir, parce que c'était une façon de montrer que c'était une priorité. Il faut que nous nous éloignionsdes médecins de Molière pour favoriser l'évaluation scientifique des politiques publiques. Je gage que les rapports de performances et la loi de règlement vous permettront de le faire.

Comme je m'y étais engagé, je n'ai toujours pas présenté ni préparé de décret d'avance aux commissions des finances. Ces décrets sont faits pour opérer, de manière ponctuelle, de petits ajustements budgétaires, notamment lorsqu'on constate qu'un budget a été insincère. Il ne faut pas abuser des décrets d'avance, mais mettre l'argent là où il doit être. La Cour des comptes a reconnu la sincérité des prévisions budgétaires du Gouvernement : cela fait longtemps que ce n'était pas arrivé – n'est-ce pas, chers députés de l'opposition ? Je constate également que les crédits gelés sont à 3 % au lieu de 8 %.

Je suis un ministre des comptes publics heureux, puisque je n'ai toujours pas dégelé 1 euro. Or nous sommes au mois de juin et, après le mois de juin, monsieur le rapporteur général, viennent les mois de juillet et août. Ce n'est pas une période de dégel, puisque c'est une époque où il fait beau. Je suis très heureux d'avoir présenté à la nation un budget que nous avons tenu et qui ne fait preuve d'aucune insincérité. Il est arrivé au gouvernement précédent, notamment l'année dernière, de dégeler dès la première semaine du mois de janvier. Je ne suis pas sûr que ce soit une preuve de respect à l'égard du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 25 juin 2018

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