Déclaration de Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, Paris le 1er août 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, Paris le 1er août 2018.

Personnalité, fonction : SCHIAPPA Marlène.

FRANCE. Secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes

ti :


Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (no 1186).

(…)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, comme il s'y était engagé le 25 novembre dernier, le Président de la République a déclaré l'égalité entre les femmes et les hommes « grande cause nationale » de son quinquennat.

Moins d'un an après, c'est un honneur d'être aujourd'hui devant vous pour conclure ensemble l'élaboration du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l'une des pierres angulaires de cette grande cause.

Le texte que vous vous apprêtez à voter aujourd'hui est le fruit d'un long travail mené depuis plusieurs mois – plusieurs années même, puisqu'il commença dès la campagne présidentielle. C'est aussi la première grande loi citoyenne du quinquennat, grâce à la mobilisation de 55 000 participantes et participants au Tour de France de l'égalité femmes-hommes, la plus grande consultation gouvernementale jamais organisée. Mesdames et messieurs les députés, je sais que nombre d'entre vous y ont largement contribué et je vous en remercie chaleureusement. De la même manière, je salue le travail effectué par les députés dans le cadre du groupe de travail sur la verbalisation du harcèlement de rue, mais aussi à travers les amendements que vous avez déposés, puis en commission mixte paritaire, tout cela sous la houlette de la rapporteure de ce projet de loi, la députée Alexandra Louis.

Lors de ces rencontres, partout, nos concitoyennes et nos concitoyens nous ont dit l'urgence d'agir pour faire reculer les violences subies quotidiennement par des millions de femmes en France.

Partout, ces échanges ont montré la nécessité de répondre à un triple objectif : mieux prévenir les violences ; mieux accompagner les victimes ; mieux sanctionner les agresseurs. Telle est l'ambition qui a guidé le Gouvernement tout au long de l'élaboration de cette loi. Et, au terme de ce travail collectif, je tiens à redire clairement que ce texte marque des avancées majeures, qui sont la traduction concrète des engagements de campagne du Président de la République.

D'abord, nous avons souhaité allonger à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs, pour prendre en compte les phénomènes d'amnésie traumatique, qui sont désormais mieux connus, mais aussi pour laisser aux victimes le temps nécessaire à ce que l'on appelle désormais la libération de la parole. Ensuite, nous avons voulu mieux protéger les enfants de moins de 15 ans des violences sexuelles et mieux sanctionner leurs agresseurs, en facilitant la caractérisation de la contrainte ou de la surprise. Affirmer qu'un mineur, en dessous d'un certain âge, n'est pas consentant à un acte sexuel avec un majeur constitue à nos yeux un véritable enjeu de civilisation. Et c'est ce que dit cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Cet objectif se trouve aujourd'hui renforcé par la disposition proposée par le Sénat, qui permettra aussi de prendre en compte la différence d'âge.

J'entends ici et là certaines ou certains avancer qu'il n'y aurait pas d'âge dans ce projet de loi. J'invite chacune et chacun à commencer par lire ce texte de loi avant de le commenter : chacune et chacun constatera qu'il y a bien un âge écrit noir sur blanc, l'âge de 15 ans, conformément à l'engagement du Président de la République. À une époque où les fausses nouvelles se propagent plus vite que la vérité, j'invite les élus de la République à débattre loyalement, sur la base des textes, sans envoyer des messages contradictoires, voire mensongers, aux agresseurs. (Mêmes mouvements.) De même, il n'est fait mention nulle part dans ce projet de loi de « regards », « appuyés » ou non.

Le texte proposé à vos suffrages permettra aussi de mieux sanctionner le cyber-harcèlement dit « en meute » – ce que nous avons appelé les « raids numériques » – pour qu'internet ne soit plus un espace de non-droit pour les femmes, qui sont aujourd'hui les premières cibles des déferlements de haine en ligne, qu'elles soient journalistes, collégiennes ou femmes politiques. Nous en avons encore eu un exemple récemment, et je voudrais profiter de cette intervention pour adresser toutes mes pensées de solidarité et de sororité à la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)

Enfin, dès la promulgation de cette loi, le harcèlement dit « de rue » pourra être verbalisé. L'actualité vient de montrer à celles ou ceux qui pourraient encore en douter l'urgente nécessité d'agir puisque, la semaine dernière, une jeune femme a eu à subir ces agissements relevant du harcèlement de rue, qui se sont même prolongés jusqu'à des injures, puis une agression physique. Ce phénomène nous montre le continuum des violences sexistes et sexuelles, qui peuvent commencer par des bruits, des mots dégradants, puis par des cris, puis se poursuivre par des insultes et enfin, dans ce cas, un jet de cendrier et un coup extrêmement violent porté au visage de cette jeune femme, dont le seul tort était de marcher dans la rue et de refuser d'être insultée, alors qu'elle était en train de marcher dans la rue.

La question de la lutte contre le harcèlement de rue n'est donc ni plus ni moins qu'un enjeu de civilisation. Il y va du respect des valeurs fondamentales de la République française, du respect de la liberté des femmes d'aller et venir comme bon leur semble dans l'espace public, du respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'occupation de l'espace public. L'indignation légitime suscitée par ces actes a montré que notre société ne tolère plus ces violences. Je crois que les images de ces violences ont permis à chacune et à chacun de prendre conscience de la réalité du harcèlement de rue, que les femmes subissent depuis des générations.

Trop souvent, parfois même dans des débats politiques, on a pu considérer que le harcèlement de rue était un sujet dérisoire ou accessoire. On a pu considérer qu'il n'était pas primordial, pas important, voire qu'il relevait d'une forme de fatalité – « ça a toujours été comme cela, donc ça restera comme cela ». Aujourd'hui, nous refusons cette fatalité et nous posons, avec cette loi, un interdit social clair face au harcèlement quotidien que vivent encore trop de ces femmes, et qui entrave leur liberté de mener leur vie comme bon leur semble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

En complément de ces avancées majeures, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'adapter l'arsenal répressif aux nouvelles formes de violences sexistes et sexuelles. Je pense notamment à l'inscription dans la loi de l'interdiction d'utiliser une substance visant à altérer le discernement, notamment la drogue du viol – c'est une proposition qui avait été formulée par les députés – et l'interdiction de ce que l'on appelle le « upskirting », c'est à dire le voyeurisme dont sont victimes de trop nombreuses femmes. Cette pratique, qui consiste à prendre des photographies de leurs parties intimes à leur insu, notamment dans les transports en commun, n'est, à ce jour, pas caractérisée en droit. Avec cette loi, elle le sera. (Mêmes mouvements.)

Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi dont nous avons débattu, qui a été amélioré par les deux chambres et adopté en commission mixte paritaire, est, j'en suis convaincue, un projet ferme, équilibré et, assurément, bien plus protecteur que la législation actuelle. Je sais que, toutes et tous, vous partagez l'ambition qui a guidé le Gouvernement tout au long de l'élaboration de ce texte. Je veux donc ici saluer votre engagement sur cette question, dont attestent les travaux qui ont été conduits au sein de la commission des lois, mais aussi de la délégation aux droits des femmes. (Mêmes mouvements.)

Les enjeux de ce texte amènent à construire des convergences. C'est ainsi que la commission mixte paritaire, qui s'est réunie la semaine dernière, a permis d'établir un consensus, là où certains auraient voulu créer des clivages. Face à l'importance de l'enjeu, vous avez su trouver un terrain d'entente pour faire en sorte que ce texte, une fois voté et promulgué, permette de mieux condamner les auteurs de violences et de mieux protéger les victimes. Vous n'avez eu que ces objectifs en tête, tout au long de la commission mixte paritaire et, de cela, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie. (Mêmes mouvements.)

Je suis ravie de voir que la sagesse et l'esprit de responsabilité l'aient emporté sur les considérations partisanes. Vous avez su montrer qu'au-delà des oppositions, les parlementaires peuvent travailler ensemble, toujours avec le soutien du Gouvernement, et qu'ils sont résolument mobilisés dans la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles.

Certains nous avaient annoncé une loi clivante, mais c'est au contraire une loi consensuelle qui a été validée par la commission mixte paritaire, qui sera votée aujourd'hui. Elle n'en est pas moins forte et ambitieuse. Ce résultat a été possible, parce qu'au-delà de la commission mixte paritaire conclusive, les parlementaires se sont saisis de ce texte et l'ont considérablement enrichi par leurs nombreuses contributions, quel que soit leur banc, pour renforcer l'arsenal protecteur que nous sommes en train de construire ensemble.

Notre loi est un pilier essentiel, indispensable, de cet édifice, mais elle s'inscrit dans un dispositif global, dont les mesures se déploient jour après jour. Ainsi, dès la rentrée, nous mettrons en place les contrats locaux de lutte contre les violences, notamment intrafamiliales, qui permettront un meilleur repérage des victimes par un travail en réseau des professionnels de la santé, de la justice, des forces de l'ordre et du tissu associatif.

Comme nous l'avions annoncé, le ministère de l'intérieur ouvrira, en septembre prochain, une plateforme de signalement gérée par des policiers spécifiquement formés par la mission interministérielle de protection des femmes, pour informer et orienter les victimes de violences sexistes et sexuelles. J'ajoute que dix centres de prise en charge des psycho-traumas seront ouverts dans les territoires, à titre expérimental, d'ici la fin de l'année.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail est également une priorité, comme en attestent les dispositions du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que vous venez d'adopter. Ces mesures vont renforcer considérablement les outils qui devront être déployés par les entreprises pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la sphère professionnelle. Je rappelle par ailleurs que nous consacrons cette année un million d'euros supplémentaires au financement d'initiatives portées par des organisations, des syndicats ou des associations, via un appel à projets qui a été lancé au mois de mai, et dont nous avons attribué les fonds la semaine dernière.

Vous le savez, nous portons une attention toute particulière aux plus jeunes, dont témoigne le travail que nous avons engagé avec le ministre de l'éducation nationale pour sensibiliser les enfants, dès le plus jeune âge, au respect d'autrui, au respect de son corps et à la notion de consentement. Ainsi, un référent « égalité » sera nommé dans chaque établissement scolaire afin d'accompagner les élèves, et les séances d'éducation à la vie affective et sexuelle, prévues depuis la loi de 2001, seront appliquées sur tout le territoire. La mallette des parents intégrera, entre autres, des outils relatifs à la lutte contre l'exposition précoce à la pornographie.

En septembre, nous lancerons aussi une grande campagne de communication, avec des spots télévisés à destination des témoins de violences. Les violences envers les femmes ne doivent plus être considérées comme une question privée, dont on n'aurait pas à se mêler. C'est un véritable enjeu de société, qui nous concerne toutes et tous. Savoir qu'un voisin est en train de frapper son épouse, chez lui, dans son appartement, à l'abri derrière ses murs, ce n'est pas une question privée qui le regarde. C'est une question de société, et il faut le dénoncer. (Mêmes mouvements.)

Nous devons réussir à construire cette société de la vigilance que le Président de la République a appelée de ses voeux quand il a lancé la grande cause du quinquennat. Quand une femme est suivie dans la rue, invectivée, entravée dans sa liberté, menacée dans l'espace public, il faut que les témoins interviennent. Quand il y a des témoins d'agressions sexuelles, de viols, de violences physiques, d'agissements sexistes, d'injures publiques envers les femmes, de faits qui visent à les dégrader, à les humilier, à les rabaisser, il faut qu'ils signalent ces faits, il faut qu'ils déposent des plaintes ou des mains courantes, il faut qu'ils produisent des témoignages. C'est aussi grâce à l'intervention des témoins que nous pourrons faire en sorte que la loi que vous allez voter soit une loi efficace et qu'elle soit appliquée.

C'est le message de la campagne de communication qui vise à abaisser le seuil de tolérance de notre société face aux violences sexistes et sexuelles et à sortir de cette fatalité, avec un investissement, inédit pour une telle campagne, de 4 millions d'euros.

Ce changement culturel vis-à-vis des violences sexistes et sexuelles restera une priorité majeure de l'ensemble du quinquennat. Mais il doit aussi s'étendre à l'ensemble des champs où les inégalités et les discriminations continuent de s'exercer à l'encontre des filles et des femmes : à l'école, dans la rue, dans les administrations, dans les entreprises, où l'égalité salariale devra être atteinte d'ici trois ans, comme vous le savez, dans les banlieues, dans les campagnes, dans les villes, mais aussi au sein des familles – et la question d'une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle sera également l'un des sujets majeurs de cette rentrée. (Mêmes mouvements.) En outre, avec le Président de la République et le ministre des affaires étrangères, la France mène une diplomatie féministe, dans l'ensemble des instances où elle est présente.

Mesdames et messieurs les députés, par la voix du Président de la République, notre pays s'est engagé, avec une détermination absolue et inédite, dans la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Les débats, riches et intenses, que nous avons eus durant l'examen de ce projet de loi, l'ont parfaitement montré : nous sommes désormais passés de la fatalité à la responsabilité.

C'est un combat culturel que nous devons mener ensemble. Les questions qui vous sont posées aujourd'hui sont les suivantes : trouvez-vous la situation actuelle des violences envers les femmes admissible ? Si votre réponse est oui, alors ne votez pas cette loi. Trouvez-vous au contraire inacceptable que 300 000 femmes, au moins, soient agressées sexuellement chaque année, que huit femmes sur dix aient peur de sortir seules le soir, en France, en 2018 ?, Trouvez-vous normal que les réseaux sociaux pullulent d'injures sexistes ? Si vous trouvez que tout cela est anormal, alors agissons ensemble. Votez cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)


http://www.assemblee-nationale.fr, le 2 août 2018

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