Déclaration de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les services de paiement dans le marché intérieur, à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les services de paiement dans le marché intérieur, à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018.

Personnalité, fonction : GENY-STEPHANN Delphine.

FRANCE Secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances

Circonstances : Discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi, à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018

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M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance no 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (nos 812, 1105).
Présentation

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 9 août 2017 transposant la directive du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dans le marché intérieur, dite « services de paiement 2 », ou « DSP 2 », qui procède à la mise à jour de la directive relative aux services de paiement du 13 novembre 2007, la DSP 1, et constitue un progrès pour le marché des paiements dans l'Union européenne, dont la France bénéficie également. C'est une occasion pour la place financière française qui répond précisément aux objectifs que nous poursuivons, à savoir favoriser l'innovation pour attirer les talents et asseoir la confiance du marché, grâce à un cadre assurant la sécurité des paiements.

Elle permet l'entrée sur le marché de nouveaux acteurs, tout en préservant la sécurité du consommateur. Ces nouveaux acteurs sont les agrégateurs de comptes – qui présentent un potentiel important pour les particuliers et les entreprises, en ce qu'ils offrent un accès pédagogique à leurs informations financières –, mais également les initiateurs de paiement, qui permettent de faciliter les virements pour les usagers, en particulier pour les achats en ligne. Je me permets de souligner la valeur ajoutée forte de ces nouveaux services pour le financement de l'économie et l'innovation financière. Nous sommes attachés au développement de ces services, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.

La directive améliore également les droits du consommateur dans ses démarches de paiement. Ainsi, sa responsabilité en cas de perte ou de vol de sa carte de paiement ne peut être engagée qu'à hauteur de 50 euros, contre 150 euros auparavant. La directive renforce également considérablement le droit à l'information dont bénéficie le consommateur. Il est ainsi plus clairement informé du prix des prestations de paiement, de leur durée d'exécution, des facultés de résiliation contractuelle avec son prestataire de services de paiement, ainsi que des voies de recours – juridictionnelles ou autres.

En outre, en matière de renforcement des normes de sécurité d'accès aux données des comptes de paiement des utilisateurs, la directive constitue un véritable progrès. Le mécanisme dit d'« authentification forte » est généralisé pour toutes les opérations de paiement en ligne au-dessus d'un seuil de 30 euros. Cette mesure permettra de réduire considérablement le taux de fraude dans l'e-commerce, au bénéfice du consommateur.

Enfin, la directive renforce les conditions d'agrément et de la supervision des établissements de paiement, en particulier en développant les pouvoirs des superviseurs des pays dans lesquels des établissements exercent librement leurs services. Une coopération renforcée est établie entre les autorités de supervision, afin d'assurer une application harmonisée de la directive dans l'Union européenne et de dissuader des pratiques de forum shopping, consistant pour les acteurs à s'implanter dans les États où la supervision est la moins exigeante.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement souhaite compléter trois principaux éléments du dispositif défini par la directive : l'accompagnement du nouveau service de remise d'espèces dans le cadre d'un achat, aussi appelé cashback ; la sécurisation de l'application de la garantie des dépôts aux sommes déposées par certaines catégories d'acteurs financiers auprès d'établissements de crédit ; l'accélération de la sécurisation du dispositif de protection des données de comptes bancaires dans le cadre des services d'initiation et d'agrégation des comptes.

J'en viens d'abord à l'accompagnement de la pratique du cashback. L'article 2 prévoit les modalités d'accompagnement du développement de la pratique du rendu d'espèces complémentaires à la demande du client lors d'un achat, plus connu sous l'appellation cashback. Ce service existe chez la plupart de nos voisins, en particulier en Allemagne, en Espagne, en Belgique et au Royaume-Uni. La directive services de paiement 2 prévoit uniquement que ce service peut, en théorie, être fourni sans être soumis aux règles prévalant pour les services de paiement. Elle laisse, de fait, aux États le soin d'en définir les modalités pratiques d'exercice.

Ce service présente de nombreux avantages, sur lesquels je souhaite appeler votre attention. Les commerçants pourront ainsi proposer un nouveau service à leurs clients, qu'ils pourront facturer s'ils le souhaitent. Le service permettra d'attirer davantage de clientèle par l'ouverture d'un service additionnel. Il offrira un moyen de gérer plus efficacement les encours en caisse pour les commerçants. Les associations de commerçants entendues sur ce sujet ont unanimement soulign leur intérêt pour l'apparition d'un tel service.

Il est également bénéfique pour les consommateurs, qui voient ainsi élargir la palette des services auxquels ils peuvent accéder auprès de leur commerçant. Plus important encore, le service permettra de répondre à l'isolement des territoires les plus reculés, dont les relais d'accès aux espèces sont souvent trop limités ou éloignés. Il s'agit là d'une manière de répondre à une préoccupation sur laquelle mon attention est régulièrement appelée. C'est une proposition à laquelle je sais que les élus locaux sont très attachés.

Le dispositif proposé permettra ainsi tout à la fois d'offrir un cadre lisible et stable pour les commerçants, afin d'encourager la pratique du cashback, mais également d'assurer la qualité de la circulation de la monnaie fiduciaire sur l'ensemble du territoire, et de prévenir les risques de blanchiment en précisant ses modalités, en particulier le seuil de retrait.

Ensuite, le projet de loi complète le dispositif d'extension de la garantie des dépôts aux sommes déposées auprès d'établissements de crédit par certaines entités du secteur financier. Un amendement a été adopté au Sénat, sur l'initiative du Gouvernement, visant à clarifier la rédaction du code monétaire et financier pour que la loi étende explicitement le bénéfice de la garantie des dépôts aux sommes déposées par les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, lorsque ces sommes ne sont pas déposées en leurs noms et pour leurs comptes propres.

Je tiens à préciser que cet amendement n'a en aucun cas pour effet d'assujettir les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique au mécanisme de garantie des dépôts. Il a uniquement pour objet de protéger leurs clients, lorsque des sommes sont déposées pour leurs comptes. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement que d'étendre la garantie des dépôts à de nouvelles catégories d'entités financières. Cela serait contraire à l'objectif même du dispositif. Nous avons rassuré les acteurs concernés sur ce sujet.

J'en viens, enfin, à l'accélération de la sécurisation des conditions d'exercice de l'activité des nouveaux acteurs tiers. La directive prévoit que l'essentiel de ses dispositions entre en vigueur le 13 janvier 2018, notamment le régime encadrant les nouveaux acteurs, décrits plus tôt, que sont les agrégateurs et les initiateurs de paiement. La directive renvoie cependant à une norme technique réglementaire de l'Autorité bancaire européenne un pan essentiel, relatif aux modalités informatiques d'accès aux comptes de paiement par ces nouveaux acteurs. Cette norme technique prévoit que les banques développent des interfaces de communication sécurisées, appelées « interfaces de programmation applicatives », ou « API » – application programming interface.

Néanmoins, son adoption a été largement retardée, et elle devrait entrer en vigueur en septembre 2019. Il est donc proposé d'anticiper son entrée en vigueur, afin que, pour les banques prêtes en avance, l'API puisse être testée et rendue obligatoire, si elle satisfait aux exigences de performance et de qualité définies par la norme technique, et qu'elles assurent que les nouveaux acteurs tiers pourront continuer d'exercer leur activité.

Le débat parlementaire relatif au présent projet de loi a permis de clarifier les garanties apportées par le règlement général de protection des données – RGPD – s'agissant des droits des usagers pour les autres comptes. Je souhaiterais, en conclusion, rappeler que le droit communautaire offre des garanties aux usagers qui recourent à des services dépassant le périmètre des comptes de paiement. La DSP 2 est, en effet, complétée par le règlement 2016/679, dit « règlement général sur la protection des données », qui prévoit un régime de responsabilité pour tous les responsables de traitement de données que sont les prestataires de services de paiement. Le règlement prévoit des obligations de sécurisation des données personnelles à la charge des responsables de traitement, assorties d'importantes sanctions en cas de violation, et d'un droit de l'usager à réparation en cas de violation de ces règles.

Les échanges parlementaires autour du projet de loi m'ont convaincu de l'opportunité d'inviter la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – à travailler étroitement avec la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l'ACPR –, ainsi que l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information – l'ANSSI –, afin de clarifier, au regard du RGPD, les modalités adéquates d'accès aux données financières des usagers. Nous saisirons prochainement ces autorités, afin de les inviter à émettre des recommandations permettant d'apporter un niveau de sécurité optimale dans la prestation de ces services. Je rappelle que nous avons, en parallèle, saisi la Commission européenne pour l'inviter à établir un cadre juridique unifié au niveau européen sécurisant l'utilisation de l'ensemble des données financières individuelles et incluant les données issues de comptes d'épargne. Nous répondons ainsi à des préoccupations exprimées au moment de la discussion du projet de loi au Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

(…)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État. Je voudrais tout d'abord adresser un grand merci à Mme la rapporteure, pour son travail sur ce texte, ainsi qu'à l'ensemble des députés présents ce matin, pour leurs commentaires et leur attention sur des sujets qui, sous un aspect technique, répondent en réalité à des évolutions importantes des modes de consommation et de l'utilisation de la technologie dans notre pays, ainsi qu'au souci de trouver un juste équilibre entre les opportunités offertes par les évolutions technologiques, en particulier les innovations en matière de service, et la sécurité dont doivent bénéficier les consommateurs. Ce sont des sujets qui sont dans l'air du temps et qui recoupent nombre d'enjeux dont on a à discuter dans cet hémicycle.

Je voudrais ensuite répondre à certains points qui ont été soulevés par les différents orateurs.

S'agissant de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, et de ses moyens, je rappelle que, dans le cadre du budget pour 2018, son plafond de ressources a été relevé de 190 millions à 195 millions d'euros. Des moyens supplémentaires lui ont donc été donnés. Nous avons en effet conscience que l'ACPR doit pouvoir répondre à de nouvelles missions et de nouveaux besoins.

Certains d'entre vous, notamment Mme Battistel et M. Coquerel, ont dit que son plafond d'emplois avait été abaissé. Il s'agit là d'une question technique. Le niveau d'emplois réel de l'ACPR étant largement inférieur au plafond d'emplois prévu par la loi de finances, il convenait de rapprocher le second du premier. Le plafond a donc été fixé à 1 050 équivalents temps plein, les effectifs réels de l'ACPR s'élevant à 1 020 équivalents temps plein. Il y a donc de la marge ; il ne s'agit pas d'une contrainte supplémentaire qui pèserait sur l'ACPR.

Par ailleurs, l'action de l'ACPR s'exerce aujourd'hui dans le cadre du mécanisme de supervision unique européen. Or des moyens supplémentaires ont été accordés au niveau européen afin que l'ACPR puisse assurer un certain nombre de missions.

Pour répondre à la question de M. Wulfranc sur la régulation financière, il ne vous aura pas échappé qu'il y a bien eu une réaction de la France après la crise que nous avons connue il y a dix ans. Il y eut un engagement très fort de notre pays dans le cadre du G20 en vue de mieux encadrer le shadow banking. Au niveau national, une loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été adoptée en 2013 afin de réguler et séparer les activités de financement pour compte propre des banques. Sur ces deux thématiques, les leçons de la crise ont donc été tirées.

De nombreux commentaires ont été faits sur l'article introduit au Sénat et supprimé par votre commission. Je partage l'avis de ceux qui ont parlé de surtransposition. C'est une direction dans laquelle nous ne souhaitons pas aller. L'article 1er ter A posait aussi un certain nombre de problèmes en matière d'attractivité de notre pays et de distorsion entre les opérateurs qui se seraient établis en France et leurs concurrents qui n'auraient pas été soumis à l'obligation d'assurance. Il s'agit là de deux arguments extrêmement valides.

Par ailleurs, nous avons proposé une réponse susceptible de résoudre les difficultés inhérentes au web scraping, ce qui ne semble pas être le cas de l'assurance obligatoire : il convient d'utiliser le RGPD, en particulier les obligations nouvelles qui sont faites aux responsables de traitement des données, notamment celle de sécuriser de façon proportionnée les données sensibles qu'ils manipulent. Les responsables de traitement des données doivent prendre à cette fin des mesures techniques et organisationnelles, et l'usager bénéficie d'un droit à réparation. Ces dispositions du RGPD bénéficieront aux clients des agrégateurs de comptes, y compris lorsqu'il s'agit des données de comptes qui ne sont pas couverts par la DSP 2 – car c'était là le problème principal. Pour rendre ces dispositions encore plus opérationnelles, nous avons l'intention de saisir très prochainement la CNIL, qui peut adopter des outils de conformité afin de préciser un ensemble de recommandations pratiques et assurer ainsi une meilleure protection des clients. Cette réponse très pratique offrira, me semble-t-il, un cadre plus robuste à ces activités.

S'agissant de l'opportunité de préparer, en liaison avec la Commission européenne, une réponse dans le cadre du droit européen, nous nous sommes engagés dans cette voie. Une mission de l'inspection générale des finances sera très prochainement lancée en vue d'engager des analyses et de proposer des solutions applicables au niveau européen. Nous continuons donc à travailler sur le sujet des comptes d'épargne et des agrégateurs de comptes.

Monsieur Naegelen, les monnaies virtuelles sont en effet en dehors du champ de la directive. Il s'agit néanmoins d'un objet de préoccupation pour le Gouvernement. C'est pourquoi nous avons confié une mission sur le sujet à Jean-Pierre Landau, sous-gouverneur honoraire de la Banque de France, lequel vient de rendre public son rapport. Nous travaillons donc aussi sur ce thème. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – dit « PACTE » – comprendra des dispositions sur les émissions de jetons, qui en sont un des éléments.


Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 17 juillet 2018

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