Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec BFMTV le 23 août 2018, sur la libération par erreur d'un homme soupçonné de terrorisme, le budget de la Justice, la situation dans les prisons, l'évasion d'un détenu considéré comme dangereux et sur la réforme constitutionnelle. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, avec BFMTV le 23 août 2018, sur la libération par erreur d'un homme soupçonné de terrorisme, le budget de la Justice, la situation dans les prisons, l'évasion d'un détenu considéré comme dangereux et sur la réforme constitutionnelle.

Personnalité, fonction : BELLOUBET Nicole, BOURDIN Jean-Jacques.

FRANCE. Garde des Sceaux, ministre de la justice;

ti :


JEAN-JACQUES BOURDIN
Notre invitée ce matin, Nicole BELLOUBET, ministre de la Justice. Bonjour.

NICOLE BELLOUBET
Bonjour.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci d'être avec nous. Le 3 avril dernier, un homme soupçonné de terrorisme, en détention provisoire depuis le mois d'août 2016, est libéré de prison par erreur, erreur d'un juge d'instruction. Cet homme est soupçonné d'être impliqué, avec d'autres personnes, dans un projet d'attentat, à Lyon, en 2014, et dans une filière d'acheminement de djihadistes en Syrie. Un juge d'instruction a oublié de renouveler la détention provisoire de ce détenu. C'est bien cela ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, c'est tout à fait cela et c'est une erreur grave, qui crée des dysfonctionnements qui me semblent inacceptables, c'est la raison pour laquelle je souhaite comprendre exactement ce qui s'est passé, aussi bien dans l'erreur humaine qui a eu lieu, que dans les conditions qui ont permis ce dysfonctionnement et qui n'ont finalement pas déclenché, je dirais d'autres capacités de réaction, d'autres alertes.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais il n'y a pas de logiciel d'alerte à la disposition du juge ?

NICOLE BELLOUBET
Alors, écoutez, d'abord il faut dire deux choses : la justice antiterroriste est une justice qui fonctionne bien. Il y a eu ce dysfonctionnement, cette erreur, mais c'est rare. Donc c'est une justice qui fonctionne bien et c'est une justice qui a les moyens de fonctionner, parce que nous sommes là sur des dossiers extrêmement sensibles. D'ailleurs, les juges d'instruction, globalement, gèrent une trentaine de dossiers, c'est-à-dire beaucoup moins qu'un juge d'instruction ordinaire, c'est normal, parce les dossiers sont très complexes. Ils ont des outils pour travailler, y compris évidemment des outils numériques. Pourquoi est-ce que des systèmes d'alerte numérisés n'ont pas fonctionné, c'est cela que je dois comprendre, c'est cela que je dois voir. Ce n'est pas une question de moyens, parce que, honnêtement, sur l'antiterrorisme, nous mettons les moyens, et c'est logique, donc il faut comprendre pourquoi ça n'a pas été mis en place. On m'a parlé d'une question de confidentialité, par rapport à l'utilisation de ces logiciels d'alerte, c'est cela que l'Inspection va me dire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc l'enquête est ouverte.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-il vrai que ce juge d'instruction, qui a libéré cet homme, a refusé de démissionner ?

NICOLE BELLOUBET
Ecoutez…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est vrai ou faux ?

NICOLE BELLOUBET
Les juges du siège sont caractérisés, et c'est souhaitable, par une règle d'indépendance et d'inamovibilité. Le président du tribunal de Paris a donc eu des relations avec ce juge d'instruction, lui a fait un certain nombre de propositions, les choses n'ont pas abouti, et donc pour le moment j'attends les résultats de la mission…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc les choses n'ont pas abouti, c'est-à-dire qu'il lui a demandé sa démission et le juge a refusé.

NICOLE BELLOUBET
Non, on ne peut pas démissionner.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, on ne peut pas démissionner…

NICOLE BELLOUBET
C'est contraire aux principes.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il sera sanctionné dans tous les cas.

NICOLE BELLOUBET
Ce n'est pas, encore une fois, monsieur BOURDIN, inamovibilité indépendante. Ce n'est pas au garde des Sceaux de sanctionner un juge du siège, c'est le Conseil supérieur de la magistrature.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, que risque-t-il ?

NICOLE BELLOUBET
Il risque, d'une part, je ne peux pas là vous dire exactement ce qu'il risque, j'attends ce que va me dire l'inspection. En fonction de cela, je prendrai les décisions qui s'imposeront.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous prendrez les décisions qui s'imposeront. Ça peut être quoi ?

NICOLE BELLOUBET
Eh bien ça peut être, encore une fois, de faire évoluer l'ensemble des moyens s'il apparaît qu'il y a des questions de dysfonctionnement matériel, cela peut également être une saisine éventuelle du Conseil supérieur de la magistrature, je ne sais pas. A ce stade, je ne peux pas le dire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce qui est étonnant dans cette affaire, c'est que bon, il est libéré ce terroriste soupçonné, cet homme soupçonné de terrorisme est libéré au mois d'avril, en mai, un mois après, il est interpellé, il conduisait sans permis, son téléphone portable contenaient des images de djihadistes armés et un film de propagande de l'Etat islamique, il est jugé évidemment en comparution immédiate, que se passe-t-il ? Il ressort libre du tribunal, le Parquet avait requis 10 mois, 10 mois de détention mais il est ressorti libre, le Parquet a fait appel.

NICOLE BELLOUBET
Le Parquet a fait appel. D'une part, le Parquet a fait appel et donc nous attendrons les résultats de cet appel, d'autre part, cette personne est toujours sous contrôle judiciaire, c'est-à-dire dans un suivi extrêmement…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous savez où il est.

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr, il est extrêmement suivi.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il est extrêmement suivi. Bien. Hier réunion à l'Elysée, importante réunion sur les arbitrages…

NICOLE BELLOUBET
Non, conseil… ah, budgétaires.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, oui, oui…

NICOLE BELLOUBET
Je croyais que vous parliez du Conseil des ministres.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, non, non, sur les arbitrages budgétaires, parce que ça vous concerne. Le budget de la justice va-t-il augmenter ?

NICOLE BELLOUBET
Vous savez, nous avons une loi de programmation, ce n'est pas un scoop, car je vous en avais déjà parlé.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, c'est vrai.

NICOLE BELLOUBET
Nous avons une loi de programmation sur 5 ans, qui d'une certaine manière sécurise le budget de la justice. Cette loi de programmation, les chiffres sont connus, prévoit une augmentation de près de 25 % du budget en 5 ans, prévoit la création de 6 500 emplois supplémentaires, donc si vous voulez…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le prochain budget.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il s'inscrit dans cette loi de programmation.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais quelle augmentation pour le prochain budget ?

NICOLE BELLOUBET
Eh bien c'est ce que je suis en train de vous dire, il s'inscrit dans cette loi de programmation, je ne vais pas aujourd'hui révéler les arbitrages que le Premier ministre va vous révéler dans quelques jours, donc je ne vais pas…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais vous les connaissez.

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr je les connais.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc votre budget sera en hausse.

NICOLE BELLOUBET
Oui, bien sûr, puisque nous nous inscrivons dans le cadre de la loi de programmation. Alors si vous voulez, je ne veux pas ici tirer la couverture à moi en disant : le budget de la justice est en hausse, c'est formidable. Oui c'est formidable pour la justice.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est formidable, j'espère que vous pensez que c'est formidable !

NICOLE BELLOUBET
Attendez, laissez-moi terminer ma phrase. C'est formidable pour la justice, mais je m'inscris dans un budget général, dans un budget général qui va bien entendu respecter les engagements qui ont été pris par le président de la République, de maîtrise des dépenses publiques, de maîtrise du déficit public, de choix prioritaire, ce ne sera pas un budget où on va raboter ici ou là, il y aura des choix qui sont clairement affichés…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc celui de la justice.

NICOLE BELLOUBET
Donc la justice. Celui de la justice, celui de la défense, celui, je crois, de la sécurité intérieure également parce que tout cela est lié, donc il y a des choix qui sont faits.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Des choix qui sont faits.

NICOLE BELLOUBET
Et également des choix en faveur du pouvoir d'achat et des plus démunis.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça veut dire des emplois en plus.

NICOLE BELLOUBET
Pour la justice ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, pour la justice.

NICOLE BELLOUBET
Oui, bien sûr.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien ?

NICOLE BELLOUBET
Vous savez, il y aura aussi 6 500 emplois sur le quinquennat.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et l'année prochaine ?

NICOLE BELLOUBET
6 500 emplois sur le quinquennat.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et l'année prochaine ?

NICOLE BELLOUBET
Le Premier ministre vous le dira.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais vous le savez.

NICOLE BELLOUBET
Je le sais oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
6 500 emplois sur le quinquennat, ça fait à peu près un peu plus de 1 000 emplois par année.

NICOLE BELLOUBET
Alors, si vous divisez, oui, c'est ça.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais oui, mais non, mais…

NICOLE BELLOUBET
Vous ne tombez pas juste là.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, non mais d'accord, mais à quelques centaines d'emplois, mai c'est très important.

NICOLE BELLOUBET
C'est très important pour la justice.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous avez besoin de moyens.

NICOLE BELLOUBET
C'est un choix du Gouvernement, qui l'a dit depuis le début, que la justice devait bénéficier d'un appui réel. C'est un choix. Ce choix il se porte aussi bien sur les magistrats que sur les personnels pénitentiaires. Nous avons là des enjeux majeurs et c'est bien entendu ce que doit faire le budget.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le personnel pénitentiaire, parlons-en, parce que les surveillants de prison sont à bout, beaucoup, peut-être pas tous, mais beaucoup sont à bout. Vous le savez mieux que moi.

NICOLE BELLOUBET
C'est un métier extrêmement difficile.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mieux que moi, le climat s'aggrave dans les prisons, c'est ce que constate l'Observatoire international des prisons. Le climat s'aggrave.

NICOLE BELLOUBET
Oui…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ou non ?

NICOLE BELLOUBET
Oui mais bien sûr, bien sûr.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le climat s'aggrave.

NICOLE BELLOUBET
Oui monsieur BOURDIN, mais nous prenons les mesures nécessaires pour y porter remède. La surpopulation carcérale, qui est à l'origine de cette…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien ? On est à 70 000…

NICOLE BELLOUBET
70 000 pour 60 000 places.

JEAN-JACQUES BOURDIN
70 000 pour 60 000 places. 10 000 détenus qui n'ont pas de place.

NICOLE BELLOUBET
Oui, mais ce n'est pas nouveau !

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non mais d'accord, mais ça s'aggrave.

NICOLE BELLOUBET
Je ne m'en satisfais pas, et pour résoudre cela, le président de la République a annoncé il y a quelques mois une réforme de la politique des peines, car c'est cela qui est à l'origine de la surpopulation carcérale, vous avez dans les prisons énormément de très courtes peines, de un mois, de moins de 6 mois et cela génère des tensions extrêmement importantes, donc il faut d'abord revoir la politique des peines, construire des places, ça fait partie du programme.

JEAN-JACQUES BOURDIN
7 000 places de prison d'ici à 2022.

NICOLE BELLOUBET
7 000 places qui seront construites et 8 000 qui seront lancées, nous sommes bien dans les 15 000 places qui ont été prévues.

JEAN-JACQUES BOURDIN
L'année prochaine, combien de places en plus ?

NICOLE BELLOUBET
L'année prochaine, nous allons ouvrir je crois à peu près 1 500 places ou quelque chose comme ça.

JEAN-JACQUES BOURDIN
1 500 places de prison en plus l'année prochaine.

NICOLE BELLOUBET
Oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Dès l'année prochaine. 7 000 à la fin du quinquennat, 2022, et 8 000 pour les années qui suivent.

NICOLE BELLOUBET
Voilà, exactement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est bien cela.

NICOLE BELLOUBET
Exactement, mais tout cela n'a pas de sens, s'il n'y a pas une politique pénale qui vise d'une part à faire en sorte que des courtes peines qui n'ont pas besoin d'emprisonnement, soit effectuées ailleurs que dans les établissements de détention, mais que d'autre part, là où il y a besoin d'un enfermement, d'une mise en détention, elle soit effective.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, que disent les surveillants ? D'abord le climat s'aggrave, parce que vu cette surpopulation, évidemment, les détenus sont souvent agressifs, beaucoup, beaucoup d'agressions sur du personnel de surveillance beaucoup.

NICOLE BELLOUBET
Je suis bien placée pour le savoir, effectivement, et je sais le travail formidable que font les surveillants.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Que disent les surveillants ? Ils disent : on n'a pas de temps pour échanger avec les détenus, on est en sous-effectif chronique Les fouilles par exemple sont réduites à la sortie du parloir, on n'a pas le temps, on ne peut pas, compte tenu de cette surpopulation carcérale.

NICOLE BELLOUBET
Deux choses là-dessus monsieur BOURDIN. D'une part, vous savez qu'il y a eu un mouvement pénitentiaire important au mois de janvier dernier, nous avons à la suite de ce mouvement pénitentiaire prévu d'accroître le nombre enfin le recrutement des surveillants pénitentiaires. Cela a déjà commencé.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça a commencé.

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr. Donc nous avons, nous accroissons le recrutement, nous augmentons le nombre de surveillants. Mais au-delà de cela, nous cherchons également à fidéliser les surveillants pénitentiaires, parce que c'est vrai que c'est un métier dur, où ils sont parfois éloignés…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et mal payés.

NICOLE BELLOUBET
C'est la raison pour laquelle nous avons considérablement augmenté les indemnités qui leur sont accordées, et cela est déjà mis en place, donc ça c'est une mesure que nous avons prise, que j'ai prise et qui est effective aujourd'hui au moment où je vous parle, et nous allons également donner une prime aux surveillants qui s'engageront à rester 5 ans, 8 ans dans un établissement pénitentiaire, c'est une prime…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Une prime de quel montant ?

NICOLE BELLOUBET
C'est une prime qui ira de 4 000 à 7 000 ou 8 000 €, s'ils vont jusqu'au terme de ces années.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Jusqu'au terme de ces années-là.

NICOLE BELLOUBET
Absolument.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans le même établissement. Pour fidéliser.

NICOLE BELLOUBET
Dans le même établissement. Pour fidéliser et par ailleurs, nous faisons un effort social, tout cela n'est pas, je ne suis pas en train de peindre un tableau idyllique, je suis oui pas de dire que nous agissons, à la fois en accélérant les recrutements, en augmentant les recrutements, en améliorant les conditions de travail des surveillants pénitentiaires, mais évidemment tout cela doit être replacé dans un plan global : politique pénale, construction d'établissements et donc promotion également…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Parce que de plus en plus de suicides en prison aussi, on est à plus de 60 je crois détenus depuis le début de l'année. Alors, je ne veux pas mettre tout en relation, mais tout de même, la surpopulation entraîne évidemment un mal-être aussi non, Nicole BELLOUBET ?

NICOLE BELLOUBET
Je ne dirai pas le contraire, mais je ne sais pas si la surpopulation… Deux choses monsieur BOURDIN. D'abord tout suicide est un drame, mais le nombre de personnes qui ont pratiqué une autolyse ne s'est pas accru tendanciellement ces dernières années, il a plutôt baissé depuis 2009, date à laquelle un plan de prévention des suicides a été mis en place et qui porte ses fruits, en tout cas relativement. Nous avons bien sûr à progresser sur ce champ là, et je travaille avec ma collègue Agnès BUZYN pour que les détenus en difficultés psychologiques et psychiatriques soient mieux pris en charge, parce que nous avons là un vrai problème de liens et de soins pour les détenus qui soit sont en difficultés psychologiques, psychiatriques, soit d'ailleurs ont des problèmes liés à la drogue. Et je dirais une dernière chose, nous avons eu une vague de suicides à Fleury-Mérogis, là, qui est dramatique, qui secoue beaucoup les personnels.

JEAN-JACQUES BOURDIN
11 suicides depuis le début de l'année à Fleury.

NICOLE BELLOUBET
Qui secoue beaucoup les personnels et évidemment les familles des gens qui sont décédés. Mais ce que je veux dire c'est que Fleury n'est pas la prison francilienne la plus surpeuplée, c'est la moins surpeuplée, si je puis dire.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Elle est à 143 %.

NICOLE BELLOUBET
Exactement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est déjà énorme.

NICOLE BELLOUBET
C'est énorme, c'est énorme.

JEAN-JACQUES BOURDIN
4 238 détenus à Fleury-Mérogis.

NICOLE BELLOUBET
La corrélation n'est pas automatique entre surpopulation et suicide.

JEAN-JACQUES BOURDIN
A Fleury, 65% des surveillants sont des stagiaires, Nicole BELLOUBET.

NICOLE BELLOUBET
Mais bien sûr, nous devons faire ça, mais un stagiaire c'est un surveillant en puissance, il va le devenir dans les 3 semaines, 8 semaines qui suivent. C'est un surveillant en puissance. Nous essayons réellement d'avoir une politique de gestion de cette ressource humaine que sont les surveillants, pour essayer de l'affecter au mieux.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Les portables en prison, autre problème

NICOLE BELLOUBET
Oui autre problème.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien de portables saisis depuis le début de l'année ?

NICOLE BELLOUBET
40 000.

JEAN-JACQUES BOURDIN
En 2017, 40 000 ?

NICOLE BELLOUBET
En 2017 40 000 et en 2007, 4 000. Ce chiffre m'a frappée.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Et depuis le début de l'année, vous avez des chiffres ?

NICOLE BELLOUBET
Oui, j'ai les chiffres, je ne m'en souviens plus, 18 000 je crois, je ne sais plus très bien. Mais peu importe. C'est un chiffre…

JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est énorme.

NICOLE BELLOUBET
Voilà, mais nous réagissons. Qui a mis en place une politique de brouilleurs efficace, nous. On a complètement… oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
A mis en place. Va mettre en place, parce que…

NICOLE BELLOUBET
Non, met en place, parce que ça ne se fait pas en claquant des doigts.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Met en place, oui, on est d'accord.

NICOLE BELLOUBET
On est d'accord, c'est compliqué. Si on veut vraiment des brouilleurs qui soient efficaces…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Le premier vrai brouilleur efficace sera installé à la prison de la Santé. Et quand, en 2019 ?

NICOLE BELLOUBET
Prison de la santé qui va… Les brouilleurs seront installés le 26 novembre, jour où les personnels vont arriver à la Santé et donc nous aurons, lorsque nous hébergerons les détenus, les brouilleurs seront efficaces. C'est très délicat, c'est un travail de dentelle à la Santé, parce qu'il ne faut pas brouiller les communications téléphoniques, nous sommes en ville.

JEAN-JACQUES BOURDIN
J'imagine.

NICOLE BELLOUBET
Donc tout ça est très délicat. Nous allons réellement déployer cette politique de brouilleurs, c'est indispensable, et nous allons également, je le dis devant vous, mettre en place des téléphones fixes en cellules, parce que l'un ne va pas sans l'autre.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Quand ?

NICOLE BELLOUBET
C'est en cours. C'est en cours de déploiement, on a fait une expérience à Montmédy qui s'est révélée très positive…

JEAN-JACQUES BOURDIN
On en est où là ?

NICOLE BELLOUBET
C'est en cours de déploiement, on a passé le marché, enfin, pas un marché puisque ce n'est pas un marché, c'est une concession, ça ne coûtera rien au ministère de la Justice puisque c'est le concessionnaire qui installera les téléphones et ça permettra de les contrôler, il y aura un téléphone par cellule, on a prévu 55 000 téléphones.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, ça permettra de contrôler tout ce qui sort de prison, les images par exemple. Vous avez vu les deux rappeurs, nos deux rappeurs Booba et Kaaris qui envoient des images de…

NICOLE BELLOUBET
Oui, oui.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, vous avez vu les tweets aussi envoyés ?

NICOLE BELLOUBET
Les tweets, apparemment le tweet qui a fait scandale…

JEAN-JACQUES BOURDIN
De Booba, le Duc de Boulogne…

NICOLE BELLOUBET
Exactement, aurait été…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous savez qu'on le surnomme le Duc de Boulogne.

NICOLE BELLOUBET
Non, je ne sais pas, j'ai honte, mais je ne connais pas bien Booba, mais vous sûrement.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, non, moyennement, je vous le dis tout de suite, mais enfin bon…

NICOLE BELLOUBET
Donc voilà, hier j'ai écouté quand même.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, vous avez écouté un peu.

NICOLE BELLOUBET
Alors les personnes qui avaient fait des selfies, qui les avaient postés, on les a repérés, donc il y a des sanctions…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon !

NICOLE BELLOUBET
Oui absolument, il y a des sanctions qui ont été prises ; et puis sur le tweet, le fameux tweet, apparemment il l'aurait dicté à son avocat.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon, c'est ce que vous avez eu, vous avez eu confirmation de ça. Les évasions aussi qui se sont... Rédoine FAÏD…

NICOLE BELLOUBET
Mais non, mais non, mais non.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais alors les évasions, alors dites-moi, on vous a fait…

NICOLE BELLOUBET
L'évasion de Rédoine FAÏD est grave…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous avez entendu l'opposition qui a demandé, même Marine LE PEN votre démission après l'évasion de Rédoine FAÏD…

NICOLE BELLOUBET
Oui bien sûr, c'est relativement fréquent ça, ça ne m'émeut pas au-delà. Non, ce que je veux dire c'est que l'évasion de Rédoine FAÏD c'est évidemment un dysfonctionnement très grave, donc là aussi enquête et peut-être la…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous aurez les résultats quand de cette enquête ?

NICOLE BELLOUBET
Non, non, je les ai eus, je les ai eus.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous les avez eus, et alors ?

NICOLE BELLOUBET
J'ai eu les enquêtes et j'ai pris les décisions qui s'imposaient, quatre décisions claires que j'ai eu l'occasion d'énoncer.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Il court toujours d'ailleurs Rédoine FAÏD.

NICOLE BELLOUBET
Oui, mais ça je ne suis pas... malheureusement je n'ai…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, ce n'est pas votre domaine.

NICOLE BELLOUBET
Mais je souhaite qu'il soit repris le plus rapidement possible évidemment. Sur les évasions, là aussi l'évasion de Rédoine FAÏD est je le redis quelque chose qui est grave, très grave, mais il y a peu d'évasions - et les chiffres n'augmentent pas – 70.000 détenus, je vous le disais à l'instant, nous avons une moyenne de 15 évasions par an dont 6 venant de centres de semi-liberté - c'est-à-dire des gens qui ne rentrent pas - et sur les 9 qui restent il y en a 5 outre-mer où les questions de sécurité ne sont pas pris en compte avec la même je dirais rigueur peut-être que nous le faisons en métropole. Donc, il y a peu d'évasions. Mais évidemment pas, même s'il y a peu d'évasions, nous devons être très attentifs aux raisons pour lesquelles l'évasion – notamment de FAÏD – a pu se dérouler.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Je vais terminer avec la réforme constitutionnelle, est-ce que cette réforme sera abandonnée ?

NICOLE BELLOUBET
Absolument pas.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous y tenez, je sais.

NICOLE BELLOUBET
Moi je suis une militante de la réforme constitutionnelle pour deux raisons, d'abord parce que c'est un engagement du président de la République et ensuite parce que cette réforme constitutionnelle est une réforme qui est une réforme favorable à nos institutions, elle apporte - contrairement à ce qu'il a beaucoup été dit par la presse - elle apporte des pouvoirs supplémentaires pour le Parlement et, de manière assez symbolique, nous avons arrêté la révision au moment où nous allions adopter un amendement de monsieur LAGARDE qui permettait au Parlement d'organiser des débats sur les opérations extérieures, donc qui lui donnait un pouvoir de contrôle supplémentaire ; et il y a dans la révision constitutionnelle telle qu'elle est à l'état aujourd'hui où elle est, c'est-à-dire après les amendements apportés par les commissions des lois à l'Assemblée nationale, il y a des éléments extrêmement positifs pour le Parlement, avec la possibilité et l'exigence pour les ministre de venir rendre compte...

JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais c'est pour quand alors, c'est pour quand ?

NICOLE BELLOUBET
Dans les meilleurs délais.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, non, ça ce ne veut plus rien dire, ça c'est une fausse réponse Nicole BELLOUBET franchement.

NICOLE BELLOUBET
Non, mais écoutez, non ça n'est pas une …

JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans les meilleurs délais ça ne veut rien dire, c'est pour quand, avant le mois de l'année ou pas ?

NICOLE BELLOUBET
Non, mais ne m'accusez pas de vous donner des fausses réponses, ce n'est pas juste…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, non, mais Nicole... Non, non, vous me donnez…

NICOLE BELLOUBET
Non, je vous dis simplement…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Justement vous ne m'avez pas habitué à me donner de fausses réponses, donc cette réforme constitutionnelle, parce que je lui ici ou là ou j'entends même certains, certains militants anti réforme constitutionnelle qui... alors c'est pour quand, parce qu'il y a beaucoup de réformes annoncées ?

NICOLE BELLOUBET
Il y a beaucoup de réformes annoncées, moi je souhaite qu'on puisse reprendre – je dis bien moi - je souhaite que l'on puisse reprendre la réforme constitutionnelle d'ici la fin du mois de septembre par exemple à l'Assemblée nationale, nous avions déjà adopté 1.000 amendement, enfin passé en revue 1.000 amendements, il en restait 1.500, je souhaite qu'on puisse la reprendre à la fin du mois de septembre, le président de la République et le Premier ministre vont réfléchir à cela et vont évidemment.…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Ils vous ont donné des assurances ou pas ?

NICOLE BELLOUBET
Ils n'ont pas à me donner…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous en avez parlé avec eux ?

NICOLE BELLOUBET
Bien sûr j'en ai parlé avec eux, ils n'ont pas à me donner des assurances, ils ont à définir un travail parlementaire en lien avec la conférence des présidents, c'est ce à quoi ils vont s'attacher.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Avant la fin de l'année nous l'aurons cette réforme ?

NICOLE BELLOUBET
Moi je parle de la reprise du débat…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui de la reprise du débat.

NICOLE BELLOUBET
Je souhaite vraiment que le débat reprenne, je souhaite convaincre et les députés et les sénateurs qu'il s'agit d'une bonne réforme et qu'il faut dépasser les postures, qu'il faut dépasser les postures pour voir réellement ce qui est inscrit dans cette réforme et qui est à mon avis très positive pour nos institutions, et je souhaite donc qu'elle aboutisse.

JEAN-JACQUES BOURDIN
Notamment l'examen du budget, un examen contrôlé dans le temps du budget ?

NICOLE BELLOUBET
Pas contrôlé. Mais oui ! Mais pourquoi ? Pourquoi ?

JEAN-JACQUES BOURDIN
Contrôlé, oui si contrôlé.

NICOLE BELLOUBET
Mais pas contrôlé, le Parlement fera bien ce qu'il doit…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Enfin pas contrôlé, eh bien si avec des limites…

NICOLE BELLOUBET
Oui, mais j'entends ce que vous dites, mais pourquoi…

JEAN-JACQUES BOURDIN
Avec des limites de temps.

NICOLE BELLOUBET
Mais pourquoi monsieur BOURDIN ? Pour que le Parlement ait davantage de temps au printemps pour contrôler l'exécution du budget, on ne veut pas restreindre le droit du Parlement, on lui dit : « voter le budget c'est une chose, contrôler son exécution c'est indispensable, vous aurez plus de temps pour contrôler l'exécution ».

JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci beaucoup Nicole BELLOUBET d'être venue nous voir ce matin.

NICOLE BELLOUBET
Merci à vous.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 23 août 2018

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