Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la construction européenne, au Sénat le 26 juin 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de Mme Nathalie Loiseau, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la construction européenne, au Sénat le 26 juin 2018.

Personnalité, fonction : LOISEAU Nathalie.

FRANCE. Ministre des affaires européennes

Circonstances : Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018, au Sénat le 26 juin 2018

ti :


M. le président. L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018.

Mes chers collègues, en attendant l'arrivée de Mme la ministre chargée des affaires européennes, qui revient de Luxembourg, je vais suspendre la séance une dizaine de minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-six, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de vous retrouver pour préparer le Conseil européen qui se déroulera les 28 et 29 juin prochains. Le Conseil aura un agenda chargé, avec plusieurs réunions successives : Conseil européen, Conseil européen en format article 50, Sommet zone euro en format élargi.

Je suis désolée de vous imposer une heure aussi tardive, mais je reviens du conseil Affaires générales de Luxembourg, qui était destiné à préparer le Conseil européen, et il me semblait préférable, pour la bonne information du Sénat, d'avoir participé à cette réunion et de pouvoir vous dire comment les choses s'y étaient passées.

Je commencerai par deux sujets au coeur de l'actualité.

C'est d'abord sur les questions migratoires que le Conseil européen sera attendu.

Le refus de l'Italie d'accueillir l'Aquarius, puis le Lifeline, a créé de fortes tensions en Europe. Elles ont rappelé à tous que, si les flux de migrants qui empruntent la route de la Méditerranée centrale sont en réduction très forte, moins 77 % par rapport 2017, le système européen de gestion de l'asile et des migrations est incomplet et doit être impérativement amélioré. Je parle bien de système européen, c'est-à-dire des institutions et des États membres, car il est évident qu'il ne peut y avoir de solution dans le repli sur soi. Ni l'Italie, ni la Grèce, ni l'Espagne ne peuvent être laissées seules.

Notre vision est celle d'une Europe plus engagée à chaque étape de la route des migrants. Auprès des pays d'origine, d'abord, que nous devons aider, mais avec lesquels nous devons aussi améliorer les conditions de réadmission des personnes déboutées du droit d'asile. Auprès des pays de transit, ensuite, qui ont eux aussi besoin de plus d'aide. Nous devons y répondre.

La France a été pionnière en déployant des missions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au Niger et au Tchad pour identifier, avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et l'Organisation internationale des migrations, les personnes qui peuvent bénéficier d'une protection internationale et accéder en sécurité au territoire européen. Cela permet aussi de faire réfléchir ceux qui ne remplissent pas les conditions, mais qui peuvent être aidés pour rentrer chez eux. Cet effort porte ses fruits.

Nous devons mobiliser l'ensemble de l'Union et voir comment travailler dans cet esprit avec les pays du Maghreb.

Il faut bien entendu une coopération spécifique avec les autorités libyennes, notamment les gardes-côtes, pour les aider à mieux gérer leurs eaux territoriales et à combattre les passeurs et les trafiquants. Parallèlement, les moyens de FRONTEX doivent être renforcés, comme le propose la Commission, pour passer à 10 000 gardes-côtes et gardes-frontières européens.

En Europe même, il est nécessaire d'améliorer profondément le fonctionnement des hotspots, notamment en Italie, avec une expertise et des financements européens adéquats.

Les autres États membres doivent en contrepartie procéder plus largement à des relocalisations depuis ces centres, sur une base volontaire, des personnes qui peuvent bénéficier de l'asile.

Au-delà, il nous faut bien sûr réformer le régime de Dublin en réaffirmant la responsabilité des pays de première entrée, mais en l'accompagnant de mécanismes de solidarité à la hauteur en cas d'afflux massifs de migrants et en faisant en sorte que les règles qui prévoient le renvoi dans un autre pays européen lorsqu'une demande d'asile y a été déposée soient pleinement appliquées.

Vous le voyez, tout cela suppose une approche plus européenne. Il n'est possible ni de fermer purement et simplement ses frontières nationales, au risque de détruire Schengen, ni de compter sur des pays tiers pour y déporter et y retenir des personnes qui, je le rappelle, ont le droit de déposer une demande d'asile.

C'est ce que nous défendons, et ce à quoi nous avons travaillé avec le Président du Conseil italien, M. Conte, le 16 juin, avec la Chancelière Merkel, le 19, à Meseberg, avec le Président du Gouvernement de l'Espagne, Pedro Sanchez, le 23, puis en sommet informel à Bruxelles, le 24.

C'est dans cet esprit que nous aborderons le Conseil européen.

La France et l'Allemagne s'étaient engagées en décembre dernier à présenter une approche commune pour l'Union économique et monétaire. Nous y sommes parvenus à Meseberg, après un travail très intense.

Je pense à l'union bancaire et aux mécanismes du Fonds de résolution et de son filet de sécurité, mais aussi au budget de la zone euro. Le terme même n'allait pas de soi ! Nous avons obtenu un calendrier resserré, avec une échéance en 2021, un accord sur le principe de son financement venant à la fois des États et de ressources dédiées, ainsi que des objectifs ambitieux, pour maintenir les investissements et exercer un rôle de stabilisation macroéconomique.

Je ne sous-estime pas les difficultés qui sont devant nous, je pense en particulier à l'opposition des Pays-Bas. Mais nous avons franchi une étape importante en franco-allemand, qui crée une nouvelle dynamique. Il en va d'ailleurs de même dans le domaine fiscal, où nous sommes parvenus avec l'Allemagne à une base commune pour l'impôt sur les sociétés.

La défense est désormais un rendez-vous régulier au Conseil européen, qui est essentiel pour ancrer la vision d'une autonomie stratégique de l'Union européenne. Nous avons déjà fait de réels progrès, mais rien n'est définitivement acquis en la matière.

L'objectif de cet échange sera, d'abord, d'encourager de nouveaux progrès de la coopération structurée permanente, dans la perspective de la nouvelle vague de projets qui sera annoncée à l'automne, ainsi que d'avancer vers la finalisation du fonds européen de défense. Je rappelle que la Commission a proposé qu'il soit doté de 13 milliards d'euros à partir de 2021.

Nous devons mettre en place très vite le programme de développement de l'industrie de défense, qui le préfigure et sur lequel nous avons trouvé un accord avec le Parlement européen, notamment grâce à l'aide de notre compatriote Françoise Grossetête.

Ce point permettra aussi d'évoquer la révision du mécanisme Athena, qui permet de financer les coûts communs des opérations européennes.

Le Président de la République évoquera aussi le lancement de l'initiative européenne d'intervention, dont le champ, comme vous le savez, est plus large que celui de l'Union à 27.

S'agissant des questions d'emploi, de croissance et de compétitivité, le Conseil européen endossera les recommandations pays proposées par la Commission dans le cadre du semestre européen et insistera sur la nécessité de défendre le multilatéralisme commercial et de soutenir et réformer l'OMC, comme nous l'avons fait au G7.

Ce sera aussi l'occasion de marquer à nouveau l'unité européenne tout à fait remarquable face aux mesures unilatérales américaines sur l'aluminium et l'acier. Les mesures européennes de rééquilibrage qui augmentent les droits de douane sur des produits américains emblématiques sont entrées en vigueur le 22 juin.

S'agissant de l'innovation, les conclusions devraient reprendre nos idées sur l'innovation de rupture évoquée au sommet informel de Sofia et annoncer la mise en place d'un Conseil européen de l'innovation.

Nous insistons, par ailleurs, sur la nécessité d'une juste taxation des principaux acteurs numériques, même si certains de nos partenaires, l'Irlande, Malte, le Luxembourg, le Danemark, par exemple, essayent de la renvoyer à un hypothétique accord dans le cadre de l'OCDE.

Le petit-déjeuner du 29 juin sera consacré au Brexit. L'urgence est d'avancer sur l'accord de retrait qui doit être conclu en octobre. Si les discussions ont permis des avancées sur des points techniques importants, comme les marchés publics, des questions essentielles restent en suspens, telle la gouvernance de l'accord de retrait et, donc, de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne. Le problème fondamental reste toutefois la question de la frontière irlandaise. La proposition britannique d'une union douanière couvrant l'Union européenne et le Royaume-Uni soulève plus de questions qu'elle n'apporte de réponses, comme l'a sobrement indiqué Michel Barnier. Sans accord sur les aspects réglementaires, elle ne permettrait pas d'éviter des contrôles douaniers. Sur le fond, elle n'est évidemment pas acceptable par les 27 puisqu'elle reviendrait, pour une période indéterminée, à permettre un accès au marché unique « à la carte ». Il est donc important que le Conseil européen marque sa préoccupation et appelle à ce que les institutions comme les États membres se préparent à toutes les hypothèses, y compris celle, très défavorable, d'absence d'accord, car sans accord de retrait, il n'y aura pas de période de transition.

M. André Reichardt. Très bien !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Je voudrais, enfin, mentionner trois sujets que le président Tusk entend traiter rapidement.

La Commission plaidera pour que l'essentiel du cadre financier pluriannuel soit négocié avant l'ajournement des travaux du Parlement européen en raison des élections. Nous ferons le maximum pour ne pas perdre de temps, mais il est peu probable techniquement, et assez peu souhaitable d'un point de vue démocratique, que nous décidions d'un nouveau budget européen avant que les électeurs aient eu l'occasion de s'exprimer.

Deux sujets ne font d'habitude pas l'objet de discussions prolongées. Le premier est la prolongation des sanctions sectorielles contre la Russie, après une présentation par le Président de la République et la Chancelière des travaux menés en format Normandie.

Le deuxième sujet est l'élargissement. S'il ne me reste qu'un filet de voix, c'est parce que nous avons consacré huit heures aujourd'hui à débattre de ce thème au conseil Affaires générales. Sur la base du rapport de progrès de la Commission, comme du processus en cours de refondation de l'Union européenne, nous considérons qu'il n'est pas possible que l'Union ouvre, à ce stade, les négociations d'adhésion avec l'Albanie ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et nous avons obtenu un accord, de haute lutte,…

M. Jean-Claude Requier. Oui !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. … au conseil Affaires générales pour reporter la discussion au plus tôt à l'année prochaine.

Mme Nathalie Goulet. C'est raisonnable !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Nous sommes très déterminés, même si nous étions, en réalité, peu nombreux – je peux en témoigner, trois États membres ! – à tenir cette position.

Enfin, le Conseil européen reviendra sur les relations avec la Russie et sur les États-Unis après la décision américaine, que nous regrettons, de quitter le JCPOA, Joint Comprehensive Plan of Action, avec l'Iran et le retour de sanctions américaines unilatérales. Le travail se poursuit à Bruxelles pour que l'Union européenne fasse preuve d'unité et de fermeté.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour répondre à vos commentaires, comme à vos questions. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et au banc des commissions. – Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudit également.)

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, merci tout d'abord pour vos interventions. Je vais revenir sur les principaux thèmes que vous avez abordés.

Vous avez été nombreux – M. le président Bizet, M. Requier, M. Allizard, M. Gattolin, M. Raynal, Mme Mélot, M. Bonnecarrère et M. del Picchia – à évoquer la question des migrations. Cela me donne l'occasion d'apporter des précisions.

Vous êtes revenus sur le cas de l'Aquarius et sur celui du Lifeline. Permettez-moi de dire que la France a pleinement pris la mesure du défi auquel l'Italie est confrontée depuis quelques années. Elle prend sa part de cet effort. Nous le faisons en accélérant les relocalisations, nous sommes la deuxième destination en Europe pour les personnes sous protection relocalisées. Nous participons à l'opération navale Sophia pour lutter contre les trafiquants d'êtres humains au large de la Libye et former les gardes-côtes libyens. Nous avons régulièrement été présents dans l'opération Triton de FRONTEX, nous le sommes désormais dans l'opération Thémis. Je ne reviens pas sur notre rôle pour la stabilisation de la Libye.

Je partage votre opinion, madame Mélot, les États membres doivent davantage prendre leurs responsabilités. Cela vaut bien évidemment pour l'Italie. Nous devons ensemble choisir la coopération plutôt que le repli et agir avec clarté et fermeté, dans le plein respect de nos valeurs.

C'est le sens de la réunion qui s'est tenue le 24 juin à Bruxelles, qui a été utile, pour préparer le Conseil européen et rappeler la nécessité du débarquement dans le port sûr le plus proche, mais en le faisant de façon sérieuse, dans des hotspots renforcés, bénéficiant d'un soutien européen sans commune mesure avec ce qui existe aujourd'hui, à la fois financièrement et par des relocalisations. C'est, d'ailleurs, la meilleure solution pour le Lifeline, applicable dans d'autres cas : un débarquement soit en Italie, soit à Malte, et l'envoi de missions de l'OFPRA et d'agences homologues européennes, contribuant ainsi à limiter la charge pesant sur le pays de première entrée.

Nous devons renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne, en particulier en accroissant les effectifs de FRONTEX. Notre volonté politique est claire : il nous faut voir en détail comment concilier le renforcement de ses pouvoirs et les responsabilités de police propres aux États membres.

Je dirai maintenant un mot sur le règlement de Dublin. Renvoyer sa révision à plus tard ne ferait qu'aggraver les choses. Nous devons au contraire trouver une solution d'ensemble qui l'inclut. Je vous rassure, monsieur Raynal, la France défend avec conviction le projet d'une agence européenne de l'asile et combat l'idée de déporter vers des pays tiers les demandeurs d'asile.

Enfin, vous m'interrogez, monsieur del Picchia, sur l'état de la relation entre l'Union européenne et la Turquie dans la gestion de la crise migratoire. Cet accord fonctionne de façon satisfaisante, en dépit des tensions régulièrement causées par la Turquie, en mer Égée ou lorsqu'elle maintient en prison des soldats grecs. Il faut maintenant finaliser avec le Parlement l'accord sur le financement de la deuxième tranche de la facilité pour les réfugiés en Turquie, laquelle, je le rappelle, ne bénéficie qu'à des ONG et à des acteurs locaux, et non à l'État turc.

Je partage, monsieur Ouzoulias, votre sentiment sur l'évolution de la Turquie. Le conseil des affaires générales en a pris acte aujourd'hui en inscrivant qu'il n'était pas possible, en l'état actuel de l'évolution du régime turc, de poursuivre le processus de négociation pour l'adhésion de la Turquie.

Je partage également votre sentiment sur l'évolution de l'État de droit en Europe, en particulier en Pologne. La première audition de la Pologne s'est tenue cet après-midi lors du conseil des affaires générales dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 7 du traité. Pour la première fois, la Pologne était invitée à répondre, de façon détaillée et longuement, aux interrogations et aux doutes que suscite l'évolution des réformes de son système judiciaire.

Je reviens sur les questions migratoires. Je ne m'étends pas sur la nécessité de renforcer nos efforts avec les pays d'origine et de transit et d'améliorer le partenariat avec la Libye. Vous savez que cette dimension externe est fondamentale.

Plusieurs d'entre vous – M. le président Bizet, M. le rapporteur général de la commission des finances, M. Raynal et Mme Mélot – ont souhaité revenir sur les sujets relatifs à la zone euro et à la proposition franco-allemande de budget pour la zone euro.

L'accord franco-allemand de Meseberg est une avancée significative puisqu'il prévoit un véritable budget de la zone euro, qui financera des investissements dans l'innovation et le capital humain et contribuera à la stabilité de la zone.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Il sera alimenté par les États membres et des ressources européennes. Il n'a pas été facile d'arriver à cet accord, tant les craintes sont fortes en Allemagne d'encourager une union de transfert. La Chancelière a fait preuve d'un réel courage politique, dans un contexte qui est, nous le savons, très sensible.

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous avez évoqué l'union bancaire. Dans ce domaine également, les choses avancent puisque, après l'accord trouvé le 25 mai sur le « paquet bancaire », nous avons progressé en franco-allemand sur la mise en oeuvre d'un filet de sécurité – un backstop – pour le Fonds de résolution unique.

Nous avons aussi trouvé un accord sur la proposition de la Commission relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, l'ACCIS, et pour parvenir d'ici à la fin 2018 à un accord sur une taxation équitable du numérique. Ce n'est pas un mince sujet, et nous espérons que cet accord franco-allemand permettra des convergences européennes plus larges. Il est clair, monsieur de Montgolfier, que les progrès sont plus limités dans ce domaine que sur le système européen de garantie des dépôts, le SEGD, mais le travail va se poursuivre, comme convenu à Meseberg.

Enfin, je vous le concède, madame Mélot, les discussions ont moins porté sur l'architecture institutionnelle de la zone euro durant cette rencontre franco-allemande que sur le fond. C'est d'ailleurs volontaire, car il faut d'abord que nous nous mettions d'accord sur ce que serait un budget de la zone euro. Mais je veux vous rassurer sur le fait que la France demeure attachée à la promotion d'un ministre et d'un Parlement pour la zone euro.

Pour répondre à vos interrogations sur le Brexit, monsieur le président Bizet, monsieur Kern, j'indique que je partage votre inquiétude sur l'absence d'avancée ces dernières semaines, en particulier sur la question si sensible de l'Irlande du Nord. Le temps presse et le flou des positions britanniques est inquiétant. Une absence d'accord est donc possible, nous nous y préparons.

En réponse à votre remarque sur la frontière irlandaise, monsieur le président, je vous indique que la France soutient la position de Michel Barnier, qui considère la proposition britannique comme inacceptable et inopérante. Seule la solution du backstop, limité à l'Irlande du Nord, proposée par la Commission, nous semble aujourd'hui réaliste.

Enfin, concernant le cadre des relations futures, monsieur le président Bizet, monsieur le rapporteur, monsieur Kern, le Royaume-Uni a publié une dizaine de papiers de position dans lesquels la logique est trop souvent de conserver tous les avantages de l'appartenance au Marché unique, sans en supporter les obligations, ce qui ne saurait être acceptable.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Bien sûr !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Il ne peut y avoir de marché unique à la carte et il ne peut pas y avoir de situation plus avantageuse pour un État tiers que pour un État membre.

Quant aux discussions sur le futur cadre financier pluriannuel, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur Requier, madame Mélot, elles sont censées être brèves et centrées sur la durée de la négociation. Nous sommes résolus, vous le savez, mais je vous remercie de me donner une occasion supplémentaire de le dire, à défendre la PAC de façon déterminée. Je l'ai dit dès le mois de novembre 2017, je l'ai répété à maintes occasions, au commissaire Oettinger. Je ne peux donc qu'être surprise qu'il ait cru pouvoir tenir un double langage, en particulier devant la représentation nationale. Le président de la Commission et l'ensemble du collège des commissaires, dont M. Oettinger, que le Premier ministre et moi-même avons rencontrés la semaine dernière, savent tous que, pour nous, il ne peut être porté atteinte à la politique agricole commune. (M. le président de la commission des affaires européennes applaudit.)

Lorsque le commissaire Oettinger s'est exprimé devant vous et qu'il a cru devoir s'étonner de la position que nous avions prise sur le budget de 2018, il rappelait la position qui était celle de la plupart des États membres de l'Union, consistant, en début d'année, à demander à la Commission de prévoir des réserves, en cas d'imprévu, sur l'ensemble des fonds dont bénéficie la Commission européenne.

Concernant la taxation du numérique, monsieur Gattolin, vous avez rappelé qu'elle est un des défis majeurs de notre temps. Nous sommes à ce titre déterminés à aboutir à une juste taxation des géants du numérique au niveau européen. Nous voulons une Europe de l'équité et de la justice fiscales. Nous voulons tout autant une Europe qui innove et qui est à la pointe des innovations de rupture ou de l'intelligence artificielle.

Je me félicite de la très forte cohérence entre l'action de la Commission en la matière et la stratégie française présentée par le Président de la République le 29 mars 2018 à l'occasion du sommet AI for Humanity. Je salue le rapport remarquable rendu par le député Cédric Villani, qui l'a inspirée.

Je note aussi avec intérêt, monsieur Gattolin, la proposition de résolution européenne, adoptée par la commission des affaires européennes et que vous avez présentée, sur les supercalculateurs. Ce sujet est peut-être moins médiatique que l'intelligence artificielle, mais il n'en est pas moins fondamental si nous voulons que l'Union européenne reste autonome sur ce plan.

L'Union se mobilise : la Commission a proposé de créer une entreprise dédiée, EuroHPC, et le Conseil et le Parlement viennent d'adopter leurs positions respectives. J'ai bon espoir que les trilogues avancent très rapidement.

Monsieur Allizard, je peux vous assurer que la France mettra également l'accent sur la nécessité de faire de la coopération structurée permanente en matière de défense un puissant catalyseur de projets capacitaires et opérationnels concrets et ambitieux, et qu'elle proposera, dans les mois qui viennent, de nouveaux projets.

Monsieur del Picchia, monsieur Requier, vous le savez bien, on ne décrète pas une culture stratégique commune à plusieurs États membres qui ont une histoire et une culture différente.

M. Jean-Claude Requier. C'est vrai !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. On peut en revanche prendre des actions résolues pour les rapprocher. Telle est notre ambition, et c'est celle de l'initiative européenne d'intervention, que Florence Parly a lancée officiellement hier.

Nous travaillons par exemple avec les Allemands sur un conseil européen de sécurité. La France avait proposé il y a quelques années des réunions spécifiques sous ce vocable du Conseil européen, qui, de fait, aborde désormais des questions internationales lors de chacune de ses réunions. La Chancelière a proposé dans une interview au Frankfurter Allgemeine Zeitung une instance de coordination spécifique. Nous allons y travailler. Il est possible en tout état de cause d'avancer de manière souple et informelle dans un premier temps.

La question du passage de la prise de décision de l'unanimité à la majorité qualifiée doit être examinée dans un cadre plus large, y compris sur les questions fiscales par exemple.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Ce serait parfait !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Monsieur Kern, laissez-moi vous rassurer : nous avons été surpris par la déclaration d'Angela Merkel sur le Parlement européen. Elle ne sera pas surprise par la nature de notre réponse. Notre attachement à Strasbourg, siège du Parlement européen, ne variera pas.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Nous défendrons à chaque occasion, comme je l'ai fait depuis ma prise de fonctions, l'importance et le rôle de Strasbourg, et la présence du Président de la République dans l'hémicycle de Strasbourg le 17 avril dernier en a une fois encore témoigné. (MM. Jean-Pierre Decool, Jean-Claude Requier, René Danesi et André Reichardt, ainsi que Mme Nathalie Goulet applaudissent.)

Je vous remercie, monsieur Bonnecarrère, de l'expression de votre soutien à l'action du Gouvernement et à notre volonté de refondation européenne. Je partage la gravité de votre analyse. L'Europe est mise au défi. Je dirais que les démocrates et les progressistes sont mis au défi de ne pas laisser le destin de l'Europe non pas à des hommes forts, mais à ceux qui parlent fort sans rien construire ni rien résoudre. Notre vision ne sera certainement pas de diminuer notre ambition, mais au contraire de porter encore plus haut nos valeurs. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des affaires européennes, ainsi que Mmes Colette Mélot et Victoire Jasmin applaudissent également.)


- Débat interactif et spontané -

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.

Je vous rappelle que chaque sénateur peut intervenir pour deux minutes maximum. S'ils sont sollicités, la commission des affaires européennes ou le Gouvernement pourront répondre pour deux minutes également.

Dans le débat interactif et spontané, la parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France a adopté le 30 octobre 2017 les mesures législatives nécessaires pour renforcer le cadre juridique interne, conformément à la directive PNR. Vous le savez, cette disposition est extrêmement importante pour la protection de nos frontières. Madame la ministre, quel est l'état de ce dossier et où en est la mise en place du PNR ?

Par ailleurs, dans le cadre des dossiers sur l'immigration et le droit d'asile, où en est-on des possibilités de croiser ces dossiers avec les dossiers d'Europol et d'Interpol, qui sont une nécessité absolue pour la sécurité de la France et la sécurité de l'Europe ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice, le PNR est entré en vigueur le 25 mai dernier. En réalité, à cette date, douze États membres étaient parfaitement prêts à le mettre en oeuvre. Nous avons renforcé notre coopération avec certains des États membres assez éloignés au départ de notre niveau en termes de systèmes d'information.

Comme vous, je souhaite que l'interopérabilité entre les différents systèmes d'information, qu'il s'agisse des systèmes liés à Schengen, des systèmes que nous allons mettre en place – le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, ETIAS, le système d'entrée/sortie – et les fichiers d'Europol soit accélérée afin de mieux participer à l'action coordonnée de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Madame la ministre, ma question porte sur le droit communautaire des visas.

On sait qu'une des solutions les plus efficaces pour réduire l'immigration irrégulière réside dans l'action des pays d'origine pour limiter les départs, mais aussi, le cas échéant, dans leur volontarisme en matière de délivrance des laissez-passer consulaires pour les migrants nationaux déboutés de leur demande d'asile. Or certains pays laissent volontairement l'immigration irrégulière se développer ou rechignent à délivrer des passeports consulaires. Ce sont d'ailleurs parfois les mêmes pays qui font les deux.

Mes chiffres sont un peu anciens – ils datent de 2016 –, mais sachant que le Maroc n'a délivré dans les temps impartis que 27,5 % des laissez-passer consulaires sollicités par la France, que ce taux est encore plus faible pour des pays comme le Mali, dont le taux n'atteint même pas 12 %, l'Égypte, dont le taux est de 17 %, et la Tunisie, dont le taux est de 31 %, et je m'arrête là, on s'interroge sur la possibilité d'amener ces pays et d'autres à mieux coopérer.

Peut-être serait-il possible que les pays de l'Union européenne délivrent eux-mêmes ces visas ? La Commission propose ainsi de modifier le code communautaire des visas afin de délivrer moins de visas de court séjour aux pays les moins coopératifs. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces modifications, telles qu'elles sont envisagées par la Commission ? Enfin, quelle est la position des autorités françaises sur ces propositions de réforme ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Reichardt, vous avez parfaitement raison : une partie du sujet auquel nous sommes confrontés est celui des retours des déboutés du droit d'asile ou, plus largement, des migrants illégaux. Ce retour est conditionné à l'existence de laissez-passer consulaires et, donc, au bon vouloir des pays d'origine. Nous en avons tous fait le constat, et les chiffres que vous avez cités, s'ils se sont parfois améliorés, ne sont pas pour autant pleinement satisfaisants.

Nous sommes d'accord entre pays membres de l'Union européenne pour renforcer notre dialogue avec les pays d'origine. Il s'agit de nous répartir le travail en fonction des pays avec lesquels nous avons les liens les plus étroits pour inciter ces pays à atteindre de meilleurs taux de réadmission, en délivrant de manière plus systématique et plus rapide des laissez-passer consulaires. Il faut pour cela évidemment avoir un dialogue franc avec eux, pas nécessairement public, le plus souvent discret.

Il faut également demander au Service européen pour l'action extérieure d'appuyer le travail des États membres dans ce sens et faire en sorte que nous puissions disposer, dans les délais impartis, notamment par la rétention administrative, des laissez-passer consulaires nécessaires. C'est ce qui justifie l'extension de la durée de rétention administrative telle qu'elle est proposée dans le projet de loi Asile et immigration que vous venez d'examiner, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous devons avoir avec les pays d'origine une discussion sur le soutien que nous leur apportons, mais aussi sur la délivrance des visas, plus particulièrement des visas sur les passeports de service. Ces visas sont une facilité que nous accordons à un nombre souvent élevé de personnes souhaitant se rendre dans l'Union européenne et qui sont elles-mêmes en situation de faire évoluer l'attitude des pays d'origine.

Je préfère cette solution à celle qui toucherait directement les visas de court séjour, qui peuvent servir à des personnes de parfaite bonne foi, mais qui n'auraient pas de poids sur les décisions prises par leur gouvernement.

Ces discussions sont donc parfaitement à l'ordre du jour, à la fois au niveau bilatéral et au niveau européen.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. Madame la ministre, le projet de cadre financier pluriannuel de la Commission européenne prévoit une baisse de 5 % des fonds dédiés à l'agriculture. Le Sénat s'est exprimé officiellement par voie de résolution pour s'opposer à cette baisse, afin de protéger nos agriculteurs, notre souveraineté alimentaire et la qualité de notre alimentation. Nous sommes heureux que le Président de la République et le Gouvernement aient pris des positions fortes, bien que tardives, en la matière.

Il y a quelques jours, le 18 juin, le Conseil des ministres sur la politique agricole commune a permis à la France de fédérer une coalition de vingt États opposés à la baisse du budget de la PAC. C'est une bonne chose, mais il reste maintenant à infléchir la position de la Commission.

Madame la ministre, nous aurons beau sauver l'équilibre financier de la PAC, tout ne sera pas réglé. Plusieurs questions subsistent. Comment adapter la PAC aux enjeux de l'agriculture durable ? Comment prendre en compte la diversité des modèles agricoles dans l'Union, et même au sein des États membres ? Comment assurer la compétitivité de notre agriculture face aux concurrents sud-américains ou australiens ? Enfin, comment passer d'une logique défensive à une logique offensive de renouveau agricole, de conquête de nouveaux marchés ?

Pour notre part, nous croyons toutefois que la vieille politique agricole commune est une politique d'avenir, et non un combat d'arrière-garde. Alors que nous entamons nos travaux sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, je souhaite connaître la vision précise du Gouvernement sur l'avenir et le rôle de la PAC au XXIe siècle.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. La PAC en deux minutes, c'est une gageure ! (Sourires.)

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. C'en est une, vous avez raison ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur le sénateur Decool, j'étais à l'heure du déjeuner avec le commissaire Oettinger. Une fois de plus, j'ai réitéré, avec le soutien, en effet, de dix-neuf autres États membres, l'importance de préserver les crédits dédiés à la PAC, avec des mots qui auraient pu être les vôtres.

L'agriculture et l'alimentation sont des enjeux majeurs du XXIe siècle. Cette politique, qui est la première politique commune que nous ayons réussie, nous avons tous vocation à la préserver pour conserver à la fois notre souveraineté, notre sécurité alimentaire et notre capacité à conquérir des marchés, laquelle a été illustrée par les avancées obtenues par le Premier ministre lors de son déplacement en Chine en matière d'exportation de viandes françaises.

Les propositions faites par la Commission sur la PAC contiennent des points positifs. La Commission propose ainsi le mécanisme de réserve de crise que nous appelions de nos voeux. Elle propose également des mesures d'accompagnement de l'agriculture vers un modèle plus respectueux de l'environnement.

Toutefois, on ne peut pas espérer moderniser la PAC, accompagner la transition de notre modèle agricole et rendre nos filières plus compétitives en diminuant drastiquement les crédits de la PAC, comme la Commission l'a proposé. Nous l'avons encore dit aujourd'hui.

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la crise migratoire que traverse notre continent pose deux questions centrales : comment réduire les arrivées irrégulières sur notre sol ? Comment assurer le retour de ceux qui ne relèvent pas de la protection internationale ?

Si l'Europe doit bien sûr faire preuve d'humanité, elle doit aussi montrer sa fermeté pour cesser d'apparaître aux yeux du monde comme un espace incapable d'assurer la protection de ses frontières. La réadmission rapide et effective des migrants économiques dans leur État d'origine doit devenir l'un des fondements de notre politique migratoire. Cela passe concrètement par l'inscription noir sur blanc du concept de conditionnalité-réadmission dans nos partenariats avec les pays tiers. Autrement dit, chaque pays qui refuse de coopérer doit savoir qu'il s'exposera à des mesures de rétorsion, comme une baisse du nombre de visas accordés à leurs ressortissants ou encore une diminution de l'aide publique au développement.

Il s'agit non pas de faire du chantage, mais tout simplement de rappeler à nos partenaires que les phénomènes migratoires relèvent d'une responsabilité partagée entre les pays d'origine, les pays de transit et les pays de destination. Chacun doit prendre part à la lutte contre l'immigration illégale.

Nous devons proposer à ces partenaires une stratégie gagnant-gagnant, comme a su le faire l'Espagne à titre bilatéral à partir du milieu des années 2000, avec des résultats probants en Méditerranée sur la voie d'accès à l'Europe.

L'Union européenne doit conclure des accords de nouvelle génération, couplant accord de réadmission et aide financière importante. Le sommet de La Valette, en novembre 2015 en a posé les premiers jalons, suivi du plan d'investissement extérieur de l'Union européenne. Cependant, les résultats restent encore mitigés. Il nous faut donc faire un saut qualitatif et quantitatif.

Madame le ministre, quelle position la France défendra-t-elle au Conseil européen ? Choisira-t-elle la voie du statu quo, ou bien fera-t-elle preuve d'audace en affirmant clairement que l'Europe ne peut être la seule perspective d'avenir pour la jeunesse du continent africain ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la snatrice Gruny, il est essentiel de renforcer notre travail avec les pays d'origine des migrations économiques. C'est la raison pour laquelle le Fonds fiduciaire d'urgence a été créé et abondé de 3 milliards d'euros. Nous travaillons actuellement à son réabondement. C'est aussi la raison pour laquelle nous souhaitons augmenter notre aide au développement, aussi bien à titre bilatéral que celle de l'Union européenne.

Nous devons aider les pays d'origine à créer des nouvelles opportunités pour ces gens jeunes, souvent courageux, souvent déjà formés, et à qui il manque des opportunités d'emploi. C'est ce que nous nous efforçons de faire, en coordonnant bien davantage les efforts à la fois bilatéraux et européens.

Nous voulons aussi associer les pays d'origine à la lutte contre les réseaux de passeurs, parce que ces réseaux de trafiquants d'êtres humains, mais aussi de stupéfiants, d'armes, de substances illicites, ont en général un seul intérêt : affaiblir les États souverains. Nous devons convaincre les pays d'origine et les pays de transit que nous avons un intérêt commun à lutter ensemble contre ces réseaux de passeurs.

C'est sur l'ensemble de ces actions que nous comptons travailler, renforcer nos efforts, pour que les pays d'origine soient responsables et intéressés par une augmentation de l'aide, mais qui permette de fixer les populations sur place. Il n'est pas normal qu'aujourd'hui un grand nombre de pays d'Afrique connaissent la croissance sans connaître le développement.

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Madame la ministre, vous avez évoqué, au début de votre intervention, la situation des migrants réfugiés en Libye.

En effet, la situation de ces personnes est toujours catastrophique. Nous connaissons tous les violations des droits humains qu'ils subissent. Les auteurs de ces atteintes inqualifiables sont identifiés, les liens qui les relient aussi. Des groupes armés, des milices et des bandes criminelles agissent en dehors de tout contrôle, l'État en Libye étant disloqué. (Mme la ministre opine.) Ces groupes fonctionnent par la détention de migrants, le travail forcé et le racket auprès des familles de ces migrants, le tout en leur infligeant de mauvais traitements pouvant aller jusqu'à la mort. Ils considèrent que la traite des êtres humains est un commerce comme un autre. (Mme la ministre opine de nouveau.)

Cela fait un moment que cette situation dure. L'impunité de ces milices armées est quasi totale. Vous avez évoqué, madame la ministre, le rôle joué par Sofia dans l'arrêt de trafiquants de migrants, mais – on peut le dire – les résultats sont faibles. Je sais que la situation est forcément difficile dans le sud de la Libye, mais nous nous demandons toujours qui peut agir.

Je considère que notre pays est trop silencieux ou est dans l'impossibilité d'agir, mais dans le cas de l'Union européenne, c'est encore plus ahurissant ! Pour le moment, Bruxelles a simplement dénoncé les conditions de détention et appelé à l'amélioration de celles-ci. Je suis très choquée par cette position. J'attends, tout comme mon groupe, beaucoup plus. Un nouveau projet de coopération entre l'Union européenne et la Libye pour stopper l'arrivée de migrants serait en cours.

Ma question sera celle-ci, madame la ministre : quels sont les partenaires de cette coopération et, surtout, quelle est leur influence politique ? Quels sont les engagements de notre pays pour les migrants et les réfugiés de Libye ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Prunaud, vous mettez le doigt sur un sujet majeur. Nous avons tous le souvenir des images que nous avons vues sur les traitements subis par les migrants détenus, maltraités en Libye.

L'action sur la Libye prend plusieurs formes. Elle passe, d'abord, par la tentative de stabilisation de ce pays. On ne peut pas espérer y faire respecter les droits de l'homme alors qu'il n'y a pas, à l'heure actuelle, d'État en Libye. C'est pourquoi le Président de la République a convié, à plusieurs reprises, les parties libyennes à Paris pour tenter d'accélérer un processus de règlement politique qui permettrait d'avoir des interlocuteurs responsables et le retour d'un État dans ce pays.

Entre-temps, nous travaillons avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux réfugiés, le HCR, qui intervient en Libye à la fois pour gérer des rassemblements de migrants dans des conditions respectueuses des droits de l'homme, et pour permettre à des migrants de ressortir via le Niger, où nous les interviewons et où nous avons réinstallé des demandeurs d'asile qui étaient sortis de Libye, revenus au Niger et qui sont venus ensuite directement en France, sans avoir à traverser ni la Libye ni la Méditerranée, parce qu'ils étaient en besoin manifeste de protection.

Nous devrons aussi développer les actions de PSDC de l'Union européenne au Mali et au Niger, ces pays nous aidant à lutter contre les réseaux de trafiquants qui, en réalité, gangrènent une partie importante du Sahel.

Nous avons aussi, pour la première fois il y a une quinzaine de jours, sur l'initiative de la France, adopté au Conseil de sécurité des Nations unies une résolution visant nommément des passeurs travaillant en Libye afin de les soumettre à des sanctions individuelles.

C'est donc un ensemble de dispositions qui sont mises en place à la fois pour mieux protéger les personnes et pour mieux cibler les trafiquants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que la Grande-Bretagne, avec le Brexit, est en train de faire la démonstration par l'absurde que d'essayer de quitter l'Union européenne est un jeu perdant-perdant, celle-ci apparaît plus fragile que jamais.

Nombreux sont ceux qui se demandent ce que nous avons raté avec les élargissements de 2004 et 2007. Qu'avons-nous raté par rapport à cette perspective de réunification du continent, par rapport à cette formidable libération de 1989 et ce que cela semblait pouvoir apporter à l'ensemble de l'Union européenne ?

Pour avoir habité vingt ans en Europe centrale, je dirais que peut-être nous ne nous sommes pas compris. Seuls les vieux pays européens avaient cinquante ans de pratique du Traité de Rome ; les autres, tout aussi européens, avaient d'autres perspectives, d'autres attentes. Finalement, ils ne se sont jamais vraiment retrouvés. Pendant quelques années, on a fait comme si. Aujourd'hui, cela nous revient en pleine figure, et l'Europe apparaît fragilisée.

Pourtant, rien n'est inéluctable. Les choses peuvent être reconstruites dans la mesure où tous les pays européens restent fondamentalement attachés, chacun à leur manière, aux valeurs européennes. Simplement, cela ne peut se faire que dans le dialogue, en essayant de se comprendre, et non en s'envoyant les uns et les autres à la figure les valeurs européennes.

Personne n'a de solution, mais le dialogue est plus que jamais nécessaire entre les pays membres de l'Union européenne.

Si nous en sommes arrivés là, c'est aussi parce que la magie nous a quittés pendant les négociations d'adhésion, avant 2004 et avant 2007. C'est la raison pour laquelle je veux tirer la sonnette d'alarme s'agissant des autres pays européens qui sont aujourd'hui engagés dans un processus de négociation.

Je pense en particulier à la République de Macédoine du Nord, en cette semaine où un accord a été conclu entre la Grèce et ce pays candidat, à qui il faut permettre d'entrer dans le processus de négociation de manière plus concrète. Je pense aussi aux autres pays candidats.

Il n'est pas possible d'arrêter cette négociation, de faire qu'aujourd'hui les négociations d'élargissement soient non plus un processus avec une fin potentielle, mais un état dont on ne saurait pas quand on sortirait.

M. le président. Merci de conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte. Sinon, nous engendrerions d'autres malentendus. On le voit aujourd'hui avec les pays d'Europe centrale, mais ces malentendus pourraient aussi se produire dans les Balkans, dont nous savons – l'histoire nous l'a montré – combien ils sont essentiels à la stabilité européenne. Il faut y faire très attention.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Leconte, ne reproduisons pas les erreurs des élargissements passés ! Alors que nous étions aujourd'hui en train de travailler sur la question de l'État de droit, la Pologne a eu beau jeu de nous dire que nous n'avions pas critiqué, au moment de son entrée dans l'Union européenne, un certain nombre de mesures que nous critiquons aujourd'hui.

À l'époque, sous la pression de certains de nos grands partenaires, nous avions commencé par les chapitres les plus faciles, remettant à plus tard les sujets relatifs à l'État de droit. Et puis, emportés par notre envie d'accueillir les grands leaders de l'époque de l'Europe de l'Est, nous n'avons pas regardé d'assez près ce qui se passait en matière d'État de droit, pensant que ces grands leaders seraient éternels. Aujourd'hui, nous n'avons pas les mêmes interlocuteurs, mais nous avons toujours des législations qui datent souvent de la période antérieure à l'entrée de ces pays dans l'Union européenne.

Alors, pour les Balkans, souvenons-nous-en ! Aidons ces pays en les accompagnant, en ayant sur les réformes – non seulement celles qui sont adoptées, mais aussi celles qui sont véritablement mises en oeuvre – une vraie exigence en matière d'État de droit, de lutte contre la corruption et de lutte contre la criminalité organisée.

Depuis que ces pays ont une perspective européenne, ils ont progressé. C'est le cas de la Macédoine, qui a réussi à se mettre d'accord sur son nom avec la Grèce dans un accord historique conclu il y a quelques jours. Mais n'allons pas trop vite en besogne, ne considérons pas que le compte y est tant qu'il n'y est pas. Nous ne rendrions pas service aux démocrates de ces pays. Accompagnons-les, soyons à leurs côtés, ayons conscience que leur destin et le nôtre sont liés, mais ne fermons pas les yeux sur ce qui manque encore.

La candidature à l'Union européenne, c'est une exigence, et il ne faut pas la brader !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très juste !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a tout juste un an jour pour jour, la Commission européenne attribuait une amende historique de 2,43 milliards d'euros à Google pour abus de position dominante sur son comparateur de prix Google Shopping, l'entreprise favorisant ses propres produits parmi les résultats de recherche.

Saluons le courage de la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager sur ce sujet. Mais notons aussi que, depuis, il ne s'est rien passé. Cela signifie que condamner ne suffit pas.

Madame la ministre, on ne peut plus laisser les entreprises françaises et européennes désarmées, condamnées à subir des pratiques d'éviction du marché dans un secteur, qui plus est, en évolution constante, tel que le numérique, sans avoir d'autre solution que d'attendre que les procédures contentieuses arrivent à leur terme. Je rappelle qu'il a fallu sept années d'enquête et de procédure pour aboutir à la décision du 27 juin de l'année dernière.

Les géants de l'internet le savent bien ; d'ailleurs, ils se jouent non seulement des divergences d'appréciation entre États membres sur ces questions de souveraineté pour mieux asseoir leurs intérêts sur ce marché de 500 millions d'individus que constitue l'Europe, mais plus encore de notre passivité, voire de notre complaisance.

Or ces distorsions de concurrence actuelles sont autant de menaces à la survie de nos entreprises. Face à cela, j'ai déposé une proposition de résolution européenne, qui est devenue depuis proposition du Sénat, pour réformer le cadre juridique des mesures provisoires afin de les rendre plus vite applicables par la Commission européenne et interrompre rapidement toute pratique constitutive d'un abus de position dominante.

Ne voyant rien venir ces derniers mois, à la veille du dernier Conseil européen, j'ai tenu à alerter le Président de la République et la Chancelière allemande sur la nécessité d'inscrire cet impératif de réforme à l'ordre du jour. Or seul le cabinet de la Chancelière a pris soin de me répondre. Réactif, je dois bien le dire, le gouvernement allemand a même créé une commission d'experts sur le droit de la concurrence 4.0 et m'a invitée à participer à ses travaux.

Aussi, face à cette situation, madame la ministre, je m'interroge sur cette absence de réponse du côté français. Je m'étonne d'ailleurs du peu d'intérêt que porte le Gouvernement aux travaux du Parlement, qui pourtant sont assez importants et peuvent constituer autant d'accompagnement et d'aide à l'action gouvernementale.

Sur cette question, madame la ministre, avez-vous des éléments de réponse ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Morin-Desailly, vous avez parfaitement raison, l'Europe doit être davantage présente en termes de régulation du numérique, comme elle l'a été avec le règlement général sur la protection des données et comme elle l'est quand la commissaire Vestager utilise les armes à sa disposition pour rétablir le droit, que ce soit vis-à-vis de Google ou d'Amazon.

Plus largement, il faut que l'Union européenne progresse en matière de régulation des plateformes et de rapport entre plateformes et entreprises traditionnelles, en veillant à la loyauté des plateformes, à leur responsabilité et en mettant en place un arsenal juridique qui aujourd'hui manque encore.

Vous avez raison, les grandes plateformes connaissent toutes nos lacunes et, jusqu'à présent, elles en jouent. C'est tout le but des états généraux du numérique confié par le Président de la République à Mounir Mahjoubi, qui a entamé sa réflexion avec un certain nombre d'acteurs. J'ai d'ailleurs commencé à travailler avec lui.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'adresser le courrier que vous aviez envoyé au Président de la République. Je m'engage, conjointement avec mon collègue Mounir Mahjoubi, à y répondre et, surtout, à vous associer à notre réflexion et à ces états généraux.

M. le président. La parole est à M. René Danesi.

M. René Danesi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil européen essaiera de sauver le soldat Angela Merkel, qui s'est chargée en 2015 d'ouvrir les portes à l'immigration de masse, au nom de la mauvaise conscience allemande depuis 1945, mais sans demander l'avis de ses voisins.

Elle l'a fait sous les applaudissements de la Commission européenne, qui ne manque pas une occasion de provoquer l'incompréhension, voire la colère, des peuples. Je pense en particulier aux peuples d'Europe centrale et orientale, lesquels n'ont pu survivre à leurs voisins envahisseurs que par leur combat multiséculaire pour leur identité et pour leur nation.

Ajoutons à cela que ni les Polonais, ni les Tchèques, ni les Slovaques, ni les Hongrois n'ont colonisé l'Afrique et l'Asie. Ils n'ont donc aucune raison de partager la mauvaise conscience des élites de l'Europe de l'Ouest à l'égard des migrants.

En méconnaissance totale de l'histoire particulièrement douloureuse de ces peuples, la Commission européenne veut les sanctionner en diminuant très fortement leurs subventions. Le prétexte est qu'ils ne respecteraient pas l'État de droit, ce qui ne permettrait donc pas une saine gestion des fonds publics européens.

On peut s'interroger sur cette soudaine volonté de contrôle, alors même que l'Union européenne n'a jamais voulu voir la corruption, le népotisme et l'évasion fiscale qui ont amené la Grèce à la quasi-faillite. Mais comme l'a dit si bien Costa-Gavras en présentant son autobiographie : « Ils ont laissé le pays aller à la catastrophe, mais cela arrangeait les Allemands, les Français et les autres de vendre leurs produits aux Grecs à crédit. »

Pendant que la Commission européenne prétend mettre les pays d'Europe au pas, la Chine tisse ses routes de la soie. Le 27 novembre dernier, le Premier ministre chinois était l'invité vedette d'une réunion à Budapest, qui rassemblait seize pays de l'Europe balkanique, centrale et orientale. Il a annoncé des mises à disposition de crédits. Certes, il n'y a pas encore là de quoi charpenter un cheval de Troie, mais on y arrivera rapidement si l'Union européenne continue à vouloir mettre tous les pays sous la même toise, au lieu d'accepter la diversité historique des pays et des peuples qui la composent.

Je souhaite, madame la ministre, que notre pays et son Président prennent conscience du fait que l'intransigeance de l'Union européenne déroule les routes de la soie dans l'Europe centrale et orientale. Qu'en pensez-vous ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Danesi, l'Union européenne est beaucoup plus qu'un marché unique et qu'un carnet de chèques : c'est une union de valeurs.

Lorsqu'on rejoint l'Union européenne, c'est qu'on croit à la liberté, à la démocratie, à l'État de droit, à la séparation des pouvoirs. On s'engage à respecter l'ensemble de ces notions qui sont contenues dans les traités. Ceux qui ont rejoint l'Union européenne y croyaient !

Aujourd'hui, certains de ces pays sont trahis par leurs dirigeants, qui mettent à mal l'indépendance de la justice et qui parfois vont jusqu'à détourner des fonds européens et être mis en examen pour cela.

Les fonds européens, ce ne sont pas des fonds qui tombent du ciel ou qui viennent de Bruxelles ; c'est notre argent, celui des contribuables européens, notamment celui des contribuables français, notre pays étant le deuxième contributeur net au budget de l'Union européenne.

Nous devons à nos compatriotes un contrôle et une saine gestion de ces fonds. Il n'y a aucune raison de penser que parce que l'on aurait un passé agité, il serait normal que se développent la corruption et un manque d'indépendance de la justice. Ce serait porter bien peu de considération aux citoyens de ces pays qui, lorsque je m'y rends, comme je le fais souvent, et que je dialogue aussi bien avec les autorités qu'avec les personnes de la société civile, me reprochent la trop grande magnanimité de l'Union européenne, et parfois sa cécité. Ils me disent qu'ils deviendraient eurosceptiques si nous n'étions pas plus exigeants sur l'utilisation des fonds qui sont versés par dizaines de milliards d'euros à cette partie de l'Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Madame la ministre, j'ai écouté votre réponse à la fin de la discussion générale ; elle ne m'a pas totalement convaincu. Vous le savez, je suis membre de la commission des finances et, quand j'entends parler d'un cadre financier pluriannuel, je raisonne en financier.

Lorsque j'entends un diplomate parler de cadre financier pluriannuel, j'ai une traduction un peu difficile. Je voudrais vous poser la question peut-être de manière assez directe, et vous me direz si vous pouvez y répondre. J'ai quelques difficultés à comprendre la position française. Sans reprendre les propos d'un commissaire européen qui vous ont précédemment irritée, il n'en est pas moins vrai que nous avons une difficulté de compréhension sur quelques points.

Premier point, on a, d'un côté, très clairement une diminution des ressources avec le Brexit et, de l'autre, une demande d'augmentation de crédits dans de nombreux domaines – sécurité, migrations, recherche, technologies, numérique, et j'en passe. J'ai regardé toutes ces listes : diminution des recettes, augmentation des dépenses. Je constate que, sur la PAC, des demandes de stabilité sont formulées, et je les partage.

Je fais des additions, des soustractions et des totaux et je n'arrive toujours pas à comprendre quelle est la position française. Sommes-nous prêts à lâcher ou, en tout cas, à admettre certaines concessions en matière de politique de cohésion, dans laquelle notre pays est finalement peu impliqué ? Sommes-nous prêts à remettre au pot, à ajouter des recettes supplémentaires ? Je ne parviens pas à saisir la position d'entrée dans cette équation.

Comme dirait quelqu'un que j'ai bien connu,…

M. le président. Il est temps de conclure, mon cher collègue.

M. Claude Raynal. … lorsque c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! Madame la ministre, j'aimerais connaître votre position sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Je vous remercie, monsieur le sénateur Raynal, de m'aider à dissiper le flou. Je vous adresserai avec beaucoup de plaisir la note des autorités françaises envoyée aux institutions européennes. Je peux vous garantir que ce midi, le commissaire Oettinger n'avait pas l'impression que mon discours était flou.

Nous l'avons dit d'entrée de jeu, nous sommes prêts à un budget en expansion pour l'Union européenne, compte tenu des priorités, dont je ne dirais pas qu'il y a les nouvelles et les anciennes, qui sont celles de l'Union.

Nous sommes donc prêts à faire un effort sur le volume du budget. Nous considérons aussi que la proposition de la Commission manque d'ambition en matière de suppression immédiate des rabais, puisqu'un certain nombre de contributeurs nets ont négocié au fil du temps ce qui ressemblait au chèque britannique. Maintenant que celui-ci disparaît, que les rabais disparaissent aussi vite ! Nous sommes aujourd'hui le premier contributeur au rabais des autres. (M. le président de la commission des affaires européennes opine.) C'est une gloire dont nous nous passerions volontiers.

Nous demandons aussi que l'on explore avec plus d'imagination et d'ambition de nouvelles ressources propres. La Commission a parlé de l'ETS, et nous la soutenons ; elle a aussi évoqué une « taxe plastique », nous attendons des précisions parce que, pour le moment, pour le coup, c'est flou !

Nous considérons également que la mise en place d'une taxe numérique rapporterait au budget de l'Union européenne 5 milliards d'euros par an, c'est-à-dire la moitié de ce que nous perdons avec le départ du Royaume-Uni.

Nous souhaitons aussi que l'on revienne sur la mise en place d'une taxe financière européenne.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat est aussi l'occasion d'apprendre beaucoup. On dit toujours qu'on apprend tous les jours…

De multiples sujets d'importance ont été évoqués. Vous l'avez rappelé, madame la ministre, notre pays participe financièrement, dans la loi de finances via le prélèvement sur recettes, à hauteur de quelque 20 milliards d'euros. Cette solidarité financière particulièrement importante est redistribuée.

On a souvent parlé de la complexité des dossiers à caractère financier. On sait que les services de l'État, et maintenant aussi les grandes régions, peuvent aider les demandeurs d'aides européennes. On a toujours évoqué la complexité administrative des dossiers. En termes d'enjeu pour le monde agricole et les agriculteurs, ce n'est pas simple. Il en va de même pour le monde économique et les entreprises.

Je voudrais aussi vous poser une question complémentaire pour le financement des projets portés par les collectivités territoriales, que ce soit des communes, en particulier du monde rural, des villes ou des intercommunalités.

Des mesures d'assouplissement sont-elles prévues pour trouver les bons interlocuteurs, améliorer la lisibilité et, surtout, alléger les contraintes ? Telles sont mes modestes questions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. La question de la complexité de l'accès aux fonds européens – je vous en remercie, monsieur le sénateur Laménie – m'est souvent posée à l'occasion des consultations citoyennes sur l'Europe.

Ces fonds sont aujourd'hui sous la responsabilité des régions, autorités de gestion des fonds européens que nous encourageons à être des accompagnateurs plutôt que des « complicateurs » de projets. Cela nécessite d'avoir des équipes qui connaissent bien les financements européens et qui puissent conseiller les entreprises, les associations, les collectivités locales dans la manière dont on monte un dossier. Nous avons donc notre part à prendre, y compris avec, à l'échelon national, la simplification – on a parfois complexifié davantage le versement des fonds européens que nos voisins –, et, en ce moment, nous faisons ce travail d'harmonisation des conditions nationales demandées pour le versement des fonds européens.

Nous demandons aussi à la Commission européenne de simplifier autant que possible les procédures, sans oublier la nécessité des contrôles, puisque, là encore, il s'agit d'argent public, et on ne peut laisser utiliser l'argent européen sans contrôle et sans lutte efficace contre la fraude. Toutefois, pendant trop longtemps, en raison de ce motif tout à fait honorable de lutte contre la fraude, on a découragé les porteurs de projets de solliciter des fonds européens. Cela ne doit plus arriver aujourd'hui.

C'est moins vrai, cela dit, avec le plan Juncker, qui a été une vraie réussite. La France est d'ailleurs le premier bénéficiaire des fonds de ce plan, notamment environ 100 000 PME, parce que l'instrument a été simple à utiliser et que les intermédiaires ont su s'en emparer.

Il n'y a donc pas de fatalité, mais il y a une véritable nécessité de simplification, je partage votre point de vue.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la prochaine programmation financière pluriannuelle de l'Union européenne.

Pour équilibrer les budgets à venir, qui seront confrontés aux contraintes liées au Brexit et à des charges nouvelles à assumer – sécurité, numérique et bien d'autres –, les arbitrages semblent se porter sur les crédits dédiés jusque-là aux territoires les plus ruraux. On a évoqué la PAC, dont le budget diminuerait de 5 % en euros courants, soit plutôt 12 % en euros constants, en particulier pour ce qui concerne les aides directes du premier pilier. L'effet de la baisse sur le deuxième pilier sera encore plus élevé, alors qu'il s'agit de crédits nécessaires au développement local.

Si l'on tient compte en outre des crédits dédiés à la politique de cohésion, même si l'enveloppe de cette politique a été plus ou moins préservée, on voit que l'élargissement des territoires éligibles entraînera une diminution des fonds. Si l'on ajoute à cela l'augmentation des taux de cofinancement, on constate un véritable risque pour les territoires les plus fragiles, qui ne disposent ni de l'ingénierie nécessaire pour monter les dossiers ni des financements permettant de boucler les budgets. Cette perspective est dommageable au regard des besoins et des attentes des territoires ruraux.

Ma question est donc simple : pensez-vous, madame la ministre, qu'il soit encore possible de rééquilibrer, de revoir, ces arbitrages au profit des territoires ruraux, ou abandonne-t-on cette partie particulière de la France ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Pour ce qui concerne les crédits de la PAC, nous l'avons dit très clairement, la proposition de la Commission n'est pas acceptable, et nous ne l'accepterons donc pas.

Nous sommes au début de la négociation. La Commission nous presse de boucler celle-ci avant les élections européennes de l'année prochaine, mais je reprendrai, avec une certaine distance, ce que mon homologue polonais disait tout à l'heure à la Commission : il est tout de même assez paradoxal de nous demander d'aller vite alors que le projet de budget est aussi mauvais. (Sourires.) C'est parfois l'avantage avec les Polonais ; ils disent les choses avec une certaine brutalité, ce qui permet, ensuite, de dire la même chose avec le sourire. (Nouveaux sourires.)

Cela étant, en réalité, c'est là toute la question ; pour le moment, il n'est pas possible de trouver un compromis en partant d'une hypothèse relative à la politique agricole commune qui ne correspond absolument pas à ce que nous souhaitons. Nous avons veillé à discuter avec nos partenaires, et vingt pays membres de l'Union européenne disent « non » aux coupes telles qu'elles se présentent dans le projet de la Commission. Il est évidemment essentiel de maintenir le premier pilier, les aides directes et, naturellement, de veiller, plus largement, au développement rural au travers du deuxième pilier.

Pour ce qui concerne la politique de cohésion, vous avez peut-être vu les simulations pour la France ; honnêtement, ce n'est pas sur ce point que nous sommes le plus en alerte. Nous sommes attentifs, notamment, au sort fait aux régions ultrapériphériques, dont nous sommes des porte-parole très motivés, mais ce n'est pas sur la politique de cohésion que nous avons de véritables soucis à nous faire, c'est sur la PAC.

Sur le reste du budget, sur les priorités en matière de défense par exemple, nous considérons que nous avons des retours possibles intéressants, il faut le dire. Nous sommes évidemment favorables également à l'augmentation des crédits de recherche. Donc il y a aussi dans le projet de cadre financier pluriannuel des aspects qui nous intéressent.

Je conclus en signalant la proposition que nous avons faite et qui est reprise par la Commission, consistant à cibler des fonds européens vers les collectivités qui accueillent et qui intègrent des migrants ; c'est une manière de rééquilibrer géographiquement l'attribution de certains fonds à l'intérieur de l'Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'incidence tragique pour l'agriculture en outre-mer de la baisse annoncée du budget de la PAC. Vous en avez parlé, mais je veux insister sur la déclinaison de cette diminution pour le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, le POSEI. Ce programme est un outil indispensable qui accompagne financièrement les producteurs des filières agricoles des régions ultrapériphériques, ou RUP, de l'Union européenne.

Toute réduction budgétaire se traduira mécaniquement par une diminution importante de la production locale dans les différentes filières. Dès lors, le projet de la Commission européenne, présenté le 1er juin dernier, qui prévoit une réduction de 5 % des crédits alloués au POSEI par rapport au budget actuel, est inquiétant pour l'économie de nos territoires d'outre-mer.

Face à cette menace, qui contredit d'ailleurs les déclarations du président Juncker lors de la conférence des présidents des RUP en octobre 2017 en Guyane, la mobilisation des acteurs et des élus locaux a été unanime, et désormais, c'est au gouvernement français qu'il appartient de soutenir clairement notre agriculture en outre-mer. La balle est dans votre camp, madame la ministre, puisque, aujourd'hui même, 180 socioprofessionnels de l'industrie agroalimentaire des outre-mer se sont déplacés à Bruxelles, et ils ont obtenu l'engagement de M. Phil Hogan, commissaire européen à l'agriculture, de ne pas toucher au POSEI si la Commission reçoit le soutien du Parlement européen et des trois pays membres des RUP, l'Espagne, le Portugal et la France.

Aussi, pouvez-vous, madame la ministre, nous assurer de la volonté de votre gouvernement, lors du Conseil européen des 28 et 29 juin prochains, de sanctuariser, au moins jusqu'en 2027, l'enveloppe budgétaire consacrée à l'agriculture en outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Merci de votre question, madame la sénatrice.

L'agriculture ultramarine, c'est 35 000 emplois et 1,2 milliard d'euros de chiffre d'affaires ; nous y sommes particulièrement attachés.

Je parlais précédemment de l'importance des régions ultrapériphériques et, naturellement, nous sommes très attentifs au maintien du POSEI. Comme vous, nous avons vu dans le projet de la Commission des motifs d'inquiétude, et nous avons déjà commencé à défendre la nécessité de stabiliser les crédits de ce programme – Stéphane Travert et Annick Girardin l'ont déjà fait et je m'y emploierai aussi –, compte tenu de leur importance pour la viabilité de l'agriculture ultramarine.

Au-delà du POSEI, nous sommes aussi attentifs au versement des fonds FEADER dans les régions ultramarines. Nous sommes donc parfaitement mobilisés et pleinement sensibilisés. Vous le savez, le Président de la République réunira l'ensemble des acteurs autour du Livre bleu outre-mer pas plus tard que jeudi prochain et, naturellement, ce sujet sera de nouveau abordé ; il figure absolument sur notre liste des sujets sur lesquels nous n'acceptons pas le projet de la Commission.

Mme Victoire Jasmin. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Madame la ministre, je veux vous remercier, comme à l'accoutumée, de vous être prêtée à ce flot de questions, alors que vous revenez du conseil Affaires générales, que votre emploi du temps était donc contraint, et dans une conjoncture où l'Europe est confrontée à un certain nombre de dossiers difficiles.

Avant de parler du dossier le plus inquiétant, le dossier migratoire, je veux rappeler que, au travers de l'accord de Meseberg, quelques avancées sont tout de même notoires, comme en matière de politique de la défense. Le choix du recours à la majorité qualifiée, que je souhaiterais voir décliné dans d'autres domaines, afin d'avoir une Europe beaucoup plus rapide, le fait de vous être mis d'accord avec les Allemands sur l'impôt sur les sociétés, le fait d'avoir créé un centre franco-allemand de recherche sur l'intelligence artificielle sont autant de sujets malheureusement occultés par le gros dossier de l'heure, le dossier migratoire.

La directive Procédures, que j'ai évoquée tout à l'heure, actuellement en deuxième lecture au sein des instances communautaires et que nous allons expertiser au cours des semaines qui viennent, a trait à la définition du « pays tiers sûr » et implique de plus en plus les pays de la rive sud de la Méditerranée. Pour ma part, je trouve cela très pertinent, très sain, et je suis extrêmement déçu, même si je ne suis pas spécialement surpris, de l'avis négatif de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui considère que la mise en oeuvre de cette directive ne serait pas conforme à la Constitution.

Je crois très sincèrement que la France devra, par votre voix, madame la ministre, être d'une extrême fermeté sur le sujet, parce que nous aurions là une possibilité de solution sur les problématiques d'asile. Croyez-moi, je crains que nous ne soyons malheureusement qu'au début de la crise migratoire. En soixante ans, l'Afrique est passée de 250 millions à 1,25 milliard d'habitants, et, dans trente ans, à horizon de 2050, ce chiffre va doubler.

Il faut donc que nous revenions, Pascale Gruny l'a dit précédemment, à l'esprit de La Valette, c'est-à-dire à la réinjection de fonds communautaires dans les pays pourvoyeurs d'hommes et de femmes qui veulent engager leur processus professionnel à l'extérieur de leur pays ; je n'oublie pas que, dans le prochain cadre financier pluriannuel, 44 milliards d'euros seront justement consacrés à cette politique.

Encore une fois, nous regarderons avec beaucoup d'attention cette directive Procédures, et j'espère que, à Bruxelles, la France sera d'une extrême fermeté en la matière.

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018.


source http://www.senat.fr, le 17 juillet 2018

Rechercher