Interview de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, avec France Info le 5 septembre 2018, sur le prélèvement à la source, le remaniement ministériel et sur le pouvoir d'achat. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interview de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, avec France Info le 5 septembre 2018, sur le prélèvement à la source, le remaniement ministériel et sur le pouvoir d'achat.

Personnalité, fonction : DARMANIN Gérald, FAUVELLE Marc .

FRANCE. Ministre de l'action et des comptes publics;

ti :


MARC FAUVELLE
Invité de Franceinfo jusqu'à neuf heures, le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN. Ça tombe bien, Renaud DELY, on a plein de questions à lui poser.

RENAUD DELY
Bonjour Gérald DARMANIN.

GERALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Bonjour.

RENAUD DELY
Alors le prélèvement de l'impôt à la source finalement entrera bien en vigueur en janvier. Vous êtes soulagé ?

GERALD DARMANIN
Je ne suis pas soulagé, je suis concentré avec tous les agents des finances publiques pour travailler à cette grande réforme de simplification de l'impôt des Français en janvier. Ça concerne trente-huit millions de contribuables, c'est un gros travail.

RENAUD DELY
Vous avez bataillé pendant des semaines et, en tout cas ces tout derniers jours, pour que cette réforme entre bien en vigueur dès janvier alors qu'Emmanuel MACRON avait fait part de ses doutes, de ses inquiétudes. Comment est-ce que vous l'avez rassuré ?

GERALD DARMANIN
Le président de la République il y a un an avait à la fois donné son accord pour le report d'un an du prélèvement à la source à ma demande, puisque je pense que nous n'étions pas prêts, et en même temps a confirmé une grande réforme de simplification. Il a ensuite posé de très nombreuses questions comme le Premier ministre tout au long de l'année dernière. Vous vous y êtes intéressé, si j'ose dire, à cette rentrée mais pour moi, c'était quasiment mon quotidien et c'est bien normal. Et j'ai répondu, me semble-t-il, aux interrogations du président de la République.

RENAUD DELY
Mais hier, il y a eu une longue réunion à l'Elysée, une heure trente de réunion. L'Elysée évoque une réunion dense. C'est vraiment lors de cette entrevue que vous avez fini de lever ses réticences ?

GERALD DARMANIN
Je ne suis pas de ceux qui dévoilent les propos de vestiaire si vous me permettez. Le président de la République et le Premier ministre se sont exprimés l'un et l'autre, le Premier ministre hier soir d'ailleurs plus précisément. J'ai apporté au président de la République, me semble-t-il, des précisions. J'ai aussi apporté à sa demande des modifications afin d'améliorer le dispositif ; on en reparlera sans doute. Je suis, si j'ose dire, concentré à mettre en place cette grande réforme de simplification et de modernisation de l'administration. Vous savez, c'est assez rare que l'on puisse faire une aussi grande réforme quand on est ministre. J'ai lu ce matin des papiers qui évoquaient que l'impôt sur le revenu, c'est depuis 1920 ; que l'idée de l'impôt à la source, c'est depuis 1950 qu'on se la pose. Voilà, je pense que le quinquennat d'Emmanuel MACRON sera marqué par cette grande modernisation qu'aucun gouvernement précédent n'a réussi à faire.

MARC FAUVELLE
Sans dévoiler les propos de vestiaire de l'Elysée, Gérald DARMANIN, il y a eu un moment ces derniers jours où il a été question d'enterrer la réforme ?

GERALD DARMANIN
Je pense que le président de la République s'est posé des doutes sérieux mais c'est des doutes qui font avancer. Il a toujours dit en revanche ex-voto et à moi-même, si j'ose dire, qu'il avait l'intention de conduire la réforme. Il l'a même dit dans sa conférence de presse lorsqu'il était en Finlande, me semble-t-il. Il s'est posé cependant des questions d'exécution. Si vous voulez, le problème de l'impôt à la source me semble-t-il pour le président de la République n'était pas un problème de fond : est-ce qu'il faut ou pas faire la réforme ? - je pense qu'il était convaincu qu'il fallait la faire - mais un problème de forme : est-ce que nous étions prêts pour la faire dans de bonnes conditions pour les Français en janvier prochain s'agissant des impôts qui sont quand même, avouons-le, quelque chose qui nous touche personnellement.

RENAUD DELY
Des questions d'exécution mais il y a eu aussi, j'imagine, un débat politique. Les conséquences politiques d'un recul auraient quand même été assez lourdes à gérer.

GERALD DARMANIN
D'abord, ça n'a pas été évoqué. Le président de la République voilà plus d'un an a fait le choix d'aller vers la direction positive dans cette réforme. C'est que politiquement, me semble-t-il, il avait considéré à bon droit que c'était positif pour la modernisation de notre pays mais aussi pour les salariés et les ouvriers de notre pays. Parce que la réforme de l'impôt à la source, c'est fait pour eux, c'est fait pour les salariés. Effectivement, il y avait une question d'exécution très importante parce que ça touche tout l'impôt à la source si j'ose dire, et je crois qu'il voulait s'assurer que nous étions prêts.

MARC FAUVELLE
Alors on va rentrer dans le fond des annonces d'Edouard PHILIPPE hier même s'il n'a pas été très clair d'ailleurs dans le 20 heures de TF1. Vous allez sans doute l'être un peu plus, on l'espère en tout cas, ce matin. Edouard PHILIPPE annonce un geste pour tous les Français qui bénéficient de crédit d'impôt. Ça concerne combien de personnes d'abord en France ?

GERALD DARMANIN
Moi, j'ai trouvé que le Premier ministre était extrêmement clair.

MARC FAUVELLE
Il a parlé des dons aux associations uniquement et on a appris un peu plus tard, grâce à vos services, qu'en fait ça concernait beaucoup plus de contribuables et pas simplement les dons aux associations.

GERALD DARMANIN
Oui. La réforme de l'impôt à la source concerne beaucoup de spécificités fiscales des Français puisque la France a cette remarque particulière d'avoir une vie fiscale compliquée, pleine de crédits d'impôts, de réductions d'impôts, parfois de niches.

MARC FAUVELLE
Alors combien de Français, combien de contribuables concernés par les annonces faites hier par le Premier ministre ?

GERALD DARMANIN
Alors le Premier ministre a précisé hier effectivement que nous allons à la fois augmenter le pourcentage de remboursement ou d'acompte des crédits d'impôts dès le mois de janvier. Ça veut dire très concrètement que le 15 janvier de l'année prochaine et chaque 15 janvier, tous les Français qui font des crédits ou des réductions d'impôts se verront avancer sur leur compte en banque versés par le fisc, par les finances publiques, 60 % de ces crédits d'impôts ou réductions d'impôts. Ça concerne à peu près cinq millions de personnes en effet pour les dons aux associations et aux oeuvres, mais aussi aux syndicats par exemple. Ça concerne, bien sûr, tous ceux qui font de l'investissement locatif, qui font des opérations comme Pinel ou Scellier. Ça concerne un petit peu moins de monde, à peu près cinq cent mille personnes mais ce sont des montants parfois importants. Et ça concerne toutes les personnes qui ont des crédits d'impôts au nom du service à la personne : vous embauchez quelqu'un chez vous et vous avez un crédit d'impôt sur le revenu, ou votre maman est dans un EHPAD et vous avez le droit à un crédit d'impôt. Tous les crédits d'impôts, toutes les réductions d'impôts – il faut distinguer crédit et réduction mais je ne vais peut-être pas rentrer dans le détail – seront sur le compte des contribuables à 60 % le 15 janvier. C'est-à-dire qu'il n'y aura aucun perdant en trésorerie de la réforme de l'impôt à la source. Il y en avait à peu près trois millions de perdants en trésorerie dans la réforme que j'ai proposée jusqu'à hier matin au président de la République, il m'a demandé de la modifier dans ce sens. Et deuxièmement, vous aurez pu constater ainsi que le 15 janvier, le premier choc psychologique de l'impôt à la source sera positif puisqu'on remboursera, ce qui n'a jamais été fait, ces crédits d'impôts le 15 janvier sur les comptes en banque.

RENAUD DELY
Très concrètement, ça concerne aussi les gardes d'enfants. Vous ne l'avez pas évoqué. Si j'emploie quelqu'un pour garder mes enfants…

GERALD DARMANIN
Ça concerne tous vos crédits d'impôts.

RENAUD DELY
D'accord.

GERALD DARMANIN
Je veux quand même signaler que c'est au Parlement de valider des propositions que nous faisons. 60 % au lieu de 30 % et tous les crédits d'impôts alors que nous avions mis jusqu'à présent des choses importantes comme le service à la personne ou les gens qui étaient dans des EHPAD mais nous n'avions pas mis le Scellier ou le Pinel et nous n'avions pas mis le don aux associations.

RENAUD DELY
Gérald DARMANIN, vous évoquez un premier choc fiscal en tout cas positif pour les Français avec cette avance de trésorerie dès le mois de janvier. C'est aussi un choc pour un certain nombre d'agents des impôts cette annonce faite hier par le Premier ministre. Je vous propose d'écouter Vincent DREZET, secrétaire national du syndicat Solidaires Finances publiques ; c'était ce matin sur Franceinfo.

VINCENT DREZET, SECRETAIRE NATIONAL DU SYNDICAT SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES
Ce qui va se passer dès aujourd'hui, c'est que les contribuables concernés qui vont regarder leur avis d'imposition vont faire la requête quand ils vont venir voir nos collègues et dire : « Comment ça va se passer finalement pour moi parce que peut-être que les indications que j'ai ne sont pas les bonnes. » Nos collègues n'ont pas de texte parce que ce qui a été annoncé hier par le Premier ministre n'est pas dans la loi de finances 2018. Donc il va falloir plus ou moins improviser et sans doute malheureusement leur dire : « On va attendre un petit peu de savoir si on a des instructions », parce que nous, on ne donne pas des renseignements en l'air. Ça va ajouter à la confusion.

RENAUD DELY
Improvisation, confusion, ils ne sont pas prêts.

GERALD DARMANIN
Non, c'est tout le contraire. Moi, je respecte évidemment toutes les opinions syndicales. Je constate que la plupart des syndicats de la fonction publique et ceux de Bercy, et d'ailleurs monsieur BERGER encore hier sur les antennes disait que c'était à la fois une réforme de l'administration et qui était une réforme portée par l'administration. Je crois que le Premier ministre et président de la République ont respecté le travail des agents publics qui travaillent désormais depuis trois ans sur cette réforme. Je pense que, à la tête de cette administration, j'ai réussi à dire ou à faire dire aux agents publics qu'il fallait effectivement aller vers cette modernisation. Quarante mille agents publics aujourd'hui répondent aux interrogations des contribuables. Chacun sait que l'administration des impôts est une administration qui fonctionne. Elle ne répond pas toujours ce qu'on a envie qu'elle réponde mais on ne peut pas dire qu'elle ne fonctionne pas. C'est une grande et belle administration et moi je suis très fier d'être leur serviteur, puisque ministre ça veut dire serviteur. (…)

MARC FAUVELLE
Toujours avec Gérald DARMANIN, le Ministre des Comptes publics et grand architecte de cette réforme du prélèvement de l'impôt à la source et toujours avec Renaud DELY qui vous pose la question suivante.

RENAUD DELY
Gérald DARMANIN, vous êtes très rassurant ce matin sur la mise en oeuvre de cette réforme. Il y en a un autre qui l'a été hier soir, c'est le Premier ministre que vous avez trouvé très clair. Edouard PHILIPPE, c'était hier soir sur TF1 ; on l'écoute.

Extrait du journal de 20 heures de TF1 :
EDOUARD PHILIPPE, PREMIER MINISTRE
Nous avons été et je l'assume, et le président de la République tout autant que moi, nous avons été exigeants. Nous avons aujourd'hui l'ensemble des questions - des réponses, pardon - aux questions que nous nous posions et nous avons la garantie, la certitude, la conviction que cette réforme sera mise en oeuvre dans de bonnes conditions pour les contribuables.

RENAUD DELY
Garantie, certitude, ça signifie qu'il n'y aura pas de bug au mois de janvier.

GERALD DARMANIN
Il n'y aura pas de bug. Il n'y aura pas de bug systémique.

MARC FAUVELLE
C'est quoi la différence entre pas de bug et pas de bug systémique ?

GERALD DARMANIN
Aujourd'hui, je vais prendre un exemple très concret : les impôts, c'est deux millions de réclamations. Il y a trente-huit 2 millions de foyers fiscaux, il y a deux millions de contribuables qui posent des questions dans le système de l'impôt si j'ose dire désormais à l'ancienne. Sur ces deux millions de réclamations, il y en a à peu près trois cent à quatre cent mille qui sont du fait des impôts. Il y a chaque année à peu près, en tout cas c'était le cas l'année dernière, sept cent quatre-vingt-six mille remboursements qui, en moyenne, taux des remboursements de mille deux cents euros où vous avez trop payé d'impôts. Donc vous voyez, dans une vie administrative normale, les gens font des réclamations. Donc il peut y avoir ici ou là des réclamations, personne n'imagine de faire une réforme fin janvier ou fin février sans qu'il n'y ait une seule réclamation sur trente-huit millions de contribuables. Mais ce qui est certain, c'est que le système marchera très bien pour tout le monde. D'ailleurs, je constate que les pseudo-notes révélées montrent pour la bonne et simple raison…

MARC FAUVELLE
Alors expliquez-nous. On parle des notes révélées par Le Parisien-Aujourd'hui en France le week-end dernier qui affirmaient qu'il y avait eu des centaines de milliers de bugs certains mois lors des phases de tests. Vous, vous dites non. C'est des faux documents qu'avait publiés le journal ?

GERALD DARMANIN
Non, ce n'est pas des faux documents.

MARC FAUVELLE
C'était quoi alors ?

GERALD DARMANIN
Mettons des révélations avec quarante guillemets. D'abord parce que les phases de test sont faites pour ça.

MARC FAUVELLE
Donc il y a bien eu des bugs pendant la phase de test. Elle est là pour ça.

GERALD DARMANIN
Il y a des rectifications normales dans la phase de test. Je ne sais pas si vous réussissez tout de suite les concours que vous avez passés ou si de manière générale vous réunissez tous les examens sans entraînement.

MARC FAUVELLE
Pourquoi ne pas dire, Gérald DARMANIN, qu'il y a eu des bugs ? Pourquoi ne pas dire dans ce cas-là qu'il y a eu des bugs et que c'est normal plutôt que de dire que tout s'est bien passé depuis le premier jour ?

GERALD DARMANIN
Mais, Marc FAUVELLE, je l'ai dit. Je tiens des comités de pilotage chaque mois. En l'occurrence, nous avons dévoilé ces informations lors d'un comité de pilotage près d'Evreux dans l'Eure voilà plus de quatre mois, donc tout est effectivement transparent.

RENAUD DELY
Parmi les bugs évoqués, il y a la question des homonymies.

GERALD DARMANIN
Quel est le sujet ? Il y a sujet en l'occurrence qu'avait évoqué Le Parisien qu'en février dernier, trois cent vingt-deux mille lignes d'erreurs - je rappelle qu'il y en a trente-huit millions de testées et vingt millions de salaires - donc ça fait moins d'un pour cent. Et d'ailleurs, s'il avait eu lieu ce bug en temps réel, les Français ne l'auraient pas vu puisqu'ils auraient bien payé leurs impôts. C'était juste une difficulté, si j'ose dire, du fisc pour récupérer l'argent sur le compte des entreprises donc les Français n'auraient pas vu de différence. Vous parle effectivement de sujets qui sont assez techniques, l'homonymie, le fait qu'on s'appelle de la même manière.

MARC FAUVELLE
Deux Darmanin en France par exemple.

GERALD DARMANIN
Il y en a sans doute plus de deux et peut-être il n'y a pas deux Gérald DARMANIN mais enfin il y a des gens qui s'appellent Jean DUPONT et ils sont très nombreux, peut-être même nés le même jour et peut-être même dans le même lieu, si j'ose dire. Il peut y avoir des jumeaux, effectivement il peut y avoir aussi des sujets de RH mal tenues, il peut aussi y avoir des gens qui rentrent dans le marché du travail et qui n'ont pas fait de déclaration d'impôts parce que c'est la première année qu'ils travaillent. Il peut y avoir des gens qui oublient de déclarer leurs impôts, il y a des phobiques administratifs ; on en connaît quelques-uns. L'administration a prévu des choses. Nous appliquerons dans ces conditions, si nous ne retrouvons pas par exemple monsieur DELY dans les fichiers de Franceinfo, un taux neutre qui sera voté par le Parlement et, dans le mois qui vient, il y aura une régularisation et nous rembourserons l'argent à monsieur DELY si jamais on lui en a trop pris, et sinon, si on ne lui en a pas pris assez, il fera sa rectification. Ce sera très automatique, très individualisé.

MARC FAUVELLE
Il y a deux millions, dites-vous, de plaintes chaque année.

GERALD DARMANIN
De demandes de rectification.

MARC FAUVELLE
S'il y en a davantage en janvier prochain…

GERALD DARMANIN
Il y en a un million sept et on s'aperçoit que c'est à cause des gens qui ont mal rempli leur déclaration d'impôts.

MARC FAUVELLE
D'accord.

GERALD DARMANIN
Trois cent mille seulement du fait de l'administration.

MARC FAUVELLE
Si ce chiffre augmente l'an dernier (sic), vous considérerez que c'est de votre responsabilité ?

GERALD DARMANIN
L'an prochain.

MARC FAUVELLE
L'an prochain, pardon, pas l'an dernier forcément. Vous considérerez que c'est de votre responsabilité ? Vous en tirerez des conséquences ?

GERALD DARMANIN
Ce chiffre va baisser automatiquement.

MARC FAUVELLE
Ce chiffre va baisser ? Ça ira mieux l'an prochain ?

GERALD DARMANIN
L'impôt à la source, le principe, c'est que ça devient plus simple. Personne ne comprend, entre nous, et aucun pays européen… Moi, je suis élu local à Tourcoing, tout près de la Belgique. En Belgique, tout le monde fait l'impôt à la source depuis longtemps. Vous savez sur la braderie de Tourcoing…

MARC FAUVELLE
Mais on ne déclare pas ses impôts en famille en Belgique. C'est la différence.

GERALD DARMANIN
Ça ne change pas grand-chose. Il y a en Europe des systèmes fiscaux très difficiles à comprendre et vous constaterez qu'hormis la Suisse, qui n'est pas dans l'Union européenne, tout le monde a fait l'impôt à la source. Je vous donne un exemple, puisqu'il y a beaucoup de gens qui à Tourcoing vont travailler en Belgique, ont un salaire en Belgique et parfois payent leurs impôts en Belgique. Mais ils restent Français où habitent en France. Il y a une dame qui vient me voir sur la braderie de Tourcoing lundi matin, c'était un week-end de braderie dans le Nord, vous le savez bien. Elle me dit : « Vous savez, l'impôt à la source, ça m'a permis de me sauver puisque j'ai eu un cancer longue durée en Belgique et en Belgique, quand vous avez l'impôt à la source et que vous avez un cancer longue durée, on vous suspend vos impôts immédiatement. » Ça, ce n'est pas possible ici en France. Si vous avez un cancer longue durée cette année, vous ne travaillez pas. Vous êtes obligé de payer vos impôts - ou vous vous arrangez avec les impôts, ou de faire des acomptes, ça c'est très compliqué - un an après vos revenus où vous n'étiez pas malade. Nous pourrons, grâce à l'impôt à la source, suspendre immédiatement l'impôt que vous avez à payer, vous, cette année - dans trois mois peut-être, monsieur, si vous avez une difficulté de la vie - si vous êtes licencié. Vous savez quand vous êtes licencié, moi je l'ai été une seule fois, mais on a considéré le mois qui a suivi que Pôle emploi ne devait pas me donner d'argent. C'est cinq semaines après. Il y a des gens qui payent des impôts alors qu'ils n'ont plus de revenus. Bien, l'impôt s'adaptera à votre vie et on répondra à des questions parfois très difficiles comme cette dame qui avait un cancer ou comme les gens qui perdent leur emploi.

RENAUD DELY
Il y a, Gérald DARMANIN, des acteurs qui vont être chargés, en partie en tout cas, de participer à la mise en oeuvre de cette réforme et qui ne sont pas aujourd'hui très rassurés et pas très satisfaits. Je vous propose d'écouter le patron du MEDEF qui était à votre place, c'était avant hier lundi, Geoffroy ROUX DE BEZIEUX.

GEOFFROY ROUX DE BEZIEUX, PRESIDENT DU MEDEF
L'impôt contemporain, c'est-à-dire l'impôt qu'on paye la même année de ses revenus, c'est une bonne chose mais ne passez pas par l'entreprise. Donc moi, j'ai toujours la même position. On mélange deux choses.

RENAUD DELY
Pourquoi ? Pourquoi il ne faut pas passer par l'entreprise ?

GEOFFROY ROUX DE BEZIEUX
Pour deux raisons très simples. La première, c'est qu'il y a un problème de confidentialité entre l'employeur et l'employé. Je vais vous surprendre mais pour une fois je suis d'accord avec Jean-Luc MELENCHON : l'employeur n'a pas à connaître les revenus du foyer fiscal de son employé.

RENAUD DELY
Les entreprises vont résister à cette réforme.

GERALD DARMANIN
Non, je ne le crois pas. D'ailleurs, je comprends que le président du MEDEF défende les intérêts du patronat. C'est son rôle principal. Moi mon travail, c'est de défendre l'intérêt général et défendre l'intérêt des salariés. Ce n'est pas une réforme qui est faite pour le MEDEF. Ça, je l'avoue bien volontiers. Elle est faite j'espère avec les entreprises. J'ai reçu plusieurs fois monsieur ROUX DE BEZIEUX avec qui je travaille très bien.

RENAUD DELY
C'est au nom de la défense de notamment de l'intimité des salariés qu'il s'oppose à cette réforme. Il n'y a pas un risque justement que le prélèvement à la source viole l'intimité des salariés ?

GERALD DARMANIN
Je le redirai avec grand plaisir à monsieur ROUX DE BEZIEUX. D'abord moi, je fais confiance aux chefs d'entreprise. Tous les jours, ils ne vont pas regarder votre taux d'imposition ou alors vous avez un drôle de chef d'entreprise, mais je sais que ce n'est pas le cas de madame la présidente de RADIO FRANCE. Et puis deuxièmement, vous avez le droit… Vous avez pu choisir un taux neutre parce que nous avons répondu à cette interrogation légitime. Je ne veux pas qu'une petite part de mon intimité qui est mon taux d'imposition - très difficile de deviner qu'est-ce qu'il y a derrière un taux d'imposition, mais enfin imaginons - soit connu par mon employeur. Vous avez le droit de choisir, vous avez d'ailleurs jusqu'au 15 septembre…

MARC FAUVELLE
Vous savez combien de Français l'ont déjà fait ?

GERALD DARMANIN
Oui.

MARC FAUVELLE
Vous avez les chiffres ?

GERALD DARMANIN
Pour l'instant un pour cent. Sur 100 % des taux, vous avez 94 % de gens qui ont choisi l'auto familiarisé, c'est-à-dire comme aujourd'hui. Vous avez à peu près 5 % qui ont fait un taux individualisé : que deux personnes du couple payent leurs impôts à proportion de leur propre taux s'ils étaient célibataires et ça, c'est leur droit le plus strict évidemment. Et vous avez un pour cent de gens qui ont choisi un taux neutre. Ils peuvent tout changer jusqu'au 15 septembre et l'impôt à la source, vous pourrez changer quand vous voulez.

MARC FAUVELLE
Est-ce qu'au final, cette réforme va faire rentrer davantage d'argent dans les caisses de l'Etat ? Est-ce que ça va augmenter, améliorer, le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu qui est aujourd'hui, je crois, de 98 % ? Un pour cent, c'est beaucoup quand on parle d'impôt sur le revenu. Est-ce que l'un des objectifs, c'est aussi ça ?

GERALD DARMANIN
Bien sûr. L'idée, c'est de lutter contre la fraude et donc vous avez aujourd'hui un taux qui est un bon taux de recouvrement, 98 %. On le doit aux agents des impôts mais c'est quoi l'impôt à la source. C'est comme les cotisations sociales sur votre feuille de salaire : elles sont versées automatiquement par l'entreprise justement qui collecte déjà les impôts comme la TVA ou la CSG ; ce n'est pas très nouveau. L'entreprise verse directement à votre caisse de retraite par exemple des cotisations. Ça, c'est 99,5 % de recouvrement. Donc un point d'amélioration, ce qui est tout à fait possible, c'est à peu près sept cent trente millions d'euros de recettes en plus sans augmenter l'impôt des Français, rien qu'en faisant payer les fraudeurs si vous me permettez cette expression.

MARC FAUVELLE
Donc potentiellement, on peut gagner un milliard et demi d'euros si on arrive à 100 %.

GERALD DARMANIN
On n'arrive jamais à 100 % totalement mais on ne peut pas mentir aux Français mais dire qu'on améliore d'un point comme les cotisations sociales, puisque l'impôt sur le revenu c'est soixante-treize milliards de recettes. Un point de soixante-treize milliards, ça fait à peu près sept cent trente millions. (…)

MARC FAUVELLE
Gérald DARMANIN, encore un mot sur le prélèvement de l'impôt à la source avant d'en venir à l'autre actualité politique du moment, c'est-à-dire le remaniement qui a eu lieu hier. Les petits patrons vous demandent une aide, vous demandent de l'argent pour réussir à passer au prélèvement à la source, ils estiment qu'en moyenne ça va coûter environ 50 € en plus par an et par salarié, notamment pour faire les fiches de paie. Est-ce que vous allez les entendre et leur répondre ?

GERALD DARMANIN
Alors, me semble-t-il que nous les avons déjà entendus, mais bien sûr pendant 4 mois je vais beaucoup travailler sur l'impôt à la source. Nous avons supprimé des sanctions pénales qui avaient été prévues par l'ancien gouvernement, nous faisons confiance aux chefs d'entreprise, il n'y a pas de raison d'avoir une carotte et un bâton et le bâton serait une sanction pénale, je les ai supprimées, pour les respecter bien sûr, ce sont nos partenaires. Et puis deuxièmement, on leur a proposé de faire à leur place, s'ils le souhaitaient, par un système, d'ailleurs, je vais écrire aujourd'hui, je vous donne cette information, au quasiment 2 millions d'employeurs de moins de 20 salariés, également des associations, pour leur dire que les URSSAF, sur un site qui s'appelle des TESE.FR, T.E.S.E.FR, nous pourrons faire à leur place, gratuitement et de façon facultative, l'impôt à la pour la source. Mais le ministre des Comptes publics essaie d'être cohérent, il ne va pas donner de l'argent, il faut arrêter de penser qu'on raisonne tout en dépenses publiques, c'est un grand mouvement d'innovation, on peut aider des gens, c'est ce que nous faisons avec les URSSAF qui vont conseiller, plutôt si j'ose dire, que sanctionner, mais je ne suis pas le Père Noël et je ne distribue pas d'argent que d'ailleurs la France n'a pas.

MARC FAUVELLE
Tiens, ça me rappelle quelqu'un : je ne suis pas le père Noël, je crois que c'était le président.

RENAUD DELY
Gérald DARMANIN, depuis hier, vous avez deux nouveaux collègues au gouvernement, Roxana MARACINEANU aux Sports et puis François de RUGY, qui donc à la transition écologique et solidaire, succède à Nicolas HULOT. François de RUGY, eh bien il a bien changé ces derniers temps. Je propose que nous l'écoutions, c'était il n'y a pas si longtemps que ça, ce n'est pas un son préhistorique, c'était en janvier 2017. On l'écoute.

FRANÇOIS DE RUGY, ANCIEN CANDIDAT A LA PRIMAIRE DE LA GAUCHE – DOC FRANCE 24
Je dis quand même qu'il y a deux problèmes lourds avec Emmanuel MACRON. Le premier problème pour moi, écologiste, c'est qu'il ne parle pas d'écologie. Je ne sais pas quel est son programme écologique. Quand il était ministre de l'Economie, non seulement il n'allait pas dans le sens de l'écologie mais il était plutôt sur l'ancien monde, lui qui se veut moderne, c'était le nucléaire, c'était le diesel. Et puis par ailleurs il y a quand même un autre problème, au moins une question sans réponse, c'est Emmanuel MACRON président. Quel est le gouvernement, quelle est la majorité parlementaire, quelle est la coalition, avec qui il travaille ? Personne ne le sait. Et là ce ne sont pas les raillements, sans vouloir être désagréable à l'égard de telle ou telle personne, qui vont construire l'ossature d'un gouvernement ou d'une majorité parlementaire.

RENAUD DELY
Il a beaucoup changé, François de RUGY. C'est si bon que ça de devenir ministre, ça conduit à changer d'avis à ce point-là ?

GERALD DARMANIN
On a tous beaucoup changé, il ne faut pas particulièrement montrer du doigt, François de RUGY qui, à ma connaissance, non seulement a toujours eu une conscience écologique extrêmement prononcée, mais s'est toujours beaucoup battu, moi je l'ai connu dans des bancs différents à l'Assemblée à un quinquennat, et en un très bon président de l'Assemblée nationale.

RENAUD DELY
Sa nomination elle est saluée, notamment par la Fédération des chasseurs, qui saluent un écologiste pragmatique, comme disent les chasseurs.

GERALD DARMANIN
Oui, mais moi je trouve que François de RUGY…

RENAUD DELY
Ce n'est pas un peu le baiser qui tue, ça, pour François de RUGY ?

GERALD DARMANIN
Non, je trouve que, enfin, j'ai toujours considéré que les chasseurs faisaient partie des personnes qui contribuent à l'écologie, je n'ai pas une vision idéologique de l'écologie, mais je peux vous dire qu'en tant que ministre des Comptes publics, Nicolas HULOT, qui a beaucoup travaillé, laisse à François de RUGY, qui sera j'en suis sûr un grand ministre et qui a quitté l'Assemblée nationale, la présidence de l'Assemblée nationale pour entrer dans l'arène, pour reprendre le mot du Premier ministre, c'est très courageux de sa part, François de RUGY va pouvoir avoir les moyens d'agir pour l'écologie, c'est une chose extrêmement importante, d'abord sur la fiscalité, nous augmentons parfois de manière impopulaire, mais nous augmentons pour la transition écologique, le diesel pour lutter contre les particules fines, comme aucun gouvernement de l'a fait, mais aussi en termes de moyens. Nicolas HULOT avait négocié, si j'ose dire, et obtenu 830 millions d'augmentation de crédits d'une année sur l'autre, et je suis très heureux de travailler avec François de RUGY.

MARC FAUVELLE
D'après le journal Le Monde, après Mediapart et d'après Le Canard Enchaîné du jour, Laura FLESSEL, l'ancienne ministre des Sports qui a annoncé elle-même qu'elle démissionnait hier matin, serait dans le collimateur du Fisc, ce sont vos services à Bercy, qui auraient été alertés avant l'été, est-ce que vous pouvez le confirmer ou pas ce matin ?

GERALD DARMANIN
Le Premier ministre a eu raison de dire que c'est pour des raisons personnelles que la ministre des Sports partait du gouvernement, et vous comprenez bien que le ministre des Comptes publics, tenu au secret fiscal, ne donne aucun commentaire sur aucune situation fiscale.

MARC FAUVELLE
Si c'est vrai, si c'était vrai, est-ce qu'il n'est pas étonnant qu'on découvre ça au bout d'un an et demi au gouvernement, alors qu'il y a une Haute autorité qui est sensée éplucher les CV et je crois qu'il y a un contrôle fiscal qui est lancé sur chaque nouveau ministre.

GERALD DARMANIN
Je vous répète la même chose, je n'ai aucune raison de dévoiler et de toucher ce qui fait le fondement de l'impôt et du ministre et de ses agents…

MARC FAUVELLE
Mais vous confirmez qu'il y a un contrôle fiscal sur chaque nouveau ministre, avant qu'il rentre ou après son entrée au gouvernement ?

GERALD DARMANIN
J'en ai même moi eu un, en tant que ministre des impôts.

MARC FAUVELLE
Que vous avez lancé vous-même, sur vous-même ?

GERALD DARMANIN
Et voilà ! Mais c'est normal, c'est tout à fait juste et c'est tout à fait bon.

RENAUD DELY
Parmi les sujets qui montent en cette rentrée, il y a la question du pouvoir d'achat, le gouvernement demande des efforts aux Français, Edouard PHILIPPE l'a répété hier soir, et parmi les Français qui sont notamment mis à contribution, il y a les retraités, ils ont déjà eu l'augmentation de la CSG, et voici maintenant que les pensions de retraite sont désindexées, de fait, puisqu'elles n'augmenteront que de 0,3 % en 2019 et en 2020 alors que l'inflation, elle sera d'au moins 1,7 % cette année. Pourquoi est-ce que les retraités sont mis à contribution à ce point-là ? Vous n'aimez pas les retraités ?

GERALD DARMANIN
C'est tout le contraire, permettez-moi de vous dire que l'un des problèmes de notre pays depuis que, en tout cas moi j'ai l'âge de comprendre les informations, c'est le problème des retraites, pour la bonne et simple raison que c'est un système de retraite par répartition, et les actifs d'aujourd'hui paient pour les retraités d'aujourd'hui, ce n'est pas des retraités qui ont cotisé eux-mêmes, ils ont à l'époque cotisé pour ceux qui étaient en retraite. Et depuis la création de ce système, il y a eu des petites codifications, si j'ose dire spatio-temporelles, puisque vous avez de moins en moins de gens qui travaillent en nombre, d'abord il y a le chômage, avec des salaires qui parfois les empêchent de beaucoup cotiser, et puis de plus en plus de retraités et la pyramide des âges s'est inversée au lendemain du baby-boom.

RENAUD DELY
Mais un coup de pouce pour le pouvoir d'achat, ça ne s'impose pas aujourd'hui ?

GERALD DARMANIN
Oui mais le problème d'un gouvernement, c'est de régler le problème pour la génération prochaine, pas pour la prochaine élection, ou alors on n'a pas compris madame LE PEN avait fait de très nombreuses voix à la dernière présidentielle.

MARC FAUVELLE
Il y a des retraités riches, Gérald DARMANIN, il y en a qui gagnent peu aujourd'hui, d'un mot, parce que l'émission touche à sa fin, pardon de vous presser un peu, est-ce qu'il y aura un geste pour les petites retraites ?

GERALD DARMANIN
D'abord, nous faisons la réforme des retraites pour la régler définitivement si j'ose dire et assurer les retraites de tous nos concitoyens. Deuxièmement, oui il y a des avantages extrêmement importants qui sont aussi donnés aux retraités, notamment les plus modestes : la suppression totale de la taxe d'habitation, peut-être dabs une autre émission j'aurai l'occasion de montrer que le pouvoir d'achat des retraités va augmenter, en moyenne 30 € de plus par mois l'année prochaine, parce qu'on va retirer la taxe d'habitation à ces retraités dès cette année et l'année prochaine, et aussi vous l'avez vu, plusieurs journaux l'ont dit, pour ceux qui ont des petites retraites, ceux qui sont à 700, 800 €, c'est 100 € d'augmentation par mois. Donc nous faisons un effort, c'est d'augmenter et de sortir de la pauvreté des centaines de milliers de personnes qui jusqu'à présent l'étaient.

MARC FAUVELLE
Merci Gérald DARMANIN, ministre des Comptes publics, merci d'être venu ce matin expliquer sur France-Info, cette réforme, chose me dit qu'on va en reparler dans les quatre mois qui restent avant sa mise en application.


Source : Service d'information du Gouvernement, le 18 septembre 2018

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