Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur la politique économique du gouvernement et la loi PACTE, à l'Assemblée nationale le 5 septembre 2018. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur la politique économique du gouvernement et la loi PACTE, à l'Assemblée nationale le 5 septembre 2018.

Personnalité, fonction : LE MAIRE Bruno.

FRANCE. Ministre de l'économie et des finances

Circonstances : Commission spéciale PACTE, à l'Assemblée nationale le 5 septembre 2018

ti :
Madame la présidente,
Monsieur le rapporteur général,
Madame la ministre,
Mesdames et Messieurs les députés,


Je ne vous cache pas mon plaisir à vous retrouver cet après-midi. Je vous vois tous avec des mines reposées, bronzées, même les députés normands – c'est tout dire ! Cela augure bien de nos débats sur ce projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises.

Je voudrais d'abord remercier tous ceux qui, depuis maintenant plus de douze mois, se sont mobilisés pour amliorer le texte, le compléter en fonction des remarques qui nous sont parvenues de partout en France. Ils ont aidé profondément à l'amélioration du texte du gouvernement.

Je voudrais vous dire à quel point je souhaite que nos débats sur ce projet de loi, qui est un projet important, soient à la hauteur des enjeux que ce texte souhaite relever mais surtout à la hauteur des débats que les Français souhaitent avoir à mon sens depuis très longtemps sur leur modèle économique, sur l'entreprise, sur la place respective des entrepreneurs et des salariés.

La France est une grande nation d'entrepreneurs mais entreprendre comment ? Entreprendre avec quelles règles et quelles libertés ? Entreprendre pour qui et surtout entreprendre à quelle fin ? Ce sont des questions que tous nos compatriotes se posent et auxquelles au cours de ce débat, chacun avec sa sensibilité, chacun avec sa conviction, pourra répondre.

J'aimerais rappeler au début de mon intervention quelques réalités cruelles. Il y a 20 ans, la France avait le même nombre d'entreprises de taille intermédiaire que l'Allemagne. Aujourd'hui, nous en avons un peu plus de 5 000 ; l'Allemagne en a plus de 12 000.

Il y a 20 ans, la France avait un excédent commercial supérieur à celui de l'Allemagne. Aujourd'hui, la France accumule les déficits commerciaux quand l'Allemagne accumule les excédents. Et surtout il y a 20 ans, c'est le résultat des chiffres que je viens de vous donner, la France avait un revenu par habitant supérieur à celui de l'Allemagne. Il y a 20 ans, les Français étaient plus riches que les Allemands et je n'aurai pas la cruauté de rappeler qu'il faut remonter à 45 ans pour trouver un budget à l'équilibre en France, quand beaucoup de nos partenaires européens ont aujourd'hui un budget à l'équilibre.

Depuis 20 ans, nous avons donc décroché par rapport à notre principal partenaire et par rapport à beaucoup de nos partenaires européens. Notre économie n'a pas su prendre toute sa place dans la mondialisation. Nos PME sont trop petites, n'investissent pas assez, n'innovent pas assez et n'exportent pas suffisamment.

Cela ne peut pas durer, car cela se traduit concrètement par un appauvrissement des citoyens français, par un appauvrissement des territoires, par un appauvrissement des ménages français, par un chômage de masse et, au bout du compte, par la relégation de notre pays sur la scène internationale.

Alors, certains estiment que la bonne solution pour répondre aux défis que je viens de marquer serait d'augmenter toujours plus les dépenses publiques. Sauf que, comme nous sommes déjà le pays développé qui a le niveau de dépenses publiques le plus élevé par rapport à sa richesse nationale, si c'était la solution, nous serions aujourd'hui le pays le plus riche de toutes les nations développées. C'est loin d'être le cas.

Je crois à la bonne dépense publique. Je pense qu'elle est indispensable pour les services publics, pour les plus fragiles de nos compatriotes, pour financer l'innovation, l'investissement dans les nouvelles technologies. Mais je ne crois pas que toujours plus de dépenses publiques puisse être la bonne réponse aux défauts de notre modèle économique.

C'est une autre voie qu'il faut emprunter et c'est cette autre voie, avec le président de la République, le Premier ministre, le gouvernement et l'ensemble de la majorité, que nous vous proposons avec ce projet de loi. Cette autre voie, c'est celle qui nous mènera à ce que j'ai appelé une nouvelle prospérité française, une prospérité pour tous les Français, sur tous les territoires.

Cette voie de prospérité doit être fondée sur le renforcement de nos entreprises, de nos PME, de notre tissu de production. Elle doit être fondée sur le soutien à l'investissement dans l'innovation et sur la création d'emplois dans le secteur marchand avec les qualifications et les formations qui vont avec.

Je vais vous dire ma conviction profonde. La France n'a rien à craindre de la mondialisation. Elle a tout pour y réussir, tous les atouts, toutes les capacités, toutes les qualités, tous les savoir-faire. Elle demande juste que le modèle économique sur lequel elle se construit soit à la fois plus efficace et plus juste.

C'est cette transformation de notre modèle économique que nous avons commencé à porter il y a déjà plusieurs mois avec beaucoup de cohérence.

La première étape a été notre choix sur la fiscalité du capital. Nous en avons débattu ensemble et nous avons eu un débat, je tiens à le dire, qui a fait honneur au Parlement. Nous avions des positions radicalement opposées et tranchées au sein de l'Hémicycle. C'est bien et c'est la preuve que notre démocratie est vivante mais je maintiens qu'il était nécessaire d'alléger la fiscalité sur le capital parce que moins de fiscalité sur le capital, c'est plus d'investissements pour les entreprises et plus d'innovation pour notre modèle économique. Moins de fiscalité sur le capital, c'est plus d'attractivité de notre territoire pour tous les investisseurs étrangers qui vont nous aider à faire grandir nos entreprises et, d'ailleurs, les résultats commencent à être là puisque le niveau d'investissement de nos entrepreneurs reste élevé et que la France retrouve sa place de nation attractive parmi les grandes nations économiques du monde.

Nous nous sommes également attaqués, c'était la deuxième étape fondamentale, au premier défi économique français : l'éducation. Le premier problème économique français est un problème d'éducation, un problème de formation, de qualification. Vous êtes tous des élus de terrain et vous avez tous vu partout sur vos territoires que, malgré nos 3 millions de chômeurs, des milliers d'entreprises cherchent des soudeurs, des chaudronniers, des carrossiers, des techniciens de maintenance, des ingénieurs et ne les trouvent pas. Il est temps de mettre fin à ce scandale français d'une nation qui a d'un côté un chômage de masse et qui est, de l'autre, incapable de former les nouvelles générations aux métiers qui existent.

Avec PACTE, nous allons franchir une nouvelle étape dans cette transformation économique. Elle doit d'abord nous permettre de clarifier les rôles respectifs de l'Etat et de l'entreprise dans la société. Nous aurons, je le sais, un débat vivant sur ce sujet. Tant mieux ! Il est temps que chacun se positionne sur cette question.

Pour ma part, je crois à un Etat garant de la protection de l'ordre public économique. C'est le premier rôle de l'Etat : il est le garant de l'ordre public économique. Sinon, les dérives sont trop nombreuses, les abus sont trop nombreux. A l'Etat revient aussi le soutien des entreprises en difficulté, car tous, sur vos territoires, vous êtes confrontés à cette situation d'entreprises qui ne s'en sortent pas, qui rencontrent des difficultés insurmontables et qui ont besoin que l'Etat soit à leurs côtés. A l'Etat, enfin, les services publics dont dépend notre souveraineté nationale.

Voilà pour moi le rôle de l'Etat dans l'économie française : l'ordre public économique, le soutien des entreprises en difficultés, et les services publics dont dépend notre souveraineté nationale.

Aux entreprises, la création de richesses, la création d'emplois mais aussi la transformation de notre vie quotidienne. Qui va transformer notre vie quotidienne, nos transports, notre mobilité, notre consommation courante, notre alimentation si ce n'est les entreprises ? L'entreprise, par conséquent, ne peut plus être uniquement le lieu de la réalisation des profits. Elle transforme notre vie quotidienne. Et nous avons voulu affirmer haut et fort ce rôle de l'entreprise dans la transformation sociale et environnementale dans notre pays en l'inscrivant dans le Code civil sur la base des recommandations du rapport de Jean-Dominique Sénard et de Nicole Notat. Je tiens profondément à la reconnaissance dans le Code civil de ce nouveau rôle des entreprises dans notre pays et je considère que non seulement nos concitoyens l'attendent, mais que les entreprises elles-mêmes y ont intérêt.

Je voudrais saluer la décision du président de la République et du Premier ministre d'inscrire ce projet de loi en priorité à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale car j'estime que c'est le bon moment pour donner un nouvel élan à notre croissance.

C'est le bon moment parce que les incertitudes économiques auxquelles la France est confrontée n'ont jamais été aussi élevées depuis plusieurs années.

Nous avons un risque de guerre commerciale avec le relèvement des tarifs douaniers imposés par le président des Etats-Unis, Donald Trump. Cette politique irresponsable de guerre commerciale ne fera que des perdants. Les ambitions croissantes de la Chine qui se développe en Afrique, mais aussi en Europe de l'Est, nous imposent de renforcer notre économie et de protéger nos technologies et nos savoir-faire. Et enfin les tensions de plus en plus visibles en Europe, avec la perspective du Brexit et les incertitudes en Italie, exigent aussi que nous consolidions notre économie.

Pour affronter ces incertitudes, nous avons donc besoin d'entreprises fortes, d'entreprises plus grandes, d'une économie solide. C'est l'objectif principal de notre loi.

J'entends tous ceux qui disent que cette loi manque de cohérence. Mais je voudrais savoir ce qu'ils entendent par ce grand mot de "cohérence". J'ai peur que, pour certains, "cohérence" veuille dire "simplisme". Nous sommes dans une économie complexe et si nous voulons vraiment obtenir des résultats, oui, il faut toucher à tous les leviers : l'investissement, le financement, les seuils, l'épargne salariale ! Si nous voulons obtenir de vrais résultats pour notre économie, il faut accepter de toucher à tous les leviers qui nous permettront d'obtenir des résultats durables avec ce cap : faire grandir nos entreprises.

La cohérence de notre texte se trouve dans cette ambition économique : faire grandir nos entreprises, les moderniser, les consolider afin de leur donner les moyens de réussir dans la mondialisation.

Les seuils, toucher aux seuils, les simplifier, supprimer le seuil de 20, donner cinq années consécutives aux entreprises avant que ces seuils s'appliquent, c'est un moyen de faire grandir nos entreprises ! Et je suis convaincu, il n'y a pas un député dans cette pièce qui n'ait pas entendu un chef d'entreprise lui dire : « les seuils sont un obstacle au recrutement de nouveaux salariés. »

Le financement des entreprises fait partie de la capacité à faire grandir nos entreprises. La création plus simple, la transmission plus facile s'inscrivent dans cette cohérence : faire grandir nos entreprises.

Mais au-delà de cette ambition, il y a aussi une philosophie politique dans ce texte, que nous revendiquons, avec Delphine Geny-Stephann : la prospérité de la France doit être la prospérité de tous. Il ne peut pas y avoir d'un côté les entrepreneurs qui réussissent et de l'autre des salariés qui estiment que leur rémunération est insuffisante. Il ne peut pas y avoir d'un côté des territoires qui prospèrent économiquement et de l'autre des territoires relégués. Soit tout le monde réussit en France, soit personne ne peut réussir. J'en suis intimement convaincu.

Le développement de l'intéressement et de la participation, la suppression du forfait social à 20 %, sont une façon de dire : "quand l'entreprise réussit, le salarié doit être récompensé." La mise en place du rapprochement entre la Caisse des dépôts et consignations et la Banque Postale doit permettre de créer un grand pôle financier public, avec 1 000 milliards d'euros de capitalisation qui doivent permettre à ce grand pôle financier public d'investir sur les territoires. L'actionnariat populaire est une façon de dire à tous les Français : "Participez à cette nouvelle prospérité nationale."

Enfin, au-delà de cette philosophie politique, il y a un enjeu de long terme qui me paraît décisif : la loi PACTE doit permettre à notre économie de prendre toute la mesure des bouleversements technologiques en cours.

Vous êtes tous parfaitement conscients des révolutions technologiques en cours, des bouleversements que va entraîner, notamment sur le marché de l'emploi, l'intelligence artificielle. Nous voyons tous l'émergence rapide des GAFA à l'ouest, des BATX à l'est, dont le niveau de capitalisation de plusieurs centaines de milliards d'euros dépasse celui de 90 % des Etats de la planète ! Ces entreprises oligopolistiques ont des capacités d'innovation, de recherche, de création d'emplois, de présence nationale plus forte que la grande majorité des Etats de la planète.

Comment réagissons-nous face à ces défis ? Ce qui est en jeu, ce n'est pas simplement notre capacité à réussir économiquement. Le vrai enjeu, c'est notre souveraineté nationale et européenne. Innover, c'est être libre. La nation qui innove est une nation libre ! Le continent qui innove est un continent libre ! Une nation qui innove est une nation souveraine, un continent qui innove est un continent souverain.

Concrètement, demain, quand nous circulerons tous dans des véhicules électriques, à nous de savoir si nous voulons que ces véhicules électriques contiennent des batteries européennes ou des batteries chinoises. Mais si nous voulons des batteries européennes ou françaises, il faut investir. A nous de savoir si nous voulons, au large de Courseulles, des champs éoliens en mer avec pour nous, simplement, la capacité de produire les pales, les rotors et les mâts, ou si nous voulons disposer de ce qui sera la clé : la capacité à stocker l'énergie renouvelable et à donner de la régularité dans le flux électrique. Là est la vraie question pour nous. A nous de savoir si demain, nous voulons envoyer dans l'espace des satellites avec des lanceurs européens ou si nous abandonnons la partie pour utiliser des lanceurs chinois ou américains.

Toutes les décisions que nous prenons dans PACTE – sur le régime des brevets, sur le lien entre les chercheurs et les entreprises, sur le Fonds pour l'innovation de rupture, sur les cessions d'actifs qui serviront à le financer ou sur le renforcement du décret sur les investissements étrangers en France – ont vocation à affirmer haut et fort la souveraineté technologique de la nation française. J'y suis profondément attaché et je considère que face aux ruptures technologiques que nous vivons, il est temps de changer de braquet et de passer à un autre niveau d'investissement et d'innovation.

Je voudrais conclure par deux remarques plus générales. La première pour vous dire que tous ces choix que nous faisons en matière économique, en matière de soutien aux entreprises, la philosophie politique qui nous anime, sont étroitement liés aussi aux choix européens que nous faisons. Ce sont les deux faces d'une même pièce, celle dont dépendent la souveraineté et la prospérité de la France.

Tout ce que nous faisons sur l'innovation et sur les nouvelles technologies n'a de sens que si nous sommes capables aussi en Europe de taxer les géants du numérique et d'éviter qu'en France et en Europe, nos PME paient 14 points d'impôt de plus que Google, Amazon ou Facebook.

Tout ce que nous faisons sur l'innovation n'a de sens que si nous sommes capables de créer demain un Fonds pour l'innovation européenne capable de créer des géants du numérique de la taille de GOOGLE ou d'APPLE. Nous en sommes capables et c'est à notre portée.

Tout ce que nous faisons sur le contrôle des investissements étrangers en France n'a de sens que si nous activons le règlement sur les investissements en Europe que nous avons adopté il y a quelques mois. Nation française et Europe doivent aller de pair pour défendre cette prospérité que nous voulons construire.

Avec PACTE, c'est donc un nouveau modèle économique que nous vous proposons. C'est pour la majorité, le président de la République et le Premier ministre un nouveau modèle économique que nous choisissons. Nous sommes au moment des choix décisifs pour la France. Ce sont ces choix décisifs que nous vous proposons de faire avec ce projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises.


Je vous remercie.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 17 septembre 2018

Rechercher