Déclaration de M. Christophe Castaner, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, sur le renforcement des compétences de l'Autorité polynésienne de la concurrence, à l'Assemblée nationale le 28 juin 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christophe Castaner, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, sur le renforcement des compétences de l'Autorité polynésienne de la concurrence, à l'Assemblée nationale le 28 juin 2018.

Personnalité, fonction : CASTANER Christophe.

FRANCE. Secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement

Circonstances : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d'un projet de loi adopté par le Sénat sur l'adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions en matière de commerce, à l'Assemblée nationale le 28 juin 2018

ti : Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (nos 859 et 1059).

- Présentation -

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés – le plus grand nombre de messieurs présents est largement compensé par la présidente et la rapporteure ! –, je tiens tout d'abord à excuser Annick Girardin, qui aurait souhaité pouvoir être à vos côtés, mais qui est avec le Président de la République et de nombreux élus d'outre-mer, pour poursuivre les réflexions sur ce sujet qui nous mobilise : la France avec ses outre-mer. Nous examinons aujourd'hui ce projet de loi relatif à la Polynésie française, dont le champ d'application, au moins territorial, a été étendu par les travaux de votre commission.

Par une loi du pays du 23 février 2015, l'Assemblée de la Polynésie française a créé une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions, l'Autorité polynésienne de la concurrence – APC. Cette loi est entrée en vigueur le 1er février 2016. L'ordonnance du 9 février 2017 soumise à votre ratification a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que l'Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose de moyens de contrôle coercitifs. Ces mesures concernent la compétence juridictionnelle, les cas de prescription de l'action publique, les pouvoirs renforcés d'enquête et les contrôles, les voies de recours contre ses décisions et les sanctions encourues.

Plus précisément encore, ce texte permet aux agents intervenant pour l'Autorité de procéder à des visites en tous lieux ou à la saisie de documents sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete. Il permet aussi à ces agents d'accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'État et par les services et établissements des collectivités publiques de la Polynésie française, sans se voir opposer le secret professionnel.

L'ordonnance prévoit également les modalités de collaboration entre cette autorité locale et l'Autorité nationale de la concurrence ou les services du ministère de l'économie : communication mutuelle des informations ou documents nécessaires, et délégation de certaines enquêtes. Ainsi, l'APC, dotée d'un statut d'autorité administrative indépendante, dispose d'une panoplie d'outils de vérification et de contrôle identique à celle de l'Autorité nationale de la concurrence. Les garanties en termes de voies de recours juridictionnel contre ses décisions seront également d'un niveau comparable. Prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance doit être ratifiée de façon expresse dans un délai de dix-huit mois.

Le Sénat a enrichi le texte par l'adoption de deux amendements. Le premier vise à apporter des précisions en matière de voies de recours concernant la détermination de la cour d'appel compétente – celle de Paris – et les délais de recours – en principe un mois –, par stricte analogie avec les règles législatives applicables à l'Autorité de la concurrence nationale. Il s'agit d'une mesure de mise en cohérence. Le second vise à rétablir l'obligation de transmission de déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP –, pour les membres des autorités administratives indépendantes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette obligation avait involontairement disparu, à la suite d'une modification de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

À son tour, la commission des lois de l'Assemblée nationale a approuvé le projet de loi qui lui était soumis. Elle y a apporté des améliorations de nature rédactionnelle à l'article 2, et a adopté trois amendements : à l'article 3, à l'initiative de la rapporteure, elle a souhaité que les obligations de déclaration auprès de la HATVP soient étendues aux rapporteurs généraux des autorités polynésiennes et calédoniennes, dès lors que ceux-ci disposent de prérogatives significatives lors de l'instruction des affaires ; deux amendements identiques présentés par la rapporteure et par M. Philippe Gomès ont abouti à l'insertion dans le projet de loi d'un nouvel article 4 prévoyant l'extension de techniques d'enquête dont bénéficie l'Autorité nationale de la concurrence, mais pour lesquelles le législateur n'avait pas prévu d'application à la Nouvelle-Calédonie. Cette extension concerne principalement les procédures en rapport avec les nouvelles technologies – saisies informatiques, identité d'emprunt. Tel se présente donc le projet de loi qu'il vous est proposé d'adopter.

Pour le Gouvernement, la mise en place d'autorités de la concurrence répond à des attentes fortes de nos concitoyens, en particulier en outre-mer, mais également partout en France. Plus que les autres, les territoires insulaires ou isolés géographiquement sont confrontés à l'enjeu de faire vivre la concurrence. Il est vrai que c'est parfois plus difficile pour les territoires insulaires. Le thème de la vie chère est une préoccupation du quotidien. C'est toujours le consommateur qui, in fine, paie l'absence de concurrence et l'existence de situations de monopole ou d'oligopole.

La Polynésie française, et avant elle, la Nouvelle-Calédonie, a pris des mesures fortes pour, dans son champ de compétences, dynamiser l'économie, protéger le consommateur et renforcer le pouvoir d'achat des ménages. C'est donc l'honneur des pouvoirs publics nationaux que d'accompagner cette dynamique. Le Gouvernement vous demande donc d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 13 juillet 2018

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