Interview de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, avec Radio Classique le 4 septembre 2018, sur la loi Pacte, le prélèvement à la source et sur les privatisations. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, avec Radio Classique le 4 septembre 2018, sur la loi Pacte, le prélèvement à la source et sur les privatisations.

Personnalité, fonction : GENY-STEPHANN Delphine.

FRANCE Secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances

ti :
DIMITRI PAVLENKO
Mon invitée, ce matin, c'est la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances. Bonjour Delphine GENY-STEPHANN.

DELPHINE GENY-STEPHANN
Bonjour.

DIMITRI PAVLENKO
C'est intéressant de vous avoir ce matin, puisque demain, la Commission spéciale, qui est chargé à l'Assemblée d'examiner le projet de loi Pacte, va commencer son travail, ça va durer trois semaines. Alors le texte – la loi Pacte – est très attendu. Vous allez être auditionnée. C'était prévu en mai, c'est vraiment le grand texte économique, là, le grand texte tout court même de cette fin d'année, le grand texte économique du quinquennat. Peut-être une question politique, pour commencer, Delphine GENY-STEPHANN, puisque, aujourd'hui, deux annonces sont attendues, sur le remaniement gouvernemental, vous avez des informations pour nous ce matin ? Je serais surpris que vous nous en donniez, mais enfin, tout de même, je vous pose la question.

DELPHINE GENY-STEPHANN
Non, la décision ne m'appartient pas…

DIMITRI PAVLENKO
Allez-vous être remaniée, vous ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
La décision ne m'appartient pas. Et comme vous l'avez dit, nous avons du pain sur la planche avec la loi Pacte. Je suis très heureuse que cette loi puisse être discutée dès cette rentrée. Et nous nous y attelons Bruno LE MAIRE dès demain au Parlement.

DIMITRI PAVLENKO
Vous restez donc au gouvernement ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Encore une fois, la décision ne m'appartient pas.

DIMITRI PAVLENKO
Bon. Concernant le prélèvement à la source à présent, cafouillage de la rentrée, dit-on, on voit que c'est risqué politiquement pour Emmanuel MACRON de l'abandonner en cours de route, mais il y a quand même beaucoup d'arguments qui plaident en faveur d'un report. Qu'est-ce qu'on en dit aujourd'hui à Bercy ? On sait que l'administration dit : il n'y a plus qu'à appuyer sur le bouton, on est prêt, il y a eu des bugs, mais c'est corrigé. Qu'en est-il exactement, pouvez-vous nous donner des informations concernant le prélèvement à la source ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Alors tout d'abord, c'est une réforme de modernisation qui est importante, qu'il faut mener de façon sérieuse avec une bonne exécution, et qui est attendue par une majorité des Français. Comme toute réforme de cette ampleur, elle nécessite une préparation soigneuse, et les services de Gérald DARMANIN…

DIMITRI PAVLENKO
Les bugs sont résolus ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Les services de Gérald DARMANIN et le ministre s'y sont attelés puisqu'ils ont eu un an de plus pour mener les pilotes en conditions réelles, qui étaient nécessaires, mais…

DIMITRI PAVLENKO
Enfin, un an de plus, mais on voit quand même, il y a encore des bugs, et la polémique, c'est le chef de l'Etat lui-même qui l'alimente en disant : il faut que je réfléchisse, il y a des arbitrages qui doivent être rendus…

DELPHINE GENY-STEPHANN
Non, je pense que pour tout chantier de cette ampleur, il y a un processus de validation, c'est normal, il y a des explications qui doivent être données, et donc ce processus, il a été défini par le Premier ministre et le président de la République, et il va y avoir un point d'étape fait aujourd'hui.

DIMITRI PAVLENKO
Est-ce qu'on aura la décision dans la journée ? La question aujourd'hui, elle est posée par la presse, on entend dire que la réunion de cette fin de matinée avec le Premier ministre et Gérald DARMANIN ne sera pas forcément décisionnelle. Combien de temps cela va-t-il encore durer ? Le président peut-il s'offrir ce luxe de faire durer encore la polémique sur le prélèvement à la source ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Le travail doit être fait, les explications et les échanges doivent avoir lieu, il appartient…

DIMITRI PAVLENKO
Bon, vous ne nous répondrez pas…

DELPHINE GENY-STEPHANN
Il appartient au Premier ministre et au président de la République de s'assurer de la validation de ce projet.

DIMITRI PAVLENKO
Bon, vous ne nous direz rien sur le prélèvement à la source. J'enchaîne avec la loi Pacte, texte imposant, je le rappelle, 73 articles, il y a un petit peu de tout, ça va de la réglementation des soldes, je disais des levées de fonds en crypto-monnaie, l'extinction des tarifs réglementés du gaz, bref, loi assez complexe, loi pour les salariés, ça, c'est ce qu'on dit dans la majorité parlementaire, pour aider les entreprises à grandir. J'ai quand même une question qui me vient à l'esprit, on dit : il faut faire que les entreprises grandissent, est-ce qu'elles ont vraiment envie de grandir les entreprises, on se demande si les patrons français ne sont pas un peu atteints du syndrome de Peter Pan, on voit la question par exemple sur les seuils de salariés, il y en a beaucoup qui disent : 49 salariés, moi, je m'arrête, après, c'est trop compliqué. Delphine GENY-STEPHANN, est-ce que vraiment les entreprises françaises ont envie de grandir ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
L'économie française a besoin d'entreprises solides et qui créent de l'emploi, qui créent de la croissance. Et nous avons, au cours de la l'élaboration de cette loi, envisagé vraiment les solutions pour donner à nos entreprises la liberté et l'envie de grandir.

DIMITRI PAVLENKO
La suppression du seuil de 20 salariés, par exemple, ça, très complètement…

DELPHINE GENY-STEPHANN
La suppression du seuil de 20 salariés, la concentration des seuils sur trois niveaux qui seront beaucoup plus simples, calculés de la même façon, et donc qui réduiront l'appréhension qu'ont les entreprises à aborder ces seuils, qui leur donneront cinq ans pour s'adapter.

DIMITRI PAVLENKO
Avec des périodes pour lisser la transition, de l'ordre de deux ans à chaque fois que l'un de ces seuils est franchi ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
C'est cinq ans, en fait…

DIMITRI PAVLENKO
Cinq ans, oui, pardon…

DELPHINE GENY-STEPHANN
Que nous proposons au Parlement. Et donc c'est très important pour inciter les chefs d'entreprise à saisir des opportunités de croissance lorsqu'elles se présentent.

DIMITRI PAVLENKO
Est-ce que vous ne craignez pas quand même, alors, je prends l'exemple encore de cette suppression du seuil, des effets d'aubaine que la loi pourrait créer, vous savez, c'est le coup classique de la filiale créée à minuit moins cinq, pour artificiellement diminuer le nombre de ses salariés, j'imagine que ça, ça a été anticipé par Bercy quand même, non ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Oui, bien sûr, on a toujours, lorsqu'on propose une mesure, le souci qu'elle n'ait pas d'effet inverse, on va discuter de ces aspects techniques au Parlement, je pense que les dispositions qui sont proposées sont relativement solides de ce point de vue-là.

DIMITRI PAVLENKO
Bon, vous ne nous avez pas dit grand-chose sur le prélèvement à la source, j'espère que vous nous en direz peut-être un peu plus sur les privatisations. Alors, je vous redonne les noms qui avaient été évoqués par la presse depuis maintenant des mois, ADP, AEROPORTS DE PARIS, FRANÇAISE DES JEUX, ENGIE, et le but, ce serait de passer sous le tiers des droits de vote pour l'Etat, et puis, maintenant, donc prise de contrôle par la CAISSE DES DEPÔTS de LA POSTE, en vue d'un rapprochement avec CNP ASSURANCES pour construire un espèce de grand pôle financier public. Y a-t-il des choses que j'ai oubliées dans cette liste, Delphine GENY-STEPHANN ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Alors, cette liste représente bien en effet les entreprises qui seront visées par la loi, nous rajouterons, suite aux annonces faites par Bruno LE MAIRE, le sujet du rapprochement entre LA POSTE et la CDC, qui est de nature un petit peu différente, puisqu'il s'agit d'une recomposition au sein de l'Etat, LA POSTE reste détenue à 100 % par des entités publiques dans ce schéma dont vous parlez…

DIMITRI PAVLENKO
Oui, mais enfin, ce n'est plus l'Etat en direct, c'est CDC.

DELPHINE GENY-STEPHANN
Voilà, c'est l'Etat et CDC. Dans les autres cas, il s'agit d'obtenir l'autorisation pour l'Etat de passer en dessous d'un certain nombre de seuils de détention au capital. Donc FRANÇAISE DES JEUX, ADP et ENGIE…

DIMITRI PAVLENKO
LA POSTE, CDC, c'est arrivé quand, en fait, dans le débat, parce que c'est vrai que, avant l'été, on en parlait peu, là, l'annonce est tombée au début du mois de septembre, quand est-ce que ce projet, pour permettre à LA POSTE de franchir l'étape de la baisse du courrier, est arrivé dans la discussion ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Ce type de rapprochement a été envisagé de longue date par plusieurs personnes, et à l'arrivée du nouveau directeur général de la CAISSE DES DEPOTS, il y a eu de sa part une prise de position plutôt ouverte sur cette idée. Donc ce schéma, qui nécessite un certain nombre d'opérations un peu complexes, a été travaillé depuis plusieurs mois.

DIMITRI PAVLENKO
Alors, ça, c'est un sujet, donc on sort de la loi Pacte, mais qui est du ressort plutôt de Gérald DARMANIN, le gros sujet, ça va être la question du budget dans un contexte – on le sait – de ralentissement de la croissance, c'est un petit peu compliqué, l'équation budgétaire est un petit peu complexe, parce qu'il va falloir aussi le jouer sur plusieurs leviers, dont les prestations sociales. On se pose la question très concrètement, Delphine GENY-STEPHANN, est-ce que la France va rester sous les 3 % de déficit l'an prochain ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Notre engagement, c'est de rester sous les 3 % de déficit l'an prochain…

DIMITRI PAVLENKO
L'engagement sera-t-il tenu ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Oui, nous tenons cet engagement dans la préparation du budget, dans les marges de manoeuvre que nous recherchons, pour faire face à une croissance qui est un peu plus faible qu'attendu, même si elle reste à un niveau élevé. Donc, nous nous donnons les moyens de réagir et de tenir cet engagement.

DIMITRI PAVLENKO
Et donc, tout ce qui est fait autour de la fiscalité, je reviens au prélèvement à la source, on dit que ça pourrait pénaliser la consommation, et donc, in fine, la croissance ; le gouvernement se sent-il un peu responsable de l'actuelle situation économique, de ce tassement de la croissance, Delphine GENY-STEPHANN ?

DELPHINE GENY-STEPHANN
Le tassement de la croissance, il a été analysé comme résultant essentiellement de facteurs externes à l'économie, enfin, pardon, à l'économie française, donc le prix du pétrole, la situation incertaine au plan international, peut-être des choses qui se sont passées en France comme les grèves. Donc il y a un ensemble de facteurs qui font que la situation en France de croissance se tasse un petit peu, cela ne nous inquiète pas outre mesure pour la fin de l'année, qui devrait être soutenue par les mesures gouvernementales.

DIMITRI PAVLENKO
Merci à vous, Delphine GENY-STEPHANN, d'avoir été avec nous ce matin. Vous n'avez pas dit grand-chose malgré tout. Je le regrette un petit peu. Je rappelle que vous êtes secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des finances. Merci d'avoir été avec nous ce matin.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 17 septembre 2018

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