Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie, à Paris le 10 juillet 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie, à Paris le 10 juillet 2018.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Assemblée générale extraordinaire des Chambres de Commerce et d'Industrie, à Paris le 10 juillet 2018

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Merci Monsieur le Président, chers Pierre GOGUET, Mesdames et Messieurs les Présidents. Je suis très heureux de vous voir. Je n'imaginais pas un instant ne pas venir vous présenter les orientations du gouvernement et du président de la République pour les CCI.

Je connais votre détermination, vous connaissez la mienne, je connais votre courage, le courage de chacun d'entre vous, et je pense que le moins que je puisse faire, c'est bien d'avoir le courage de venir vous présenter nos choix politiques et nos orientations pour les CCI, avec des messages qui vont être très simples et très directs.

Le premier, c'est que je crois aux CCI, je suis élu local, je suis élu d'Evreux depuis plus de dix ans, je vois ici Vianney de CHALUS, qui connaît la Normandie comme moi. J'ai sillonné le territoire en long, en large et en travers, j'ai été trois ans ministre de l'Agriculture, je connais bien les territoires ruraux et j'aime les territoires ruraux. Et je sais le travail que vous faites.

Je sais le travail que vous, bénévolement, présidentes et présidents, vous faites dans les territoires pour nos entreprises, notamment les plus petites entreprises. Je sais que vous accompagnez nos entreprises à l'export, je sais ce que vous faites en termes de formations, je sais ce que vous faites pour de nombreux jeunes, et que vous faites avec succès.

Je veux qu'il n'y ait aucun doute entre nous, je suis ici pour inventer avec vous le nouveau modèle des CCI, pas pour faire une croix sur des Chambres de commerce et d'industrie qui, non seulement, ont fait la preuve de leur efficacité, mais en plus, appartiennent à notre histoire. Et je pense que chacun d'entre vous ici me connaît suffisamment pour savoir que je suis attaché à l'histoire de notre pays.

Des Chambres de commerce et d'industrie qui sont nées sous Henri IV, en 1599, à Marseille, n'ont pas vocation à disparaître. Elles ont vocation à se réinventer. Mon objectif - c'est le deuxième message que je veux vous faire passer - c'est bien de réinventer le modèle des CCI.

Je reconnais bien volontiers les maladresses dont nous avons pu être, nous, Gouvernement, et d'ailleurs, moi-même, ministre de l'Economie et des Finances, responsables, parce que nous avons voulu continuer dans une logique qui est celle de tous les gouvernements depuis des années, qui consiste à réduire systématiquement le montant de la taxe affectée aux CCI, dans une logique qui est celle de l'étrangleur Ottoman.

Lentement, mais sûrement, on étouffe les CCI. Et je reconnais bien volontiers que dans les premiers mois de notre présence au gouvernement, avec cette majorité, nous nous sommes inscrits dans cette logique, et nous avions dit : voilà, c'est 150 millions d'euros, mais rassurez-vous, c'est pour solde de tout compte. Ça n'est pas la bonne logique.

Je reconnais, devant vous, que j'ai proposé au Premier ministre et au président de la République que nous changions de logique, et que nous réinventions le modèle des CCI. Je préfère vous le dire en face à face plutôt que de le faire par l'intermédiaire des journaux, des médias. Et croyez-moi, ma porte sera toujours ouverte pour la discussion, pour les échanges même musclés.

Et croyez-moi, vous êtes bien défendus par vos représentants, qui n'ont pas mâché leur mots pour me faire comprendre qu'ils avaient du mal à accepter les propositions du Gouvernement. Mais ma porte sera toujours ouverte pour que nous réussissions ensemble cette transformation des CCI.

Le troisième message, c'est que vous êtes, vous tous, ici, des chefs d'entreprise, et je pense que vous êtes suffisamment lucides pour savoir que cette réinvention des CCI, elle est indispensable, et qu'elle peut même être une opportunité pour que toutes les CCI, partout, sur tout le territoire français, retrouvent encore davantage de lustre, encore davantage de respect, encore davantage de soutien de la part de l'ensemble des Français.

Moi, je veux que cette transformation des CCI soit une chance. Donc, je vais vous présenter ici des grandes orientations, mais je vais être très clair avec vous, il n'y a pas de plan tout ficelé à l'avance. Et si j'ai proposé à François WERNER, qui est un ami personnel de longue date, qui, en plus, est inspecteur des Finances, - il a les épaules suffisamment charpentées pour ça, et il est maire de Villers-lès-Nancy -, de suivre au jour le jour, avec vous, cette transformation des CCI, c'est pour m'assurer au jour le jour que ça avance dans la bonne direction, et que les choix que nous avons faits sont supportables pour vous, et que l'accompagnement fonctionne correctement.

Si, à un moment donné, on peut accélérer, on accélérera. Et puis, si à un moment donné, il faut ralentir, parce qu'il pourrait y avoir de la casse, parce que ça ne passe pas, eh bien, nous ralentirons. L'essentiel n'est pas de se dire, de manière très technocratique : on va faire ça, on a 12 mois, 24 mois, 36 mois, et puis, on ne bougera pas d'un millimètre ; le tout, c'est d'être d'accord sur l'objectif et sur le cap, et nous assurer que dans la transformation, nous prenons à chaque étape les bonnes décisions. C'est le rôle de François WERNER de s'assurer qu'à chaque étape, les décisions sont supportables et sont accompagnées de la bonne manière.

Dans cette transformation que je vous propose, et que, une fois encore, je veux faire avec vous, parce que, sinon, ça ne marchera pas, je ne crois absolument pas à la capacité d'un ministre de l'Economie et des Finances à décréter tout seul les choses, une transformation est réussie si des acteurs de cette transformation se l'approprient et la portent avec le ministre. Soit, nous réussissons ensemble, soit, nous échouerons tous ensemble. Il n'y aura pas un vainqueur et un vaincu. Et je vous propose qu'on soit tous vainqueurs dans cette transformation.

* La première grande orientation, c'est d'abord la redéfinition des missions.

Il est indispensable que nous nous mettions d'accord sur les missions prioritaires, qui justifient le recours à une taxe affectée. Pour moi, ces missions qui relèvent de la taxe affectée sont les suivantes :

1. Le socle de services communs aux TPE, PME pour l'appui aux entreprises. Je pense notamment à tout ce qui concerne l'aide à la création d'entreprises, l'accompagnement à l'exportation des entreprises, ou encore l'identification des entreprises en transmission dans les territoires. Cette première mission pour moi, elle relève effectivement de la taxe affectée.
2. La formation initiale dans les territoires et notamment les écoles de commerce, et je sais que pour les écoles de commerce, notamment dans les plus petites agglomérations, il y a des inquiétudes considérables, pour moi, elles doivent continuer à être financées par la taxe affectée. Il y a aussi les plus grandes écoles de commerce sur lesquelles il y a une logique qui est différente, et sur lesquelles, là aussi, je suis prêt à faire bouger un certain nombre de règles législatives si vous l'estimez nécessaires, notamment sur les 50 % de la loi Mandon.
3. La représentation des entreprises, notamment pour faire valoir la voix des entreprises au niveau local, vous le faites, et si ce n'est pas vous qui le faites, personne d'autre ne le fera à votre place, cela ne veut pas dire – soyons clairs – que nous abandonnons les autres missions, ça veut dire que les autres missions, en revanche, n'auront plus vocation à être financées par un prélèvement sur les entreprises, et sur ce prélèvement sur les entreprises, je tiens, là aussi, à être extrêmement clair, la baisse du plafond de la taxe affectée aux CCI sera intégralement rendue aux entreprises par une baisse à due concurrence des impôts de production CVAE et CFE.

Et si vous avez un doute sur le Gouvernement, ça peut arriver, et j'aurais mauvaise grâce à vous le reprocher, vous avez ici des parlementaires que je salue et qui ont fait un travail remarquable. Valérie OPPELT et Stella DUPONT. Le Parlement français a de plus en plus un pouvoir de contrôle, et croyez-moi, non seulement, il l'exerce, mais il a des moyens de plus en plus importants pour l'exercer.

Si vous voulez vous assurer que l'intégralité du plafonnement de la taxe revient bien aux entreprises, je suis tout à fait prêt à accepter n'importe quelle mission d'évaluation du Parlement qui s'assurera qu'il n'y a pas un euro qui manque dans l'affectation de cette taxe aux entreprises et pas au budget de l'Etat.

C'est possible également de financer autrement ces autres missions, j'en suis convaincu, et là, j'en appelle à nouveau aux chefs d'entreprises que vous êtes, facturations aux entreprises, prestations de services auprès des collectivités ou encore redevances d'infrastructures sont autant de solutions sur lesquelles nous devons maintenant travailler d'arrache-pied et le plus rapidement possible. Cela demandera des modifications législatives, j'en ai parfaitement conscience, mais il se trouve que le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises arrive début septembre à l'Assemblée nationale, eh bien, c'est le bon moment pour faire toutes les modifications législatives nécessaires pour vous permettre d'être réellement à pied d'égalité avec vos concurrents.

Je ne vous dis pas : allez vous financer par des prestations aux entreprises, et puis, débrouillez-vous, j'ai parfaitement conscience que c'est plus compliqué que cela, que les règles ne sont pas les mêmes, nous ferons les modifications législatives nécessaires. Prenez l'exemple du logiciel d'aide aux entreprises, moi, je suis persuadé que vous pouvez apporter, vous, les CCI, le logiciel d'aide aux entreprises le plus performant au niveau national, mais encore faut-il que vous n'ayez pas toutes les incertitudes et toutes les interdictions qui existent aujourd'hui qui vous empêchent d'avoir ce logiciel d'aide.

Il faut modifier la loi là-dessus, nous modifierons la loi là-dessus. Alors vous me direz, là aussi, légitimement, que ce sera plus difficile de faire de la facturation aux entreprises à Guéret, dans la Creuse, ville que j'aime beaucoup par ailleurs, que dans la grande métropole de Lyon, j'en ai conscience, et là aussi, il faudra que nous regardions ensemble comment est-ce que nous pouvons tenir compte de cette réalité dans l'organisation du réseau des CCI, dans les systèmes de facturation, faites-moi des propositions. Faites-moi des propositions et je les regarderai avec attention. J'ai conscience que nous avons, là, un problème spécifique.

* Le deuxième élément de cette transformation des CCI, que je vous propose, après les missions, c'est l'organisation du réseau et le maillage territorial

Nous sommes là pour nous parler avec franchise, votre président Pierre GOGUET l'a fait, je vais le faire aussi, le réseau des CCI ne parle pas d'une seule voix, et vous êtes les premiers à en souffrir. Et les CCI souffrent de cette dispersion des voix, parce que chacun s'exprime dans un sens ou dans un autre et qu'il n'y a pas d'organisation des CCI, que, dans le fond, nous sommes revenus à des logiques de baronnies qui vous desservent tous et qui nous desservent tous collectivement. Je pense qu'il faut restructurer de manière très profonde l'organisation des CCI pour qu'elles retrouvent le prestige et l'efficacité qui ont toujours été les leurs et qui vous feront regagner la confiance totale de nos concitoyens.

Les CCI doivent être le relais de l'Etat pour la conduite des politiques publiques de développement des entreprises et c'est pour cela que j'ai écarté l'option soutenue par beaucoup de monde, beaucoup de gens qui sont venus frapper à la porte de mon bureau pour dire : "Donnez les CCI aux régions. Les CCI désormais, c'est le développement économique. Le développement économique, c'est les régions donc les CCI doivent aller dans les régions". Je me suis opposé à cette option pour des raisons de principe, pour des raisons historiques liées à votre histoire et liées à ma conception du développement économique dans les territoires.

Oui, les régions ont un rôle majeur mais il y a aussi des politiques publiques, il y a des politiques portées par l'Etat et c'est vous qui les incarnez. Et si j'avais pris la décision de fusionner les CCI dans les régions et de faire des CCI des services régionaux, je pense que nous n'aurions pas été fidèles ni à votre histoire, ni la défense des politiques publiques. C'est un choix stratégique que j'ai fait, que j'ai proposé au Premier ministre et au président de la République et qui a été acté. Mais la contrepartie de ce choix, c'est que nous devons retrouver une structuration qui soit plus claire et plus cohérente.

C'est celle-là que je vous propose. Elle suppose de confier à CCI FRANCE un rôle de pilote et de maître d'oeuvre des CCI dans les territoires. CCI FRANCE devrait donc, à mon sens, avoir une autorité renforcée pour le contrôle des missions financées par la taxe. Elle devrait avoir une capacité d'affectation de la taxe entre les différentes CCI régionales. Ensuite, chaque région a ses particularités et, croyez-moi, je ne suis pas là pour imposer un modèle unique à chaque région. Il y a plusieurs modèles possibles et je ne vous imposerai pas un modèle unique parce que je n'y crois pas et parce que ce n'est pas conforme à la diversité des régions françaises.

Sur la base de cette autorité retrouvée de CCI FRANCE, il y a plusieurs modèles possibles au niveau régional. Il y a un modèle où seule une CCI régionale aurait l'entité juridique avec des entités locales qui n'auraient pas de personnalité juridique. C'est une première option.

Il y a une deuxième option qui est celle où ces CCI territoriales garderaient leur personnalité juridique. Etudiez cela, regardez cela région par région et faites-moi des propositions. Je ne vous impose pas un modèle unique pour chaque territoire parce que je n'y crois pas et que le territoire français, je le porte au plus profond de moi.

Je continue à faire des déplacements réguliers et je vais vous dire : il n'y a pas un endroit de France que je ne connaisse pas, pas une commune, pas un territoire. J'ai fait des centaines et des centaines de déplacements à travers le territoire français. Et si je ne viens pas en disant : "Voilà le modèle. Il ne bougera pas et ce sera le même pour tous les territoires français", c'est tout simplement parce que la diversité du territoire français ne s'accommodera pas d'un seul et même modèle pour les CCI régionales et pour leurs entités territoriales.

A vous donc de déterminer comment chacun organisera sa présence dans les territoires. A vous de me dire comment organiser au mieux le réseau, travaillez avec François, travaillez avec les parlementaires et faites-moi des propositions.

Un mot sur le besoin de péréquation territoriale. Vous m'avez tous alerté au cours de nos échanges, et je veux remercier ma secrétaire d'Etat Delphine GENY-STEPHANN qui a continué et qui continuera de faire un travail essentiel pour retenir chacune de vos propositions et écouter toutes vos inquiétudes. Nous sommes prêts à modifier avec vous le système de répartition de la taxe pour assurer la péréquation et le maintien des CCI dans nos territoires, tout en poussant les mutualisations, notamment avec les Chambres de métiers et d'artisanat.

Pour tout vous dire sur cette organisation, je pense que l'organisation actuelle nuit à la cohérence de votre action et qu'il peut sortir, là encore, de cette transformation en profondeur de l'organisation territoriale quelque chose de positif, qu'il doit en sortir quelque chose de positif et d'ambitieux pour les CCI.

* Enfin, troisième élément, l'accompagnement de cette réforme.

L'effort que nous vous demandons, il est considérable. Je veux juste indiquer au passage que nous allons demander des efforts tout aussi importants aux services déconcentrés de l'Etat. Je pense en particulier aux DIRECCTE, je pense aussi aux services du Trésor à l'étranger où nous allons rompre avec des décennies d'habitudes dans lesquelles vous aviez un réseau de représentants du Trésor à l'étranger très puissants, très nombreux, présents partout à travers planète.

C'est fini. Tout simplement parce que je pense que nous pouvons organiser mieux la représentation française à l'étranger en matière économique, d'une manière moins coûteuse pour le contribuable, moins coûteuse pour l'Etat. Donc, l'effort que nous vous demandons, je sais bien qu'il est très important. Sachez simplement qu'il n'y a pas un ciblage de tel ou de tel : tout le monde est concerné. Regardez ce que je fais sur les DIRECCTE, regardez ce que je ferai sur les services à l'étranger du Trésor. La transformation profonde, elle concerne tout le monde, pas que les CCI.

Il n'empêche que l'effort que nous vous demandons est effectivement important, avec un horizon en 2022 de quatre cents millions d'euros d'économies. Nous verrons comment, étape par étape, ces économies peuvent se faire et je souhaite qu'il y ait régulièrement un bilan d'étape année par année pour voir si effectivement la facturation se développe correctement ou s'il y a des points de blocage et des améliorations à apporter. Il y aura aussi un impact sur les personnels, nous le savons, et c'est ma première préoccupation.

Ce n'est pas une punition puisque les salariés ont remarquablement fait leur travail. Il s'agit simplement une fois encore d'être capable de faire un travail tout aussi efficace pour les entreprises dans des conditions différentes. Ces départs coûteront cher. Ils coûteront cher en raison du statut et je sais que c'est une charge supplémentaire pour les CCI en plus des économies qui sont demandées. Non seulement, il faudra accompagner chaque salarié, mais il faudra aussi vous accompagner, vous les CCI, car je ne veux pas de double peine pour les CCI : d'un côté, la réduction de la taxe affectée et, de l'autre, un coût sur les personnels.

Je suis donc ouvert avec vous pour discuter de l'accompagnement de ces départs, et je crois que c'est un des points-clés sur lesquels nous devons, avec François WERNER, nous interroger : comment accompagner au mieux ces départs d'abord pour les personnels, pour qu'ils soient suivis, qu'ils aient chacun une solution, et ensuite pour que d'un point financier cela soit supportable pour vous. Nous devons discuter de toutes les solutions pour accompagner au mieux le coût financier de ces départs pour les CCI.

Toutes les propositions que vous pourrez me faire seront les bienvenues. Il y en a qui tombent sous le sens, je pense en particulier à la cession d'un certain nombre d'actifs. Après tout, l'Etat va céder des actifs comme jamais depuis vingt ans, je le rappelle. Nous céderons pour plus de dix milliards d'euros d'actifs au cours des mois qui viennent, mais ça n'est évidemment pas la seule option. Faites-moi des propositions sur ce sujet, je les regarderai avec beaucoup d'attention. Pour l'avenir, je redi,s et vous le savez, que nous vous permettrons désormais, par la disposition législative figurant dans la loi PACTE de recruter hors statut pour que vous ne vous retrouviez pas, là encore, avec des coûts financiers qui seraient excessifs.

Voilà les grandes lignes de la transformation que je vous propose. Des missions redéfinies avec la clarification de ce qui est financé par la taxe affectée. L'engagement que je prends que chaque euro de taxe affectée en moins ira bien aux entreprises et exclusivement aux entreprises parce que vous êtes des chefs d'entreprise et que vous êtes tous au service du monde économique.

En deuxième lieu, une restructuration en écartant totalement l'option du transfert des CCI aux régions mais en retrouvant une chaîne hiérarchique pour l'efficacité et la clarté de l'organisation territoriale des CCI, mais avec la possibilité région par région de s'adapter sur l'entité juridique. Et en troisième lieu, un accompagnement des transferts financiers qui vous sont demandés, des efforts financiers qui vous sont proposés, notamment sur la question la plus sensible et la plus importante des personnels.

Voilà le cadre général de la réforme ni plus ni moins.

Je vous redis en conclusion quelques messages personnels. D'abord, nous allons accompagner cette transformation et je remercie les parlementaires qui ont fait un excellent rapport sur ce sujet. Ils sont vigilants. Vous savez parfaitement que les parlementaires suivent de très près ce qui se passe dans leur CCI, donc le fait qu'ils soient présents ici est, je crois, une garantie pour vous et je peux me faire leur interprète en disant que Stella DUPONT et Valérie OPPELT ont accepté l'une et l'autre de continuer au-delà de leurs rapports, et je les en remercie, à suivre ce dossier pour s'assurer que la transformation se fait dans de bonnes conditions.

François WERNER, je le redis, sera le maître d'oeuvre de cette transformation, pas dans les mois mais dans les années qui viennent, parce que tout ne sera pas réglé en quelques mois et que, au-delà des transformations législatives de PACTE, je le redis, il faudra nous assurer étape par étape que ce que nous demandons est supportable et ne casse pas l'outil mais parvient bien à le transformer dans des conditions qui soient satisfaisantes.

Enfin, ma conviction personnelle - vous avez le droit de ne pas la partager mais j'aimerais comme Pierre GOGUET, qui s'efforce à chaque fois de me convaincre et qui fait bouger les lignes sur beaucoup de choses - ma conviction profonde, c'est que les CCI sortiront plus fortes de cette transformation, plus respectées, capables de se développer dans de meilleures conditions.

Que le statu quo dans quelque sujet que ce soit, dans quelque domaine que ce soit, n'est plus une option pour notre pays et qu'à force de ne rien avoir voulu bouger sur un certain nombre de sujets depuis vingt ou trente ans, nous avons accumulé les déficits, créé du chômage, creusé notre déficit commercial et que maintenant vous passez à autre chose. Et les chefs d'entreprise que vous êtes, vous tous ici, vous savez qu'il faut bouger.

Nous bougeons avec la loi PACTE sur un certain nombre de choses touchant la compétitivité des entreprises. Nous allons bouger sur les seuils. Est-ce que vous croyez que c'est facile ? Est-ce que vous croyez que les discussions avec les organisations syndicales lorsque je leur dis que désormais ce sera cinq ans avant qu'une PME soit obligée de remplir ses obligations au titre du seuil de dix, de vingt ou de cinquante salariés, vous croyez que c'est facile à faire passer ? Mais c'est indispensable si on veut que nos PME embauchent. Vous pensez que la transformation du système fiscal français, la suppression de l'ISF, le prélèvement forfaitaire unique ou la baisse de l'impôt sur les sociétés, c'est facile à faire passer ? Mais moi, j'y crois à cette réforme, parce que je considère que dans une économie d'innovation et de nouvelles technologies, si le capital est trop taxé, les entreprises n'investissent pas. Et donc, il est indispensable d'abaisser la fiscalité sur le capital.

Eh bien, ça vaut aussi pour les CCI. Moi, je crois profondément aux CCI, je crois au travail que vous faites mais je suis convaincu que c'est uniquement t en abandonnant une bonne fois pour toutes la logique du rabot pour aller vers une vraie logique de transformation en profondeur, de financements différents et de réorganisations territoriales qu'on laissera aux CCI la possibilité d'avoir un bel avenir.

En tout cas, c'est ma conviction et j'espère arriver à vous la faire partager.


Merci à tous.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 13 juillet 2018

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