Déclaration de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur le projet de loi intitulé : "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" sur l'apprentissage et la formation professionnelle, Paris le 23 juillet 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, sur le projet de loi intitulé : "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" sur l'apprentissage et la formation professionnelle, Paris le 23 juillet 2018.

Personnalité, fonction : PENICAUD Muriel.

FRANCE. Ministre du travail

ti :


M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nos 1168, 1177).

(…)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales – chère Brigitte Bourguignon –, mesdames et messieurs les rapporteurs – chers Catherine Fabre, Aurélien Taché, et Nathalie Elimas –, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis – chères Sylvie Charrière et Graziella Melchior –, mesdames, messieurs les rapporteurs pour information – chers Pierre Cabaré, Thierry Michels, Ericka Bareigts, Justine Bénin et Josette Manin –, mesdames et messieurs les députés, le texte du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont nous discutons aujourd'hui en nouvelle lecture, témoigne d'une volonté profonde et renforcée de changer d'échelle en matière de lutte contre les déterminismes de naissance, socio-économiques ou géographiques.

Cette volonté, vous l'aviez déjà exprimée en première lecture, en complétant utilement et en adoptant alors massivement ce projet de loi. Fruit de plusieurs mois de concertation et de négociation avec les partenaires sociaux, ainsi que d'un intense travail interministériel et de visites de terrain, ce projet de loi crée de nouveaux droits, concrets, facilement mobilisables, adaptés à notre temps, c'est-à-dire capables de constituer une véritable protection professionnelle, universelle, simple et efficace, au service de l'émancipation individuelle et collective.

Or, cette volonté de permettre à chacun de s'élever de sa condition par le travail et la formation est, me semble-t-il, aujourd'hui renforcée pour trois raisons. La première, c'est que cette volonté vous a guidés en commission mixte paritaire. Si vous n'avez pu trouver un accord avec la Chambre haute lundi dernier, c'est que vos discussions ont rapidement achoppé sur des éléments essentiels à ce changement d'échelle, c'est-à-dire sur les conditions indispensables à la réalisation de l'engagement présidentiel de rénovation profonde de notre modèle social, pour que la promesse républicaine d'émancipation soit une réalité pour tous. Un tel blocage n'avait pourtant pas eu lieu lors de l'examen des projets de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et de ratification de ces ordonnances, acte I de la rénovation de notre modèle social.

Je déplore cet échec mais aurait-il pu en être autrement quand les alternatives qui vous ont été proposées auraient conduit au statu quo ? Comment être résolu à rompre avec la fatalité de l'exclusion d'une partie de nos concitoyens du monde du travail tout en concédant de conserver les bases d'un système, qui, en dépit du volontarisme sincère des acteurs, ne parvient ni à endiguer le chômage de masse – notamment celui des jeunes –, ni à protéger les plus vulnérables contre le manque ou l'obsolescence des compétences, ni à faire en sorte que nos TPE et PME grandissent et créent des emplois, faute de trouver les compétences dont elles ont besoin sur le marché du travail ?

Ces freins, ces discriminations persistantes, ces défauts d'anticipation des mutations à venir, nous devons impérativement les lever pour ouvrir notre champ des possibles, individuel et collectif. Aussi convient-il de rompre clairement avec une logique de traitement statistique du chômage, en dotant nos concitoyens de protections actives contre la précarité, notamment grâce à un accès facilité et vaste à l'atout premier du XXIe siècle : les compétences.

C'est la condition de notre performance économique mais aussi des progrès sociaux, de l'attractivité et de la cohésion de nos territoires. Oui, de nos territoires, car agir pour que tout le monde puisse monter à bord du train de la croissance est essentiel au dynamisme de tous nos territoires – urbains, périurbains, ruraux, ultramarins –, qui évoluent dans un contexte concurrentiel national et international. Cela ne se décrète pas artificiellement mais passe par l'effort sans précédent des 15 milliards d'euros du plan quinquennal d'investissement dans les compétences, pour former un million de jeunes décrocheurs et un million de demandeurs d'emploi de longue durée.

Cela passe aussi, en premier lieu et de façon complémentaire, par la refonte de nos systèmes sur la base d'un nouveau paradigme : la confiance et son corollaire, la responsabilisation. Car donner à chacun les moyens d'établir et de réaliser ses projets professionnels, c'est bien là que réside la clé de réussite des pays qui ont remporté leur pari contre le chômage de masse, en particulier celui des jeunes et des plus vulnérables.

La deuxième raison témoignant de votre volonté renforcée de permettre à chacun de s'élever de sa condition, de s'émanciper, c'est votre détermination à conforter en nouvelle lecture les dispositions du projet de loi constitutives de nouveaux droits concrets, afin de donner à nos concitoyens la liberté de choisir les voies de développement de leur potentiel professionnel et de garantir l'égalité des chances au service d'une société inclusive.

Portés par les vives attentes de nos concitoyens en la matière, et en cohérence avec vos travaux parlementaires, vous avez en effet logiquement rétabli en commission des affaires sociales, à quelques exceptions près, l'essentiel du texte que vous aviez adopté en première lecture,…

M. Gilles Lurton. Hélas !

M. Sylvain Maillard. C'est de la cohérence !

M. Gilles Lurton. Grave erreur !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. …en particulier le titre Ier qui libère les leviers d'acquisition des compétences que sont la formation initiale et continue.

Tout en veillant à sécuriser juridiquement et opérationnellement la phase de transition des systèmes de l'apprentissage et de la formation professionnelle, vous avez ainsi confirmé votre détermination à mettre les jeunes et leurs familles, les entreprises et les actifs au coeur de ces systèmes.

Cela passe par l'introduction de dispositifs souples et ainsi réactifs. Je pense bien sûr à la création libre des CFA – centres de formation des apprentis – sur tous les territoires, à la possibilité d'entrer en apprentissage jusqu'à l'âge de 29 ans révolus – contre 26 aujourd'hui –, à la nouvelle définition de l'action de formation, qui permet d'inclure des formes innovantes de formation. Je pense aussi au dispositif puissant de reconversion et de promotion par l'alternance, baptisé « Pro A », que vous avez créé. Vous avez remis, si vous me permettez cette expression, les « acteurs au volant » en réaffirmant des dispositifs lisibles, accessibles et plus justes.

Je pense également à la monétisation du CPF – compte personnel de formation. Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous, par an, et 800 euros pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 et 8 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les personnes à temps plein.

Je salue l'introduction que vous avez faite en première lecture d'une clause de revoyure, qui permettra de garantir dans le temps l'actualisation régulière des droits acquis. L'accessibilité, c'est aussi l'application numérique du CPF mais soyons clairs : s'appuyer sur les nouvelles technologies pour faciliter l'accès aux droits ne signifie pas s'exempter de tout accompagnement humain, bien au contraire. Ainsi, tous ceux qui le souhaiteront pourront disposer d'un conseil en évolution professionnelle gratuit, enfin financé par la mutualisation.

Par ailleurs, soulignons la simplification massive induite en matière d'apprentissage par la mise en place du coût au contrat ou encore la fusion des multiples aides aux apprentis, dont la rémunération, je le rappelle, sera augmentée et l'autonomie renforcée grâce à l'aide de 500 euros pour le permis de conduire.

Vous avez rétabli des dispositifs plus transparents et garants d'un haut niveau de qualité des formations, notamment au travers d'une meilleure orientation grâce à la transparence des taux de réussite et d'insertion professionnelle, grâce au rôle renforcé des régions en la matière et à l'amplification de la logique de passerelles entre apprentissage et statut scolaire, ainsi que le développement de campus des métiers regroupant toutes les filières.

La qualité de la formation passera aussi par la co-écriture des titres et diplômes professionnels par les partenaires sociaux des branches et par l'État. La mise en place des opérateurs de compétences, dont les missions seront recentrées sur le conseil et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le conseil aux TPE et PME, font partie de ces dispositifs indispensables.

Enfin, la création de France compétences, organe quadripartite – État, régions et partenaires sociaux –, permettra de mieux réguler le système grâce à la certification des organismes de formation et des CFA. S'agissant de ses compétences en matière de péréquation financière, France compétences assurera la répartition entre les branches et les opérateurs de compétences auxquels elles adhèrent, mais aussi le versement des montants financiers aux régions au titre de l'apprentissage. Les régions, qui siègent dans France Compétences, disposeront d'une dotation complémentaire dédiée à l'aménagement du territoire. Elle aura vocation à compléter, dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la ville, le coût au contrat, dont nous considérons que les éléments constitutifs précis ne relèvent pas du niveau législatif.

Enfin, vous avez renforcé l'ouverture sur l'international en favorisant le développement d'Erasmus pro et l'expérimentation de mobilités océaniques en outre-mer. À cet égard, je tiens à rappeler ma proposition de travailler avec l'ensemble des députés ultramarins pour adapter les dispositions de ce projet de loi aux différents contextes locaux.

En somme, mesdames et messieurs les députés, vous avez réintroduit dans le texte des systèmes où l'ensemble des acteurs, qui sont à leur place et sont responsabilisés, permettront de garantir l'effectivité des droits que nous créons. Cette philosophie est aussi au coeur des nouveaux dispositifs d'accompagnement au retour à l'emploi de nos concitoyens qui ont perdu leur travail, car ils demandent et ont besoin de bien plus qu'une simple rémunération. Les aider à retrouver plus rapidement un emploi, c'est, chez Pôle Emploi, le sens de l'expérimentation du journal de bord et des nouvelles modalités d'appréciation de l'offre raisonnable d'emploi, ainsi que la révision des contrôles et des sanctions.

C'est aussi le sens de la création de nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et les indépendants. Ils bénéficieront, sous certaines conditions, du filet de sécurité de l'assurance chômage. En ce sens, vous avez veillé à rééquilibrer les ajustements qui avaient été opérés au Sénat car il est essentiel d'apporter une sécurité financière supplémentaire et d'esquisser une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités sur le marché du travail et prenne en compte la diversité croissante des statuts au cours d'une vie professionnelle.

Aussi, je me réjouis que vous ayez rétabli en commission les dispositions relatives aux travailleurs des plates-formes, qui s'inscrivent à la fois dans notre démarche d'universalité progressive et dans notre volonté de ne laisser personne s'enfermer dans une activité si elle ne correspond plus à ses attentes.

Ouvrir à tous le champ des possibles, c'est aussi ce qui a motivé votre vigilance particulière à sécuriser toutes les dispositions introduites en première lecture en faveur d'une politique de l'emploi inclusive et au service de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Outre votre attention permanente à garantir une meilleure prise en considération des personnes en situation de handicap dans les systèmes de l'apprentissage et de la formation continue, vous avez adopté en séance puis en commission en nouvelle lecture l'ensemble des dispositions issues de la concertation avec les partenaires sociaux et les associations, que j'ai menée en parallèle de la discussion de ce projet de loi avec ma collègue Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée du handicap.

Ces mesures s'appuient également sur la mission de votre collègue député Adrien Taquet, ainsi que celle de Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Nous devons – et vous avez été au rendez-vous – mobiliser tous les dispositifs de droit commun et faire en sorte que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés soit le vrai levier pour l'emploi direct des personnes handicapées, dont je rappelle que 500 000 demeurent inscrites à Pôle Emploi.

Aussi, je me félicite que vous ayez confirmé l'inscription dans ce projet de loi des dispositions historiques contenues dans l'engagement « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » que nous avons signé jeudi dernier avec les entreprises adaptées.

Vous avez ainsi notamment approuvé la possibilité d'expérimenter le « contrat tremplin », c'est-à-dire d'ouvrir la possibilité aux entreprises adaptées volontaires de proposer des parcours de 24 mois au maximum de remise à l'emploi pour accéder ensuite à un emploi dans d'autres entreprises. De même, vous avez donné votre feu vert à l'expérimentation d'entreprises adaptées de travail temporaire. Il s'agit de faire émerger des spécialistes du travail temporaire et du placement tournés vers les intérimaires en situation de handicap. Vous avez enfin créé les conditions d'un meilleur accompagnement des personnes mises à disposition dans des entreprises ordinaires en vue de leur recrutement.

Grâce à ces mesures, je suis persuadée que nous allons changer d'échelle en la matière et donner tout leur sens à nos valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité. Rien que pour les dispositions relatives aux entreprises adaptées dans ce projet de loi et l'effort budgétaire en projet de loi de finances, ce sont 40 000 personnes handicapées de plus, chaque année, qui ne seront plus enfermées dans le chômage mais pourront travailler dans une entreprise, soit le doublement de la capacité actuelle !

Changer d'échelle en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, c'est aussi ce que vous avez réaffirmé en nouvelle lecture en confortant les avancées majeures issues d'une intense concertation avec les partenaires sociaux, menée avec ma collègue Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces mesures, dont celle puissante de l'obligation de résultat quant à l'égalité salariale à travail de valeur égale, s'inscrivent dans l'engagement présidentiel de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat.

S'agissant de la prévention du harcèlement, vous avez confirmé les mesures de formation, de sensibilisation et responsabilisation de l'ensemble des acteurs.

Le dernier élément qui témoigne de votre volonté renforcée de permettre à chacun de s'émanciper, c'est votre détermination à donner tous les moyens aux acteurs de lutter efficacement contre l'enfermement dans le travail précaire ainsi que de développer l'emploi durable et de qualité. Car, rappelons-le, aujourd'hui les contrats courts représentent 87 % des embauches et ces contrats sont de plus en plus courts – un tiers des CDD durent une journée, voire moins ! – et ils correspondent très majoritairement à des réembauches chez le même employeur. Depuis trente ans, la proportion de CDD de moins d'un mois dans l'ensemble des CDD est passée de 57 % à 83 %. Comment construire sa vie lorsqu'on ne sait pas si l'on sera encore en emploi demain ?

Pour y remédier, vous avez d'une part rétabli en commission l'article 29 qui permet d'introduire un nouveau critère de modulation du taux des contributions patronales d'assurance chômage. Il s'agit d'un système de bonus-malus, dont vous aviez précisé qu'il pouvait prendre en considération le secteur d'activité ; et s'agissant du secteur de l'intérim, imputer les missions d'intérim aux entreprises utilisatrices, pour les responsabiliser dans la lutte contre la précarité excessive.

Mais cette lutte contre le travail précaire réclame d'adopter une réforme globale et cohérente de notre système d'assurance chômage. Car à l'heure actuelle, les règles de l'assurance chômage favorisent l'installation de certaines personnes dans le chômage de longue durée, et ne responsabilisent pas suffisamment les employeurs. Il faut donc faire évoluer ces règles.

Ceci réclame également d'impliquer dans cette refonte du système, les partenaires sociaux, dont les responsables nouvellement élus ont exprimé récemment le souhait d'un agenda social ambitieux. C'est pourquoi, comme annoncé par le Président de la République devant le Congrès, puis présenté aux partenaires sociaux lors de la multilatérale du 17 juillet dernier, le Gouvernement souhaite leur confier le soin de négocier de nouveaux accords d'assurance chômage sans attendre l'échéance de l'actuelle convention, en septembre 2020. Cette négociation se fera sur la base d'un document de cadrage soumis à concertation préalable des partenaires sociaux. Elle visera notamment à faire évoluer les règles actuelles pour mieux lutter contre la précarité, responsabiliser les employeurs, inciter les demandeurs d'emploi au retour à l'emploi et revoir l'articulation entre assurance et solidarité, en ouvrant aux partenaires sociaux la possibilité de mieux prendre en considération le chômage de longue durée dans l'indemnisation des demandeurs d'emploi.

Cette possibilité d'élargir le champ et de privilégier l'intervention des partenaires sociaux sans rien céder, pour autant, quant aux objectifs de réforme que nous poursuivons concernant l'assurance chômage, le Sénat l'a rejetée. Mais parce que le chômage ne peut pas et ne doit pas être le seul horizon de millions de Français, cette possibilité, vous l'avez saisie et résolument actée en commission en nouvelle lecture, ce que je salue.

Mesdames, messieurs les députés, « le présent n'est pas un passé en puissance, il est le moment du choix et de l'action », écrivait Simone de Beauvoir. C'est pourquoi je vous invite à cet instant à choisir d'agir pour que le présent de chacun de nos concitoyens, jeune, demandeur d'emploi, salarié, ne soit plus dicté par son passé, mais par la conviction qu'il pourra, quelle que soit sa condition, conquérir l'avenir.

Soyons donc résolus à agir pour permettre à chacun d'avoir les moyens de construire librement, beaucoup plus qu'aujourd'hui, sa propre voie de réussite professionnelle grâce aux protections collectives, c'est-à-dire de choisir l'espace dans lequel il pourra avoir davantage confiance en lui, oser s'engager dans des projets, exprimer tout son talent, le transmettre et contribuer ainsi à la société toute entière en bénéficiant d'une solidarité tout aussi entière.

Créer cet espace d'émancipation sociale par le travail et la formation, qui donne sa chance à chacun, c'est le gage de notre prospérité économique et de progrès sociaux collectifs. Telle est l'ambition du projet de loi que nous avons à ce jour construit ensemble, que nous consoliderons ces prochaines heures et dont nous veillerons ces prochains mois, en l'évaluant attentivement, à l'effectivité de la mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 1er août 2018

Rechercher